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unknown - Communauté de communes - Portes de l'Entre Deux Mers - PV CC 09 04 2019
Document publié le Mardi 9 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de l'Entre Deux Mers - PV CC 09 04 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
Page 1 sur 22
Conseil Communautaire du Mardi 9 avril 2019
Procès-verbal de la séance
L’an deux mille dix-neuf, le 09 Avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers, dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Lionel FAYE, Président.
Nombre de conseillers en exercice : 30 Nombre de conseillers présents et représentés : 29 Date de la convocation : 05/04/2019 Quorum : 16
Nombre de conseillers présents : 24 Fin de la séance : 20H35
Nom -Prénom Présent Excusé, pouvoir à Absent Nom Prénom Présent Excusé, pouvoir à Absent
M. MERLAUT Jean X M. FLEHO Ronan X
M. CUARTERO
Bernard
X
Pouvoir à Mme
Barrière
Mme LAPOUGE Christelle X Pouvoir à Mme Pauly
Mme BARRIERE
Monique X M. JOKIEL Marc X
Pouvoir à M. Delcros
M. GUILLEMOT
Jean-Philippe X Mme PAULY Florence X
Mme DUPUCH
BOUYSSOU
Laurence
X Mme AGULLANA Marie- Claude X
Mme MICHEAU-
HERAUD Marie-
Line
X M. BUISSERET Pierre X
M. MONGET Alain X M. FAYE Lionel X
Mme VEYSSY
Catherine X
Mme K’NEVEZ Marie-
Christine X
Mme VIDAL Marie-
France
X M. PEREZ Patrick X
M. ROUX Eric X M. BONETA Christian X
M. BORAS Jean-
François X M. LAYRIS Georges X
Mme JOBARD
Dominique X
Mme MANGEMATIN
Renelle
X
Pouvoir à M. Layris
Mme SCHILL
Arielle
X M. PETIT Jean-Paul X
Pouvoir à M. BONETA
M. BOYANCE Jean-
Pierre X
M. BROUSTAUT Jean-
François X
M. DELCROS
Francis X M. RAPIN Christian X
Le quorum est atteint. Il y a 5 pouvoirs.
Monsieur le Président demande un ou une secrétaire de séance. Mme Michaud-Héraud est désignée
secrétaire de séance. Page 2 sur 22
Ordre du jour :
N° d’ordre Objet Vote ou information
1-Validation du compte-rendu de la séance du 22 janvier 2019 Adopté à l’unanimité 2- Information : Diagnostic Enfance Jeunesse - point d’étape Information 2019-28 3- Adoption du compte administratif 2018 Adopté à l’unanimité 2019-29 4- Adoption du compte de gestion 2018 Adopté à l’unanimité 2019-30 5- Affectation de résultat 2018 Adopté à l’unanimité
2019-31 6- Adoption du compte administratif Budget Annexe Transports 2018 Adopté à l’unanimité
2019-32 7- Adoption du compte de gestion Budget Annexe Transports 2018
Adopté à l’unanimité
2019-33 8- Affectation de résultat Budget Annexe Transports 2018 Adopté à l’unanimité
2019-34 9- Vote du Budget Supplémentaire 2019
Adopté à la majorité
(Contre : 4 - MM Delcros,
Fleho, Mme Pauly +
pouvoir)
2019-35 10- Vote du taux de Taxe d’Habitation (TH) pour l’année 2019 Adopté à l’unanimité 2019-36 11- Vote du taux de Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) pour l’année 2019
Adopté à l’unanimité
2019-37 12- Vote du taux de Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) pour l’année 2019 Adopté à l’unanimité
2019-38 13- Vote du taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour l’année 2019 Adopté à l’unanimité
2019-39 14- Vote des taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’année 2019 Adopté à l’unanimité
2019-40 15- Vote du Budget Annexe Transports 2019 Adopté à l’unanimité
2019-41 16- Vote du Budget Annexe GEMAPI pour l’année 2019
Adopté à la majorité
(Abstention : 1 - Mme
Jobard)
2019-42 17- Attribution d’un fonds de concours : système d’arrosage terrain de rugby à Cénac Adopté à l’unanimité
2019-43 18- Recours au service de remplacement et renfort du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Adopté à l’unanimité
2019-44 19- Convention pluri-annuelle avec les Chantiers Tramasset : autorisation de signature Adopté à l’unanimité
2019-45 20- Marché multiple rural de Lignan-de-Bordeaux : attribution des lots de travaux Adopté à l’unanimité
2019-46
21- Mise en place du Centre Intercommunal d’Action Sociale
(CIAS) : délibération portant modification des statuts de la
Communauté de communes,
Adopté à l’unanimité
2019-47 22- Délibération portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence action sociale Adopté à l’unanimité
23- Questions diverses
Le Président propose de rajouter une délibération concernant la prolongation de la mise en place de pour
surseoir l’accord du taux adapté à la taxe de séjour de l’Aérocampus.
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité. Page 3 sur 22
1- Validation du compte-rendu de la séance du 22 janvier 2019
Il n’y a pas d’observations concernant le compte-rendu de la séance du 22 janvier 2019. Il est adopté à
l’unanimité.
2- Diagnostic Enfance Jeunesse : point d’étape
Un point d’étape est fait avec une présentation par le sociologue en charge du diagnostic concernant la
gestion des services de la petite enfance, enfance, jeunesse, Monsieur Boris Terruel (Annexe 1).
