Procès Verbal - PV CM 31082026

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Procès Verbal - PV CM 31082026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saleux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31082026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, Procès-verbal réunion du conseil municipal en date du 31 août 2026

Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni le 31 août 2026 à dix-huit heures trente, sous la présidence de

Madame RAMBOUR Isabelle, Maire de Saleux, salle du conseil municipal.

Madame le Maire rappelle que la séance est filmée et que les personnes qui ne souhaitent pas être filmées peuvent

changer de place.

Étaient présents :Mme RAMBOUR Isabelle, Mme DEREGNAUCOURT Christiane, M. BERTRAND Rudy, Mme NIQUET

Béatrice, M. DEMOLLIENS Thierry, Mme LHERITIER Yasmine, Mme DIEU Annick, Mme CARDON Marie-Christine, Mme

LE COINTE Maité, M. STRUY Cyrille, M. BRUNEL Éric, M. VILMONT Sébastien, M. BERTHE Dominique, Mme PASQUIER

Odile, Mme COCAGNE Chloé, Mme DUCHAUSSOY Valérie, M. AVIEZ Stéphane.

Étaient absents excusés :

M. DOUAY Laurent, pouvoir donné à Mme RAMBOUR Isabelle.

M. PRONNIER Bruno, pouvoir donné à M. BERTHE Dominique

Mme DUCHENE Annie, pouvoir donné à M. AVIEZ Stéphane.

Était absent excusé sans pouvoir :

M. LOMBARD Daniel

Mme DELAITTRE Catherine

Étaient absents non excusés :

M. JEUNIAUX Martial

Madame le Maire vérifie que le quorum est atteint.

Madame RAMBOUR, Maire de Saleux, ouvre la séance du Conseil Municipal à 18h30.

Ordre du jour :

Point 1 - Désignation secrétaire de séance

Point 2 - Approbation du procès-verbal du 05/06/2026

Point 3 - Communication du maire

Point 4 — Acceptation des devis

Point 5 — Décision modificative n°2

Point 6 — Délégation du Conseil Municipal au Maire de certaines de ses attributions

Point 7 — Autorisation de continuer des servitudes réciproques

Point 8 — Projet de construction résidence sénior — bail emphytéotique

Point 9 — Acceptation d’un legs consenti à la commune

Point 10 — Création d’un poste d’Adjoint Administratif principal de 2° classe

Point 11 — Création d’un poste d'Adjoint Technique

Point 12 — Création d’un poste d'Adjoint Technique

Point 13 — Création d’un poste d’Adjoint d'Animation

Point 14 —- Demande de subvention dans le cadre de la dotation communale

Point 15 — Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Point 16 — Règlement intérieur du Conseil Municipal

Point 1 - Désignation secrétaire de séance.

Mme le Maire propose Chloé Cocagne, assistée de Vilmont Sébastien comme secrétaires de séance.

Proposition votée à la majorité (18 voix pour, 2 abstentions : M. Aviez, Mme Duchêne).

Point 2 - Approbation du procès-verbal du 05/06/2026.

Madame le Maire demande s’il y a des questions concernant le procès-verbal du conseil municipal du 5 juin 2026.

Madame Duchaussoy demande qu’au point n°11 soit ajouté la mention « Madame le Maire ».

Le procès-verbal du conseil municipal du 5 juin 2026 est adopté à la majorité (18 voix pour, 2 abstentions : M. Aviez,

Mme Duchêne).

Point 3 - Communication du maire.

1. Comme convenu lors du dernier conseil en date du 5 juin 2026, Madame le Maire communique les chiffres du

CCAS.e En date du 31 juillet 2026, la dépense en bons d'alimentation s'élève à 1297,14€.

e Les aides au BAFA: deux personnes en ont fait la demande pour un montant de 400€.

2. Lors du dernier conseil, le conseil municipal a autorisé Madame le Maire à faire les demandes de subventions auprès du département de la Somme. Celles-ci sont revenues positives : il nous est accordé 9304€ pour le véhicule de la police municipale. Le coût de la voiture à la charge de la mairie s'élève donc à (44 346,5 € -9304€) 35 042,58€. Ont été accordé pour l'éclairage public changement des armoires : 4339€. Le coût à charge de la mairie s'élève donc à (20 827,67€ - 4339€) = 16 488,67€, soit un gain de 13 643€.

