Compte-Rendu - CR CM 12 AVRIL 2021.docx

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Compte-Rendu - CR CM 12 AVRIL 2021.docx Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Porcieu-Amblagnieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 AVRIL 2021.docx)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Famille, 1 / 17

Compte-Rendu – Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021

L’an deux mil vingt et un et le douze du mois d’avril à vingt heures, le conseil municipal de la Commune, régulièrement convoqué le 06 avril 2021, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie PEJU, Maire.

Présents :

Nathalie PEJU Maire

Didier POULAIN Premier Adjoint

Dominique SUBIT Deuxième Adjoint

Jean-Paul GIROUD Troisième Adjoint

Béatrice PETIT Quatrième Adjoint

Gilles PEDEMONTI Conseiller municipal

Marie LARCHER Conseillère municipale

Didier RIVIERI Conseiller municipal

Yannick PRAT Conseiller municipal

Jean Eric CASTELLANI Conseiller municipal

Angélique REVEYRAND Conseillère municipale

Lionel LEVY Conseiller municipal

Anne-Claire BREPSON Conseillère municipale

Delphine MASSON Conseillère municipale

Perrine LECOIN Conseillère municipale

Flora VAUCHER DE LA CROIX Conseillère municipale

Absents :

- Mélany CONDE – pouvoir à Didier RIVIERI

- Alexis TRICOIT – pouvoir à Didier POULAIN

- Pascal LEGOUPIL

Secrétaire de séance : Jean-Paul GIROUD

Conseil municipal

CR du Lundi 12 Avril 2021

à 20h002 / 17

Compte-Rendu – Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021

Décisions prises en vertu de la délibération n° 28-2020

portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire

N° Objet Recette Dépense Sans

impact

financier

33-2021

SIGNATURE D’UN ACTE D’ENGAGEMENT

MARCHE MAITRISE D’ŒUVRE

TRVAUX DE VOIRIE – PROGRAMME 2021

9 551,08 € TTC

34-2021

SIGNATURE D’UN DEVIS ETABLI PAR

L’ENTREPRISE

BERTRAND TP

Mise en forme de fond de fouille, terrassement,

remblaiement et évacuation, fourniture et mise en

œuvre de grave concassée, découpe et démolition

d’enrobé au bâtiment des services techniques

8 310,72 € TTC

35-2021

SIGNATURE D’UNE PROPOSITION

ETABLIE PAR L’ENTREPRISE SPIE

BATIGNOLLES FAVIER

Travaux de voirie aux abords du local technique

14 968,80 €

TTC

36-2021

SIGNATURE D’UN DEVIS

ETABLI PAR L’EURL G.S.I.

Vérification technique des poteaux incendie

1 297,20 € TTC

37-2021

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE

MAITRISE D’ŒUVRE

POUR LES TRAVAUX DE REHABILIATION

DES LOCAUX ADMINISTRATIFS DE LA

MAIRIE

26 400,00 €

TTC

38-2021

SIGNATURE D’UN DEVIS ETABLI PAR

ELLIPSE GEOMETRES-EXPERTS

Relevé topographique sur la zone du futur

carrefour à aménager devant la carrière et du

chemin à élargir

4 104,00 € TTC

39-2021

SIGNATURE D’UN DEVIS ETABLI PAR

ELLIPSE GEOMETRES-EXPERTS

Etude de faisabilité dans le cadre de

l’aménagement du carrefour Guinet-Derriaz et le

barreau routier à recalibrer jusqu’à la RD 1075

2 316,00 € TTC

40-2021

SIGNATURE D’UN DEVIS ETABLI PAR

ELLIPSE GEOMETRES-EXPERTS

Relevé d’état des lieux et le détachement de la

parcelle cadastrée section AD n°526

1 423,80 € TTC

41-2021

SIGNATURE D’UNE PROPOSITION

FINANCIERE DE JVS POUR LE

Renouvellement de 2 postes de travail au

secrétariat de mairie

3 113,30 € TTC

42-2021

SIGNATURE D’UN DEVIS ETABLI PAR

DIVISION INCENDIE SERVICES

Reprise et la fourniture de cartouches de

désenfumages dans les bâtiments communaux

888,41 € TTC3 / 17

Compte-Rendu – Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021

Délibérations du Conseil Municipal

1) VIE INSTITUTIONNELLE

➢ DELOCALISATION DE LA SALLE DU CONSEIL

Madame le Maire expose qu’aux termes de l’article L. 2121 - 7 du code général des collectivités territoriales, « Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. »

Elle rappelle que les travaux de réhabilitation de la mairie doivent démarrer fin juin 2021 et que la salle du conseil sera donc indisponible pour la tenue des séances durant la durée prévisionnelle des travaux estimée à 8 mois.

Elle explique qu’une demande d’affectation d’une nouvelle salle des mariages hors de la maison commune a été formulée auprès du Tribunal de Grande Instance de Bourgoin-Jallieu et propose que cette même salle, soit la Salle de la Ruche, soit affectée aux réunions du Conseil Municipal pendant la durée de l’opération de rénovation de la mairie. Elle précise que la salle de la Ruche répond au principe de neutralité et offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

1. PREND ACTE de la délocalisation de la salle du conseil à la Salle de la Ruche, à compter de fin juin 2021 et pendant toute la durée des travaux de réhabilitation des locaux de la mairie, 2. DIT QUE le public sera informé par voie de communication sur le site internet de la commune et d’affichage sur le panneau lumineux.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°17-2021 adopté à l’unanimité

➢ TRANSFERT DE LA COMPETENCE DOCUMENT D’URBANISME AUX EPCI Madame le Maire expose que la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a instauré un mécanisme de transfert de droit de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale au profit des communautés de communes ou d’agglomération à compter du 27 mars 2017.

Elle précise que, concernant la communauté des Balcons du Dauphiné, ce transfert n’a pas eu lieu par l’activation d’une minorité de blocage.

Cette même loi organise un nouveau transfert de droit de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme aux EPCI le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent.

Vu l’article 136 (II) de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,

Vu les statuts de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné,

Vu l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 136 (II).

Madame le Maire expose qu’il n’apparait pas opportun d’engager à ce jour le transfert de cette compétence à la CCBD. En effet, le maintien de cette compétence au niveau de chaque commune permet de maîtriser l’évolution de l’urbanisation en fonction des spécificités de chaque territoire. La vision de l’aménagement du territoire à l’échelle intercommunal est déjà portée par le schéma de cohérence4 / 17

Compte-Rendu – Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021

territoriale (Scot) qui permet de définir les grands enjeux et les orientations en matière de développement du territoire.

Elle ajoute que depuis la loi du 7 janvier 1983, les communes assument la compétence en matière de gestion et de respect des règles d’urbanisme. C’est notamment aux communes qu’il appartient de décider du contenu de la réglementation locale d’urbanisme, spécialement des plans locaux d’urbanisme qui en sont la pierre angulaire. Elles sont également compétentes pour déclencher la plupart des opérations d’aménagement urbain, et pour en déterminer le contenu et le mode de réalisation.

La question du transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale au profit de la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné soulève plusieurs interrogations chez l’ensemble des conseillers municipaux : ➢ La question de la gouvernance :

❖ L'urbanisme doit rester une compétence communale puisque chaque commune est unique et les conseillers municipaux sont les mieux placés pour définir les orientations pour leur commune. Aujourd'hui, la gouvernance proposée par la CCBD ne prévoit qu'un conseil municipal ne dispose plus que de 1/47ème des voix pour son propre territoire

❖ La réactivité et la pertinence d'une déclaration de projet ne peut être évaluée qu'à l'échelle communale.

❖ ZAN : le projet de loi, à l'échelle du territoire, n'est pas de nature à rassurer les élus communaux. En effet, le développement d'une commune ne doit pas l'être aux dépens d'une autre. ➢ Droit de préemption urbain : Ce droit ne doit pas être limité aux emplacements réservés mais à l'ensemble des secteurs U car des projets communaux peuvent être imaginés et consolidés tout au long d'un mandat. La réactivité nécessaire ne peut être assurée qu'à l'échelle communale. ➢ Impact financier : La commune a investi très récemment pour se doter d'un PLU. Cet investissement n'est pas retenu par la CCBD dans la clé de répartition financière.

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,

Considérant que le PLU de la commune de Porcieu-Amblagnieu a été approuvé par délibération en date du 09 mars 2020 et modifié par délibération en date du 09 novembre 2020 ; et que le transfert de la compétence à l’EPCI aurait pour conséquence l’élaboration d’un PLU intercommunal.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité

- S’OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes des Balcons du Dauphiné.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°18-2021 adopté à l’unanimité

2) FINANCES

➢ ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC « REHABILIATION DES LOCAUX ADMINISTRATIFS »

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un dossier de consultation des entreprises a été publié dans le cadre du marché à lots relatif à la réhabilitation des locaux administratifs de la mairie.

Il a été procédé à la consultation, pour le marché de travaux, suivant la procédure adaptée – publication du 24 mars 2021 sur la plateforme www.sudest-marchespublics.com et parution du 26 mars 2021 sur le journal l’Essor.

La commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 09 avril afin de procéder à l’ouverture des enveloppes

(10 offres ont été enregistrées) et le même jour pour l’analyse des offres selon les critères de jugement

des offres énoncés dans l’avis de publicité.

La commission propose que soient retenues les entreprises suivantes pour un montant global de

179 889,78 € HT, soit 215 867,74 € TTC :5 / 17

Compte-Rendu – Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021

LOT DESIGNATION ENTREPRISE MONTANT INITIAL HT

1 MACONNERIE, GROS ŒUVRE SOMACO 27 650,00 €

2 CHARPENTE BOIS, COUVERTURE, ZINGUERIE ABSENCE D’OFFRE

3 MENUISERIE BOIS SARL Menuiserie BONNAZ 22 174,00 €

4 MENUISERIE ALUMINIUM BORELLO ISCOLAIR 51 849,72 €

5 PLOMBERIE SANITAIRE ABSENCE D’OFFRE

6 PLATRERIE, PEINTURE, ISOLATION LOGIS HOME 31 191,06 €

7 CARRELAGE FAIENCE SIAUX 23 745,00 €

8 ELECTRICITE GARCON PEYRONNET 23 280,00 €

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’aucune offre n’a été enregistrée pour le lot 2 – Charpente Bois, Couverture, Zinguerie – et le lot 5 – Plomberie sanitaire – et qu’une nouvelle consultation sera lancée prochainement, en application de l’article 30 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité

- AUTORISE Madame le Maire à procéder à une consultation ultérieure pour le lot 2 « Charpente Bois, Couverture, Zinguerie » et le lot 5 « Plomberie sanitaire » en application de l’article 30 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

- RETIENT la proposition de la Commission d’Appel d’Offre :

Sont retenues les entreprises suivantes pour un montant global de de 179 889,78 € HT, soit 215 867,736

€ TTC :

LOT DESIGNATION ENTREPRISE MONTANT INITIAL HT

1 MACONNERIE, GROS ŒUVRE SOMACO 27 650,00 €

3 MENUISERIE BOIS SARL Menuiserie BONNAZ 22 174,00 €

4 MENUISERIE ALUMINIUM BORELLO ISCOLAIR 51 849,72 €

6 PLATRERIE, PEINTURE, ISOLATION LOGIS HOME 31 191,06 €

7 CARRELAGE FAIENCE SIAUX 23 745,00 €

8 ELECTRICITE GARCON PEYRONNET 23 280,00 €6 / 17

Compte-Rendu – Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce marché,

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°19-2021 adopté à l’unanimité

➢ REFACTURATION DU COMBUSTIBLE AU LOT GESTIONNAIRE DU COMPTE PRORATA DANS LE CADRE DU CHANTIER DE REHABILITATION ET EXTENSION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE

Madame le Maire explique que, dans le cadre des travaux de réhabilitation et d’extension de l’école élémentaire, le CCTP du lot 15 « Chauffage – Ventilation - Plomberie » prévoyait que le combustible serait commandé par le titulaire du lot et serait refacturé au compte prorata jusqu’à la réception de la chaudière.

Elle explique que la commune a finalement dû prendre en charge les commandes de combustible utilisée lors du chantier et que le conseil municipal doit délibérer pour refacturer cette dépense à l’entreprise NOMBRET, située 2847 Route de Groslée ZA les Brotteaux – 01300 SAINT BENOIT, titulaire du lot n°3 et gestionnaire du compte prorata.

