unknown - Communauté de communes - Portes de l'Entre Deux Mers - PV CC du 25 septembre 2018 1

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unknown - Communauté de communes - Portes de l'Entre Deux Mers - PV CC du 25 septembre 2018 1 Document publié le Mardi 25 septembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de l'Entre Deux Mers - PV CC du 25 septembre 2018 1)Thèmes du document : Fiscalité, Tourisme, Sport, __" DZ

COMMUNAUTE

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Conseil Communautaire du Mardi 25 septembre 2018

Procès-verbal de la séance

Le Mardi 25 septembre 2018 à 18 heures à Latresne, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes légalement convoqué, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Lionel FAYE. La séance est ouverte à 18 heures.

Nombre de conseillers en exercice : 30 Nombre de conseillers présents et représentés : 27 Date de la convocation : 18-09-2018 Quorum : 16

Nombre de conseillers présents : 22 Fin de la séance : 20 heures

Nom -Prénom Présent Excusé

Pouvoir à

Absent Nom Prénom Présent Excusé

Pouvoir à

Absent

M. MERLAUT Jean X M. FLEHO Ronan X

M. CUARTERO

Bernard

X

Pouvoir à Mme

BARRIERE

Mme LAPOUGE Christelle X

Mme BARRIERE

Monique X M. MAUREL Christophe X

M. GUILLEMOT Jean-

Philippe X Mme PAULY Florence

X

à 18h40

Mme DUPUCH

BOUYSSOU Laurence X

Mme AGULLANA Marie-

Claude X

Mme MICHEAU-

HERAUD Marie-Line X Pouvoir à M.

GUILLEMOT

Mme CHARPARNAUD

suppléante de

M. BUISSERET Pierre

X

M. MONGET Alain X M. FAYE Lionel X

Mme VEYSSY

Catherine

X

Pouvoir àMme

AGULLANA

Mme KERNEVEZ Marie-

Christine

X

Excusée

Mme VIDAL Marie-

France X M. PEREZ Patrick

X

Pouvoir à M.

FAYE

M. ROUX Eric

X

Pouvoir à Mme

VIDAL

M. BONETA Christian X

M. BORAS Jean-

François X M. LAYRIS Georges X

Mme JOBARD

Dominique X

Mme MANGEMATIN

Renelle X

Mme SCHILL Arielle X M. PETIT Jean-Paul X

M. BOYANCE Jean-

Pierre X

M. BROUSTAUT Jean-

François X

M. DELCROS Francis X M. RAPIN Christian X

Le quorum est atteint. Il y a 5 pouvoirs.

Monsieur le Président demande un ou une secrétaire de séance. Madame Christelle Lapouge est

désignée secrétaire de séance.ES DL

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Ordre du jour :

N° d’ordre OBJET Vote ou information

1. Validation des comptes rendus des séances

du 26 juin 2018 et du 10 juillet 2018

Informations diverses :

-Aménagement des vestiaires des terrains de Langoiran,

Latresne, Camblanes et Cénac : information sur l’équipe de

maitrise d’œuvre retenue

-Présentation du protocole de mise à jour de la signalétique

-Présentation du protocole de dépollution des panneaux

-Information sur l’aménagement de la zone d’activités de

Bernichon

2018-64 2. Taxe de séjour : modification des tarifs applicables au 1

er

janvier 2019

Adopté à l’unanimité

2018-65 3. Décision modificative n° 1 au budget principal 2018 Adopté à l’unanimité

2018-66 4. Délibération portant sur la durée d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles Adopté à l’unanimité

2018-67 5. Instauration de la taxe GEMAPI Adopté à la majorité

2018-68 6. Vote d’un produit GEMAPI Adopté à la majorité

2018-69 7. Création d’un budget annexe GEMAPI Adopté à l’unanimité

2018-70

8. Autorisation à donner au Président pour le lancement des

consultations pour l’externalisation des prestations

d’entretien des locaux intercommunaux

Adopté à la majorité

2018-71 9. Création au tableau des effectifs d’un poste d’attaché territorial à temps complet Adopté à l’unanimité

2018-72 10. Création au tableau des effectifs d’un poste d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) Adopté à l’unanimité

2018-73 11. Suppression de postes au tableau des effectifs Adopté à l’unanimité

2018-74

12. Autorisation de signature de la convention de

financement avec la commune de Langoiran concernant

l’opération de requalification des quais

Adopté à l’unanimité

13. Questions diverses

1- Validation des comptes rendus des séances du 26 juin et 10 juillet 2018

Il n’y a pas d’observations, ils sont donc adoptés à l’unanimité.

INFORMATIONS DIVERSES

∑ Présentation du protocole de mise à jour de la signalétique

Madame Cécil Clémenceau-Mazon, chargée de mission développement économique rappelle le contexte de la signalétique. La pose des panneaux sur le territoire s’est terminée en décembre 2016 (500 panneaux posés). Une mise à jour a nécessité de poser une centaine de panneaux avec un travail de bureau d’ étude (Bon de commande, implantation des panneaux, BAT, demandes d’ autorisation sur le domaine privé/public, etc…)

Pourquoi un « protocole » de mise à jour de la signalétique ?

- Optimiser les frais de pose et de déplacement,D...

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- Prévoir les crédits budgétaires,

- Avoir une signalétique homogène touristique sur le territoire,

- Garantir un calendrier de mise en œuvre,

- Intégrer ces missions dans le plan de charge des services communautaires.

En quoi consisterait le « protocole de mise à jour » ?

1 - La Communauté de communes saisit par courrier chaque commune pour définir le besoin (septembre),

2 – Une fois les besoins exprimés (sous 1 mois après la saisie des communes), phase de repérage sur le terrain, pendant environ 1 mois, avec le prestataire et le service technique communautaire, 3- Réalisation des Bons A Tirer (BAT) par le prestataire,

4- Signature des BAT par la commune ou signature des bons de commande par le particulier en fonction de la demande,

En parallèle, démarche administrative à prévoir: déclaration de travaux (DT), demande d’ autorisation de pose au Conseil Départemental si la pose intervient sur le domaine public départemental… 5- Une fois les BAT signés et renvoyés au prestataire, réalisation des devis par celui-ci, 6- Sur la base des devis, inscription des crédits nécessaires au Budget Primitif 7- Signature des devis en janvier

8- Fabrication et pose dans le premier trimestre.

