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Procès Verbal - PV CM 05062026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saleux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05062026)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Procès-verbal réunion du conseil municipal en date du 5 juin 2026
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni le 5 juin 2026 à quatorze heures, sous la présidence de Madame
RAMBOUR Isabelle, Maire de Saleux, salle du conseil municipal.
Étaient présents: Mme RAMBOUR Isabelle, M. BERTRAND Rudy, Mme NIQUET Béatrice, M. DEMOLLIENS Thierry,
Mme LHERITIER Yasmine, Mme DIEU Annick, Mme CARDON Marie-Christine, M. PRONNIER Bruno, Mme LE COINTE
Maité, M. STRUY Cyrille, M. BRUNEL Éric, M. AVIEZ Stéphane, Mme DUCHÊNE Annie, M. LOMBARD Daniel.
Étaient absents excusés :
Mme DEREGNAUCOURT Christiane, pouvoir donné à Mme NIQUET Béatrice.
M. VILMONT Sébastien, pouvoir donné à M. DEMOLLIENS Thierry
M. DOUAY Laurent, pouvoir donné à M. BERTRAND Rudy.
Mme PASQUIER Odile, pouvoir donné à Mme LE COINTE Maiïté.
Mme COCAGNE Chloé, pouvoir donné à Mme DIEU Annick.
Mme DUCHAUSSOY Valérie, pouvoir donné à Mme CARDON Marie-Christine.
M. JEUNIAUX Martial, pouvoir donné à Mme RAMBOUR Isabelle
Mme DELAITTRE Catherine, pouvoir donné à Mme DUCHÊNE Annie.
Madame le Maire vérifie que le quorum est atteint.
Madame RAMBOUR, Maire de Saleux, ouvre la séance du Conseil Municipal à 14h.
Ordre du jour :
Point 1 - Désignation secrétaire de séance.
Point 2 - Approbation du procès-verbal du 09/04/2026.
Point 3 —- Communication du maire.
Point 4 — Élections sénatoriales.
Point 5 — Décision modificative n°1.
Point 6 — Commission communale des Impôts.
Point 7 — Assistance à maîtrise d'ouvrage — École Joliot-Curie.
Point 8 — Assistance à maîtrise d'ouvrage — Préau école maternelle.
Point 9 — Désaffection d’un bâtiment relevant du domaine public.
Point 10 -— Divisions parcellaires.
Point 11 — Projet de construction résidence sénior — bail emphytéotique.
Point 12 —- Remboursement salle espace Eugène Viandier suite à désagréments.
Point 13 —- Remboursement réservation salle espace Eugène Viandier.
Point 14 — Convention de renforcement et d'utilisation des voies communales et chemins ruraux.
Point 15 — Jurés d'assises 2027.
Point 16 — Autorisation donnée à Madame le Maire de signer un contrat de maintenance préventive et curative du
système de vidéoprotection communal.
Point 17 — Autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux.
Point 18 — Subvention
Point 19 — Occupation d’un local dans le cadre des permanences sociales par le Conseil Départemental de la Somme.
Point 20 —- Demande de subvention auprès du Conseil départemental — voiture police municipale.
Point 21 - Demande de subvention auprès du Conseil départemental - modernisation éclairage public.
Point 1 - Désignation secrétaire de séance.
Mme le Maire propose M. Struy assisté de Mme Le Cointe comme secrétaires de séance.
Proposition votée à la majorité : 18 voix « pour » et 4 abstentions (MM. Aviez, Lombard, Mmes Duchêne, Delaittre).Point 2 - Approbation du procès-verbal du 09/04/2026.
Madame le Maire demande s’il y a des questions concernant le procès-verbal du conseil municipal du 9 avril 2026.
En l'absence de questions, Madame le Maire met au vote le procès-verbal.
Le procès-verbal du conseil municipal du 9 avril 2026 est adopté à l’unanimité.
Point 3 - Communication du maire.
Madame le Maire donne l'explication de la mise en place de l'évaluation des locaux d’habitation et valorisation
des éléments de confort.
Elle informe également le conseil de sa volonté de prendre un arrêté concernant le port du casque qui sera
rendue obligatoire dès signature de celui-ci.
Elle indique ses délégations au sein de l'AMF, et précise que celle-ci sont bénévoles :
e Conciliation à l'élaboration des documents d’urbanismes — suppléante (La commission de conciliation
est un organe de régulation des conflits nés à l'occasion de l'élaboration des documents d'urbanisme.
