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Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
1
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
EQUIPEMENT SPORTIF
GYMNASE A CRIQUETOT-L’ESNEVAL
SAISON XXXXXX
ENTRE
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé 19 rue Georges Braque,
76600 LE HAVRE et représentée par son Président en exercice, Monsieur Edouard PHILIPPE autorisé
par décision en date du 8 juillet 2021
D’une part,
ET
……………………………… déclarée sous le régime de la loi de 1901, dont le siège est …………………
représentée par………………………, agissant en qualité de président ou présidente de l’Association.
D’autre part.
Cordonnées du Président (e) :
Nom – Prénom :
Nom de l’association :
Adresse :
Tel :
Mail :
Il est convenu et arrêté par décision du Président en date du 8 juillet 2021 ce qui suit :
N° Convention : XXXXXXX
EQUIPEMENT : Gymnase à Criquetot-l’Esneval 2
Article 1 : Désignation
La Communauté Urbaine met à la disposition de l’Association Sportive, le gymnase communautaire à
Criquetot-l’Esneval pour la pratique de …………………………………………………………………………………………….
L’association prendra les lieux dans l’état dans lesquels ils se trouvent au moment de l’entrée en
jouissance. Un état des lieux contradictoire sera effectué en présence d’un représentant de
l’association et de la Communauté Urbaine. Un état des lieux sera dressé dans les mêmes conditions
lors de l’évacuation des lieux pour quelque cause que ce soit.
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue du lundi XXXXXXXX au XXXXXXX inclus au jours et horaires fixés à
l’article 3. L’accès au gymnase n’est pas autorisé les jours fériés et vacances scolaires.
Toute demande d’occupation exceptionnelle devra faire l’objet d’un accord préalable de la
Communauté Urbaine et devra être formulée au moins un mois avant la date souhaitée ; l’absence de
réponse de la Communauté Urbaine valant refus.
La présente convention ne fait pas l’objet d’aucune reconduction tacite.
L’association informera dans les plus brefs délais la Communauté Urbaine en cas de non utilisation des
lieux pour plus de deux semaines.
Article 3 : Conditions d’utilisation
Le gymnase de Criquetot-l’Esneval est mis à disposition de l’Association aux jours et heures prévus
au planning élaboré entre l’Association et la Communauté Urbaine. Le planning est annexé à la
présente convention.
Toute modification du planning qu’elle intervienne à la demande de l’Association ou de la
Communauté Urbaine devra être faite en concertation.
La mise à disposition pourra être suspendue par la Communauté Urbaine, en cas de compétitions ou
d’évènements spécifiques. L’Association sera informée au moins un mois avant la manifestation.
Article 4 : Mise à disposition de biens mobiliers
Sans objet
Article 5 : Entreposage de biens propres à l’Association
Sous réserve de l’accord de la Communauté Urbaine, l’Association peut entreposer son propre
matériel dans les locaux prévus à cet effet. Le lieu de stockage de ce matériel devra être convenu
préalablement avec la Communauté Urbaine qui décline toute responsabilité en cas de vol ou de
détérioration du matériel. 3
Article 6 : Occupation – Jouissance
L’Association sera seule responsable de l’occupation des installations mises à sa disposition.
Elle s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à
l’occupation des lieux qu’à l’activité sportive exercée, notamment les dispositions du règlement
intérieur d’occupation des installations sportives communautaires en vigueur affiché dans
l’équipement et en annexe de cette convention.
Il est rappelé conformément au décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions
d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif qu’il est
formellement interdit de fumer dans les équipements sportifs.
Elle devra jouir des lieux, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres occupants éventuels
et du voisinage et à la bonne tenue des lieux.
L’association devra communiquer par courrier ou autre mode écrit à la Communauté Urbaine le nom
d’un membre référent présent pour chacun des créneaux utilisés ainsi que le nombre de licenciés
susceptibles de participer aux entraînements.
Coordonnées du référent :
Nom :
Prénom :
Adresse :
Tel :
Mail :
L’Association s’engage à tenir les lieux en parfait état de propreté et d’hygiène afin de ne pas porter
préjudice aux usagers de l’installation.
Elle ne pourra faire aucun percement de mur, ni changement de distribution, ni travaux ou
aménagement dans les lieux.
L’association devra laisser la Communauté Urbaine visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que
cela sera nécessaire pour l’entretien, les réparations, la gestion et la sécurité de l’ensemble.
