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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 150 publié le 2 juillet 2025
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 150 publié le 2 juillet 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-150
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-06-18-00003 - AVIS D'APPEL A PROJET (AAP) ARS/DAOSS/DCT du
18 juin 2025 pour la création d'une équipe mobile santé précarité
(EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des
difficultés spécifiques - Territoire: Collectivité de Saint-Martin (19
pages) Page 4
DAAF / STARF
971-2025-06-25-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 Juin 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Dos Marsolle parcelle AR n° 87 (7 pages) Page 24
971-2025-06-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 Juin 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de Bouillante au lieu-dit Village parcelle AL n° 1149 (7 pages) Page 32
971-2025-06-26-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 26 juin 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de
Bouillante lieu-dit Massieux parcelles AM n° 1088 et 1089 (8 pages) Page 40
DEAL / TMES/CAGF
971-2025-06-27-00001 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 ABC
CONDUITE portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 49
971-2025-06-27-00003 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO
ECOLE DU LEVANT portant renouvellement de l'agrément pour exploiter
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 52
971-2025-06-27-00002 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025
AUTO-ECOLE CONDUITE PLUS portant renouvellement de l'agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 55
971-2025-06-27-00004 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025
AUTO-ECOLE GADDARKHAN portant renouvellement de l'agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 58
971-2025-06-27-00005 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025
AUTO-ECOLE HEDREVILLE portant renouvellement de l'agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 61
2 971-2025-06-27-00006 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025
AUTO-ECOLE START H²O portant renouvellement de l'agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 64
971-2025-06-27-00008 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 AUTO-ECOLE
START H²O portant modification de l'arrêté 971-2025-0627-00006
pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 67
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER /
971-2025-06-13-00003 - ARRETE 2025-13-06-DSPOM-RH portant
délégation de signature du directeur des services pénitentiaires
d'outre-mer (3 pages) Page 70
971-2025-06-16-00003 - ARRETE 2025-16-06-DET portant délégation de
signature du recteur des services pénitentiaires d'outre-mer (3 pages) Page 74
DRAJES / Direction
971-2025-06-23-00002 - décision portant délégation de signature au
titre de l'ANS (2 pages) Page 78
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-06-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 accordant
à la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG)
l'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les
propriétés privées pour réaliser des travaux à Capesterre de MG
lieu-dits Balisier et Morne Constant (2 pages) Page 81
971-2025-06-27-00011 - Arrêté SG/BCI du 27 juin 2025 accordant à la
Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG) l'autorisation de
pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privées
pour réaliser des travaux à Saint-Louis lieu-dit Les Sources (2 pages) Page 84
3 Agence régionale de santé
971-2025-06-18-00003
AVIS D'APPEL A PROJET (AAP) ARS/DAOSS/DCT
du 18 juin 2025 pour la création d'une équipe
mobile santé précarité (EMSP) intervenant auprès
de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques - Territoire: Collectivité de
Saint-Martin
Agence régionale de santé - 971-2025-06-18-00003 - AVIS D'APPEL A PROJET (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 18 juin 2025 pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - Territoire: 4 E = Ar REPUBLIQUE © D Agence de Santé Guadeloupe FRAN ÇAI SE Saint Mattin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
AVIS D'APPEL A PROJET (AAP)
ARS/DAOSS/DCT n°971-2025-
POUR LA CREATION D’UNE EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE (EMSP)
INTERVENANT AUPRES DE PERSONNES
CONFRONTEES A DES DIFFICULTES SPECIFIQUES
Territoire : Collectivité de Saint-Martin
Date limite de clôture des candidatures : 31 juillet 2025
Les candidatures parvenues après la date limite de dépôt seront déclarées irrecevables
1. Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation
Conformément aux dispositions de l'article L.313-3 b) du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'autorité
compétente est :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives
Bisdary
97113 GOURBEYRE
2. Contenu du projet et objectif poursuivi
Afin de disposer d’une lisibilité sur le besoin, le développement qualitatif et quantitatif de l'offre au sein du ter-
ritoire, avecoptimisation des moyens y afférents, l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
lance un appel à projet (AAP) visant à autoriser la création d’une équipe mobile santé précarité (EMSP) sur le
territoire de la Collectivité de Saint-Martin.
L'objectif est la prise en charge des personnes en situation de grande précarité ou très démunies, quelque soit
leur lieu de vie, ne bénéficiant pas où plus d’un accompagnement adapté à leurs besoins en santé.
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-06-18-00003 - AVIS D'APPEL A PROJET (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 18 juin 2025 pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - Territoire: 5 3. Cadre juridique de l’appel à projet
e La loin°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux
Territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création, d'extension et de transformation des éta-
blissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projets.
e Le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation modifié par
le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 ainsi que la circulaire N°’DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014, préci-
sentles dispositions réglementaires applicables à cette procédure d'autorisation des établissements et services
médico-sociaux.
e Le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appelà projets et d'autorisation mentionnée
à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
e Le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée
à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
e Le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplifications dans les domaines de la
santé et des affaires sociales assouplit certaines dispositions liées à la procédure d'appel à projets et au seuil à
partir duquel les projets d'extension doivent être soumis à la commission d’information et de sélection d’ap-
pels à projets.
e L'appel à projets s'inscrit ainsi dans le cadre des articles L313-1 et suivants et R313-1 et suivants ainsi que l'ar-
ticle D313-2 du code de l'action sociale et des familles et s'adresse aux établissements et services relevant du
9° de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).
e L'article D.312-176-4-26 du CASF (Décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles mé-
dico-sociales intervenant auprès des personnes confrontées à des difficultés spécifiques).
