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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Projets conventions RENOV ENERG
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Projets conventions RENOV ENERG)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Jeunesse,
GRAND DAX AG G LO M É RAT { O N o : no-24400067S 201807 17-DELSE 2018 DE
CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX
POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par sa Présidente, Madame Elisabeth BONJEAN
Ci-après « l’Agglomération »
D'UNE PART,
ET
La commune de Saint-Paul-lès-Dax, représentée par son Maire,
Ci-après « la commune de Saint-Paul-lès-Dax »
D'AUTRE PART,
VU l'article L 5216-5-VI du Code Général des Coliectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en date du 23 juin 2010 portant délégation du Conseil au Président concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des conventions de fonds de concours, de maîtrise d'ouvrage déléguée, de maîtrise d'ouvrage unique et de mutualisation des services :
VU la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en date du 07 juin 2017 portant adoption d'un règlement d'attribution de fonds de concours et de subventions pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux ;
VU la signature de la convention TEPCV, le 06 juillet 2016, précisant la participation de l'Etat au fonds de concours pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux, à hauteur 240 000 euros ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du 27 septembre 2017,
modifiant le règlement d'attribution d'un fonds de concours pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux,
VU la délibération n°XX-2019 du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du XX juillet 2019.
PREAMBULE
Considérant que les travaux de la commune de Saint-Paul-lès-Dax remplissent les conditions d'éligibilité au fonds de concours ;
Considérant que par délibération du 31 janvier 2019 le Conseil Municipal a sollicité le Grand Dax pour l'attribution d'un fonds de concours pour les travaux de rénovation énergétique concernant l'école élémentaire du groupe scolaire Jules Barrouillet ; et a autorisé Madame le Maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours ;
Une convention de versement d'un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après : 07/2019 Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Comrih:fanmanmnsieantet7s7.n Grand Dax d'une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique à la Commune de Saint-Paul-lès-Dax, sous forme d’un fonds de concours.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux financés consistent à changer l’Isolation des murs, les menuiseries, l'éclairage et la ventilation. Une notice descriptive générale de l'opération et les plans et détails des travaux prévus sont communiqués au Grand Dax lors du dépôt de dossier.
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la Commune de Saint-Paul-lès-Dax et retracé dans la présente convention.
Montant Fonds de
Commune Bâtiment Nature des total HT des Ra nt concours travaux Grand Dax
Isolation murs,
Saint-Paul- Ecole Jules menuiseries, 0
Lès-Dax Barrouillet éclairage, 651000 € 6,14% 40 000 € ventilation
TOTAL 651000 € 6.14% 40 000 €
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax
Le montant du fonds de concours accordé à la Commune de Saint-Paul-lès-Dax est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus, soit 40 000.00 euros (plafond maximum).
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l'aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses, afin de représenter 50 % du montant total HT des travaux. La commune récupérant, dans les deux ans, 16,404 % de FCTVA sur la dépense totale.
Article 5 : Modalités de versement
Le fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la commune requérante à la fin des travaux sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réservées levées, et de la facture acquittée des travaux engagés. Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
Article 6 : Engagement des parties
Article 6-1 : Engagement de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax > La Commune de Saint-Paul-lès-Dax s'engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les exigences techniques et règlementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation des travaux définis à l'article 2 de la présente convention.
> La Commune de Saint-Paul-lès-Dax s'engage à transmettre à la Communauté d'Agglomération, la copie des factures énergétiques du bâtiment rénové, jusqu'à 5 ans après la réalisation des travaux.
Article 6-2 : Engagement de la Communauté d'Agglomération
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax s'engage à respecter les modalités de la présente convention. Article 7 : Résiliation de la présente convention
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagemé: non-respect de ses engagements par une partie entraînera rà convention.
Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la Commune de Saint-Paul-lès- Dax, elle sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.
