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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 08 025 recueil des actes administratifs nominatifs+publié+le+27+août+2025
Document publié le Mercredi 27 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 08 025 recueil des actes administratifs nominatifs+publié+le+27+août+2025)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Sécurité sociale,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2025-08-025
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025 Sommaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / POSMS
18-2025-08-21-00003 - Arrêté n°2025-DD18-PPSMS-TS-0005 arrêtant
l'avenant n°2 au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la
réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le
département du Cher (6 pages) Page 3
2 Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2025-08-21-00003
Arrêté n°2025-DD18-PPSMS-TS-0005 arrêtant
l'avenant n°2 au cahier des charges pour
l'organisation de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents dans le
département du Cher
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-08-21-00003 - Arrêté n°2025-DD18-PPSMS-TS-0005 arrêtant l'avenant n°2 au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans 3 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU CHER
ARRETE
arrêtant l’avenant n°2 au cahier des charges pour l’organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le
département du Cher
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 à
L.6312-5, R.6311-2, R.6312-17-1 à R.6312-23-2, R.6312-29 à R.6312-43 ;
VU l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-
transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à
l’urgence pré-hospitalière ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à
l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel
portant sur l’organisation du secours à personnes et de l’aide médicale urgente
et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant
organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l’intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de
l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires ;
VU le décret n°2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental
de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires ;
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-08-21-00003 - Arrêté n°2025-DD18-PPSMS-TS-0005 arrêtant l'avenant n°2 au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans 4 VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines
dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences
régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires
terrestres ;
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports
sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;
VU le décret n°2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence
relevant de la compétence des sapeurs-pompiers ;
VU l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de
l’indemnité de substitution pour la mobilisation d’un service d’incendie et de
secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour
l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation
ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires
d’urgence la plus représentative au plan départemental ;
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13
mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires
urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au
service de garde ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT,
directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire à
compter du 12 juin 2023 ;
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-08-21-00003 - Arrêté n°2025-DD18-PPSMS-TS-0005 arrêtant l'avenant n°2 au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans 5 VU l’arrêté n°2022-DD18-PPSMS-TS-0008 du 11 juillet 2022 fixant le cahier des
charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département du Cher ;
VU l’arrêté n°2023-DD18-PPSMS-TS-0012 du 19 septembre 2023 arrêtant
l’avenant n°1 au cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la
réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du
Cher ;
VU l’avis des membres du sous-comité des transports sanitaires issu du
CODAMUPS-TS en date du 18 novembre 2024.
ARRETE
ARTICLE 1er : L’avenant n°2 au cahier des charges pour l’organisation de la
garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires dans le
département du Cher est arrêté et figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’avenant n°2 au cahier des charges de la garde ambulancière du
département du Cher, annexé au présent arrêté, fixe les modifications
apportées aux conditions d’organisation de la garde ambulancière du
département du Cher. Le cahier des charges fixé par l’arrêté n°2022-DD18-
PPSMS-TS-0008 du 11 juillet 2022 sera reconduit dans l’ensemble de ses
dispositions, à l’exception des modifications apportées par cet avenant n°2.
ARTICLE 3 : l’avenant n°2 au cahier des charges, objet du présent arrêté, prend
effet au lendemain de la publication de ce dernier au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Cher et s’applique à toutes
les entreprises de transports sanitaires agréées à compter de cette date.
ARTICLE 4 : Les modalités de suivi, d’évaluation et de révision permettant
d’apprécier l’adéquation du dispositif aux besoins sanitaire de la population
sont précisées dans le cahier des charges.
ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification, pour les
personnes à qui il est notifié, ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-08-21-00003 - Arrêté n°2025-DD18-PPSMS-TS-0005 arrêtant l'avenant n°2 au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans 6 − un recours gracieux auprès de la directrice générale de l’agence
régionale de santé Centre-Val de Loire ;
− un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif dont
l’adresse mail est la suivante : 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS
CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application
informatique Télé-recours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans le premier cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme
d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
ARTICLE 6 : Madame la directrice générale de l’agence régionale de santé de la
région Centre-Val-de-Loire et Monsieur le directeur départemental du Cher
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cher et
sera notifié à Monsieur le président de l’ATSU du Cher, aux responsables
d’entreprises de transports sanitaires du département du Cher, au SAMU-
Centre 15 du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges, au service
départemental d’incendie et de secours et à la caisse d’assurance maladie du
Cher.
Fait à Orléans, le 21/08/2025
Pour la Directrice générale
de l’agence régionale de santé
Centre-Val de Loire,
Le Directeur général adjoint,
Signé : Bertrand MOULIN
Arrêté n°2025-DD18-PPSMS-TS-0005 enregistré le 27 août 2025
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-08-21-00003 - Arrêté n°2025-DD18-PPSMS-TS-0005 arrêtant l'avenant n°2 au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans 7 ANNEXE
AVENANT N°2 au cahier des charges pour l’organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département du Cher
Le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Cher fixé par l’arrêté n° 2022-DD18-PPSMS-TS-0008 du 11 juillet 2022 est reconduit dans l’ensemble de ses dispositions à l’exception des modifications apportées par cet avenant n°2 détaillées ci-dessous.
ARTICLE 1 : PRINCIPES D’ORGANISATION DE LA GARDE ET DES
TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
Il est prévu que les lignes de garde des secteurs de Bourges, Vierzon et Saint Amand-Montrond/Sud puissent effectuer, en seconde intention et à la condition que ces ambulances ne soient pas mobilisées pour effectuer un transport sanitaire urgent, les sorties du service d’accueil des urgences et des transferts interhospitaliers uniquement à la demande du SAMU et sans autre solution identifiée pour effectuer ce transport. Cette organisation expérimentale, mise en place au cours de l’année 2023, est prévue jusqu’au 31 décembre 2025, pour une période possiblement renouvelable.
ARTICLE 2 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de la nuit.
Liste des secteurs et horaires :
Secteur Horaires de garde Nombre de véhicules affectés Bourges Ligne 1 : 8h à 20h et 20h à 8h
Ligne 2 : 7h à 19h et 19h à 7h
Ligne 3 expérimentale : 9h à
21h
3
Est 8h à 20h 1
Nord Lundi au vendredi : 6h à 22h
Samedi, dimanche et jours
fériés : 8h à 20h
1
Saint-Amand-Montrond/Sud 8h à 20h et 20h à 8h 1 Vierzon 8h à 20h et 20h à 8h 1
Une ligne de garde supplémentaire est mise en place à titre expérimental en journée (9h-21h) du lundi au samedi au sein du secteur de Bourges pour une durée de 6 mois soit du 1er septembre 2025 au 28 février 2026. Ce vecteur supplémentaire aura vocation à intervenir au sein de l’ensemble du département pour notamment effectuer les relais/jonctions pour la prise en charge de patients des secteurs du nord et de l’est du territoire. Il est à noter que ce vecteur ne sera pas spécifiquement et uniquement dédié à ces relais/jonctions.
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-08-21-00003 - Arrêté n°2025-DD18-PPSMS-TS-0005 arrêtant l'avenant n°2 au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans 8 Il est prévu qu’une évaluation précise de l’activité soit effectuée, grâce aux données qui seront recensées par le dispositif de coordination ambulancière en lien avec le SAMU, afin de pouvoir mesurer la pertinence et l’utilité de ce vecteur supplémentaire à l’issue de l’expérimentation.
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Cher et s’appliquera à toutes les entreprises de transport sanitaire agréées pour le département du Cher.
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-08-21-00003 - Arrêté n°2025-DD18-PPSMS-TS-0005 arrêtant l'avenant n°2 au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans 9