4. Annexes
a. Cahier des charges (annexe 1)
Le cahier des charges de l'appel à projet est annexé au présent avis. Il peut être téléchargé sur le site internet de
l'Agence de Santé : https://www.guadeloupe.ars.sante.fr/
b. Critères de sélection (annexe 2)
c. Déclaration d’intention de dépôt d’un dossier dans le cadre de l’AAP (annexe 3)
5. Modalités d'instruction des projets
5-1. Désignation des instructeurs
Des instructeurs seront désignés par le Directeur Général de l'Agence de Santé (DGARS), conformément à l'artide
R313-5 du code de l'action sociale et des familles.
Ils seront chargés selon l'article R313-5-1 du code de l'action sociale et des familles de :
-__ S'assurer de la régularité administrative des candidatures, le cas échéant en demandant aux candidats
de compléter les informations fournies en application du 1° de l'article R313-4-3,
- Vérifier le caractère complet des projets et leur adéquation avecles critères décrits par le cahier des
2
Agence régionale de santé - 971-2025-06-18-00003 - AVIS D'APPEL A PROJET (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 18 juin 2025 pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - Territoire: 6 charges,
- __ D'établir un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets etils peuvent en proposer le clas-
sement selon les critères prévus par l'avis d'appel à projets.
5-2. Etude des dossiers
Dossiers faisant l'objet d'un refus préalable
En application de l'article R313-6 du CASF, les candidats dont les projets feront l'objet d'une décision de refus
préalable pour l'un des quatre motifs réglementaires recevront un courrier de notification signé du président de
la commission de sélection d'appel à projets dans un délai de huit jours suivant la réunion de la commission.
Les quatre motifs réglementaires sont les suivants :
- _ Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projets,
- Dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article R313-4-3 ne sont pas
satisfaites,
- _ Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projets,
-__ Dontles coûts de fonctionnement prévus ou leur amplitude dépassent le budget prévisionnel figurant
dans le cahier des charges de l'appel à projets.
Dossiers incomplets
Les dossiers reçus incomplets sur le plan administratif feront l'objet d'une demande de mise en conformité
sous un délai de quinze jours.
Dossiers complets
Les dossiers reçus complets à la date de clôture, et ceux qui auront été complétés après cette date dans les dé-
lais autorisés ci-dessus, seront examinés sur la base des critères prédéfinis (Annexe 2 du présent avis d'appel à
projets) publiés en amont sur le site Internet de l'ARS.
5-3 Avis de la commission de sélection d'appel à projets
La commission de sélection, dont la composition est fixée par un arrêté du DGARS, se prononcera sur l'ensemble
des dossiers qui auront été déclarésrecevables. Son avis sera rendusous la forme d’unclassement quisera publié
selon les mêmes modalités que l’avis d'appel à projets.
5-4 Décision d'autorisation
Conformément à l'article R313-7 du CASF, le DGARS prendra la décision d'autorisation sur la base du classe-
ment établi par la commission de sélection dans un délai de 6 mois à compter de la date limite de dépôt des
projets mentionnés dans l'avis d'appel à projets.
La décision d'autorisation sera publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Guadeloupe
et notifiée à l'ensemble des candidats.
En application de l’article L313-1 du CASF, l’équipe mobile santé précarité (EMSP) sera autorisée pour une du-
rée de quinze ans.
Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation mentionnée à l’article L312-
8 du CASF dans les conditions prévues à l’article L313-5 du même code.
Agence régionale de santé - 971-2025-06-18-00003 - AVIS D'APPEL A PROJET (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 18 juin 2025 pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - Territoire: 7 6. Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur intention de dépôt de candida-
ture (annexe 3) par messagerie aux adresses suivantes :
ars971-dct@ars.sante.fr et suzy.denin@ars.sante.fr
en précisant leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques à l’aide du document ci-joint (Annexe
3).
Cette procédure permettra à l’ARS de porter à la connaissance de l’ensemble des promoteurs toute précision à
caractère général estimée importante.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées sur l'avis d'appel à projets ou sur le cahier des charges
jusqu'au 05juillet 2025, par messagerie aux adresses suivantes :
suzy.denin@ars.sante.fr et paul.guibert@ars.sante.fr
en mentionnant dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projets : "APPEL A PROJETS 2025- EMSP IDN"
7. Calendrier prévisionnel
e Date de publication : courant juin 2025
e Date limite de transmission des dossiers de candidature : 31 juillet 2025
e Date limite pour demande de compléments d'informations : 05 juillet 2025
e Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection : courant septembre /octobre 2025
e Date de notification des décisions de refus préalable aux candidats non retenus : huit jours suivant la
réunion de la commission
e Date limite de la notification de l'autorisation : octobre 2025
e Ouverture au public à programmer : janvier 2026 au plus tard
8. Modalités d'envoi et composition des dossiers
8-1 Transmission des dossiers
Les dossiers de candidature (1 seul exemplaire papier + 1 clé USB) devront être déposés selon les modalités
suivantes :
1) Dans une enveloppe cachetée avec:
a) 1 sous-enveloppe portant la mention “AAP 2025 - EMSP IDN - Candidature"
Dans cette enveloppe, seront insérés les pièces indiquées au point 7.2 A infra.
b) 1 sous-enveloppe portant la mention ” AAP 2025 - EMSP IDN - Projet"
Dans cette enveloppe, seront insérés les éléments de réponse à l'appel à projet (cf. point 7.2Bin-
fra) et la clé USB. Cette enveloppe sera ouverte à l'issue de la période de dépôt.
2) Par courrier recommandé avec accusé de réception (l'accusé réception faisant foi), à l'adresse suivante
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
“AAP 2025- EMSP IDN — NE PAS OUVRIR”
DAOSS / DCT
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
Agence régionale de santé - 971-2025-06-18-00003 - AVIS D'APPEL A PROJET (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 18 juin 2025 pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - Territoire: 8 8-2 Composition des dossiers
Le dossier de réponse devra comprendre les pièces suivantes, conformément aux dispositions du Code de l'Ac-
tion Sociale et des Familles (CASF) (art. R313-4-3) :
A / Concernant la candidature :
a) Les documents permettant d'identifier le candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une
personne morale de droit privé.
b) Une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il ne fait pas l'objet de l'une des condamnations de-
venues définitives mentionnées au livre Ill du code de l'action sociale et des familles.
c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles
L313-16, L331-5, L471-3, 1472-10, L474-2 ou L474-5 du CASF.
d) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu réglementairement en vertu du code de
commerce.
e) Les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de
cette activité ou de son but social ou médico-socialtelque résultant de ses statuts lorsqu'ilne dispose pas encore
d'une telle activité.