3. Madame le Maire donne la parole à Madame Lhéritier au sujet du forum des associations. Madame Lhéritier rappelle que le forum des associations s'est tenu le samedi 29 août 2026 de 10h à 12h. Treize associations étaient présentes. 150 personnes environs ont participé à l'événement. Les retours des bénévoles et des participants est très positif. Madame Lhéritier fera un bilan avec les présidents des associations. Elle remercie toutes les personnes qui ont contribué au bon déroulement du forum.

4. Madame le Maire donne la parole à Madame Deregnaucourt au sujet des effectifs d'élèves à l'école de Saleux. Madame Deregnaucourt présente les effectifs établis au er juillet 2026.

- 86 élèves sont inscrits à l'école maternelle Ernest Candela, répartis dans les quatre classes des 3 niveaux.

- 158 élèves sont inscrits à l’école élémentaire Joliot-Curie, répartis dans les sept classes des 5 niveaux.

Elle attire l'attention sur le fait qu’il y aura de nombreux départ en 6° en fin d'année scolaire (40 élèves) et qu'il n’y aura pas forcément autant d'entrées. Madame le Maire explique que c'est la raison pour laquelle elle milite pour la construction de logement types T3 ou T4 qui peuvent accueillir des familles.

5. Madame le Maire donne la parole à Madame Niquet au sujet de la protection des personnes vulnérables pendant la canicule, à la demande de la Préfecture. Madame Niquet informe que 73 personnes sont inscrites sur le registre. Les élus ont passé des appels téléphoniques de manière régulière et en fonction de la situation des personnes (seules ou en couple).

Point 4 — Acceptation des devis

Madame le Maire expose le détail des devis présentés en vue des différents travaux à mener sur la commune.

e Devis de la société City Cityprotect (Marché Amiens Métropole): mise en conformité à l'école Joliot-Curie avec

la mise en place d’un PPMS (Plan particulier de mise en sûreté), obligatoire dans les écoles. Trois blocs seront

installés, un dans chaque bâtiment. Toute personne témoin d’un danger imminent pourra déclencher l'alarme. Coût de l'installation 7971,24€.

Madame Duchaussoy demande si la bibliothèque municipale sera aussi dotée d’un système PPMS. Ce n'est pas

envisagé pour le moment.

e Devis de la société Colas (Marché Amiens Métropole) : reprise de forme à l’espace Eugène Viandier, devant la porte d'entrée jusqu’à la porte de l'atelier. Coût du devis : 7575,54€.

e Devis de la société Piéto Plus : projet i

est garanti 25 ans et sera posépar les

7190,40€.

e Madame Duchaussoy demande quel est le délai de livraison. Madame le Maire et Monsieur Demolliens répondent qu'il fait déjà compter un mois pour la réalisation des personnages.

e Devis de la société CEGELEC : changement des armoires d'éclairage public, devenues obsolètes. Douze

armoires sont à changer. Les nouvelles armoires seront dotées d’un système de réglage à distance. Coût de

l'opération 20827,67€.

Le Conseil municipal de la Commune de Saleux,

Vu le Code général des collectivités territorial es, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le budget communal de l'exercice 2026 ;

Considérant que la Commune doit procéder à :

- l'installation d’un système PPMSà l’école Joliot Curie

- la reprise de forme et d’enrobé sur le parking de l’espace Eugène Viandier

- l’achat de mobilier urbain pour sécuriser les passages piétonniers

- [a rénovation des armoires d'éclairage public ;Considérant que plusieurs entreprises ont été sollicitées afin de répondre aux besoins de la Commune et ont

présenté les devis correspondant aux prestations, travaux ou fournitures nécessaires ;

Considérant qu'il convient de retenir les propositions présentant les conditions les plus adaptées aux besoins de la

commune, au regard notamment de leur objet, de leur montant, de leurs caractéristiques techniques et, le cas

échéant, des délais d'exécution proposés :

Considérant que les crédits nécessaires à la réalisation de ces dépenses sont inscrits au budget communal de

l'exercice 2026 :

Article 1 — Acceptation des devis

N° Prestataire Objet Devis n° Montant HT Montant TTC

À Cityprotect Installation système DE00000925 6 642.70 7 971.24

PPMS

2 COLAS Reprise de forme et D202605- 6312.95 7575.54

d’enrobé 1205377

3 5He Sas Mobilier Urbain PIETO 0-0001971 5 992.00 7 190.40

4 CEGELEC Rénovation Armoire 17 356.39 20 827.67

Eclairage Public

Total 36 304,04 43 564,85

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter les devis présentés ci-dessus pour la

réalisation des travaux, fournitures et prestations correspondants, pour un montant total de 36 304,04 HT, soit

43 564,85 € TTC.

