L’an deux mille quinze, le 29 septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers, dûment convoqué, s’est réuni au
siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de M. Lionel FAYE, Président.
Nombre de conseillers en exercice : 32 Nombre de conseillers présents et représentés : 30 Date de la convocation : 21/09/2015 Quorum : 17
Nom Prénom Présents Absents Absents
excusés
Pouvoir à
HERMOSO Dominique X
MERLAUT Jean X
BARRIERE Monique X
CUARTERO Bernard X
MUÑOZ Stéphane X
BOUYSSOU Laurence Claude CARLET
CARLET Claude X
GUILLEMOT Jean-Philippe X
MICHEAU-
HERAUD Marie-Line
X
MONGET Alain X
VERSCHAVE Jérôme X
AUBY Jean-François X
PARABOSCHI Valérie X
ROUX Eric X
VEYSSY Catherine X
BEX Thomas X
DELCROS Francis X
FLEHO Ronan X
LAPOUGE Christelle Christophe MAUREL
MAUREL Christophe X
PAULY Florence X
VINTER Gwenaëlle X
FAYE Lionel X
K'NEVEZ
Marie-
Christine
X
VENTURA-
FORNOS Stéphanie
X
PEREZ Patrick X
BONETA Christian X
CORJIAL Marie-José Jean-Paul PETIT
LAYRIS Georges X
MANGEMATIN Renelle X
MARQUAIS Brigitte X
PETIT Jean-Paul X
Nombre de conseillers présents : 27 Fin de la séance : 19H45
________________________________________________________________ ________________________________________________________________ CONVOCATION
Latresne, le 21 Septembre 2015 Mesdames, Messieurs
Les membres du Conseil
N/Réf : 467-15/LF/JS
Objet : Convocation au Conseil Communautaire du 29 Septembre 2015
Chers Collègues,
J’ai le plaisir de vous convier à la prochaine réunion du Conseil de la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux-Mers qui se tiendra le :
MARDI 29 SEPTEMBRE 2015 à 18H00
Au siège de la CdC
I- Points devant amener une décision
FIINANCES
1/ DM2 au Budget annexe transport
AMENAGEMENT DE L’ESPACE
2/ Délibération relative à l’Ad’Ap (Agenda d’accessibilité)
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
3/ Modification de la rédaction de la compétence tourisme.
4/ Modification des tarifs de la taxe de séjour
5/ Frais d’achat d’un module de gestion de la taxe de séjour
PERSONNEL
6/ Augmentation de temps de travail de 2 adjoints d’animation
7/ Création d’1 poste d’EJE principal
8/ Création d’1 poste d’ETAPS principal 2ème classe
9/ Création d’un poste de rédacteur principal
10/ Création de postes d’agents occasionnels
11/ Création d’un poste d’adjoint d’animation 2ème classe à temps non complet
12/ Suppression d’un poste d’adjoint d’animation 2ème classe à temps non complet (26h) 13/ Suppression de postes d’adjoints d’animation pour mise à jour du tableau des effectifs.
EQUIPEMENTS SPORTIFS
14/ Autorisation de dépôt de demandes de subventions pour les équipements sportifs
ENFANCE : ALSH intercommunal de Saint Caprais-de-Bordeaux
15/ Modification du contrat de maitrise d’œuvre – avenant n°1
16/ Autorisation de dépôt de demande de subventions pour la construction de l’ALSH intercommunal
INTERCOMMUNALITE
17/ Modification délégués communautaires de la commune de Baurech et de Quinsac aux commissions de travail
18/ Location entrepôt
II- Informations diverses
19/ Décisions prises par le Président dans le cadre des délégations du Conseil
INTERCOMMUNALITE
20/ Projet d’extension déchetterie située sur la ZA Limancet à Saint Caprais- de-Bordeaux
21/ Conséquences de la Loi NOTRe sur la Communauté de Communes des
Portes de l’Entre-deux-Mers.
22/ Rapport d’activité
LE PRESIDENT,
Lionel FAYE
________________________________________________________________
18H15 le Président ouvre la séance et souhaite la bienvenue à l’assemblée pour cette réunion de rentrée.
Le Président demande une secrétaire de séance : Madame Valérie PARABOSCHI se propose.
Votants : 30
Pour : 30
Contre : / Abstentions : /
N°2015-64: désignation d’un secrétaire de séance
Le Conseil Communautaire
DECIDE :
• De désigner Mme Valérie PARABOSCHI secrétaire de la présente séance du Conseil
Communautaire.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Président annonce les pouvoirs pour cette séance :
MME CORJIAL donne pouvoir à M. PETIT
MME VINTER donne pouvoir à M. MAUREL
MME BOUYSSOU donne pouvoir à M. CARLET
Le Président demande si tout le monde a reçu le compte rendu de la précédente séance, et s’il y a des observations
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité
Votants : 30
Pour : 30
Contre : /
Abstentions : /
N°2015-63: Adoption du procès-verbal de la séance du 29 Septembre 2015
Après avoir entendu les explications du Président,
Aucune remarque n’étant faite,
Le Conseil Communautaire
DECIDE :
• D’adopter le procès-verbal de la séance du 30 Juin 2015.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Président demande des modifications de l’ordre du jour :
• l’intervention de M. AUBY se fera en début de séance
• la décision modificative est reportée au prochain Conseil Communautaire faute de chiffres suffisants • les dépôts de demande de subventions ne sont pas soumis à délibération puisque le Président a délégation.
Le Président donne parole à M. AUBY.
M. AUBY informe l’assemblée que la déchetterie de Saint Caprais de Bordeaux est trop exigüe pour son usage actuel et dans l’avenir au vu des différents projets.
Les négociations avec le propriétaire d’une parcelle attenante à la déchetterie sont pour l’instant dans l’impasse.
M. AUBY fait un appel à l’assemblée pour une recherche sur le territoire de la communauté de communes d’1 terrain de 4 000 m² pour relocaliser cette déchetterie. C'est un appel à la communauté de communes pour saisir des opportunités.
• M.GUILLEMOT : ce sont des terrains qui doivent être achetés ou loués
• M.AUBY : les 2 possibilités sont envisageables.
I- Points devant amener une décision
AMENAGEMENT DE L’ESPACE
2/ Délibération relative à l’Ad’Ap (Agenda d’accessibilité)
Le Président explique qu’il faut déposer un agenda programmé d'accessibilité. Pour les bâtiments mis à disposition, il appartient à chaque commune de mettre en place cet agenda les travaux pouvant faire l'objet d'une aide de la Communauté de Communes. Cela concerne tous les bâtiments recevant du public.
M. PETIT s’interroge concernant le gîte de citon Cénac ?
Il lui est répondu qu’il n’est pas considéré comme 1 établissement recevant du public.
M.DELCROS informe que la commune de Latresne a déjà procédé au vote.
Votants : 30
Pour : 30
Contre : /
Abstentions : /
N°2015-65: Agenda programmé d’accessibilité – demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution.