B / Concernant le projet :
a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le
cahier des charges.
b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
e Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantirla qualité de la prise en charge comprenant
- Un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L311-8 du CASF ;
-_ L’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers ;
- La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L312-8, ou le résultat
des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transforma-
tion ;
- Les modalités de coopération envisagées en application de l'article L312-7 : le promoteur devra préciser
les modalités d’articulation de son projet avecson environnementetles différents partenaires sur l’en-
semble du département, permettant ainsi d'assurer la cohérence du parcours.
e Un dossierrelatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs en ETP par type de
qualification.
e Un dossier relatif à l'implantation prévisionnelle et la nature des locaux envisagés.
Il s’agira au besoin d’un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
-_ Une note surle projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des
locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ;
- En cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels quipeuvent, conformémentà la réglementation
qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projets obligatoirement réalisés par un archi-
tecte.
e Un dossier financier (conforme au cadre réglementaire)
5
Agence régionale de santé - 971-2025-06-18-00003 - AVIS D'APPEL A PROJET (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 18 juin 2025 pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - Territoire: 9 - Le plan de financement de l'opération pour lequel l'autorisation est sollicitée ;
- Le budget prévisionnel en année pleine pour la première année de fonctionnement, conformément au
cadre réglementaire ;
- Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire (bilan, compte de résultat et annexe) ;
- Les investissements envisagés, le programme d'investissement prévisionnel correspondant précisant la
nature des opérations, leurs coûts, leur mode de financement et leur planning de réalisation, le cas
échéant ;
- Le bilan financier de l'établissement ou du service ;
- Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de financement (tableau des sur-
coûts).
Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et aux incidences du plan de
financement sur le budget d'exploitation sont fixés par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé.
c) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet,
un état descriptif des modalités de coopération envisagées et le descriptif du montage juridique prévu.
9. Modalités de financement
Les moyens budgétaires attachés à la création de l'EMSP sont financés au titre de l'ONDAM médico-social dans
le cadre des mesures nouvelles 2021 et 2022 destinées aux établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.
La mise en œuvre de cette EMSP devra s'inscrire dans une enveloppe n’excédant pas en année pleine 220 000 €.
Fait à Gourbeyre, le 1 9 UN 208
ps
- Cahier des charges (annexe 1)
- Critères de sélection / notation (annexe 2)
- Déclaration d'intention de dépôt d’un dossier dans le cadre de l’AAP (annexe 3)
Agence régionale de santé - 971-2025-06-18-00003 - AVIS D'APPEL A PROJET (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 18 juin 2025 pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - Territoire: 10 LU
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Agence régionale de santé - 971-2025-06-18-00003 - AVIS D'APPEL A PROJET (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 18 juin 2025 pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - Territoire: 11 ru AT REPUBLIQUE © Agence de Santé Guadeloupe FRAN ÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
APPEL A PROJET (AAP)
ARS/DAOSS/DCT n°971-2025-
POUR LA CREATION D’UNE EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE (EMSP)
INTERVENANT AUPRES DE PERSONNES
CONFRONTEES A DES DIFFICULTES SPECIFIQUES
Territoire : Collectivité de Saint-Martin
CAHIER DES CHARGES annexe 1)
ELEMENTS DE CONTEXTE
Contexte national
Les inégalités de santé couvrent les différences d'état de santé potentiellement évitables entre individus ou
groupes d'individus, liées à différents facteurs sociaux. La crise sanitaire liée à la COVID-19 a confirmé la
persistance voire l’aggravation de ces inégalités en santé à travers la surmortalité constatée dans certains
territoires. Les facteurs sociaux de ces inégalités ont été mis en avant : logement, transport, nature de l'emploi,
éducation à la santé.
Cette période de crise sanitaire a bouleversé les pratiques de l'accompagnement des personnes en situation de
précarité. Elle a mis au premier plan l'obligation de protection individuelle et collective dans une visée de santé
publique amenant les équipes à trouver des solutions exceptionnelles. Cette épidémie a souligné la pertinence
comme l'efficience de la promotion de la santé alliant les approches : d’« aller vers », de santé communautaire,
de développement du pouvoir d'agir et de réduction des risques. Elle a également permis de renforcer la
cohérence d’approches transversales et de coopération entre acteurs de différents champs d'intervention
(sanitaire, social, médico-social).
Ainsi, la pertinence des nouvelles modalités de prise en charge nées du décret du 9 septembre 2021 avec la
création des EMSP (Equipe mobile santé précarité) et des ESSIP (Equipe spécialisée de soins infirmiers précarité)
a été confortée par la crise sanitaire, ce qui justifie leur déploiement et leur financement dans le cadre de la
mesure 27 du Ségur de la Santé, dédiée à la « la lutte contre les inégalités de santé ».
Le déploiement des nouvelles modalités de prise en charge des EMSP s'inscrivent dans le cadre de plusieurs
politiques de santé publique et de cohésion sociale :
e «La stratégie nationale de santé 2023-2033 » qui vise à lever tous les obstacles financiers de l'accès aux
soins
e «Pacte des solidarités 2023-2027 » qui dans son axe 3 Lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès
aux droits pose l’objectif de Soigner les personnes malades à la rue par le renforcement du
déploiement de places « hors les murs » et la mise en place d'équipes mobiles chargées de couvrir les
Agence régionale de santé - 971-2025-06-18-00003 - AVIS D'APPEL A PROJET (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 18 juin 2025 pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - Territoire: 12 zones blanches et les besoins des personnes (soins infirmiers et psy, maladies chroniques...)
e La mesure 27 du « Ségur de la santé » qui vise à prévenir et à lutter contre les inégalités de santé en
renforçant l'offre de soins à destination des publics précaires sur l’ensemble duterritoire et consolidant
le recours aux démarches d’«aller vers » pour toucher les plus exclus au travers de dispositifs mobiles.
