Compte-Rendu - CR CM 8 FEVRIER 2021

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Compte-Rendu - CR CM 8 FEVRIER 2021 Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune de Porcieu-Amblagnieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 8 FEVRIER 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Handicap et inclusivité, 1 / 4

Compte-Rendu – Séance du Conseil Municipal du 8 février 2021

L’an deux mil vingt et un et le huit du mois de février à vingt heures, le conseil municipal de la Commune, régulièrement convoqué le 02 février 2021, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie PEJU, Maire.

Présents :

Nathalie PEJU Maire

Didier POULAIN Premier Adjoint

Dominique SUBIT Deuxième Adjoint

Jean-Paul GIROUD Troisième Adjoint

Béatrice PETIT Quatrième Adjoint

Gilles PEDEMONTI Conseiller municipal

Marie LARCHER Conseillère municipale

Didier RIVIERI Conseiller municipal

Yannick PRAT Conseiller municipal

Jean Eric CASTELLANI Conseiller municipal

Angélique REVEYRAND Conseillère municipale

Lionel LEVY Conseiller municipal

Perrine LECOIN Conseillère municipale

Mélany CONDE Conseillère municipale

Flora VAUCHER DE LA CROIX Conseillère municipale

Absents :

- Pascal LEGOUPIL – pouvoir à Nathalie PEJU

- Delphine MASSON – pouvoir à Perrine LECOIN

- Alexis TRICOIT – pouvoir à Didier POULAIN

- Anne-Claire BREPSON – pouvoir à Béatrice PETIT

Secrétaire de séance : Jean-Paul GIROUD

Conseil municipal

CR du Lundi 8 février 2021

à 20h002 / 4

Compte-Rendu – Séance du Conseil Municipal du 8 février 2021

Décisions prises en vertu de la délibération n° 28-2020

portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire

N° Date Objet

01-2021 14/01/2021 SIGNATURE D’UN ACTE MODIFICATIF N°4 REHABILITATION ET EXTENSION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE LOT 14

02-2021 14/01/2021 SIGNATURE D’UN ACTE MODIFICATIF N°4 REHABILITATION ET EXTENSION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE LOT 15

03-2021 15/01/2021 SIGNATURE D’UN CONTRAT DE LOCATION AVEC LA SOCIETE GRENKE Location des photocopieurs mairie et écoles

04-2021 18/01/2021 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PASSAGE AVEC LA SOCIETE PERRIN ENTREPRISE ET LA SOCIETE SOLEA

05-2021 20/01/2021 SIGNATURE D’UN CONTRAT D’ENTRETIEN AVEC SARL HARGASSNER France ALPES CHAUDIERE ECOLE ELEMENTAIRE

Maintenance annuelle de la chaudière à granulés de l’école élémentaire

06-2021 21/01/2021 SIGNATURE D’UN ACTE MODIFICATIF N°5 REHABILITATION ET EXTENSION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE LOT 15

07-2021 27/01/2021 SIGNATURE D’UN DEVIS ETABLI PAR COMPTOIR DE CAMPAGNE Etude d’implantation d’un comptoir sur la commune de Porcieu-Amblagnieu Le coût de la prestation s’élève à 3 500,00 € HT

08-2021 28/01/2021 SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ETUDE AVEC LA SOCIETE A(MO)TTITUDE Mission de programmation et d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’extension de l’accueil périscolaire

- Tranche Ferme : 15 375,00 € HT soit 18 450,00 € TTC

- Tranche Conditionnelle n°1 : 15 675,00 € HT soit 18 810,00 € TTC

- Tranche Conditionnelle n°2 : 8 850,00 € HT soit 10 620,00 € TTC

09-2021 02/02/2021 SIGNATURE D’UN DEVIS ETABLI PAR ELLIPSE GEOMETRES-EXPERTS Le coût de la prestation s’élève à 2 500,00 € HT

10-2021 02/02/2021 ENCAISSEMENT D’UN CHEQUE DE 1200€ EMIS PAR GROUPAMA – LITIGE 11-2021 04/02/2021 SIGNATURE D’UN ACTE MODIFICATIF N°2 REHABILITATION ET EXTENSION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE LOT 03