Ce « protocole » serait à renouveler chaque année pour tenir à jour la signalétique du territoire intercommunal.

∑ Présentation du protocole de dépollution des panneaux

Monsieur Jean-François Boras indique que la commission développement économique a trouvé ce sujet important. De grands panneaux sont situés le long des routes sur tout le territoire. Les maires n’ont pas la possibilité de faire retirer ces panneaux publicitaires.

Les services de la DDTM vont nous accompagner sur les aspects réglementaires : ce qui est autorisé, interdit, comment signaler au propriétaire la signalétique interdite...

Dans un premier temps, Il s’ agira de proposer une action à l’ amiable avec les contrevenants à la réglementation sur la publicité.

Il faudra donc écrire aux propriétaires des panneaux en leur demandant (avec l’ aide des services techniques communaux) de les déposer.

Les courriers aux contrevenants seront, au choix de la commune, signés et envoyés par le Maire ou par le Président de l’intercommunalité ou les deux.

∑ Aménagement des vestiaires des terrains de Langoiran, Latresne, Camblanes et Cénac : information sur l’ équipe de maitrise d’œuvre retenue

Afin de mener à bien les travaux nécessaires dans les vestiaires des différents terrains de sports utilisés par les clubs d’intérêt communautaire, la Communauté de communes a souhaité porter un dossier auprès de la Ligue de Football d’ Aquitaine ainsi que la Région Nouvelle Aquitaine pour mobiliser le dispositif « Match pour l’Emploi ».eu. DZ

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Une équipe de maitrise d’œuvre a été désignée au début du mois de Septembre après consultation pour préparer le dossier technique des travaux à mener sur les vestiaires de Camblanes-et-Meynac, Latresne, Cénac et Langoiran, et ainsi permettre aux clubs d’intérêt communautaire utilisateurs des terrains d’évoluer dans leur discipline.

Il s’ agit de l’ agence PRO’CHE (Mme Florence Prolongeau et M. Guy Chevalier).

Le projet va permettre de mobiliser le dispositif régional de chantier formation « match pour l’emploi », permettant à une dizaine de personnes loin de l’ emploi d’obtenir une qualification pour une insertion professionnelle.

Le calendrier d’intervention des différents travaux sera connu avant la fin de l’ année.

∑ Information sur l’aménagement de la zone d’activités de Bernichon

Le Président informe que les travaux de raccordement au gaz naturel ont démarré. Le SDEEG a proposé un projet d’éclairage public (année 2019). La rénovation de la voie devrait intervenir en octobre dès que le Président aura pu signer les derniers actes relatifs au transfert des propriétés de certaines parcelles qui la constituent.

Le Président va signer les derniers actes de reprise de certaines parcelles.

DELIBERATIONS

2- Nouvelles dispositions de la loi des finances concernant la taxe de séjour : modification des tarifs de la taxe de séjour

Monsieur Boras informe que la commission a pris connaissance des nouvelles dispositions en septembre. Les modifications portent sur deux éléments issus de la loi de finances:

- La loi de finances rectificative supprime le tarif à la nuitée pour les hébergements non classés.

Une collecte au % du montant de la nuitée s’y substitue. Les collectivités doivent se positionner

uniquement sur un taux entre 1% et 5 %. Une réunion du Comité de Pilotage (CP) taxe de séjour

organisée par Entre-2-Mers Tourisme (E2MT), auquel a participé M. Jean-Paul PETIT, a été

organisée le 24 juillet 2018 afin d’étudier le % le plus adéquat à mettre en place. Le CP a proposé

4 %.

- Mise en place de la collecte par la plate-forme airbnb : la collecte mise en place par airbnb, depuis le 1er juillet 2018, sur l’ensemble des hébergements, se fait sur la base des hébergements non classés : 0,80€. Elle ne prévoit pas la part complémentaire à collecter selon la catégorie des hébergements classés (de 0,80€ à 3,30€). De plus, airbnb ne prévoit pas la prise en compte des exonérations votées. La question du reversement de la collecte par un prestataire privé est posée. A ce jour, il n’y a pas de circulaire d’ application.

Une autre modification, proposée par le CP taxe de séjour, consiste à harmoniser les tarifs sur l’ ensemble du périmètre d’Entre-2-Mers Tourisme. Il s’ agit notamment de fixer le tarif des « Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles » de 1€ à 1,10€.

Pour qu’elles puissent être effectives sur l’exercice 2019, ces dispositions doivent être adoptées par le conseil communautaire, qui a instauré la taxe de séjour, avant le 1er octobre 2018.__" DZ

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Après en avoir délibéré, le conseil communautaire vote et décide à l’unanimité des suffrages exprimés d’assujettir toutes les natures d’hébergements louées à titre onéreux pour de courte durée à une clientèle qui n’y élit pas domicile à la taxe de séjour au réel. Aucune exonération n’est cependant applicable à une nature ou une catégorie d’hébergement (cf. article L.2333-26 du CGCT).

Donc conformément à l’article R. 2333-44 du CGCT :

∑ Les palaces

∑ Les hôtels de tourisme

∑ Les résidences de tourisme

∑ Les meublés de tourisme

∑ Les villages de vacances

∑ Les chambres d'hôtes

∑ Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques

∑ Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air

∑ Les ports de plaisance

1. De modifier la grille tarifaire de la Taxe de Séjour à compter du 1 er janvier 2019 et d’arrêter les tarifs, par personne et par nuitée de séjour comme suit (la part du Conseil Départemental de 10% est mentionnée en plus) pour l’ensemble des établissements listés dans le tableau de l’article l 2333-30 du CGCT reproduit ci-dessous :

Catégorie d’hébergement Tarif plancher* Tarif plafond*

Tarifs taxe

de séjour

Cdc 2018

Proposition*

CP/CT du 24/07

pour TS 2019

Les Palaces 0,70 € 4,00 € 3,30 € 3,30 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles,

résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles

0,70 € 3,00 € 2,20 € 2,20 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles,

résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles

0,70 € 2,30 € 1,65 € 1,65 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles,

résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles

0,50 € 1,50 € 1,00 € 1,10 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles,

résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles,

villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,30 € 0,90 € 0,90 € 0,90 €

Hôtels de tourisme 1 étoile,

résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile,

villages de vacances 1, 2 et 3

étoiles, chambres d'hôtes

0.20 € 0,80 € 0,80 € 0,80 €

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 3,4 et 5

étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes,

emplacements dans des aires de

0,20 € 0,60 € 0,60 € 0,60 €D...