Article 2 — Autorisation donnée au Maire

Madame le Maire est autorisée à accepter et signer les devis correspondants ainsi que tout document nécessaire à

leur exécution.

Article 3 — Exécution

Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département et fera l’objet des mesures de

publicité prévues par la réglementation en vigueur.

Point 5 — Décision modificative n°2

Madame le Maire explique que certains comptes demandent un ajustement par rapport au budget prévisionnel voté.

Elle rappelle que s'agissant d’un budget prévisionnel, les dépenses et recettes sont estimées et ne correspondent pas

à des dépenses et recettes acquises. Tel est notamment le cas des cavurnes dont le montant n’est pas arrêté mais

estimé faute de devis.

Normalement les élections présidentielles n’ont aucun impact sur le budget prévisionnel notamment au regard des

subventions ciblées et en vigueur et pour lesquelles les collectivités sont éligibles. Madame le Maire travaille avec un

budget prévisionnel en recettes avec les chiffres communiqués par le Trésor Public. Les dépenses enregistrées en

investissement sont toujours inscrites en totalité dans l'attente d’une substantielle subvention.

Madame le Maire détaille chaque compte et explique les raisons qui l’'amènent à proposer cette modification

budgétaire.

Monsieur Aviez remarque que le compte 615221 (dépenses de fonctionnement) a doublé et demande des

explications. Madame le Maire répond que ce compte couvre le changement du rideau métallique au bâtiment des

services techniques, le changement du manomètre, la vitre cassée dans la salle du Conseil municipal, l'entretien

externalisé des locaux, notamment des vitres et l'entretien de l’école maternelle.

Madame le Maire propose d'apporter une modification au budget primitif 2026 qui s’équilibre comme suit :

Section de Fonctionnement :

Dépenses et Recettes : 41845,57 €

Section d'investissementDépenses et Recettes : 265210,85 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte à la majorité (18 voix pour, 2 abstentions : M. Aviez, Mme Duchêne) la décision modificative n°2.

Point 6 — Délégation du Conseil Municipal au Maire de certaines de ses attributions

À la demande de la Préfecture et après passage au contrôle de légalité, il est demandé de modifier la délibération prise le 9 avril 2026.

Afin de ne pas demander de fixer de montants pour chaque point, Madame le Maire a souhaité les retirer. Chaque point enlevé fera l’objet, si l’occasion se présente, d’une délibération du conseil municipal.

Madame le Maire expose :

l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines de attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale, elle invite les membres du conseil municipal à examiner cette possibilité et à se prononcer sur ce point.

Monsieur Aviez demande un éclairage sur le point 5 : régies créées, jardins communaux, police municipale, cantines.

Madame le Maire explique que ces régies permettent de régler en espèce. On peut en ajouter ou en supprimer en fonction des demandes de la trésorerie générale. Cela n’a d'impact sur le budget.

Les loyers de la résidence séniors vont entrer dans le budget du CCAS. Les chèques ne seront plus acceptés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, la majorité (18 voix pour, 2 abstentions : M. Aviez, Mme Duchêne).

DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l'article L. 2122- 22 du Code Général des Collectivités territoriales :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;

2° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 5000€ HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

3° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 4° de passer les contrats d'assurance ;

5° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

6° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

8° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, huissiers de justice,

commissaire de justice et experts ;

10° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de ia commune à notifier

aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

11° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

12° de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

13° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier ;

14° de signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;

15° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

16° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. 17° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;18° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation A

19° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L. 123-19 du

code de l'environnement.

DECIDE qu'en cas d'absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.

