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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Estève-Janson.
Lien du pdf (Déliberation - 1659022629 06 2022 04 Adoption de la nomenclature M57 au 1er janvier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Commune de Saint-Estève-Janson
Séance du 23 juin 2022
Présidence de Madame Martine CESARI, Maire
L'an deux mille vingt-deux et le 23 juin à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Estève-
Janson, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sur la convocation qui lui a été
adressée par le maire, le 17 juin 2022.
Délibération n° 06.2022.04
Objet : Adoption de la nomenclature M57 au 1° janvier 2023.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local.
Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente
la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les
éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des
divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient
déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi : |
e en matière de gestion pluriannuelle des rs : définition des autorisations de programme et
des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la
durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de
l'adoption du budget, présentation du bilan de laà gestion pluriannuelle lors du vote du compte
administratif ; | en
e en matière de fongibilité des crédits : faculté pourr l'organe délibérant de déléguerà l'exécutif
la possibilité de procéderà des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5
% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel) ;
e en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans
la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au ler
janvier 2024.
Toutefois, le Chef du service de Gestion comptable d’Aix-en-Provence, a proposé que notre commune
et son CCAS ‘"basculent” de manière anticipée à la M57.
Cette anticipation devrait nous permettre :
e de bénéficier d'appui technique renforcé des services de la DGFIP,
e de préparer en amont le déploiement du compte financier unique, par un séquencement
marqué des travaux applicatifs à mener,
e d'avoir une meilleure disponibilité de l'éditeur logiciel avant l'échéance obligatoire
e enfin, si le législateur en décide ainsi, pour les collectivités locales concernées à terme de
s'inscrire dans le processus de certification de nos comptes.
Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délikf REÇU EN PREFECTURE le 27/86/2822
É Ag4 LA dy éme è bé 4
99 _DE-015-211500954-20220625 -0E _06 fi « a 9 voix pour,
0 voix contre et
0 abstention(s)
Vu :
e l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
e l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
e l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre
2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales uniques,
e l'avis du comptable public en date du 14/04/2022 joint en annexe de la présente délibération,
Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023
pour son budget principal (le Conseil d'Administration du CCAS devra se prononcer indépendamment
de la présente délibération),
Approuve le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la commune de
Saint-Estève-Janson,
Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
ine CESARI.
Acte rendu exécutoire compte tenu
de sa transmission en Sous-Préfecture le 27/06/2022
et de sa publication le 27/06/2022
, RECU EN PREFECTURE 1!
le 27/06/2822
L Apr MON 2eme k bep te com "
° 99_DE-013-211300934-20220623-DE _06_2022