Elle a pour mission de rechercher un accord entre les différentes parties, ou de formuler des propositions
alternatives)
e Commission départementale de la coopération intercommunale ( ex : COISY)
Commission des valeurs locatives — révision des valeurs locatives -
e CDEN — au conseil académique — suppléante - Le conseil peut être consulté et émettre des vœux sur
toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le
département.
e Comité départemental pour l'emploi - Le comité départemental pour l'emploi comprend une commission
spécialisée compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique.
Celle-ci a notamment pour missions : De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir
les actions d'insertion par l'activité économique. A cette fin, elle élabore un plan d'action pour l'insertion
par l'activité économique et veille à la cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion,
notamment les programmes départementaux d'insertion
e Fonds de développement pour la vie associative
e Commission départementale des services aux familles
Mme le Maire donne une dernière information : les travaux de constructions des nouveaux logements rue des
violettes commenceront la deuxième quinzaine de juin
Arrivée de M. Dominique Berthe à 14h06.
Point 4 - Élections sénatoriales.
Madame le Maire explique en quoi consiste cette désignation de sept délégués et de quatre suppléants qui voteront
lors des élections sénatoriales. Madame le Maire propose une liste préétablie.
Madame Duchêne dit qu’elle n’a pas eu le document pour établir une liste. La liste préétablie est modifiée 4 la demande
de Monsieur Lombard.
Madame le Maire rappelle les règles pour désigner les délégués et leurs suppléants.
M. Struy demande des explications. Madame Le Maire rappelle l'article du code électoral R133. Mme Niquet, Mme
Duchêne, M. Bertrand et Mme Le Cointe sont en charge du dépouillement.
Nombre de conseillers présents : 15.
La liste est votée à l’unanimité à 14h 36.
A la suite du vote à bulletin secret, les délégués désignés sont :
- Mme RAMBOUR Isabelle
- M. BERTRAND Rudy
- Mme DEREGNAUCOURT Christiane
- M. DEMOLLIENS Thierry
- Mme NIQUET Béatrice
- M. AVIEZ Stéphane
- Mme LHERITIER Yasmine
Les suppléants sont :
- M. LOMBARD Daniel
- Mme CARDON Marie- Christine- M. VILMONT Sébastien
- Mme LE COINTE Maïté
Point 5 — Décision modificative n°1.
À la demande de la Trésorerie générale, Madame le Maire propose d'apporter une modification au budget primitif
2026 qui s’équilibre comme suit :
Section de Fonctionnement :
Dépenses et Recettes : 16 413.48 €
Section d'investissement
Dépenses et Recettes : 108 602.30 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité.
Point 6 — Commission communale des Impôts.
Madame le Maire informe le conseil municipal que suite au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de
renouveler les membres de la Commission communale des Impôts. Celle-ci sera installée pendant toute la durée du
mandat municipal.
Madame le Maire propose la liste ci-dessous :
Isabelle Rambour Chloé Cocagne
Christiane Deregnaucourt Martial Jeuniaux
Rudy Bertrand Valérie Duchaussoy
Béatrice Niquet Stéphane Aviez
Thierry Demolliens Annie Duchêne
Yasmine Lhéritier Daniel Lombard
Marie- Christine Cardon Catherine Delaittre
Annick Dieu Sophie Briault
Dominique Berthe Yves Lamulle
Maïté Le Cointe Xavier Basille
Laurent Douay Rolande Beaugeoist
Bruno Pronnier Annie Hodent
Odile Pasquier Fréderic Rambour
Sébastien Vilmont Alain Leclerc
Éric Brunel Christine Pronnier
Cyrille Struy Philippe Burnichon
Madame Duchêne demande comment est déterminé le nombre de personnes.
Madame le Maire précise que ce nombre dépend du nombre d'habitants de la commune. Huit commissaires titulaires
et huit commissaires suppléants seront désignés parmi cette liste.
Madame Duchêne demande le nombre de réunion de cette commission par an. Mme Le Maire indique qu’elle n’a
pas cette information puisqu'elle ne siégeait pas à cette commission.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve cette proposition.
Point 7 — Assistance à maîtrise d'ouvrage — École Joliot-Curie.
Madame le Maire propose de présenter ensemble les points 7 et 8.