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camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par

tranche de 24 heures.

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes,

ports de plaisance

0,20 € 0,20 € 0,22 € 0,22 €

*hors part

départementale

*incluant la part

départementale

a. De fixer, à compter du 1er janvier 2019, pour tous les hébergements non classés ou en attente de classement, hors hébergements de plein air et listés dans le tableau de l’article l 2333-30 du CGCT reproduit ci-dessus le pourcentage à appliquer pour le calcul de la taxe de séjour par rapport au coût HT de la nuitée par personne à 4 %.

Catégorie d’hébergement Tarif plancher* Tarif plafond* Proposition* CP/CT du 24/07

Tout hébergement en attente de

classement ou sans classement à

l’exception des hébergements de plein

air

1,00% 5,00% 4%

2. De rappeler que la taxation se fait au réel et que les périodes de déclarations et reversement sur une année sont les suivantes :

- Le 1er novembre pour la période du 1 er mai au 31 octobre

- Le 1er mai pour la période du 1 er novembre au 30 avril

3. Demaintenir l’exonération de la Taxe de Séjour pour :

∑ Les personnes mineures

∑ Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la

Communauté de communes

∑ Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement

temporaire

∑ Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le

conseil communautaire détermine, à savoir 15 € par chambre et par nuitée.

4. De rappeler que ce dispositif s’applique sur l’ensemble des 11 communes de la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers

5. De rappeler les obligations de la Communauté de communes des Portes de l’Entre- deux-Mers. En effet, le produit de la Taxe de séjour est une ressource affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation du territoire, la Communauté de communes a l’obligation de tenir un état annuel relatif à l’emploi de la taxe qui sera une annexe du compte administratif de la collectivité et sera tenu à la disposition du public. 6. D’autoriser le Président à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure.

7. De dire que les recettes correspondantes seront imputées à l’article 7362. 8. De dire, que comme tous les impôts locaux à caractère facultatifs, cette délibération demeure en vigueur tant qu’elle n’a pas été expressément rapportée ou modifiée. 9. Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques par l’application OCSITAN.D. DZ

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3- Décision budgétaire modificative n°1 au budget principal

Le Président informe que cette année le budget 2019 sera voté avant le 31 décembre 2018. La décision modificative présentée est nécessaire pour présenter :

- des dépenses liées aux travaux d’urgence à effectuer sur le pôle enfance de Le Tourne, afin de permettre la continuité d’ activité et la réouverture du service multi-accueil sur la commune de Le Tourne suite au sinistre. Ces premières dépenses représentent 60 000€, équilibrées par la perception d’une avance sur le dédommagement du sinistre par l’ assurance,

- de la clarification des ouvertures de crédits en section d’investissement par la création d’opérations correspondant aux différents bâtiments gérés par la communauté de communes et qui font l’objet de travaux ou d’ aménagement,

- de l’ achat de locaux modulaires pour l’organisation des services périscolaires à Cénac suite à la confirmation de l’ augmentation des effectifs et le manque d’espaces à l’intérieur du groupe

scolaire. Cet achat, non prévu au budget, représente un coût d’environ 75 000€ (achat local

modulaire + installation 2 marches d’ accès). A ce stade, la mise en place d’une rampe d’ accès n’ a pas été budgétisée.

La proposition de décision modificative se traduit comme suit :COMMUNAUTE

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33234

Code INSEE

C.D.C. PORTES ENTRE DEUX MERS

COMMUNAUTE DE COMMUNES DM n°1 2018

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire

DM 1

Patent Dépenses (1) Recettes (1) ésignation a | ——— | 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT | |

D-60611 : Eau et assainissement 0,00 el 7 049,42 € 0,00 el 0,00 €

D-60612 : Énergie - Électricité 0,00 el 26 560,93 € 0,00 el 0,00 €

D-60631 : Fournitures d'entretien 0,00 el 13 469,10 € 0,00 el 0,00 €

D-60636 : Vêtements de travail 0,00 € 840,83 € 0,00 el 0,00 €

D-6135 : Locations mobilières 0,00 € 4 878,90 € 0,00 el 0,00 €

D-61521 : Terrains 0,00 € 7 313,45 € 0,00 el 0,00 €

D-615221 : Entretien et réparations bâtiments publics 0,00 el 24 168.67 € 0,00 €l 0,00 €

D-6156 : Maintenance 0,00 el 32 280,40 el 0,00 el 0,00 €

D-6161 : Assurance multirisques 0,00 el 7 832,06 el 0,00 el 0,00 €

D-6237 : Publications 0,00 el 3 539,84 € 0,00 €l 0,00 €

D-6261 : Frais d'affranchissement 0,00 € 5 897,48 € 0,00 el 0,00 €

D-6262 : Frais de télécommunications 0,00 € 8 312,68 € 0,00 el 0,00 €

D-6283 : Frais de nettoyage des locaux 0,00 € 63 589,40 € 0,00 €l 0,00 €

D-6288 : Autres services extérieurs 0,00 € 14 266,83 € 0,00 el 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 219 999,99 € 0,00 € 0,00 € D-6411 : Personnel titulaire 0,00 € 35 000,00 € 0,00 el 0,00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 35 000,00 € 0,00 €] 0,00 €

D-023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 63 507,75 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 63 507,75 € 0,00 € 0,00 €

D-6811 : Dotations aux amort. des immos incorporelles et 0,00 € 460 601,13 € 0,00 € 0,00 € corporelles

R-777 : Quote-part des subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 4 924 108,87 € transférées au comp

TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 460 601,13 € 0,00 4 524 108,87 € sections

R-/73111 : Taxes foncières et d'habitation 0,00 € 0,00 € 0,00 €l 195 000,00 €

TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 0,00 el 195 000,00 €

R-7718 : Autres produits exceptionnels sur opérations de 0,00 € 0,00 € 0,00 € 60 000,00 € gestion

