Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 093 du 25 aout 2022

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 093 du 25 aout 2022 Document publié le Jeudi 25 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 093 du 25 aout 2022)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aviation, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2022-093

PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2022Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

MUTATIONS ECONOMIQUES

07-2022-08-24-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° SAP 918127895 LEA MATTIOLI MICRO ENTREPRISE

07100 ANNONAY (3 pages) Page 4

07-2022-08-24-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° SAP 517644985 BONNEFOY JESSICA 07260 ROSIERES

(3 pages) Page 8

07-2022-08-24-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° SAP 752131706 CAVALLO CHRISTOPHE PRESTA

SERVICES 07800 LA VOULTE SUR RHONE (3 pages) Page 12

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2022-08-22-00012 - AP piegeage sanglier 2022 2023 (3 pages) Page 16

07-2022-08-22-00014 - APMD ST Etienne Lugdares piste forestiere (3 pages) Page 20

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Ingénierie et Habitat

07-2022-08-22-00013 - 2022 - ARR portant EXTENSION d'agrément à la

catégorie B96 pour l'AE DRIVE IN 26 à TOURNON (2 pages) Page 24

07-2022-08-19-00003 - ARR portant FERMETURE de l'établissement POLE

POSITION à ST FELICIEN (2 pages) Page 27

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de

la Légalité

07-2022-08-25-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert provisoire du

bureau de vote unique de la commune de Marcols-les-Eaux (2 pages) Page 30

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2022-08-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant

délégation de signature à M. Frédéric JOSEPH, directeur de la citoyenneté

et de la légalité (5 pages) Page 33

07-2022-08-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant

délégation de signature à Mme Emeline COMORASSAMY, coordinatrice

départementale de la dépense (5 pages) Page 39

07-2022-08-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant

délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de

l'aviation civile centre-est (4 pages) Page 45

207-2022-08-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant

délégation de signature au Colonel Alain JUGE, directeur départemental

des services d'incendie et de secours par intérim (2 pages) Page 50

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

07-2022-08-23-00002 - Arrêté autorisant les travaux d’amélioration de la

franchissabilité piscicole du Vieux Roubion, sur les communes de

Montélimar (26), Châteauneuf-du-Rhône (26) et du Teil (07) (20 pages) Page 53

307_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2022-08-24-00002

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 918127895 LEA

MATTIOLI MICRO ENTREPRISE 07100 ANNONAY

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-08-24-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 918127895 LEA MATTIOLI 4Direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités,

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 918127895

Madame LEA MATTIOLI

25 AVENUE STALINGRAD

07100 ANNONAY

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.

7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le

décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre

du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,

préfet de l’Ardèche,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1

du code du travail,

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur

Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Ardèche;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à

Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,

SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection

des populations du département de l'Ardèche,

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-08-24-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 918127895 LEA MATTIOLI 5ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de

services à la personne a été déposée le 4 Aout 2022 à la DDETSPP de l'Ardèche par Madame LEA

MATTIOLI, pour l'organisme MICRO ENTREPRISE dont l'établissement principal est situé 25 AVENUE

STALINGRAD 07100 ANNONAY.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration

d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 918127895.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de

la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera

le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 4 Aout 2022 .

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la

signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L

7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité

exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du

code du travail.

Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des

finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,

75703 Paris cedex 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du tribunal administratif de LYON.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le

site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-08-24-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 918127895 LEA MATTIOLI 6Privas, le 24/08/2022

Pour le Préfet et par subdélégation,

le directeur départemental adjoint,

Eric POLLAZZON

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-08-24-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 918127895 LEA MATTIOLI 707_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2022-08-24-00003

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 517644985

BONNEFOY JESSICA 07260 ROSIERES

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-08-24-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 517644985 BONNEFOY JESSICA 8Direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités,

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 517644985

Madame JESSICA BONNEFOY

135 CHEMIN DU SAUT DU LOUP

07260 ROSIERES

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.

7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le

décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre

du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,

préfet de l’Ardèche,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1

du code du travail,

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur

Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Ardèche;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à

Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,

SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection

des populations du département de l'Ardèche,

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-08-24-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 517644985 BONNEFOY JESSICA 9ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de

services à la personne a été déposée le 17 Aout 2022 à la DDETSPP de l'Ardèche par Madame JESSICA

BONNEFOY, pour l'organisme BONNEFOY JESSICA dont l'établissement principal est situé 135 CHEMIN

DU SAUT DU LOUP 07260 ROSIERES.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration

d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 517644985.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de

la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera

le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 17 Aout 2022 .

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Livraison de courses à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

• Assistance administrative à domicile

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide

temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la

signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L

7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité

exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du

code du travail.

Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des

finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,

75703 Paris cedex 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du tribunal administratif de LYON.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-08-24-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 517644985 BONNEFOY JESSICA 10Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le

site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 24/08/2022

Pour le Préfet et par subdélégation,

le directeur départemental adjoint,

Eric POLLAZZON

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-08-24-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 517644985 BONNEFOY JESSICA 1107_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2022-08-24-00001

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 752131706

CAVALLO CHRISTOPHE PRESTA SERVICES

07800 LA VOULTE SUR RHONE

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-08-24-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 752131706 CAVALLO 12Direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités,

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 752131706

Monsieur CAVALLO CHRISTOPHE

2 PASSAGE MARQUISE DE SEVIGNE

07800 LA VOULTE SUR RHONE

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.

7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le

décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre

du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,

préfet de l’Ardèche,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1

du code du travail,

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur

Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Ardèche;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à

Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,

SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection

des populations du département de l'Ardèche,

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-08-24-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 752131706 CAVALLO 13ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de

services à la personne a été déposée le 14 Juillet 2022 à la DDETSPP de l'Ardèche par Monsieur

Christophe CAVALLO, pour l'organisme Christophe CAVALLO dont l'établissement principal est situé 2

Passage Marquise de Sevigne 07800 LA VOULTE SUR RHONE.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration

d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 752131706.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de

la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera

le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 14 Juillet 2022 .

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la

signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L

7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité

exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du

code du travail.

Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des

finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,

75703 Paris cedex 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du tribunal administratif de LYON.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le

site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-08-24-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 752131706 CAVALLO 14Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 24/08/2022

Pour le Préfet et par subdélégation,

le directeur départemental adjoint,

Eric POLLAZZON

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-08-24-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 752131706 CAVALLO 1507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-08-22-00012

AP piegeage sanglier 2022 2023

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00012 - AP piegeage sanglier 2022 2023 16

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant la liste des communes sur lesquelles il pourra être procédé au piégeage des sangliers dans le cadre du droit de destruction des particuliers pour la campagne 2022/2023

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-19-1 et L. 427-8 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-17 ;

VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nusibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement notamment son article 18 ;

VU l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2022-07-20-00001 du 20/07/2022 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Ardèche jusqu'au 30 juin 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-09-08-00003 du 8 septembre 2021 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Ardèche pour la période du 12 septembre 2021 au 12 septembre 2027 ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage recueilli lors de sa réunion en formation plénière du 4 mai 2021 ;

VU la participation du public à l'élaboration de la présente décision organisée du 09 au 29 juillet 2022 ;

CONSIDERANT que le sanglier est, sur l'ensemble du département de l'Ardèche, à l'origine de dégâts significatifs aux cultures et récoltes agricoles ; que cette espèce commet des nuisances continues sur les jardins potagers et d'agrément des particuliers ; qu'elle porte préjudice par ses boutis à la conservation des chemins en milieu rural ; qu'il est régulièrement rapporté que des sangliers s'approchent et se réfugient en milieu urbain ou péri-urbain causant de l'émoi et un sentiment d'insécurité parmi les habitants voire des risques d'accidents ; que le sanglier est, en raison de son abondance, à l'origine d'accidents de la circulation routière ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00012 - AP piegeage sanglier 2022 2023 17CONSIDERANT que le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par l'arrêté susvisé a posé comme objectif la baisse de la population de sangliers ;

CONSIDERANT que l'arrêté du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier a modifié l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nusibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que le président de la fédération départementale des chasseurs a proposé le 19 avril 2022 une liste de communes sur lesquelles il pourrait être décidé de procéder à des opérations de piégeage de sangliers dans les conditions définies par l'article 18 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé ;

CONSIDERANT qu'il apparaît que cette liste est constituée de communes sur lesquelles il est opportun de pouvoir recourir au piégeage du sanglier en raison de l'importance et de la répétition des dégâts et nuisances ; que ce piégeage s'exerce au titre du droit des particuliers sans préjudice aux mesures administratives de destructions ordonnées en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er :

Il pourra être procédé à des opérations de piégeage des sangliers au titre du droit des particuliers sur les communes qui suivent :

ANNONAY, ALISSAS, AUBENAS, BAIX, BEAUCHASTEL, BOURG-SAINT-ANDÉOL, CHARMES-SUR-RHÔNE, CHÂTEAUBOURG, CHOMÉRAC, COUX, CORNAS, CRUAS, DARBRES, DAVÉZIEUX, GLUN, GUILHERAND-GRANGES, LABASTIDE-DE-VIRAC, LABÉGUDE, LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, LA VOULTE-SUR-RHÔNE, LE POUZIN, LE TEIL, LYAS, MAUVES, MERCUER, MEYSSE, PRIVAS, ROCHEMAURE, RUOMS, SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS, SAINT-GEORGES-LES-BAINS, SAINT-ÉTIENNE-DE-FONTBELLON, SAINT-JEAN-DE-MUZOLS, SAINT-JUST-D’ARDÈCHE, SAINT-MARCEL-D’ARDÈCHE, SAINT-MONTAN, SAINT-PÉRAY, SAINT-PRIEST, SAINT-PRIVAT, SAINT-SERNIN, SOYONS, TOURNON-SUR-RHÔNE, UCEL, VALLON PONT-D’ARC, VALS-LES-BAINS, VESSEAUX, VIVIERS, VEYRAS.

ARTICLE 2 :

Ces opérations de piégeage devront se conformer aux dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 29 janvier susvisé. Le piégeage est notamment subordonné à une autorisation individuelle délivrée par le préfet de département au propriétaire, possesseur ou fermier.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sortira de vigueur le 30 juin 2023 à minuit.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Lyon (palais des juridictions administratives, 184 rue Dugesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00012 - AP piegeage sanglier 2022 2023 18ARTICLE 5 :

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Largentière et de Tournon-sur-Rhône, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le commadant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admnistratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 22 août 2022

Le préfet,

La Secrétaire Générale,

« signé »

Isabelle ARRIGHI

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00012 - AP piegeage sanglier 2022 2023 1907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-08-22-00014

APMD ST Etienne Lugdares piste forestiere

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00014 - APMD ST Etienne Lugdares piste forestiere 20

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant mise en demeure de la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès de régulariser la situation administrative de deux ouvrages hydrauliques aménagés sur les ruisseaux du Prat et de Chirouze

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.171-6 à L.171-8, L.210-1, L.211-1, L.214-1 à L.214-6 ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1, R.214-6, R.214-32, R.214-42 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement, notamment son article 2 ;

VU le formulaire de déclaration, signé le 13 août 2018 et déposé le 17 septembre 2018 par la commune de St-Etienne-de-Lugdarès à la direction départementale des territoires de l’Ardèche au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement en vue de réaliser plusieurs ouvrages de franchissement de cours d’eau dans le cadre de l’ouverture d’une piste forestière au lieu-dit « plateau de Cham longe » sur la commune de St-Etienne-de-Lugdarès ;

VU le courrier du 19 septembre 2018 adressé à la commune de St-Etienne-de-Lugdarès par le directeur départemental des territoires de l’Ardèche portant accusé de réception de dossier complet en date du 17 septembre 2018 de la déclaration du 13 août 2018 susvisée et délivrant à ce titre le récépissé de déclaration référencé sous le n° 07-2018-00234 ;

VU le rapport de manquement administratif établi le 1er mars 2022 par un agent de la direction des territoires de l’Ardèche constatant que les ouvrages ménagés au droit des ruisseaux de Chirouze et du Prat ne respectent pas les dispositions du formulaire de déclaration du 13 août 2018 susvisé en ce qu’ils ont été réalisés sans respecter le diamètre, la forme et la pente des aqueducs tels qu’ils ont été définis pour assurer la continuité écologique ;

VU la transmission le 15 avril 2022 du rapport de manquement administratif du 1er mars 2022 susvisé au maire de la commune de St-Etienne-de-Lugdarès afin qu’elle puisse faire part de ses observations ;

VU le courrier électronique adressé le 13 mai 2022 par le maire de St-Etienne-de-Lugdarès au préfet de l’Ardèche, au directeur départemental des territoires de l’Ardèche et au bureau d’études Naldéo, maître d’œuvre des travaux, en réponse à la transmission du rapport de manquement administratif du 1er mars 2022 susvisé ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00014 - APMD ST Etienne Lugdares piste forestiere 21Considérant que dans les observations exprimées par courrier électronique du 13 mai 2022 susvisé, le maire de la commune de St-Etienne-de-Lugdarès ne conteste pas les faits relevés, qu’elle indique que les dispositions et l’existence même du formulaire de déclaration du 13 août 2018 susvisé sont inconnus de élus en place et du maître d’œuvre auquel il n’aurait jamais été transmis ; que ce formulaire ne porte pas le tampon de la commune et que le signataire n’est pas identifié, que la mise en conformité des ouvrages augmentera le coût déjà élevé de l’autofinancement de la commune ;

Considérant que l’accusé de réception susvisé délivré 19 septembre 2018 par la DDT de l’Ardèche à la commune de St-Etienne-de-Lugdarès rappelle en page 4 que « les ouvrages, travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation des ouvrages doivent être conformes au dossier déposé » ;

Considérant que le changement de mandature intervenu en 2020 n’exonère pas la commune de St - Etienne-de-Lugdarès de respecter les obligations relevant d’une procédure administrative engagée par la précédente équipe municipale ;

Considérant que le rapport de manquement administratif du 1er mars 2022 susvisé constate que les ouvrages de franchissement ménagés sur les ruisseaux du Prat et de Chirouze ne sont pas conformes aux dispositions du chapitre 4.1 du formulaire de déclaration du 13 août 2018 susvisé en ce qu’ils sont constitués par des tuyaux circulaires ne respectant pas la pente naturelle du lit des ruisseaux concernés en lieu et place d’aqueducs de type arche (demi-buse) calés sur la cote du fonds des cours d’eau ; qu’il résulte que les ouvrages ainsi réalisés nuisent à la continuité écologique telle que définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement (circulation des espèces biologiques et transport naturel des sédiments) ; que l’ouvrage aménagé sur le ruisseau de Prat qui forme une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm est susceptible de relever du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La commune de St-Etienne-de-Lugdarès est mise en demeure de régulariser la situation administrative des ouvrages réalisés sur les ruisseaux du Prat et de Chirouze dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté :

• soit en mettant les ouvrages incriminés en parfaite conformité avec les dispositions prévues par le formulaire de déclaration du 13 août 2018 ;

• soit en déposant un dossier administratif de régularisation conformément aux dispositions des articles L.214-1 et L.214-2 du code de l’environnement.

ARTICLE 2 :

Indépendamment des sanctions pénales prévues aux articles L.173-2 et R.216-12 du code de l’environnement, le fait de ne pas satisfaire aux dispositions prévues par le présent arrêté de mise en demeure est susceptible d’ entraîner l’application d’une ou plusieurs des sanctions administratives prévues à l’article L. 171-8 du même code.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00014 - APMD ST Etienne Lugdares piste forestiere 22ARTICLE 3 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires dans le même délai.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

ARTICLE 5 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié au maire de St - Etienne-de-Lugdarès.

Privas, le 22 août 2022

Le préfet,

La Secrétaire générale,

« signé »

Isabelle ARRIGHI

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00014 - APMD ST Etienne Lugdares piste forestiere 2307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-08-22-00013

2022 - ARR portant EXTENSION d'agrément à la

catégorie B96 pour l'AE DRIVE IN 26 à

TOURNON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00013 - 2022 - ARR portant EXTENSION d'agrément à la catégorie B96 pour l'AE DRIVE IN 26 à TOURNON 24

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification d’agrément suite à extension de catégorie de permis

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2020-06-05-002 du 05 juin 2020 autorisant Monsieur Patrick BOULAY à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DRIVE’IN 26 » sis 8 place Jean Jaurès à Tournon- sur-Rhône (07300) ;

Vu la demande de modification de son agrément suite à extension à la catégorie de permis B96 du 08 Août 2022;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2022-06-29-00003 du 29 juin 2022 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

ARTICLE 1 :

L’article 3 de l’arrêté préfectoral N° 07-2020-06-05-002 du 05 juin 2020 autorisant Monsieur Patrick BOULAY à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DRIVE’IN 26 » sis 8 place Jean Jaurès à TOURNON-SUR-RHÔNE (07300) ,sous le n°E 20 007 0001 0 est modifié comme suit :

« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : «A/A1/A2, AM, B/B1, BE, B96 et (Ba)» à compter de la date du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00013 - 2022 - ARR portant EXTENSION d'agrément à la catégorie B96 pour l'AE DRIVE IN 26 à TOURNON 25ARTICLE 2 :

Les dispositions des autres articles sont inchangées.

ARTICLE 3 :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 4 :

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 22 août 2022

Pour le préfet, et par délégation

Le directeur départemental des territoires,

et par subdélégation

La cheffe du service ingénierie et habitat

signé

Isabelle GERVET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00013 - 2022 - ARR portant EXTENSION d'agrément à la catégorie B96 pour l'AE DRIVE IN 26 à TOURNON 2607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-08-19-00003

ARR portant FERMETURE de l'établissement POLE

POSITION à ST FELICIEN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-19-00003 - ARR portant FERMETURE de l'établissement POLE POSITION à ST FELICIEN 27

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant fermeture d’un établissement de la conduite

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2020-07-08-002 du 8 juillet 2020 autorisant Monsieur Didier BELLIN à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «POLE POSITION SAINT-FELICIEN» sis 7 place de l’Église à SAINT- FELICIEN (07410) ;

Vu le mél de Monsieur Didier BELLIN informant de la fermeture de son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «POLE POSITION SAINT-FELICIEN» sis 7 place de l’Église à SAINT-FELICIEN (07410) et également du transfert de l’ensemble des dossiers des candidats sur ses établissements de TOURNON-SUR-RHONE et LAMASTRE;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2022-06-29-00003 du 29 juin 2022 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

ARTICLE 1

L’agrément n°E 15 007 0001 0 délivré à Monsieur Didier BELLIN, pour l’exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «POLE POSITION SAINT-FELICIEN» sis 7 place de l’Église à SAINT-FELICIEN (07410) est abrogé à compter du 1er juillet 2022.

ARTICLE 2

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-19-00003 - ARR portant FERMETURE de l'établissement POLE POSITION à ST FELICIEN 28ARTICLE 3

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 19 août 2022

Pour le préfet, et par délégation

Le directeur départemental des territoires par intérim,

et par subdélégation

La cheffe du service ingénierie et habitat

signé

Isabelle GERVET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-19-00003 - ARR portant FERMETURE de l'établissement POLE POSITION à ST FELICIEN 2907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-08-25-00005

Arrêté préfectoral portant transfert provisoire

du bureau de vote unique de la commune de

Marcols-les-Eaux

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert provisoire du bureau de vote unique de la commune de Marcols-les-Eaux 301

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Bureau des Élections et de

l’Administration Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-

modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-00006 du 31 août 2021 portant désignation des bureaux de vote des communes de

l’arrondissement de PRIVAS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code électoral, et notamment l’article R. 40 ;

Vu l’arrêté n° 16-548 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016, portant modification des limites territoriales des arrondissements de PRIVAS, TOURNON-SUR-RHÔNE et LARGENTIÈRE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-00006 du 31 août 2021 modifié, portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de PRIVAS ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-03-25-00003 du 25 mars 2022 portant transfert provisoire du bureau de vote unique de la commune de MARCOLS-LES-EAUX (07190), de la mairie à l’atelier relais, en raison de travaux actuels sur le bâtiment principal de la mairie, lieu de vote habituel ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022, portant convocation des électeurs de la commune de MARCOLS-LES-EAUX en vue de l’élection de trois conseillers municipaux les 2 et 9 octobre 2022 ;

Vu le courriel du 17 août 2022 des services de la mairie de MARCOLS-LES-EAUX, sollicitant un nouveau déplacement du bureau de vote unique de la commune, afin d’assurer notamment l’organisation du scrutin précité ;

Considérant les motifs invoqués, liés à la réalisation de travaux sur le bâtiment principal de la mairie qui ne seront pas terminés pour ce scrutin ;

Considérant l’absence de modification du périmètre du bureau de vote concerné, s’agissant de la répartition géographique des électeurs ou encore du nombre de bureaux de vote dans la commune ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert provisoire du bureau de vote unique de la commune de Marcols-les-Eaux 31A R R Ê T E

Article 1er : l’article premier de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-0006 du 31 août 2021 modifié, est à nouveau modifié comme suit :

Le siège du bureau de vote unique est fixé à la mairie, excepté pour les communes énoncées ci-dessous ou pour lesquelles des compléments d’adresse ont été apportés :

• MARCOLS-LES-EAUX : salle des Fêtes – foyer rural de Gourjatoux – route du Camping (code d’identification du bureau : 0001 – circonscription législative 1 – canton 6 « Haut-Eyrieux »).

Article 2 : les autres articles demeurent inchangés.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ainsi que le maire de la commune de MARCOLS-LES-EAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin - 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Privas, le 25 août 2022

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert provisoire du bureau de vote unique de la commune de Marcols-les-Eaux 3207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-08-25-00001

Arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant

délégation de signature à M. Frédéric JOSEPH,

directeur de la citoyenneté et de la légalité

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant délégation de signature à M. Frédéric JOSEPH, directeur de la citoyenneté et de la légalité 33Secrétariat général aux

affaires départementales

(SGAD)

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Frédéric JOSEPH,

directeur de la citoyenneté et de la légalité

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l'instruction du ministre d’État chargé de la réforme administrative, du 3 novembre 1966 relative aux délégations préfectorales de signatures et de pouvoirs ;

Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous- préfets et secrétaires généraux de préfectures ;

Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret N° 97.463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté n°2022-228 du 23 aôut 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature aux préfets de département pour attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 31 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;

Vu la note de service du 10 août 2022 portant affectation au 1er septembre 2022, de M. Frédéric JOSEPH, attaché d’administration hors classe, au poste de directeur de la citoyenneté et de la légalité au sein de la préfecture de l’Ardèche;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant délégation de signature à M. Frédéric JOSEPH, directeur de la citoyenneté et de la légalité 34ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric JOSEPH, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour :

1) pour les domaines relevant des attributions de sa direction, toutes les pièces de comptabilité afférentes au budget de l’État dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;

2) les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de la direction en ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de l’Ardèche, à l’exception des :

- arrêtés pris pour l’application des décrets de convocation des électeurs ;

- arrêtés portant composition des commissions chargées du recensement des votes ;

- arrêtés de composition des commissions de contrôles chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales ;

- arrêtés de mandatement d’office ;

- arrêtés approuvant les créations, extensions et modifications statutaires des syndicats mixtes et autres structures de coopération intercommunale ;

- attestations de non recours délivrées en application des articles L.2131-6, L.3132-1 et L.4142-1 du code général des collectivités territoriales ;

- circulaires aux maires et autres responsables de collectivités publiques fixant des directives générales d’application ou d’interprétation des lois et règlements ;

- correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres personnalités ;

- correspondances avec la chambre régionale des comptes ;

3) les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative entrant dans le champ de compétence de la direction, notamment en matière de droit des étrangers ;

4) toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour

prévues aux Livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

5) toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration

pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des

décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de

rétention adressées au juge judiciaire ;

6) les actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route, pris sur l’ensemble du département, soit :

- décisions d’inaptitude à la conduite, suite à la tenue des commissions médicales,

- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),

- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),

- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E),

7) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de compétence de la direction de la citoyenneté et de la légalité, pour sur le BOP 207 « sécurité et éducation routière » ;

8) les conventions d’agrément et d’habilitation des professionnels de l’automobile ;

9) les décisions ou certificats de mandatement des subventions de l’État pour les domaines d’intervention relevant de la direction.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant délégation de signature à M. Frédéric JOSEPH, directeur de la citoyenneté et de la légalité 35Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric JOSEPH, délégation de signature est donnée à :

- Mme Françoise COMBALUZIER, chef du bureau des collectivités locales (BCL) ;

- Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, chef du bureau des élections et de l’administration générale (BEAG) ;

à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de leur bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1, 2, 3, 6, 7, 8 et 9ième alinéas de l’article 1 du présent arrêté,

à l’exception de :

– décisions administratives défavorables, sauf les refus d’échange de permis étrangers et tous les actes listés à l’alinéa 6 de l’article 1,

– toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues aux Livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

– toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées.

Néanmoins, la délégation de signature est donnée s’agissant des demandes de prolongation de rétention administrative adressées au juge judiciaire et des décisions de maintien du placement en rétention pris suite à une demande d’asile formulée en centre de rétention administrative.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric JOSEPH, délégation de signature est donnée à Mme Charlène GERMAIN, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration (BII) à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de leur bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8ième alinéas de l’article 1 du présent arrêté.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Frédéric JOSEPH et de Mme Charlène GERMAIN, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration, délégation de signature est donnée à Mme Laurie-Jeanne DESNOULET, adjointe à la cheffe du bureau de l’immigration et de l’intégration, dans le champ de compétences relevant du bureau de l’immigration et de l’intégration, mentionné à l’article 3 du présent arrêté ;

à l’effet de signer :

- les documents de circulation pour étrangers mineurs ;

- les autorisations provisoires de séjour ;

- les titres de séjour aux ressortissants étrangers ;

- les documents préparés par la section « séjour » n’emportant pas décision (récépissés de demande de titres de séjour, bordereaux divers de transmission de pièces…) ;

- les talons « en-tête » permettant la fabrication des titres de séjour ;

- les titres de voyages pour les étrangers et les sauf-conduits ;

- les prolongations de visas, visas de retour et visas de régularisation,

- les requêtes, mémoires en défense et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative en matière de dossiers individuels des étrangers.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme GERMAIN et de Mme DESNOULET, délégation de signature est donnée à :

- M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif,

- Mme Christelle DEFLINE, adjoint administratif de 1ère classe,

- Mme Solange VERILHAC, adjoint administratif de 2ème classe,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant délégation de signature à M. Frédéric JOSEPH, directeur de la citoyenneté et de la légalité 36- Mme Marie-Christine DARLIX, adjoint administratif principal de 2ème classe,

- Mme Christine PIZETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe,

- M. Emmanuel BUGNAZET, adjoint administratif principal de 2ème classe,

à l’effet de signer les récépissés de demandes de titre de séjour.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Frédéric JOSEPH et de Mme Françoise COMBALUZIER, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :

- Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, adjointe au chef du bureau des collectivités locales section contrôle de légalité et budgétaire,

- M. Gilles ROBERT, adjoint au chef du bureau des collectivités locales section dotations,

dans le champ de compétences relevant du bureau des collectivités locales, mentionné à l’article 2 du présent arrêté.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Frédéric JOSEPH et de Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, délégation de signature est donnée à :

- Mme Marlène DUMAS, adjointe au chef de bureau des élections et de l’administration générale, dans le champ de compétence relevant du bureau des élections et de l’administration générale, mentionné à l’article 2 du présent arrêté.

- Mme Déborah NAUD, cheffe de la section « Police administrative de la circulation », pour les actes relevant de la section « Police administrative de la circulation ».

Article 7 : Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 8 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2022.

Article 9 : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur de la citoyenneté et de la légalité et les cheffes de bureau désignées ci-dessus, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 25 août 2022

Le Préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant délégation de signature à M. Frédéric JOSEPH, directeur de la citoyenneté et de la légalité 3707_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant délégation de signature à M. Frédéric JOSEPH, directeur de la citoyenneté et de la légalité 3807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-08-25-00002

Arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant

délégation de signature à Mme Emeline

COMORASSAMY, coordinatrice départementale

de la dépense

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant délégation de signature à Mme Emeline COMORASSAMY, coordinatrice départementale de la dépense 39Secrétariat général aux

affaires départementales

(SGAD)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à Mme Emeline COMORASSAMY, coordinatrice départementale de la dépense

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions ;

VU la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2020 du ministre de l'intérieur, portant nomination de M. Jean-Pierre DUBREUIL, dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur du secrétariat général commun de l’Ardèche, à compter du 1er janvier 2021 ;

VU les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 31 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17-008 du 17 décembre 2020, portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la préfecture de l’Ardèche, modifié par l’arrêté préfectoral n° 07-2022-22-21-00004 du 21 février 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 portant affectation au secrétariat général commun départemental ;

1

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant délégation de signature à Mme Emeline COMORASSAMY, coordinatrice départementale de la dépense 40VU la circulaire conjointe n° 13-849 du ministère de l’intérieur et du ministère de l’économie et des finances en date du 22 novembre 2013 relative à la régionalisation des centres de services partagés des services déconcentrés du ministère de l’intérieur au 1er janvier 2014 ;

VU la note d'affectation du 2 décembre 2021 de Mme Patricia EHALD, adjointe administrative principale de 2ème classe, au bureau des affaires budgétaires en qualité de gestionnaire du budget - coordinatrice adjointe ;

VU la note de service du 9 août 2022 portant affectation de Mme Emeline COMORASSAMY, secrétaire administrative de classe normale, au bureau des affaires budgétaires (BAB) en qualité de coordinatrice départementale de la dépense, à compter du 1er septembre 2022 ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Emeline COMORASSAMY, coordinatrice départementale de la dépense à la préfecture de l’Ardèche, pour signer les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la DRFIP Rhône-Alpes dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau ci-annexé.

