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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240046 01
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
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Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
EQUIPEMENT SPORTIF
COMPLEXE AQUATIQUE XXXXX
SAISON 2023 / 2024
ENTRE
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé 19 rue Georges Braque,
76600 LE HAVRE et représentée par son Président en exercice, Monsieur Edouard PHILIPPE autorisé
par délibération en date du 8 juillet 2021.
d’une part,
ET
XXXXXXXXX (nom de la structure), dont le siège est situé XXXXXXXXXXXXXXXX et représenté par
XXXXXXXXXX, agissant en qualité de dirigeant.
d’autre part.
Cordonnées du dirigeant :
Nom de la structure :
N° Convention : 2024.XX
EQUIPEMENT : Adresse :
Tel :
Mail :
Article 1 : Désignation
La Communauté urbaine met à la disposition de XXXXXXX, le complexe aquatique XXXXXXXXXX,
équipement communautaire, pour la pratique de séances en groupe de psychomotricité ayant pour
but de favoriser la rééducation et le développement de mineurs en situation de handicap.
La structure prendra les lieux dans l’état dans lesquels ils se trouvent au moment de l’entrée en
jouissance. Un état des lieux contradictoire sera effectué en présence d’un représentant de la structure
et de la Communauté urbaine (CU).
La CU se réserve le droit de demander à la structure la prise en charge des frais de remise en état qui
résulteraient d’une mauvaise gestion, d’une insuffisance ou d’une affectation non conforme à la
présente convention.
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue du XXXXXX 2024 au XXXXXXX 2024 inclus. L’accès à l’établissement
n’est pas autorisé les jours fériés et lors des vacances scolaires.
Toute demande d’occupation exceptionnelle sur ces périodes devra faire l’objet d’un accord écrit
préalable de la Communauté urbaine et devra être formulé par l’Association par écrit au moins un
moins avant la date souhaitée.
La présente convention ne fait l’objet d’aucune reconduction tacite.
La structure informera par écrit, au moins trois semaines avant, la Communauté urbaine en cas de non
utilisation des lieux pendant plus de deux semaines consécutives.
Article 3 : Conditions d’utilisation
Le complexe aquatique XXXXXXXX est mis à disposition de la structure aux jours et heures prévus au
planning élaboré entre la structure et la Communauté urbaine. Le planning est annexé à la présente
convention.
Toute modification du planning, qu’elle intervienne à la demande de la structure ou de la Communauté
urbaine, devra être faite en concertation et formulée par écrit.
Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République, la structure devra souscrire et respecter le Contrat d’Engagement Républicain (CER).
La mise à disposition du complexe aquatique XXXXXX pourra être suspendue par la Communauté
urbaine, en cas de compétitions ou d’évènements spécifiques. La structure sera informée au moins un
mois avant la manifestation. Article 4 : Entreposage de biens propres à la structure
Sous réserve de l’accord de la Communauté urbaine, la structure peut entreposer son propre matériel
dans une malle ou un coffre fermant à clef. Le lieu de stockage de ce matériel devra être convenu
préalablement avec la Communauté urbaine qui décline toute responsabilité en cas de vol ou de
détérioration du matériel.
Article 5 : Occupation – Jouissance
La structure sera seule responsable de l’occupation des installations mises à sa disposition.
Elle s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à
l’occupation des lieux qu’à l’activité sportive exercée, notamment les dispositions du règlement
intérieur d’occupation et du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) de
l’équipement en vigueur affiché à l’entrée du complexe et annexé à la présente convention.
Il est rappelé conformément au décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions
d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, qu’il est
formellement interdit de fumer dans les équipements sportifs.
La structure devra communiquer par courrier ou autre mode écrit à la Communauté urbaine le nom
d’un membre référent présent pour chacun des créneaux utilisés ainsi que le nombre de personnes
susceptibles de participer aux séances.
Coordonnées du référent de la structure :
Nom :
Prénom :
Adresse :
Tel :
Mail :
Tout changement de référent devra être signalé par écrit à la Communauté urbaine.
La structure s’engage à tenir les lieux en parfait état de propreté et d’hygiène afin de ne pas porter
préjudice aux usagers de l’installation.
Les installations mises à la disposition sont exclusivement réservées à un usage sportif ou à toute
animation sportive en rapport avec l’activité de la structure. Elle ne pourra y exercer aucune autre
activité de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit sans l’accord préalable
expresse de la Communauté urbaine.
Conformément à l’article GN6 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, pour une utilisation, même partielle ou occasionnelle de l’équipement sportif, pour
une démonstration ou une attraction non prévue par le règlement, l’organisateur devra présenter une demande par écrit au moins deux mois avant la manifestation. Cette demande devra préciser la
nature de la manifestation, les risques qu’elle représente, les horaires d’occupation, sa durée, sa
localisation exacte, les matériaux utilisés ainsi que l’effectif prévu.
Article 6 : Sécurité
La Communauté urbaine s’efforce de maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité les
installations mises à disposition. A ce titre, la structure devra faire remonter auprès de la Communauté
urbaine, toute dégradation, usure, ou problème qu’elle pourrait constater.
La structure reconnaît :
▪ avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à les respecter ;
▪ avoir procédé, avec les services de la Communauté urbaine, à une visite de l’installation mise à
disposition, constaté l’emplacement des dispositifs de secours et reconnu les itinéraires
d’évacuation et les issues de secours.