Contexte régional
Le Cadre d'Orientation Stratégique 2018-2028 du Projet Régional de Santé Guadeloupe, Saint Martin, Saint
Barthélémy vise à favoriser l'accès à la santé notamment pour les personnes les plus démunies en prenant en
compte leur besoin dans les démarches de prévention et en veillant tout particulièrement à ce qu'elles aient
accès aux dispositifs d'offre sanitaire et médico-sociale. A ceteffet, ses deux premièresorientations stratégiques
fixent comme priorité de :
- Développer de nouvelles approches en prévention et promotion de santé, basées sur le déploiement
d'actions de proximité (d’aller-vers) ;
- _ Renforcerl’accès aux droits et aux soins, surtous les territoires par la mise en œuvre de modalités d'accès
aux droits et aux soins de la population concernée par le Programme Régional d'Accès à la Prévention et
aux Soins des plus démunis (PRAPS).
La création d’une équipe mobile médico-sociale s'inscrit pleinement dans ces orientations stratégiques. Son
déploiement constitue l'objectif opérationnel3.3 du PRAPS 2023-2028 pour les personnesles plus démunies. Il
vise à renforcer les dispositifs d’aller-vers / équipes mobiles pour la prise en charge sanitaire des publics les plus
éloignés du système de santé
Fort de la situation du territoire, l’'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy souhaite développer des
démarches d’aller-vers pour toucher les plus exclus au travers de dispositifs mobiles. C'est dans ce cadre que
l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy lance un appel à projets relatif à la
création d’une EMSP sur desîles du Nord pour des personnes en situation de grande précarité ou personnes très
démunies, quelque soit leur lieu de vie, ne bénéficiant pas ou plus d’un accompagnement adapté à leurs besoins
en santé.
En effet, la Guadeloupe concentre une importante population précaire, hébergée, à la rue, ou en fort risque
d'exclusion. Du fait de leurs parcours et de leurs conditions de vie, cette population cumule fréquemment un
état de santé physique et psychique dégradé, des difficultés d'accès aux droits, un éloignement et une
méconnaissance du système de santé, un déni ou une négligence de leurs problématiques de santé... Plusieurs
dispositifs visant à l’accès à la prévention et aux soins des publics les plus précaires existent : les permanences
d'accès aux soins de santé (PASS), actions de médiation santé, l'Equipe Mobile de Psychiatrie, les centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), les Appartements
de Coordination Thérapeutique (ACT) avechébergement... Cependant ces dispositifs ne couvrent pas la totalité
des besoins . L'EMSP aura pour vocation de s'inscrire en complémentarité des dispositifs existants.
OBJECTIFS
L'appel à projet vise à autoriser la création d’une EMSP sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin pour
des personnes en situation de grande précarité ou très démunies, quel que soit leur lieu de vie, ne bénéficiant
pas ou plus d’un accompagnement adapté à leurs besoins en santé.
CADRE
Cadre général de l’appel à projet :
e Loin°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpitalet relative aux patients, à la santé et aux
territoires
Agence régionale de santé - 971-2025-06-18-00003 - AVIS D'APPEL A PROJET (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 18 juin 2025 pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - Territoire: 13 e Loin°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
e Instructions budgétaires des 8 juin 2021 et 19 avril 2022 relatives aux campagnes budgétaires pour
2021 et 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontéesà des
difficultés spécifiques
Cadre spécifique pour les EMSP :
e Code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article D.312-176-4-26
e Décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant
auprès des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Le présent document constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Il a pour objectif de définirles conditions d'ouverture, les caractéristiques techniques auxquelleschaque candidat
devra répondre et les exigences que doit respecter le projet. Il invite les candidats, notamment à partir de leur
connaissance du territoire de la Guadeloupe, à proposerles modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes
à satisfaire aux objectifs et besoins qu’il décrit, afin notamment d’assurer la qualité de l'accueil et de
l'accompagnement des personnes concernées.
Tout projet déposé devra respecter les textes ci-dessus référencés.
1. ELEMENTS DE CADRAGE DU PROJET
1.1. Capacité d'accueil :
Le présent AAP vise à la création d’une EMSP permettant un renforcement de l'offre de prise en charge médico-
psycho-sociale.
FF À Public cible :
Les publics ciblés par les EMSP sont les suivants :
— Des personnes sans domicile fixe où sans résidence stable ;
— Des personnes en situation d'urgence sociale ayant des difficultés de santé, hébergées au sein des
structures relevant de l'accueil de l'hébergement et de l’Insertion (AHI) et en Foyers de travailleurs
migrants (FTM), en appui à la coordination des soins mises en place au sein des structures suivantes ;
— Des personnes fréquentant deslieux d'accueil: accueils de jour, Centres Communaux d’Actions Sociaux
(CCAS), centres de santé, etc.
— Des personnes en situation de grande précarité où personnes très démunies, quel que soit leur lieu de
vie, ne bénéficiant pas ou plus d’un accompagnement adapté à leurs besoins en santé (personnes vivant
en squats, personnes en situation de grande précarité au sein de leur logement, personne vivant en
logement insalubre ou dégradé, sortants de détention dans une perspective d’amorçage
d'accompagnement médico-sociale ou de continuité des accompagnements effectués en détention,
personnes hébergées dans le Dispositif National d'Accueil (DNA), etc.)
1.3. Territoire d'implantation
La zone d'intervention ciblée est la collectivité de Saint-Martin.
Le projet précisera la localisation des locaux de travail des personnels et fournira leur description.
