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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 3 conventions
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 3 conventions)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
GRAND DAX en le +322 AGGLOM É RATION ID : 040-244000675-20221207-DEL116_2022-DE
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE MEES
POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS,
Ci-après « l’Agglomération »
D’UNE PART,
ET
La commune de Mées, représentée par son Maire, Sophie IRIGOYEN,
Ci-après « la commune de Mées »
D’AUTRE PART,
VU l’article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération,
VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en date du 18 février 2020 portant adoption d’un règlement d’attribution de fonds de concours pour l’amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti des communes du Grand Dax,
VU la délibération n°XX-2022 du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du 7 décembre 2022,
VU l’avis favorable de la commission environnement du 20 octobre 2022,
PREAMBULE
Considérant que les travaux de la commune de Mées remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de concours,
Considérant que par délibération du 5 septembre 2022 le Conseil Municipal a sollicité le Grand Dax pour l’attribution d’un fonds de concours pour les travaux de rénovation énergétique concernant la salle des fêtes, et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours,
Une convention de versement d’un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax d’une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique à la Commune de Mées, sous forme d’un fonds de concours.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux financés consistent à changer les menuiseries. Une notice descriptive générale de l’opération et les plans et détails des travaux prévus sont communiqués au Grand Dax lors du dépôt de dossier. Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
Descriptif | Exigences cn. Part de des du p le As financement| FDC Grand Dax travaux [règlement CAGD
. Uw < 1,3 . Menuiseries W/m2.k Uw < 1,3 W/m2.K!/80 811,35 € | CAGD: 27,5% |[CAGD : 22 224,54€
CAGD:27,5%]
. 0
TOTAL 80 811,35€ DETR: 2570 CAGD: 22 224,54 € CD40:20%
Cmne:27,5%
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la Commune de Mées et retracé dans la présente convention.
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax Le montant du fonds de concours accordé à la Commune de Mées est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus, soit 22 224.54 euros.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l’aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses, afin de représenter 50 % du montant total HT des travaux. La commune récupérant, dans les deux ans, 16,404 % de FCTVA sur la dépense totale.
Article 5 : Modalités de versement
Le fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la commune requérante à la fin des travaux sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réservées levées, et de la facture acquittée des travaux engagés. Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
Article 6 : Engagement des parties
Article 6-1 : Engagement de la Commune de Mées
➢ La Commune de Mées s’engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les exigences techniques et règlementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention. ➢ La Commune de Mées s’engage à transmettre à la Communauté d’Agglomération, la copie des factures énergétiques du bâtiment rénové, jusqu’à 5 ans après la réalisation des travaux.
Article 6-2 : Engagement de la Communauté d’Agglomération La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 7 : Résiliation de la présente convention
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention.
Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la Commune de Mées, elle sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.
Le non-respect de ses obligations par la Commune de Mées pour motif non justifié entraînera l’inscription d’office au budget de la subvention par le représentant de l’Etat après demande par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Article 9 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux. Envoyé en préfecture le 13/12/2622
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Affiché/Fublié le 18/12/2022
ID : G40-244000675-20921907-DEL118 9022-DE Fait à Dax, le
Pour la commune de Mées Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
Le Maire,
Sophie IRIGOYEN
Le Président,
Julien DUBOIS Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
GRAND DAX en le +322 AGGLOM É RATION ID : 040-244000675-20221207-DEL116_2022-DE
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE HEUGAS
POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS,
Ci-après « l’Agglomération »
D’UNE PART,
ET
La commune de Heugas, représentée par son Maire, Serge POMAREZ,
Ci-après « la commune de Heugas »
D’AUTRE PART,
VU l’article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération,
VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en date du 18 février 2020 portant adoption d’un règlement d’attribution de fonds de concours pour l’amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti des communes du Grand Dax,
VU la délibération n°XX-2022 du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du 7 décembre 2022,
VU l’avis favorable de la commission environnement du 20 octobre 2022,
PREAMBULE
Considérant que les travaux de la commune de Heugas remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de concours,
Considérant que par délibération du 20 septembre 2022 le Conseil Municipal a sollicité le Grand Dax pour l’attribution d’un fonds de concours pour les travaux de rénovation énergétique concernant le logement communal conventionné, et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours,
Une convention de versement d’un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax d’une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique à la Commune de Heugas, sous forme d’un fonds de concours.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux financés consistent à changer les menuiseries. Une notice descriptive générale de l’opération et les plans et détails des travaux prévus sont communiqués au Grand Dax lors du dépôt de dossier. Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
-DE
Descriptif ie Caractéristiqued] —— Part de des travaux du des matériaux HT des financement 2e SEL Les règlement Travaux
nn Uw < 1,3 Uw = 0 . Menuiseries W/m2.K 1,3 W/m2.k 8 522,93€| CAGD 50% |[CAGD : 4 261,46€
Cmne 50% TOTAL 8 522,93€ CAGD 50% CAGD : 4 261,46 €
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la Commune de Heugas et retracé dans la présente convention.
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax Le montant du fonds de concours accordé à la Commune de Heugas est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus, soit 4 261.46 euros.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l’aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses, afin de représenter 50 % du montant total HT des travaux. La commune récupérant, dans les deux ans, 16,404 % de FCTVA sur la dépense totale.