3- Adoption du compte administratif 2018
Monsieur Merlaut présente le compte administratif 2018 ainsi que les différents postes de recettes et
de dépenses. Une note explicative a été envoyée à chaque membre du conseil communautaire.
SECTION DE FONCTIONNEMENT BP 2018 Réalisé 2018
DEPENSES PREVU REALISE
011 - Charges à caractère général 1 569 999,99 € 1 482 617,64 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 3 515 000,00 € 3 512 351,78 €
014 - Atténuations de produits 1 681 379,00 € 1 660 008,41 €
022 - Dépenses imprévues (fonctionnement) 200 000,00 € 0,00 € 65 - Autres charges de gestion courante 2 835 828,00 € 2 834 772,05 € 66 - Charges financières 70 000,00 € 42 350,83 €
67 - Charges exceptionnelles 70 000,00 € 1 457,42 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT « OPERATIONS REELLES » 9 942 206,99 € 9 533 558,13 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 690 601,13 € 655 059,46 €
023 - Virement à la section d'investissement 1 319 225,25 € 0,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT « OPERATIONS REELLES » +
« OPERATIONS D'ORDRE » 11 952 033,37 € 10 188 617,59 €
RECETTES PREVU REALISE
013 - Atténuations de charges 20 000,00 € 110 738,12 €
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 242 371,00 € 2 322 664,80 €
73 - Impôts et taxes 6 964 338,00 € 7 072 192,44 €
74 - Dotations, subventions et participations 850 000,00 € 849 683,42 €
75 - Autres produits de gestion courante 25 000,00 € 19 449,25 €
77 - Produits exceptionnels 65 000,00 € 505 755,38 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT "OPERATIONS REELLES" 10 166 709,00 € 10 880 483.41€
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 652 514,32 € 635 240,75 €
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 1 132 810,05 € 1 132 810,05 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT « OPERATIONS REELES » +
« OPERATIONS D'ORDRE » 11 952 033,37 € 12 648 534,21 €
A Résultat reporté des années précédentes (002) (excédent) 1 132 810,05 €
B Excédents de l'année (Total recettes – Total dépenses - 002) 1 327 106,57 €
C Résultat à reporter (A+B) (excédent) 2 459 916,62 € Page 4 sur 22
Le résultat à reporter représente 24% des dépenses réalisées en 2018. L’excédent annuel tient compte du
versement exceptionnel du dédommagement de l’incendie survenu au Multi-Accueil de Le Tourne, représentant
480 000€.
SECTION D'INVESTISSEMENT BP 2018 Réalisé 2018
DEPENSES PREVU REALISE
020 - Dépenses imprévues (investissement) 0,00 €
16 Emprunt et dettes assimilés 199 040,80 € 160 000,00 € 204 - Subventions d'équipement versées 15 000,00 € 0,00 €
20 - Immobilisations incorporelles 183 253,08 € 10 326,00 €
21 - Immobilisations corporelles 406 075,55 € 229 568,86 € 23 - Immobilisations en cours 4 111 401,63 € 2 965 792,00 €
OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS: SIGNALETIQUE 68 431,87 € 68 431,87 € OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS: CLUB HOUSE St Caprais-de-
Bordeaux 253 773,00 € 11 764,93 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT "OPERATIONS REELLES" 5 236 975,93 € 3 445 883,66 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 652 514,32 € 635 240,75 €
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT "OPERATIONS REELLES" +
"OPERATIONS D'ORDRE" 652 514,32 € 635 240,75 €
LIQUIDE 2018 4 081 124,41 €
RAR PREVISIONNELS POUR 2018 4 187 981,00 €
10 077 471,25 € 4 081 124,41 €
RECETTES PREVU REALISE
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 458 268,95 € 458 268,95 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 395 157,95 € 383 297,00 €
13 - Subventions d'investissement 1 005 993,40 € 214 494,49 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 302 594,76 € 3 000 000,00 €
23- Immobilisations en cours 390 636,74 € 106 063,08 €
OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS: SIGNALETIQUE 68 431,87 € 68 431,87 €
OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS: CLUB HOUSE St Caprais-de-
Bordeaux
253 773,00 € 10 281,96 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT "OPERATIONS REELLES" 3 874 856,67 € 4 240 837,35 €
021 - Virement de la section de fonctionnement 1 319 225,25 € 0,00 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 690 601,13 € 655 059,46 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT "OPERATIONS D'ORDRE" 2 009 826,38 € 655 059,46 €
LIQUIDE 2018 4 895 896,81 €
RAR PREVISIONNELS POUR 2018 4 192 788,20 €
TOTAL 10 077 471,25 € 4 895 896,81 €
A Résultat reporté des années précédentes (001) (excédent) 458 268,95 €
B Résultat de l'année (Total recettes – Total Dépenses - 001) (excédent) 356 503.45 €
C Résultat à reporter (A+B) (excédent) 814 772.40 € Page 5 sur 22
La section d’investissement est réalisée à 40%, ce qui implique un volume assez conséquent de restes à
réaliser à reprendre en 2019.
Ils s’élèvent à 4 052 834,03€ en dépenses et 2 421 830,44€ en recettes. Ainsi, en tenant compte de ceux-
ci, la section d’investissement dégage un besoin réel de financement de 814 897,33€ qu’il s’agira de
combler avec une partie des excédents dégagés en section de fonctionnement.
