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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251204D44 Deliberation executoire
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 4 décembre 2025
Délibération n° 20251204D44
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 4 DÉCEMBRE 2025 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents : 40
absents représentés : 13
absents excusés : 5
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 4 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, quatre décembre à dix-huit heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 26 novembre 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.
Présents :
M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Hervé BOUYRIE, M. Louis GALDOS, M. Jean-François MONET, Mme Aline MARCHAND, M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Henri ARBEILLE, M. Sylvie DE ARTECHE, M. Philippe SARDELUC, M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Bertrand DESCLAUX, M. Éric LARROQUETTE, M. Mathieu DIRIBERRY, M. Régis GELEZ, Mme Alexandrine AZPEITIA, Mme Armelle BARBE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Pascal CANTAU, Mme Valérie CASTAING-TONNEAU, M. Alain CAUNEGRE, Mme Nathalie DARDY, M. Gilles DOR, M. Régis DUBUS, Mme Florence DUPOND, M. Cédric LARRIEU, Mme Isabelle MAINPIN, Mme Elisabeth MARTINE, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Damien NICOLAS, Mme Kelly PERON, M. Serge VIAROUGE, M. Mickael WALLYN.
Absents représentés :
Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST donne procuration à M. Pierre LAFFITTE, M. Patrick LACLEDERE donne procuration à M. Louis GALDOS, M. Alain SOUMAT donne procuration à Mme Florence DUPOND, M. Jérôme PETITJEAN donne procuration à M. Hervé BOUYRIE, M. Christophe VIGNAUD donne procuration à M. Pierre FROUSTEY, Mme Françoise AGIER donne procuration à Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, M. Jean-Luc ASCHARD donne procuration à M. Pierre PECASTAINGS, Mme Géraldine CAYLA donne procuration à M. Pascal CANTAU, Mme Maelle DUBOSC-PAYSAN donne procuration à M. Cédric LARRIEU, Mme Séverine DUCAMP donne procuration à M. Mathieu DIRIBERRY, M. Olivier GOYENECHE donne procuration à M. Régis DUBUS, Mme Isabelle LABEYRIE donne procuration à Mme Isabelle MAINPIN, M. Aurelien BELLOCQ donne procuration à M. Bertrand DESCLAUX.
Absents excusés : M. Alexandre LAPEGUE, Mme Véronique BREVET, M. Lionel CAMBLANNE, M. Olivier PEANNE, Mme Virginie VAN PEVENAGE.
Secrétaire de séance : M. Henri ARBEILLE. Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 4 décembre 2025
Délibération n° 20251204D44
OBJET : SPORT - CULTURE - JEUNESSE - Culture - Etat d’urgence sanitaire - Clause d’annulation de programmation culturelle - Abrogation de la délibération du 25 mars 2021
Rapporteur : Monsieur Patrick BENOIST
Lors de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, prorogé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 et au vu des mesures de distanciation prises par les autorités publiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la Covid-19, la Communauté de communes et ses partenaires avaient été contraint d’annuler l’ensemble de la programmation 2020 dédiée au spectacle vivant, et de mettre en place un cadre d’indemnisation des professionnels pour les prestations et spectacles annulés.
Ce cadre s’était traduit lors du Conseil communautaire du 25 mars 2021 par l’intégration dans les contrats de cession d’une clause établie comme suit :
"En cas d’annulation d’une représentation en raison du contexte sanitaire, qu’il s’agisse d’une décision administrative ou de contraintes organisationnelles trop importantes, que la décision survienne de l’organisateur ou du producteur :
Les deux parties examineront la possibilité de reporter les représentations programmées ; si cette solution n’est pas envisageable : l’organisateur s’engage à verser 50% du contrat de cession initialement prévu. La structure productrice devra alors produire une attestation sur l’honneur garantissant que tous les salaires seront honorés sans solliciter par ailleurs les dispositifs dédiés à la prise en charge de l’activité partielle."
Or, il semble qu’à ce jour, cette clause soit devenue obsolète et n’ait plus sa place dans les contrats de cession conclus par la Communauté de communes.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de procéder à l’abrogation de la délibération n°20210325D08A du Conseil communautaire du 25 mars 2021.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la délibération n°20210325D08A du Conseil communautaire du 25 mars 2021 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025, portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération n°20210325D08A du Conseil communautaire du 25 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il n’y a plus lieu d’intégrer des clauses d’indemnisation des partenaires en cas d’annulation d’un contrat de cession du fait de la crise sanitaire de Covid-19 ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE DE : Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 4 décembre 2025
Délibération n° 20251204D44
• approuver l’abrogation de la délibération n°20210325D08A du Conseil communautaire du 25 mars
2021,
• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 4 décembre 2025
Le président,
Pierre Froustey