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Déliberation - 2022 0043 Adoption de la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 0043 Adoption de la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Mari Affiché le
ID : 029-212902258-20221024-2022 0043-DE
Pre FOULDREUZIC Département du Finistère EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le 24 octobre à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en Session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe RONARC'H.
Date de la convocation : 18 octobre 2022 Membres en exercice : 19
Présents :
Mesdames : Michèle BUREL, Nelly VIVIEN, Alexandra MAZEAS, Claudie SIMON, Chloé ANDRO, Jacqueline JAFFRY, Christelle GUEZENGAR, Christine LE GOFF LE PESQUE, Armelle RONARC'H Messieurs : Philippe RONARC'H, Jean-Pierre KERSALE, Olivier BODILIS, Hervé LE COZ, Mickaël LE COZ, Thierry ARNOULT
Absents excusés : Olivier LAURAIN (pouvoir à Olivier BODILIS), Jacques DYONIZIAK (pouvoir à Nelly VIVIEN), Emmanuel CORNUET (pouvoir à Christine LE GOFF LE PESQUE), Absent: Patrick PERENNOU
Secrétaire de séance : Michèle BUREL
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Objet : Délibération n°2022-0043 — Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable
M57 au 1° janvier 2023
Madame Nelly VIVIEN, adjointe en charge des finances, indique à l'assemblée que :
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local.
Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la
particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). il reprend les
éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences
apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les
régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des
autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote
d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du
bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité
de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations
de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses
réelles de chacune des sections. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la
commune de POULDREUZIC, son budget principal et ses budgets annexes.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier
2024.
Afin d'accompagner au mieux les collectivités et d'éviter un engorgement pour le 1% janvier 2024, les services
de la DGFIP ont proposé aux collectivités d'anticiper ce changement de nomenclature. Ainsi des collectivités
sont passées à la M57 au 1° janvier 2022, d’autres passeront au 1° janvier 2023 et une dernière vague
intégrera. la M57 au 1% janvier 2024. Monsieur GARIN, trésorier municipal, a émis un avis favorable au
passage à la M57 de POULDREUZIC. Une évolution de logiciel comptable a également eu lien permettant
ce passage au 1° janvier 2023.
Madame VIVIEN demande au Conseil municipal de bien vouloir approuver le passage de la commune
à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.
Le Conseil Municipal,
- Sur le rapport de Madame Nelly VIVIEN,
VU :
- l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
- l'avis de Monsieur Joël GARIN, trésorier municipal, en date du 30 mai 2022
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de
POULDREUZIC au 1er janvier 2023
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré à POULDREUZIC, le 24 octobre 2022
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe RONARC'H La secrétaire de séance, Michèle BUREL
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Envoyé en préfecture le 28/10/2022 Reçu en préfecture le 28/10/2022 Affiché le : : /, ID : 029-212902258-20221024-2022 0043-DE
Visa de là préfecture : ,<.. a Crscnven
Îi Délibération rendue efécut re par publication à compter du ..28/1.0/2022 Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication