Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 092 du 23 aout 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 092 du 23

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 092 du 23

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 092 du 23

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 093 du 25 a

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 095 du 30 a

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 089 du 12 a

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 091 du 19 a

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 093 du 25 a

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 095 du 30 a

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 086 du 05 a

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 092 du 23 aout 2022 Document publié le Mardi 23 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 092 du 23 aout 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2022-092

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2022Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2022-08-22-00006 - AP Refus auto defrichement LEANDRI Lisa Cne

LABASTIDE DE VIRAC (3 pages) Page 4

07-2022-08-23-00001 - Arrêté préfectoral levant le niveau de crise et

portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance,

du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du

Chassezac, de la Cèze, de la Loire et de l’Allier (8 pages) Page 8

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2022-08-17-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les

propriétés privées sur les commues de Vernosc les Annonay, Thorrenc et

Saint Désirat, afin de réaliser des études et inventaires préalables dans le

cadre du projet intercommunal et interdépartemental "Via Flivia" de

création d'une véloroute voie verte entre les fleuves Loire et Rhône, section

Vernosc les Annonay, Peryaud (2 pages) Page 17

07-2022-08-18-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la

commission départementale d'aménagement commercial pour l'extension

du centre commercial à l'enseigne Intermarché de 365 m² de surface de

vente, plus piste DRIVE sur la commune de Le Pouzin (2 pages) Page 20

07-2022-08-18-00006 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la

commission départementale d'aménagement commercial pour l'extension,

suite à son transfert d'un magasin sous enseigne LIDL pour une surface de

vente de 489,10 m² sur la commune de Labégude (2 pages) Page 23

07-2022-08-18-00005 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la

commission départementale d'aménagement commercial pour la création

d'un DRIVE déporté à l'enseigne Intermarché pour une surface de vente de

365 m² sur la commune de Privas (2 pages) Page 26

07-2022-08-22-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 16 septembre pour

Intermarché de Privas et Le Pouzin (1 page) Page 29

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2022-08-22-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation

accordé à la société éolienne Zelie commune de Freyssenet (4 pages) Page 31

07-2022-08-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant

délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur

Rhône (8 pages) Page 36

207-2022-08-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant

délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière

(7 pages) Page 45

07-2022-08-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant

délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la

préfecture de l'Ardèche (4 pages) Page 53

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière

07-2022-08-22-00009 - Arrete_prefectoral_portant_

re_homologation_piste_moto-cross_Jean_Jacques_Bruno_Lavilledieu.odt (4

pages) Page 58

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

07-2022-08-22-00011 - PGP successions vacantes 07-2022-08-22-122 (2

pages) Page 63

307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-08-22-00006

AP Refus auto defrichement LEANDRI Lisa Cne

LABASTIDE DE VIRAC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00006 - AP Refus auto defrichement LEANDRI Lisa Cne LABASTIDE DE VIRAC 4

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-

portant refus d’autorisation de défrichement à MME LEANDRI LISA sur la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT que MME LEANDRI Lisa, dont l’adresse est 22 place du Centre 07110 Valgorge, a déposé une demande d’autorisation de défrichement n° 07-30450, reçue complète le 14/07/2022 ;

CONSIDÉRANT l’objet de la demande vise la construction d’une maison d’habitation individuelle ;

CONSIDÉRANT que le terrain sur lequel se porte la demande d’autorisation de défrichement fait partie d’un très vaste massif forestier au sud, de plusieurs centaines d’hectares ; que ce massif forestier est principalement composé de peuplements denses de chênes pubescents et chênes verts ;

CONSIDÉRANT que la zone d’implantation de l’habitation est en contact immédiat avec le massif forestier ;

CONSIDÉRANT que la commune de Labastide-de-Virac a une sensibilité au risque incendie très forte, que le nombre d’incendies depuis 2010 est au moins égal à 5 ;

CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la végétation et de sa litière présente aux abords du projet (forêt fermée de chênes verts et chênes pubescents) présente un bio-volume élevé et un fort potentiel d’inflammabilité ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00006 - AP Refus auto defrichement LEANDRI Lisa Cne LABASTIDE DE VIRAC 5CONSIDÉRANT que seul le débroussaillement d’une bande de 50 mètres autour du terrain à défricher telle que l’imposent les dispositions de l’article L.134-6 du code forestier serait insuffisante pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT que le chemin privé accédant à ce terrain et qui desservira l’habitation est en cul-de-sac, a une longueur de 35 mètres depuis la voie publique et une largeur maximale de 5 mètres ;

CONSIDÉRANT que les conditions d’accès à l’habitation rendent difficile l’intervention des moyens de secours, ne permettant ni retournement ni croisement des engins en cas de déploiement visant à protéger l’habitation d’un feu qui surviendrait dans le massif attenant ;

CONSIDÉRANT que la distance défrichée prévue est inférieure à 25 mètres entre la maison à construire et la forêt sur la façade ouest, à 15 mètres sur la façade sud et 5 mètres sur la façade nord ;

CONSIDÉRANT que cette configuration implique un enclavement du projet dans le massif forestier, qu’en cas de survenance d’un incendie, l’habitation serait soumise à des puissances de feu importantes sur trois des quatre faces ;

CONSIDÉRANT que la présence d’habitations et de leurs occupants fait des interfaces habitat-forêt des espaces particulièrement vulnérables au risque d’incendie et que la continuité verticale et horizontale des végétaux, vivants ou morts, de leur litière et de leur continuité avec les habitations, favorisent la propagation du feu ;

CONSIDÉRANT que pour limiter le risque d’incendie, le déboisement total d’une bande de sécurité de 50 mètres entre la limite des installations et la lisière ainsi que la présence des moyens de défense extérieure contre l’incendie aux normes est nécessaire ;

CONSIDÉRANT que l’emprise du défrichement telle qu’elle figure dans la demande s’avère insuffisante pour garantir la protection des personnes et des biens ; qu’il en résulte que l’opération projetée est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols est nécessaire pour le motif mentionné au 9° de l’article L.341-5 du code forestier, à savoir à la fonction de protection des personnes et des biens et de l’ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre le risque incendie de forêts ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

L’autorisation de défrichement demandée par MME LEANDRI LISA le 14 juillet 2022 pour une surface totale de 0ha20a01ca et portant sur les parcelles suivantes :

Commune Section N° Surface

cadastrale

Surface

autorisée

LABASTIDE-DE-VIRAC D 419 0,2001ha 0,2001ha

est REFUSÉE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00006 - AP Refus auto defrichement LEANDRI Lisa Cne LABASTIDE DE VIRAC 6ARTICLE 2 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche et notifié à MME LEANDRI LISA.

Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de LABASTIDE-DE-VIRAC.