1.4. Portage du projet
Le décretn°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès des
Agence régionale de santé - 971-2025-06-18-00003 - AVIS D'APPEL A PROJET (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 18 juin 2025 pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - Territoire: 14 personnes confrontées à des difficultés spécifiques permet d'établir le fondement juridique pour le déploiement
des équipes mobiles santé précarité (EMSP).
Les équipes mobiles santé précarité sont une catégorie d'équipe mobile médico-sociale qui dispose d’une
autorisation de fonctionnement autonome. Contrairement aux LHSS mobiles, les EMSP sont des structures
autonomes, non rattachées à une structure médico-sociale ou sociale préexistante et détentrices d’une
autorisation de fonctionnement qui leur est propre.
1.5. Délai de mise en œuvre du projet :
Le présent AAP pourra donner lieu à une autorisation pour une mise en œuvre souhaitée en janvier 2026 au plus
tard.
Aussi, le candidat devra présenter un calendrier prévisionnel du projet précisant les jalons clés etles délais pour
accomplir l'ensemble des étapes conduisant à l'ouverture définitive de l'EMSP en précisant une date
prévisionnelle de mise en fonctionnement.
2. CARACTERISTIQUES DU PROJET
2.1. Modalités de fonctionnement des EMSP et organisation des prises en charge
2.1.1. Définition
Les EMSP permettent d’aller à la rencontre de personnes ensituation de grande précarité ou très démunies, là
où elles vivent, et de mettre en œuvre des modalités d'accompagnement dans une approche « d’aller-vers »,
quelle que soit leur situation administrative.
Ces équipes dispensent des soins adaptés, réalisent des bilans de santé, concourent à l'éducation à la santé et à
l'éducation thérapeutique des personnes accompagnées, proposent un accompagnement global adapté aux
besoins des personnes.
Elles ont un rôle d'interface avecles acteurs du champ sanitaire, médico-social et social, assurent des actions de
prévention, de médiation et de prise en charge globale pour favoriser l'orientation des personnes vers les
établissements, services et professionnels adaptés.
Elles peuvent intervenir dans le cadre de permanences délocalisées au sein de structures sociales ou médico-
sociales et y dispenser des actions de formation ou des actions de sensibilisation.
Selonles modalités d'intervention retenues, les équipes peuvent être amenées à subvenir ponctuellement à des
besoins primaires des personnes (alimentation, hygiène).
2.1.2. Activités et missions
Les principales activités et missions sont les suivantes :
- _ Evaluation ponctuelle de l’état de santé des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
- Délivrance des premiers soins, appui à l’hospitalisation si nécessaire ;
- Réalisation des bilans de santé en tant que de besoin;
- Participation à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique des personnes accompagnées ;
- Engagement d'actions nécessaires pour permettre aux personnes confrontées à des difficultés
spécifiques de bénéficier d’un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et faire
valoir leurs droits ;
Agence régionale de santé - 971-2025-06-18-00003 - AVIS D'APPEL A PROJET (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 18 juin 2025 pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - Territoire: 15 -_ Distribution et promotion de matériel de prévention et adapté pour la réduction des risques et des
dommages auprès de consommateurs de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants par
des intervenants formés à ces pratiques ;
- Prise en charge avant recours au système de santé de droit commun (médecin généraliste ou spécialiste)
ou à un dispositif spécialisé (de type LHSS, LAM, CSAPA, CAARUD, ACT ou autre) ;
- Identification des besoins où construction, d'actions de prévention individuelles (vaccinations ou dépistage) ou collectives voire de promotion de la santé ;
- Identification des besoins en matière d'accompagnement social, d'ouverture des droits (domiciliation,
minima sociaux, papiers d'identité, couverture maladie, etc.) ;
- Recueil des informations sur le suivi social, aide à la réalisation de demandes d'hébergement ou de
logement (via le SIAO, demande de logement social, etc.) ;
- __ Subvenir ponctuellement à des besoins de première nécessité des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques, notamment en matière d'alimentation et d'hygiène.
Les équipes peuvent également assurer des actions de sensibilisation ou de formation aux enjeux et spécificités
de ces personnes auprèsdes personnels des établissementssociaux et médico-sociaux ou centre d'hébergement
d'urgence.
2.1.3. Amplitude d'ouverture
Les EMSP fonctionneront les jours ouvrables de la semaine, a minima du lundi au vendredi, de 9h à 17h.
Les équipes pouvantintervenirle week-end, éventuellement certains soirs, y compris sur appeld’une astreinte,
seront privilégiées.
2.1.4. Durée de prise en charge
Les EMSP représentent une offre médico-sociale à caractère temporaire, dont la durée d'accompagnement
maximale est fixée à 2 mois renouvelables.
Dans le cadre du suivi du dispositif, il convienten effet de veiller à ce que les personnes soient orientées vers les
dispositifs adaptés de droit commun afin que des prises en charge durables et pérennes par l'EMSP ne s'installent
pas.
2.1.5. Orientations et inclusion
L'EMSP peut intervenir auprès de la personne :
- De sa propreinitiative, dans un périmètre géographique identifié dans le projet d'établissement ;
- À la demande et en appui aux professionnels de santé de droit commun ;
- À la demande des gestionnaires ou structures accompagnant ou hébergeant des personnes en situation
de précarité et du SIAO ;
- Dans le cadre de programmes mis en place par l'Agence de Santé ou validés par elle, qu'il s'agisse
d'interventions programmées (vaccinations, dépistages), en semi-urgence (bilans de santé) ou avec un
caractère d'urgence.
Le candidat devra décrire les modalités et les étapes de repérage, contacts, rencontreet inclusion des personnes
dans la file active de l’équipe. Les modalités d’accroche et de création du lien avant l'engagement de la prise en
charge sont essentielles au regard du public visé.