Point 7 — Autorisation de continuer des servitudes réciproques

Cette autorisation est nécessaire à Madame le Maire pour formaliser toutes servitudes d'accès et de réseaux

nécessaires à l'opération d'aménagement entre la Commune de Saleux et AMSOM HABITAT

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-21;

Vu le Code civil relatif aux servitudes :

Considérant le projet d'aménagement de la construction de la résidence sénior, comprenant la réalisation de futurs

logements ainsi que d'équipements publics relevant de la Ville ;

Considérant que la configuration foncière de l'opération nécessite la constitution de servitudes réciproques afin de

garantir l'accès aux parcelles ainsi que le passage, l'implantation, l'entretien et le renouvellement des différents

réseaux (eau, assainissement, électricité, gaz, télécommunications, chaleur, eaux pluviales et tout autre réseau

utile);

Considérant qu'il convient d'autoriser Madame le Maire à signer les actes nécessaires à la formalisation de ces

servitudes, tant au bénéfice d’AMSOM Habitat qu'au bénéfice de la commune de Saleux, dès lors qu'elles sont

nécessaires au fonctionnement et à l'usage des futurs logements et des équipements publics :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 — Autorisation de constituer des servitudes

D'autoriser la constitution de toutes servitudes réelles, permanentes ou temporaires, d'accès, de passage et de

réseaux, à consentir par la commune de Saleux au profit d'AMSOM Habitat, ainsi que de toutes servitudes réciproques

consenties par AMSOM Habitat au profit de la commune de Saleux, lorsque celles-ci sont nécessaires à la desserte, au

fonctionnement, à l'exploitation, à l'entretien ou au renouvellement des futurs logements et des équipements publics

réalisés dans le cadre de l'opération.

Article 2 — Signature des actes

D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous actes authentiques ou administratifs, conventions,

plans de servitudes, documents cadastraux et, plus généralement, toutes pièces nécessaires à la constitution, la

modification ou la régularisation de ces servitudes.

Article 3 — Ajustements techniques

D'autoriser Madame le Maire à apporter aux actes toute modification ou précision de nature technique, foncière ou

cadastrale qui s'avérerait nécessaire, sous réserve qu'elle ne remette pas en cause l'économie générale de la présente

délibération.

Article 4 — Exécution

La présente délibération sera transmise au représentant de l'État et exécutée conformément aux dispositions en

vigueur.

Point 8 — Projet de construction résidence sénior — Bail emphytéotique

Madame le Maire indique au conseil municipal que dans le cadre de la construction de la résidence sénior par

l'AMSOM, il y a lieu de signer un bail emphytéotique. La construction concerne les parcelles cadastrées : AD 170,172

et 173. Le bail a été vérifié par le notaire et les avocats des deux parties. La livraison est prévue au 1° trimestre 2028.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Mme le Maire à signer ce bail.

Point 9 — Acceptation d’un legs consenti à la commune

Madame le Maire explique que Madame Barbier, lors de la rédaction de son testament, a souhaité léguer à la commune

de Saleux une parcelle cadastrée AN N°5 d’une superficie de 2318m2 à la condition que ce terrain soit utilisé en terrain

d'entraînement pour le football. Cette parcelle se situe juste à côté du terrain de foot.L'acceptation du legs du terrain subordonné à l'aménagement d’en terrain d'entrainement de football n’entraîne pas l'obligation de réaliser des travaux dans un délai déterminé. À ce stade, la commune ne peut que se féliciter de l'initiative de Madame Françoise BARBIER. Le moment venu, le conseil municipal se verra soumettre le projet. Toute demande relative aux coûts serait prématurée. Un géomètre sera consulté pour borner le terrain car une partie est cultivée.

Monsieur Aviez demande si ce legs coûte quelque chose à la commune pour le moment. Madame le Maire répond que non, sauf frais éventuels de bornage.