12-2021 06/02/2021 SIGNATURE D’UN ACTE MODIFICATIF N°3 REHABILITATION ET EXTENSION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE LOT 12

13-2021 06/02/2021 SIGNATURE D’UN AVENANT AU CONTRAT CONCLU AVEC CHUBB DELTA Contrat de maintenance et/ou télémaintenance intrusion / vidéosurveillance pour le site « Ecole Primaire »

Délibérations du Conseil Municipal

1) FINANCES

➢ DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ISERE POUR LES TRAVAUX DE MISE EN PLACE D’UN ABRIS BUS

Madame le Maire explique à l’assemblée qu’un abris-bus est nécessaire dans le hameau de Dizimieu, Route de Dizimieu.

Elle propose d’implanter un abris-bus en kit (hors couverture) d’un montant de 2 388,32 € HT et de solliciter le Conseil Départemental dans le cadre d’une demande de subvention équipement des arrêts du réseau Transisère dont le montant de l’aide peut atteindre 50% du coût des travaux hors taxes. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, - AUTORISE Madame le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère, pour la mise en place de cet abris-bus

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°06-2021 adopté à l’unanimité3 / 4

Compte-Rendu – Séance du Conseil Municipal du 8 février 2021

2) DOMAINE ET PATRIMOINE

➢ Promesse de bail emphytéotique sous conditions suspensives pour le projet d’implantation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol sur une partie des terrains situés à Porcieu-Amblagnieu appartenant au domaine privé de la commune – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 84-2020

Madame le Maire expose au Conseil municipal que la Commune de Porcieu-Amblagnieu souhaite contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui organise la période 2024-2028 en fixant un objectif ambitieux visant à doubler la production d’électricité d’origine photovoltaïque, pour atteindre une production située entre 35.1 GW option basse et 44.0 GW option haute pour 2028. Madame le Maire rappelle que la Commune est propriétaire des terrains situés à Porcieu-Amblagnieu, cadastrés section A n° 49 et 229 relevant de son domaine privé.

La Commune de Porcieu-Amblagnieu souhaite mettre une partie de ces terrains à la disposition de la société URBA 164, en vue d’implanter et d’exploiter une centrale photovoltaïque au sol destinée à produire de l’énergie électrique et de constituer les servitudes afférentes.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la promesse de bail emphytéotique sous conditions suspensives ci-annexé avec la société URBA 164. Afin de permettre à URBA 164 de déposer les autorisations administratives nécessaires au développement, puis à la réalisation et l’exploitation du projet de centrale photovoltaïque, il est également proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer l’attestation autorisant la société URBA 164 à déposer toute demande d'autorisation administrative, et notamment toute demande d’autorisation administrative, qui serait nécessaire à la réalisation de son projet. Enfin, afin de permettre à URBA 164 de candidater à l’appel d’offres CRE, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer l’attestation de mise à disposition du terrain d’implantation de la Centrale Photovoltaïque selon le modèle établi par le cahier des charges audit appel d’offres.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le projet de promesse de bail emphytéotique sous conditions suspensives Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré,

- EMET un avis favorable de principe sur le projet d’implantation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur tout ou partie du terrain appartenant au domaine privé de la commune de Porcieu- Amblagnieu ;

- AUTORISE la société URBA 164 à procéder ou à faire procéder à toutes les études nécessaires au projet ;

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer l’attestation autorisant la société URBA 164 à déposer à ses frais et risques en temps utile toute demande d'autorisation administrative qui serait nécessaire à la réalisation de son projet, et notamment toutes demandes d’autorisations d’urbanisme ; - DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer le bail emphytéotique sous conditions suspensives avec la société URBA 164, portant sur une partie des parcelles cadastrées section A numéro n° 49 et 229, tel que ci-annexé, ainsi que tout document nécessaire à la réalisation du projet de la société URBA 164, notamment :

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer le document d’arpentage nécessaire à la définition du Site donné à bail ;

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer l’attestation de mise à disposition du terrain d’implantation de la Centrale Photovoltaïque à fournir dans le cadre de la candidature à l’appel d’offre de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°07-2021 adopté à l’unanimité

