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Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 23h52
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Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Justice et droit,
, REÇU EN PREFECTURE !
le 17/02/2826
ation agréée E- hecom
33 _DC-083-200040202-20260203-2026 _011-CC
LE da, Lacs et Gorges
PROVENCE VERDON du Verdon communauté de communes COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE POINT RELAIS FAMILLES ITINERANT
Il est décidé de passer une convention ENTRE :
La Communauté de communes Provence Verdon,
Représentée par M. Hervé PHILIBERT en sa qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes par la délibération n° X ;
ci-après désignée « la CCPV », d’une part,
ET
La Communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon
Représentée par M. Rolland BALBIS en sa qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes par la délibération n°xxx
ci-après désignée « la CCLGV », d’autre part.
La CCPV et la CCLGV sont dénommées ensemble « les Parties ».
Préambule
Le Point Relais Familles itinérant est un dispositif gratuit et anonyme à destination des parents, futurs parents, grands-parents, couples, enfants et adolescents du territoire Provence Verdon. Lorsque les parents se questionnent sur la gestion des émotions de leurs enfants, sur leur sommeil ou leur alimentation, lorsque le couple traverse une période difficile ou encore lorsque le dialogue est rompu ou distendu au sein de la famille, le Point Relais Familles est là pour eux. Une équipe pluridisciplinaire les accueille, les écoute et les oriente. Cette équipe est actuellement composée de deux psychologues cliniciennes, d’un conseiller conjugal et familial, d’une psychomotricienne, d’une diététicienne, de deux éducatrices de jeunes enfants, d’une éducatrice spécialisée, d’une spécialiste en accompagnement corporel et émotionnel et d’une posturologue. Chaque permanence est tenue par deux de ces professionnels.
Les familles peuvent prendre rendez-vous par téléphone ou par courriel auprès de la coordinatrice du service ou se présenter librement lors des permanences.
Le Point Relais Familles itinérant est déployé sur plusieurs communes, dont Aups, Brue-Auriac, Ginasservis, Rians et Varages.
Le service est fermé les 2èmes semaines des vacances scolaires d’automne, de Noël, d’hiver et de printemps ainsi que durant le mois d’août.
Mis en place sur le territoire de la CCPV en 2021 grâce au partenariat financier de la CAF du Var, le service est assuré par l’association Phoenix, prestataire retenu dans le cadre d’un marché public.
Une première convention conclue en février 2024 a permis le déploiement du Point Relais Familles itinérant sur le territoire de la Communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon. Le service étant déjà présent et opérationnel, les paries souhaitent, par la présente convention, poursuivre et consolider ce partenariat, dans un objectif de continuité du service rendu aux familles. , REÇU EN PREFECTURE !
le 17/02/2826
ation agréée E- hecom
33 _DC-083-200040202-20260203-2026 _011-CC
LE da, Lacs et Gorges
PROVENCE VERDON du Verdon communauté de communes COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de poursuite de la mise à disposition, par la CCPV, du service du Point Relais Familles itinérant au bénéfice des habitants du territoire de la CCLGV, ainsi que les engagements réciproques et les modalités financières entre les Parties.
Dans ce cadre, la CCPV assure, contre rémunération, l’organisation d’une permanence du Point Relais Familles toutes les deux semaines sur la commune de Aups.
Article 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES
2-1 : La CCPV s’engage à :
- Tenir une permanence de 3h sur la commune d’Aups toutes les deux semaines, à l’espace France Services ;
- Mettre à disposition deux professionnels de l’association Phoenix qualifiés et formés à l’écoute et à l’accompagnement pour chaque permanence, sachant que ces professionnels peuvent être différents d’une semaine sur l’autre ;
- Mettre à disposition les professionnels pour des rendez-vous supplémentaires en visio si la situation familiale le nécessite ;
- Mettre à disposition les professionnels pour accompagner les parents en difficulté durable ou passagère dans leur rôle éducatif quotidien auprès de leurs enfants ainsi que tout autre membre de la famille et contribuer à l’amélioration des relations intrafamiliales en utilisant au mieux le développement des compétences psychoaffectives et sociales à travers une approche psychologique, relationnelle, corporelle et émotionnelle ;
- Respecter la confidentialité face aux informations qui seraient portées à leur connaissance par les familles ;
- Mobiliser un temps de travail de la coordinatrice du Point Relais Familles pour l’organisation du dispositif, la prise de rendez-vous et la communication dématérialisée uniquement (page Instagram, site internet CCPV, panneau Pocket, courriels) ;
- Se tenir disponible pour des temps d’échange avec la Collectivité sur l’organisation et l’adaptation du dispositif ;
- Fournir les affiches et flyers du Point Relais Familles pour que la Collectivité puisse communiquer sur le service ;
- Envoyer le planning du Point Relais Familles à la Collectivité et les partenaires qu’elle aura préalablement identifié et dont les coordonnées auront été envoyées ; - Fournir le bilan des permanences, à minima deux fois par an ou dès que la Collectivité en fera la demande ;
- Signaler par écrit (mail ou courrier), toute annulation ou report d’une permanence dans un délai de 7 jours calendaires avant la date initiale d’exécution de la prestation ; - Assumer la responsabilité de l’organisation du Point Relais Familles et être assurée en conséquence.