Considérant la loi du 11 janvier 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Considérant l’ordonnance présentée le 25 septembre 2014 modifiant les dispositions législatives de loi précédemment citée
Considérant l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
EXPOSE L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.
Il apporte un cadre juridique sécurisé mais s’accompagne d’un calendrier précis et d’un engagement financier.
Le Projet d’Ad’AP pour la Communauté de Communes concerne la piscine intercommunale et l’ancienne gare de Latresne.
Il s’agit d’autoriser la demande de prorogation des délais pour déposer le projet d’Ad’Ap (délai initial jusqu’au 27 septembre 2015) et d’autoriser le Président à
déposer le projet d’Ad’Ap.
Après avoir entendu les explications du Président,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- de demander une prorogation du délai de dépôt du projet d’Ad’Ap de la
Communauté de communes
- d’autoriser le Président à déposer autant de proejt d’Ad’Ap que nécessaires pour la piscine intercommunale et la gare de Latresne.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
3/ Modification de la rédaction de la compétence tourisme.
Il s'agit d'adapter la rédaction actuelle aux dispositions de la loi NOTRe.
M. DELCROS : plusieurs projets dont l’installation de bornes d’informations touristiques ont été réalisés mais la Communauté de Communes n’a pas la compétence tourisme donc il faut la prendre; l’échéance obligatoire c’est 2017.
Il apparaît difficile pour une commune d'avoir une politique touristique, il faut que ce soit à l'échelle de la Communauté de Communes. Ensuite la commission travaillera pour savoir ce que cette compétence deviendra et comment la mettre en place. Il est proposé une nouvelle rédaction des statuts.
M. AUBY : il faut un arrêté préfectoral, il faut une délibération de la Communauté de Communes et des communes membres mais est-ce que cela ne va pas se heurter à ce qui va venir sur les périmètres; la préfecture acceptera-t-elle ses modifications en même temps que le nouveau schéma territorial ?
M. FAYE : il faut tenter et voir comment la Préfecture va réagir.
M. AUBY s’interroge : le Préfet acceptera-t-il une modification des statuts alors qu'il va y avoir inexorablement une évolution des périmètres?
M.DELCROS souligne que dans l'absolu rien ne presse et que si le préfet s'y oppose de toute façon nous suivrons ses recommandations. MME VENTURA s’interroge sur les termes utilisés dans la nouvelle rédaction car cela correspond aux statuts de l'OTEM.
M. FLEHO lui répond que c’est normal puisque la Communauté de Communes délègue cette compétence à l'OTEM.
Votants : 30
Pour : 30
Contre : /
Abstentions : /
N°2015-66: Modification rédaction compétence tourisme.
Considérant les statuts communautaires,
Considérant la loi du 07 Août 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire
de la République, plus précisément son article 64 qui vient modifier l’article L.5216-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi que l’article 134 du Code du Tourisme
Après avoir entendu les explications du Président,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- d’activer la compétence tourisme telle que prévue dans sa rédaction nouvelle : « la promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme »
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’Etat.
M.DELCROS informe qu’il y a eu 550 utilisations des bornes durant l’été. C'est plutôt positif, même si celle installée à l’entrée de la cave coopérative est un peu tronquée puisqu’elle a été en panne.
M.FAYE souligne aussi que la cave a des heures d’ouverture et de fermeture qui limitent l’accès.
4/ Modification des tarifs de la taxe de séjour
M.DELCROS rappelle qu’il s’agit d’appliquer les tarifs identiques à l’ensemble des intercommunalités du Cœur Entre-deux-Mers.
M. PETIT insiste sur l’idée d’appliquer des tarifs identiques sur l’ensemble du territoire couvert par l'OTEM, il faut s'accorder sur de mêmes tarifs pour toutes les Communautés de Communes.
M.DELCROS fait une présentation des tarifs et la cohérence avec l'ensemble du territoire. Il informe aussi que les hébergeurs seront réunis dans les jours à venir. M. VERSCHAVE souligne que l’Aérocampus est concerné directement, il ne prendra donc pas part au vote.
M. DELCROS souligne que l’Aérocampus participe à la richesse du territoire
Votants : 29 (M. Verschave ne prend pas part au vote)
Pour : 29
Contre : /
Abstentions : /
N°2015-67: Modification des tarifs de taxe de séjour.
Considérant la délibération n°37-09 du 19 Mai 2009 portant instauration de la
taxe de séjour sur le territoire intercommunal,
Vu l’article 67 de la loi de finances 2015 portant réforme de la taxe de séjour,
Considérant l’étude et les propositions du Comité de Pilotage Taxe de séjour dans lequel est représenté la Communauté de Communes,
Considérant le souhait d’harmoniser sur le territoire de l’Entre-deux-Mers les tarifs de taxe de séjour, travail piloté par l’OTEM,
Le Président rappelle le cadre législatif et le respect des obligations sur le
recouvrement, le contrôle, les sanctions et les contentieux de la taxe de séjour :
- Article L2333-33 du CGCT :
La taxe de séjour est perçue sur les assujettis définis à l’article L.2333-29 par les
logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus. La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé.
- Article L2333-34 du CGCT :
I- les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à
l’article L.2333-33 versent, aux dates fixées par délibération du conseil
communautaire, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de
la Communauté de Communes, le montant de la taxe calculé en application des articles L2333-29 à L2333-31.
II- les professionnels qui, par voie électonique, assurent un service de
réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou
des intermédiaires mentionnés à l’article L2333-33 peuvent, sous réserve d’avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe et à l’exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils versent,
une fois par an, au comptable public assignataire de la Communauté de communes le montant de la taxe, calculé en application des articles L2333-29 à
L.2333-31. Lorsqu’ils ne sont pas à même d’établir qu’ils bénéficient d’une des
exemptions prévues aux 2° à 4° de l’article L.2333-31, les assujettis acquittent à titre provisionnel le montant de la taxe aux professionnels mentionnés au
premier alinéa du présent II. Ils peuvent en obtenir la restitution, sur
présentation d’une demande en ce sens à la Communauté de communes ayant
perçu la cotisation indue. Il en est de même lorsqu’ils ont acquitté un montant
de taxe supérieur à celui qui est du au titre de la période de perception. La demande de dégrèvement au premier jour de l’année suivant celle au cours de
laquelle la taxe a été acquittée. Lorsque les professionnels mentionnés au
premier alinéa ne sont pas à même d’établir la catégorie de l’hébergement
faisant l’objet de leur service, ils sont tenus au seul versement de la taxe de
séjour applicable à la catégorie des meublés de tourisme et hébergements
assimilés en attente de classement ou sans classement mentionnés à l’article L2333-30, sans application de la taxe additionnelle prévue à l’article L.3333-1.