Sont exclues les dépenses relevant du programme CHORUS DT, qui font l’objet d’un arrêté spécifique.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence de Mme Emeline COMORASSAMY, coordinatrice départementale de la dépense, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Nathalie GOUNON, Mme Véronique CIBAUD et Mme Patricia EHALD, coordinatrices départementales de la dépense suppléantes.

ARTICLE 3 :

Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2022.

Article 5 :

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.

2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant délégation de signature à Mme Emeline COMORASSAMY, coordinatrice départementale de la dépense 41ARTICLE 6 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur du secrétariat général commun départemental et les agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 25 août 2022

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant délégation de signature à Mme Emeline COMORASSAMY, coordinatrice départementale de la dépense 42ANNEXE 1

LISTE DES PROGRAMMES POUR LESQUELS LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU COORDINATEUR DÉPARTEMENTAL EST ATTRIBUÉE

Programmes Intitulé des programmes Ministère

104 Intégration et accès à la nationalité française Ministère de l'intérieur

111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Ministère du travail, de l'emploi, de

la formation professionnelle et du

dialogue social

112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Services du Premier ministre

119 Concours financiers aux communes et groupement de communes Ministère de la réforme de l'Etat, de

la décentralisation et de la fonc-

tion publique

120 Concours financiers aux départements

Ministère de la réforme de l'Etat, de

la décentralisation et de la fonc-

tion publique

121 Concours financiers aux régions

Ministère de la réforme de l'Etat, de

la décentralisation et de la fonc-

tion publique

122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur

122

DGD Biblio-

thèques

Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur

129 (MILDT) Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre

148 Fonction publique

Ministère de la réforme de l'Etat, de

la décentralisation et de la fonc-

tion publique

161 Intervention des services opérationnels Ministère de l'intérieur

165 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Services du Premier ministre

169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Ministère de la défense

172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'intérieur

209 Solidarité à l'égard des pays en développement Ministère des affaires étrangères

216

(action sociale) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur

216

(contentieux) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur

4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant délégation de signature à Mme Emeline COMORASSAMY, coordinatrice départementale de la dépense 43216

(formation) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur

218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Ministère de l'économie et des fi- nances

232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'intérieur

301 Développement solidaire et migrations Ministère de l'intérieur

303 Immigration et asile Ministère de l'intérieur

354 Administration territoriale Ministère de l'intérieur

362 Plan de relance – «écologie» Ministère de l'économie et des fi- nances

363 Plan de relance - «compétivité» Ministère de l'économie et des fi- nances

723 Opérations immobilières et entretien des bâti- ments de l'État Ministère de l'économie et des fi- nances

743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions Ministère de l'économie et des fi- nances

754

Contribution à l'équipement des collectivités

territoriales pour l'amélioration des transports

en commun, de la sécurité et de la circulation

routières

Ministère de l'intérieur

833

CAS Avances sur le montant des impositions

revenant aux régions, départements, communes,

établissements et divers organismes

Ministère de l'économie et des fi-

nances

Fonds Européens

FEDER régional 2000-2006 et 2007-2013

(compétitivité et emploi)

Géré par le Ministère de

l'intérieur

FEDER coopération territoriale européenne

(international - alpine space) 2000-2006 et 2007-

2013

Géré par le Ministère de

l'intérieur

FEDER plan Rhône (plurirégional) Géré par le Ministère de l'intérieur

FEDER : Objectif compétitivité régionale et

emploi (2007-2013)

Géré par le Ministère de

l'intérieur

5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant délégation de signature à Mme Emeline COMORASSAMY, coordinatrice départementale de la dépense 4407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-08-25-00003

Arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant

délégation de signature à Mme Muriel PREUX,

directrice de la sécurité de l'aviation civile

centre-est

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est 45Secrétariat général aux

affaires départementales

(SGAD)

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX,

directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des

transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la

déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret N° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de

l’aviation civile ;

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX,

préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle

ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 2018 des ministres de la transition écologique et solidaire et de

l’agriculture et de l’alimentation, nommant Mme Muriel PREUX aux fonctions de directrice de la

sécurité de l’aviation civile centre-est ;

Vu l’arrêté n° 682680104132 du 23 juillet 2018 de la Ministre auprès du Ministre d‘Etat, Ministre de la

Transition Ecologique et Solidaire, chargée des transports, nommant Mme Cécile du CLUZEL,

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est 46ingénieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile, au poste d’adjoint au directeur de la

sécurité de l’aviation civile centre-est ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche,

A RRÊ TE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, à l’effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

N° Nature de la décision Références

1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne

remplit pas les conditions prévues par le code

des transports et par le livre 1er du code de

l’aviation civile pour se livrer à la circulation

aérienne ou dont le pilote a commis une

infraction au sens de ces codes

Article L.6231-1 et L.6231-2 du code des

transports

2 Décisions de délivrance des titres de circulation

permettant l’accès et la circulation en zone côté

piste ou en zone de sûreté à l’accès réglementé

des aérodromes

Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code de

l’aviation civile

3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol

imposées par la réglementation, en dehors du

survol des agglomérations, ou des

rassemblements de personnes ou d’animaux en

plein air, ou le survol de certaines installations ou

établissements

Règlement de la circulation aérienne

4 Autorisations, dans les zones grevées de

servitudes aéronautiques, d’installations et

équipements concourant à la sécurité de la

navigation aérienne et du transport aérien public,

ainsi que d’installations nécessaires à la conduite

de travaux pour une durée limitée

Article D.242-8 et D.242-9 du code de

l’aviation civile

5 Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été

contraints de se poser hors d’un aérodrome

régulièrement établi

Article D.132-2 du code de l’aviation civile

6 Décisions de validation des acquis, d’octroi, de

retrait, ou de suspension des agréments des

personnels chargés du service de sauvetage et de

lutte contre l’incendie

Article D.213-1-6 du code de l'aviation civile

7 Les documents relatifs au contrôle du respect des

dispositions applicables au service de sauvetage

et de lutte contre l’incendie par les exploitants

d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont

confié leur service, ainsi que ceux relatifs au

contrôle du respect des dispositions relatives à la

mise en œuvre de la prévention et de la lutte

contre le péril animalier par les exploitants

d'aérodromes

Articles D.213-1-10, D.213-1-12 et

D.213-1-23 du code de l’aviation civile

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est 47Article 2 : sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :

 les mémoires en défense présenté au nom de l’État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la sécurité de l'aviation-civile Centre-Est, ainsi que, dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de la Justice ;

 les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ;

 les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

 les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :

– Mme Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la direction de la sécurité de l’aviation

civile Centre-Est, chargée des affaires techniques, pour les § 1 à 7 inclus ; – Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus ; – Mr Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ; – M. Thierry MAURICE, chef de la division transport aérien, pour le § 1 ; – M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ; – Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté pour le § 2 ; – Mmes Lauréline BARRERE, Marjory DARROUSSAT, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;

– MM. Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la

division sûreté, pour le § 2 ;

– M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour le § 3 ;

– Mr Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable pour le § 4 ;

– M. Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable

pour le § 4 ;

– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et

7.

Article 4 :

En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu’ils assurent l’astreinte de direction, à l’effet de signer les actes ou décisions prévue l’article 1 pour les § 1 et 5.

– Mme Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la direction de la sécurité de l’aviation

civile Centre-Est, chargée des affaires techniques ;

– Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;

– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;

– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice

nationale régulation économique ;

– M, Laurent BERNARD, responsable qualité ;

– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;

– Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté ;

– M, Thierry MAURICE, chef de la division transport aérien ;

– M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable ;

– M. Patrick BRONNER, adjoint au chef de la division régulation et développement durable ;

– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;

– M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale.

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est 48Article 5 : le présent arrête prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.

Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et la directrice de la sécurité de l’avia - tion civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 25 août 2022

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est 4907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-08-25-00004

Arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant

délégation de signature au Colonel Alain JUGE,

directeur départemental des services d'incendie

et de secours par intérim

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant délégation de signature au Colonel Alain JUGE, directeur départemental des services d'incendie et de secours par intérim 50

Privas le 25 août 2022

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature au Colonel Alain JUGE,

directeur départemental des services d’incendie et de secours par intérim

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le code général des collectivités territoriales (articles L 1424-1 et R 1424-1 et suivant) ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté n°GPS 505-2018 du 20 novembre 2018 portant affectation du Lieutenant-Colonel Alain JUGE, au poste de directeur départemental adjoint du service d’incendie et de secours de l’Ardèche ;

Considérant le départ du Colonel hors classe Alain RIVIERE, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ardèche, au 30 août 2022 et l’arrivée de son remplaçant, le Colonel Vincent HONORE, au 1er octobre 2022 ;

Considérant qu'il convient d'assurer la continuité du service durant le mois de septembre 2022 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Arrête

Article 1 : Délégation de signature est donnée au Lieutenant-Colonel Alain JUGE, directeur départemental des services d’incendie et de secours par intérim, à l’effet de signer toutes les décisions, circulaires, rapports, ampliations d’arrêtés et documents relatifs à :

• la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,

• la direction des actions de prévention relevant du service départemental d’incendie et de secours,

• le contrôle et la coordination du corps départemental des sapeurs-pompiers.

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant délégation de signature au Colonel Alain JUGE, directeur départemental des services d'incendie et de secours par intérim 51Article 2: Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2022.

Article 4 : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le directeur départemental adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 25 août 2022

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX.

