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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Projet convention Riviere salle des associations et bibliotheque)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Jeunesse,
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY
POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par sa Présidente, Madame Elisabeth BONJEAN
Ci-après « l’Agglomération »
D’UNE PART,
ET
La commune de Rivière-Saas-et-Gourby, représentée par son Maire,
Ci-après « la commune de Rivière-Saas-et-Gourby »
D’AUTRE PART,
Vu l’article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax en date du 23 juin 2010 portant délégation du Conseil au Président concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des conventions de fonds de concours, de maîtrise d’ouvrage déléguée, de maîtrise d’ouvrage unique et de mutualisation des services ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en date du 07 juin 2017 portant adoption d’un règlement d’attribution de fonds de concours et de subventions pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux ;
Vu la signature de la convention TEPCV, le 06 juillet 2016, précisant la participation de l’Etat au fonds de concours pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux, à hauteur 240 000 euros ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du 27 septembre 2017, modifiant le règlement d’attribution d’un fonds de concours pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux,
Vu la délibération n°XX-2019 du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du XX mai 2019. PREAMBULE
Considérant que les travaux de la commune de Rivière-Saas-et-Gourby remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de concours ;
Considérant que par délibération du 10 janvier 2019 le Conseil Municipal a sollicité le Grand Dax pour l’attribution d’un fonds de concours pour les travaux de rénovation énergétique concernant la salle des associations et la bibliothèque ; et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours ;
Une convention de versement d’un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax d’une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique à la Commune de Rivière-Saas-et-Gourby, sous forme d’un fonds de concours.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux financés consistent à changer les menuiseries et à installer une pompe à chaleur. Une notice descriptive générale de l’opération et les plans et détails des travaux prévus sont communiqués au Grand Dax lors du dépôt de dossier.
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la Commune de Rivière-Saas-et-Gourby et retracé dans la présente convention.
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax Le montant du fonds de concours accordé à la Commune de Rivière-Saas-et-Gourby est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus, soit 26 812.07 euros.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l’aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses, afin de représenter 50 % du montant total HT des travaux. La commune récupérant, dans les deux ans, 16,404 % de FCTVA sur la dépense totale.
Article 5 : Modalités de versement
Le fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la commune requérante à la fin des travaux sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réservées levées, et de la facture acquittée des travaux engagés. Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
Commune Bâtiment Nature des travaux Montant total HT des travaux Part de financement
Fonds de
concours
Grand Dax
Rivière-Saas-et-
Gourby
Maison des
associations
Menuiseries 41 081.66 € 50 % 20 540.83 €
Pompe à chaleur 12 542,48 € 50 % 6 271.24 €
Total 53 624.14 € 50 % 26 812.07 € Article 6 : Engagement des parties
Article 6-1 : Engagement de la Commune de Rivière-Saas-et-Gourby La Commune de Rivière-Saas-et-Gourby s’engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les exigences techniques et règlementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention.
La Commune de Rivière-Saas-et-Gourby s’engage à transmettre à la Communauté d’Agglomération, la copie des factures énergétiques du bâtiment rénové, jusqu’à 5 ans après la réalisation des travaux.
Article 6-2 : Engagement de la Communauté d’Agglomération La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 7 : Résiliation de la présente convention
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention.
Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la Commune de Rivière-Saas-et- Gourby, elle sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.
Le non-respect de ses obligations par la Commune de Rivière-Saas-et-Gourby pour motif non justifié entraînera l’inscription d’office au budget de la subvention par le représentant de l’Etat après demande par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Article 9 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le
Pour la commune Pour la Communauté d’Agglomération
de Rivière-Saas-Gourby, La Présidente Le Maire