Le non-respect de ses obligations par la Commune de Saint-Paul-lès-Dax pour motif non justifié entraînera l'inscription d'office au budget de la subvention par le représentant de l'Etat après demande par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Article 9 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Saint Paul lès Dax, le Fait à Dax, le
Pour la commune de Saint-Paul-lès-Dax, Pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax
Le Maire, La Présidente, 6 er préfecture le 19/07
re le 12/07/20
07/2013
1 : 040-244000675-20160717 GRAND DAX AG G LO M É R ATI O N ID : 040-244000678-20160717-DEL98 2019-DE
CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE MEES ,
POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par sa Présidente, Madame Elisabeth BONJEAN
Ci-après « l’Agglomération »
D'UNE PART,
ET
La commune de Mées, représentée par son Maire,
Ci-après « la commune de Mées »
D'AUTRE PART,
VU l'article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en date du 23 juin 2010 portant délégation du Conseil au Président concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des conventions de fonds de concours, de maîtrise d'ouvrage déléguée, de maîtrise d'ouvrage unique et de mutualisation des services :
VU la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en date du 07 juin 2017 portant adoption d'un règlement d'attribution de fonds de concours et de subventions pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux ;
VU la signature de la convention TEPCV, le 06 juillet 2016, précisant la participation de l'Etat au fonds de concours pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux, à hauteur 240 000 euros ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du 27 septembre 2017, modifiant le règlement d'attribution d'un fonds de concours pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux,
VU la délibération n°XX-2019 du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du XX juillet 2019.
PREAMBULE
Considérant que les travaux de la commune de Mées remplissent les conditions d'éligibilité au fonds de concours ;
Considérant que par délibération du 15 avril 2019 DEL 150419-5 et DEL 150419-4 le Conseil Municipal a sollicité le Grand Dax pour l'attribution d'un fonds de concours pour les travaux de rénovation énergétique concernant les menuiseries de divers bâtiments communaux ; et à autorisé Madame le Maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours :
Une convention de versement d'un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après : re le
re?
1907
Article 1 : Objet
La présente convention à pour objet le versement par là Comni# Grand Dax d'une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique à ‘la Commune de Mées, sous forme d'un fonds de concours.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux financés consistent à changer les menuiseries de la Mairie, de la salle polyvalente,
des logements sociaux et de la classe de CP. Une notice descriptive générale de l'opération et les plans et détails des travaux prévus sont communiqués au Grand Dax lors du dépôt de dossier.
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la Commune de Mées et retracé dans la présente convention.
travaux règlement des matériaux |des Tarvaux/financement Dax Descriptif des Exigences du | Caractéristiques | Montant HT Part de |FDC Grand
Menuiserie Mairie! Uw < 1,8 W/m2K | Uw IA 1,3 W/m2K | 3 407,76 € 50% 1 703,88 €
Menuiserie salle
polyvalente A IA Uw < 1,8 W/m2K | Uw 1,7 W/m2K | 2 219,60 € 50% 1 109,80 €
Menuiserie logts A Uw
sociaux A
1,8 W/m2K | Uw < 1,3 W/m?K |12 168,62 € 50% 6 084,31 €
Menuiserie école | Uw < 1,8 W/m2K | Uw < 1,7 W/m2K | 7 878,66 € 50% |3939,33 €
TOTAL 25674,64€l 50% |12 se7r32
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax Le montant du fonds de concours accordé à la Commune de Mées est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus, soit 12 837.32 euros.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l'aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses, afin de représenter 50 % du montant total HT des travaux. La commune récupérant, dans les deux ans, 16,404 % de FCTVA sur la dépense totale.
Article 5 : Modalités de versement
Le fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la commune requérante à la fin des travaux sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réservées levées, et de la facture acquittée des travaux engagés. Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL Article 6 : Engagement des parties
Article 6-1 : Engagement de la Commune de Mées 6752016071 > La Commune de Mées s'engage à réaliser ou faire réaliser les trè En techniques et règlementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation des travaux définis à l'article 2 de la présente convention. > La Commune de Mées s'engage à transmettre à la Communauté d'Agglomération, la copie des factures énergétiques du bâtiment rénové, jusqu'à 5 ans après la réalisation des travaux.
Article 6-2 : Engagement de la Communauté d'Agglomération La Communauté d'Agglomération du Grand Dax s'engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 7 : Résiliation de la présente convention
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention.
Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la Commune de Mées, elle sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.