Madame le Maire présente un tableau de consommation du combustible nécessaire au fonctionnement du chantier et précise qu’il convient de refacturer la somme de 1 768,36 € à l’entreprise Nombret. Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité

- AUTORISE Madame le Maire à facturer la somme de 1 768,36 € à l’entreprise Nombret située 2847 Route de Groslée ZA les Brotteaux – 01300 SAINT BENOIT pour la consommation du combustible lors des travaux de réhabilitation et d’extension de l’école élémentaire.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°20-2021 adopté à l’unanimité

➢ SUBVENTION A L’ASSOCIATION ANIM’LOISIRS POUR LE FESTIVAL DES MUSIQUES CIVILES ET MILITAIRES 2021

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que, chaque année, l’association ANIM’LOISIRS organise un festival international de musique militaires et civiles.

En vue du prochain évènement qui devrait avoir lieu en septembre 2021, si les conditions sanitaires le permettent, l’association sollicite le conseil municipal pour l’attribution d’une subvention. Compte-tenu du contexte sanitaire et à l’impossibilité pour l’association d’organiser des manifestations sources de recettes, ainsi que pour célébrer les 10 ans du festival, Madame le Maire propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de 7 000€ à l’association Anim’Loisirs.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et délibéré :

- DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 7 000 € à l’association ANIM’LOISIRS pour le festival de musiques civiles et militaires 2021,

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal et que la subvention sera versée après le déroulement de la manifestation.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°21-2021 adopté à l’unanimité

➢ DEMANDE DE SUBVENTION - CARSAT – CREATION D’UNE AIRE DE JEUX INTERGENERATIONNELLE

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le projet de création d’une aire de jeux intergénérationnelle sport et fitness aux abords de la maison intergénérationnelle s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de la vie sociale et la prévention des risques liés au vieillissement (Axe 1), avec des agrès pour les séniors qui permettront de travailler l’équilibre, la forme physique, mais aussi les échanges entre les générations et favoriser le lien social.7 / 17

Compte-Rendu – Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 8 295,66 € HT soit 9 954,79 € TTC La subvention peut atteindre 50% du montant total des travaux.

Considérant que ce programme s’inscrit dans les aides accordées par la CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) il est proposé aux élus :

- D’approuver le projet de création d’une aire de jeux intergénérationnelle, - De solliciter auprès de la CARSAT une subvention pour le projet de création d’une aire de jeux intergénérationnelle,

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférant à ce dossier,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le projet de création d’une aire de jeux intergénérationnelle, - AUTORISE Madame le Maire pour solliciter auprès de la CARSAT une subvention pour le projet de création d’une aire de jeux intergénérationnelle,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférant à ce dossier. Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°22-2021 adopté à l’unanimité

3) FONCTION PUBLIQUE

➢ DELIBERATION POUR LES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 09/03/2021

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées Considérant toutefois que Madame le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent. Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE

Bénéficiaires de l'IHTS

- D'instituer selon les modalités suivantes, et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :8 / 17

Compte-Rendu – Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021

Filière Grade Fonctions

TECHNIQUE Technicien territorial

Responsable du service

technique

TECHNIQUE Agent de maitrise territorial

Responsable d’équipe – service

technique

TECHNIQUE Adjoint technique principal 1ère classe

Responsable d’équipe – service

technique

TECHNIQUE Agent de maitrise territorial Agent technique polyvalent

TECHNIQUE Adjoint technique principal 1ère classe Agent technique polyvalent

TECHNIQUE Adjoint technique Agent technique polyvalent

ADMINISTRATIF

Adjoint administratif

principal 2ème classe

Responsable du service

administratif de la mairie

ADMINISTRATIF

Adjoint administratif

principal 1ère classe

Agent administratif polyvalent

au secrétariat de mairie

ADMINISTRATIF Adjoint administratif

Agent administratif polyvalent

au secrétariat de mairie

ANIMATION

Adjoint d’animation principal

de 1ère classe

Responsable du service

périscolaire

ANIMATION

Adjoint d’animation principal

de 2ème classe

Responsable du service

périscolaire

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l'autorité territoriale qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.9 / 17

Compte-Rendu – Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021

Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°23-2021 adopté à l’unanimité

➢ DELIBERATION PORTANT MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL ET FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION

Le conseil municipal,

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Considérant l'avis du Comité technique en date du 09/03/2021,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

1. Le temps partiel sur autorisation :

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement

- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.