M. BERTRAND expose les différents dossiers concernés et explique les devis.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal une assistance à maîtrise d'ouvrage en Etudes préliminaires et de
faisabilité pour la rénovation thermique et énergétique des bâtiments 1 et 2 de l’école Joliot-Curie Degardin.
Cette assistance consiste à monter le dossier et notamment :
- Relevé de l'état des lieux des bâtiments 1 et 2.
- Réalisation de plans informatiques de l’état des lieux.
- Etudes préliminaires et faisabilité pour l'isolation thermique extérieure des façades et des toitures y compris larestructuration des sanitaires.
- Estimation financière des travaux.
Pour un montant 10 760 HT ou 12 910 € TIC.
Madame Duchêne demande si nous avons des retours sur des chantiers que les entreprises ont réalisés dans d’autres
communes.
Madame le Maire explique qu'elle a pris des renseignements et qu'elle a eu de bons retours de l’une des entreprises.
l'est encore possible d'obtenir des subventions énergétiques lors de travaux sur des établissements scolaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Madame le Maire à signer l'engagement avec
l'agence « L'Atelier des 3 À ».
Point 8 — Assistance à maîtrise d'ouvrage — Préau école maternelle.
À la demande du directeur de l'école maternelle et des enseignants, Madame le Maire propose au Conseil Municipal
une assistance à maîtrise d'ouvrage en études préliminaires et de faisabilité pour la construction d’un préau au sein de
l’école maternelle Ernest Candela.
Trois devis ont été réceptionnés soit :
Entreprise Montant HT Montant TTC
C2DP Architecture 10 200 € HT 12 240 € TTC
L'atelier des trois A 9250 € HT 11 100€ TTC
R2L Plan Concept 11 500 € HT 13 800 € TTC
Madame Duchêne demande quels matériaux seront utilisés.
Madame le Maire explique que nous n'en sommes qu’à l'étude des dossiers, que l'avis des enseignants sera demandé
mais que le conseil municipal reste décisionnaire.
Madame Duchêne rappelle les différents organismes pouvant apporter une aide financière pour la réalisation de ces
travaux.
Madame le Maire précise que le cabinet d'expert est habilité à donner ce genre de renseignements.
Madame Duchêne demande si une aide de la Métropole est envisageable.
Madame le Maire rappelle que l’école est un bâtiment communal et que la Métropole ne participera pas.
Madame Lhéritier demande si des aides pour la pose de panneaux voltaïques sont possibles.
Madame le Maire précise que les aides concernent les particuliers et que certains panneaux ne sont plus
subventionnés. Il faudrait des panneaux pouvant redistribuer l'énergie vers d’autres bâtiments de la commune lors des
heures et jours de fermeture de l’école. Mais une distance pour réinjecter l'énergie est à respecter.
Madame Duchêne demande si l’école est équipée d’une climatisation et suggère l'installation d’une climatisation
réversible et explique que cela est moins cher que le gaz.
Madame le Maire explique que ce projet est à l'étude.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Madame le Maire à signer l'engagement avec
l'agence « L'Atelier des 3A ».
Point 9 — Désaffection d’un bâtiment relevant du domaine public.
Il s'agit de l’ancienne école maternelle qui a été déclassée par le Rectorat. Un avis favorable de la Préfecture à la
désaffectation de cet ancien bâtiment.
Vu:
e le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
e le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2111-1 et L.2141-1,
e le courrier du Préfet de la Somme en date du 20 mars 2026, émettant un avis favorable à la désaffectation de
cette ancienne école.
Considérant que :
e le bâtiment situé rue Jean Catelas à Saleux, cadastré section AD49, appartient au domaine public de la
collectivité,
e ce bâtiment était affecté à l’usage suivant : école maternelle,
e cet usage a cessé définitivement depuis le 31/08/2022,
ele bâtiment n'est plus affecté à un service public ni à l’usage direct du public,
e _il ya lieu, en conséquence, de constater sa désaffectation afin de permettre sa démolition,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Article 1 :
Constate la désaffectation du bâtiment situé rue Jean Catelas à SALEUX, cadastré section AD 49, anciennement
affecté à l’école maternelle,
Article 2 :
Décide que ce bien ne relève plus du domaine public de la collectivité.
Article 3 :
Prononce le déclassement de l’école ainsi que du foncier nécessaire à la réalisation du projet tel que défini dans le
plan joint.