Elle s’engage à prévenir immédiatement la Communauté Urbaine de toutes dégradations qu’elle
constaterait dans les lieux, entraînant des réparations à la charge de la Communauté Urbaine,
propriétaire. Au cas ou elle manquerait à cet engagement, elle pourrait réclamer aucune indemnité à
la charge de la Communauté Urbaine en raison de ces dégradations et serait responsable envers elle
de l’aggravation du dommage survenu après la date à laquelle elle l’a constaté.
Les installations mises à la disposition sont exclusivement réservées à un usage sportif ou à toute
animation sportive en rapport avec l’activité de l’Association. Elle ne pourra y exercer aucune autre 4
activité de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit sans l’accord préalable express
de la Communauté Urbaine.
Conformément à l’article GN6 du règlement du 25 juin 1980 relatif à la sécurité contre l’incendie dans
les établissements recevant du public, pour une utilisation, même partielle ou occasionnelle de
l’équipement sportif, pour une démonstration ou une attraction non prévue par le règlement,
l’organisateur devra présenter une demande au moins deux mois avant la manifestation. Cette
demande devra préciser la nature de la manifestation, les risques qu’elle représente, les horaires
d’occupation, sa durée, sa localisation exacte, les matériaux utilisés ainsi que l’effectif prévu.
Article 7 : Sécurité
La Communauté Urbaine s’efforce à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité les
installations mises à disposition. A ce titre, l’Association devra faire remonter auprès de la
Communauté Urbaine, toute dégradation, usure, ou problème qu’elle pourrait constater.
L’Association reconnaît :
avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à les respecter
avoir procédé, avec les services de la Communauté Urbaine, à une visite de l’installation mise à
disposition, constaté l’emplacement des dispositifs de secours et reconnu les itinéraires
d’évacuation et les issues de secours.
L’Association s’engage à respecter les consignes définies par la commission de sécurité, figurant sur le
registre de sécurité.
L’Association s’engage à contrôler l’accès à l’équipement pour assurer la sécurité de ses membres. La
clé de l’équipement sera fournie à l’Association en début de saison. Le représentant de l’Association
est seul responsable du jeu de clé et s’engage à ne pas effectuer de double aux adhérents.
La clé devra être restituée par l’Association auprès des services de la Communauté Urbaine à la date
de fin d’occupation prévue dans la convention.
Les activités de l’Association se feront sous l’entière responsabilité de celle-ci. La Communauté Urbaine
dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée des membres de
l’Association, ainsi que dans le cas d’utilisation des locaux et des matériels non prévue par la présente
convention.
Article 8 : Affichage publicitaire
L’apposition de publicité à l’extérieur ou à l’intérieur des équipements sportifs est interdite sauf accord
exprès de la Communauté Urbaine dans le cadre de la conclusion d’un acte spécifique conforme aux
textes en vigueur. L’installation de cette publicité pourrait alors se faire sous le contrôle des services
communautaires et aux conditions prévues.
La publicité temporaire à l’intérieur sera autorisée pendant les compétitions officielles, dans le respect
des limites apportées par la loi EVIN et sans atteinte aux bonnes mœurs. 5
Article 9 : Entretien
La Communauté Urbaine assure l’entretien des installations mises à disposition. Toutefois,
l’Association assure que les pratiquants entrent dans les lieux sportifs munis d’une tenue adéquate et
avec des chaussures propres (ou du moins nettoyés avant l’entrée).
Article 10 : Fluides
La Communauté Urbaine fera son affaire personnelle de tous les abonnements et dépenses de fluides
(eau, gaz, électricité, chauffage ou toutes autres fournitures éventuelles).
L’association sera vigilante à mettre en place des éco-gestes, afin de réduire sa consommation en
énergie.
Article 11 : Responsabilité et Assurance
L’Association fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du fait de son activité
dans les lieux.
Elle est seule responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature
que ce soit.
Elle s’engage à prendre en charge les dégâts matériels qui seraient commis pendant le temps
d’utilisation, tant sur le bâtiment que sur le matériel.
Elle contracte à cet effet toutes assurances utiles, notamment en responsabilité civile et pour les
risques locatifs, et en donne justification à la Communauté Urbaine. L’attestation devra être fournie
à la Communauté Urbaine à la remise des clefs des bâtiments.
L’association et son assureur dommages aux biens renoncent à exercer tout recours contre la
Communauté Urbaine et ses assureurs en cas de dommage causés à des biens de l’association, à son
personnel, et à toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux. L’assurance
dommage aux biens de l’association comportera cette clause de renonciation à recours
L’association se charge de transmettre à la Communauté Urbaine les modifications de sa responsabilité
civile et les copies des nouvelles attestations en cas d’échéance en cours d’utilisation.