L’éventuelle différence due au titre de la location d’un hébergement d’une catégorie supérieure ou de l’application d’une taxe additionnelle est acquitté
par le logeur, l’hôtelier, le propriétaire ou l’intermédiaire en application des articles L. 2333-29 à L.2333-31. Les conditions d’application du présent II sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
- Article L.2333-35 du CGCT :
En cas de départ furtif d’un assujetti, la responsabilité des logeurs, des
hôteliers, des propriétaires et des intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-
33 ne peut être dégagée que s’ils ont avisé le Président de la Communauté de Communes sous huit jours et déposé entre ses mains une demande en
exonération adressée au juge du tribunal d’instance. Les professionnels mentionnés au II de l’article L.2333-34 peuvent présenter une demande en
exonération dans les mêmes conditions de forme dans les deux mois suivant la
facturation du séjour, lorsqu’ils justifient n’avoir pu obtenir le paiement de la taxe par l’assujetti. Le Président de la Communauté de communes transmet
cette demande dans les 24heures au juge du tribunal d’instance, qui statue sans frais. A défaut de signalement dans les conditions prévues aux deux premiers
alinéas du présent article, la taxe est due par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires mentionnés à l’article L.2333-33.
- Article L2333-36 du CGCT :
Le montant des cotisations acquittées est contrôlé par la Communauté de
Communes ; Le Président de la Communauté de Communes et les agents
commissionnés par lui preuvent procéder à la vérification des déclarations
produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33. A cette fin ils peuvent demander à toute personne mentionnée au premier
alinéa du présent article la communication des pièces comptables s’y rapportant.
- Article L.2333-37 du CGCT :
Les réclamations sont instruites par les services de la Communauté de
Communes bénéficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe
contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu’il a statué sur sa
réclamation par Monsieur le Président. Le Président de la Communauté de
Communes dispose d’un délai de trente jours à compter de la notification de la
réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de
manière à lui permettre de formuler ses observations. Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
- Article L.2333-38 du CGCT :
En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe
collectée, le Président de la Communauté de Communes adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l’article L.
2333-33 ainsi qu’aux professionnels mentionnés au II de l’article L.2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de
cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au
déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de
l’imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0.75% par mois de retard. Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
- Article L.2333-39 du CGCT :
Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en
matière de droits et d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- de prendre acte des nouvelles catégories d’hébergement créées et ou renommées dans le cadre de la loi de finances 2015.
- d’appliquer les tarifs du tableau suivant à compter du 1er novembre 2015 sur
le territoire de la Communauté de Communes :
Catégorie Tarif
planch
er
Tarif
plafo
nd
Tarifs
actue
ls
Tarifs
réajust
és
Taxe
additionnelle
département
ale
Tarifs
appliqués par
les logeurs
(tarifs
réajustés + taxe
additionnelle
département
ale)
Palaces et tous
les autres
établissement
s présentant
des
caractéristiqu
es de
classement
touristique
équivalentes
0.65€ 4€ 1.10€ 3€ 0.30€ 3.30€
Hôtel de
tourisme 5
étoiles,
résidences
de tourisme
5étoiles et
tous les autres
établissement
s présentant
des
caractéristiqu
es de
classement
touristique
équivalentes
0.65€ 3€ 1.10
€ 2€ 0.20€ 2.20€
Hôtel de
tourisme 4
étoiles,
résidences
de tourisme
4 étoiles et
tous les autres
établissement
s présentant
des
caractéristiqu
es de
classement
touristique
équivalentes
0.65€ 2.25
€
1.10
€ 1.50€ 0.15€ 1.65€
Hôtel de
tourisme 3
étoiles,
résidences
de tourisme
3 étoiles et
tous les autres
établissement
s présentant
0.50€ 1.50 € 0.75 € 0.90€ 0.09€ 1.00€ des
caractéristiqu
es de
classement
touristique
équivalentes
Hôtel de
tourisme 2
étoiles,
résidences
de tourisme
2 étoiles,
villages de
vacances 4
et 5 étoiles
et tous les
autres
établissement
s présentant
des
caractéristiqu
es de
classement
touristique
équivalentes
0.30€ 0.90 € 0.60 € 0.80 0.90€
Hôtel de
tourisme 1
étoile,
résidences
de tourisme
1 étoile,
villages de
vacances
1,2,3
étoiles,
chambres
d’hôtes,
emplaceme
nts dans des
aires de
camping –
cars et des
parcs de
stationnem
ent
touristiques
par tranche
de 24
heures et
tous les autres
0.20€ 0.75 € 0.50 € 0.75€ établissement
s présentant
des
caractéristiqu
es de
classement
touristique
équivalentes
Hôtels et
résidence de
tourisme,
villages de
vacances en
attente de
classement ou
sans
classement
0.20€ 0.75 € 1.10 € 0.80€
Meublés de
tourisme et
hébergements
assimilés en
attente de
classement ou
sans
classement
0.20€ 0.75 € 1.10 € 0.80€
Terrains de
camping et
terrains de
caravanage
classés en
3,4,5 étoiles et
tout autre
terrain
d’hébergemen
t de plein air
de
caractéristiqu
es
équivalentes
0.20€ 0.55 € 0.40 € 0.60€
Terrains de
camping et
terrains de
caravanage
calssés en 1 et
2 étoiles et
tout autre
terrain
d’hébergemen
t de plein air
caractéristiqu
es
équivalentes,
ports de
plaisance
0.20€ 0.20 € 0.20 € 0.20€ - d’abroger l’équivalence établie en 2009 entre les labels et les étoiles et les
classements préfectoraux
- de continuer à percevoir cette taxe selon deux périodes de perception, à savoir
du 1er novembre au 30 avril (avec une date de déclaration de la taxe de séjour le 1er mai) et du 1er mai au 31 octobre (avec une date de déclaration de la taxe de séjour le 1er novembre)
- de continuer à affecter le produit de cette taxe à des dépenses destinées à
favoriser le développement touristique sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de l'Entre Deux Mers.
- de modifier les exonérations existantes comme suit : seules sont maintenues
les exonérations suivantes :
° les personnes mineures
° les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés par le
groupement de communes
° les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un
relogement temporaire
Les exonérations facultatives et les réductions facultatives n’existent plus.
- de prévoir la mise en œuvre de dispositifs incitatifs de déclaration en ligne de
la taxe de séjour pour les hébergeurs grâce à des moyens mis à disposition par la Communauté de Communes.
- de rappeler les obligations du logeur :
° d’afficher dans son établissement les tarifs de la taxe de séjour en
vigueur
° de faire figurer la taxe distinctement de ses propres prestations sur
la facture remise au client
° de percevoir la taxe et la reverser sans relance aux dates prévues
par la présente délibération
° de tenir à jour un état qui servira de justificatif le moment venu
° d’approuver et d’autoriser M.le Président à signer la convention
avec le Département de la Gironde, d’une part pour reverser les fonds au Conseil Départemental de la Gironde et d’autre part pour percevoir en
contrepartie du service rendu un dédommagement de la part du Conseil Départemental.