2.1.6. Sortie du dispositif
Le travail en réseau doit permettre d'élaborer des projets de sortie adaptés aux besoins des personnes, dont les
critères et les modalités devront être explicités, avec une explicitation des accompagnements à poursuivre par
Agence régionale de santé - 971-2025-06-18-00003 - AVIS D'APPEL A PROJET (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 18 juin 2025 pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - Territoire: 16 les partenaires.
2.2. Modalités d'évaluation et de mise en œuvre des droits des usagers
2.2.1. Participation des usagers
L'article D.311-3 du CASF stipule que si le Conseil de la vie sociale n’est pas mis en place, il est institué,
conformément à l’article D.311-21 du CASF, un groupe d’expression ou toute autre forme de participation
(organisation de consultations des usagers, mise en œuvre d'enquêtes de satisfaction, etc.).
2.2.2. Projet d'établissement
Les candidats établissent un projet d'établissement qui définit les objectifs, les modalités d'organisation et de
fonctionnement ainsique les moyens médicaux, psychologiques et sociaux nécessaires à l'exercice des missions.
2.2.3. Projet personnalisé
L'accompagnement doit être individualisé en fonction des besoins des personnes et de là où elles se trouvent, le
plus souple possible, sans prérequis ni obligation d'engagement formalisé, tout en respectant la liberté et les
choix des personnes et en soutenant leur pouvoir d’agir. Il n’y a pas d'obligation de formalisation d’un contrat
d'accompagnement et d’un projet personnalisé mais ces outils peuvent être activés s'ils peuvent servir dans la
relation d’aide, de soutien, d'accompagnement, d’autonomisation et de renforcement du pouvoir d'agir.
2.2.4. Evaluation et indicateurs de suivi
Desindicateurs sur l’activité réalisée devront être transmis au 30/04/N+1 à l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy, dans le cadre d’un rapport d'activité qui sera joint au compte administratif envoyé
chaque année à l'ARS.
Les indicateurs sont notamment les suivants :
Nombre de rencontres des équipes mobiles dont :
- Consultations IDE
- Consultations médecin
- Entretien assistante sociale
Nombre de personnes différentes suivies au cours de l’année (file active)
Détaillez :
- Nombre de femmes
- Nombre d'hommes
- Nombre de mineurs
- Public cible
- Caractéristiques des personnes accompagnées (lieux de vie, âge, sexe, pathologies, ..)
- Durée de l'accompagnement
- Fréquence et intensité de l'accompagnement (nombre « d'actes » auprès des personnes : rencontre, rendez-vous,
accompagnement physique, accompagnement à la réduction des risques, démarches et dossiers...)
Nature des prestations réalisées :
- Diagnostic infirmier
- Soins infirmiers
- Orientation vers un dispositif de soins
Orientation vers un dispositif social (détailler)
Agence régionale de santé - 971-2025-06-18-00003 - AVIS D'APPEL A PROJET (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 18 juin 2025 pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - Territoire: 17 Nombre d'ouverture de droits réalisés :
- Démarches entreprises pour : hébergement-logement, allocations, reconnaissance de handicap, orientations vers des
services ou établissements médicosociaux...)
- Relance
- Envois de pièces
Accompagnements physiques
Conventions de partenariats / protocoles de fonctionnement instaurés avec les différents organismes du territoire dont
SIAO
Nombre et répartition des orientations de sortie du dispositif par an
Délai moyen de mise en œuvre de solution de sortie
Nombre de prestations d’interprétariat sollicitées et coûts correspondants
Nombre de personnes pour lesquelles des traitements, examens médicaux (analyses biologiques, imagerie), ou
transports sanitaires ont dû être pris en charge sur le budget de l'EMSP et coûts correspondants.
Périmètre d'intervention
Distance kilométrique
Conformément à l'article R.314-50 du CASF, le rapport d'activité décrira les actions menées et le fonctionnement
des EMSP pour l'année concernée, selon le modèle fourni par la règlementation.
Un à deux dialogues de gestion annuel seront instaurés entre le porteur de l'EMSP et l'Agence de Santé pour
échanger sur le fonctionnement et le bilan.
2.2.5. Coopérations et partenariats
a. Articulation avecles dispositifs existants
Dans la limite des missions définies dans le cadre du projet d'établissement, l'EMSP veille à agir en
complémentarité avec les dispositifs existants, en particulier les dispositifs mobiles s'adressant aux publics
précaires ou en situation de grande exclusion (PASS, EMPP, LHSS, LAM, ACT, CSAPA, CAARUD, maraudes sociales,
etc.)
Par ailleurs, le projet doit être complémentaire de l'offre de soins et l'offre sociale existante, notamment avec:
- Les établissements de santé et professionnels de santé libéraux ;
- Les acteurs de la veille sociale, notamment les maraudes ;
- Les autres structures, services dispositifs médico-sociaux à destination des personnes âgées et des personnes
en situation de handicap ;
- Les dispositifs d’aide à la coordination des soins ;
- Le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ;
- Les structures à vocation sociale : centres d’action sociale et communale, centres sociaux, bailleurs sociaux,
acteurs associatifs.
Le projet d'établissement devraidentifierles partenariats, les décrire et analyser les obligations réciproques afin
de favoriser la complémentarité et de garantir la qualité ainsi que la continuité de la prise en charge (convention,
lettre d'intention, protocole, etc.)
Des conventions avec des pharmacies d’officine et/ou pharmacies hospitalières ainsi qu'avec des laboratoires
d'analyse de biologie médicale ou centres d'imagerie médicale devront permettre de faciliter l'accès aux soins
des personnes en attente d'ouverture de droits.
b. Articulation avec le SIAO
Agence régionale de santé - 971-2025-06-18-00003 - AVIS D'APPEL A PROJET (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 18 juin 2025 pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - Territoire: 18 Le SIAO (Service Intégré d’accueilet d'orientation) est la plateforme de coordination et de régulation du secteur
de l’accueil de l'hébergement et de l'accompagnement vers l'insertion des personnes sans domicile sur le
territoire. || recense les demandes et l'offre d'hébergement disponible et de logement adapté. Il oriente les
personnes après évaluation sociale et favorise également l’accès au logement et assure la coordination des
dispositifs de veille sociale. Enfin, il participe à l'observation sociale.