Madame Barrière est désignée à l’unanimité, Présidente. Elle procède au vote.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
-D’adopter le Compte Administratif pour l’année 2018 comme suit :
Dépenses de fonctionnement : 10 188 617,59 €
Recettes de fonctionnement : 12 648 534,21 €
Dépenses d’investissement : 4 081 124,41 €
Recettes d’investissement : 4 895 896,81 €
4- Adoption du compte de gestion 2018
Madame Clatot présente le compte de gestion pour l’année 2018, qui reprend la comptabilité menée
par le comptable public. Il est concordant avec le compte administratif 2018.
Elle rappelle que le multi-accueil de Le Tourne est dans l’actif de la commune. Un PV de mise à disposition
des biens doit lui être adressé.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide
- D’adopter le compte de gestion pour l’année 2018. Page 6 sur 22
5- Affectation de résultat 2018
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l'exercice Excédent 1 327 106,57 €
Déficit
Résultat reporté N-1 (002 du CA) Excédent 1 132 810,05 €
Déficit
Résultat de clôture à affecter A1 Excédent 2 459 916,62 €
A2 Déficit
Besoins réels de la section d'investissement
Résultat d'investissement de l'exercice Excédent 356 503,45 €
Déficit
Résultat reporté N-1 (001 du CA) Excédent 458 268,95 €
Déficit
Résultat de clôture R 001 Excédent 814 772,40 €
Résultat de clôture D 001 Déficit
Restes à réaliser dépenses 4 051 500,17 €
Restes à réaliser recettes 2 421 830,44 €
Besoin de financement (D 001) B -814 897,33 €
Excédent reporté (R001)
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1) 2 459 916,62 €
En couverture du besoin réel de financement (B) 814 897,33 €
En dotation complémentaire
Total 1068 814 897,33 €
Excédent reporté R002 1 645 019,29 €
TOTAL (A1) 2 459 916,62 €
Résultat déficitaire (A2) en report (D002)
Affectation du résultat de la section d'investissement
Résultat excédentaire 814 772,40 €
En couverture du besoin réel de financement (B) 814 897,33 €
En dotation complémentaire 0,00 €
Total 1068 814 897,33 €
Excédent reporté R002 1 645 019,29 €
TOTAL 2 459 916,62 €
Résultat déficitaire (A2) en report (D002) Page 7 sur 22
Transcription budgétaire du résultat
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
D002 : Déficit reporté R002 : excédent reporté D001 : solde d’exécution R001 : solde d’exécution
0€ 1 645 019.29€ 0€
814 772.40€
R1068 : excédents de
fonctionnement capitalisés
814 897.33€
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :
- De procéder à l’affectation de résultat 2018 comme indiqué ci-dessus.
6- Adoption du compte administratif Budget Annexe Transports 2018
DEPENSES PREVU REALISE COMMENTAIRES
624 transports biens 72 000,00 € 66 424,10 €
Il manque le dernier trimestre de
l'année, payé et comptabilisé sur le
budget 2019 (28 774.16€)
002 déficit d'exploitation reporté 69 943,63 €
TOTAL DEPENSES 141 943,63 € 66 424.10 €
RECETTES PREVU REALISE COMMENTAIRES
706 prestations de service 5 400,00 € 50 694,58 €
Nous avons perçu les soldes de la
subvention 2017 (17 485,10€) + les
recettes du second semestre 2017
(2 409€) + acompte de subvention
2018 (27 298,28€) + recettes de 9
mois de l'année 2018 (3 502,20€)
774 subvention Département 36 000,00 €
771 produits exceptionnels 100 543,63 €
TOTAL
RECETTES 141 943,63 € 50 694,58 €
déficit de l'année -15 729,52 €
Résultat antérieur
reporté -69 943,63 €
Résultat à affecter
(D002) -85 673,15 €
Le Président se retire et Mme Barrière procède au vote. Page 8 sur 22
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide
- D’adopter le Compte Administratif pour l’année 2018 comme suit :
Dépenses : 66 424.10€
Recettes : 50 964.58€.