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant délégation de signature au Colonel Alain JUGE, directeur départemental des services d'incendie et de secours par intérim 5284_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2022-08-23-00002

Arrêté autorisant les travaux d’amélioration de

la franchissabilité piscicole du Vieux Roubion, sur

les communes de Montélimar (26),

Châteauneuf-du-Rhône (26) et du Teil (07)

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-23-00002 - Arrêté autorisant les travaux d’amélioration de la franchissabilité piscicole du Vieux Roubion, sur les 53Préfet de l’Ardèche

Préfet de la Drôme

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 23 août 2022

ARRÊTÉ N°

autorisant les travaux d’amélioration de la franchissabilité piscicole du Vieux Roubion, sur les communes de Montélimar (26), Châteauneuf-du-Rhône (26) et du Teil (07)

LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier dans l’Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDECHE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier du Mérite agricole

Vu le code de l’énergie, livre V ;

Vu le code de l’environnement, livre II ;

Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la

frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres

utilisations agricoles, et créant les ressources correspondantes ;

Vu le décret du 8 janvier 1962 relatif à l’aménagement de la chute de Montélimar sur le Rhône [...], et la

convention et le cahier des charges annexés ;

Vu la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de

l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant

les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à

déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique

1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

Vu l’arrêté ministériel du 27/07/06 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-23-00002 - Arrêté autorisant les travaux d’amélioration de la franchissabilité piscicole du Vieux Roubion, sur les 54Vu l’arrêté ministériel du 13/02/02 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou

remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et

relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant notamment les conditions de récolement des travaux avant

mise en service des ouvrages en application de l’article R. 521-37 du code de l’énergie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 du préfet de l’Ardèche portant délégation de

signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté préfectoral DREAL-SG-2022-42/07 du 19 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de

la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de

l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2021-07-22-00001 du préfet de la Drôme du 22 juillet 2021 portant délégation de

signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté préfectoral DREAL-SG-2022-44/26 du 20 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de

la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la

Drôme ;

Vu l’arrêté préfectoral relatif aux modalités de lutte contre les espèces d’Ambroisie dans le département de la

Drôme (Arrêté n°26-2019-07-05-003)

Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône en date du 16 septembre 2021, accompagnée d’un dossier

d’exécution relatif à l’amélioration de la franchissabilité piscicole du Vieux-Roubion, dans l’aménagement

hydroélectrique de Montélimar, sur les communes de Montélimar (26), Châteauneuf-du-Rhône (26) et du Teil

(07), déposée en application de l’article R.521-31 et R.521-38 du Code de l’énergie ;

Vu les consultations de l’Office français de la Biodiversité, du service chargé de la police de l’eau d’axe Rhône

Saône de la DREAL Auvergne Rhône Alpes, du service chargé des espèces protégées de la DREAL Auvergne

Rhône Alpes ;

Vu la demande de compléments par la DREAL adressée à CNR par courrier du 21 novembre 2021 et le dossier

d’exécution complété par le concessionnaire, transmis à l’administration le 28 février 2022 ;

Vu le courrier du 23 mars 2022 déclarant le dossier complet et régulier ;

Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation du comité de suivi de l’exécution de la concession du

Rhône, consulté le 23 mars 2022 pour une durée d’un mois ;

Vu les avis favorables tacites de la Fédération de pêche de l’Ardèche, et de la commune du Teil ;

Vu l’avis favorable de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron du 5 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable de la Fédération française de canöe kayak du 13 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable du Département de la Drôme du 20 avril 2022 ;

Vu l’avis de la Fédération de la Drôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) du 12 avril

2022 ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-23-00002 - Arrêté autorisant les travaux d’amélioration de la franchissabilité piscicole du Vieux Roubion, sur les 55Vu l’avis de l’Association régionale de pêche Auvergne Rhône-Alpes (ARPARA) du 19 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable avec réserves de la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne Rhône-Alpes (LPO),

délégation Drôme Ardèche du 21 avril 2022 ;

Vu l’avis de la communauté de commune du Val de Drôme en Biovallée du 20 avril 2022 ;

Vu le courrier de réponse de la CNR aux avis de la FDPPMA, LPO, CC, et ARPARA du 21 juin 2022 ;

Vu le courrier CNR du 29 juin 2022 actant l’abandon de la solution de création d’une échancrure dans le seuil

ROE 27906, prévue au dossier d’exécution, et le report de l’aménagement de ce seuil, en réponse à l’avis

défavorable de la FFPPMA du 12 avril 2022 ;

Vu la procédure de consultation du public effectué sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 29 juillet au 12 août 2022

Vu la consultation de CNR sur le projet d’arrêté autorisant les travaux d’amélioration de la franchissabilité

piscicole du Vieux Roubion, sur les communes de Montélimar (26), Châteauneuf-du-Rhône (26) et du Teil (07),

par courrier du 25 juillet 2022 ;

Vu la réponse de CNR par courriel du 01 août 2022 dans le cadre de la procédure contradictoire sur le projet

d’arrêté ;

Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-

Alpes en date du 01 août 2022 ;

Considérant l’absence d’impact sur le reste du projet (rivières de contournement sur les seuils ROE 27904 et

27905) après l’abandon du projet d’échancrure sur le seuil ROE 27906, (Cf. courrier CNR du 29 juin 2022) ;

Considérant que le Vieux-Roubion désigne le cours d’eau constitué de l’ancien lit mineur historique du Roubion,

à l’aval de l’interception du Roubion par le canal usinier de l’usine hydroélectrique de Chateauneuf du Rhône ,

cours d’eau alimenté, notamment par siphon, par les contres canaux latéraux au canal usinier et les contre

canaux du Roubion à l’amont de la confluence avec le canal usinier

Considérant que les travaux envisagés correspondent aux objectifs inscrits au cahier des charges de la

concession ;

Considérant que les travaux visent, en application de l’article L.214-17 du code de l’environnement, à améliorer

la continuité écologique des seuils ROE 27904 et ROE 27905 sur le bras principal du Vieux-Roubion, ainsi que

de seuil du bras secondaire, obstacles situés sur un tronçon de cours d’eau classé en Liste 2 ; et qu’ils

entraîneront plusieurs conséquences positives pour l’environnement, en rétablissant des continuités favorables à

la vie piscicole ;

Considérant que les espèces ciblées et dimensionnantes sont l’anguille et le brochet.

Considérant que les travaux participent à la réalisation du programme de mesures défini par le SDAGE du

bassin Rhône Méditerranée, à l’atteinte du bon potentiel écologique de la masse d’eau FRDR428a « Le Roubion

du Jabron au Rhône »;

Considérant que, pour la réalisation du projet, une autorisation est par ailleurs nécessaire au titre du L 411-2 du

code de l’environnement de dérogation espèces protégées pour la Grande Naïade, la Renoncule Scélérate, le

Castor d’Europe, le cortège de chiroptères, le cortège d’oiseaux nicheurs, du Lézard des murailles, de l’Agrion de

Mercure et du Brochet ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-23-00002 - Arrêté autorisant les travaux d’amélioration de la franchissabilité piscicole du Vieux Roubion, sur les 56Considérant qu’une partie des mesures d’évitement, réduction et compensations du projet sur les espèces doit

être intégrée à l’autorisation au titre du L. 411-2 du code de l’environnement,

Considérant que la base vie du chantier, la zone de stationnement des véhicules, et de stockage temporaire des

matériaux seront situées sur le point haut du site et en dehors des zones inondables, ou sur des zones non

inondables facilement ;

Considérant que l’organisation du chantier a été conçue de manière à réduire les zones d’emprises du chantier

Considérant que les périodes de travaux sont définies, en fonction des tâches, de manière à minimiser les

impacts sur l’écosystème et à limiter le risque (période de basse eaux)

Considérant que le projet s’accompagne de mesures pour limiter l’impact des travaux sur la qualité des eaux,

leur écoulement, et sur les milieux et les espèces aquatiques et terrestres ;

Considérant que les mesures proposées par le concessionnaire dans son dossier limitent le risque de

prolifération des espèces exotiques envahissantes, en particulier la Jussie ;

Considérant que l’écoulement du Vieux Roubion est maintenu pendant la durée des travaux,

Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux

(SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et son programme pluriannuel de

mesures approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;

Considérant que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu’il est compatible avec le plan de

gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-Méditerranée pour 2022-2027, adopté par le

comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;

Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire dans son dossier permettent de garantir une

gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du

code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région

Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Approbation

Le dossier d’exécution « Amélioration de la franchissabilité piscicole sur le Vieux-Roubion » dans sa version du

28 février 2022, retranché des travaux prévus sur le seuil ROE 27906, conformément au courrier du 29 juin 2022

de CNR, est approuvé.

La Compagnie nationale du Rhône, titulaire de la concession générale pour l’aménagement du Rhône, est

autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier, tel que complété en cours de procédure, selon

les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.

Le projet est intégralement situé dans le domaine concédé à la Compagnie nationale du Rhône relatif à

l’aménagement de Montélimar, sur les communes de Montélimar (26), Châteauneuf-du-Rhône (26) et le Teil

(07). L’annexe 1 présente la localisation des ouvrages concernés.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-23-00002 - Arrêté autorisant les travaux d’amélioration de la franchissabilité piscicole du Vieux Roubion, sur les 57ARTICLE 2 report des travaux du seuil ROE 27906

Le concessionnaire doit produire un dossier d’exécution spécifique à la franchissabilité du seuil ROE 27906,

dans un délai de douze mois à compter de la signature du présent arrêté, dans le respect du L. 214-17.

ARTICLE 3 : Consistance des modifications d’ouvrages de la concession

Les seuils du bras principal du vieux Roubion ROE 27905 et ROE 27904, ainsi que le seuil du bras secondaire,

sont aménagés afin de permettre leur franchissement, en permanence, à la montaison comme à la dévalaison,

par les poissons, notamment le brochet et l’anguille, par le biais de rivières de contournement.

Caractéristiques communes des rivières de contournement :

Les seuils ROE 27904 et 27905 sont équipés chacun d’une rivière de contournement en rive gauche. Leur

implantation et leurs principes sont illustrés en annexe 2.

Ces rivières présentent un profil en travers trapézoïdal de 2 mètres de largeur au radier pour des pentes

latérales de 2V/3H.

Les talus comprennent environ à mi-hauteur, de part et d’autre du chenal, des replats de l’ordre de 1 m de large,

permettant d’assurer sur la rive gauche de l’ouvrage un cheminement piéton pour l’entretien.

Ces rivières sont à seuils déversant. Elles sont constituées de bassins séparés par des cloisons en béton avec

échancrure en V de 1,5 m de large pour 0,5 m de profondeur. La crête des cloisons ainsi que l’échancrure en V

présentent des arêtes chanfreinées. Les chutes entre bassins sont de 0,2 m. Les bassins ont une longueur de 6

m (5,9 m interne en comptant l’épaisseur des cloisons). Ils ont une profondeur en eau variable de 0,5 m en

amont à 0,7 m en aval. L’annexe 3 montre des coupes de ces ouvrages.

