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Déliberation - D 20240410 06 Abrogation de la deliberation n°20170704 03 relative a lacquisition dune partie du tenement immobilier tamponnee
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Loire-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - D 20240410 06 Abrogation de la deliberation n°20170704 03 relative a lacquisition dune partie du tenement immobilier tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 ET
Publié le
ID : 069-216901181-20240410-D20240410 O6ABR-DE
I E. |
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 10 avril à dix-neuf heures, le Conseil
municipal de la commune de LOIRE-SUR-RHÔNE dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Guy MARTINET, Maire.
Présents: Guy MARTINET, Delphine SERVANT, Michel DOUARD,
Nombre de conseillers en exercice : 23 Marie-Claude CIZERON, Pascal GALAMAND, Gilbert CHAVAS,
Nombre de membres présents : 15 Guillaume CHRISTOPHLE, Nathalie JOURNOUD, Gérard MAHINC, Nombre de procurations : 4 Dominique BENEY, Bérangère BONY, Grégoire COTE, Laurence Nombre de suffrage exprimés : 19 PERRIN, Guillaume RIBEIRO, Maria BENHABROU. Nombre de membres absents : 8
Pour : 19 Absents : Matthias JOURNOUD, Sandrine ROUSSET, Anne-Marie Contre : 0 SANCHEZ
Abstention : 0 (ne représente pas un Lrnde à Excusé(e}s : Solange SORON.
SUITAUE EXP} Excusé(e)s donnant pouvoir: Marie-Cécile De SANTA (pouvoir Dominique BENEY), Hélène BELIN (pouvoir Michel DOUARD), Marc
LECONTE (pouvoir Guy MARTINET), Stéphane GALAMAND (pouvoir
Maria BENHABROU).
Secrétaire élue : Nathalie JOURNOUD.
Date de convocation : Vendredi 5 avril 2024.
Date d'affichage de la liste des délibérations : Mercredi 17 avril 2024.
Délibération n°20240410-06
Objet : Abrogation de la délibération n°20170704-03 relative à l'acquisition d’une partie du tènement immobilier cadastré AK 41 pour la création de commerces
Monsieur le Maire expose que par délibération n°20170704-03 du 04 juillet 2017, le Conseil municipal avait approuvé l'acquisition de 131m2 issus d’une partie de la parcelle AK 41, située rue Etienne Flachy, appartenant à la copropriété PBFRCR, pour un montant de 60 000 €.
Cette acquisition devait permettre de compléter des tènements déjà détenus par la Commune, destinés à la création de commerces route de Beaucaire. Finalement, les commerces sont construits sur un autre tènement route de Beaucaire, et depuis le bien immobilier cadastré AK 41 a été vendu.
Au regard de ces éléments, il convient d'abroger la délibération n°20170704-03 du 04 juillet 2017, relative à l'acquisition d'une partie du tènement immobilier cadastré AK 41 pour la création de commerces.
Vu :
Page 1 sur 2 - la délibération n°20170704-03 relative à l'acquisition d'une p
cadastré AK 41 pour la création de commerces,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Pub le + ID : 069-216901181-20240410-D20240410 O6ABR-DE
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
ABROGE la délibération n°20170704-03 relative à l'acquisition d’une partie du tènement immobilier cadastré AK 41 pour la création de commerces.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Nathalie JOURNOUD Guy MARTINET
Monsieur le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
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