➢ CESSION DE 2 PARCELLES DE TERRAIN SITUEES « Z.A LA CRECHE » Madame Le Maire informe l’assemblée que, par délibération 17-2012 du 4 mai 2012, le Conseil Municipal avait décidé de vendre à M. et Mme Besson, les parcelles cadastrées section A n°252 et A n°249 pour agrandir leur propriété.4 / 4

Compte-Rendu – Séance du Conseil Municipal du 8 février 2021

Elle précise que cette vente n’a jamais aboutie et explique que, en date du 27 janvier 2021, M. et Mme Besson ont vendu leur terrain à la société CHLEVAN et que cette dernière souhaite désormais acquérir les parcelles A 252 et A 249 situées derrière la propriété.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - DONNE SON ACCORD pour vendre à la société CHLEVAN les parcelles cadastrées section A n°252 d’une superficie de 7a 77ca et A n°249 d’une superficie de 1a 37ca au prix de 10 € le m2 ; - AUTORISE Madame Le Maire, à signer l’acte à intervenir.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°08-2021 adopté à l’unanimité

➢ ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRAIN SITUEES « Z.A. LA CRECHE Madame Le Maire explique que le projet d’aménagement d’ensemble de la ZA « La Crèche » prévoyait, en 2012, la création d’un trottoir le long de la voie communale n°8, et pour ce faire, l’acquisition d’une partie des parcelles A n° 222 et A n° 224 appartenant à Monsieur BESSON, selon un document d’arpentage dressé le 06 décembre 2011 par la SELARL Richard-Meulien, Géomètres-Expert à Lagnieu (Ain), annexé à la présente délibération.

Elle explique que cette acquisition n’a jamais eu lieu mais que l’aménagement a toutefois été réalisé. Depuis M. et Mme BESSON ont vendu leur propriété cadastrée A 222 et A 224 et Madame le Maire a contacté les nouveaux propriétaires pour régulariser ce dossier.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - DONNE son accord pour acheter les parcelles cadastrées A n° 224 p2 d’une superficie de 71 m² et A n° 222 p2 d’une superficie de 13 m² à la société CHLEVAN au prix de 10€ le m2, - AUTORISE Madame Le Maire, à signer l’acte à intervenir.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°09-2021 adopté à l’unanimité

3) VIE INSTITUTIONNELLE

➢ AVIS SUR A L’ENQUETE PUBLIQUE – DOSSIER CARRIERE GONIN TP CARRIERES

Madame le Maire explique que, dans le cadre de l’enquête publique relative à la demande présentée par la société Gonin SAS TP Carrière pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière de calcaire située sur le territoire de la commune de Parmilieu au lieu-dit « Communaux des Brosses », l'installation des traitements associés, dérogation à l'interdiction de destructions d'espèces protégées, et défrichement ; il appartient au conseil municipal de donner son avis sur le dossier au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête publique.

Elle rappelle que l’enquête publique s’est déroulée du 4 janvier au 4 février 2021 et présente à l’assemblée le dossier et notamment le projet de compensation écologique qui dévoile une zone de mesures compensatoires de 9 hectares situées sur la commune de Porcieu-Amblagnieu. Elle précise que, parmi les parcelles présentées en compensation, certains terrains sont actuellement en cours de coupe rase et s’interroge sur la véracité des inventaires à réaliser dans une telle situation de modification du milieu.

Madame le Maire propose de ne pas s’opposer au renouvellement de l’autorisation d’exploiter la carrière, mais d’émettre cependant des avis sur les mesures compensatoires. Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,le Conseil Municipal, - NE S’OPPOSE PAS à la demande présentée par la société Gonin SAS TP Carrière pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière de calcaire située sur le territoire de la commune de Parmilieu au lieu-dit « Communaux des Brosses », l'installation des traitements associés, dérogation à l'interdiction de destructions d'espèces protégées, et défrichement,

- DESAPPROUVE le manque de concertation sur la mise en compensation écologique dont un périmètre conséquent se situe sur le territoire communal,

- DESAPPROUVE qu’une zone, en cours de modification importante, soit comprise dans le périmètre des mesures compensatoires écologiques.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°10-2021 adopté à l’unanimité