2-2 : La CCLGV s’engage à :
- Mettre à disposition une salle dans l’espace France Services de la commune d’Aups, 3h consécutives toutes les deux semaines, et à signaler tout changement de lieu si cela devait être nécessaire ;
- Être assurée en conséquence pour la mise à disposition de la salle ; - Signaler par écrit (mail ou courrier) à l’association Phoenix et à la CCPV, 7 jours à l’avance, l’annulation ou le report d’une permanence ; , REÇU EN PREFECTURE !
le 17/02/2826
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LE da, Lacs et Gorges
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- Mettre à disposition des professionnels des fournitures de base pour effectuer leur travail (feuilles, papiers et si possible quelques jouets pour les enfants) ;
- Indiquer à la CCPV et à l’association Phoenix le nombre maximum de rendez-vous en visio supplémentaires réalisables sur l’année ;
- Fournir les coordonnées des partenaires ciblés pour communiquer les plannings ; - Communiquer sur le dispositif via l’affichage des flyers/affiches dans les lieux d’accueil du public ou sur des supports de communication électronique voir par des rencontres en présentiel avec les partenaires (dont les écoles) ;
- Se tenir disponible pour des temps d’échange avec la CCPV sur l’organisation et l’adaptation du dispositif ;
- Informer la CCPV de toute absence des professionnels ou de tout manquement de leur part ; - Rembourser la CCPV selon les conditions énumérées à l’article 3.
Article 3 : REMBOURSEMENT DE LA PRESTATION
La CCPV verse à l’association Phoenix la rémunération correspondant aux permanences et rendez- vous supplémentaires effectués sur la Collectivité, à savoir :
- 280,02€ par permanence de 3 heures pour 2 professionnels (frais de déplacements inclus) ; - 45€ par heure/par personne pour les consultations en visio.
Dans le cas d’une annulation ou de report d’une permanence par la CCLGV, toute intervention programmée qui ne serait pas annulée dans un délai de 7 jours calendaire avant la date initiale d’exécution de la prestation, est facturée dans son intégralité. Seuls les évènements exceptionnels (climatiques etc.) pourront permettre une réduction de ce délai de prévenance. Dans le cas d’une annulation ou de report d’une permanence par le prestataire, la permanence n’est pas facturée.
Dans le cas d’une annulation de rendez-vous hors permanence par le prestataire, le rendez-vous n’est pas facturé à la Collectivité. Dans le cas d’une annulation de rendez-vous hors permanence par le bénéficiaire, la facturation a lieu de la manière suivante :
- Paiement intégral du rendez-vous par la Collectivité si l’annulation a lieu moins de 3 jours à l’avance ;
- Aucun paiement n’aura lieu si l’annulation a lieu plus de 4 jours à l’avance.
À cette rémunération, s’ajoute la participation financière au poste de la coordinatrice du Point Relais Familles. Le coût fixé est de 300€ par mois sur 12 mois.
À l’ensemble de ces coûts, la CCPV s’engage à déduire 10% de sa subvention CAF soit une déduction de 2 422€ sur une année complète de 12 mois.
Le montant de la rémunération est remboursé par la Collectivité de manière semestrielle, soit deux fois par an, début juillet et début janvier. Sur les deux semestres, une déduction de 1 200€ est appliquée. À cet effet, un état des dépenses est réalisé par la coordinatrice du Point Relais Familles ainsi qu’un certificat administratif, signé par le Président de la CCPV et envoyé à la CCLGV pour paiement.
En synthèse, la Collectivité rembourse deux fois par an à la CCPV : - Le coût des permanences ;
- Le coût des consultations supplémentaires ;
- Le coût de la participation au poste de la coordinatrice du Point Relais Familles. La CCPV déduira de ces frais 1211€ par semestre, soit 2422€ sur 12 mois complets, correspondant à 10% de la subvention CAF.
En cas de variation du montant de la subvention CAF pour les exercices ultérieurs, le montant de la déduction pourra être ajusté selon le même taux. , REÇU EN PREFECTURE !
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Évolution prévisionnelle des charges
Il est expressément précisé que le marché de prestation de service conclu entre la CCPV et l’association Phoenix arrive à échéance au cours de l’été 2026. Le renouvellement dudit marché ou la conclusion d’un nouveau marché est susceptible d’entraîner une évolution des conditions financières, et notamment une augmentation des charges à compter de septembre 2026.
Dans cette hypothèse, les Parties conviennent que les nouvelles modalités financières feront l’objet d’un avenant à la présente convention, précisant les montants révisés et leurs modalités d’application, sans remettre en cause l’objet et les objectifs généraux du partenariat.
Article 4 : MODIFICATION DES TERMES DE LA CONVENTION ET RESILIATION
4-1 : La présente convention pourra être modifiée à tout moment, à la demande l’une des Parties. Toute modification de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des Parties. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
4-2 : La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusée de réception adressée à l’autre partie. Cette résiliation prendra effet dans un délai d’un mois à réception de la lettre.
La résiliation peut intervenir de plein droit en cas de force majeure, de changement de circonstance ou de réglementation, à l’initiative d’une des Parties qui informera l’autre Partie de cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet dans un délai d’un mois à réception de la lettre. Elle interviendra en particulier en cas de manquement des engagements précisés à l’article 2 de la présente convention.
Article 5 : LITIGES
En cas de différend entre les Parties, celles-ci s’engagent à se réunir aux fins de conciliation dans les quinze (15) jours qui suivent l’exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des Parties à la connaissance de l’autre au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de désaccord persistant, la présente convention sera interrompue.
Les éventuels litiges résultant de l’exécution de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif compétent.
Article 6 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une période de 1 an, à compter de la date de sa signature par les Parties.
La présente convention sera renouvelée par tacite reconduction pour la même durée, sauf en cas de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception parvenu à la partie concernée un mois minimum avant la date anniversaire de la convention.
Fait à Varages, le X
En double exemplaire , REÇU EN PREFECTURE !
le 17/02/2826
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LE da, Lacs et Gorges
PROVENCE VERDON du Verdon communauté de communes COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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HERVE PHILIBERT ROLLAND BALBIS Président, Président,
Communauté de communes Communauté de communes Provence Verdon Lacs et Gorges du Verdon