2. Le temps partiel de droit :

• Fonctionnaires :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :

- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ; - lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du service de médecine préventive.

• Agents contractuels de droit public :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :10 / 17

Compte-Rendu – Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021

- employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ; - relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail. Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.

Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel.

Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Organisation du travail

D'instituer le temps partiel pour les agents de la commune de PORCIEU-AMBLAGNIEU et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

- Le temps partiel de droit peut être organisé dans un cadre quotidien ou hebdomadaire selon les besoins de fonctionnement du service. Lorsqu'il est organisé dans un cadre hebdomadaire, le jour n'est pas obligatoirement fixe. Il peut varier d'une semaine à l'autre.

- Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans un cadre quotidien ou hebdomadaire selon les besoins de fonctionnement du service. Lorsqu'il est organisé dans un cadre hebdomadaire, le jour n'est pas obligatoirement fixe. Il peut varier d'une semaine à l'autre.

En aucun cas, les agents autorisés à travailler à temps partiel ne pourront modifier librement la répartition de leur temps de travail sans l’accord préalable de l’autorité territoriale.

Article 2 : Quotités

- Les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire de service des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein.

- Les quotités du temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70, 80 ou 90% de la durée hebdomadaire de service des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein.

Article 3 : Rémunération

Si la quotité de temps de travail choisie est inférieure à 80 %, la rémunération est calculée au prorata de la durée de service.

Les quotités de 80 % et 90 % sont rémunérées respectivement 6/7ème (85,7 %) du temps complet et 32/35ème (91,4 %) du temps complet.

Ces règles s’appliquent qu’il s’agisse de temps partiel sur autorisation ou de temps partiel de droit. Ce mode de calcul s’applique au traitement, à l’indemnité de résidence, à la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) et au régime indemnitaire.

Ce mode de calcul s’applique également au Supplément Familial De Traitement (SFT) ; toutefois, le montant du SFT versé à un agent à temps partiel ne peut être inférieur au montant minimal du supplément familial de traitement versé à un agent à temps complet ayant le même nombre d’enfants à charge.

Article 4 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation

L’autorisation de travail à temps partiel sur autorisation est accordée sous réserve des nécessités du fonctionnement des services, notamment de l’obligation d’en assurer la continuité compte tenu du nombre d’agents travaillant à temps partiel.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.11 / 17

Compte-Rendu – Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021

La durée des autorisations est fixée à six mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

Dans tous les cas, les demandes initiales et de renouvellements devront être formulés dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée.

Article 5 : Réintégration ou Modification en cours de période

Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel, en cours de période, pourront intervenir :

- A la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée, - A la demande de l’autorité territoriale, dans un délai de deux mois, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave (notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou changement dans la situation familiale). A l’issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut. Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai d’un an, sauf en cas de temps partiel de droit.

Article 6 : Suspension du temps partiel

Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue ; l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est aussi suspendue pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

Article 7 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date d’exécution de la présente délibération et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.

Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération et d’apprécier les modalités d'organisation du temps partiel demandé, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire. Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°24-2021 adopté à l’unanimité

➢ CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF

Madame le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Elle explique, qu’en raison de l’accroissement des tâches administratives au secrétariat de mairie, un agent a été recruté le 1er décembre 2020, à titre occasionnel, pour faire face à un besoin lié à une augmentation temporaire d’activité.

Elle propose, afin de renforcer l’effectif de ce service, et de pallier aux éventuelles absences des agents titulaires, de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

- DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet, soit 20 heures par semaine, avec effet à la date d’exécution de la présente délibération.

- DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°25-2021 adopté à l’unanimité12 / 17

Compte-Rendu – Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021

➢ CREATION DE POSTES D’ADJOINT D’ANIMATION

Madame le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Elle explique que le personnel contractuel du service scolaire et périscolaire est recruté considérant la délibération n°70-2018 portant sur la création de 30 emplois non permanents afin de faire face temporairement à des nécessités liés à un accroissement temporaire d'activité ou à un accroissement saisonnier d'activité.

