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Déliberation - D 20240410 05 Acquisition dune partie de la parcelle cadastree AK 330 tamponnee
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Loire-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - D 20240410 05 Acquisition dune partie de la parcelle cadastree AK 330 tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 ET
Publié le
ID : 069-216901181-20240410-D20240410 O05ACQ-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 10 avril à dix-neuf heures, le Conseil
municipal de la commune de LOIRE-SUR-RHÔNE dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Guy MARTINET, Maire.
Présents : Guy MARTINET, Delphine SERVANT, Michel DOUARD,
Nombre de conseillers en exercice : 23 Marie-Claude CIZERON, Pascal GALAMAND, Gilbert CHAVAS,
Nombre de membres présents : 15 Guillaume CHRISTOPHLE, Nathalie JOURNOUD, Gérard MAHINC, Nombre de procurations : 4 Dominique BENEY, Bérangère BONY, Grégoire COTE, Laurence Nombre de suffrage exprimés : 19 PERRIN, Guillaume RIBEIRO, Maria BENHABROU. Nombre de membres absents : 8
Pour : 19 Absents : Matthias JOURNOUD, Sandrine ROUSSET, Anne-Marie Contre : 0 SANCHEZ
Abstention : 0 (ne représente pas un ÉrNn Excusé(e)s : Solange SORON.
suffrage exprimé) Excusé(e)s donnant_ pouvoir : Marie-Cécile De SANTA (pouvoir Dominique BENEY), Hélène BELIN (pouvoir Michel DOUARD), Marc
LECONTE (pouvoir Guy MARTINET), Stéphane GALAMAND (pouvoir
Maria BENHABROU).
Secrétaire élue : Nathalie JOURNOUD.
Date de convocation : Vendredi 5 avril 2024.
Date d'affichage de la liste des délibérations : Mercredi 17 avril 2024.
Délibération n°20240410-05
Obiet : Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AK 330
Monsieur le Maire expose que par délibération n°20151116-02 du 16 novembre 2015, le Conseil municipal a approuvé l'acquisition de 5m2 à détacher de la parcelle AK 330, appartenant aux consort SIBERT, au prix de
70 € du mètre carré, afin de permettre l'élargissement de la rue du Marme pour la création d’un trottoir.
Les démarches et formalités requises pour cette acquisition n'ont pas pu aboutir et depuis, les consorts SIBERT ont vendu leur bien aux consorts GOUTTENOIRE. Aussi, il est proposé de régulariser cette acquisition avec les consorts GOUTTENOIRE, dans des conditions identiques.
Vu :
- la délibération n°20151116-02 du 16 novembre 2024, portant acquisition amiable d'une partie des parcelles AK 328, 329, 330, échange d'une partie de la parcelle AK 327 6 rue du Marme, - le plan annexé à la présente délibération,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 ET
Publié le Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
ID : 069-216901181-20240410-D20240410 O5SACQ-DE
DECIDE de l'acquisition de 5m2 à détacher de la parcelle AK 330, pour un prix de 70 € du mètre carré, soit 350 €, appartenant aux consorts GOUTTENOIRE.
AUTORISE monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Nathalie JOURNOUD Guy MARTINET .
Monsieur le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que ja présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
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