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Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Morand.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PVsigne CM 12012023)
Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Banque,
République Française
Département INDRE ET LOIRE
Commune de Morand
Procès-verbal
Séance du 12 Janvier 2023
L'an 2023 et le 12 janvier à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal à la mairie sous la présidence de DENIAU Joël, Maire.
Présents : M. DENIAU Joël, Maire, Mmes BLONDIAU ANTONELLO Angély et VANDEVILLE Christèle, MM LEPOITTEVIN Yann et SÉNÉCHAUD Lucien
Excusés et avaient donné pouvoir : Mmes BANNIER Sandra et HENTZIEN Emilie, MM DEVOS Dominique et SOBALAK Stéphane
Nombre de membres
— Afférents au Conseil municipal : 9
— Présents : 5
Date de la convocation : 6 janvier 2023
Date d'affichage : 6 janvier 2023
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le : 13/01/2023
et publication ou notification du : 13/01/2023
A été nommée secrétaire : Mme BLONDIAU ANTONELLO Angély
SOMMAIRE
Arrêt du procès-verbal du 15 décembre 2022
Décision modificative N°1 — Budget communal
Abrogation délibération reversement taxe aménagement
Ouverture anticipée de crédits
FDSR Isolation grenier école
DETR isolation grenier école
Questions diverses
Point sur les diverses commissions
Etat des lieux salle polyvalente
Alarme restaurant
Date prochain conseil municipal
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022. Après avoir pris connaissance du compte-rendu de la séance du 15 décembre 2022, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Arrête le procès-verbal du conseil municipal du 15 décembre 2022, tel qu'il est transcrit.
Vote du conseil municipal : adopté à l'unanimité des membres présents
A l'unanimité (pour : 9 contre : O abstention : 0)
Récapitulation des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations de fonctions octroyées
par le Conseil Municipal
Destinataire Objet Montant TTC €
REPARETOUT | Réparation ventilateur et moteur hotte restaurant communal | 484,27
OSIS Contrat balayage 2023 592,35 PLUM Changement prestataire énergie au 01012023 : EDF
Délibération 2023 - 01 : Décision modificative N°2 — Budget communal
Vu le Budget primitif 2022,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'ouverture de crédits pour une écriture d'ordre sur achat d'un fossé à l'AFR,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'ouverture de crédits pour écriture d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement, constituant la décision modificative n°1 et détaillée comme suit :
Sens Section Chapitre Article Montant
Recettes Investissement 041 1326 115,15 €
Dépenses Investissement 041 2111 115,15 €
Ces mouvements s’équilibrent en dépense et en recette, en section d'investissement.
A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstention : 0)
Délibération 2023 - 02 : Abrogation délibération reversement taxe aménagement
Monsieur le Maire expose :
Considérant les crispations liées à ce partage de la taxe d'aménagement dans un contexte de
tension sur les budgets des collectivités locales, en particulier dans les territoires dénués de pacte
financier et fiscal ou lorsque le pacte financier et fiscal ne prévoyait pas déjà une règle de partage.
L'accord trouvé en commission mixte paritaire dans le cadre de l'examen du PLFR 2022 prévoit en
effet que soit rendu facultatif le reversement aux intercommunalités d’une partie du produit de la TA
perçu par les communes.
Ceci figure à l'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1° décembre 2022 de la loi de finances
rectificative pour 2022.
Considérant la délibération n° CC 2022-148 du Conseil communautaire en date du 14 décembre
2022 abrogeant la délibération n° CC 2022-118 du 19 octobre 2022 instituant le reversement d'une
fraction de la recette de la taxe d'aménagement de la commune à la Communauté de Communes
du Castelrenaudais à hauteur de 0,5 %,
C'est pourquoi, il est proposé d'attendre l'issue de l'examen parlementaire du projet de loi de
finances initiale pour 2023, pour connaître l'état du droit stabilisé.
Dans l'attente des textes définitifs, il est proposé de revenir sur la délibération du conseil municipal
en date du 17/11/2022, en abrogeant la décision de reversement d'une fraction de la taxe
d'aménagement communale au profit de l'EPCI.
Le Conseil municipal : ABROGE la décision de reversement de la taxe d'aménagement communale à l'EPCI de la
délibération n° 2022039 du 17/01/2022,
TRANSMET une copie de cet acte à la Communauté de Communes du Castelrenaudais.
À l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstention : 0)
Délibération 2023 - 03 : Ouverture anticipée de crédits
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, Sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16
« Remboursement d'emprunts ») = 30 152,22 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet
article à hauteur maximale de 7 538,05 €, soit 25% de 30 152,22 €.
La dépense d'investissement concernée est la suivante : gazinière restaurant METRO
*5 215,50 € HT soit 6 258,60 € TTC
ou
*3 450 € HT soit 4 140 € TTC
ou *3 225 € HT soit 3 870 € TTC
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'acheter la gazinière restaurant
METRO pour un montant de 6 258,60 € TTC,
D'autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et signer les documents S'y
rapportant.
A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstention : 0)
Délibération 2023 — 04 : FDSR Isolation grenier école
Monsieur le Maire présente les devis des entreprises pour le projet 2023 d'isolation du grenier de
l'école maternelle :
Entreprise VILLEVAUDET : 12 482,50 € HT soit 14 979 € TTC
Entreprise RIVL : 9 557,95 € HT, soit 11 469,54 € TTC
Ces travaux sont susceptibles de bénéficier d'une subvention départementale au titre du Fonds
Départemental de Solidarité Rurale à hauteur de 5 370.00 €.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
De confier les travaux d'isolation 2023 pour l'école à l'entreprise RIVL pour un montant de 9 557,95
€ HT, soit 11 469,54 € TTC,
De déposer une demande de subvention au Département au titre du Fonds Départemental de
Solidarité Rurale.
D'autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et signer les documents S'y
rapportant.
Annule et remplace la délibération n°2022043 du 17 novembre 2022.
À l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstention : 0)
Délibération 2023 — 05 : DETR Isolation grenier école
Monsieur le Maire présente les devis des entreprises pour le projet 2023 d'isolation du grenier de
l'école maternelle :
Entreprise VILLEVAUDET : 12 482,50 € HT soit 14 979 € TTC
Entreprise RIVL : 9 557,95 € HT, soit 11 469,54 € TTC Ces travaux sont susceptibles de bénéficier d'une subvention d'Etat au titre de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
De confier les travaux d'isolation 2023 pour l'école à l'entreprise RIVL pour un montant de 9 557,95
€ HT, soit 11 469,54 € TTC,
De déposer une demande de subvention à l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux.
D'autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et signer les documents s'y
rapportant.
Annule et remplace la délibération n°2022044 du 17 novembre 2022.
A l'unanimité (pour: 9 contre : O abstention : 0)
Questions diverses :
Point sur les diverses commissions
Etat des lieux salle polyvalente : mise à jour du RI au prochain CM
Alarme restaurant
Date prochain conseil municipal : jeudi 9 février 2023
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 20h10.
TABLE RECAPITULATIVE de la séance du 12 janvier 2023 par numéro
DATE NUMERO | OBJET
D2023-01 | Décision modificative N°1 — Budget communal
D2023-02 | Abrogation délibération reversement taxe aménagement
12/01/2023 | D2023-03 | Ouverture anticipée de crédits
D2023-04 | FDSR Isolation grenier école
D2023-05 | DETR Isolation grenier école
Signatures
Le Maire La secrétaire de séance Joël DENIAU Angély BLONDIAU ANTONELLO