Le fond et les talus des bassins sont recouverts d’une couche d’enrochements d’un diamètre moyen de 0,3 m

(gamme 200 mm/400 mm). Cette couche a une épaisseur de 0,6 m et est séparée du terrain naturel par un

géotextile.

Un massif d’enrochements est mis en place dans chaque bassin pour diversifier les écoulements et offrir aux

poissons une zone de repos en aval. Ce massif est composé de 3 blocs en base de 0,4 m surmontés d’un bloc

également de 0,4 m pour former un massif d’une hauteur de l’ordre de 0,7 m. Ces blocs sont liaisonnés au

béton . Les enrochements du radier du bassin remontent localement jusqu’à la pointe du V de l’échancrure. Cette

remontée se fait de part et d’autre de la cloison sur une longueur de 0,4 m soit une pente de l’ordre de ½.

Les 4 premiers mètres amont des rivières de contournement ont un profil horizontal correspondant à la prise

d’eau de l’ouvrage.

L’entrée piscicole de l’ouvrage se fait au moyen de la dernière cloison aval. Celle-ci est prolongée par un chenal

trapézoïdal similaire au corps de la rivière sur une longueur de 3 à 5 m et une pente de 3,33 %. L’entrée piscicole

de la rivière de contournement débouche à une dizaine de mètres en aval du pied du seuil.

Au niveau de l’entrée piscicole, le fond du lit du Roubion est terrassé sur une distance d’une dizaine de mètres

pour assurer une communication satisfaisante entre l’aval du Vieux Roubion et la rivière de contournement.

Devant la prise d’eau, sur quelques mètres, le fond du lit du Vieux-Roubion est terrassé par reprofilage des

sédiments

Les talus de la rivière de contournement situés dans le lit du Vieux-Roubion sont réalisés en enrochements

liaisonnés afin d’assurer leur stabilité et de garantir l’étanchéité du dernier bassin.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-23-00002 - Arrêté autorisant les travaux d’amélioration de la franchissabilité piscicole du Vieux Roubion, sur les 58L’échancrure de la cloison amont est équipée de rainures de batardage pour mettre hors d’eau l’ouvrage pour les

opérations de maintenance. Une échelle limnimétrique est positionnée en amont de la cloison afin d’évaluer le

débit circulant dans l’ouvrage en étiage.

Un escalier en béton est mis en place sur le talus gauche à l’amont immédiat de la première cloison.

La crête des seuils ROE 27904 et ROE 27905 est traitée pour être homogénéisée. Le parement des seuils est

étanchéifié au besoin.

Seuil ROE 27905 :

Une rivière artificielle de 39 m de long contourne en tracé courbe le seuil ROE 27905 par la rive gauche.

Cette rivière est composée de 5 bassins.

La cote du radier de la prise d’eau est à 64,90 m NGF.

La profondeur du déblai pour réaliser la rivière est comprise entre 1,6 et 2,2 m. L’ouverture en gueule de 8,9 à

10,8 m.

Le chemin longeant le Vieux Roubion en rive gauche est décalé de 8 m du fait de l’emprise de la rivière de

contournement. Le talus de terre existant avant le chantier sur le côté gauche (est) du chemin est terrassé à

l’endroit de la nouvelle section du chemin.

Un merlon de terre assure une séparation entre la rivière de contournement et le chemin.

Seuil ROE 27904 :

Une rivière artificielle de 85 m de long contourne en tracé courbe le seuil ROE 27904 par la rive gauche.

Cette rivière est composée de 13 bassins.

La cote du radier de la prise d’eau est à 63,80 m NGF.

La profondeur du déblai pour réaliser la rivière est comprise entre 2 et 3 m. L’ouverture en gueule de 8,8 à 13,5

m.

La crête du seuil, utilisée comme passage à gué, est rechargée à la cote 64.50 m NGF avec du ballast 20-40 sur

une largeur de 5 m. Le volume d’apport sera de l’ordre de 25 m³.

Un complément d’enrochements d’un diamètre compris entre 0.4 à 0.8 m est réalisé en pied du parement aval

dans sa partie centrale. Le volume d’apport est de l’ordre d’une soixantaine de m³.

L’ensemble de la surface du parement aval de l’ouvrage est réagencée afin d’obtenir une pente régulière

comprise entre 15 et 20 %.

L’accès à la rivière de contournement pour sa surveillance et son entretien se fait au moyen de deux escaliers en

béton composés de 7 à 8 marches d’une largeur de 1 m mis en place sur le talus gauche de part et d’autre de

l’ouvrage de franchissement afin permettre l’accès aux sections amont et aval du chemin d’entretien.

Un ouvrage de franchissement (dalot de 2 x 2 m) est prévu sur la rivière de contournement du seuil ROE 27904

pour restituer l’accès au passage à gué. Cet ouvrage de franchissement est positionné dans le bassin n°5. Il est

composé d’un dalot béton d’une section hydraulique de 4 m² (2 x 2 m) pour une longueur de 4,4 m. Ce dalot sera

accompagné latéralement de voiles de soutènement réunis par un radier. L’ouvrage est surmonté de garde-corps

en béton armé d’une hauteur de 1 m. L’ensemble de la structure est rempli de terre compactée avec une couche

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-23-00002 - Arrêté autorisant les travaux d’amélioration de la franchissabilité piscicole du Vieux Roubion, sur les 59de surface de graves pour assurer la bande de roulement. Le radier du dalot sera calé à la cote 62.3 m NGF soit

0.6 m en dessous du radier du bassin permettant d’assurer la continuité des enrochements de fond de la rivière.

Modification du seuil sur le bras secondaire du Vieux Roubion

En régime de base, le bras secondaire du Vieux Roubion doit recevoir un débit de 25 % de celui mesuré à

l’amont de la diffluence entre le bras principal et le bras secondaire du Vieux Roubion.

Les écoulements au travers du corps du seuil sont supprimés. Le corps du seuil est étanché par apport de

matériaux fins sur le parement amont. Une couche de 0,75 m d’épaisseur de concassé 0-30 est mise en place

sur une longueur d’une dizaine de mètres. Cette couche, d’un volume de l’ordre de 70 m3, repose sur un

géotextile.

Le sommet du seuil est ajusté pour servir d’assise à 2 matelas de type Reno de 6,8 m de longueur pour 3,5 m

de large et 0,2 m d’épaisseur. Le profil longitudinal de ces matelas est en ligne brisée avec un calage en crête de

65.60 m NGF. Les deux matelas sont espacés en partie centrale d’une échancrure de 1 mètre de largeur et 0,2

m de profondeur dont le fond est tapissé d’un empierrement (Ø 200-400 mm) liaisonné au béton. Les pierres ne

dépassent pas de plus de 5 à 10 cm du béton de liaisonnement. Le haut des pierres sera calé 15 à 20 de cm en

dessous de la partie supérieure des matelas.

La rugosité de l’échancrure est ajustée afin d’obtenir la répartition souhaitée entre le bras principal du Roubion et

le bras secondaire.

De part et d’autre du seuil, les berges sont protégées sur une hauteur de 0,5 m au moyen d’une bionatte pré

ensemencée.

ARTICLE 4 : Installations de chantiers et ouvrages provisoires du chantier

Installations de chantier

Les installations de chantier, comprenant notamment la base vie, les zones de stationnement des engins de

chantier, sont mises en place sur les zones rudérales situées en rive gauche et sur le secteur amont du Vieux-

Roubion (voir implantation en annexe 4).

Une signalisation et des barrières avec panneaux explicatifs sont mises en place afin de concrétiser l’interdiction

d’accès temporaire des sites du chantier.

Ouvrages provisoires du chantier

Pour chaque chantier relatif aux rivières de contournement, un batardeau en gravier (qui est aussi une rampe

d’accès) est aménagé au niveau de l’entrée piscicole de chaque rivière de contournement (aval). L’amont

bénéficie d’un batardeau naturel par le maintien de la berge, jusqu’à la mise en eau de la passe à poissons.

Pour la durée des travaux, une échancrure est réalisée en rive droite des seuils ROE 27905 et ROE27904 afin

de cadrer l’écoulement hors de la zone de chantier et abaisser temporairement le plan d’eau amont en vue d’une

mise en eau progressive des rivières de contournement (- 50 cm en amont du seuil ROE 27905, -30 cm en

amont du seuil ROE27904 ).

ARTICLE 5 : Calendrier des travaux

5.1 Période de travaux :

Les travaux se déroulent du 1er septembre au 28 février.

5.2 Phasage des travaux

Le déboisement préalable devra impérativement être réalisé entre le 1er septembre et le 31 octobre.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-23-00002 - Arrêté autorisant les travaux d’amélioration de la franchissabilité piscicole du Vieux Roubion, sur les 60Afin de limiter l’ampleur des travaux, l’aménagement est réalisé en deux temps. Les travaux sont d’abord réalisés

sur le seuil ROE 27905 puis une seconde phase concerne le seuil ROE 27904 et le seuil du bras secondaire. En

effet, les aménagements prévus sur ces derniers seuils entraînant une modification de la répartition des débits

entre le bras principal et le bras secondaire du Vieux Roubion, le seuil aval devra être aménagé en dernier pour

faciliter l’intervention sur ce seuil.

Le phasage ci-dessous est donné de manière indicative. En cas de modification du phasage du chantier, le

concessionnaire en informera le service de contrôle, qui pourra demander des justifications notamment afin de

s’assurer que l’impact du chantier n’est pas substantiellement modifié.

Les principales phases des travaux sont :

• Déboisement, défrichement préalable :

◦ un déboisement préalable d’environ 2 000 m² est prévu, correspondant essentiellement à l’emprise

des rivières de contournement (de septembre à octobre).

• Opérations préalables communes :

◦ rechargement du chemin d’accès,

◦ installation de chantier : délimitation d’emprise, nivellement de plateforme, protection des zones,

stationnement, panneautage…,

◦ préparation de la zone de travaux : topographie complémentaire (repère, piquetage…),

débroussaillage de la rampe d’accès et de l’ensemble des seuils.