Après avoir entendu les explications du Président
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
DECIDE - d’instaurer à compter du 1er novembre 2015 les propositions précitées par
Monsieur le Président et relatives à la loi de finances 2015 portant réforme de la taxe de séjour
- d’autoriser la signature de la convention avec le Conseil Départemental
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
5/ Frais d’achat d’un module de gestion de la taxe de séjour
La Communauté de Communes doit gérer par elle-même la taxe de séjour, il faut donc acheter un module de gestion. C’est un module de gestion qui aura des passerelles M.DELCROS informe l’assemblée que la taxe séjour rapporte 10 000€ à la Communauté de Communes
Votants : 30
Pour : 30
Contre : /
Abstentions : /
N°2015-68: frais d’achat d’un logiciel de gestion de la taxe de séjour.
Considérant la délibération n°2015-67 portant modification des tarifs de taxe de séjour,
Considérant la fin programmée de la convention d’animation de la taxe de
séjour signée avec l’OTEM au 31 décembre 2015,
Le Président, sur la base des travaux du comité technique et de pilotage de la
taxe de séjour, propose aux membres du conseil de financer l’achat du logiciel de gestion de la taxe de séjour qui sera réalisé par le biais d’un groupement de commandes piloté par l’OTEM.
Après avoir entendu les explications du Président,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité
DECIDE
- d’autoriser l’achat du logiciel de gestion de la taxe de séjour
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l’Etat.
PERSONNEL
6/ Augmentation de temps de travail de 2 adjoints d’animation
Il s'agit de supprimer 2 postes à 24h et de créer 2 postes animation de 30h. Il y a dans cette mesure la volonté de lutter contre la précarité : la décision concerne 2 agents d’animation qui ont fait le choix d’une direction sur les Accueils Périscolaires (APS) et les Temps d’Activités Pédagogiques (TAP). La CAP a été saisie et a donné un avis favorable.
M.PETIT demande leur incidence budgétaire.
M. FAYE informe que cela concerne souvent des temps TAP donc les communes. M. MERLAUT souligne que ce n'est pas une augmentation en volume d'heures mais plutôt la volonté de conforter la situation des agents titulaires et d'avoir de ce fait moins recours à des contractuels.
Votants : 30
Pour : 30
Contre : /
Abstentions : /
N°2015-69: Création de 2 postes d’adjoint territorial d’animation 2ème classe à temps non complet.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu les décrets n° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à la rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à
temps non complet ;
Vu notamment l'article 34 de la loi précitée ;
Après avoir entendu les explications du Président,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- la création au tableau des effectifs de la commune de 2 postes d’adjoint territorial
d’animation 2ème classe à temps non complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés
- lesdits postes sont créés pour une durée hebdomadaire de 30 heures à compter du
1er Octobre 2015 ; Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
7/ Création d’1 poste d’EJE principal
Le Président rappelle que l’avis de la CAP est favorable
Votants : 30
Pour : 30
Contre : /
Abstentions : /
N°2015-70: Création d’un poste d’Educateur Territorial Principal de Jeunes Enfants
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d’emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants,
Vu le décret n° 2013-495 du 10 juin 2013 fixant l’échelle indiciaire applicable à ce grade et le Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 fixant la durée de carrière applicable à ce grade,
Après avoir entendu les explications du Président,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- la création au tableau des effectifs de la Communauté de Communes d’un poste d’Educateur territorial de jeunes enfants principal à temps complet à
compter du 1er octobre 2015, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés,
- l’inscription des crédits correspondants au budget de la Communauté de
Communes
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
8/ Création d’1 poste d’ETAPS principal 2ème classe Le Président rappelle que l’avis de la CAP est favorable
Votants : 30
Pour : 30
Contre : /
Abstentions : /
N°2015-71: Création d’un poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale
Vu le Décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre
d’emplois des Educateurs territoriaux des A.P.S.,
Vu le Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelle indiciaire applicable à ce grade et le Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 fixant la durée de carrière
applicable à ce grade,
Après avoir entendu les explications du Président,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- la création au tableau des effectifs de la Communauté de Communes d’un poste d’Educateur territorial des APS principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er octobre 2015, rémunéré conformément à la
nomenclature statutaire des décrets susvisés,
- l’inscription des crédits correspondants au budget de la Communauté de Communes
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
9/ Création d’un poste de rédacteur principal
Il s’agit de créer un poste pour faire évoluer 1 agent. Le changer de filière correspond mieux aux missions de l'agent.
Votants : 30
Pour : 30
Contre : /
Abstentions : / N°2015-72: Création d’un poste de rédacteur principal.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelle indiciaire applicable à ce grade et le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 fixant la durée de carrière applicable à ce grade ;
Après avoir entendu les explications du Président,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- la création au tableau des effectifs de la Communauté de Communes d’un
poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet à compter du
1er octobre 2015, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des
décrets susvisés,
- l’inscription des crédits correspondants au budget de la Communauté de
Communes
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
10/ Création de postes d’agents occasionnels
Cela est pour répondre aux besoins ponctuels de la Communauté de Communes.
11/ Création d’un poste d’adjoint d’animation 2ème classe à temps non complet
Il s'agit d'un agent qui a fait la demande de diminuer son temps de travail pour être à 14h hebdomadaires. Il faut donc supprimer le poste à 26h et créer le poste à 14h. La CAP a émis un avis favorable
Votants : 30
Pour : 30
Contre : /
Abstentions : / N°2015-73: Création d’un poste d’adjoint territorial 2ème classe à temps non
complet.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale
Vu les décrets n° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à la
rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet;
Vu notamment l'article 34 de la loi précitée ;
Après avoir entendu les explications du Président,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- la création au tableau des effectifs de la commune d’1 poste d’adjoint territorial
d’animation 2ème classe à temps non complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;
- ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 14 heures à compter du 1er Octobre 2015 ;
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
12/ Suppression d’un poste d’adjoint d’animation 2ème classe à temps non complet (26h)
M.FLEHO demande d’avoir une vision d’ensemble sur la mise à jour des effectifs M. FAYE lui répond que le tableau des effectifs mis à jour sera diffusé lors de la prochaine réunion.
13/ Suppression de postes d’adjoints d’animation pour mise à jour du tableau des effectifs.
Votants : 30
Pour : 30
Contre : / Abstentions : /
N°2015-74: Suppression de postes au tableau des effectifs de la Communauté
de Communes.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale
Après avoir entendu les explications du Président,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- de supprimer du tableau des effectifs :
° 1 poste d’Educateur des APS à temps complet
° 1 poste d’adjoint territorial d’animation 2ème classe à temps non
complet d’une durée hebdomadaire de 26heures
° 1 poste d’adjoint technique à temps non complet d’une durée
hebdomadaire de 17h30
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
EQUIPEMENTS SPORTIFS
14/ Autorisation de dépôt de demandes de subventions pour les équipements sportifs
Le Président rappelle que cela n'amènera pas de délibération mais il fait une présentation du tableau de financement. Il reste à charge à la Communauté de Communes 500 000 € pour les 2 salles de raquettes.