Elle propose, afin de répondre aux besoins liés au fonctionnement de ce service, de créer dix postes d’adjoint territorial d’animation à temps non complet.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

- DECIDE de créer dix postes d’adjoint territorial d’animation à temps non complet, avec effet à la date d’exécution de la présente délibération.

- DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°26-2021 adopté à l’unanimité

➢ APPROBATION DU PLAN D’ADRESSAGE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’afin d’assurer correctement les interventions de secours, l’arrivée du très haut débit et d’éviter les erreurs d’adressages pour les services de livraison et de distribution du courrier, le Conseil Municipal a, par délibérations 61-2020 et 68-2020, modifier le nom de certaines rues et créer des rues supplémentaires

Elle explique qu’une commission municipale a travaillé sur ce sujet en respectant deux principes :

➢ Les rues dont le nom a été modifié sont celles qui comptent le moins de foyers, ➢ Chaque changement a été pensé afin de minimiser les impacts pour les habitants.

Madame le Maire précise que la présente délibération validera les différents changements.

De ce fait, ce sont 14 changements de noms, 3 créations de rues, ainsi que des modifications et création de numéros de rues qui doivent être validés.

Elle présente le projet de plan d’adressage établi en collaboration avec la société La Poste dans le cadre d’une mission d’audit et d’accompagnement dans la procédure de normalisation de l’adressage

Il est proposé au conseil municipal,

- D’ACCEPTER les modifications er créations suivantes :13 / 17

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❖ Voies avec changement de noms et de numéros

Nom de la Voie Point d'Origine Point d'extrémité

Rue de Fontaine Blanche Départ de la Rue de Fontaine Blanche depuis la parcelle B1034 Fond de l’Impasse – parcelle B 1034

Nouvelle dénomination Impasse Fort Vieux

Numérotation Nouvelle numérotation de 31 à 112

Nom de la Voie Point d'Origine Point d'extrémité

Rue de Fontaine Blanche Départ de la Rue de Fontaine Blanche depuis la parcelle AD461 Impasse de Fontaine Blanche

