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Arrêté - 2025 05 247 Arrete Parking Ferline Commercants
Document publié le Mardi 9 octobre 2007 par la commune de Piriac-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 05 247 Arrete Parking Ferline Commercants)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
PIRIACS& MER
COMMUNE DE LOIRE-ATLANTIQUE
REPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ N° 2025-05-247 --ST
AUTORISATION OCCUPATION PARKING FERLINE COMMERCANTS
La Maire de Piriac-sur-Mer,
Vu le Code de la Route, notamment l’article R.417-3,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2213-1 et L.2213-2,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret n°2007-1503 du 9 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de réglementer les conditions d'occupation du domaine public sur la commune de Piriac-sur-Mer,
Considérant qu’en raison des travaux de la place Vignioboul et rue du Port de la restriction des places de stationnement,
le parking de Ferline sera réservé aux commerçants,
Considérant que pour ces raisons, et afin de faciliter le stationnement des commerçants, ces derniers peuvent être
autorisés à stationner leur véhicule, sans limitation de durée, selon le secteur de résidence du commerce et les modalités
définies dans le présent arrêté,
Considérant que les agents de la Police Municipal peuvent faire la distinction entre les commerçants qui possède une
vignette de stationnement et ceux qui ne le sont pas.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : La circulation et le stationnement seront interdits sur le parking de Ferline pour toutes personnes ne
disposant pas de la vignette de stationnement, dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable à compter du 1° Juin 2025 jusqu’à la fin des travaux.
ARTICLE 2 : Les commerces domiciliés dans les rues ci-dessous de ia ville pourront prétendre à l'obtention d’une vignette
de stationnement pour la période indiquée ci-dessus.
Rue de Keroman et Place de l’église.
Une vignette sera autorisée par commerce.
ARTICLE 3 : La vignette devra impérativement être placée derrière le pare-brise et correspondre à l’immatriculation du véhicule donné en Mairie.
ARTICLE 4 : Tout véhicule en stationnement ne figurant sur le registre des véhicules autorisés qui seront gênant,
contrevenant au présent arrêté, sera mis en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément à l’article R.4J7-10 et 11 du Code de la Route.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Madame la Maire de Piriac-sur-Mer, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services
Techniques Municipaux, tous les Agents de la Force Publique et les Agents de la Police Municipale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Piriac-sur-Mer, Emmanuelle DACHEUX
Le 26 Mai 2025 Maire de Piriac-sur-Mer,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un ere puvoi devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de: publi tion.
Mairie de Piriac-sur-Mer — 3 rue du Calvaire —CS42023 - 44420 Piriac-sur-Mer — Tél : 02 40 23 50 19 - Mail : mairie@piriac-sur-mer.fr