7- Adoption du compte de gestion Budget Annexe Transports 2018
Le compte de gestion pour l’année 2018, qui reprend la comptabilité menée par le comptable public, est
concordant avec le compte administratif 2018.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :
- D’adopter le compte de gestion du budget annexe Transports pour l’année 2018
8- Affectation de résultat Budget Annexe Transports 2018
Le Conseil communautaire, après avoir voté le compte administratif 2018, statue sur l'affectation
des résultats 2018. Il est déficitaire.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide :
- De procéder à l’affectation de résultat 2018 du budget annexe transports comme suit :
Déficit de l'année -15 729,52 € Résultat antérieur reporté -69 943,63 € Résultat à affecter (D002) -85 673,15 € Page 9 sur 22
9- Vote du Budget Supplémentaire 2019
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2019 2019 2019
DEPENSES BP DM / BS BP + DM / BS COMMENTAIRES
011 - Charges à caractère général
1 604 859 € 1 604 859 €
012 - Charges de personnel et frais
assimilés
4 027 196 € 4 027 196 €
Rattrapage exceptionnel de cotisation
assurance personnel d'environ 180 000€
(65 000€ de solde de 2017 + appel de fonds
pour l'année entière 2018 (115 000€))
014 - Atténuations de produits 1 666 379 € 1 666 379 € 022 - Dépenses imprévues
(fonctionnement) 0 € 0 €
65 - Autres charges de gestion
courante 2 897 500 € 118 532 € 3 016 032 €
Contribution volontaire au SDIS (21067€) et
Mise à Jour cotisation SEMOCTOM (91
260€) et subvention Chantier Tramasset (15
000€)
66 - Charges financières
89 000 € 43 396 € 132 396 €
Prise en compte de toutes les charges
d'intérêts - opération d'ordre mixte (on le
retrouve aussi en recettes). Rattrapage des
intérêts à compter de Août 2017-2018-
2019 CdC VA et Lignan
67 - Charges exceptionnelles 62 406 € 62 406 €
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT "OPERATIONS
REELLES"
10 347 340 € 161 927 € 10 509 268 €
042 - Opérations d'ordre de
transfert entre sections
587 087 € 27 822 € 614 909 €
Mise à jour des amortissements
023 - Virement à la section
d'investissement 0 € 1 645 019 € 1 645 019 €
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT "OPERATIONS
D'ORDRE"
10 934 427 € 1 834 768 € 12 769 195 € Page 10 sur 22
La prévision des excédents est impactée par les dépenses exceptionnelles d’environ 200 000€ liées au
rattrapage de cotisations d’assurance personnel et de charges d’intérêt. En fonctionnement courant, les
excédents prévisionnels seraient plutôt d’environ 600 000€.
2019 2019 2019
RECETTES BP DM / BS BP + DM / BS COMMENTAIRES
013 - Atténuations de charges 50 000 € 65 744 € 115 744 € ajustement au montant perçu en 2018
70 - Produits des services, du domaine
et ventes diverses 2 302 034 € 381 978 € 2 684 012 €
Prise en compte de
l'augmentation des tarifs et
de l'augmentation des
fréquentations des structures
APS/ALSH
73 - Impôts et taxes 7 165 306 € 106 260 € 7 271 566 €
Prise en compte de
l'ajustement de la TEOM en
fonction de la cotisation
versée au SEMOCTOM
(91 260) de Taxe de séjour
(15 000€)
74 - Dotations, subventions et
participations 800 000 € 50 000 € 850 000 €
75 - Autres produits de gestion courante 25 000 € 25 000 €
77 - Produits exceptionnels 5 000 € 5 000 €
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT "OPERATIONS
REELLES"
10 347 340 € 603 982 € 10 951 322 €
042 - Opérations d'ordre de transfert
entre sections 587 087 € -414 233 € 172 854 € Mise à jour des
amortissements
002 - Résultat de fonctionnement
reporté (excédent) 0 € 1 645 019 € 1 645 019 €
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT "OPERATIONS
D'ORDRE"
10 934 427 € 1 834 768 € 12 769 195 €
Résultat reporté des années précédentes 1 645 019,29 €
Excédents de l'année prévisionnelle (prévision) 442 054,44 €
Résultat à reporter (prévision) 2 087 073,73 € Page 11 sur 22
SECTION D'INVESTISSEMENT 2019 2019 2019
DEPENSES BP DM / BS BP + DM / BS COMMENTAIRES
020 - Dépenses imprévues
(investissement) 0 € 0 €
16 Emprunt et dettes assimilés 420 000 € 420 000 €
204 - Subventions d'équipement versées
15 000 € 58 156 € 73 156 €
Remboursement par fonds de
concours Gironde Très Haut Débit
(31 156€), fonds de concours
pompe d'arrosage Cénac
(13951€), travaux PMR APS
Cambes (27 000€)
20 - Immobilisations incorporelles 330 000 € 330 000 €
21 - Immobilisations corporelles 628 420 € 628 420 €
23 - Immobilisations en cours
4 376 960 € 28 186 € 4 405 146 €
Ajustement de diverses
opérations (multiple rural, façade
fluviale, APS…)
OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS:
SIGNALETIQUE 0 € 0 € OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS:
CLUB HOUSE St Caprais-de-Bordeaux 0 € 25 500 € 25 500 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
"OPERATIONS REELLES" 5 770 380 € 111 842 € 5 882 222 €
040 - Opérations d'ordre de transfert
entre sections 587 087 € -414 233 € 172 854 € 001 - Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté 0 € 0 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
"OPERATIONS D'ORDRE" 587 087 € -414 233 € 172 854 €
LIQUIDE 2018 0 €
RAR PREVISIONNELS POUR 2018 4 051 500 € 4 051 500 €
6 357 467 € 3 749 109 € 10 106 576 € Page 12 sur 22
2019 2019 2019
RECETTES BP DM / BS BP + DM / BS COMMENTAIRES
10 - Dotations, fonds divers et réserves 825 184 € 849 591 € 1 674 775 € Prise en compte de l'affectation
de résultat
13 - Subventions d'investissement 1 124 250 € 445 040 € 1 569 290 €
16 - Emprunts et dettes assimilées
3 820 946 € -2 480 466 € 1 340 480 €
Mise à jour de l'enveloppe
d'emprunt en fonction de
l'affectation du résultat 2018 et
prise en compte de l'opération
d'ordre mixte)
23- Immobilisations en cours 0 € 0 € OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS:
SIGNALETIQUE 0 € 0 €
OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS:
CLUB HOUSE St Caprais-de-Bordeaux 0 € 25 500 € 25 500 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
"OPERATIONS REELLES" 5 770 380 € -1 160 335 € 4 610 045 €
001 - Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté 814 772 € 814 772 € Prise en compte de l'affectation
de résultat
021 - Virement de la section de
fonctionnement 0 € 1 645 019 € 1 645 019 € Prise en compte de l'affectation
de résultat
040 - Opérations d'ordre de transfert
entre sections 587 087 € 27 822 € 614 909 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
"OPERATIONS D'ORDRE" 587 086,70 € 2 487 613 € 3 074 700 €
LIQUIDE 2018 0 €
RAR PREVISIONNELS POUR 2018 2 421 830 € 2 421 830 €
6 357 467 € 3 749 109 € 10 106 576 €
Monsieur Merlaut fait remarquer que les dépenses augmentent plus vite que les recettes. Des marges
de manœuvre existent, mais elles sont difficiles à trouver, d’autant qu’il n’est pas favorable à une
augmentation de la fiscalité.