- il n’y a pas de fonds européens sur les équipements sportifs,
-une demande d'attribution de réserve parlementaire sera effectuée.
M.PETIT s’étonne qu’il n’y ait pas de demande faite auprès du CNDS, c'est l'enveloppe la plus importante au niveau du PETR (exemple : en 2014 270 millions). Cela vient des retransmissions et française des jeux, il faut aller chercher des sous par là. Mais il précise que ce n’est pas cumulable avec la DETR mais il faudrait essayer pour prendre le plus intéressant.
Il y a une dynamique avec les jeux 2024 il faut faire partager cette candidature sur l'ensemble du territoire, il ne faut pas se priver.
M. FAYE : il n'est pas opposé à une demande auprès du CNDS mais il précise que pour la DETR, il s’agit de fonds pour 2015. Il faudrait que le CNDS donne une réponse très rapidement. M. DELCROS d’accord avec ce plan de financement, mais il émet des réserves sur les salles de raquettes de Saint-Caprais de Bordeaux. Il aimerait un éclaircissement sur la politique sportive.
M.FAYE rappelle qu’il s’agit uniquement d’une information et pas d’une délibération. Mais lors d’une prochaine séance, un état des lieux sera fait.
M. GUILLEMOT rappelle que les problèmes sont abordés dans leur ensemble, la commission mène une réflexion sur les équipements globaux. Aujourd'hui, pour le foot : une réflexion d'ensemble pour récupérer des terrains, des solutions sont possibles sur Cambes voir Baurech. Il y a également une possibilité de terrains sur Latresne pour le foot et le rugby.
La commission sport doit repenser l'ensemble des équipements, elle doit sauvegarder et créer.
M. FAYE souligne que le foot ne souffrira pas de cette situation.
MME VEYSSY avait vraiment cru comprendre qu’il s'agissait de définir un projet global pour les équipements sportifs, et qu’à partir de cette vision globale on ferait les choix de ces priorités. Or ce n'est pas le cas, ce projet de salles de raquettes vit sa vie sans les autres. Elle comprend également que l’on dépose un dossier DETR 2015 mais ce dossier est-il un dossier 2015 ou 2016 ?
Pour le Conseil Départemental : ce projet sera 2016.
Nos projets ont une dimension solidaire, humaine et territoriale. Il faut présenter nos projets sportifs en novembre 2015 pour être dans un projet départemental fort. La date est importante au vu de l'état du terrain de rugby. Elle remercie par ailleurs le Président de la commission Sport, Monsieur GUILLEMOT, de l’écoute apportée à la pratique de ce sport.
Il faut accélérer le transfert de compétence sportive au printemps pour pouvoir offrir un vrai équipement dès septembre 2016. Des projets au fil de l'eau, ce n’est pas une vision globale.
Elle rappelle que pour la Région : la règle c’est qu’il faut que l'équipement sportif soit d'intérêt régional, qu’il y ait une convention avec un lycée (Camblanes) qui occupe 20% du temps d’utilisation et il faudra aussi régler les problèmes de transport.
M.FAYE rappelle que cette présentation n’est pas faite pour se dérober sur les besoins et les urgences, et on fait en sorte d'avancer ; en effet si la communauté de communes obtient de la DETR 2015, elle pourra utiliser la DETR 2016 pour d'autres projets. Il rappelle en outre qu'il s'agit contrairement à ce qui est dit ici ou là d'un projet global qui va concerner l'ensemble des pratiques sportives.
M.VERSCHAVE informe que les fonds du CNDS sont consommés en tout cas pour la Région Aquitaine. Il fait lecture du courrier adressé par le FOOTBALL CLUB DES PORTES DE L’ENTRE DEUX MERS concernant la mise à disposition de terrains et annexes. Le club rappelle qu’il a besoin d'un terrain éclairé. Or la solution alternative propose des terrains non éclairés et non sécurisés.
Il souligne que sur le financement régional, il est indiqué dans le plan de financement 100 000 euros, or les équipements de sport collectif sont subventionnés uniquement si un lycée utilise à hauteur de 20 % l’équipement ; aujourd’hui le lycée de Camblanes ne pratique pas le tennis. Il annonce qu’en fait dans quelques semaines on dira que la Communauté de Communes supportera le coût à hauteur du coût des salles de raquettes ! Tous les clubs ont besoin d'une salle, on sert 1 seul sport, on suit un mauvais chemin.
M. DELCROS : ce n'est pas la peine de faire une étude, il y aujourd'hui un réel besoin, il faut impérativement un projet de salles de raquettes couvertes.
M. VERSCHAVE on a besoin de salles couvertes mais pas de salles de raquettes.
M. PETIT souligne que le projet travaillé en commission sport ce n'est pas une salle de tennis mais bien des salles de raquettes ; le lycée de Camblanes aura donc accès à des salles pour ces 2 sports différents (tennis et badminton).
M. CUARTERO précise que le terrain de foot de Cambes est parfaitement entretenu mais les vestiaires sont dégradés, les jeunes cassent et il n’est pas d'accord pour tout réparer. Il précise que des décisions sont prises ici. Il rappelle que la Communauté de Communes a participé au financement du gymnase du collège et que celui-ci est utilisé par les associations.
M. VERSCHAVE souligne que le gymnase est saturé, que le terrain de foot de Cambes n’est pas éclairé, et concernant le plan de financement, il lui parait difficile d’obtenir l’ensemble des fonds qui seront demandés.
M.FLEHO demande que la politique sportive soit écrite. Il est urgent d'y travailler avec un plan de programmation, la charte sportive ne donnera pas toutes les réponses. Il faut un plan pluriannuel.
M. GUILLEMOT rappelle que la charte sportive existe, qu’on connaît les constructions. Les projets sont posés : salles de raquettes, foot, rugby. La commission est déjà dans le dossier du terrain synthétique et aussi dans le dossier rugby; la commission est en relation avec les maires, les réponses ont déjà été données.
M. FLEHO pense qu’il est nécessaire d’entamer un vrai travail d'écriture d'une politique sportive.
M. GUILLEMOT est d’accord.
M. DELCROS trouve qu’il est dommage de construire une salle à la place d'un terrain de foot.
M. FAYE rappelle que l’objectif est d’apporter des réponses à l’ensemble des besoins en matière d’équipements sportifs.
MME VENTURA avait tout compris depuis longtemps ; elle s’insurge que l'on débatte à nouveau sur ce qui a déjà été dit, alors que l’assemblée a passé 1 minute sur un problème de déchetterie devenue trop exigüe, problème qui a ses yeux est bien plus important, elle estime que les problèmes d’environnement sont beaucoup trop sous- estimés dans cette assemblée. Elle exprime son ras-le-bol et quitte le conseil.