Article 4 :
Autorise Madame le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la suite de cette désaffectation, notamment
en vue de sa démolition.
Article 5 :
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et publiée conformément aux dispositions en vigueur.
Point 10 — Divisions parcellaires.
Madame le Maire expose que dans le cadre de la construction des logements sénior par l'AMSOM, une division
cadastrale s'impose. Le projet de division des parcelles cadastrées section AD n°39,42 et 49 est joint à cette
délibération.
Cette division entre le parc et l’école a pour but de limiter des constructions au niveau du périmètre de l’école et ainsi
garder le parc en état.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité la division parcellaire proposée par le cabinet
Métris géomètres-experts.
Point 11 — Projet de construction résidence sénior — bail emphytéotique.
Madame le Maire indique au conseil municipal que dans le cadre de la construction de la résidence sénior par
l'AMSOM, il y a lieu de signer un bail emphytéotique. La construction concerne les parcelles cadastrées : AD 39, 42 et
49.
Madame expose ce projet et explique que l'éclairage public dans cette résidence est à la charge de la commune.
Monsieur Brunel demande si l'installation de la vidéo surveillance est prévue.
Madame le Maire précise qu’il y en a déjà une.
Madame Duchêne demande si on connaît déjà le montant des loyers et si le bail sera signé chez un notaire.
Madame le Maire précise que le calcul des loyers est calculé en fonction des revenus et que le bail est signé avec le
notaire de l'AMSOM.
Monsieur Brunel demande la superficie des logements.
Madame le Maire dit qu’il y aura des T2 et T2 bis. Les demandes passeront par le CCAS. Les logements sont prévus
pour des foyers modestes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré autorise, à l'unanimité, Mme le Maire à signer ce bail.
Point 12 - Remboursement salle espace Eugène Viandier suite à désagréments.
Madame le Maire informe le conseil municipal que Madame COVEMACKER domiciliée à SALEUX a loué la
Salle des fêtes Espace Eugène VIANDIER les 18 et 19 octobre 2025.
Madame COVEMACKER a rencontré des difficultés lors de la location de la salle (problème d'alarme et
d'allumage du gaz).
Madame le Maire propose au conseil municipal et ce, considérant les circonstances exceptionnelles, de
rembourser la somme de 100€.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré accepte, à l'unanimité, de rembourser Madame COVEMACKER.
Point 13 — Remboursement réservation salle espace Eugène Viandier.
Madame le Maire informe le conseil municipal que le club des ainés de Salouël a signé un contrat de location pour la
location de la Salle des fêtes Salle Espace Eugène Viandier et a versé une réservation de 100 € pour le jeudi 11 juin. En
raison d’une libération de salle sur la commune de Salouël, le club des ainés de cette même commune souhaite annuler
sa réservation.Madame le Maire propose au conseil municipal de rembourser le club des ainés de Salouël.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré accepte, à l’unanimité, le remboursement.
Point 14 — Convention de renforcement et d'utilisation des voies communales et chemins ruraux.
Madame le Maire indique au conseil municipal que dans le cadre du projet de site de stockage d'électricité, il y a lieu
de signer une convention de renforcement et d'utilisation des voies communales et chemins ruraux avec la société
SISEB située 18-20 rue Treillhard à Paris.
Monsieur Bertrand expose le dossier et Madame le Maire précise que cette remise en état est à la charge de la société
ÉNÉDIS.
Madame Duchêne demande combien durera cet entretien. Monsieur Bertrand répond le temps de la location du
terrain.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré autorise, à l'unanimité, Mme le Maire à signer cette convention.
Point 15 — Jurés d'assises 2027.
Tirage au sort — Jurés d'assises 2027.
- Mme Marie-Madeleine STIEVENARD, 13 rue des Bleuets (p. 217, I. 4)
- M. Vincent PIRSENS, 30 rue des Sorbiers (p.192, I. 6)
- Mme Chantal LADAM, 4 Clos fleuri (p. 133, I. 6)
- M. Alexandre BRASSART, 24 rue des Acacias (p.32, |. 9)
- Mme Nysrine BENNOUNA, 134 rue Raymond Gourdain (p. 15, 1.9)
- Mme Julia VANTHOURNOUT, 7 résidence Pierre et Marie Curie (p. 228, 1.5)
Point 16 — Autorisation donnée à Madame le Maire de signer un contrat de maintenance préventive et curative du
système de vidéoprotection communal.