Article 5 : Modalités de versement
Le fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la commune requérante à la fin des travaux sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réservées levées, et de la facture acquittée des travaux engagés. Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
Article 6 : Engagement des parties
Article 6-1 : Engagement de la Commune de Heugas
➢ La Commune de Heugas s’engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les exigences techniques et règlementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention. ➢ La Commune de Heugas s’engage à transmettre à la Communauté d’Agglomération, la copie des factures énergétiques du bâtiment rénové, jusqu’à 5 ans après la réalisation des travaux.
Article 6-2 : Engagement de la Communauté d’Agglomération La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 7 : Résiliation de la présente convention
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention.
Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la Commune de Heugas, elle sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.
Le non-respect de ses obligations par la Commune de Heugas pour motif non justifié entraînera l’inscription d’office au budget de la subvention par le représentant de l’Etat après demande par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax. Envoyé en préfecture le 13/12/2622
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Affiché/Fublié le 18/12/2022
ID : G40-244000675-20921907-DEL118 9022-DE
Article 9 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le
Pour la commune de Heugas Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
Le Maire,
Serge POMAREZ
Le Président,
Julien DUBOIS Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
GRAND DAX en le +322 AGGLOM É RATION ID : 040-244000675-20221207-DEL116_2022-DE
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS AU COMITE SYNDICAL DU SIVU RPI BENESSE-LÈS-DAX, HEUGAS, SAINT- PANDELON ET SIEST
POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS,
Ci-après « l’Agglomération »
D’UNE PART,
ET
Le Comité syndical du SIVU RPI Bénesse-lès-Dax, Heugas, Saint-Pandelon et Siest, représenté par sa Présidente, Serge POMAREZ,
Ci-après « le SIVU RPI Bénesse-lès-Dax, Heugas, Saint-Pandelon et Siest »
D’AUTRE PART,
VU l’article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération,
VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en date du 18 février 2020 portant adoption d’un règlement d’attribution de fonds de concours pour l’amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti des communes du Grand Dax,
VU la délibération n°XX-2022 du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du 7 décembre 2022,
VU l’avis favorable de la commission environnement du 20 octobre 2022,
PREAMBULE
Considérant que les travaux du SIVU RPI Bénesse-lès-Dax, Heugas, Saint-Pandelon et Siest remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de concours,
Considérant que par délibération du 5 juillet 2021 le Comité Syndical a sollicité le Grand Dax pour l’attribution d’un fonds de concours pour les travaux de rénovation énergétique concernant l’école des garçons de Heugas, et a autorisé Monsieur le Président à signer la convention d’attribution du fonds de concours,
Une convention de versement d’un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax d’une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique au SIVU RPI Bénesse-lès-Dax, Heugas, Saint-Pandelon et Siest, sous forme d’un fonds de concours. Envoyé en préfecture le 13/12/2022
-DE
Descriptif ie Caractéristique] ——— Part de des travaux du des matériaux HT des financement 2e SEL Les règlement Travaux
ni Uw < 1,3 Uw = 0 . Menuiseries W/m2.K 1,14 W/m2.K 1957,81€| CAGD 50% CAGD : 978,9€
Cmne 50% TOTAL 1957,81€ CAGD 50% CAGD : 978,9€
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux financés consistent à changer les menuiseries. Une notice descriptive générale de l’opération et les plans et détails des travaux prévus sont communiqués au Grand Dax lors du dépôt de dossier.
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par le SIVU RPI Bénesse-lès-Dax, Heugas, Saint-Pandelon et Siest et retracé dans la présente convention.
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax Le montant du fonds de concours accordé au SIVU RPI Bénesse-lès-Dax, Heugas, Saint- Pandelon et Siest est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus, soit 978.90 euros.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l’aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses, afin de représenter 50 % du montant total HT des travaux. Le SIVU RPI Bénesse-lès-Dax, Heugas, Saint-Pandelon et Siest récupérant, dans les deux ans, 16,404 % de FCTVA sur la dépense totale.
Article 5 : Modalités de versement
Le fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé au SIVU RPI Bénesse-lès-Dax, Heugas, Saint-Pandelon et Siest requérant à la fin des travaux sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réservées levées, et de la facture acquittée des travaux engagés.
Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
Article 6 : Engagement des parties
Article 6-1 : Engagement du SIVU RPI Bénesse-lès-Dax, Heugas, Saint-Pandelon et Siest ➢ Le SIVU RPI Bénesse-lès-Dax, Heugas, Saint-Pandelon et Siest s’engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les exigences techniques et règlementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention.
➢ Le SIVU RPI Bénesse-lès-Dax, Heugas, Saint-Pandelon et Siest s’engage à transmettre à la Communauté d’Agglomération, la copie des factures énergétiques du bâtiment rénové, jusqu’à 5 ans après la réalisation des travaux.
Article 6-2 : Engagement de la Communauté d’Agglomération La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 7 : Résiliation de la présente convention
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention.
Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par le SIVU RPI Bénesse-lès-Dax, Heugas, Saint-Pandelon et Siest elle sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation. Envoyé en préfecture le 13/12/2622
e:
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Le non-respect de ses obligations par le SIVU RPI Bénesse-lès-Dax, Heugas, Saint-Pandelon et Siest pour motif non justifié entraînera l’inscription d’office au budget de la subvention par le représentant de l’Etat après demande par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Article 9 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le
Pour le SIVU RPI Bénesse-lès-Dax, Heugas,
Saint-Pandelon et Siest
Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
Le Président,
Serge POMAREZ
Le Président,
Julien DUBOIS