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation LABASTIDE-DE-VIRAC sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 22 août 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Chef de l’Unité Forêt,

« signé »

Antoine GUILLOTEAU

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00006 - AP Refus auto defrichement LEANDRI Lisa Cne LABASTIDE DE VIRAC 707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-08-23-00001

Arrêté préfectoral levant le niveau de crise

et portant limitation des usages de l’eau sur les

bassins versants de la Cance, du Doux, de

l’Eyrieux, de l’Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la

Beaume, du Chassezac, de la Cèze, de la Loire et

de l’Allier

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-23-00001 - Arrêté préfectoral levant le niveau de crise et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, 8

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

levant le niveau de crise

et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du Chassezac, de la Cèze, de la Loire et de l’Allier

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral de Madame la Préfète du Gard en date du 3 août 2022, instaurant des mesures de restrictions temporaire des usages de l’eau dans le Gard ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 de M. le Préfet de la Lozère limitant les usages de l’eau dans la département de la Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2022 de M. le Préfet de la Haute-Loire portant sur les restrictions des usages de l’eau dans le département de la Haute-Loire ;

VU la décision prise lors du comité de gestion CGRNVES du 9/08/22 pour le bassin versant de la Loire de passer en Alerte Renforcée, et la tendance au maintien diffusé par courriel de la DREAL du bassin Loire le 19/08/22,

CONSIDERANT les effets bénéfiques sur les débits des épisodes pluvieux entre le 14 et le 18 août pour tout le département,

CONSIDERANT que l’état des stocks pour le soutien d'étiage sont actuellement à des niveaux très bas, et qu’il convient de planifier le maintien du soutien au moins jusqu’au 15/09/22,

CONSIDERANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont atteint un débit d’étiage inférieur au 1/5ème, au 1/10ème ou au 1/40ème de leur débit moyen annuel (module), mais avec des variations journalières depuis le 14/08/22 ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-23-00001 - Arrêté préfectoral levant le niveau de crise et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, 9Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche

Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :

Zone hydrographique Niveau de restriction

Cance 3 – ALERTE RENFORCEE

Doux - Ay 3 – ALERTE RENFORCEE

Eyrieux 3 – ALERTE RENFORCEE

Ouvèze - Payre 3 – ALERTE RENFORCEE

Ardèche 2 - ALERTE

Beaume - Chassezac 3 – ALERTE RENFORCEE

Cèze 3 – ALERTE RENFORCEE

Loire 3 – ALERTE RENFORCEE

Allier 3 – ALERTE RENFORCEE

Ressource spécifique Niveau de restriction

Rhône 1 – Vigilance

Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière

et Fontaulière en aval du barrage de Pont-de-Veyrières 2 - ALERTE

Chassezac en aval du barrage de Malarce 3 – ALERTE RENFORCEE

Eyrieux en aval du barrage des Collanges -usages agricoles

uniquement 3 – ALERTE RENFORCEE

La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.

Article 2 : Limitation des usages de l’eau

Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : Dérogations

3.1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation

Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.

Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.

Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.

3.2 - Dispositions particulières liées au bruit

En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-23-00001 - Arrêté préfectoral levant le niveau de crise et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, 103.3 – Utilisation des volumes stockés dans les retenues non déconnectées des cours d’eau

Par dérogation exceptionnelle, les réserves déjà constituées dans les retenues non déconnectées des cours d'eau peuvent être utilisées pour un usage agricole professionnel sous réserve des mesures de gestion économe de l’eau adaptées à la très forte pénurie de la ressource.

Article 4 : Période de validité

Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2022. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.

Article 5 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).

Article 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Publication

Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.

Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr

Article 8 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 23 août 2022

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-23-00001 - Arrêté préfectoral levant le niveau de crise et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, 11Zones hydrographiques

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-23-00001 - Arrêté préfectoral levant le niveau de crise et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, 12POUR INFORMATION

Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau

(extrait de l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007)

Mesures de limitation des usages domestiques non prioritaires de l’eau et des usages de l’eau des unités industrielles :

a) Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, sources et forages privés, prélèvement individuel en rivière, etc.) à l’exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.

b) Restrictions d’usages

Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

Usages de l’eau

domestique

(particuliers

et

collectivités

territoriales)

 L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières ne disposant pas de règlement d’eau autorisé par le préfet (arrêté préfectoral) et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.

L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l’arrêté.

 L’arrosage des pelouses, ronds-points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément et des espaces sportifs n’est autorisé que trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.

 Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.

 Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9h.

 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.

 Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.

Usages

industriels

 Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte. Les besoins prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être portés à la connaissance du service de police de l’eau ou de contrôle des installations classées.

Stations

d’épuration des

eaux usées

 Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-23-00001 - Arrêté préfectoral levant le niveau de crise et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, 13RAPPEL ET RECOMMANDATIONS

Arrosages

autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée

Ouvrages

hydrauliques

Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.

Interventions en

rivière

Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :

• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau, • le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.

Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE

Usage de l’eau

domestique

(particuliers et

collectivités

territoriales)

 L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières et le prélèvement depuis ces ouvrages sont interdits.

 L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels l’arrosage est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.

 L’arrosage des jardins potagers, hors prélèvement dans des canaux ou béalières, est autorisé trois jours par semaine (mercredi, vendredi et dimanche) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h).

 L’arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et jeudi) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h) ;

 Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.

 Le premier remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³). Le remplissage complémentaire des piscines n’est autorisé qu’entre 22 h et 6 h.

 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.

 Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.

Usages

industriels

Les ICPE appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte renforcée. Les autres activités industrielles limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.

Stations

d’épuration des

eaux usées

Les opérations de maintenance ayant un impact sur le niveau de rejet sont interdites sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et signalées au service de police de l'eau.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-23-00001 - Arrêté préfectoral levant le niveau de crise et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, 14Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles

a) Définitions

Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.

b) Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.

Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Frontalière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.

c) Restrictions d’usages

Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

• L’abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers et les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau, ne sont pas concernés par les mesures de restriction.

• L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 18 h et 10 h, tous les jours.

• L’arrosage par goutte à goutte est n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours.

• L’arrosage par aspersion n’est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles .

• Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l’irrigation par gravité

Début arrosage Fin arrosage

Secteur 1

Secteur 2

Secteur 3

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 20 h Samedi : 6 h

Dimanche : 20 h Lundi : 6 h

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-23-00001 - Arrêté préfectoral levant le niveau de crise et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, 15Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

depuis les canaux ou béalières (submersion) n’est autorisée que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles.

Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE

• L’abreuvement des animaux et les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau ne sont pas concernés par les mesures de restriction.

• L’arrosage des plantes sous serre ou en containers n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h.

• Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces canaux est interdite.

• L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h, tous les jours.

• L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours.

• L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles :

L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles :

L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles :

Début arrosage Fin arrosage

Secteur 1

Secteur 2

Secteur 3

Lundi : 22 h Mardi : 6 h

Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 22 h Samedi : 6 h

Mardi : 22 h Mercredi : 6 h

Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h

Samedi : 22 h Dimanche : 6 h

Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 22 h Samedi : 6 h

Dimanche : 22 h Lundi : 6 h

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-23-00001 - Arrêté préfectoral levant le niveau de crise et portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, 1607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-08-17-00007

Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les

propriétés privées sur les commues de Vernosc

les Annonay, Thorrenc et Saint Désirat, afin de

réaliser des études et inventaires préalables dans

le cadre du projet intercommunal et

interdépartemental "Via Flivia" de création d'une

véloroute voie verte entre les fleuves Loire et

Rhône, section Vernosc les Annonay, Peryaud

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-17-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées sur les commues de Vernosc les Annonay, Thorrenc et Saint Désirat, afin de réaliser des études et inventaires 17

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées sur les communes de Vernosc-Les- Annonay, Thorrenc et Saint-Désirat afin de réaliser les études et inventaires préalables nécessaires dans le cadre du projet intercommunal et interdépartemental « Via Fluvia » de création d’une véloroute voie verte entre les fleuves Loire et Rhône, section Vernosc-Les-Annonay - Peyraud

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code pénal, notamment l’article 433-11 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-001 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

Vu le courrier en date du 18 juillet 2022 par lequel le président de la Communauté d’Agglomération d’Annonay-Rhône-Agglo sollicite l’autorisation, pour les agents de l’administration et leurs auxiliaires, de pénétrer sur les propriétés privées figurant sur le tracé prévisionnel du projet intercommunal et interdépartemental « Via Fluvia » pour la section Vernosc-Les-Annonay / Peyraud et en particulier sur les communes de Vernosc-Les-Annonay, Thorrenc et Saint-Désirat, afin de pouvoir réaliser préalablement toutes les études et inventaires complémentaires nécessaires à ce projet intercommunal d’équipement et structurant pour le territoire de la communauté d’Agglomération d’Annonay-Rhône-Agglo ;