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0,00 €] 0,00 €l 0,00 €l 60 000,00 € a - Total FONCTION NEM ENT _ ST 0,00 €] 779 108,87 €l | 0,00 € 779 108,87 €

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 63 507,75 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00 € 0,00 € 0,00 € 63 507,75 €

fonctionnement

D-13911 : Etat et établissements nationaux 0,00 € 150 164,69 € 0,00 € 0,00 €

D-13912 : Régions 0,00 € 32 035.83 € 0,00 € 0,00 €

D-13913 : Départements 0,00 € 169 284,94 € 0,00 € 0,00 €

D-139141 : Communes membres du GFP 0,00 € 10 499,38 € 0,00 € 0,00 €

D-13917 : Budget communautaire 0,00 € 7 500,00 € 0,00 € 0,00 €

(1) y compris les restes à réaliser

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Page 8 sur 23COMMUNAUTE

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Code INSEE

DM n°1 2018

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire

DM 1

p Dépenses (1 ) Recettes (1) ésianation ER | ; ne J Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

D-13918 : Autres 0,00 el 154 624,03 el 0,00 el 0,00 €

R-28031 : Amortissements des frais d'études 0,00 el 0,00 € 0,00 el 1 729,03 €

R-2804132 : Départements - Bâtiments et installations 0,00 el 0,00 € 4 801,21 el 0,00 €

R-28041482 : Autres communes - Bâtiments et installations 0,00 el 0,00 € 11 519,13 €l 0,00 €

R-28041512 : GFP de rattachement - Bâtiments et 0,00 Ù 0,00 € 0,00 < 525,80 € installations

R-281311 : Hôtel de ville 0,00 el 0,00 € 0,00 el 108 458,30 €

R-281312 : Bâtiments scolaires 0,00 €] 0,00 € 0,00 el 85 026,26 €

R-281318 : Autres bâtiments publics 0,00 el 0,00 € 0,00 el 54 995,27 €

R-28135 : Installat® générales, agencements, 0,00 4 0,00 € 0,00 4 0,01 € aménagement des construct”

R-28138 : Autres constructions 0,00 el 0,00 € 0,00 el 2 406,11 €

R-28151 : Réseaux de voirie 0,00 el 0,00 € 0,00 el 8 423,74 €

R-28158 : Autres installations, matériel et outillage 0,00 , 0,00 € 0,00 ù 83,76 €

techniques

R-28171 : Terrains 0,00 el 0,00 € 0,00 el 5 798,80 €

R-281728 : Autres agencements et aménagements 0,00 el 0,00 € 0,00 el 16 102,00 €

R-281731 : Bâtiments publics 0,00 el 0,00 € 0,00 el 63 753,13 €

R-281738 : Autres contructions 0,00 el 0,00 € 0,00 el 32 792,42 €

R-281751 : Réseaux de voirie 0,00 el 0,00 € 0,00 el 4 189,71 €

R-28182 : Matériel de transport 0,00 el 0,00 € 0,00 el 1 529,16 €

R-28183 : Matériel de bureau et matériel informatique 0,00 el 0,00 € 0,00 el 15 038,50 €

R-28184 : Mobilier 0,00 el 0,00 € 0,00 el 54 371,48 €

R-28188 : Autres immobilisations corporelles 0,00 el 0,00 € 0,00 €] 21 697,99 €

TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 < 524 108,87 € 16 320,34 4 476 921,47 € sections

R-1311-17 : Opérations non individualisées 0,00 el 0,00 € 273 901,00 el 0,00 €

R-1311-37 : APS ALSH LATRESNE 0,00 el 0,00 € 0,00 el 273 901,00 €

R-1323-18 : installations sportives 0,00 € 0,00 € 15 000,00 € 0,00 €

R-1323-47 : CLUB HOUSE PETANQUE SAINT CAPRAIS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 15 000,00 €

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 288 901,00 € 288 901,00 €

D-2031-30 : GEMAPI 62 574,12 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 62 574,12 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2111 : Terrains nus 30 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2135-12 : APS ALSH QUINSAC 0,00 € 13 406,44 € 0,00 el 0,00 €

D-2135-19 : BAT FXM 0,00 € 3 766,00 € 0,00 el 0,00 €

D-2135-31 : GARE DE LATRESNE 0,00 € 15 000,00 € 0,00 el 0,00 €

D-2135-40 : APS ALSH SAINT CAPRAIS 0,00 € 3 338,40 € 0,00 €l 0,00 €

D-2135-49 : LUDOTHEQUE 0,00 € 1477919 € 0,00 el 0,00 €

D-2135-50 : MA AU FIL DE L'EAU 0,00 € 3 388,50 € 0,00 el 0,00 €

D-2138-31 : GARE DE LATRESNE 0,00 € 30 000,00 € 0,00 el 0,00 €

(1) y compris les restes à réaliser

Page 2 sur 3

Page 9 sur 23COMMUNAUTE

DE COMMUNES

DES PORTES DE

L'ENTRE-DEUX-MERS

33234 C.D.C. PORTES ENTRE DEUX MERS

Code INSEE COMMUNAUTE DE COMM UNES DM n°1 2018

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire

DM 1

Dépenses (1 ) Recettes (1)

PEN Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

D-2138-35 : APS CENAC 0,00 el 70 000,00 el 0,00 el 0,00 €

D-2182-17 : Opérations non individualisées 40 000,00 €] 0,00 € 0,00 el 0,00 €

D-2182-55 : VEHICULES 0,00 el 40 000,00 € 0,00 el 0,00 €

D-2183-17 : Opérations non individualisées 5 900,00 el 0,00 € 0,00 el 0,00 €

D-2183-50 : MAAU FIL DE L'EAU 0,00 el 5 900,00 € 0,00 el 0,00 €

D-2184-13 : CLUB ADOS 0,00 el 450,00 € 0,00 el 0,00 €

D-2184-17 : Opérations non individualisées 21 450,00 el 0,00 € 0,00 el 0,00 €

D-2184-23 : MAIL ETAIT UNE FOIS 0,00 el 8 400,00 € 0,00 el 0,00 €

D-2184-33 : APS CAMBES 0,00 €l 4 000,00 € 0,00 el 0,00 €

D-2184-34 : APS C&M 0,00 el 2 000,00 € 0,00 el 0,00 €

D-2184-49 : LUDOTHEQUE 0,00 el 5 000,00 € 0,00 el 0,00 €

D-2184-52 : MALES PETITES MARMOTTES 0,00 el 1 600,00 € 0,00 el 0,00 €

D-2188-15 : COMPETENCE VOIRIE 0,00 el 5 000,00 € 0,00 el 0,00 €

D-2188-17 : Opérations non individualisées 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 102 350,00 € 226 028,53 € 0,00 € 0,00 €