Le non-respect de ses obligations par là Commune de Mées pour motif non justifié entraînera l'inscription d'office au budget de la subvention par le représentant de l'Etat après demande par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Article 9 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Mées, le Fait à Dax, le
Pour la commune de Mées, Pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax
Le Maire, La Présidente, 6 er préfecture le 19/07
re le 12/07/20
07/2013
1 : 040-244000675-20160717 GRAND DAX AG G LO M É RATI O N ID : 040-244000678-20160717-DEL98 2019-DE
CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE SAUGNAC-ET-CAMBRAN
POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par sa Présidente, Madame Elisabeth BONJEAN
Ci-après « l'Agglomération »
D'UNE PART,
ET
La commune de Saugnac-et-Cambran, représentée par son Maire,
Ci-après « la commune de Saugnac-et-Cambran »
D'AUTRE PART,
VU l'article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en date du 23 juin 2010 portant délégation du Conseil au Président concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des conventions de fonds de concours, de maîtrise d'ouvrage déléguée, de maîtrise d'ouvrage unique et de mutualisation des services ;
MU la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en date du 07 juin 2017 portant adoption d'un règlement d'attribution de fonds de concours et de subventions pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux ;
VU la signature de la convention TEPCV, le 06 juillet 2016, précisant la participation de l'Etat au fonds de concours pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux, à hauteur 240 000 euros ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du 27 septembre 2017, modifiant le règlement d'attribution d'un fonds de concours pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux,
VU la délibération n°XX-2019 du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du XX juillet 2019.
PREAMBULE
Considérant que les travaux de la commune de Saugnac-et-Cambran remplissent les conditions d'éligibilité au fonds de concours :
Considérant que par délibération du 23 mai 2019 le Conseil Municipal a sollicité le Grand Dax pour l'attribution d'un fonds de concours pour les travaux de rénovation énergétique concernant la Mairie et le local de la Poste ; et a autorisé Madame le Maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours ;
Une convention de versement d'un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après : HE
re le 1907
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par ia Comrii
Grand Dax d'une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique à “s Commune de Saugnac-et-Cambran, sous forme d'un fonds de concours.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux financés consistent à changer les menuiseries du bâtiment de la Poste et l'installation d'une climatisation réversible dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie. Une notice descriptive générale de l'opération et les plans et détails des travaux prévus sont communiqués au Grand Dax lors du dépôt de dossier.
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la Commune de Saugnac-et-Cambran et retracé dans la présente convention.
Descriptif des | Exigences du |Caractéristiques | Montant HT Part de FDC Grand travaux règlement des matériaux |des Tarvaux/financement] Dax
Menuiserie La a Uw < 1,8 W/m2Kk| Uw < 1,3 W/m2k | 6157,39€| 50% |3078,70€
PAC Aa salle | Cop> 3,5 coP=3,85 |2413,02€ 50% |1206,51€
TOTAL 8 570,41 € 50% 4 285,21 €
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax
Le montant du fonds de concours accordé à la Commune de Saugnac-et-Cambran est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus, soit 40 000.00 euros.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l'aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses, afin de représenter 50 % du montant total HT des travaux. La commune récupérant, dans les deux ans, 16,404 % de FCTVA sur la dépense totale.
Article 5 : Modalités de versement
Le fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la commune requérante à la fin des travaux sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réservées levées, et de la facture acquittée des travaux engagés. Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
Article 6 : Engagement des parties
Article 6-1 : Engagement de la Commune de Saugnac-et-Cambran
> La Commune de Saugnac-et-Cambran s'engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les exigences techniques et règlementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquernent dans le cadre de la réalisation des travaux définis à l'article 2 de la présente convention.
> La Commune de Saugnac-et-Cambran s'engage à transmettre à la Communauté
d'Agglomération, la copie des factures énergétiques du bâtiment rénové, jusqu'à 5 ans après la réalisation des travaux.
Article 6-2 : Engagement de la Communauté d'Agglomération La Communauté d'Agglomération du Grand Dax s'engage à respecter les modalités de la présente convention. ! A nl z ! e 19/07/2013
Article 7 : Résiliation de la présente convention ID : 040-244000675-2018071
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagemèñis-pürénügue parte" te
non-respect de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention.
Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la Commune de Saugnac-et- Cambran, elle sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.