Considérant qu’il importe de faciliter la mise en œuvre de ces études ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :

ARRÊTE

Article 1er :

Les agents de la Communauté d’Agglomération d’Annonay-Rhône-Agglo ainsi que tout représentant ou entreprise mandatés par cette dernière, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non (à l’exception des lieux consacrés à l’habitation), et dans les bois soumis au régime forestier, pour y réaliser toutes les études et inventaires nécessaires, notamment les inventaires de

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-17-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées sur les commues de Vernosc les Annonay, Thorrenc et Saint Désirat, afin de réaliser des études et inventaires 18chiroptères présents y compris dans les tunnels, viaducs et autres ouvrages d’art présents sur le tracé prévisionnel correspondant et suivant l’ancienne voie ferrée dans le cadre du projet « Via Fluvia – Section Vernosc-Les-Annonay - Peyraud », y pratiquer tous les relevés topographiques et autres opérations que les études et établissement du projet rendront indispensables sur le territoire des communes de Vernosc-Les-Annonay, Thorrenc et Saint-Désirat. Ils sont autorisés à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

Article 2 :

Les opérations visées à l’article 1er ne pourront commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours à compter de l’affichage du présent arrêté pour les propriétés non closes. Et pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, qu’à l'expiration d'un délai de cinq jours, à compter de la notification individuelle du présent arrêté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par le bénéficiaire au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours court à compter de la notification au propriétaire faite à la mairie de la commune où la propriété est située. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les agents et personnels autorisés pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance. Les opérations visées à l’article 1er pourront être effectuées pendant une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.

La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les 6 mois suivant la date de publication du présent arrêté.

Article 3 :

Les indemnités dues à raison de l’occupation autorisée par le présent arrêté sont réglées, à défaut d’accord amiable, par le Tribunal Administratif de Lyon, saisi par la partie la plus diligente. Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie sans un accord amiable établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu’il ait été procédé à une constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.

Article 4 :

Les personnes chargées de procéder aux travaux visés à l’article 1er seront munies d’une copie du présent arrêté, qui devra être présentée à toute réquisition.

Article 5 :

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Vernosc-Les-Annonay, Thorrenc et Saint-Désirat au moins dix jours avant le début des opérations.

Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche à l'adresse www.ardeche.gouv.fr.

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le président de la Communauté d’Agglomération d’Annonay-Rhône-Agglo, les maires des communes de Vernosc-Les-Annonay, Thorrenc et Saint-Désirat, le commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Privas, le 17 août 2022

Pour le préfet,

La secrétaire générale

Signé

Isabelle ARRIGHI

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-17-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées sur les commues de Vernosc les Annonay, Thorrenc et Saint Désirat, afin de réaliser des études et inventaires 1907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-08-18-00004

Arrêté préfectoral fixant la composition de la

commission départementale d'aménagement

commercial pour l'extension du centre

commercial à l'enseigne Intermarché de 365 m²

de surface de vente, plus piste DRIVE sur la

commune de Le Pouzin

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-18-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'extension du centre commercial à l'enseigne Intermarché de 365 m² 20

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l'extension du centre commercial à l'enseigne Intermarché, de 365 m2 de surface de vente, ainsi que de la piste de DRIVE , sur la commune Le Pouzin

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-15-002 du 15 mars 2021, portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

VU le dossier de demande d'exploitation commerciale de la société SAS SODALIS 2 représentée par Madame Lisa BASSO, déposé le 2 août 2022 au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche .

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande d'exploitation commerciale déposée par la société SAS SODALIS 2 représentée par Madame Lisa BASSO transmise le 2 août 2022 sur la commune LE POUZIN, est composée comme suit :

I - Membres ayant voix délibérative :

• M. le maire du Pouzin ou son représentant ;

• M. le président de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche ou son représentant ;

• M. le président du Syndicat Mixte Centre Ardèche ou son représentant ;

• M. le président du Conseil Départemental ou son représentant ;

• M. le président du Conseil Régional ou son représentant ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-18-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'extension du centre commercial à l'enseigne Intermarché de 365 m² 21• M. Hervé COULMONT, maire de Soyons, représentant les maires du département, ou son suppléant M. René MOULIN, maire de Laviolle ;

• M. Damien BAYLE, vice-président de la communauté d'agglomération Annonay-Rhône-Agglo, représentant les intercommunalités du département, ou son suppléant M. Frédéric SAUSSET, président de la communauté d'agglomération Arche Agglo ;

• Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation :

M. Pierre IMBERT, association Que Choisir ◦ ; M. Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) ◦ ;

• Collège des personnalités qualifiées en matière d’aménagement et de développement durable :

Mme Anne-Marie BOUCHE-FLORIN, ingénieur-urbaniste ◦ ; Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer retraitée ◦ ; ou leur suppléant M. Daniel REYNAUD, personne qualifiée en aménagement; ◦

II– Autres membres :

• Collège des personnalités qualifiées représentant le tissu économique :

Pour la chambre de commerce et d'industrie :

- Mme Catherine CHAUDET, membre titulaire, ou l'un de ses suppléants M. Alain JACQUET, Mme Isabelle JANI, M. Luc VILLARET ou M. Guillaume BRETON ;

Pour la chambre de métiers et de l'artisanat :

- Mme Fabienne MUNOZ, membre titulaire, ou son suppléant M. Michel FARGER.

III - Fonctionnaires assistant aux séances :

Le directeur départemental des territoires ou son représentant.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à la société.

Privas, le 18 août 2022

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

Signé,

Isabelle ARRIGHI

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-18-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'extension du centre commercial à l'enseigne Intermarché de 365 m² 2207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-08-18-00006

Arrêté préfectoral fixant la composition de la

commission départementale d'aménagement

commercial pour l'extension, suite à son

transfert d'un magasin sous enseigne LIDL pour

une surface de vente de 489,10 m² sur la

commune de Labégude

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-18-00006 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'extension, suite à son transfert d'un magasin sous enseigne LIDL pour 23

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l'extension, suite à son transfert, d'un magasin sous enseigne Lidl, pour une surface de vente de 489,10 m2, sur la commune de Labégude

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-15-002 du 15 mars 2021, portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

VU le dossier de demande d'exploitation commerciale de la société SNC LIDL représentée par Monsieur Sébastien DE JONG, déposé le 2 août 2022 au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche .

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande d'exploitation commerciale déposée par la société SNC LIDL, représentée par Monsieur Sébastien DE JONG, transmise le 2 août 2022, sur la commune de Labégude, est composée comme suit :

I - Membres ayant voix délibérative :

• M. le maire de Labégude ou son représentant ;

• M. le président de la communauté de communes du Bassin d'Aubenas ou son représentant ;

• M. le président du Syndicat Mixte Pays de l'Ardèche Méridionale (SYMPAM) ou son représentant ;

• M. le président du Conseil Départemental ou son représentant ;

• M. le président du Conseil Régional ou son représentant ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-18-00006 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'extension, suite à son transfert d'un magasin sous enseigne LIDL pour 24• M. Hervé COULMONT, maire de Soyons, représentant les maires du département, ou son suppléant M. René MOULIN, maire de Laviolle ;

• M. Damien BAYLE, vice-président de la communauté d'agglomération Annonay-Rhône-Agglo, représentant les intercommunalités du département, ou son suppléant M. Frédéric SAUSSET, président de la communauté d'agglomération Arche Agglo ;

• Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation :

M. Pierre IMBERT, association Que Choisir ◦ ; M. Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) ◦ ;

• Collège des personnalités qualifiées en matière d’aménagement et de développement durable :

Mme Anne-Marie BOUCHE-FLORIN, ingénieur-urbaniste ◦ ; Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer retraitée ◦ ; ou leur suppléant M. Daniel RENAUD, personne qualifiée en aménagement; ◦

II– Autres membres :

• Collège des personnalités qualifiées représentant le tissu économique :

Pour la chambre de commerce et d'industrie :

- Mme Catherine CHAUDET, membre titulaire, ou l'un de ses suppléants M. Alain JACQUET, Mme Isabelle JANI, M. Luc VILLARET ou M. Guillaume BRETON ;

Pour la chambre de métiers et de l'artisanat :

- Mme Fabienne MUNOZ, membre titulaire, ou son suppléant M. Michel FARGER.