Monsieur Delcros constate que l’information de l’excédent est bien détaillée et que les frais généraux
augmentent de manière très importante. L’endettement augmente aussi rapidement. L’investissement
ne sera pas possible au prochain mandat. A ce même rythme il pense impératif de mettre en place un
contrôle de gestion afin d’établir des priorités.
Monsieur Merlaut rappelle que 420 000 € concerne des emprunts de l’Artolie. Ils vont se terminer. Mais
la situation sera compliquée si des mesures ne sont pas prises.
Monsieur Faye rappelle que lorsque Gironde Ressources a rendu son analyse, il était déjà indiqué une
période tendue en 2019/2020. La population de notre territoire augmentant, il est nécessaire de fournir
des prestations et le service enfance jeunesse devient plus important. Il est donc nécessaire pour Page 13 sur 22
répondre aux exigences de la population et des réglementations auxquelles nous sommes soumis,
d’engager des opérations par nécessité. Des compétences ont été acquises et il faut donc du personnel.
Dans un avenir proche, il faudra réfléchir à des pactes financiers et fiscaux entre les communes et la
Communauté de communes.
Si la Communauté de communes doit augmenter ses taux de fiscalité il faudra que les communes
n’augmentent pas les leurs.
Des pistes sont à envisager par exemple :
- les zones d’activités : versement de la taxe d’aménagement directement à la Communauté de
communes ;
- le Président rappelle que la voirie des zones d’activités a été aménagée et financée en totalité par la
Communauté de communes sans aucune compensation au niveau des attributions de compensation ;
- Le sport : tout un projet a été développé ;
Il ne faut pas laisser croire que la Communauté de communes n’a pas une bonne gestion.
- Enfin le Président rappelle qu’en 2003, à la création de la Communauté de communes (7 communes)
le montant des charges transférées était de 225 999€, et la part que représentait la petite enfance,
enfance, jeunesse était PEEJ de 176 467€. Elle est aujourd’hui de 767 189€.
Monsieur Fleho pense qu’il convient de procéder à des économies substantielles, notamment en
fonctionnement mais aussi annuler certains investissements. Il estime nécessaire de créer un poste de
contrôleur de gestion compte tenu de l’importance, notamment en personnel, de la communauté de
communes.
Monsieur Delcros propose un travail ligne par ligne. Il est nécessaire de trouver une somme de 300 000€
d’excédent prévisionnels supplémentaires.
Le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents
décide :
- D’adopter le budget supplémentaire comme suit :
la section de fonctionnement s’équilibre à 1 834 768 €
la section d’investissement s’équilibre à 3 749 109 €
Monsieur Buisseret a voté favorablement ce budget supplémentaire mais il sera attentif aux actions
mises en œuvre. Page 14 sur 22
10- Vote du taux de Taxe d’Habitation (TH) pour l’année 2019
11- Vote du taux de Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) pour l’année 2019
12- Vote du taux de Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) pour l’année 2019
13- Vote du taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour l’année 2019
Il est proposé de maintenir les taux de fiscalité locale et de fiscalité des entreprises au niveau de l’année
précédente, tel que précisé dans les tableaux ci-après.
Les montants prévus au mois de décembre sont proches de ceux calculés avec les bases prévisionnelles
notifiées, il y aurait 38 387€ de plus sur la fiscalité des ménages et 20 688€ en moins sur la fiscalité des
entreprises.