Le Conseil municipal de la Commune de Saleux,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2242-1 et suivants ;

Vu le Code civil, et notamment les dispositions relatives aux libéralités et aux legs ;

Vu le testament établi par Madame Françoise BARBIER, aux termes duquel celle-ci a institué la Commune de SALEUX légataire de la parcelle cadastré AN n°5 ;

Vu les documents transmis par Maître Nathalie ROUSSEL, notaire chargé du règlement de la succession ; Considérant que Madame Françoise BARBIER a souhaité consentir à la Commune de Saleux un legs portant sur un terrain ;

Considérant que ce legs est consenti sous les conditions et charges suivantes : aménagement d’un terrain d'entrainement de football ;

Considérant que ce legs présente un intérêt pour la Commune et qu'il y a lieu, en conséquence, de l'accepter ; Considérant qu'en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est compétent pour statuer sur l'acceptation des dons et legs consentis à la commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

DÉCIDE

Article 1 - Acceptation du legs

D'accepter, au nom de la Commune de Saleux, le legs consenti par Madame Françoise BARBIER, portant sur : Un terrain, parcelle cadastrée section AN n°5 d'une superficie de 2318 m2, situé sur le territoire de la commune de Saleux selon les dispositions figurant dans le testament.

Article 2 —- Conditions du legs

D'accepter le legs sous réserve des conditions et charges prévues au testament, à savoir : aménagement d’un terrain d'entrainement de football.

Article 3 — Frais et formalités

Les frais, droits, taxes et honoraires éventuellement liés à l'exécution du legs seront pris en charge conformément aux dispositions légales et testamentaires applicables.

Article 4 — Autorisation donnée au Maire

D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes, documents et pièces nécessaires à la réalisation et à la régularisation de ce legs, notamment avec le notaire chargé du règlement de la succession.

Article 5 — Exécution

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département et fera l’objet des mesures de publicité prévues par la réglementation en vigueur.

Point 10 — Création d’un poste d’Adjoint Administratif principal de 2° classe

Madame le Maire demande l'autorisation d'expliquer les points 10 à 13 avant de mettre au vote chacun des points. Madame le Maire demande de bien vouloir l’autoriser à créer le poste d’Adjoint administratif principal de 2 classe déjà occupé à ce jour par un contractuel. Ce contrat se termine au 31/12/2026.

Afin de ne pas avoir de rupture de contrat, elle demande de bien vouloir accorder la création du poste en qualité de stagiaire. L'agent a obtenu son concours sur ce grade.

Pour les postes d’Adjoints techniques, Madame le Maire présente les effectifs des ateliers : 2 agents ont demandé leurmutation, un agent est en retraite progressive à 60% depuis le 01/09/26, un agent va faire sa demande de retraite

progressive à 60% en octobre 2026, un agent est en arrêt longue maladie avec interdiction de reprise, deux agents

sont contractuels.

Pour le poste d’Adjoint d'animation : la personne est déjà depuis trois ans sur ce poste.

Le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les

emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Afin de répondre aux besoins des services administratifs de la commune, il convient de créer un emploi permanent

d’adjoint administratif territorial.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité.

DÉCIDE :

Article 1

l'est créé, à compter du 1er janvier 2027, un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2°" classe

territorial relevant de la catégorie C, à temps complet.

Article 2

Cet emploi est destiné à assurer notamment les missions suivantes :

- Accueil physique et téléphonique du public :

- Réception, traitement et orientation des demandes des administrés ;

- Gestion et suivi des dossiers administratifs :

- Rédaction et mise en forme de courriers, documents et actes administratifs ;

- Gestion du courrier et des documents administratifs :

- Participation au fonctionnement général des services administratifs de la commune.

- Gestion des mandats et titres en comptabilité

- Participation à la rédaction du journal communal.

Article 3

L'emploi est créé afin d'être pourvu dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique.

Article 4

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Point 11 — Création d’un poste d’Adjoint Technique

Le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les

emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Afin de répondre aux besoins du service technique, il convient de créer un emploi permanent d'adjoint technique

territorial

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1 :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

DÉCIDE :

Article 1

l'est créé, à compter du 1*janvier 2027, un emploi permanent d'adjoint technique territorial relevant de la

catégorie C, à temps complet.

Article 2

Cet emploi est destiné à assurer notamment les missions suivantes :

- Entretien, maintenance et valorisation des espaces verts et des espaces publics de la collectivité :

- Réalisation des travaux de tonte, débroussaillage, taille, désherbage, plantation et entretien des massifs et

plantations ;

- Participation à la création et à l'aménagement des espaces verts ;

- Entretien courant du matériel, des outils et des équipements utilisés pour les travaux d'espaces verts :- Participation aux travaux de maintenance et d'entretien des bâtiments et équipements communaux, selon les besoins du service ;

- Maintien de la propreté et de la sécurité des espaces et équipements publics ;

- Participation au fonctionnement général du service technique et aux différentes interventions nécessaires au bon entretien du patrimoine communal.