Article 12 : Redevance
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Il est cependant précisé que la valeur locative de la présente mise à disposition est estimée à …….€ sur la base de 101,31 €/m²/an pour le bâti et 23 € /m²/an pour les fluides (valeur 2025).
Le bénéficiaire devra valoriser cet avantage – mise à disposition gratuite – dans ses comptes annuels soit en le valorisant dans son compte de résultat en charge et en produit, soit en indiquant cette information dans l’annexe de ses comptes. 6
Article 13 : Cession, Sous-location
L’autorisation est accordée uniquement à l’Association et ne peut faire l’objet de cession d’aucune
sorte. De même, toute sous-location partielle ou totale des installations est interdite.
Article 14 : Impôts et Taxes
La Communauté Urbaine aura à sa charge tous impôts et taxes se rapportant à l’espace occupé.
Article 15 : Contrôle par la Communauté Urbaine
Le contrôle de la bonne utilisation de l’installation et du matériel sera assuré par les services de la
Communauté Urbaine.
Article 16 : Résiliation
Une résiliation anticipée de la convention sans indemnité pourra être demandée par chacune des
parties, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.
Dans l’éventualité où l’une ou l’autre des parties souhaiterait demander cette résiliation, elle aurait à
le faire, par lettre recommandée avec demande d’accusé réception, un mois avant que ne prenne
effectivement effet cette résiliation. Aucune autre formalité n’étant requise pour la rendre effective.
Au vu de l’état des équipements, la Communauté Urbaine se laisse néanmoins la possibilité de fermer
les bâtiments à tout moment, et sans préavis et sans indemnité ou mise à disposition d’autres locaux,
selon les besoins de mise en sécurité et de mise en accessibilité des locaux.
Il pourra également être mis fin à l’autorisation par la Communauté Urbaine d’occupation pour les
raisons suivantes, sous réserve de prévenir l’Association, quinze jours calendaires à l’avance, par lettre
recommandée avec demande d’accusé réception :
- non-exploitation des installations, durant plus d’un mois sans avis préalable
- dissolution de l’Association
- modification de l’activité exercée sans accord de la Communauté Urbaine
- non-respect des normes de sécurité et d’hygiène
- en cas de travaux ou de force majeure qui nécessiterait l’occupation de l’espace, sans que
l’Association puisse prétendre à une quelconque indemnité.
- En cas de cession du bien,
- Pour tout motif d’intérêt général.
Article 17 : Jugement des contestations
Les contestations qui s’élèveraient entre la Communauté Urbaine et l’Association au sujet de
l’interprétation et de l’exécution de la présente convention, seront soumises au Tribunal Administratif
de Rouen. 7
Article 18 : Fin du contrat
A l’expiration de la convention ou en cas de cessation de celle-ci pour quelque cause que ce soit,
l’Association remettra gratuitement à la Communauté Urbaine, tous les ouvrages qui lui auront été
mis à disposition pour l’exercice de l’activité, en état normal d’entretien et de fonctionnement.
Elle remettra également à la Communauté Urbaine, le jeu de clé qui lui aura été confié en début
d’occupation sans que les services de la Communauté Urbaine n’aient besoin d’en porter réclamation.
Article 19 : Régime de l’occupation
La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public.
En aucun cas, l’Association ne pourra se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale.
Article 20 : Etat des risques naturels miniers et technologiques - réglementation générale
Conformément aux articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du Code de l’Environnement, et à l’arrêté du
Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, numéro 2006-074, du 2 janvier
2006, la Communauté Urbaine informe l’Association de l’existence des risques naturels, miniers et
technologiques auxquels sont exposés les biens et droits immobiliers objets des présentes (annexe).
D’autre part, la Communauté Urbaine déclare que le bien objet des présentes, n’a subi aucun sinistre
ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-
2 du Code des assurances.
Article 21 : Contrat d’engagement républicain
Le décret d’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précise le contrat
d’engagement républicain, et en donne le modèle (annexe du Décret n° 2021-1947 du 31 décembre
2021 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044806609/2022-01-10/
La souscription à ce contrat est nécessaire pour l’attribution de toute subvention en numéraire ou en
nature. L’attribution de locaux dépendant du domaine public entre dans le champ de ce décret qui
dispose en son article 2 que le représentant légal s’engage sur l’honneur à ce que l’association respecte
le contrat d’engagement républicain.
L’Association doit donc souscrire au contrat d’engagement républicain.
Le respect du contrat d’engagement républicain est une condition à l’attribution et au maintien dans
les lieux.
Fait au Havre en deux exemplaires,
Le Le
L’Association Pour la Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole,
Président