III - Fonctionnaires assistant aux séances :

Le directeur départemental des territoires ou son représentant.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à la société.

Privas, le 18 août 2022

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

Signé

Isabelle ARRIGHI

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-18-00006 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'extension, suite à son transfert d'un magasin sous enseigne LIDL pour 2507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-08-18-00005

Arrêté préfectoral fixant la composition de la

commission départementale d'aménagement

commercial pour la création d'un DRIVE déporté

à l'enseigne Intermarché pour une surface de

vente de 365 m² sur la commune de Privas

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-18-00005 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour la création d'un DRIVE déporté à l'enseigne Intermarché pour une 26

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour la création d'un drive déporté à l'enseigne Intermarché, pour une surface de vente de 365 m2, sur la commune de Privas

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-15-002 du 15 mars 2021, portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

VU le dossier de demande d'exploitation commerciale de la société SCI SONHE représentée par Monsieur Stéphane PELLETIER, déposé le 4 août 2022 au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche .

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande d'exploitation commerciale déposée par la société SCI SONHE, représentée par Monsieur Stéphane PELLETIER, transmise le 4 août 2022, sur la commune de PRIVAS, est composée comme suit :

I - Membres ayant voix délibérative :

• M. le maire de Privas ou son représentant ;

• M. le président de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche ou son représentant ;

• M. le président du Syndicat Mixte Centre Ardèche ou son représentant ;

• M. le président du Conseil Départemental ou son représentant ;

• M. le président du Conseil Régional ou son représentant ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-18-00005 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour la création d'un DRIVE déporté à l'enseigne Intermarché pour une 27• M. Hervé COULMONT, maire de Soyons, représentant les maires du département, ou son suppléant M. René MOULIN, maire de Laviolle ;

• M. Damien BAYLE, vice-président de la communauté d'agglomération Annonay-Rhône-Agglo, représentant les intercommunalités du département, ou son suppléant M. Frédéric SAUSSET, président de la communauté d'agglomération Arche Agglo ;

• Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation :

M. Pierre IMBERT, association Que Choisir ◦ ; M. Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) ◦ ;

• Collège des personnalités qualifiées en matière d’aménagement et de développement durable :

Mme Anne-Marie BOUCHE-FLORIN, ingénieur-urbaniste ◦ ; Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer retraitée ◦ ; ou leur suppléant M. Daniel RENAUD, personne qualifiée en aménagement; ◦

II– Autres membres :

• Collège des personnalités qualifiées représentant le tissu économique :

Pour la chambre de commerce et d'industrie :

- Mme Catherine CHAUDET, membre titulaire, ou l'un de ses suppléants M. Alain JACQUET, Mme Isabelle JANI, M. Luc VILLARET ou M. Guillaume BRETON ;

Pour la chambre de métiers et de l'artisanat :

- Mme Fabienne MUNOZ, membre titulaire, ou son suppléant M. Michel FARGER.

III - Fonctionnaires assistant aux séances :

Le directeur départemental des territoires ou son représentant.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à la société.

Privas, le 18 août 2022

pour le préfet,

La secrétaire générale,

Signé

Isabelle ARRIGHI

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-18-00005 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour la création d'un DRIVE déporté à l'enseigne Intermarché pour une 2807_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-08-22-00001

Ordre du jour de la CDAC du 16 septembre pour

Intermarché de Privas et Le Pouzin

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 16 septembre pour Intermarché de Privas et Le Pouzin 29

CDAC

Vendredi 16 septembre 2022

09h30 Demande d’exploitation commerciale pour le projet d’extension d’un supermarché à l’enseigne Intermarché pour une surface de vente de 365 m², sur la commune Le Pouzin.

11h15 Demande d’exploitation commerciale pour le projet de création d’un Drive déporté sous enseigne Intermarché pour une surface de vente de 365 m², sur la commune de Privas.

ORDRE DU JOUR

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 16 septembre pour Intermarché de Privas et Le Pouzin 3007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-08-22-00005

Arrêté préfectoral complémentaire

d'autorisation accordé à la société éolienne Zelie

commune de Freyssenet

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation accordé à la société éolienne Zelie commune de Freyssenet 31Arrêté préfectoral complémentaire

portant transfert, modifications et prescriptions complémentaires relativement à l’exploitation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur la commune de Freyssenet

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.181-45, R. 181-46, R. 181-47 et R. 515-104 ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur

Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2022-02-02-00006 du 2 février 2022 portant autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SAS TOURRENERGIES sur la commune de FREYSSENET ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-04-06-00002 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

VU la demande de transfert d’autorisation environnementale et d’augmentation de puissance présentée en date du 8 juin 2022 par la société TOURRENERGIES dont le siège social est situé 235 Chemin de la Chapoulière – 07120 RUOMS ;

VU le rapport du 07 juillet 2022 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection de l’environnement ;

VU l’absence d’observation sur ce projet d’arrêté présenté au pétitionnaire par courrier en date du 29 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que la demande présentée est notable mais non substantielle ;

CONSIDÉRANT que les mesures envisagées par l’exploitant, notamment le plan de gestion acoustique par bridage renforcé en fonction des vitesses et des directions de vents sont de nature à prévenir les nuisances sonores présentées par les installations ;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article R. 181-45 du code de l’environnement, des prescriptions complémentaires sont fixées par des arrêtés complémentaires qui peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 rend nécessaire ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes

Unité interdépartementale Drôme Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation accordé à la société éolienne Zelie commune de Freyssenet 32CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont

définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de

l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement,

notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité

publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :

ARRÊTE :

Article 1 : Transfert d’autorisation environnementale

L’article 2 du titre premier de l’arrêté préfectoral du 2 février 2022, portant autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SAS TOURRENERGIES, sur la commune de FREYSSENET est remplacé par :

La SASU EOLIENNE DE ZELIE dont le siège social est situé 235 Chemin de la Chapoulière – 07120 RUOMS est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 1 du titre premier du présent arrêté, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, pour exploiter sur le territoire de la commune de Freyssenet les installations détaillées dans l’article 3 du titre premier du présent arrêté.

Article 2 : Augmentation de puissance

L’article 1 du titre deux de l’arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SAS TOURRENERGIES sur la commune de FREYSSENET est remplacé par :

Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime

2980-1

Installation terrestre de production

d'électricité à partir de l'énergie

mécanique du vent et regroupant

un ou plusieurs aérogénérateurs

1. Comprenant au moins un

aérogénérateur dont le mât a une

hauteur supérieure ou égale à 50 m

Hauteur du mât : 78,33 mètres au

moyeu

Hauteur totale (en bout de pale) :

119,33 mètres

Puissance totale installée en MW :

3

Nombre d’aérogénérateurs : 1

A

A : installation soumise à autorisation

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation accordé à la société éolienne Zelie commune de Freyssenet 33Article 3 : Conformité au dossier de demande d’autorisation

Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations en vigueur.

