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Déliberation - DCM 2022 27 – Integration parcelles B2264 B2265 lotissement le Claud DES Muriers
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 27 – Integration parcelles B2264 B2265 lotissement le Claud DES Muriers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Télécommunications et internet,
Commune de Puissaiicon
Délibération n°2022-27
Lotissement LE CLAUD DES MURIERS
Parcelles B 2264 et B 2265 RAMBIER
Intégration des voies, réseaux et espaces communs dans le domaine public
Convocation du 05/08/2022
Séance du 09/08/2022
L’an deux mille vingt-deux, le neuf août à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni dans la salle de la médiathèque, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel FARENC, Maire.
Présents : FARENC Michel - FERRE Gérard - LORENTE Marie - BLANCOU Hubert - MATHIEU Marjorie - GAU Rose-Marie - KUTTEN Michel - HERNANDEZ Monique - MISSANA Virginie - VIGOUROUS Jean-Marie - PAGES Cyril - PALOMARES Cathy Absents excusés : TOUZET Christophe (pouvoir à BLANCOU) - CRITG Stéphane - DARDAILLON Marine
Secrétaire de séance : BLANCOU Hubert
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande d’intégration formulée par le groupe RAMBIER, propriétaire des parcelles B 2264 et B 2265 du lotissement LE CLAUD DES MURIERS, des voies, réseaux et espaces communs de ce lotissement dans le domaine public communal.
Il rappelle que le Conseil Municipal n’a pas encore approuvé l'intégration de la parcelle B 2263, propriété des co-lotis du lotissement.
Il expose au Conseil Municipal que toutes les conditions sont remplies pour que la Commune accepte cette intégration conformément au règlement municipal approuvé par délibération du 9 novembre 2015.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré.
Accepte la cession gratuite des parcelles cadastrées :
B 2264 d’une superficie de 251 m^
B 2265 d’une superficie de 108 m^
Approuve l’intégration dans le Domaine Public Communal de ces parcelles constituant la voirie, les espaces communs et comprenant les réseaux du lotissement LES JARDINS FLORENTINS,
Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à Intervenir, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Précise que les frais et émoluments relatifs à cet acte seront à la charge de la partie cédante.
Adopté à l’unanimité
Ainsi délibéré. Pour copie conforme
Le Maire certifie sous sa responsabiiité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que ia présente déiibération peut faire i'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant ie tribunai administratif dans,
un délai de deux mois à compter de sa pubiication.
Transmis au représentant de i’état ie 10/08/2022
Mise en iigne sur ie site internet de ia Commune ie 10/08/2022 Michel FARENC
Maire
Envoyé en préfecture le 10/08/2022
Reçu en préfecture le 10/08/2022
Affiché le
lD :034-213402241-20220809-D C M 2022 27-DE
CLAUD
DES MURIERS,