D-2313 : Constructions 1 370 266,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2313-13 : CLUB ADOS 0,00 el 10 000,00 € 0,00 el 0,00 €

D-2313-15 : COMPETENCE VOIRIE 2 302 625,40 el 0,00 € 0,00 €l 0,00 €

D-2313-17 : Opérations non individualisées 43 338,40 € 0,00 € | 0,00 el 0,00 €

D-2313-18 : installations sportives 1 102 599,53 € 0,00 € 0,00 €l 0,00 €

D-2313-20 : valorisation ZA 317 209,40 € 0,00 € 0,00 el 0,00 €

D-2313-29 : FACADE FLUVIALE 0,00 el 1 322 500,00 € 0,00 el 0,00 €

D-2313-34 : APS C&M 0,00 el 10 000,00 € 0,00 €l 0,00 €

D-2313-35 : APS CENAC 0,00 el 10 000,00 € 0,00 el 0,00 €

D-2313-43 : SALLE DE RAQUETTES ST CAPRAIS 0,00 el 767 957,28 € 0,00 el 0,00 €

D-2313-45 : TERRAIN NATUREL C&M 0,00 €l 83 642,25 € 0,00 € 0,00 €

D-2313-46 : VESTIAIRES C&M 0,00 el 100 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2313-47 : CLUB HOUSE PETANQUE SAINT CAPRAIS 0,00 € 147 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2313-57 : TERRAIN NATUREL CENAC 0,00 € 4 000,00 € 0,00 el 0,00 €

D-2315-15 : COMPETENCE VOIRIE 0,00 €| 2302 625,40 € 0,00 el 0,00 €

D-2315-20 : valorisation ZA 0,00 el 317 209,40 € 0,00 €l 0,00 €

5136038,73€] 5074 934,33 € 0,00 €] 0,00 €

5 825 071,73 €

NE £ | : Cabane AFS DE ES dE N° ES Ses É ai ke Se > >» AR Lt he : ses he h : _ _ : 2

SSSR < ab © SE RE SES 1 à ER ER > à $S > ” . £ Q es 4 & ne > : :

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is “à RS N & RE e 0

= Û SNS S RSS RES >

Le Président,

Lionel FAYE

_UL 1094

Maire de Quinsa

(1) y compris les restes à réaliser

C

e ; & < h s

« 7 Fa Qu , = a NS : Va See À % * 0

D FA JE 2 2 Ka | ss RS TERRE RSS > ? SR Re RSR PE TS CRC RE cr EE à S > RUSSE er RS re Ds <

FRS SRE RES SAT RSR URSS ESS Se ES FRS ES * RS ROSES ESS ES NISSES EE SANS SE RS TRS & RESSSFSSE = S En -

Page 3 sur 3

Page 10 sur 23ES DL

COMMUNAUTE

DE COMMUNES

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L'ENTRE-DEUX-MERS

Page 11 sur 23

Le conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE

- d’ adopter la décision modificative n°1 telle que présentée supra.

4- Modification de la délibération relative à la durée d’ amortissement des biens,

Il s’ agit de clarifier la délibération relative à la durée d’ amortissement des biens, en lien avec la mise à plat de ces écritures en rapport avec la perceptrice.

La proposition (les ajouts apparaissent surlignés en jaune):

Immobilisations Durée

Incorporelles - Logiciels 2 ans

- Frais d’étude et frais d’insertion non

suivi de réalisation

5 ans

Corporelles - Camions et véhicules industriels 7 ans

- Voitures 7 ans

- Matériel de bureau électrique ou

électronique

5 ans

- Matériel informatique 5 ans

- Matériels classiques 5 ans

- Matériels de sport inférieur à

10 000€

5 ans

- Coffre-fort 20 ans

- Mobilier supérieur à 1000€ 5 ans

- Installations et appareils de

chauffage

10 ans

- Appareils de levage-ascenseurs 10 ans

- Equipements de cuisine 10 ans

- Equipements sportifs 10 ans

- Voirie 20 ans

- Signalisation 10 ans

- Plantations 10 ans

- Autres agencements et

aménagements de terrains

20 ans

- Bâtiments légers, abris 10 ans

- Agencements et aménagements de

bâtiment, installations électriques et

téléphoniques, canalisations

20 ans

- Constructions sur sol d’autrui Durée du bail à

construction

Incorporelles et

corporelles

- d’une valeur inférieure ou égale à

1000 €

1 an

Le conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE :

- de fixer les durées d’amortissement pour les immobilisations

corporelles et incorporelles.a COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L'ENTRE-DEUX-MERS

Etat des lieux CaC Portes Entre2mers

Zont monee pour un

évènement d'occorrence

drennal, avex ke grues

2 STLP / 2 captages LP

Syst. de Boulisc-Latresne

63 MC dommages evrtés/an

Syst. de Comblanes

22 km pur le Cde su total

Mauvais à Moyen

103 MCHT

ASA ou Communes

Classe Cet D

Non conforme

6 systèmes d'endiguement

dont 2 à cheval sur 2 EPCI

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5- Compétence GEMAPI : Instauration de la taxe GEMAPI et fixation du produit attendu pour l’ année 2019 - Instauration d’un budget annexe GEMAPI pour l’ exercice budgétaire en 2019

Le Président rappelle que les missions relatives à la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) concernent :

• aménagement de bassin hydrographique ;

• entretien de cours d’ eau, canal, lac ou plan d’eau ;

• défense contre les inondations et contre la mer (gestion des ouvrages de protection hydraulique) ;

• protection et restauration des milieux aquatiques.