Article 4 : Autres mesures de suppression, réduction et compensation

L’article 4 du titre deux de l’arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SAS TOURRENERGIES sur la commune de FREYSSENET est remplacé par :

Une mesure de correction pour le bruit (plan de gestion acoustique) par bridage est mise en place selon les éléments du dossier de modification présentés en date du 8 juin 2022.

Les documents attestant du suivi de cette mesure spécifique sont tenus à la disposition de l'inspection de l’environnement.

Article 5 : Réduction de l’impact acoustique

L’éolienne sera équipée de peignes à bords de fuite sur les pales (serrations).

Article 6 : Délais et voies de recours

Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la

juridiction administrative (Cour administrative d’appel de Lyon) :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article l.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même

article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette

dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois

les délais mentionnés aux 1° et 2°.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation accordé à la société éolienne Zelie commune de Freyssenet 34Article 7 : Publicité

En vue de l'information des tiers :

1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Freyssenet et peut y être consultée ;

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Freyssenet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé au Guichet Unique des Installations Classées à la Préfecture de l’Ardèche ;

3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 8 : Exécution

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, Monsieur le maire de

Freyssenet, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des

territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.

Fait à Privas, le 22 août 2022

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation accordé à la société éolienne Zelie commune de Freyssenet 3507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-08-22-00003

Arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant

délégation de signature à M. François PAYEBIEN,

sous-préfet de Tournon sur Rhône

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône 36

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN,

sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l'article 72 de la constitution ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l’aménagement et le développe- ment du territoire, et notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et ses décrets d'application ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret NOT INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1905759D du 8 mars 2019 nommant M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Lar- gentière ;

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRI- GHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône 37Vu les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 20 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;

Vu la note de service du 5 novembre 2018 de M. Christophe OLLIVIER l’affectant aux fonctions d’ad- joint au secrétaire général de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône, chef du pôle animation du territoire et développement local ;

Vu la note de service du 11 janvier 2021 affectant M Paul JALAGUIER aux fonctions de gestionnaire ordre public et sécurité au sein de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône ;

Vu la note de service du 23 février 2021 affectant Mme Dorothée PERRIN aux fonctions de cheffe du pôle vie citoyenne et sécurité des populations au sein de la sous-préfecture de Tournon-sur- Rhône ;

Vu la note de service du 8 avril 2021 nommant Mme Évelyne ROCHEDY, attachée, aux fonctions de secrétaire générale de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Arrête

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur- Rhône, à l’effet de signer, pour le Préfet de l’Ardèche, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux cartes nationales d’identité et passeports, et au traite- ment des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

Article 2 : pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfet de Tournon- sur-Rhône délégation est donnée à M. François PAYEBIEN à l’effet de signer dans les limites de l’ar- rondissement de Tournon-sur-Rhône, tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et docu- ments relatifs à :

A - Police générale

1) octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements et des autres titres exé- cutoires en application de l’article 16 de la loi N° 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

2) réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, main- levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

3) contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l’arrondisse- ment et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l’urbanisme et de l’habita - tion ;

4) octroi de l’autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 jan- vier 1865 et tutelle de leurs activités et notamment les actes administratifs liés au fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu’il est défini par la loi modifiée du 21 juin 1865 et le dé- cret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines à savoir :

➢ l’arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l’association syndicale et l’arrêté préfectoral portant autorisation,

➢ le contrôle des documents budgétaires,

➢ la dissolution de l’association syndicale autorisée décidée par l’assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),

➢ l’arrêté préfectoral de retrait d’autorisation de l’association syndicale autorisée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône 385) arrêtés de réduction des heures légales d’ouverture des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté pré- fectoral 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;

6) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

7) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code géné- ral des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT

8) constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;

9) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

10) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhi- cules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

11) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations or- ganisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur conformément aux dispositions du code du sport - Article R.331-18 à R.331-34 ;

12) la délivrance des homologations des circuits conformément aux dispositions du code du sport - article R.331-35 à R.331-44 ;

13) arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;

14) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;

15) autorisations d’ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des ins- tallations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;

16) attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l’État, situés dans l’arrondissement ;

17) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales ;

18) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;

19) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers ;

20) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sé- curité routière et grands rassemblements ;

21) actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route :

- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),

- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),

- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E),

22) les mesures de police administrative prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône 39B - Administration locale

1) substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215.1 et 2215.5 du code gé- néral des collectivités territoriales ;

2) acceptation des démissions des maires-adjoints en application de l’article L.2122-15 du code géné- ral des collectivités territoriales ;

3) arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des syndicats de com- munes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l’arrondissement ;

4) arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de com- munes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionnement et disso- lutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l’arrondissement ;

5) contrôle de la gestion des caisses des écoles ;

6) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;

7) mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs- lieux ;

8) constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres à certaines catégories d’habitants) en application des articles L.2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

9) transfert à la commune de tout ou partie de biens, droits et obligations d’une section de com- mune en application des articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

10) application de l’article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;

11) délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence entre la commune et le service instructeur ;

12) arrêtés de composition des commissions de contrôle chargées de l’établissement et de la révi- sion des listes électorales ;

13) demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative ;

14) convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs d’une commune ;

15) surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;

16) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élec- tions municipales et communautaires ;

17) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;

18) courriers valant recours gracieux ou lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et bud- gétaire, sauf pour les communes d’Annonay et Tournon sur Rhône et pour les communautés d’ag- glomération (articles L2131-1 et suivants du CGCT).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône 40C - Déconcentration - aménagement et développement du territoire

1) fixer, après consultation des chefs de service déconcentrés de l’État en Ardèche les moyens affec- tés à des actions communes à ces services dans l’arrondissement et plus particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de développe- ment, dans les « pays » qui seraient constitués dans cet arrondissement,

2) constituer avec les services déconcentrés de l’État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l’exercice d’ac- tions communes dans l’arrondissement,

3) désigner, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l’arrondissement, parmi les chefs des ser- vices déconcentrés de l’État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, un chef de projet chargé d’animer et de coordonner l’action de ces services lorsqu’ils concourront à la mise en œuvre d’une même politique de l’État dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développe- ment économique et de l’emploi,

4) décisions relatives aux dispositifs d’accompagnement vers et dans l’emploi ou la formation (Ga- rantie Jeunes, Emplois d’avenir, Contrat Unique d’Insertion, etc.), actes liés aux mesures de compen- sation faisant suite à des destructions d’emplois (revitalisation),

5) subventions DETR/DSIL : les courriers de rejet pour inéligibilité du dossier, les courriers de de- mande de pièces complémentaires, les courriers de rejet après instruction technique, les courriers de rejet après arrêt de la programmation et les courriers d'accompagnement de l’arrêté d'attribu- tion de la subvention,

6) courriers et comptes-rendus liés aux missions départementales relatives aux ressources de la fi- lière « Bois » et de la « Chimie verte ».

Article 3 : lorsqu’il assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, à l’effet de signer pour l’ensemble du département toutes décisions relevant des matières suivantes :

A) Étrangers

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues aux Livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administra- tion pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les de- mandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement.

B) Permis de conduire

- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;

C) Soins psychiatriques sans consentement

- arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône 41D) Circulation

- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015)

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône, la suppléance en qualité de sous-préfet est exercée dans l’ordre :

1) par Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la Préfecture

2) par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière.

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de l’Ardèche et de la secrétaire générale de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre :

1) par M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône,

2) par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière.