Le non-respect de ses obligations par la Commune de Saugnac-et-Cambran pour motif non justifié entraînera l'inscription d'office au budget de la subvention par le représentant de l'Etat äprès demande par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Article 9 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Saugnac-et-Cambran, le Fait à Dax, le
Pour là commune de Saugnac-et-Cambran, Pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax
Le Maire, La Présidente, 6 er préfecture le 19/07
re le 12/07/20
07/2013
1 : 040-244000675-20160717 GRAND DAX AG G LO M É R AT O N ID : 040-244000678-20160717-DEL98 2019-DE
CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE SAINT PANDELON.
POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par sa Présidente, Madame Elisabeth BONJEAN
Ci-après « l’Agglomération »
D'UNE PART,
ET
La commune de Saint-Pandelon, représentée par son Maire,
Ci-après « la commune de Saint-Pandelon »
D'AUTRE PART,
VU l’article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en date du 23 juin 2010 portant délégation du Conseil au Président concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des conventions de fonds de concours, de maîtrise d'ouvrage déléguée, de maîtrise d'ouvrage unique et de mutualisation des services ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en date du 07 juin 2017 portant adoption d’un règlement d'attribution de fonds de concours et de subventions pour là rénovation énergétique des bâtiments communaux ;
VU la signature de la convention TEPCV, le 06 juillet 2016, précisant la participation de l'Etat au fonds de concours pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux, à hauteur 240 000 euros ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du 27 septembre 2017, modifiant le règlement d'attribution d’un fonds de concours pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux,
VU la délibération n°XX-2019 du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du XX mai 2019.
PREAMBULE
Considérant que les travaux de la commune de Saint-Pandelon remplissent les conditions d'éligibilité au fonds de concours ;
Considérant que par délibération du 25 mars 2019, le Conseil Municipal a sollicité le Grand Dax pour l'attribution d’un fonds de concours pour les travaux de rénovation énergétique concernant le remplacement des éclairages extérieurs du Hall des Sports ; et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours :
Une convention de versement d’un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après : HE
re le 1907
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Comrib: Grand Dax d’une aide financière pour les travaux rénovation énergétique p bar le remplacement des éclairages extérieurs du Hall des Sports par des éclairages LED à la Commune de Saint- Pandelon, sous forme d’un fonds de concours.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux financés consistent à changer les éclairages extérieurs par des lampes LED. Une notice descriptive générale de l'opération et les plans et détails des travaux prévus sont communiqués au Grand Dax lors du dépôt de dossier.
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la Commune de Saint-Pandelon et retracé dans la présente convention.
Descriptif des | Exigences du |Caractéristiques Montant HT Part de |FDC Grand travaux règlement des matériaux Travaux financement Dax
Eclairage Efficacité Efficacité
Here lumineuse > 90 | lumineuse = 100 | 1 084,00 € 50% 542,00 €
p g lumens/W lumens/W
TOTAL 1 084,00 € 50% 542,00 €
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax Le montant du fonds de concours accordé à la Commune de Saint-Pandelon est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus, soit 542.00 euros.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l’aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses, afin de représenter 50 % du montant total HT des travaux. La commune récupérant, dans les deux ans, 16,404 % de FCTVA sur la dépense totale,
Article 5 : Modalités de versement
Le fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la commune requérante à la fin des travaux sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réservées levées, et de la facture acquittée des travaux engagés. Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
Article 6 : Engagement des parties
Article 6-1 : Engagement de la Commune de Saint-Pandelon
> La Commune de Saint-Pandelon s'engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les exigences techniques et règlementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention.
> La Commune de Saint-Pandelon s'engage à transmettre à la Communauté d'Agglomération, la copie des factures énergétiques du bâtiment rénové, jusqu'à 5 ans après la réalisation des travaux.
Article 6-2 : Engagement de la Communauté d'Agglomération La Communauté d'Agglomération du Grand Dax s'engage à respecter les modalités de la présente convention. Envoyé eri pré fecture le 15/07: € dy
ture le 12/07/08
07/2019 Article 7 : Résiliation de la présente convention
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagemël£: non-respect de ses engagements par une partie entraînera résiliation de mn présente convention.
Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la Commune de Saint-Pandelon, elle sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.