L’articulation avec le SIAO est essentielle et doit faire l’objet d’une convention.
De plus l’'EMSP s'engage à :
- Rendre son action lisible auprès des partenaires à l’aide d’un document de communication présentant
les modalités d'intervention ;
- Participer aux instances organisées par le SIAO au niveau territorial visant à coordonner le service public
de la veille sociale ;
- Intégrer dans la mesure du possible les impératifs de la coordination territoriale pour prévoir ses
modalités d'intervention ;
- Alerter surles dysfonctionnements.
2.3. Moyens humains
Le fonctionnement des EMSP repose sur la pluridisciplinarité de l’équipe quiles compose afin d'apporter une
réponse globale et adaptée aux besoins des personnes prises en charge.
La composition de l’équipe de la structure est à adapter en fonction de la file active, de ses modalités
d'intervention et de son amplitude horaire de fonctionnement.
Ces équipes pluridisciplinaires mobiles sont composées a minima :
e d’uninfirmier;
e d’un professionnel du travail social.
Un temps médical précisé doit être adapté en fonction des missions identifiées au sein de la structure et peut
être mutualisé avec d’autres structures. Il convient de noter que :
e Un médecin intervenant dans la structure est chargé de la coordination des soins ;
e Unmédecindoit être présent dans l’équipe ou d’astreinte afin de répondre aux sollicitations des équipes
en activité.
Le médecin mentionné ne peut être le médecin traitant mais si les personnes prises en charge n’ont pas de
médecin traitant et ne peuvent pas être orientées, pendant un temps donné, vers un autre professionnel de
soins, le médecin de l'EMSP assure le diagnostic, les prescriptions et le suivi des soins qu'il engage.
L’'EMSP peut s’adjoindre les compétences d’autres catégories de personnel adaptées aux missions et activités
arrêtées dans le projet d'établissement, et notamment :
e Psychologue ;
e Aide-soignant;
e Aide à domicile et autres intervenants d’aide à domicile ;
e Médiateur en santé ;
e Pairaidant.
Lorsque le fonctionnement de l’équipe repose sur un camion/bus/véhicule aménagé, l’équipe est également
composée d’un chauffeur, formé si possible pour être intervenant/accueillant social.
a. Le projet devra comporter un tableau détaillé présentant les effectifs.
Agence régionale de santé - 971-2025-06-18-00003 - AVIS D'APPEL A PROJET (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 18 juin 2025 pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - Territoire: 19 Ce tableau devra préciser les différents postes, le nombre d’ETP, ainsique les dates de recrutement prévisionnel
ou, à défaut, un prévisionnel des recrutements tenant compte des différentes étapes de mise en œuvre.
Les objectifs, la qualité des intervenants / prestataires extérieurs etles modalités de leurs interventions (nature,
valorisation en ETP, coût) seront précisément définis.
Ilest demandé au candidat :
- de justifier des recherches qu’il aura faites pour rendre effectifs les recrutements envisagés dans le
respect du calendrier indiqué dans le cahier des charges ;
-_ de présenterles données sur la mutualisation de certains postes avec d'autres structures et les modalités
de mise en œuvre (la mutualisation de moyens en personnels devra être recherchée et valorisée et
pourra également être mise en œuvre par voie de partenariat) ;
- de préciser les modalités de management, de coordination et de fonctionnement de l’équipe devront
être précisées (organisation du travail, partage de l'information, outils de travail...) ;
- de joindre un organigramme ;
- de joindre un planning hebdomadaire type ;
- de préciser les modalités de remplacement des personnels en cas d'absence ;
- de présenter les modalités relatives aux astreintes ;
-__ d'indiquer la convention collective nationale de travail appliquée ;
- de préciser les délégations de signature et/ou de pouvoirs en cas d'absence ou d'empêchement du
Directeur.
b. Le plan de formation prévisionnel devra être annexé au projet.
Il doit prévoir des formations relatives à la promotion de la bientraitance/prévention de la maltraitance, et, en
tant que de besoin, des formations spécifiques correspondant aux problématiques des publics accueillis
(éducation thérapeutique du patient, pratiques addictives, refus de soins, troubles neurocognitifs et/ou
psychiatriques, accompagnement en fin de vie, personnes sortant de prison, etc.)
Devront être précisées les modalités de supervision des pratiques professionnelles et de soutien de l'équipe
pluridisciplinaire (ces aspects étant essentiels dans le cadre de la bientraitance des personnes accueillies par les
professionnels).
3, CADRAGE BUDGÉTAIRE
L'EMSP sera financé, pour son fonctionnement, sous forme d’une Dotation Globale annuelle de Financement
(DGF), dans les conditions fixées par les articles R174-16-1 à 5 du Code de la Sécurité Sociale.
Les moyens budgétaires attachés à la création de l'EMSP sont financés au titre de l'ONDAM médico-social dans
le cadre des mesures nouvelles 2021 et 2022 destinées aux établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.
La mise en œuvre de cette EMSP devra s'inscrire dans une enveloppen’excédant pas en année pleine 220 000 €.
La dotation allouée par l'ARS vise uniquement le financement du fonctionnement de l'EMSP.
Aucune subvention d'investissement ne sera versée.
Le cas échéant, une mutualisation etuneoptimisation des moyens humains et matériels seront recherchées pour
le fonctionnement de l’équipe. Les modalités de leur mise en œuvre seront explicitées dans le dossier.
Le dossier financier présenté relatif à la création de l'EMSP devra comporter le budget de fonctionnement en
année pleine.