Article 6 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront don- nées par le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, à Mme Évelyne ROCHEDY, secrétaire générale de la sous-préfecture et à M. Christophe OLLIVIER, secrétaire général adjoint, pour signer, dans les limites de l’arrondissement, toutes correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :

- dans les limites de l’arrondissement :

1) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées,

2) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT,

3) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement,

4) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhi- cules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement,

5) transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’arti- cle R.2213.22 et R.2213.24 du code général des collectivités territoriales,

6) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises,

7) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élec- tions municipales et communautaires,

8) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement,

9) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser,

10) décisions relatives au dispositif « garantie jeunes »,

11) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sé- curité routière et grands rassemblements,

12) actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route :

- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),

- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône 42- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E) ;

13) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers.

- dans le département :

1) délivrance des cartes nationales d’identité et passeports, et traitement des demandes d’opposi- tion de sortie du territoire de mineurs.

Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Évelyne ROCHEDY et de M. Christophe OLLIVIER, délégation de signature est donnée à M. Paul JALAGUIER concernant la prési- dence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public dans le péri- mètre de l’arrondissement.

Article 8 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Évelyne ROCHEDY de M. Chris- tophe OLLIVIER, Mme Dorothée PERRIN est habilitée à signer les documents prévus à l’article 6.

Article 9 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :

M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur- Rhône « services » et « résidence », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Admi- nistration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à Mme Évelyne ROCHEDY sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du mi- nistère de l’Intérieur.

Délégation de signature est donnée par la constatation du service fait sur les centres de responsabi- lité de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône « services » et « résidence » dans la limite des cré- dits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur à Mme Évelyne ROCHEDY et à Mme Dorothée PERRIN.

Article 10 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge néces- saire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 11 : le présent arrêté prend effet à compter du 29 août 2022.

Article 12 : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône 43Article 13 : la secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et le sous- préfet de Largentière et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 22 août 2022

Le Préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône 4407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-08-22-00004

Arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant

délégation de signature à M. Patrick LEVERINO,

sous-préfet de Largentière

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 45Secrétariat général

aux affaires départementales

(SGAD)

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO,

sous-préfet de LARGENTIERE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’article 72 de la constitution ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar - tements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l’aménagement et le développe- ment du territoire, et notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et ses décrets d'application ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1905759D du 8 mars 2019 nommant M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Lar- gentière ;

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRI- GHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 46Vu l’arrêté du préfet de région en date du 22 février 2007 portant sur l’extension de l’arrondisse- ment de Largentière ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 20 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00005 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de LARGENTIERE ;

Vu la note de service du 29 mars 2019 portant affectation de M. Roland BISSONNIER, attaché, aux fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture de Largentière ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Arrête

Article 1er : délégation est donnée à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, à l’effet de si- gner, pour le préfet de l’Ardèche, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents pour toutes les communes du département de l’Ardèche concernant la procédure de ré- vision de la charte du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche ainsi que la Réserve Naturelle des Gorges de l’Ardèche.

Article 2 : pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfet de Largen- tière, délégation est donnée à M. Patrick LEVERINO à l’effet de signer dans les limites de l’arrondisse- ment de Largentière, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à :

A – Police générale

1) octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements et des autres titres exécu- toires en application de l’article 16 de la loi n° 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exé- cution ;

2) réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, mainle- vée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

3) contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l’arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l’urbanisme et de l’habitation ;

4) octroi de l’autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 jan- vier 1865 et tutelle de leurs activités et notamment les actes administratifs liés au fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu’il est défini par la loi modifiée du 21 juin 1865 et le dé - cret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines à savoir :

➢ l’arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l’association syndicale et l’arrêté préfectoral portant autorisation,

➢ le contrôle des documents budgétaires,

➢ la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l’assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),

➢ l’arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée.

5) arrêtés de réduction des heures légales d’ouverture des débits de boissons ayant pour objet prin- cipal l’exploitation d’une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté préfecto- ral n° 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;

6) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 477) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT ;

8) constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;

9) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

10) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhi- cule à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

11) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations organi- sées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur conformément aux dispositions du code du sport – Article R.331-18 à R.331-34 ;

12) la délivrance des homologations des circuits conformément aux dispositions du code du sport – article R.331-35 à R.331-44 ;

13) arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l’article L.3332-15 du code de la santé publique ;

14) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;

15) autorisations d’ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des ins- tallations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;

16) attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l’État, situés dans l’arrondissement ;

17) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales ;

18) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;

19) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers ;

20) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sé- curité routière et grands rassemblements ;

21) les mesures de police administrative prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

B – Administration locale

1) substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215.1 et L.2215.5 du code général des collectivités territoriales ;

2) acceptation des démissions des maires-adjoints en application de l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales ;

3) arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolution des syndicats de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;

4) arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de communes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionne-

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 48ment et dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l'arrondisse- ment ;

5) contrôle de la gestion des caisses des écoles ;

6) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;

7) mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collecti- vités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux ;

8) constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres à certaines catégories d’habitants) en application des articles L.2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

9) transfert à la commune de tout ou partie de biens, droits et obligations d’une section de commune en application des articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

10) application de l’article 1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;

11) délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence entre la commune et le service instructeur ;

12) arrêtés de composition des commissions de contrôle chargées de l’établissement et de la ré- vision des listes électorales ;

13) demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative ;

14) convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs d’une commune ;

15) surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;

16) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

17) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondisse- ment ;

18) courriers valant recours gracieux ou lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et budgétaire, sauf pour les communes d’Aubenas et Largentière et pour les communautés d’agglomération (articles L2131-1 et suivants du CGCT).

C – Déconcentration – aménagement et développement du territoire

1) fixer, après consultation des chefs de service déconcentrés de l’État en Ardèche les moyens af- fectés à des actions communes à ces services dans l’arrondissement et plus particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de développe- ment, dans les pays qui seraient constitués dans cet arrondissement ;

2) constituer avec les services déconcentrés de l’État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l’exercice d’ac- tions communes dans l’arrondissement ;

3) désigner, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l’arrondissement, parmi les chefs des ser- vices déconcentrés de l’État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, un chef de projet chargé d’animer et de coordonner l’action de ces services lorsqu’ils concourront à la mise en œuvre

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 49d’une même politique de l’État dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développe- ment économique et de l’emploi ;

4) décisions relatives au dispositif d’accompagnement vers et dans l’emploi ou la formation (Garan- tie Jeunes, Emplois d’avenir, Contrat Unique d’Insertion, etc.) ;

5) subventions DETR/DSIL : les courriers de rejet pour inéligibilité du dossier, les courriers de de- mande de pièces complémentaires, les courriers de rejet après instruction technique, les courriers de rejet après arrêt de la programmation et les courriers d'accompagnement de l’arrêté d'attribu- tion de la subvention,

6) courriers et compte-rendu liés à l’Opération Grand Site (OGS) Combe d’Arc ;

7) courriers et comptes-rendus liés aux missions départementales relatives aux maisons de service au public (MSAP) et aux volets économique, environnemental et sécurité de la filière «Tourisme ».

Article 3 : lorsqu’il assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, à l’effet de signer pour l’ensemble du département toutes dé- cisions relevant des matières suivantes :

A) Étrangers

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues aux Livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’adminis- tration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les de- mandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement.

B) Permis de conduire

- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route.

C) Soins psychiatriques sans consentement

- arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.

D) Passeports

- délivrance en urgence de passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

E) Circulation

- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines pé- riodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, la suppléance en qualité de sous-préfet est exercée dans l’ordre :

1) par Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la Préfecture,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 502) par M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône.