M. PETIT : nos débats montrent la carence de nos équipements sportifs. Ils confirment aussi que la communauté de communes a mis en place une démarche globale, mais les salles de raquettes sont inscrites dans nos statuts, d’où la priorité et il souligne que les terrains devront rester sur la polyvalence.
ENFANCE : ALSH intercommunal de Saint Caprais-de-Bordeaux
15/ Modification du contrat de Maitrise d’œuvre – avenant n°1
Il s’agit de voter un avenant pour la Maîtrise d'œuvre concernant le club house de pétanque.
M.BONETA explique que dans le projet de l’ALSH, il faut déplacer les équipements utilisés par la pétanque vers l’ensemble sportif de Saint Caprais de Bordeaux
M. DELCROS souligne que le projet de financement du club house est d’un montant de 70 000€.
M. AUBY rappelle que pour cela était déjà prévu.
M. FAYE confirme qu'effectivement la maitrise d'oeuvre du club house de pétanque était bien prévue mais elle était intégrée au projet de construction de salle de raquettes. Pour des raisons pratiques et de timing il convient de la faire basculer sur l'opération relative à l'ALSH Intercommunal.
M. BONETA rappelle que ce club house sera mutualisé et servira à d'autres associations.
M. FAYE explique que l’ALSH, alors même qu'il sera établi à Saint Caprais, servira aux enfants de la communauté de communes.
MME MARQUAIS souligne que ce club house sera sur un terrain appartenant à la commune de Saint Caprais et s’interroge : qui sera propriétaire du club house ?
M. FAYE : il y aura une mise à disposition, cela ne pose pas de problème.
M. DELCROS explique qu’il s’agit d’une cession du foncier comme pour la construction du gymnase à Latresne.
M. AUBY rajoute qu’il s’agit d’un transfert de gestion du domaine public.
Le Président fait procéder au vote de l’avenant
Votants : 30
Pour : 30
Contre : /
Abstentions : /
N°2015-75 : Avenant n°1 au contrat de maitrise d’œuvre pour la construction
d’un ALSH intercommunal
Vu la délibération n°2015-55 portant désignation de l’équipe de maitrise d’œuvre retenue
pour l’opération de construction d’un ALSH intercommunal,
EXPOSE L’emplacement retenu pour la construction d’un ALSH intercommunal à Saint Caprais-de- Bordeaux est actuellement celui du club-house et des terrains de pétanque de la commune.
Afin de préserver l’activité des boulistes, il est proposé de relocaliser le club-house ainsi que les terrains à proximité du centre socio-culturel afin de constituer à cet emplacement un véritable pôle sportif où l’on retrouvera le football, les différents sports pratiqués en gymnase, les sports de raquettes et la pétanque.
La mission de Maitrise d’œuvre pour la construction des salles de raquettes prévoyait la réalisation du club-house de pétanque. Le calendrier de l’opération de construction de l’ALSH étant plus avancé que celui des salles de raquettes, les terrains nécessaires aux travaux vont devoir être évacués dans un délai court. Aussi, afin de limiter à un temps le plus réduit possible les désagréments causés par les travaux concernant la construction de l’ALSH intercommunal, il est proposé de raccrocher la mission de maitrise d’œuvre liée au club-house à celle concernant l’ALSH par la signature d’un avenant avec l’équipe de maitrise d’œuvre.
Le pourcentage appliqué sera celui retenu pour la construction de l’ALSH, à savoir 7.85%
Après avoir entendu les explications du Président,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- d’autoriser le Président à signer l’avenant n°1 au contrat de maitrise
d’œuvre signé avec Thierry DUFON, représentant de la SELARL Dufon
architectes associés pour l’opération de construction d’un ALSH
intercommunal à Saint Caprais-de-Bordeaux pour y intégrer le suivi de la
construction d’un club-house
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
16/ Autorisation de dépôt de demande de subventions pour la construction de l’ALSH intercommunal
Une information est donnée sur la demande de subvention ainsi que sur le plan de financement.
M.HERMOSO s'interroge sur les honoraires.
M. PETIT rappelle qu’en début de mandat, la trésorerie de Cambes avait effectué une étude financière et se demande si nous sommes toujours dans l'enveloppe envisagée.
M. MERLAUT : oui par rapport au programme à 5 ans, le reste à payer est cohérent, les vérifications ont été faites.
INTERCOMMUNALITE 17/ Modification délégués communautaires de la commune de Baurech et de Quinsac aux commissions de travail
Le Président présente les nouveaux membres. Il fait procéder au vote
Vote pour la commune de Baurech et la commune de Quinsac
Votants : 30
Pour : 30
Contre : /
Abstentions : /
N°2015-76 : Modification de la composition des commissions de travail de la
Communauté de Communes.
Considérant la délibération 2014-60 du 20 Mai 2015 portant sur la
désignation des membres des commissions de travail de la
Communauté de Communes,
Considérant la délibération n°2015-11 portant modification de la
composition de la commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse,
Considérant les demandes des communes de Baurech et de Quinsac
de procéder à des modifications de leur représentation au sein de
différentes commissions de travail intercommunales,
Après avoir entendu les explications du Président,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- d’adopter les modifications suivantes pour les commission citées comme
suit :
°Commission petite enfance, enfance, jeunesse : remplacement de
Mme Francine REYNAUD par Mme Nadège VIGNAU pour représenter la
commune de Baurech
°Commission sports : remplacement de Mme Nadège VIGNAU par
Mme Francine REYNAUD pour représenter la commune de Baurech
°Commission voirie, travaux, éclairage public : remplacement de M.
Daniel MODET par M. Dominique HERMOSO pour représenter la
commune de Baurech
° Commission développement économique et touristique :
remplacement de M. Cyril Fargues par M. Max THIERRY pour représenter
la commune de Quinsac ° Commission Culture et communication : remplacement de M. Cyril
Fargues par M. Max THIERRY pour représenter la commune de Quinsac
°Commission Finances : remplacement de Mme Maroie-Josée Pailloux
par M. Max THIERRY pour représenter la commune de Quinsac
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
18/ Location entrepôt
Le Président rappelle que la Communauté de Communes sous-loue une partie du bâtiment ADG pour l’éclairage public, soit 250m². L’ensemble du bâtiment représente une surface totale de 500m², comprenant également des surfaces de bureaux pour environ 70m². Le local est situé à proximité immédiate du siège de la Communauté de communes. Le locataire qui loue la plus grande partie de ce bâtiment s'en va.
Pour M. Faye, ce serait une bonne opportunité pour la Communauté de Communes d’utiliser la totalité des locaux pour du stockage ou garage de véhicules ou des équipements de voirie.
Le bail cesse au 30 septembre 2015. Dans un premier temps il conviendrait d'établir une nouvelle convention d’occupation temporaire du local jusqu’en décembre 2015. Au 1er janvier 2016, il pourrait être judicieux de signer un bail de 9 ans, si le Conseil Communautaire y est favorable.