Article 3

L'emploi est créé afin d'être pourvu dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique.

Article 4

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Point 12 — Création d’un poste d’Adjoint Technique

Le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Afin de répondre aux besoins du service technique, il convient de créer un emploi permanent d'adjoint technique territorial

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité

DÉCIDE :

Article 1

Ilest créé, à compter du 1°janvier 2027, un emploi permanent d'adjoint technique territorial relevant de la catégorie C, à temps complet.

Article 2

Cet emploi est destiné à assurer notamment les missions suivantes :

- Entretien, maintenance et valorisation des espaces verts et des espaces publics de la collectivité ; -_ Réalisation des travaux de tonte, débroussaillage, taille, désherbage, plantation et entretien des massifs et plantations ;

- Participation à la création et à l'aménagement des espaces verts ;

- Entretien courant du matériel, des outils et des équipements utilisés pour les travaux d'espaces verts ; -_ Participation aux travaux de maintenance et d'entretien des bâtiments et équipements communaux, selon les besoins du service ;

- Maintien de la propreté et de la sécurité des espaces et équipements publics ;

- Participation au fonctionnement général du service technique et aux différentes interventions nécessaires au bon entretien du patrimoine communal.

Article 3

L'emploi est créé afin d'être pourvu dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique.

Article 4

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Point 13 — Création d’un poste d’Adjoint d'Animation

Le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Afin de répondre aux besoins du service animation, il convient de créer un emploi permanent d'adjoint territorial d'animation.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité

DÉCIDE :

Article 1l'est créé, à compter du 1” septembre 2026, un emploi permanent d'adjoint territorial d'animation relevant de la

catégorie C, à temps complet.

Article 2

Cet emploi est destiné à assurer notamment les missions suivantes :

- accueil et encadrement des enfants et des jeunes :

- animation des activités périscolaires, extrascolaires et de loisirs :

- participation à la mise en œuvre des projets pédagogiques ;

- participation au fonctionnement du service animation.

Article 3

L'emploi est créé afin d'être pourvu dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique.

Article 4

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Point 14 —- Demande de subvention dans le cadre de la dotation communale

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune peut bénéficier d’une subvention au titre de la

dotation cantonale de 500€ pour une séance de cinéma en plein air pour l’année 2026. Cet été, la séance a réuni plus

de 130 personnes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité et autorise Madame le Maire à demander la

subvention.

Point 15 — Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante que le Monsieur le Trésorier Principal d'Amiens a transmis un état

de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d'admission en non-valeur dans le budget de

la Commune, c’est-à-dire d'annuler la dette.

Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables,

il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'état, aux diligences nécessaires pour le

recouvrement des créances.

Madame le Maire explique qu'il s’agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n’a pu aboutir dans les

procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.

Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 72.97 € au compte 6541.

Le tableau ci-dessous détaille les créances communales en cause :

2022-T-9-1 Cantine 24.30

2022-T-176-1 Garderie 27.00

2018-T-26-1 Divers 21.67

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, admet à l’unanimité en non-valeur les créances communales dont le

détail figure ci-dessus.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026 à l’article 6541.

Point 16 — Règlement intérieur du Conseil Municipal

Madame le Maire propose au conseil municipal de mettre en place un règlement intérieur concernant le déroulement

des réunions du conseil municipal.

Madame Duchaussoy demande si les questions diverses sont obligatoires. Madame le Maire répond que non et qu’il

y a toujours la possibilité de faire parvenir des questions écrites.

Madame le Maire précise que ce règlement intérieur a été travaillé par Madame Deregnaucourt, Madame Hatif, elle-même et qu’il a été relu par un avocat.

Madame Duchaussoy remarque qu’il n’est pas daté.

Madame le Maire informe qu’il faut qu’il soit voté et passé au contrôle de légalité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, la majorité (18 voix pour, 2 abstentions : M. Aviez, Mme Duchêne) émet un avis favorable au règlement intérieur annexé.

L'ordre du jour étant terminé, Madame le Maire, indique la fin de la réunion du conseil municipal à 20h10.