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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2002 108
Document publié le Mardi 1 janvier 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2002 108)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance,
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Circulaire n° 2002-108
OBJET : Manifestations sportives -
P. J. : 3 –
A plusieurs reprises, j’ai été amené à constater que certaines manifestations sportives étaient organisées dans le département sans avoir fait l’objet au préalable d’une autorisation administrative.
Je vous rappelle que les conditions d’autorisation des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique et dans des lieux non ouverts à la circulation relèvent, conformément à la réglementation en vigueur, des textes suivants :
- le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 et son arrêté d’application du 1 er décembre 1959 (épreuves sur la voie publique) ,
- le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 et son arrêté d’application du 17 février 1961 (épreuves en circuit fermé).
Sont ainsi soumises à autorisation administrative les manifestations suivantes :
- les courses cyclistes et pédestres sur la voie publique,
- les manifestations sportives sur la voie publique et hors de la voie publique avec la participation de véhicules à moteur.
Les délais d’instruction des dossiers varient entre six semaines et trois mois pour me permettre de recueillir l’avis des différents services extérieurs et celui de la Commission Départementale de la Sécurité Routière pour les manifestations comportant la participation de véhicules à moteur.
…/…
- 2
Annecy, le 18 Novembre 2002
LE PRÉFET DE LA HAUTE -SAVOIE
à
Mesdames et Messieurs les MAIRES du Département
de la HAUTE-SAVOIE
(en communication à Messieurs les SOUS-PREFETS
de BONNEVILLE, SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et
THONON-les-BAINS)
_____
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
RÉF. :
AFFAIRE SUIVIE PAR C. MILLION
TÉL. : 04.50.33.60.84 En conséquence, je vous serais obligé de bien vouloir inviter les organisateurs qui solliciteraient vos services pour le déroulement de telles manifestations sur votre commune, à déposer leur demande :
- en Préfecture ou Sous-Préfecture six semaines avant la date de l’épreuve pour les courses cyclistes ou pédestres sur la voie publique,
- en Préfecture uniquement pour les manifestations sportives avec la participation de véhicules à moteur :
. trois mois avant la date de l’épreuve sur la voie publique,
. trois mois avant la date de l’épreuve hors de la voie publique pour un terrain non homologué et deux mois pour un terrain déjà homologué.
Vous trouverez, ci-joint, trois annexes récapitulant la liste des différentes pièces à fournir nécessaires à la constitution du dossier.
Par ailleurs, les manifestations et rassemblements sur la voie publique et comportant au moins vingt participants qui ne donnent pas lieu à classement sont simplement soumis à déclaration et font l’objet d’un récépissé. Le dossier composé d’une demande écrite précisant les jours, horaires, itinéraires et communes traversées, programme et règlement de la manifestation doit être adressé en Préfecture ou Sous-Préfecture un mois à l’avance.
Je vous remercie vivement de votre précieux concours qui permettra, je le souhaite, une meilleure information des organisateurs et facilitera ainsi leurs démarches administratives.
LE PREFET, ANNEXE 1
MANIFESTATIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE
COURSES CYCLISTES ET PEDESTRES
----------
Dossier à constituer :
- renseignements concernant l’organisateur, sa qualité, ses coordonnées, son numéro de téléphone,
- date, horaire, règlement de l’épreuve, nombre de concurrents,
- modèle de bulletin d’inscription,
- itinéraire détaillé précisant notamment :
. la nature des voies empruntées,
. le numéro des routes nationales, départementales, communales,
. le nom des communes traversées.
- un plan lisible à l’échelle minimum de 1/25 000 matérialisant en couleur le circuit emprunté,
- une mention claire précisant si l’organisateur demande ou non des coupures de circulation sur les routes empruntées,
- une liste de signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité, désignés par l’organisateur pour assurer la signalisation de la priorité de passage de l’épreuve,
- une attestation d’assurance spécifiant que les garanties souscrites couvrent la Responsabilité Civile de l’organisateur, celle de ses préposés et des participants,
- l’engagement de prendre en charge les frais du service d’ordre,
- l’engagement de prendre en charge les dégradations sur le domaine public.
Le dossier est à constituer en six exemplaires + un exemplaire par commune traversée. Le dossier est à déposer en Préfecture ou Sous-Préfecture, six semaines avant la date de l’épreuve.
____________ ANNEXE 2
MANIFESTATIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE
AVEC LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR
EPREUVES DE CLASSEMENT
----------
Dossier à constituer :
- renseignements concernant l’organisateur, sa qualité, ses coordonnées, son numéro de téléphone,
- date, horaire, règlement de l’épreuve (moyenne de vitesse, étapes de liaison, épreuves de classement….),
- nombre de concurrents,
- itinéraire détaillé précisant notamment :
. la nature des voies empruntées,
. le numéro des routes nationales, départementales, communales,
. le nom des communes traversées.
- un plan lisible à l’échelle minimum de 1/25 000 matérialisant en couleur le circuit emprunté,
- une mention claire précisant si l’organisateur demande ou non des coupures de circulation sur les routes empruntées,
- une attestation d’assurance spécifiant que les garanties souscrites couvrent la Responsabilité Civile de l’organisateur, celle de ses préposés et des participants,
- l’engagement de prendre en charge les frais du service d’ordre,
- l’engagement d’assurer et de prendre en charge les réparations des dommages causés sur la voie publique,
- une notice descriptive du plan de sécurité,
- une attestation des médecins, ambulanciers et secouristes.
Le dossier est à constituer en huit exemplaires + un exemplaire par commune traversée. Le dossier est à déposer en Préfecture impérativement trois mois avant la date de l’épreuve.
____________ ANNEXE 3
MANIFESTATIONS SPORTIVES HORS DE LA VOIE PUBLIQUE
AVEC LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR
EPREUVES DE CLASSEMENT
----------
Dossier à constituer :
- renseignements concernant l’organisateur, sa qualité, ses coordonnées, son numéro de téléphone,
- date, horaire, règlement de l’épreuve (moyenne de vitesse, étapes de liaison, épreuves de classement….),
- nombre de concurrents,
- éventuellement, une demande d’homologation du terrain,
- un plan lisible à l’échelle minimum de 1/25 000 matérialisant en couleur le circuit emprunté,
- l’engagement de souscrire une assurance pour chaque épreuve – l’attestation d’assurance devra spécifier que les garanties souscrites couvrent la Responsabilité Civile de l’organisateur, celle de ses préposés et des participants,
- la désignation du terrain et la date de l’arrêté préfectoral d’homologation,
- l’engagement de prendre en charge les frais du service d’ordre,
- une notice descriptive du plan de sécurité,
- les aménagements prévus pour la protection du public,
- une attestation des médecins, ambulanciers et secouristes.
Le dossier est à constituer en huit exemplaires.
Le dossier est à déposer en Préfecture impérativement trois mois avant la date de l’épreuve pour un terrain non homologué et deux mois pour un terrain déjà homologué.
_____________