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de l’Ardèche et du secrétaire général de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre :

1) par M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône,

2) par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière.

Article 6 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront don- nées par le sous-préfet de Largentière, à M. Roland BISSONNIER, secrétaire général de la sous-préfec- ture, pour signer, dans les limites de l’arrondissement de Largentière, toutes correspondances cou- rantes et tous actes et décisions relatifs à :

1) autorisation d’ouverture et de fermeture des établissements permanents ou des installations tem- poraires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse, ainsi que les attes- tations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;

2) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

3) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213.35 du CGCT ;

4) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

5) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhi- cules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

6) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213.22 et R.2213.24 du code général des collectivités territoriales ;

7) délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;

8) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élec- tions municipales et communautaires ;

9) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;

10) décisions relatives au dispositif « garantie jeunes » ;

11) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécu- rité routière et grands rassemblements ;

12) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers.

Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland BISSONNIER, Mme Florence ROCHER, secrétaire administrative de classe supérieure est habilitée à signer les documents prévus à l’article 6.

Article 8 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la

limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :

M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, pour les actes d’engagement juridiques et la liqui- dation des dépenses des centres de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services » et « résidence », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territo- riale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 51En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à M. Roland BISSONNIER sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services », pour un montant

maximum de 300 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. LEVERINO et de M. Roland BISSONNIER, dé- légation de signature est donnée à Mme Florence ROCHER sur le centre de responsabilité de la sous- préfecture de Largentière « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 354 "Admi- nistration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.

Délégation de signature est donnée pour la constatation du service fait sur les centres de responsa- bilité de la sous-préfecture de Largentière « services » et « résidence » dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur à M. Roland BISSONNIER et Mme Florence ROCHER.

Article 9 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge néces- saire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 10 : l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00005 du 4 juin 2021 est abrogé.

Article 11 : le présent arrêté prend effet à compter du 29 août 2022.

Article 12: cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.

Article 13: la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de Largentière et le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 22 août 2022

Le préfèt,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 5207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-08-22-00002

Arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant

délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,

secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 53

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,

secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l'article 72 de la constitution ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1905759D du 8 mars 2019 nommant M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 54Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle

ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-04-06-00002 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu les arrêtés n° U14761870218459, n° U14761870218474 et n° U14761870218500 du ministère de l’intérieur en date du 2 février 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel, portant changement d’affectation avec changement de résidence en métropole, portant nomination dans un emploi fonctionnel et la note de service en date du 4 février 2021, relatifs à la mutation de M. Thomas KUPISZ en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche à compter du 1er février 2021 ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure présentées devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes, et documents relevant des attributions de l’État dans le département de l’Ardèche, à l’exception :

1) des actes pour lesquels une délégation a été confiée au chef d’un service déconcentré de l’État dans le département,

2) des réquisitions de la force armée,

3) des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,

4) des courriers valant recours gracieux ou lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et budgétaire pour les communes de Privas et du Teil, et les communautés d’agglomération (articles L2131-1 et suivants du CGCT).

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions relevant de ses attributions et notamment :

• les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfète de l’arrondissement de Privas, la suppléance est exercée dans l’ordre :

1) par M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône,

2) par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière.

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 55Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement des sous-préfets visés à l’article 3, délégation de signature est donnée à M. Thomas KUPISZ, directeur des services du cabinet à l’effet de signer :

1) Étrangers

1. Toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues aux Livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

2. Toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

3. Les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement,

2) Permis de conduire

4. Décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;

3) Passeports

5. Délivrance en urgence des passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

4) Circulation

6. Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet de l’Ardèche, Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, est chargée d’assurer la suppléance. A ce titre, délégation de signature est donnée en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’Etat dans le département à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet de l’Ardèche et de la secrétaire générale de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre :

1°) par M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône,

2°) par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière.

Article 6 : L’ arrêté préfectoral n° 07-2022-04-06-00002 du 6 avril 2022 est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 29 août 2022.

Article 8 : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 56La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, le sous-préfet de Largentière et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 22 août 2022

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 5707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-08-22-00009

Arrete_prefectoral_portant_

re_homologation_piste_moto-cross_Jean_Jacque

s_Bruno_Lavilledieu.odt

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00009 - Arrete_prefectoral_portant_ re_homologation_piste_moto-cross_Jean_Jacques_Bruno_Lavilledieu.odt 58Sous-préfecture de Largentière

ARRETE PREFECTORAL n°

portant homologation de la piste de moto-cross

dénommée ! Circuit Jean-Jacques Bruno %, située à LAVILLEDIEU

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU le code du sport, notamment ses articles R. 331 à R. 331-44 et A. 331-21 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;

VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport à plusieurs fédérations sportives dont la fédération française de motocyclisme ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-08-30-004 du 30 août 2018 homologation de la piste de moto-cross située à LAVILLEDIEU propriété de l’Association Team Moto Cross Aubenas Vals utilisée pour les entraînements et compétitions de moto-cross et quads ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-06-04-00005 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU le dossier présenté le 30 juin 2022 par Monsieur Roger KAPPEL, président de l’Association Team Cross Aubenas-Vals-Lavilledieu, gestionnaire du circuit de Jean-Jacques Bruno à LAVILLEDIEU, en vue de renouveler l’homologation de ce circuit ;

VU les compléments de dossiers reçus les 1er et 6 juillet 2022 ;

VU l’attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée le 6 juillet 2022 par la fédération française de moto-cross ;

VU l’avis favorable du 7 juillet 2022 du service sécurité routière de la direction départementale des territoires ;

CONSIDERANT que le service des routes du département le 10 août 2022, pour le représentant du département de l’Ardèche, indique n’avoir pas d’observation à faire sur ce dossier ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00009 - Arrete_prefectoral_portant_ re_homologation_piste_moto-cross_Jean_Jacques_Bruno_Lavilledieu.odt 59CONSIDERANT que le représentant du service départemental à l’engagement, à la jeunesse et au sport n’a pas émis d’avis à la date du 8 août 2022 ;

VU les avis favorables de membres de la commission départementale de sécurité routière présents le 17 août 2022 sur le circuit de moto-cross Jean-Jacques Bruno ;

VU l’avis favorable du 18 août 2022 de M. Patrick BELGHIT, de l’UDAF, représentant les associations d’usagers ;

SUR la proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;

ARRETE

Article 1er : - L'homologation de la piste de moto-cross dénommée ! Circuit Jean-Jacques Bruno %, située Rue des Minaudiers 07170 LAVILLEDIEU, est accordée pour une durée de 4 ans à la date du présent arrêté, sous les conditions générales fixées par les textes susvisés et les conditions particulières du présent arrêté.

Il est précisé qu’il s’agit d’une ré-homologation à l’identique du circuit, sans adjonction de piste supplémentaire, compte tenu de la situation du circuit en zone d’urbanisme agropastorale et en zone Natura 2000.

La présente homologation est accordée à titre précaire et révocable au bénéfice de l’association ! Team-Cros Aubenas-Vals-Lavilledieu %. Cette homologation serait automatiquement rapportée si le président de l’association modifiait à un moment quelconque, sans autorisation préalable expresse, le tracé ou le profil du circuit. Le compte-rendu de la commission départementale de sécurité du 17 août 2022 est annexé au présent arrêté.

Article 2 : - La piste est dédiée aux compétitions, aux manifestations, aux essais et/ou entraînements et aux démonstrations de motos et de quads. Elle est réservée uniquement aux pilotes licenciés.