FISCALITE
MENAGE
Montant prév
2018
Bases
définitives
2018
Montant
perçu 2018
Montant prév
2019 (prévu en
décembre
2018)
Bases prév
2019 DM
Montant prév 2019
DM
Ecart
entre
prév
2019 et
DM
TH 9,00% 2 570 850 € 28 350 737 2 551 569 € 2 632 431 € 29 627 000 2 666 430 € 33 999 €
TFB 2,50% 517 900 € 20 734 339 518 487 € 534 918 € 21 587 000 539 675 € 4 757 €
TFNB 2,14% 9 472 € 442 600 9 472 € 9 756 € 453 600 9 707 € -49 €
TAFNB 29,38% 0 € 2 779 € 28 703 € 28 833 € 130 €
3 098 222 € 3 082 307 € 3 205 808 € 3 244 645 € 38 837 €
FISCALITE PROFESSIONNELLE
Taux Montant prév 2018
Bases
définitives
2018
Montant perçu
2018
Montant
prév 2019
Bases
prév 2019
DM
Montant
prév 2019
DM
Ecart
entre
prév 2019
et DM
CFE 24,94% 1 018 552 € 4 084 004 1 014 738 € 1 049 106 € 4 087 000 1 019 298 € -29 808 € TASCO
M / 113 796 € 121 477 € 113 795 € 114 377 € 582 €
CVAE / 698 514 € 698 514 € 795 307 € 800 770 € 5 463 €
IFER / 43 257 € 45 978 € 43 500 € 46 575 € 3 075 €
1 874 119 € 1 880 707 € 2 001 708 € 1 981 020 € -20 688 € Page 15 sur 22
e Conseil Communautaire, à l’unanimité décide
- De fixer le taux de la taxe d’habitation pour l’année 2019 à 9.00%
- De fixer le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’année 2019 à 2.50%.
- De fixer le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’année 2019 à 2.14%.
- De fixer le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l’année 2019 à 24.94%.
14- Vote des taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’année 2019
Le comité syndical du SEMOCTOM propose une augmentation des tarifs de 4.07%, qui impacte le niveau
de fiscalité.
Le tarif de collecte, identique sur tout le périmètre intercommunal, passe de 84.29€ en 2018 à 87.72€
pour l’année 2019. Il faut également ajouter l’intervention de la bennette, d’environ 27 000€ répartis
sur les communes qui y font appel, ainsi que l’ouverture des différents lotissements sur les communes
de Camblanes, Cénac, Baurech.
Tout cela conduit à fixer le montant prévisionnel de TEOM à 1 872 400€, en déterminant les taux de
TEOM par commune comme suit :
BASE PREV 2019 TAUX 2019 MONTANT RAPPEL TAUX 2018
BAURECH 793 387 9,93% 78 783,33 € 9,03% CAMBES 1 509 678 8,63% 130 285,21 € 8,75%
CAMBLANES-ET-MEYNAC 3 192 789 8,28% 264 362,93 € 7,78% CENAC 2 312 209 7,32% 169 253,70 € 7,36%
LANGOIRAN 1 977 782 9,76% 193 031,52 € 9,47%
LATRESNE 4 354 273 7,05% 306 976,25 € 7,02% LIGNAN-DE-BORDEAUX 777 494 9,52% 74 017,43 € 9,04% QUINSAC 2 266 771 8,65% 196 075,69 € 8,52%
SAINT-CAPRAIS-DE-BORDEAUX 2 619 885 11,05% 289 497,29 € 11,02%
TABANAC 900 719 10.85% 97 728.01 € 10,41%
TOURNE (LE) 624 801 11,57% 72 289,48 € 11,22%
21 419 788 1 872 356,79 €
Il y avait une erreur sur la valeur
des bases prévisionnelles de la
commune de Tabanac (990 719
au lieu de 900 719) Page 16 sur 22
15- Vote du Budget Annexe Transports 2019
DEPENSES 2019
PREVU COMMENTAIRES Hypothèses de calcul
624 transports biens 125 645,64 €
dont 28 776,14
correspondent au
fonctionnement du
dernier trimestre
2018
Hypothèse de travail: 1 710 voyages /an,
donnant droit à subvention de la Région,
comme en 2018
002
déficit
d'exploitation
reporté 85 673,15 € Augmentation des tarifs facturés à la CdC
TOTAL DEPENSES 211 318,79 €
RECETTES 2019
PREVU COMMENTAIRES Hypothèses de calcul
706 prestations de service 46 981,38 €
Solde subvention
2018 (14 894,38€) + 4
087€ recettes
prévisionnelles
annuelles + 28 000€
d'acompte de
subvention 2019
Sur 2 669 voyages assurés en 2018, 449
voyages n'ont pas été subventionnés par
le CRA car ils concernent des trajets en
direction de l'ESAT qui ne rentrent pas
dans le conventionnement. Ils sont pris en
charge en totalité par la CdC ;
771
produits
exceptionnels 164 337,41 €
TOTAL
RECETTES 211 318,79 €
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide
- D’adopter le budget primitif du budget annexe transports
pour l’année 2019 comme suit :
- La section de fonctionnement s’équilibre à 211 318.79€
- Il n’y a pas de section d’investissement ouverte Page 17 sur 22
16- Vote du Budget Annexe GEMAPI pour l’année 2019
Le conseil communautaire a voté un produit attendu de 500 000 €. Ce premier budget annexe GEMAPI
est consacré à : la reconnaissance des systèmes d’endiguement (dont Etude de danger, diagnostic faune
et flore, des relevés topographiques, des sondages des digues,…).
- la réalisation de l’ensemble des documents nécessaires à l’urgence versé directement aux ASA ou
réalisé en direct par la Communauté de communes
- la constitution d’un fonds de concours dédié à des travaux.
La Communauté de communes versera une cotisation au SIETRA (34 817 €) pour tout le périmètre
communautaire ainsi qu’une subvention versée directement aux ASA (7 500 €).
Il sera aussi procédé au remboursement de la cotisation versée par les communes aux ASA au titre de
l’année 2018 (7500 €)
Des crédits ont été dédiés à une analyse juridique en vue de la mise en place d’une contractualisation
avec les ASA (problématique de la « double taxation TAXE/COTISATION).