La structure s’engage à respecter les consignes définies par la commission de sécurité, figurant sur le
registre de sécurité.
Les activités de la structure se feront sous l’entière responsabilité de celle-ci. La Communauté urbaine
dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée des membres de la
structure, ainsi que dans le cas d’utilisation des locaux et des matériels non prévus par la présente
convention.
Article 7 : Affichage publicitaire
L’apposition de publicité à l’extérieur ou à l’intérieur des équipements sportifs est interdite sauf accord
expresse de la Communauté urbaine dans le cadre de la conclusion d’un acte spécifique conforme aux
textes en vigueur applicables ; un avenant à ladite convention sera alors réalisé. L’installation de cette
publicité pourra alors se faire sous le contrôle des services communautaires et aux conditions prévues.
La publicité temporaire à l’intérieur sera autorisée pendant les compétitions officielles, dans le respect
des limites apportées par la loi EVIN et sans atteinte aux bonnes mœurs.
Article 8 : Entretien
La Communauté urbaine assure l’entretien des installations mises à disposition. Toutefois, la structure
s’assure que les pratiquants entrent dans l’établissement munis d’une tenue adéquate et avec des
chaussures propres (ou du moins nettoyées avant l’entrée).
Article 9 : Fluides
La Communauté urbaine fera son affaire personnelle de tous les abonnements et dépenses de fluides
(eau, gaz, électricité, chauffage ou toutes autres fournitures éventuelles). Article 10 : Responsabilité et Assurance
La structure fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir de fait de son activité
dans les lieux.
Elle est seule responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature
que ce soit.
Elle s’engage à prendre en charge les dégâts matériels qui seraient commis pendant le temps
d’utilisation, tant sur le bâtiment que sur le matériel.
Elle contracte à cet effet toutes assurances utiles, notamment en responsabilité civile et pour les
risques locatifs, et en donne justification à la Communauté urbaine. L’attestation devra être fournie
à la Communauté urbaine avant la première séance réalisée au sein du complexe aquatique.
La structure se charge de transmettre à la Communauté urbaine les modifications de sa responsabilité
civile et les copies des nouvelles attestations en cas d’échéance en cours d’utilisation.
Article 11 : Redevance
L’accès à l’équipement se fera sur la base du tarif groupes prévu sur la grille tarifaire de
l’établissement.
Article 12 : Cession, Sous-location
L’autorisation est accordée uniquement au représentant de la structure et ne peut faire l’objet de
cession d’aucune sorte. De même, toute sous-location partielle ou totale des installations est interdite.
Article 13 : Impôts et Taxes
La Communauté urbaine aura à sa charge tous impôts et taxes se rapportant à l’espace occupé.
Article 14 : Contrôle par la Communauté urbaine
Le contrôle de la bonne utilisation de l’installation sera assuré par les services de la Communauté
urbaine.
Article 15 : Résiliation
Une résiliation anticipée de la convention sans indemnité pourra être demandée par chacune des
parties, à tout moment et pour quelque motif que ce soit. Au vu de l’état des équipements, la
Communauté urbaine se laisse la possibilité de fermer les bâtiments à tout moment, et sans préavis,
selon les besoins de mise en sécurité et de mise en accessibilité des locaux. Dans l’éventualité où l’une ou l’autre des parties souhaiterait demander cette résiliation, elle aurait à
le faire, par courrier, un mois avant que ne prenne effectivement effet cette résiliation. Aucune autre
formalité n’étant requise pour la rendre effective.
Au vu de l’état des équipements, la Communauté urbaine se laisse la possibilité de fermer les
bâtiments à tout moment, et sans préavis, selon les besoins de mise en sécurité et de mise en
accessibilité des locaux.
Il pourra également être mis fin à l’autorisation d’occupation par la Communauté urbaine, pour les
raisons suivantes :
- non-exploitation des installations par l’Association, durant plus d’un mois sans avis
préalable ;
- Fermeture temporaire ou définitive de la structure ;
- modification de l’activité exercée par la structure sans accord de la Communauté urbaine ;
- non-respect par la structure des normes de sécurité et d’hygiène ;
- en cas de travaux ou de force majeure qui nécessiterait l’occupation de l’espace, sans que
la structure ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ;
- résiliation en cas de reprise pour le service public par la Communauté urbaine.
Article 16 : Jugement des contestations
Les contestations qui s’élèveraient entre la Communauté urbaine et la structure au sujet de
l’interprétation et de l’exécution de la présente convention, seront soumises au Tribunal Administratif
de Rouen.
Article 17 : Fin du contrat
A l’expiration de la convention ou en cas de cessation de celle-ci pour quelque cause que ce soit, la
structure remettra gratuitement à la Communauté Urbaine, tous les ouvrages qui lui auront été mis à
disposition pour l’exercice de l’activité, en état normal d’entretien et de fonctionnement.
Un état des lieux contradictoire de sortie sera effectué. Il pourra être demandé à la structure la prise
en charge de la remise en état d’un élément détérioré par celle-ci.
Article 18 : Régime de l’occupation
La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public.
En aucun cas, l’Association ne pourra se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale.
Fait au Havre en deux exemplaires, Le Le
La structure Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole,
Pour le Président et par délégation,
XXXXXXX
Dirigeant