Madame le Maire explique la nécessité de signer ce contrat avec l'entreprise qui a installé les caméras afin d'assurer le
bon fonctionnement, la continuité de service et la conformité règlementaire des équipements de vidéoprotection.
Madame Duchêne demande si, au moment de l'installation, l'entretien n'était pas prévu.
Madame le Maire explique que ce service a duré le temps de la garantie et qu'aujourd'hui il est temps de signer un
nouveau contrat.
Monsieur Brunel demande le nombre d'interventions par an.
Madame le Maire répond deux fois par an, plus les interventions en cas de panne avec une obligation d'intervenir dans
les 4 heures.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2022/49 relative à l'installation du système de vidéoprotection sur le territoire de la commune ;
Considérant que la collectivité dispose d’un système de vidéoprotection composé de 28 caméras et équipements
associés ;
Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement, la continuité de service et la conformité réglementaire des
équipements de vidéoprotection ;
Considérant qu'il convient de conclure un contrat de maintenance préventive et curative comprenant notamment :
e Maintenance préventive annuelle 1340.00 HT / an
e Maintenance curative annuelle 2976.90 HT /an
e Prestation d'aide à l'extraction des images pour les forces de l’ordre (option) 125.00 HT forfait par demande
d'intervention
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
Article 1
D'approuver la conclusion d’un contrat de maintenance préventive et curative du système de vidéoprotection
communal avec la société Cityprotect.
Article 2
De préciser que le contrat est conclu pour une durée de 1 an à tacite reconduction pendant 3 ans et ce à compter du
1°" janvier 2026.
Article 3
D'autoriser Madame le Maire à signer ledit contrat ainsi que tous documents afférents à cette affaire.
Article 4
De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026.Point 17 — Autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux.
Madame Duchêne demande si le personnel communal rencontre un problème avec cette délibération. Madame le
Maire dit que cette délibération a été validée par le CST et les syndicats.
L'autorité territoriale de la commune de Saleux au regard des textes suivants :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
(articles 136 et 7-1) ;
VU la circul 47
VU l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative à l'application des dispositions, des articles 86 et suivants du statut général,
relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence ;
VU la circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux
autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale :
Vu la circulaire FP/7 n° 002874 du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence et pacte civil de
solidarité ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 7 avril 2026 È
CONSIDERANT QUE ces autorisations d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires et agents contractuels à
l'occasion d'évènements familiaux particuliers, elles ne constituent pas un droit, se distinguent des congés annuels et ne
peuvent être octroyées durant ces derniers ;
CONSIDERANT QU'il revient l'autorité territoriale de juger de leur opportunité en tenant compte des nécessités de
service et que les demandes d'autorisation spéciales d'absence pour motifs familiaux doivent toujours être justifiées :
l’agent qui le demande doit fournir la preuve matérielle de l'évènement (attestation, certificat médical...) :
L'assemblée délibérante décide :
De déterminer les bénéficiaires des autorisations spéciales d'absence pour motifs familiaux :
- les fonctionnaires en activité :
- les fonctionnaires stagiaires en activité :
- les agents contractuels en application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Pour les agents de droit privé, il convient de se référer aux dispositions du code de travail pour connaître le régime des
autorisations d'absence applicable.
De fixer la liste des autorisations d'absence suivantes :
Le barème est exprimé en jours ouvrables {tous les jours de la semaine saufjours de repos hebdomadaires et jours
fériés non travaillés).
1/ AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX
Nombre de jours pouvant
à Conditions de mise en œuvre
être accordéMariage ou PACS
De l’agent : 5 jours consécutifs maximum
De l’enfant : 3 jours consécutifs maximum
D'un ascendant, frère, sœur, belle-mère,
beau-père de l'agent : 1 jour maximum
Le délai de route est laissé à l'appréciation de
l’autorité territoriale dans la limite de 48h
maximum
Sur présentation d’une
justificative
Dans la limite d'un évènement pour
un même couple
pièce
*Enfants : 12 jours ouvrables
Conjoint : 3 jours maximum
Père, mère, belle-mère,
l'agent : 3 jours maximum
Autres ascendants, frère, sœur,
oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère,
belle-sœur de l’agent : 1 jour maximum
beau-père de
*Cette durée est portée à quatorze
jours ouvrables lorsque l'enfant est
âgé de moins de vingt-cinq ans, et
quel que soit son âge si l'enfant
décédé était lui-même parent, ou en
cas de décès d'une personne âgée de
moins de vingt-cinq ans dont l'agent
Le délai de route est laissé à l'appréciation de | public a la charge effective et
l’autorité territoriale dans la limite de 48h | permanente.