• Contournement et modification des seuils ROE 27905 et ROE 27904 :

◦ concernant le seuil ROE 27905 uniquement (chantier réalisé en dernier) : réalisation de la déviation

du chemin par déblai du merlon existant notamment,

◦ mise en place d’un filtre géotextile flottant en aval du seuil sur toute la largeur du lit du Roubion,

◦ pêche de sauvetage aval du seuil entre l’ouvrage et le filtre géotextile,

◦ création d’une rampe d’accès au lit du Roubion sur côté gauche du parement du seuil faisant office

de batardeaux aval,

◦ canalisation des écoulements du Roubion sur le côté droit du seuil par création d’une échancrure en

crête du seuil, avec un abaissement du niveau d’eau de 30 cm en amont du seuil ROE 27904 et 50

cm en amont du seuil ROE 27905,

◦ mise en place d’une unité de pompage de secours (180 m³/h) en cas de rupture d’alimentation du

bras principal,

◦ création d’un bassin 10 m³ dans le lit du Roubion en aval des travaux pour filtration avant rejet au

Roubion des eaux de pompage,

◦ terrassement du chenal de la rivière de contournement avec pompage des eaux d’infiltration,

◦ mise en place du Dalot pour franchissement par le chemin de la rivière de contournement

(uniquement sur chantier du seuil ROE 27904),

◦ terrassement et mise en place des assises des cloisons en ballast de substitution avec

géomembrane,

◦ mise en place et réglage des cloisons,

◦ réglage des talus en amont et aval des cloisons avec réalisation de l’escalier de la prise d’eau,

◦ mise en place du géotextile et des enrochements libres dans les bassins,

◦ mise en place des enrochements maçonnés en partie aval de la passe à poissons et des massifs

dans les bassins et liaisonnement superficiel des enrochements du chemin d’entretien de la passe à

poissons,

◦ mise en eau des rivières de contournement (retrait du batardeau aval, et du batardeau naturel

amont, bouchage progressif de l’échancrure provisoire).

• Modification du seuil du bras secondaire :

◦ préparation du chemin d’accès au seuil du bras secondaire avec rechargement du chemin,

◦ mise en place d’un filtre géotextile sur toute la largeur du bras secondaire en aval de la zone de

travaux,

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bras secondaire,

◦ pêche de sauvetage aval du seuil du bras secondaire,

◦ réagencement de la crête du seuil secondaire avec préparation de l’échancrure centrale,

◦ mise en place et calage des matelas Reno,

◦ finalisation avec liaisonnement de l’empierrement de l’échancrure centrale,

◦ remontée progressive du bief amont en maintenant la continuité des écoulements dans les 2 bras,

◦ mise en place de la couche de grave 0-30 en amont du seuil du bras secondaire,

◦ retrait de la rampe d’accès provisoire,

◦ mise en eau de la passe à poissons du seuil ROE 27905 par déblai du bouchon de terre fermant la

prise d’eau et déblai du lit du Roubion devant la prise d’eau (bouchage de l’échancrure provisoire).

• Végétalisation et remise en état

◦ végétalisation des talus de la zone de travaux,

◦ re-plantation d’arbres au niveau des talus des rivières de contournement,

◦ plantations d’arbre pour compensation par reconstitution des discontinuités de la ripisylve,

◦ retrait des installations de chantier et remise en état des lieux.

ARTICLE 6 : Mesures d’évitement des impacts

• ME 1 : Restriction géographique des travaux

Afin de limiter l’influence des travaux, les limites du projet seront clairement identifiées (balisage, piquetage) ainsi

que les installations de chantier, zone de stationnement des engins de travaux (pelle mécanique, camions) et de

tri des matériaux. Le chantier réutilisera les pistes existantes le long du Vieux-Roubion pour les déplacements

des engins.

ARTICLE 7 : Mesures de réduction des impacts

• MR1 : Maintien des écoulements

Afin de maintenir les écoulements au sein du bras principal pendant la durée des travaux, des échancrures sont

réalisées côté rive droite des seuils 27904 et 27905. Des unités de pompage de secours (180 m³/h) sont prévus

pour assurer en toute circonstance la continuité des écoulements au travers des différentes zones de travaux sur

les seuils du bras principal et du bras secondaire du vieux Roubion.

Le phasage de réalisation de l’opération permet de réduire les incidences sur le fonctionnement hydraulique,

avec le maintien de la berge à l’amont des rivières de contournement agissant alors comme batardeau naturel.

Les batardeaux mis en place ont une fonction fusible et cèdent en cas de crue.

• MR 2 : Positionnement adapté des installations de chantier

La base vie du chantier, la zone de stationnement des véhicules, et de stockage temporaire des matériaux s ont

situées sur le point haut du site et en dehors des zones inondables, ou sur des zones non inondables facilement

(voir annexe 4).

• MR 3 : Gestion optimisée des matériaux mobilisés

Les enrochements déblayés sont réemployés au maximum pour le confortement du pied du seuil ROE 27904 ou

évacués en site de stockage pour être revalorisé par une utilisation en BTP.

Les matériaux plus fins (terre / alluvions) excavés font l’objet d’analyses physicochimiques sur matrice solide ou

sur lixiviat afin de mesurer la qualité de ces derniers. Les résultats de ces analyses permett ent de cibler les

filières d’évacuation adaptées aux matériaux extraits. Selon le cas, les matériaux peuvent être réutilisés sur le

site (cas des déchets inertes), ou envoyés vers un centre de traitement adapté (ISDND ou ISDD)

• MR 4 : remise en état des zones mises à nu

Afin de limiter le risque d’érosion des sols et talus, à l’issue des travaux, les zones remaniées sont revégétalisées

rapidement.

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◦ les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures sont étanches et confinées ;

◦ les véhicules et engins de chantier doivent justifier d’un contrôle technique récent et être bien

entretenus (étanchéité des réservoirs et circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques) ;

◦ les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins sont réalisés sur des

emplacements spécialement aménagés à cet effet, à l'écart de la zone de travaux. Les produits de

vidanges sont recueillis/évacués en fûts fermés vers des décharges agréées ;

◦ tout entretien (ou réparation mécanique) est réalisé sur les aires spécifiquement dédiées ;

◦ un plan préventif d’intervention en cas de pollution accidentelle des milieux est prévu qui stipule : les

modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel

nécessaire, le plan des accès permettant d'intervenir rapidement, la liste des personnes et

organismes à prévenir en priorité (maître d'ouvrage, DREAL, DDTM, OFB…).

• MR 6 : Gestion des eaux rejetées

◦ les eaux de pompage de fouille sont récupérées préalablement dans des bacs de décantation

étanches. Le système de traitement est dimensionné de manière à ce que le rejet ne déclasse pas la

qualité du Vieux-Roubion et ni celle du Vieux-Rhône à l’aval,

◦ les eaux pluviales recueillies sont traitées, suite à leur pompage, par bac de décantation avant rejet

au Vieux-Roubion,

◦ le dispositif de décantation permet de maintenir un taux de MEST rejeté inférieur à 50 mg/l,

◦ les substances non naturelles ne sont pas rejetées dans le milieu naturel et sont retraitées par des

filières appropriées. Les terres souillées sont aussi évacuées/retraitées,

◦ un pompage de fouille est mis en place pour faciliter la réalisation des travaux à sec et écarter le

contact direct des travaux avec les eaux de nappe,

◦ les zones d’évolution des engins de chantier sont limitées au strict minimum (pistes), afin de limiter la

dévégétalisation, à l’origine d’un lessivage rapide des sols,

◦ les zones de travaux en contact avec le milieu aquatique sont isolées par la mise en place de

batardeaux en gravier,

◦ un barrage flottant avec jupe immergée de type filtre géotextile est mis en place à l’aval de chaque

chantier, jusqu’à la mise en fonction incluse des rivières de contournement, y inclus la stabilisation

de la qualité du rejet,

◦ la remise en eau des rivières de contournement est lente et progressive, par ouverture d’une brèche

dans l’échancrure du seuil avec abaissement progressif du plan d’eau amont,

◦ si les aires de chantier ne sont pas reliées au réseau de collecte des eaux usées, elles doivent être

équipées de sanitaires (douches, WC) autonomes munies de cuves de stockage des effluents. Ces

cuves sont régulièrement vidangées.

• MR7 gestion des déchets

◦ toutes dispositions sont prises contre l’envol des déchets et emballages sur le chantier,

◦ le personnel est sensibilité à la gestion des déchets,

◦ la collecte et le tri des déchets et emballages est organisée, en fonction de leur nature et de leur

toxicité,

◦ les déchets sont conditionnés hermétiquement pour éviter leur envol lors de leur transport,

◦ une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leur

enlèvement ultérieur est définie, selon les filières appropriées.

• MR 8 : Veille du risque et dispositif de repli du chantier

◦ veille constante du risque est assurée (météo, hydrologie),

◦ les interventions lors de périodes à risque de crue sont limitées,

◦ il est procédé à l’évacuation totale du site en cas de risque de submersion des sites de travaux. La

procédure d’évacuation du site devra être établie et connue par tous les intervenants avant le début

des travaux,

◦ les engins sont évacués des sites de travaux à chaque fin d’intervention.

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Les prescriptions suivantes sont respectées, sur l’ensemble des zones de travaux et d’installations de chantier :

◦ nettoyer tout matériel entrant en contact avec les espèces invasives (godets et griffes de

pelleteuses, pneus et chenilles des véhicules, outils manuels et bottes ou chaussures du personnel,

etc.) avant leur entrée et leur sortie du site,

◦ interdire toute utilisation des terres initialement infestées en dehors des limites du chantier,

◦ limiter au strict nécessaire l'apport de produits extérieurs au site (terre végétale, remblais) pouvant

contenir des fragments de tiges ou de rhizomes d'espèces exotiques envahissantes,

◦ le personnel de chantier est sensibilisé à cette problématique et un écologue s'assure, par des

visites régulières, de la non propagation d'espèces exotiques envahissantes. En cas de

développement de nouveaux foyers, l'écologue en informe la maîtrise d'ouvrage et des mesures sont

mises en place sur le chantier (suppression de la station par l'entreprise, évacuation des résidus en

sac fermé, etc.).