Le loyer, dans le cadre d’un bail de 9 ans, pour l'ensemble du bâtiment serait de 2000 € HT.
M. MERLAUT est d’accord pour une convention d’occupation temporaire de ce local. Mais il considère que la signature d’un bail de 9 ans assorti d’un loyer de 2000e n’est pas intéressant pour l’intercommunalité, il conviendrait mieux d’investir dans une construction neuve.
(M. AUBY départ 19h29)
M. DELCROS est d'accord pour la convention d’occupation temporaire, mais pense lui aussi qu'il vaudrait mieux construire du neuf.
M. le Président rappelle qu'il faudra avoir trouvé une solution avant la fin de l'année.
Votants : 30
Pour : 30
Contre : /
Abstentions : /
N°2015-77 : Autorisation de signature de convention d’utilisation d’un local
entrepôt. EXPOSE
La Communauté de Communes est sous locataire d’un local à usage d’entrepôt sur la zone d’activités de Latresne,situé en face de son siège. Le
locataire principal qui sous-loue une partie du local à la Communauté de Communes met fin à son bail à dater du 30 Septembre.
Il s’agit d’autoriser le Président à signer une convention d’occupation temporaire
avec le propriétaire du local pour continuer d'utiliser le local par le service d’entretien
d’éclairage public.
Après avoir entendu les explications du Président,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- d’autoriser le Président à signer la convention d’utilisation temporaire du
local d’entrepôt.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
II- Informations diverses
19/ Décisions prises par le Président dans le cadre des délégations du Conseil
Signature des marchés pour
• Mission de contrôle technique salles de raquettes: 5 925€HT
• Mission de coordination SPS Salles de raquettes: 2 321,63€HT
• Étude de sols salles de raquettes: 2 610,00€HT
• Mission de contrôle technique ALSH intercommunal: 6 800,00€HT
• Mission de coordination SPS ALSH intercommunal: 2 444,63€HT
• Étude de sols ALSH intercommunal: 2 985,00€HT
INTERCOMMUNALITE
21/ Conséquences de la Loi NOTRe pour la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux-Mers.
Le président explique que la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite "loi NOTRe" va profondément bouleverser les intercommunalités, en leur donnant d'une part de nouvelles compétences mais aussi en fixant un seuil de 15 000 habitants aux Communautés de Communes à fiscalité propre.
Il présente une carte des différents territoires impactés par ces nouvelles dispositions (PE2M, Artolie, Targonnais, Coteaux de la Garonne, Brannais...). Il explique que le préfet a commencé à travailler sur la carte et que les premiers éléments officieux d’information concerneraient la constitution :
• D’une Communauté de Communes avec le Créonnais et le
Brannais
• D’une Communauté de Communes avec le Vallon de l’Artolie,
Targon, Cadillac et Podensac
• D’une Communauté de Communes regroupant les Portes de
l’Entre-deux-Mers et la commune de Tabanac.
Depuis de nombreux mois, les Présidentes de la Communauté de Communes du Créonnais, de l'Artolie et le Président des Portes de l'Entre Deux Mers, ont réfléchi quant à la pertinence de nouveaux périmètres alors même que depuis de nombreux mois existait un débat au sein du parlement sur un seuil de 20 000 habitants.
Ainsi l'idée consistant a créé une intercommunalité regroupant l'Artolie, le Créonnais et les Portes de l'Entre Deux Mers a été évoquée.
Plusieurs raisons militaient à ce rapprochement parmi lesquelles:
-Une problématique commune à l'Artolie et aux Portes de l'Entre-deux-Mers avec la Garonne et avec le Créonnais sur la question des flux routiers,
-Un même bassin de vie,
-Une meilleure mutualisation en termes de services et d'équipements grâce à un périmètre élargi,
-une présence assurée au sein de la conférence territoriale de l'action publique.
A l'initiative du Président, le Bureau de la Communauté de Communes du Vallon de l'Artolie a été reçu à Latresne afin d'échanger en ce sens, celui du Créonnais devant l'être à son tour prochainement.
Ces orientations ont été à plusieurs reprises évoquées en Bureau.
C'est dans ce contexte qu'une lettre, cosignée par la Présidente de la Communauté de Communes du Créonnais, Mme Mathilde FELD et le Président de la Communauté de Communes des Portes de l'Entre Deux Mers a été envoyée au préfet de la Gironde lui rappelant tout l'intérêt qu'il y aurait à réunir les trois intercommunalités, et en écartant le Brannais que le préfet souhaitait dans un premier temps rattacher au Créonnais.
Le Président rappelle qu'effectivement ce courrier n'a pas été évoqué en bureau préalablement mais il en va de même pour la Communauté de Communes du Créonnais. Néanmoins, il rappelle que ces orientations avaient été évoquées à plusieurs reprises en Bureau.
Le Président rappelle enfin qu'il est essentiel pour notre Communauté de Communes d'avoir un avis, un projet ; il rappelle enfin que les communes et la Communauté de Communes auront à se prononcer sur le futur schéma du Préfet.
Le président ne regrette rien à propos de ce courrier.
Le Président propose aux délégués communautaires de s'exprimer sur le sujet. M.DELCROS considère que, sur le fond, le débat ne fait que commencer. Sur la forme, il est outré et très mécontent. Il demande au Président à quel titre il a pu cosigner une lettre sans en parler au bureau ! Il considère que le Président n’a pas eu de considération pour les Maires.
M. PETIT est d'accord avec M. DELCROS; il faut être très prudent. Sur la loi NOTRe et notamment sur la question du seuil de 15 000 habitants, nous avons largement dépassé ce nombre d'habitants, notre population étant, nous le savons bien, croissante.
La loi NOTRe fait suite à déjà 4 ou 5 lois... elles vont toutes dans le même sens et visent à faire disparaitre les communes. C'est notamment pour cette raison qu'il encourage les Maires à faire voter la motion de l'association des Maires de France. Concernant la loi NOTRe, il considère qu'il appartient au préfet d'exécuter mais que la décision appartiendra aux Maires et à eux seuls.
M. CUARTERO est tout à fait d’accord, cela mérite un débat au sein du Conseil Communautaire. A son avis les intérêts du Créonnais ne sont pas les nôtres. En outre, la Communauté de Communes du Créonnais n’a pas de besoin de fusion puisqu’elle est au-dessus du seuil. En revanche, la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux-Mers doit voir son périmètre évoluer pour se mettre en conformité avec la loi. Si le Préfet veut nous rattacher une commune, c'est une bonne idée au moins dans un premier temps quitte à ce que nous réfléchissions pour l'avenir à un nouveau périmètre plus ambitieux.
Il souhaite que notre Communauté de Communes puisse présenter une proposition de périmètre.
M.DELCROS estime qu’une fusion d’intercommunalités, c'est un travail colossal. L'envoi du courrier cosigné constitue une faute lourde de la part du Président.
M. FLEHO pense qu'une fusion doit d'abord reposer sur des éléments tangibles et réels afin d'avancer et nous aider dans la prise de décision.