Décès/obsèques maximum Dans ce cas, les agents publics
bénéficient d'une autorisation
spéciale d'absence complémentaire
de huit jours, qui peut être
fractionnée et prise dans un délai
d'un an à compter du décès.
Sur présentation d’une pièce
justificative
Les jours peuvent être
éventuellement non consécutifs
Conjoint, enfant, père, mère, beau-père, Sur présentation d’un justificatif
Maladie/accident très | belle-mère de l'agent : 3 jours maximum médical
grave Les jours peuvent être
éventuellement non consécutifs
Naissance ou adoption
d’un enfant
3 jours maximum
Sur présentation d’une pièce
justificative
Les jours doivent être pris dans les 15
jours qui suivent l'évènement et sont
cumulables avec le congé paternité
Garde de l’enfant malade
de l’agent âgé de 16 ans
maximum
(pas de condition d'âge
pour un enfant handicapé)
Durée des obligations hebdomadaires de
service + 1 jour, soit 6 jours maximum pour
un agent travaillant 5 jours par semaine.
Doublement si l'agent assume seul la charge
de l'enfant ou si le conjoint est à la recherche
d'un emploi ou lorsque le conjoint ne
bénéficie, par son emploi, d'aucune
autorisation d'absence rémunérée pour ce
motif.
Sur présentation d’une
justificative
pièce
Ces autorisations d'absence sont
accordées par journées ou demi-
journées correspondant strictement
à la période de maladie de l'enfant
Le nombre maximum de jours
d’autorisations d'absence qui
peuvent être accordés est fixe quel
que soit le nombre d'enfants
2/ AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTENombre de jours pouvant
être accordé Conditions de mise en œuvre
Préparation aux concours
et examens professionnels
2 jours maximum par journée d’épreuve
{écrite ou orale)
Sur présentation de la convocation
aux journées de préparation aux
concours concernés par le CNFPT
Concours et examen en
rapport avec
l'administration locale
Le(s) jour(s) des épreuves Sur présentation de la convocation
aux épreuves
Rentrée scolaire enfant
âgé de 16 ans maximum
Un aménagement horaire peut être accordé
à l'agent à l’occasion de la rentrée scolaire de
son enfant lors de la première inscription
dans un établissement.
Préparation aux concours
et examens professionnels
organisés par le CNFPT
À l'appréciation de l'autorité territoriale
suivant le calendrier arrêté par le CNFPT
Une seule session de préparation au
concours ou examen professionnel
préparé pour un même agent
Participation à des congrès
A l'appréciation de l’autorité territoriale
Les frais de transport effectivement engagés
Sur présentation d’une invitation, de
justificatifs des frais de transport
Déménagement de l'agent
professionnels, stages de | par les agents autorisés à participer à ces engagés et d’un justificatif de
formation... manifestations pourront être remboursés | présence
par la collectivité sur présentation de
justificatifs
1 jour Sur présentation d’une pièce
justificative
3/ AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE LIEES A LA MATERNITE
Nombre de jours pouvant
être accordé Conditions de mise en œuvre
Aménagement des
horaires de travail
Dans la limite d’une heure maximale par
jour proratisée en fonction de la quotité
horaire hebdomadaire de l'agent
concernée.
Sur présentation d’un certificat
médical attestant l’état de grossesse
l'aménagement horaire intervient à
partir du 3°" mois de grossesse
compte tenu des nécessités des
horaires du service
Séances préparatoires à
l'accouchement Durée des séances
Autorisation susceptible d'être
accordée sur avis du médecinDe fixer les modalités générales d'octroi des demandes d'autorisation d'absence de la manière suivante :
La demande d'autorisation d'absence s'effectue auprès de l'autorité territoriale sous la forme d'un écrit accompagné
de justificatifs tels qu'acte de naissance, de décès ou certificats médicaux. L'autorité territoriale doit s'assurer de
l'exactitude matérielle des motifs invoqués.