Mesures spécifiques vis-à-vis de la Jussie

Sur la zone de travaux, un arrachage préalable systématique est réalisé (avant travaux) avec récupération des

fragments flottants via un filet en aval du secteur traité.

Mesure spécifique vis-à-vis de l’Ambroisie à feuilles d’armoise

Concernant l’Ambroisie, les dispositions évoquées dans l’arrêté préfectoral relatif aux modalités de lutte contre

les espèces d’Ambroisie dans le département de la Drôme (Arrêté n°26-2019-07-05-003) seront respectées,

• MR 10 : Suivi de la qualité des eaux en phase chantier

Afin de s’assurer que le panache de MES, dû aux remaniements des matériaux sur le site et au rejet des eaux de

pompage, n’a pas d’incidence sur le milieu aquatique, des mesures quotidiennes de turbidité ainsi que des

paramètres O2 dissous (valeur instantanée ≥ 4 mg/l) et température, sont effectuées en amont et en aval des

zones d’intervention dans le milieu aquatique lors de la première semaine de travaux. La fréquence des mesures

est hebdomadaire par la suite.

La consigne limitant l’élévation de la turbidité de l’eau à l’aval du point de restitution des sédiments est la

suivante :

Les valeurs sont données en NTU (Normal Turbidity Unit). Les classes utilisées pour la turbidité mesurée à

l’amont sont celles du SEQ-Eau (classes d’aptitude à la biologie).

En cas de dépassement, le chantier est adapté pour mettre fin à ce dépassement. Les résultats sont transmis au

service de la Police de l’eau, sur demande.

• MR 11 : Suivi environnemental de chantier

Un suivi environnemental de chantier est réalisé par un écologue issu d’un organisme compétent. Ses missions

sont notamment de :

◦ sensibiliser aux enjeux environnementaux les entreprises en amont du démarrage des travaux,

◦ être présent lors de la réunion de lancement du chantier pour présenter in situ les sensibilités du site

aux entreprises en charge des travaux,

◦ matérialiser in situ les zones à mettre en défens. Le balisage devra être pérenne,

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◦ s’assurer de la bonne réalisation des mesures d’évitement et de réduction dédiées à l’écologie telle

que détaillées dans les paraphes précédents à savoir en particulier la bonne gestion des espèces

exotiques envahissantes et le respect du calendrier de travaux.

Les comptes rendus de visite de suivi du chantier sont adressés au service de contrôle (DREAL).

• MR 12 : Démarche qualité et environnementale.

Les travaux seront réalisés selon un Plan d’assurance qualité environnementale et fera l’objet d’un Schéma

d’organisation et de gestion des déchets (SOGED). Il sera fourni aux services de contrôle sur demande.

ARTICLE 8 : Mesures de compensation

• MC 1 : Plantation de surfaces boisées

Des plantations d’arbres d’une surface totale de 2 931 m² sont réalisées :

◦ une surface de 920 m² est plantée au niveau des seuils,

◦ une surface de 2 011 m² est plantée le long de la ripisylve du Roubion au sein des trouées existantes,

Les espèces plantées sont choisies parmi les suivantes :

◦ arbres : Peuplier blanc, Peuplier noir, Saule blanc, Frêne oxyphylle, Aulne glutineux,

◦ arbustes : Cornouiller sanguin, Aulne glutineux, Aubépine monogyne, Fusain d’Europe, Troène.

Un suivi de l’efficacité des plantations réalisées est effectué aux années N+1 et N+3 (N étant l’année des

plantations) avec reprise si nécessaire.

ARTICLE 9 : Mesures de suivi

• MS 1 : Études complémentaires

Une campagne de suivis piézométriques sera réalisée post travaux (n+1) afin de vérifier l’absence de baisse

significative de la nappe. Le bilan sera transmis au service de contrôle (DREAL).

• MS 2 : Espèces envahissantes

Un suivi de la recolonisation éventuelle de l'emprise travaux par des espèces exotiques envahissantes est

réalisé par un écologue à l’année N+1 (N étant l’année de réalisation des travaux). En cas de reprise des

envahissantes, l’écologue définira les mesures correctives à mettre en œuvre dans le cadre d’un protocole de

traitement.

• MS 3 : Suivi des plantations

La réussite des plantations sera suivie en N+1 et N+3 avec reprise si nécessaire.

ARTICLE 10 : Entretien des seuils et des rivières de contournement

Des contrôles de l’état des ouvrages sont réalisés par une inspection visuelle a minima 1 fois par mois et des

inspections spécifiques après crues. Ces contrôles consistent en une vérification du niveau d’eau dans les

ouvrages à l’aide des échelles limnimétriques installées, à l’absence d’embâcle.

Le concessionnaire assure l’entretien des rivières de contournement des seuils ROE 27904, 27905, des seuils

eux-mêmes, ainsi que du seuil du bras secondaire du vieux Roubion.

En fonction des observations et mesures, des opérations d'entretien pourront être déclenchées. Ces contrôles et

entretiens permettent notamment d’éviter tout dérèglement en cas de crue.

En cas de réparations nécessaires, il pourra être procédé à la diminution du niveau d’eau, voire l’assèchement

de la rivière de contournement, à l’aide du batardage de la cloison amont. Dans ces circonstances, l’ouvrage

sera non fonctionnel et les écoulements se feront en surverse du seuil tel qu’en situation actuelle.

L’accès pour l’entretien des rivières de contournement se fera par leur rive gauche par l’intermédiaire d’escaliers

donnant accès à la cloison amont et à un chemin d’entretien spécifique longeant la passe à poissons.

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Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours avant le début du chantier, du démarrage de l’opération et du

phasage des travaux les services et organismes suivants :

• l’Office français de la Biodiversité par courriel aux adresses suivantes : police.auvergne-rhone-

alpes@ofb.gouv.fr, sd26@ofb.gouv.fr et sd07@ofb.gouv.fr

• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

service Eau, Hydroélectricité et Nature par courriel à peh.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr

ARTICLE 12 : Informations relatives à la phase travaux

En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident

susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à

l’environnement.

En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement l’Office français de la Biodiversité, le service de

contrôle de la concession et les mairies de Montélimar, du Teil et Châteauneuf-du-Rhone de tout incident

susceptible d’entraîner une atteinte à l’environnement aquatique. Le chantier est interrompu jusqu’à ce que toute

nouvelle occurrence soit écartée par des mesures correctives.

Le concessionnaire met en place une signalisation et des barrières matérialisant l’interdiction d’accès temporaire

du site du chantier. Il installe un panneau de signalisation et d’information du public et des riverains.

Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours à l’issue des travaux, de la fin effective du chantier les services

et organismes suivants :

• l’Office français de la Biodiversité par courriel aux adresses suivantes : police.auvergne-rhone-

alpes@ofb.gouv.fr, sd26@ofb.gouv.fr et sd07@ofb.gouv.fr

• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

service Eau, Hydroélectricité et Nature par courriel à peh.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr

À l’issue des travaux, un compte-rendu de la réalisation des travaux sera adressé au service instructeur, dont

l’importance sera proportionnée à l’ampleur et à la durée des travaux, précisant a minima le déroulement de

l’opération, les modalités de gestion et la traçabilité des déchets, les difficultés éventuellement rencontrées et les

solutions apportées, la comparaison entre les travaux réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le

dossier. Ce compte-rendu est transmis dans un délai de 6 mois à compter de la date de fin des travaux avec les

plans détaillés des travaux exécutés.

ARTICLE 13 : Réception des travaux

Le pétitionnaire adresse en deux exemplaires au service de contrôle une analyse comparative des ouvrages

réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d’exécution pré-cité.

Cette analyse comprend les plans détaillés des ouvrages exécutés et est produite dans un délai de 6 mois à

l’issue des travaux.

Une version électronique de ces documents est également transmise au service Eau, Hydroélectricité et Nature

de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service de contrôle).

Le service en charge des concessions procède à un récolement des travaux conformément à l’article R. 521-37

du code de l’Énergie.

Afin d’évaluer l’efficacité de l’opération, un suivi hydrométrique des ouvrages est réalisé après la fin des travaux.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 13/20

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-23-00002 - Arrêté autorisant les travaux d’amélioration de la franchissabilité piscicole du Vieux Roubion, sur les 66ARTICLE 14 : Modification du projet

Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures

prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de

demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service de contrôle (DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes) avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions

complémentaires.

Des ajustements sur les modalités d’exécution ou sur tout autre paramètre du dossier peuvent être mis en

œuvre, pour autant qu’ils ne modifient pas significativement la consistance des travaux et leur incidence sur

l’environnement, après accord de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, sans qu’une modification du présent arrêté

ne soit nécessaire.

ARTICLE 15 : Notifications

Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes à la Compagnie nationale du Rhône, 2 rue André Bonin, 69316 LYON cedex 04.

ARTICLE 16 : Publication et information des tiers

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de

l’Ardèche. Une copie de l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux des

préfectures pré-citées et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-

Rhône-Alpes.

ARTICLE 17 : Voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :

1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à

compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours

administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1. et 2..

ARTICLE 18 : Exécution

Les secrétaires généraux de la préfecture de l’Ardèche et de la Drôme et le directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par subdélégation,

La cheffe de service déléguée

Eau, Hydroélectricité et Nature,

Signé

Laurence DAYET

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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Plan de localisation des ouvrages

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Rivière de contournement prévue su du seuil ROE 27905

Travaux sur le seuil du bras secondaire

Figure 1: Rivière de contournement du seuil ROE 27904

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Coupe transversale

Coupe longitudinale d'un bassin type des rivières de contournement (mesures en mètre)

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En violet, zone dédiée à la base vie du chantier et stationnement des engins

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-23-00002 - Arrêté autorisant les travaux d’amélioration de la franchissabilité piscicole du Vieux Roubion, sur les 71ANNEXE 5 : cartes des reboisements (mesure compensatoire)

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