Nouvelle dénomination Sentier des Bambins

Numérotation Pas de numérotation

Nom de la Voie Point d'Origine Point d'extrémité

Pont de Sault Brenaz Départ de la RD 1075 Fond de l’Impasse

Nouvelle dénomination Chemin de l’Isle de la Serre

Numérotation Nouvelle numérotation de 189 à 631

Nom de la Voie Point d'Origine Point d'extrémité

Côte de Conilieu Départ de la RD 52 Rue du Vieux Conilieu

Nouvelle dénomination Rue côte de Conilieu

Numérotation Nouvelle numérotation

Nom de la Voie Point d’Origine Point d’extrémité

Chamboud Départ de la RD52F Fond de l’Impasse

Nouvelle dénomination Rue de Chamboud

Numérotation Numérotation inchangée

Nom de la Voie Point d'Origine Point d'extrémité

Lieu-dit Chamboud Départ de la RD 1075 Rue Chamboud

Nouvelle dénomination Chemin d’Amblenay

Numérotation Création numérotation du 84414 / 17

Compte-Rendu – Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021

Nom de la Voie Point d'Origine Point d'extrémité

Lotissement « Chano » Départ de la Rue du Cerisier Fond de l'impasse

Nouvelle dénomination Impasse Chano

Numérotation Numérotation inchangée

Nom de la Voie Point d'Origine Point d'extrémité

Lotissement « Le

Chardonneret » Départ de la Rue de Coniolay Fond de l'impasse

Nouvelle dénomination Impasse Les Chardonnerets

Numérotation Numérotation inchangée

Nom de la Voie Point d'Origine Point d'extrémité

Impasse de Corniolay Départ de la Rue de Corniolay Fond de l'impasse

Nouvelle dénomination Impasse Les Chardonnerets

Numérotation Numérotation inchangée

Nom de la Voie Point d'Origine Point d'extrémité

La Petite Impasse Départ de la Rue de Genevray Fond de l'Impasse

Nouvelle dénomination Impasse des Fanfaloches

Numérotation Numérotation inchangée

Nom de la Voie Point d'Origine Point d'extrémité

Chemin du Château Départ de la Rue du Gros Buis Rue du Puits

Nouvelle dénomination Chemin de la Vieille Tour

Numérotation Numérotation inchangée

Nom de la Voie Point d'Origine Point d'extrémité

Lotissement Terre des

Cerisiers Départ de l’Allée des 4 Saisons Fond de l’Impasse

Nouvelle dénomination Allée des 4 Saisons

Numérotation Numérotation inchangée15 / 17

Compte-Rendu – Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021

Nom de la Voie Point d'Origine Point d'extrémité

Pont de Sault-Brenaz Départ Fond de l’Impasse

Nouvelle dénomination Impasse de l’Ecluse

Numérotation Nouvelle numérotation de 40 à 232

Nom de la Voie Point d'Origine Point d'extrémité

Chemin des Cartes Départ de la Rue de Genevray Jusqu’à la parcelle AD 208

Nouvelle dénomination Impasse des cartes

Numérotation Numérotation inchangée

❖ Création de voie et numérotation

Nom de la Voie Point d'Origine Point d'extrémité

Départ de la route d’Amblagnieu Rue de l’Etang

Nouvelle dénomination Route du Cimetière

Numérotation Numérotation du cimetière : 157

Nom de la Voie Point d'Origine Point d'extrémité

Départ de la Rue du Genevray Rue de la Mairie

Nouvelle dénomination Ruelle des Combes

Numérotation Création numérotation du 41

Nom de la Voie Point d'Origine Point d'extrémité

Départ Rue des Marinières Fond de l’Impasse

Nouvelle dénomination Chemin des Pierres Plantes

Numérotation Nouvelle numérotation16 / 17

Compte-Rendu – Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021

❖ Voie avec des créations ou changements de numéros

- Chemin du Morget

- Rue du Pontin

- Rue du Puits

- Rue des Buissières

- Place de Vassieu

- Route de Vassieu

- Rue des Amblaves

- Rue des Ecoles

- Rue des Marinières

- Chemin de la Cerisière

- Impasse de la Crèche

- Rue de la Crèche

- Rue de la Mairie

- Rue de la Conche

- Rue de l’Etang

- Route de Lyon

- Chemin de Tabouret

- Chemin du Combeau

- Rue du Genevray

- Rue du Gros Buis

- Montée du Château

- Rue du Cerisier

- Rue Pré Granet

- Rue Sauge et Var

- Rue du Vieux Conilieu

- Route du Serverin

❖ Sites et bâtiments numérotés

- Cimetière : 157 Route du Cimetière

- Eglise : 28 Place du Monument

- Prieuré d’Amblagnieu : 58 Rue du Plâtre

- Salle de la Ruche : 137 Rue de la Mairie

- Salle des Marinières : 55 Rue du Genevray

- Maison des Marinières : 624 Rue des Marinières

- Stade municipal : 99 Rue de la Mairie

Il convient de délibérer pour approuver ces propositions et autoriser Madame le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et avoir pris connaissance des modifications de l’adressage, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

- APPROUVE les modifications et créations ci-dessus,

- DIT QUE la présente délibération sera transmise à l’Institut Géographique National (IGN) et au Système National de l’Adresse (SNA),

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°27-2021 adopté à l’unanimité17 / 17

Compte-Rendu – Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021

➢ SIGNATURE D’UN DEVIS – OPERATION FOURNITURE ET POSE D’UNE AIRE DE JEUX + PLATEAU FITNESS SENIORS

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que trois entreprises ont été consultées pour le projet d’une aire de jeux pour enfants et d’un plateau fitness pour séniors dans le centre du village, aux abords de la maison intergénérationnelle.

Elle explique que deux devis ont été établis et présente les propositions commerciales. Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et avoir pris connaissance des offres de prix, Le Conseil Municipal,

- APPROUVE le projet d’installation d’une aire de jeux pour enfants et d’un plateau fitness pour séniors dans le centre du village, aux abords de la maison intergénérationnelle, - DECIDE de retenir le devis n° 2021-04-09-FMI-293 d’un montant de 53 459,71 HT soit 64 151,65€ TTC établi par transalp, dont le siège social est situé à L’ALBENC – 179 Route de Faverge,

- AUTORISE Madame le Maire à signer le devis n° 2021-04-09-FMI-293 établi par transalp, - DIT que les crédits correspondants ont été inscrits au budget primitif 2021, Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°28-2021 adopté à l’unanimité