M. GUILLEMOT est d’accord avec M. FLEHO et M. DELCROS. Il faut du concret c'est important. La rencontre avec la Communauté de Communes du Vallon de l'Artolie a été enrichissante. Il est favorable à ce que l'on puisse rencontrer également le Créonnais. A son avis l'aspect financier est très important puisque dans l'hypothèse où il y aurait une fusion cela serait irrévocable à l'avenir. Il propose d'essayer d'abord d'atteindre le seuil des 15 000 habitants avant d'aller plus loin.
MME VEYSSY pense également qu'il est important de disposer d'éléments financiers précis afin de bien évaluer les conséquences d'une fusion.
A son avis il est très important de réfléchir à un seuil allant bien au-delà des 15 000 habitants.
Elle explique qu'il y a tout d'abord la Métropole : une Communauté de Communes de 15 000 habitants à la lisière de la Métropole est-ce bien raisonnable ? Mais aussi les Communautés de Communes du bassin d'Arcachon qui vont se réunir, il va y avoir également le Libournais et le Blayais qui vont également constituer des bassins de vie importants et enfin il y a le Médoc.
Elle ajoute que la Communauté de Communes est à la lisière de la Métropole, est- ce que 15 000 habitants c’est raisonnable ? Partir vers la Métropole : tout le monde n’est pas d'accord. Le constat en tout cas c'est qu'il nous manque 138 habitants et l'apport de la commune de Tabanac est à son avis loin d'être acquis.
M.MERLAUT considère que le sujet est important mais souhaite que la Communauté de communes « se hâte lentement » et que l'aspect financier doit être essentiel dans la réflexion que nous allons avoir à mener. Tout le monde n’est pas d'accord pour un regroupement; il faut faire un peu de résistance mais il est urgent d'avancer; il y aura forcément un regroupement, on ne restera pas à 15 000 habitants. Mais parfois, il faut savoir désobéir.
MME PARABOSCHI suggère le périmètre du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Cœur Entre-deux-Mers, qui regroupe près de 100 000 habitants…
M.LAYRIS pense que le plus important c'est ce que l'on veut faire ensemble, ce vers quoi nous souhaitons aller.
La question du périmètre est également à son avis importante. Il pense en effet qu'un seuil important est nécessaire pour être notamment présent au niveau de la conférence territoriale. Il rappelle qu’avec le Vallon de l'Artolie, il était question de construire un projet, il faut connaitre et élaborer le projet que l’on aura ensemble, pour être assez gros pour être aux instances. Pour sa part il rejoint Valérie Paraboschi sur le fait que le Pôle pourrait constituer le socle d’une intercommunalité de taille bien plus importante.
M. BONETA est d’accord mais confirme qu’il faut des éléments plus concrets, même si cela entraine le dépassement du délai de décision. Il faut faire cela dans de bonnes conditions et les projets doivent avancer.
M VERSCHAVE pense quant à lui que ce débat aurait dû avoir lieu depuis longtemps et que tout le monde en porte la responsabilité.
(M. CUARTERO départ 20h01)
Il rappelle qu’il faut avoir un débat sur la Métropole, il faut en discuter. Il faut réfléchir en terme de projet et non pas en nombre d'habitants. Il faut se demander quelles sont les évolutions autour de notre territoire et qu'est-ce qu'on sera demain. Il fait notamment référence, comme il a déjà pu le faire à d’autres reprises au projet Euratlantique, projet d’échelle européenne à 10 mn du territoire… Selon lui, il faut se saisir de ces réflexions sur les modifications de périmètre. Tout en se posant la question de savoir ce que nous allons faire demain et avec qui.
M. DELCROS demande au Président d'écrire un nouveau courrier au préfet en expliquant qu'il ne s'agissait, dans la lettre qui a été cosignée avec Mathilde Feld, que d'un avis personnel.
A son avis il s'agit là d'une faute du président.
M. PETIT conseille au Président d’indiquer que le courrier cosigné était une démarche individuelle et personnelle.
M. FAYE envisage de faire un courrier au Préfet pour l’informer que la position n'est pas soutenue par l’assemblée délibérante mais il se demande ce que l'on va bien pouvoir proposer au préfet car, fait-il observer, chacun a bien un avis mais différent de celui de son voisin...
MME K’NEVEZ demande si cette lettre peut vraiment aider le Préfet dans sa décision ?
MME VEYSSY confirme que ce soir on n'a pas fait de proposition mais le Président peut dire que la proposition est en débat. Il faut notamment expliquer que notre population est largement au-dessus des 15 000 habitants et demander à ce que l'on considère la population réelle car dans ce cas nous n'avons plus à chercher à agrandir notre périmètre.
M. FAYE rappelle que normalement c'est la population municipale totale qui aurait dû être retenue par la loi NOTRe; mais c'est en définitive la population municipale qui a été retenue et le dernier recensement est donc celui de 2012.
M. PETIT demande qui a été recensé sur sa commune? Il est d’accord avec la proposition de MME VEYSSY.
M. VERSCHAVE est aussi d’accord sur le fait de défendre le seuil des 15 000 habitants, il faudra réfléchir quand même à ce qui se passe autour.
(MME BARRIERE départ 20H12)
M.DELCROS rappelle qu’il nous faut du temps.
M. GUILLEMOT approuve aussi que le Président réécrive au Préfet pour annuler sa position sur le courrier cosigné. Il précise que pour lui entre 15 000 ou 30 000 habitants, il n’y a pas grande différence.
Le débat est clos.
22/ Rapport d’activité
Le Président informe l’assemblée que les rapports d'activités seront diffusés via le site internet de la Communauté de Communes.
Le Président informe le Conseil communautaire de la nomination de MME VEYSSY a la Présidence de la Mission Locale des Hauts de Garonne et s'en félicite.
Il n’y a plus d’informations, le Président lève la séance :
Séance levée à 20h30
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MERLAUT Jean X
BARRIERE Monique X
CUARTERO Bernard X
MUÑOZ Stéphane X
BOUYSSOU Laurence
Marie-Line
MICHEAU-HERAUD
CARLET Claude X
GUILLEMOT Jean-Philippe
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MICHEAU-
HERAUD Marie-Line
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MONGET Alain X
VERSCHAVE Jérôme X
AUBY Jean-François X
PARABOSCHI Valérie X
ROUX Eric X
VEYSSY Catherine X
BEX Thomas X
DELCROS Francis X
FLEHO Ronan Thomas BEX
LAPOUGE Christelle Christophe MAUREL
MAUREL Christophe X
PAULY Florence X
VINTER Gwenaëlle Francis DELCROS
FAYE Lionel X
K'NEVEZ
Marie-
Christine
X
VENTURA-
FORNOS Stéphanie
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PEREZ Patrick X
BONETA Christian X
CORJIAL Marie-José X
LAYRIS Georges Christian BONETA MANGEMATI
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