Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conventio
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Projet co
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conventio
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conventio
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL127 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Projet co
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 5 convent
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conventio
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Annexe FD
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - conventio
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conventions FDC Heugas Riviere Candresse
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conventions FDC Heugas Riviere Candresse)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 27/12/2021
Reçu en préfecture le 27/12/2021
G R A N D DAX Affiché le 27/12/2021
AGGLOM É RATION ID : 040-244000675-20211214-DEL127 2021-DE
CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE HEUGAS
POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS
Ci-après « l’Agglomération »
D'UNE PART,
ET
La commune de Heugas, représentée par son Maire, Serge POMAREZ
Ci-après « la commune de Heugas »
D'AUTRE PART,
VU l'article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en date du 17 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Président concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des conventions de fonds de concours, de maîtrise d'ouvrage déléguée, de maîtrise d'ouvrage unique et de mutualisation des services ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en date du 18 février 2020 portant adoption d'un règlement d'attribution de fonds de concours pour l'amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti des communes du Grand Dax ;
VU la délibération n°XX=2021 du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du XX
VU l'avis favorable de la commission environnement du xxxxx
PREAMBULE
Considérant que les travaux de la commune de Heugas remplissent les conditions d'éligibilité au fonds de concours ;
Considérant que par délibération du 17 mai 2021, le Conseil Municipal a sollicité le Grand Dax pour l'attribution d'un fonds de concours pour les travaux de rénovation énergétique concernant les bureaux du bâtiment communal sise 50 route du Massey ; et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours ;
Une convention de versement d'un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax d'une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique à la Commune de Heugas, sous forme d’un fonds de concours. Envoyé en préfecture le 27/12/2021
Article 2 : Nature des travaux Reçu en préfecture le 27/12/2021 Les travaux financés consistent à changer les menuiseries du bâf Afiehé le 27/12/2021 situés 50 route du Massey). Une notice descriptive générale de |\i:040-244000675/20211214 DEL127<2021-DE détails des travaux prévus sont communiqués au Grand Dax lors du dépôt de dossier.
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la
Commune de Heugas et retracé dans la présente convention.
Descriptif des Exigences du | Caractéristiques | Montant HT Part de |FDC Grand travaux règlement des matériaux |des Travaux financement Dax
Menuiseries Uw < 1,3 W/m2K | Uw = 1,3 W/m2K | 3 342,58 € 1671,29 € Cmne 50%
CAGD 50%
TOTAL 3 342,58 € 1 671,29 €
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax
Le montant du fonds de concours accordé à la Commune de Heugas est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus, soit 1 671.29 euros.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l’aide des partenaires sera
calculée au prorata des dépenses, afin de représenter 50 % du montant total HT des travaux. La commune récupérant, dans les deux ans, 16,404 % de FCTVA sur la dépense totale.
Article 5 : Modalités de versement
Le fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la commune requérante à la fin des travaux sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réservées levées, et de la facture acquittée des travaux engagés. Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
Article 6 : Engagement des parties
Article 6-1 : Engagement de la Commune de Heugas
> La Commune de Heugas s'engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les exigences techniques et règlementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention. > La Commune de Heugas s'engage à transmettre à la Communauté d'Agglomération, la copie des factures énergétiques du bâtiment rénové, jusqu'à 5 ans après la réalisation des travaux.
Article 6-2 : Engagement de la Communauté d'Agglomération La Communauté d'Agglomération du Grand Dax s'engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 7 : Résiliation de la présente convention
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention.
Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la Commune de Heugas, elle sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation. Envoyé en préfecture le 27/12/2021
Le non-respect de ses obligations par là Commune de Heugä: entraînera l'inscription d'office au budget de la subvention par le 1 demande par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Article 9 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le
Pour la commune de Heugas Pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax
Le Maire, Le Président,
Serge POMAREZ Julien DUBOIS Envoyé en préfecture le 27/12/2021
D D Reçu en préfecture le 27/12/2021
GRAN AX Affiché le 27/12/2021
AGGLOM ÉÊ RATION ID : 040-244000675-2021 Late Deuter 20e1-0e
CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY
POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS
Ci-après « l'Agglomération »
D'UNE PART,
ET
La commune de Rivière-Saas-et-Gourby, représentée par son Maire, Hervé DARRIGADE
Ci-après « la commune de Rivière-Saas-et-Gourby »
D'AUTRE PART,
VU l'article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en date du 17 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Président concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des conventions de fonds de concours, de maîtrise d'ouvrage déléguée, de maîtrise d'ouvrage unique et de mutualisation des services ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en date du 18 février 2020 portant adoption d'un règlement d'attribution de fonds de concours pour l'amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti des communes du Grand Dax ;
VU la délibération n°XX=2021 du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du XX
VU l'avis favorable de la commission environnement du XXxXxx
PREAMBULE
Considérant que les travaux de la commune de Rivière-Saas-et-Gourby remplissent les conditions d'éligibilité au fonds de concours ;
Considérant que par délibération du 05 mars 2021 le Conseil Municipal a sollicité le Grand Dax pour l'attribution d'un fonds de concours pour les travaux de rénovation énergétique concernant les bâtiments communaux de l'épicerie et de la boulangerie ; et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours ;
Une convention de versement d'un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax d'une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique à la Commune de Rivière-Saas-et-Gourby, sous forme d'un fonds de concours. Envoyé en préfecture le 27/12/2021
Article 2 : Nature des travaux Reçu en préfecture le 27/12/2021 Les travaux financés consistent à changer les menuiseries. Une nol aïiené 1e 2712/2021 l'opération et les plans et détails des travaux prévus sont commun ip :640-244000675-20211214-DEL 127 2621-DE dépôt de dossier.
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la
Commune de Rivière-Saas-et-Gourby et retracé dans la présente convention.
Descriptif des | Exigences du |Caractéristiques des | Montant HT des Part de $ je FDC Grand Dax travaux règlement matériaux Travaux financement
Menuiseries DETR : 4 737,64 €
HonBaaee Uw < 1,3 W/m°K | Uw < 1,3 W/m°kK 21 347,04 € Cmne : 8 304,7 €
4 CAGD : 8 304,7 €
Mendieris DETR 22,2% DETR : 6 462,36 € in Uw < 1,3 W/mk | Uw < 1,3 W/mK 29 118,38 € Cmne 38,9% Cmne : 11 328,01 € SPICETIE CAGD 389% | CAGD : 11 328,01 €
DETR : 11 200 €
TOTAL 50 465,42 € Cmne : 19 632,71 €
CAGD : 19 632,71 €
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax
Le montant du fonds de concours accordé à la Commune de Rivière-Saas-et-Gourby est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus, soit 19 632.71 € HT.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l'aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses, afin de représenter 50 % du montant total HT des travaux. La commune récupérant, dans les deux ans, 16,404 % de FCTVA sur la dépense totale.
Article 5 : Modalités de versement
Le fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la commune requérante à la fin des travaux sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réservées levées, et de la facture acquittée des travaux engagés. Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
Article 6 : Engagement des parties
Article 6-1 : Engagement de la Commune de Rivière-Saas-et-Gourby > La Commune de Rivière-Saas-et-Gourby s'engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les exigences techniques et règlementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation des travaux définis à l'article 2 de la présente convention.
> La Commune de Rivière-Saas-et-Gourby s'engage à transmettre à la Communauté d'Agglomération, la copie des factures énergétiques du bâtiment rénové, jusqu'à 5 ans après la réalisation des travaux.
Article 6-2 : Engagement de la Communauté d'Agglomération La Communauté d'Agglomération du Grand Dax s'engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 7 : Résiliation de la présente convention
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le
non-respect de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention.
Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la Commune de Rivière-Saas-et- Gourby, elle sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation. Envoyé en préfecture le 27/12/2021
Le non-respect de ses obligations par la Commune de Rivière-Saaf justifié entraînera l'inscription d'office au budget de la subvention F AD : Van 24400 ADÈTT après demande par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Article 9 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le
Pour la commune de Pour la Communauté d'Agglomération Rivière-Saas-et-Gourby du Grand Dax Le Mäire, Le Président,
Hervé DARRIGADE Julien DUBOIS Envoyé en préfecture le 27/12/2021
Reçu en préfecture le 27/12/2021
GRAND DAX Affiché le 27/12/2021
AGGLOM É RATION ID : Dan DONS EVIL DEL ET 2021-DE
CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE CANDRESSE
POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS
Ci-après « l'Agglomération »
D'UNE PART,
ET
La commune de Candresse, représentée par son Maire, Guylaine DUTOYA,
Ci-après « la commune de Candresse »
D'AUTRE PART,
VU l'article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en date du 17 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Président concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des conventions de fonds de concours, de maîtrise d'ouvrage déléguée, de maîtrise d'ouvrage unique et de mutualisation des services ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en date du 18 février 2020 portant adoption d'un règlement d'attribution de fonds de concours pour l'amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti des communes du Grand Dax ;
VU la délibération n°XX22021 du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du XX
VU l'avis favorable de la commission environnement du xxxxx
PREAMBULE
Considérant que les travaux de la commune de Candresse remplissent les conditions d'éligibilité au fonds de concours ;
Considérant que par délibération du 24 juin 2021 le Conseil Municipal a sollicité le Grand Dax pour l'attribution d'un fonds de concours pour les travaux de rénovation énergétique concernant le local du Comité des Fêtes ; et a autorisé Madame le Maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours ;
Une convention de versement d'un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax d'une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique à la Commune de Candresse, sous forme d'un fonds de concours. Envoyé en préfecture le 27/12/2021
Article 2 : Nature des travaux Reçu en préfecture le 27/12/2021
Les travaux financés consistent à changer les menuiseries, l'éclair aïfichéle 2712/2021
et des murs. Une notice descriptive générale de l'opération et les [in ‘040244000675 20211214/DEL127 2021-DE prévus sont communiqués au Grand Dax lors du dépôt de dossier.
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la Commune de Candresse et retracé dans la présente convention.
Descriptif des Exigences du Caractéristiques | Montant HT| Partde |FDC Grand
travaux règlement des matériaux | des Travaux | financement Dax
Cmne 50% e = < 2 2 Menuiseries Uw < 1,3 W/m°K | Uw < 1,3 W/m°K | 3 633,35 € CAGD 50% 1 816,68 €
Efficacité Efficacité lumineuse Cmne 50%
Eclairage lumineuse L 520 € ï 260 € > 90 lumens/W | * 109 lumens/W CAGD 50%
Isolation plafond | R..>6mk/WIR.. =75mk/W| 2665,73€ | CE 60% | 4 666,29 € isolant isolant z CAGD 40% F
: 2 3,75 Cmne 60% : isolant R. = 3,75 mK/W| 4 294 Isolation murs KW clan 94,36 € CAGD 40% 1717,74 €
Cmne 56,26%
TOTAL 11 113,44 € CAGD 43,74% 4 860,71 €
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax Le montant du fonds de concours accordé à la Commune de Candresse est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus, soit 4 860.71 euros.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l’aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses, afin de représenter 50 % du montant total HT des travaux. La commune récupérant, dans les deux ans, 16,404 % de FCTVA sur la dépense totale.
Article 5 : Modalités de versement
Le fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la commune requérante à la fin des travaux sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réservées levées, et de la facture acquittée des travaux engagés. Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
Article 6 : Engagement des parties
Article 6-1 : Engagement de la Commune de Candresse
> La Commune de Candresse s'engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les exigences techniques et règlementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation des travaux définis à l'article 2 de la présente convention.
> La Commune de Candresse s'engage à transmettre à la Communauté d'Agglomération, la copie des factures énergétiques du bâtiment rénové, jusqu'à 5 ans après la réalisation des travaux.
Article 6-2 : Engagement de la Communauté d'Agglomération La Communauté d'Agglomération du Grand Dax s'engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 7 : Résiliation de la présente convention
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention. Envoyé en préfecture le 27/12/2021
Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la Cé: sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard troi résiliation.
Le non-respect de ses obligations par la Commune de Candresse pour motif non justifié entraînera l'inscription d'office au budget de la subvention par le représentant de l'Etat après demande par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Article 9 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le
Pour la commune de Candresse Pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax
Le Maire, Le Président,
Guylaine DUTOYA Julien DUBOIS