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépense du 011 : 19 000 € (remboursement aux communes, honoraire, formation, carte,…)
Dépense du 012 : 11 000 € Proposition de valoriser le temps dédié de la DGA sur cette compétence
Dépense du 65 : La Communauté de communes versera une cotisation au SIETRA (34 817 €) pour tout le
périmètre communautaire ainsi qu’une subvention versée directement aux ASA (7 500 €).
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dossier de reconnaissance des ouvrages : 264 000 €
Fonds de concours et travaux d’urgence : 161 683 € Page 18 sur 22
Le conseil communautaire, à la majorité des membres présents
décide
- d’adopter le budget annexe GEMAPI pour l’année 2019 comme suit :
FONCTIONNEMENT
GEMA : Participation aux syndicats de bassins versants
DEPENSES RECETTES
Article Poste de dépense Montant Article Poste de recette Montant 65548 Cotisation SIETRA 61 000 73 111 (TH) Taxe d’habitation 267 747 6554 Subvention ASA
8 000
73 111 (TFB) Taxe foncière bâtie 186 739
ASA de Baurech 73 111 (TFNB) Taxe foncière bâtie 9 560 ASA de Quinsac 73 111 (CFE) Contribution Foncière des Entreprises
35 954
ASA de Camblanes et Meynac
ASA de Latresne
611 Frais de communication, intégration
SIG
6 400
002 Virement à la section d’INVT 424 600
TOTAL 500 000 TOTAL 500 000
INVESTISSEMENT
PI : Protection contre les inondations
DEPENSES RECETTES
Article Poste de dépense Montant Article Poste de recette Montant 2031 Dossier de reconnaissance des
systèmes d’endiguement
264 000 001 Virement de la section
de fonctionnement
424 600
424 600 – 264 000 = 160 600, à utiliser pour des
travaux d’urgence et les autres travaux à venir
160 600
TOTAL 424 600 TOTAL 424 600
17- Attribution d’un fonds de concours : système d’arrosage terrain de rugby à Cénac Il s’agit d’autoriser le Président à verser un fonds de concours, décidé dans le courant de l’année 2016,
concernant la réfection initiale du système d’arrosage pour un montant correspondant à 50% du
montant HT payé par la commune, soit 13 951€. Les crédits sont prévus au chapitre 204 de la section
d’investissement.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide
- d’attribuer un fonds de concours de 13 951€ à la commune de Cénac pour
solder l’opération relative à l’amélioration du système d’arrosage de la plaine
des sports.
18- Recours au service de remplacement et renfort du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Gironde
Il s’agit de reprendre une délibération afin de tenir compte de la mise à jour du nom du service de
remplacement et de renfort mis en place par le Centre de Gestion et auquel va faire appel la
Communauté de communes pour ces besoins de remplacement. Page 19 sur 22
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide
-de pouvoir recourir en cas de besoin au service de remplacement et renfort proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
-d’autoriser le Maire à signer une convention-cadre d’adhésion au service proposé par le Centre de Gestion et à engager toute démarche nécessaire à l’intervention, en tant que de besoin, d’un agent de remplacement et renfort dans les services de la commune ;
-d’inscrire au budget les crédits correspondants.
19- Convention pluri-annuelle avec les Chantiers Tramasset : autorisation de signature
Il s’agit d’autoriser le Président à signer la convention pluri-annuelle complétée des annexes.
Le conseil communautaire à l’unanimité, décide
- d’autoriser le Président à signer la convention pluriannuelle avec l’association
les chantiers Tramasset jointe en annexe aux présentes.
20- Marché multiple rural de Lignan-de-Bordeaux : attribution des lots de travaux
Suite à la déclaration de marchés infructueux pour les lots 05 et 09, les résultats de la deuxième
consultation permettent de compléter et valider le nouveau tableau d’analyse des offres.
Il s’agit de préciser par délibération les montants des marchés attribués pour cette opération.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide
- D’attribuer les lots suivants
- Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de ce
marché.
- Dit que les crédits seront inscrits au budget. Page 20 sur 22
21- Mise en place du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) : délibération portant modification
des statuts de la Communauté de communes
Un CIAS, pourquoi ?
- pour répondre à la problématique du SAMD qui souffre depuis un certain nombre d’années d’un déficit
chronique :
° Ainsi, chaque année la communauté de communes, outre le montant de la cotisation (54 000€
en 2014, 99 760€ en 2019), verse une subvention exceptionnelle de 30 000€ chaque année depuis 2016
inclus (soit 120 000€).
- pour bénéficier de l’exonération des charges sociales patronales pour les agents titulaires relevant de
la CNRACL, c’est-à-dire effectuant un temps de travail supérieur à 28 heures hebdomadaires, soit
environ 130 000€
Le CIAS est COMPLEMENTAIRE DES CCAS qui conservent toutes leurs compétences.
Le CIAS va intervenir sur des compétences qui à ce jour ne sont pas exercées par les communes :
- l’aide au maintien à domicile (actuellement, c’est le Syndicat SAMD qui intervient)
- les logements d’urgence : CdC
- le transport de proximité : CdC
- l’adhésion au CLIC : nouvelle offre mutualisée au niveau de la CdC
Pour pouvoir créer un CIAS, il faut :
1/ MODIFIER LES STATUTS DE LA CDC ET L’INTERET COMMUNAUTAIRE
2/ CREER DES STATUTS POUR LE CIAS.