Les catégories de véhicules admises sont :

- les motos-cross et enduro 50/65/85/110/125/250/450 et toutes les autres cylindrées homologuées et side-car,

- les quads toutes cylindrées,

- les motos électriques.

Article 3 : Les caractéristiques du circuit sont définies sur le plan ci-annexé et reprises ci- après :

Il s’agit d’un circuit en terre d’une longueur de 1650 mètres et d’une largeur de piste minimum de 5 mètres.

Il doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes

- la longueur de ligne de départ est de 95 mètres et sa largeur 45 mètres, - la piste est délimitée par des barrières en bois, des banderoles, des talus, du grillage et de la paille,

- la largeur de la zone neutre entre les pistes adjacentes est de 3 mètres ou séparée par des barrières ou talus,

- le sens d’utilisation est inverse de celui des aiguilles d’une montre, - le nombre de commissaires sur le circuit est fixé à 16 lors du déroulement des compétitions (voir plan annexé au présent arrêté).

Article 4 : - La sécurité des coureurs devra être assurée par des moyens fixes et permanents :

- un grillage doit clôturer le circuit dans sa totalité ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00009 - Arrete_prefectoral_portant_ re_homologation_piste_moto-cross_Jean_Jacques_Bruno_Lavilledieu.odt 60- les pistes contiguës doivent être séparées par des barrières bois, les piquets en fer étant interdits.

- des bottes de paille ou tout autre matériau absorbant les chocs doivent être placés autour de tous les obstacles situés en bord de piste. La piste doit être libre de toutes grosses pierres.

- la piste doit être réalisée uniquement de matériaux naturels (sable, terre…), l’utilisation de béton ou de surfaces pavées est interdite

Les usagers de cette piste ne devront en aucun cas s’entraîner à l’extérieur du terrain clos. Le président de l’association ! Team Cross Aubenas-Vals-Lavilledieu % prendra toutes dispositions afin que les aménagements de cette infrastructure demeurent en parfait état d’entretien.

Article 5 : - Sécurité du public :

La zone réservée au public, située en surplomb, de la piste sera délimitée par une clôture assez haute et solide ou un obstacle naturel pour contenir le public sans présenter de danger pour les pilotes.

Les spectateurs ne seront en aucun cas tolérés sur la piste.

Article 6 : - Horaires d’ouverture :

De 9 heures à 12 heures 30 le matin et de 13 heures 00 à 19 heures 00 l’après-midi. Jours d’ouverture :

- le mercredi pour les écoles de moto-cross,

- le samedi et le dimanche,

- les autres jours de la semaine, le circuit sera ouvert occasionnellement pour des stages ou des locations à la journée.

Article 7 : - Lors des compétitions et des manifestations :

- un service de secours sera mis en place conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme et de l’avis de la commission départementale de sécurité routière. La mise en place de ce dispositif reste à la charge de l’organisateur.

L’organisateur devra prendre à sa charge et prévoir :

- la présence d’un médecin pendant la durée de l’épreuve,

- la présence d’un dispositif de secours mis en place par une association agréée de protection civile,

- la présence d’une ambulance en poste fixe, l’évacuation des blessés se fera par appel au 112 ou 18.

- la mise en place d’extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffisants répartis sur le circuit, le parc réservé aux coureurs et le parking. - un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve.

- l’organisateur devra également veiller à la présence de tous les drapeaux nécessaires en matière de signalisation pour les épreuves de motocyclisme, conformément au règlement de la fédération française de motocyclisme.

- il s’engage à munir les commissaires de course, qui seront répartis le long du parcours comme indiqué sur le plan ci-annexé, d’un certain nombre de radios portables en vue d’une intervention rapide. Chaque commissaire de course sera muni d’un extincteur. - l’organisateur veillera à maintenir l’accès des véhicules de secours libre en permanence. A cet effet, lors des évènements soumis à déclaration préfectorale préalable, un arrêté municipal sera pris afin d’interdire le stationnement le long du chemin rural permettant l’accès au circuit.

- les parkings sur prairie réservés au public et aux participants seront fauchés et les déchets de coupe évacués.

- toute forme de feu sera interdite sur le circuit et des panneaux d’information signalant cette interdiction seront mis en place.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00009 - Arrete_prefectoral_portant_ re_homologation_piste_moto-cross_Jean_Jacques_Bruno_Lavilledieu.odt 61Article 8 : - Protection de l’environnement :

Le lavage des motos, des quads et de tout type de véhicule terrestre à moteur est strictement interdit sur le site.

Article 9 : - les manifestations, compétitions et démonstrations en présence du public devront faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux.

Article 10 :

Le sous-préfet de LARGENTIERE, le maire de LAVILLEDIEU, le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires, au chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et au sport, au directeur départemental des services d’incendie et de secours et à Monsieur Roger KAPPEL, président de l’association ! Team Cross Aubenas- Vals-Lavilledieu %.

Fait à LARGENTIERE, le 22 août 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de LARGENTIERE,

Signé

Patrick LEVERINO.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00009 - Arrete_prefectoral_portant_ re_homologation_piste_moto-cross_Jean_Jacques_Bruno_Lavilledieu.odt 6284_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2022-08-22-00011

PGP successions vacantes 07-2022-08-22-122

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-22-00011 - PGP successions vacantes 07-2022-08-22-122 63DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Pôle Gestion Publique

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre CARRÉ, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

en matière de gestion des successions vacantes

PGP successions vacantes 07-2022-08-22-122

DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE

L’Administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône Alpes et département du Rhône,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l’arrêté du Directeur Général des Finances publiques en date du 22 juin 2022, confiant à M. Pierre CARRÉ, administrateur général des Finances publiques de classe normale, la gestion intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 16 juillet 2022 ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2022-07-28-00001 du 28 juillet 2022 accordant délégation de signature à M Pierre CARRÉ, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ardèche.

ARRÊTE

Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Pierre CARRÉ, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 22 juillet 2022, accordant délégation de signature à M. Pierre CARRÉ à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ardèche, sera exercée par M. Christophe BARRAT, Administrateur des finances publiques, Directeur adjoint chargé du pôle gestion publique.

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Christophe NEYROUD, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, ou à son défaut par

M. Jean-Christophe BERNARD, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Adjoint du responsable de la

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-22-00011 - PGP successions vacantes 07-2022-08-22-122 64division de la gestion domaniale et

Mme Marie-Hélène BUCHMULLER, Inspectrice divisionnaire des finances publiques.

Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : M.Olivier GANDIN, Inspecteur des finances publiques,

Mme Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice des finances publiques, Mme Alexandra MEUNIER, Inspectrice des Finances Publiques, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ain ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50000€ .Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Anita MAHIEU, Contrôleuse principale des finances publiques,

Mme Brigitte ROUX, Contrôleuse des finances publiques,

Mme Corinne VERDEAU, Contrôleuse des finances publiques,

M. Eric BRANCAZ Contrôleur des finances publiques,

Mme Nathalie GILLE, Contrôleuse des finances publiques,

Mme Patricia LAURENTZ, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Isabelle PEROTTI, Contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe CORNELOUP, Contrôleur principal des finances publiques, M. Abdelyazid OUALI, Contrôleur des finances publiques,

Mme Karine BOUCHOT, Contrôleuse des finances publiques,

Mme Vanna SETHARATH, Contrôleuse des finances publiques, Mme Sandrine SIBELLE, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Jade MULLER, Contrôleuse des finances publiques,

en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l'Ain ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 29 juillet 2022.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du Rhône.

Lyon, le 22 août 2022

Le Gérant intérimaire de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône,

Pierre CARRÉ

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-22-00011 - PGP successions vacantes 07-2022-08-22-122 65