La Communauté de communes doit gérer et financer 22 kms de digues, l’étude de danger, les bassins versants, l’entretien des ruisseaux, les risques de pollution, les Associations Syndicales Agricoles (ASA) le SIETRA (Syndicat d’ Aménagement des cours d’ eau).

L’enjeu principal est la protection de la population.

Il est proposé de créer une taxe facultative, plafonnée et dédiée uniquement à la GEMAPI (article 1350 Bis du Code Général des Impôts). La taxe GEMAPI a été traduite dans le Code Général des Impôts à l’ article 1530 Bis.

Elle doit être votée avant le 1er octobre de chaque année, d’un montant égal au coût prévisionnel des charges liées à la GEMAPI. Elle est plafonnée à un montant équivalent à 40 €/habitant de l’EPCI (produit plafond : 21 408 habitants * 40 € soit 856 320 €).

Dans le cas de l’instauration de la taxe GEMAPI, il est proposé « d’isoler » les dépenses et les recettes pour l’exercice de cette compétence par l’instauration d’un budget annexe.D...

DS

COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES

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L'ENTRE-DEUX-MERS

Page 13 sur 23

Pour l’ année 2019, il est donc proposé d’inscrire les crédits suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Subvention au profit des ASA : 8 000 €

- Subvention au profit du SIETRA : 61 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

- Dossier de reconnaissance des systèmes d’endiguement : 8 000 (9 600 € TTC) à 10 000 € HT (12 000 € TTC) le kilomètre. Cette estimation est fournie par les services du Département au regard des différents appels d’offres qu’ils ont pu lancer en tant que gestionnaire. Sur le territoire, on compte 22 km de digues :

-Etude TTC : 12 000 € x 22 = 264 000 € TTC (version haute)

- Travaux d’urgence (directement réalisé par les ASA ou par la CDC)

FONCTIONNEMENT

GEMA : Participation aux syndicats de bassins versants

DEPENSES RECETTES

Article Poste de dépense Montant Article Poste de recette Montant

65548 Cotisation SIETRA 61 000 73 111 (TH) Taxe d’habitation 267 747

6554 Subvention ASA

8 000

73 111 (TFB) Taxe foncière bâtie 186 739

ASA de Baurech 73 111 (TFNB) Taxe foncière bâtie 9 560

ASA de Quinsac 73 111 (CFE) Contribution Foncière des

Entreprises

35 954

ASA de Camblanes et Meynac

ASA de Latresne

611 Frais de communication, intégration SIG 6 400

002 Virement à la section d’INVT 424 600

TOTAL 500 000 TOTAL 500 000

INVESTISSEMENT

PI : Protection contre les inondations

DEPENSES RECETTES

Article Poste de dépense Montant Article Poste de recette Montant

2031 Dossier de reconnaissance des

systèmes d’endiguement

264 000 001 Virement de la section de

fonctionnement

424 600

21 Travaux d’urgence, travaux à venir 160 600

TOTAL 424 600 TOTAL 424 600

Dans l’hypothèse où le produit attendu retenu est de 500 000 €, cela se traduirait par:

- Un taux net d’imposition additionnelle TH de +0,886%

- Un taux net d’imposition additionnelle TFB de +0,921%

- Un taux net d’imposition additionnelle TFNB de + 2,18%

- Un taux net d’imposition additionnelle CFE de + 0,88%_R

COMMUNAUTE

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CE.

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Madame Jobard pense qu’ avant de décider, il faudrait avoir une vision globale, tenir compte du réchauffement climatique et du régime des crues. Egalement cela devrait être réalisé en concertation avec le SMEAG. Elle est opposée à la mise en place de la taxe sans avoir une meilleure connaissance d’investissement à prévoir.

Le Président précise que la décision d’une taxe est toujours difficile à prendre. Un travail collectif avec le SMEAG et les autres territoires est effectué depuis 2 ans.

Monsieur Layris s’interroge quant au cout de l’ étude qu’il pense excessif.

Monsieur le Président répond qu’il s’ agit d’une estimation proposé par le Département et qu’ en outre il s’ agit d’un budget prévisionnel.

Madame Pauly indique que la loi GEMAPI impose la gestion des digues et le respect des études loi sur l’ eau. Pour pouvoir intervenir, Il n’ est pas possible de reprendre d’ anciennes études. Une étude dure en moyenne deux années. Le chiffre annoncé lui parait correct. On se retrouve devant un fait accompli et il faut le gérer. Si rien n’ est fait rapidement, le bassin d’ extension de notre CDC sera plus important. Elle espère que le bureau d’ étude choisi sera compétent.

Le Président rappelle que la loi s’impose à nous et la collectivité en a la responsabilité.

Monsieur Boyancé précise qu’il faut être vigilant sur le choix du cabinet d’ étude. Il faut communiquer aux concitoyens que les élus essaient de remplir les missions confiées par l’Etat.

Le conseil communautaire, à la majorité

DECIDE :

- d’instituer, une taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondations (GEMAPI) à compter du 1er janvier 2019.

Le conseil communautaire, à la majorité

DECIDE

- d’arrêter le produit de la taxe pour l’année 2019 à la somme de 500 000 €.

Le conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE de :

- Valider la création d’un budget annexe spécifique, en nomenclature M14,

- d’Autoriser M. le Président à signer tous les documents à la mise en œuvre de cette délibération.

TAXE Taux voté en 2018 Imposition additionnelle GEMAPI (à compter de 2019)

TH 9,00% 0,886%

TFB 2,50% 0,921%

TFNB 2,14% 2,18%

CFE 24,94% 0,88%eu. DZ

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Page 15 sur 23

8- Autorisation à donner au Président pour le lancement des consultations pour l’ externalisation des prestations d’ entretien des locaux intercommunaux

A mesure que la Communauté de communes a déployé de nouveaux services ou augmenté les effectifs accueillis sur les structures, le nombre de locaux utilisés a augmenté.

Il s’ agit d’ autoriser le Président à lancer une consultation pour désigner une société d’ entretien de locaux pendant 1 an reconductible 3 fois.

Les communes, qui au départ mettaient systématiquement à disposition du personnel pour assurer l’ entretien des locaux utilisés par l’intercommunalité, continuent à le faire pour celles qui le peuvent. D’ autres ont fait le choix de redéployer leur personnel technique sur d’ autres missions à mesure qu’ elles aussi déployaient de nouveaux services ou procédaient à des réorganisations.