1/ MODIFIER LES STATUTS DE LA CDC ET L’INTERET COMMUNAUTAIRE
- les statuts :
La CdC continuera à gérer directement les services multi-accueil – périscolaires – extrascolaires et elle
crée un CIAS qui interviendra dans la gestion des autres services d’action sociale.
Il va être procédé au transfert de la compétence action sociale d’intérêt communautaire au profit du
CIAS et faire en sorte que les compétences Petite Enfance – Enfance – Jeunesse n’apparaissent plus au
titre de l’action sociale d’intérêt communautaire.
Au niveau des statuts, le CIAS va donc apparaitre comme la structure qui exerce la compétence action
sociale d’intérêt communautaire, et rajouter la compétence petite enfance – enfance – jeunesse au titre
des compétences facultatives.
II. Compétences optionnelles :
E. ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Les actions d’intérêt communautaire sont précisées par délibération portant définition de l’intérêt
communautaire des compétences optionnelles.
Est créé un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) destiné à exercer l’ensemble des actions
sociales déclarées d’intérêt communautaire. Page 21 sur 22
III. Compétences facultatives :
F. PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE
Petite Enfance
La Communauté de communes prend en charge la construction, l’entretien et la gestion des pôles multi-
accueil ainsi que le relais assistantes maternelles (RAM)
Enfance Jeunesse
La Communauté de communes prend en charge la construction, l’entretien et la gestion des accueils
périscolaires (étant entendu que cette compétence recouvre l’exercice et le financement de l’ensemble
des activités ayant lieu les jours d’école, à savoir immédiatement avant ou après la classe (garderie,
pause méridienne, TAP, cantine…) excepté les temps de pause méridienne, la cantine scolaire et les TAP.
La Communauté de communes prend en charge la construction, l’entretien et la gestion des structures
d’accueils extrascolaires.
La Communauté de communes prend en charge la construction, l’entretien et la gestion de la
ludothèque.
La Communauté de Communes favorise la mise en place de mesures d’accompagnement social des
jeunes.
LES ETAPES :
1/ Les statuts modifiés proposés ce soir devront être adoptés par les conseils municipaux dans les trois mois qui suivent leur adoption par le conseil communautaire.
2/ Après l’adoption des statuts modifiés, le conseil communautaire va devoir également ce soir modifier la définition de l’intérêt communautaire de l’action sociale pour bien préciser les actions qui seront portées par le CIAS.
3/ Une fois les statuts adoptés par les communes, le conseil communautaire devra délibérer pour créer formellement le CIAS, cette délibération devrait intervenir au mois de Juin. L’objectif est que l’ensemble du processus soit finalisé pour qu’au 1er janvier 2020, le CIAS soit opérationnel.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide
- d’adopter les statuts communautaires modifiés comme présentés
22- Délibération portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence action
sociale
L’intérêt communautaire des compétences optionnelles de la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers sont définies comme suit :
C. POLITIQUE DE LA VILLE
La Communauté de communes anime et coordonne les dispositifs locaux de prévention de la
délinquance (CISPD).
F. ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Cette compétence est exercée par un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) constitué
dans les conditions fixées à l’article L.123-4-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
(CASF) à compter du 1
er
janvier 2020.
Il est confié au CIAS les actions d’intérêt communautaire suivantes : Page 22 sur 22
- la gestion du service d’aide et de maintien à domicile des personnes malades, âgées, dépendantes ou handicapées,
- la gestion des logements d’urgence,
- les actions en faveur de la mobilité : transport de proximité organisé dans le cadre du dispositif TransGironde Proximité,
- l’adhésion au CLIC,
- la mise en synergie des CCAS qui le souhaitent, chacun d’entre eux conservant son autonomie de fonctionnement en dehors des actions sociales d’intérêt communautaire sus-énoncées
Ancienne rédaction :
. ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
PETITE ENFANCE
La Communauté de communes prend en charge la construction, l’entretien et la gestion des pôles multi-accueil ainsi que le relais assistantes maternelles.
ENFANCE-JEUNESSE
La Communauté de communes prend en charge la construction, l’entretien et la gestion des accueils périscolaires (étant entendu que cette compétence recouvre l’exercice et le
financement de l’ensemble des activités ayant lieu les jours d’école, à savoir immédiatement avant ou après la classe (garderie, pause méridienne, TAP, cantine…) excepté les temps de pause méridienne, la cantine scolaire et les TAP.
La Communauté de communes prend en charge la construction, l’entretien et la gestion des structures d’accueils extrascolaires.
La Communauté de communes prend en charge la construction, l’entretien et la gestion de la
ludothèque.
La Communauté de Communes favorise la mise en place de mesures d’accompagnement social des jeunes.
PERSONNES AGEES OU EN ETAT DE DEPENDANCE
La Communauté de communes exerce la compétence « aides ménagères à domicile » au profit des habitants de son territoire.
TRANSPORT COLLECTIF A LA DEMANDE
La Communauté de communes participe à l’organisation, par délégation du Conseil Départemental d’un service de transports collectifs à la demande.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité décide
- de définir comme suit l’intérêt communautaire des compétences
optionnelles de la Communauté de communes :
22- Questions diverses
Il n’y a pas de questions diverses.
La séance est levée à 20 heures 35.