Les autorisations spéciales d'absence sont accordées sous réserve des nécessités de service, elles ne constituent pas
un droit pour l'agent.
Les jours doivent être pris immédiatement avant ou après l'évènement ouvrant la possibilité de bénéficier de
l’autorisation spéciale d'absence.
Le contingent d'heures est octroyé pour une année civile, aucun report n'est possible d'une année sur l'autre. Y
De plus, lorsque l'évènement survient pendant une période où l'agent est absent du service (congés annuels ; ARTT...),
les congés ne sont pas interrompus ni remplacés par une autorisation d'absence et aucune récupération n’est possible.
Toutefois, lorsque l'évènement permettant l'octroi d’une autorisation spéciale d'absence, survient aux termes d’une
période pendant laquelle l'agent n'est pas en service, une autorisation pourra être accordée à l'agent si les
circonstances le justifient, sur appréciation de l'autorité territoriale et selon les nécessités de service.
Concernant le régime indemnitaire, la délibération y afférent précise si son versement est maintenu ou suspendu
pendant ces périodes.
Par « enfant de l'agent » il est entendu, l'enfant dont l'agent a la charge qui peut être :
- né de parents mariés ou non mariés,
- adopté ou confié en vue d'adoption,
- recueilli.
Quel que soit le lien juridique, il faut assurer la charge effective et permanente de l'enfant, c'est-à-dire :
- assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement),
- assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.
Par « conjoint », il est entendu l'époux ou l'épouse de l'agent non divorcé(e) par un jugement définitif, le partenaire
d’un PACS ou d’un concubinage.
Le concubinage est considéré comme notoire et permanent dès lors que l’agent et son concubin sont célibataires ou
veufs ou divorcés, et :
- qu'il existe entre les deux concubins un certificat valable délivré par une mairie ;
- Où qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union ;
- ou à défaut, qu'il peut être prouvé une période de 2 ans de vie commune
Décide d'autoriser, à l'unanimité, Madame le maire à signer tous les actes nécessaires pour permettre la mise en œuvre
de ces autorisations d'absence.
Point 18 — Subvention
Madame le Maire indique au Conseil Municipal que le Conseil d'Administration du CCAS s’est réuni pour l'élaboration
du Budget Primitif 2026 et que celui-ci a besoin d’une subvention de 15000 € pour équilibrer le budget 2026.
Madame ie Maire explique que depuis un certain temps, beaucoup de demandes d'aides sont déposées en Mairie.
Madame Duchêne demande la nature des aides.
Madame le Maire explique que le CCAS a aidé à financer le BAFA, à donner des bons d'aides alimentaire. Le CCAS a
également besoin d'avoir une réserve pour répondre aux demandes exceptionnelles (paiement facture énergie,
obsèques...).
Madame Duchêne demande un document qui précise les montants sortants et entrants du budget.
Madame le Maire prend note de cette requête et qu’elle donnera cette information dans les prochaines
communications du Maire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l'unanimité, le versement de cette subvention.
Point 19 — Occupation d’un local dans le cadre des permanences sociales par le Conseil Départemental de la Somme.
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de renouveler la convention d'occupation de locaux dans
le cadre des permanences sociales par le conseil départemental de la Somme.En effet, une assistante se rend disponible un après-midi par mois pour répondre aux besoins des administrés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité et autorise Madame le Maire à signer la convention.
Point 20 — Demande de subvention auprès du Conseil départemental — voiture police municipale.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
° _ Sollicite auprès du Conseil départemental de la Somme une subvention de 40 % du montant HT du véhicule de
Police Municipale soit 14886.45 €,
° _ S'engage à prendre en charge la part qui lui incombe,
° Inscrit le montant de ces dépenses au budget 2026 de la Commune
Point 21 — Demande de subvention auprès du Conseil départemental - modernisation éclairage public.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
° _ Sollicite auprès du Conseil départemental de la Somme une subvention de 40 % du montant HT des travaux
soit 6942.57 €
° _ S'engage à prendre en charge la part qui lui incombe,
e Inscrit le montant de ces dépenses au budget 2026 de la Commune.
Ces nouvelles armoires pourront être activées à distance. Quatorze armoires vont être changées.
L'ordre du jour étant terminé, Madame le Maire, indique la fin de la réunion du conseil municipal à 15h33.