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Conseil Municipal - 2022 089 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 089 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
044-214400723-20221014-2022-089-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le
préfet :
14/10/2022
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNCIPAL
FA.
DU
12
OCTOBRE
2022
Ü
fé
2022/089
W
H
EFRBIG
N
A
C
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
le
mercredi
douze
octobre
deux
mille
vingt-deux
à
dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
Mme
Christelle
CHASSÉ,
Maire.
Etaient
présents
:
Mme
Christelle
CHASSÉ,
M.
Maël
Nombre
de
membres
dont
CARIOU,
Mme
Cécilia
DRÉNO,
M.
Alain
FOURNIER,
Mme
le
Conseil
municipal
doit
Françoise
CHAMPION,
M.
Michel
CADIET,
Mme
Marie-
être
composé
29
Renée
BIZET,
M.
Laurent
GIRARD
, M.
Christian
ROUX,
Nombre
de:conseillers:en
Mme
Claudie
LELECQUE,
M.
Jean-Philippe
BASTIEN,
Exercice
28
Mme
Florence
LE
MEIGNEN,
M.
Ibrahim
MAKO
OLOW,
Noribre
déconsaillérs
Mme
Emmanuelle
DEBUSSCHÈRE,
Mme
Céline BERTHO,
Présents
23
M.
Cédric
ORDUREAU,
M.
Yannick
DANIEL
M.
Pierre-Luc
Nombre
de
votants
26
PHILIPPE,
M.
Arnaud
COURJAL,
Mme
Florence
LEPY,
M.
Christophe
LIEGE,
Mme
Michelle
GUILLEUX,
Mme
Huguette
ROSIER
.
Absent{e)s
excusé(e)s
: M.
Romain
LAUNAY
(pouvoir
à
Mme
Cécilia
DRÉNO),
Mme
Jeanne
DELASSUS
( pouvoir
à
M.
Alain
FOURNIER)
, Mme
lrène
AMATO
(pouvoir
à
Mme
Françoise
CHAMPION),
M.
Laurent
LELIEVRE,
M.
Denis
SEBILO
Secrétaires
de
séances
: Mme
C.
BERTHO,
Mme
M.GUILLEUX
ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
1ER
JANVIER
2023
Rapporteur
: Cécilia
DRÉNO
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
instauré
au
1er janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions. Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi :
- en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits:
définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif ;
- en
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
- en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues:
vote
par
l'organe
délibérant
d'autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la M14
soit pour
la
Ville
d'Herbignac
son
budget
principal.
Une
généralisation
de
la M57
à toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est programmée
au
1°' janvier
2024.
-
en
matière
d'amortissement.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait, pour
le budget
primitif 2023,
la colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car appartenant
à une
autre
nomenclature
comptable.
Il est
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
le
passage
de
la
Ville
d'Herbignac
à la nomenclature
M57
à
compter
du
budget
primitif 2023.
Sur
le rapport
de
Madame
l'Adjointe
aux
Finances,
au
Personnel
et à
la Vie
Économique,
W
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article 242
de
la loi n° 2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
VU
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et du
ministre
de
l'action
et des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances,
Personnel
et
Vie
Économique
du
20
septembre
2022
CONSIDERANT
que
la collectivité
souhaite
adopter
la nomenclature
M57
à compter
du
1er
janvier
2023,
CONSIDERANT
que
cette
norme
comptable
s'appliquera
au
budget
de
la ville.
Le Conseil
municipal,
A L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
:
+
D'AUTORISER
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et comptable
du
budget
de
la
Ville
d'Herbignac
au
1° janvier
2023. +
D'AUTORISER
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Certifié
exécutoire
par
la
Maire
compte
tenu
Pour
extrait
certifié
conforme
De
la
réception
en
Préfecture,
le
14
octobre
2022
Et
de
la
publication,
le
19
octobre
2022