La plupart des communes continuent néanmoins à mettre à disposition du personnel communal pour assurer une partie de l’ entretien des locaux utilisés par les services périscolaires notamment.

Mais le déploiement de nouveaux services, l’ augmentation du nombre de locaux utilisés par l’intercommunalité ne permet pas de fonctionner à moyens humains constants. Dès lors, le choix de la Communauté de communes est de faire appel à un prestataire externe.

Il s’ agit de l’ entretien de 19 locaux, utilisés pour l’ organisation des services petite enfance (multi- accueils), des services périscolaires, pour l’ entretien de certains vestiaires utilisés par les clubs sportifs intercommunaux, de l’ espace François-Xavier Michelet.

L’ objectif est de signer le marché avec le prestataire retenu avant la fin de l’ année 2018 pour un démarrage des prestations au 02 janvier 2019.

Madame Jobard, Monsieur Petit et Mme Mangematin sont défavorables pour différents motifs : porte ouverte à la privatisation, conditions de travail, précarité de l’ emploi…

Monsieur Boras demande que soit précisé sur l’ appel d’ offre que l’ entreprise qui sera retenue favorisera l’ emploi de personnes du territoire.

Le conseil communautaire, à la majorité

DECIDE

- d’autoriser le Président à lancer une consultation en procédure adaptée pour

l’externalisation des prestations d’entretien des locaux

9 – Mise à jour au tableau des effectifs :

- création de postes Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS), Attaché territorial

- Suppression de postesD.

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| ER

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Les modifications sont présentées sous forme de différents tableaux.

Suppressions de postes Quotité

Filière administrative

1 poste de rédacteur 35/35ème

1 poste de rédacteur principal 2ème classe 35/35ème

Filière technique

1 poste d’adjoint technique 30/35ème

Filière animation

1 poste animateur 35/35ème

2 postes adjoints d’ animation principal 2ème classe 35/35ème

1 poste d’adjoint d’animation 14/35ème

1 poste d’adjoint d’animation 20/35ème

1 poste d’adjoint d’animation 23/35ème

2 postes adjoints d’ animation 24/35ème

Filière médico-sociale

1 poste assistant socio-éducatif 35/35ème

Filière sportive

1 poste ETAPS 2ème classe 35/35ème

13 postes à supprimer représentant 11.84ETP

Synthèse par filière

TOUTES FILIERES

CONFONDUES

TEMPS

COMPLET

TEMPS NON

COMPLET

TOTAL ETP

Titulaires 57 27 84 77,90

Occasionnels 7 27 34 26,41

FILIERE

ANIMATION

TEMPS

COMPLET

TEMPS NON

COMPLET

TOTAL ETP

Titulaires 24 23 47 42,45

Occasionnels 3 22 25 18,31

Créations de postes Quotité

Filière administrative

1 poste d’attaché territorial 35/35ème

Filière sportive

1 poste ETAPS 35/35ème

2 postes à créer, 2ETPD...

COMMUNAUTE

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LI RS

ml TESEE

TN LR

Hi LL

Page 17 sur 23

FILIERE

ADMINISTRATIVE

TEMPS

COMPLET

TEMPS NON

COMPLET

TOTAL ETP

Titulaires 11 1 12 11,74

Contractuels (CDI) 2 0 2 2

FILIERE SOCIALE TEMPS COMPLET TEMPS NON

COMPLET

TOTAL ETP

Titulaires 6 0 6 6

Occasionnels 1 3 4 3,5

FILIERE

MEDICO-

SOCIALE

TEMPS

COMPLET

TEMPS NON

COMPLET

TOTAL ETP

Titulaires 8 0 8 8

Occasionnels 0 1 1 0,86

TECHNIQUE TEMPS

COMPLET

TEMPS NON

COMPLET

TOTAL ETP

Titulaires 6 3 9 7,71

Occasionnels 0 0 0 0

SPORTIVE TEMPS

COMPLET

TEMPS NON

COMPLET

TOTAL ETP

Titulaires 2 0 2 2

Occasionnels 1 1 2 1,74

Soit au total 120 emplois à la CdC:

84 postes occupés par des agents titulaires, représentant 71% du total

34 postes occupés par des agents contractuels/occasionnels, représentant 29% du total La filière animation est celle où l’on retrouve la plus grande proportion d’agents occasionnels, ils représentent 53% du nombre total d’emplois dans la filière.

Le comité technique en date du 27 juin 2018 a émis un avis favorable sur les suppressions de postes. Il n’ a pas à se prononcer sur les créations de postes.__" DZ

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Le conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE

- la création au tableau des effectifs de la Communauté de communes d’un poste d’attaché territorial à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés,

- ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 26 septembre 2018,

- les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi ainsi créé ainsi qu’aux charges sociales et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget de la Communauté de communes aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Le conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE

- la création au tableau des effectifs de la Communauté de communes d’un poste ETAPS à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés, - ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 26 septembre 2018,

- les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi ainsi créé ainsi qu’aux charges sociales et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget de la Communauté de Communes aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Le conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE

- la suppression des différents postes comme suit :

Suppressions de postes Quotité

Filière administrative

1 poste de rédacteur 35/35ème

1 poste de rédacteur principal 2ème classe 35/35ème

Filière technique

1 poste d’ adjoint technique 30/35ème

Filière animation

1 poste animateur 35/35ème

2 postes adjoints d’ animation principal 2ème classe 35/35ème

1 poste d’ adjoint d’ animation 14/35ème

1 poste d’ adjoint d’ animation 20/35ème

1 poste d’ adjoint d’ animation 23/35ème

2 postes adjoints d’ animation 24/35ème

Filière médico-sociale

1 poste assistant socio-éducatif 35/35ème

Filière sportive

1 poste ETAPS 2 ème classe 35/35ème

13 postes à supprimer représentant 11.84ETP_R

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12- Autorisation de signature de la convention de financement des travaux de l’ opération de requalification de la façade fluviale

La Commune de Langoiran s’est engagée à participer à hauteur du 50% du reste à charge de l’opération de réhabilitation de la façade fluviale.