Le non-respect de ses obligations par la Commune de Saint-Pandelon pour motif non justifié entraînera l'inscription d'office au budget de la subvention par le représentant de l'Etat après demande par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Article 9 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le
Pour là commune de Saint-Pandelon Pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax
Le Maire, La Présidente, 6 er préfecture le 19/07
re le 12/07/20
07/2013
1 : 040-244000675-20160717 GRAND DAX AG G LO M É R ATI O N ID : 040-244000678-20160717-DEL98 2019-DE
CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE D'YZOSSE |
POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par sa Présidente, Madame Elisabeth BONJEAN
Ci-après « l’Agglomération »
D'UNE PART,
ET
La commune d'Yzosse représentée par son Maire,
Ci-après « la commune d'Yzosse »
D'AUTRE PART,
VU l'article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en date du 23 juin 2010 portant délégation du Conseil au Président concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des conventions de fonds de concours, de maîtrise d'ouvrage déléguée, de maîtrise d'ouvrage unique et de mutualisation des services :
VU la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en date du 07 juin 2017 portant adoption d'un règlement d'attribution de fonds de concours et de subventions pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux :
VU la signature de la convention TEPCV, le 06 juillet 2016, précisant la participation de l'Etat au fonds de concours pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux, à hauteur 240 000 euros ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du 27 septembre 2017, modifiant le règlement d'attribution d'un fonds de concours pour la rénovation énergétique des bêtiments communaux,
VU la délibération n°XX-2019 du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du XX juillet 2019.
PREAMBULE
Considérant que les travaux de la commune d'Yzosse remplissent les conditions d'éligibilité au fonds de concours ;
Considérant que par délibération du03 juin 2019 le Conseil Municipal a sollicité le Grand Dax pour l'attribution d'un fonds de concours pour les travaux de rénovation énergétique concernant la salle polyvalente (salle des sports) ; et à autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours ;
Une convention de versement d’un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après : Article 1 : Objet
La présente convention à pour objet le versement par la Com ID: 040-Ma00NS7E 20 1R07 Grand Dax d'une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique à la Commune d'Yzosse, sous forme d'un fonds de concours.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux financés consistent à remplacer l'éclairage existant par des caissons LED. Une notice descriptive générale de l'opération et les plans et détails des travaux prévus sont
communiqués au Grand Dax lors du dépôt de dossier.
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la Commune d'Yzosse et retracé dans la présente convention.
Descriptif | Exigences du | Caractéristiques | Montant HT Part de FDC x financeme des travaux| règlement des matériaux | des Travaux nt Grand Dax
Eclairage Efficacité Efficacité
salle lumineuse > 90 | lumineuse = 121 24 575 € 50% 12 287,50 €
polyvalente lumens/W lumens/W
TOTAL 24 575 € 50% 12 287,50 €
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax Le montant du fonds de concours accordé à là Commune d'Yzosse est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus, soit 12 287.50 euros.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l’aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses, afin de représenter 50 % du montant total HT des travaux. La commune récupérant, dans les deux ans, 16,404 % de FCTVA sur la dépense totale.
Article 5 : Modalités de versement
Le fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera
versé à la commune requérante à la fin des travaux sur présentation du procès-verbal de
réception des travaux, toutes réservées levées, et de la facture acquittée des travaux engagés. imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
Article 6 : Engagement des parties
Article 6-1 : Engagement de là Commune d'Yzosse
> La Commune d'Yzosse s'engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les exigences techniques et règlementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation des travaux définis à l'article 2 de la présente convention. > La Commune d'Yzosse s'engage à transmettre à la Communauté d'Agglomération, la copie des factures énergétiques du bâtiment rénové, jusqu'à 5 ans après la réalisation des
travaux.
Article 6-2 : Engagement de la Communauté d'Agglomération La Communauté d'Agglomération du Grand Dax s'engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 7 : Résiliation de la présente convention
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le
non-respect de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention.
Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la Commune d'Yzosse, elle sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation. Le non-respect de ses obligations par la Commune d'Yzosse pour
l'inscription d'office au budget de la subvention par le représenta
par là Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
| Article 9 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le
Pour la commune d‘Yzosse Pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax
Le Maire, La Présidente, 6 er préfecture le 19/07
re le 12/07/20
07/2013
1 : 040-244000675-20160717