Cette convention fixe donc les engagements réciproques des uns et des autres. Le montant des travaux de l’opération figurant sur la convention est celui fixé en phase APD.

La Communauté de communes mandatera les dépenses et encaissera les recettes y compris le FCTVA. Un titre trimestriel sera émis vis-à-vis de la commune.

Un titre définitif permettra de régulariser la montant de la participation de la commune au regard des travaux réellement facturés (en tenant compte du résultat de la consultation et des éventuels avenants).

Plan de financement prévisionnel faisant apparaitre la répartition du reste à charge entre la commune et l’intercommunalité :

Monsieur Boras se réjouit du taux de cofinancement obtenu, pratique 80%.

Monsieur Petit demande où en est la concertation avec la population.

Monsieur Boras répond que les riverains sont associés. Deux réunions ont eu lieu. Il entend parler d’une pétition mais il n’ en a pas eu connaissance. Lorsque l’ entreprise aura été choisi, elle fera un déroulé calendaire. Un référent spécifique sera nommé et les habitants auront un numéro de téléphone. Une réunion aura lieu avant le commencement des travaux.

DEPENSES MONTANT HT MONTANT TTC

HONORAIRES (Moe, CT, SPS) 63 750,00€ 76 500,00€

TRAVAUX 1 114 203,98€ 1 337 044,78€

REVISION, DIVERS, ALEAS 50 150,00€ 60 180,00€

TOTAL DE L'OPERATION 1 228 103,98€ 1 473 724,78€

RECETTES

Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux

(arrêté d’attribution) 175 000,00 €

Conseil Départemental de la Gironde (en

cours) 200 000,00 €

Nouvelle Aquitaine (avis favorable) 69 500,00 €

LEADER (avis favorable) 120 000,00 €

DSIL (arrêté d’attribution) 350 000,00 €

FCTVA 242 280,35 €

Autofinancement cdc 158 472,22 €

Autofinancement communal 158 472,21 €

TOTAL DE L'OPERATION 1 473 724,78 €D...

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2. PROJET

AMENAGEMENT PAYSAGER DES QUAIS

- LUMINAIRE METRONOMIS -

2. PROJET

AMENAGEMENT PAYSAGER DES QUAIS

RE TROUILLOT & MERMEL PArSAGISTES MAS 2018

2. PROJET

AMENAGEMENT PAYSAGER DES QUAIS

- LUMINAIRE CITYSOUL + COURBE -

& TROUILLOT& HERMEL PArSAGISTES MAI 2018 27 «

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COMMUNAUTE

DE COMMUNES

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2. PROJET

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2. PROJET

FACADE DES QUAIS

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2. PROJET

AMENAGEMENT PAYSAGER DES QUAIS

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DE COMMUNES

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L'ENTRE-DEUX-MERS

5 TROUILLOT & HERMEL PAYSAGISTES

2. PROJET

AMENAGEMENT PAYSAGER DES QUAIS

- SOUS LES GABIONS : LUMINAIRE MINIFLUX -

- SOUS LES ARBRES : LUMINAIRE C-SPLASH 2 -

- SUR LA CHAUSSÉE : LUMINAIRE FREESTREET -

CDC DES PORTES DE L'ENTRE-DEUX-MERS / AMENAGEMENT DES QUAIS SUR LA COMMUNE DE LANGOIRAN / AVP MAI 2018 | 31 | nnrémndus uk

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Madame Schill ne prend pas part au vote.

Le conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE

- d’autoriser le Président à signer la convention financière avec la commune de Langoiran annexée à la présente.

12- Questions diverses

Monsieur Layris informe le conseil communautaire que la municipalité de Saint-Caprais a été interpelée par une association au sujet des compteurs Linky. Il demande s’il n’y aurait pas une intervention possible sur ce sujet de la Communauté de communes.

Monsieur le Président n’y voit pas d’intérêt dans la mesure où la communauté de communes à l’instar des communes n’en a pas la compétence.

Il demande à Monsieur Boyancé de rappeler les différentes thématiques qu’il avait soutenu lors du conseil communautaire du 26 juin 2018.

Monsieur Boyancé indique qu’il faut être prudent parce que les risques juridiques sont considérables

pour celles des 164 communes membres du SDEEG qui seraient tentées par une action contre

«Linky»; elles ont transféré au syndicat leurs droits et obligations sur la distribution et comptage

électrique. A priori, leur action individuelle n'est donc pas recevable. Sur la question de « savoir de quoi

on parle » posée par un autre délégué, il précise que trois sujets essentiels animent les opposants à Linky

dans un dossier complexe :

- l’atteinte à la santé,

- la porosité de transmission des données à Enedis,

- le coût du changement et la fiabilité de ce nouveau compteur.D...

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Mais aujourd’hui il n’existe pas d’arguments matériellement vérifiables en faveur de la thèse des

opposants sur les deux premiers points néanmoins favorisée par la faiblesse de communication

d’ENEDIS ».

En outre, les opposants dénoncent la contrainte exercée par les installateurs allant jusqu’à des voies de

fait. Ce qui a suscité la prise de position de certaines municipalités. Exemple celle de BLAGNAC (31) dont

le maire a pris un arrêté dans le sens d’interdire l’installation de « Linky » sur sa commune, de pénétrer

dans les logements de ses administrés contre leur gré et fait défense à l’opérateur de communiquer les

données collectées à des partenaires sans leur accord. Cet arrêté a fait l’objet d’une suspension par

ordonnance du Tribunal administratif de Toulouse le 10 septembre 2018, la compétence du maire sur les

conditions d’installation du compteur, cette disposition étant renvoyée au fond (en vue d’un jugement) ;

s’agissant de l’interdiction de pénétrer dans des lieux privés sans autorisation des occupants légaux et

celle de l’utilisation des données personnelles, le juge des référés a relevé qu’elle constituait un simple

rappel du droit applicable. Le Maire de Blagnac a immédiatement pris un arrêt rectificatif.

Toutefois, l’intérêt de cette action « d’urgence » a fait réagir ENEDIS Aquitaine qui, dans la presse, a

déclaré « si un particulier s’oppose à l’installation d’un compteur, nous n’allons pas forcer sa porte … ».

Dont acte. (Sud-Ouest du 14/9/18).

La séance est levée à 19 heures 55.