Agence régionale de santé - 971-2025-06-18-00003 - AVIS D'APPEL A PROJET (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 18 juin 2025 pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - Territoire: 20 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
APPEL A PROJET (AAP)
ARS/DAOSS/DCT n°971-2025-
AT © DAgence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
POUR LA CREATION D’UNE EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE
(EMSP) INTERVENANT AUPRES DE PERSONNES
CONFRONTEES A DES DIFFICULTES SPECIFIQUES
Territoire : Collectivité de Saint-Martin
CRITERES DE SELECTION /Annexe 2)
THEMES CRITERES
Cotation
Implantation
Zone d'implantation / Couverture territoriale
adaptée 10 10
Capacité à
mettre
en œuvre le
Expérience du promoteur (connaissance du
public accueilli et une expérience de sa prise en
charge)
Cohérence du projet et des modalités de
gouvernance avec les prestations attendues
Connaissance du territoire et des publics cibles
20
projet Projet co-construit avec les acteurs sanitaires, médico-sociaux, et sociaux du territoire,
implication locale du promoteur dans les réseaux
de partenariats
Nature et modalités des partenariats garantissant
la continuité des parcours.
40
60
Ouverture à l’ensemble des publics visés par le
dispositif (diversité des pathologies et des profils)
10
Qualité du
projet
Modalités d'évaluation des besoins et
intervention de l’équipe
Continuité des soins, y compris d'urgence, week-
end etjours fériés
10
Qualité de la réponse aux besoins de santé,
psychologiques et sociaux des personnes : projets
20
40
Agence régionale de santé - 971-2025-06-18-00003 - AVIS D'APPEL A PROJET (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 18 juin 2025 pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - Territoire: 21 Ex Ar REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRS AIÈRE a Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
individualisés, adaptation des modalités
d'accompagnement du public/ durée de prise en
charge
Respect du projet de vie et des droits des
Droits des personnes accueillies : modalités de mise en
usagers place des outils de la loi n° 2002-2 du 2 janvier
2002
40 40
Ressources humaines : adéquation du ratio et des
compétences avec le projet global (qualification,
plurisdisciplinarité et encadrement de l’équipe),
formation et soutien / supervision
Projet financier : cohérence du budget
prévisionnel et respect du budget
Moyens
humains et
financiers
40
50
10
TOTAL 200 200
Agence régionale de santé - 971-2025-06-18-00003 - AVIS D'APPEL A PROJET (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 18 juin 2025 pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - Territoire: 22 e. Ar RÉPUBLIQUE © D Agence de Santé FRANÇAISE Duel Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
APPEL A PROJET (AAP)
ARS/DAOSS/DCT n°971-2025-
POUR LA CREATION D’UNE EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE
(EMSP) INTERVENANT AUPRES DE PERSONNES
CONFRONTEES A DES DIFFICULTES SPECIFIQUES
Territoire : Collectivité de Saint-Martin
DECLARATION D’INTENTION
DE DEPOT D'UN DOSSIER {Annexe 3)
A retourner par messagerie aux adresses suivantes :
ars971-dct@ars.sante.fr et suzy.denin@ars.sante.fr
Date limite de dépôt : 15 juillet 2025
PRÉSENTATION DU CANDIDAT
Nom de l’organisme candidat :
Statut (association, fondation etc...) :
Numéro FINESS Juridique :
Date de création :
Adresse :
Représentant légal :
Président :
Directeur :
Personne à contacter dans le cadre de
cet AMI (adresse, e-mailettéléphone)
Siège social si différent :
Fait à ,le
Signature
Agence régionale de santé - 971-2025-06-18-00003 - AVIS D'APPEL A PROJET (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 18 juin 2025 pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - Territoire: 23 DAAF
971-2025-06-25-00002
Arrêté DAAF/STARF du 25 Juin 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Dos
Marsolle parcelle AR n° 87
DAAF - 971-2025-06-25-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 Juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Dos Marsolle parcelle AR n° 87 24 Ex PRÉFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION ne _ GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
né Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité |
Arrêté DAAF/STARF du “- 2 5 JUIN 2095
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Dos Marsolle
Parcelle AR n° 87
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 20 novembre 2023 sous le n°2023-180-STARF par laquelle Société
PAGUIRO (représentée par M. VALCKE Guillaume) a sollicité l'autorisation de défricher 2 500 m°
de bois sur la parcelle AR n° 87 d'une surface totale de 3 000 m° située sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Dos Marsolle ;
Vu la demande de compléments en date du 19 janvier 2024,
Vu la modification de la localisation de la surface à défricher en date du 06 février 2024,
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 7 février 2024,
DAAF - 971-2025-06-25-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 Juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Dos Marsolle parcelle AR n° 87 25 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du
code forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 7 février 2024,
le défrichement demandé est autorisé tacitement dans les conditions suivantes :
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Société
PAGUIRO (représentée par M. VALCKE Guillaume) pour une portion de bois située sur le territoire de
la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Dos Marsolle, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section n° surface cadastrale surface exemptée |
BOUILLANTE Dos Marsolle | AR 87 3 000 m° 1522 m° | — L_ —— n
Article 2 - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation pour le défrichement envisagé n’est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 1
522 m? située sur le territoire de la commune du BOUILLANTE au lieu-dit Dos Marsolle, selon le plan
annexé à l'arrêté...
| commune | __ lieu-dit | section | n° | surface cadastrale surface à défricher | BOUILLANTE| Dos Marsolle | AR | 87 | 3000 m° 1478m
Article 3 - Compensation
L'attestation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux points 3 à 6 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des points 3 à 6 sur
une surface compensatoire de 1 478 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 478 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale
des finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la
délivrance du présent arrêté d'autorisation.
DAAF - 971-2025-06-25-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 Juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Dos Marsolle parcelle AR n° 87 26 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond
à la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial
du terrain incombe au bénéficiaire. I! peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions
stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de
reboisement est donné en annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que
les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de
peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge
de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le
démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans
suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par
hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et
les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux
exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
DAAF - 971-2025-06-25-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 Juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Dos Marsolle parcelle AR n° 87 27 Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :
+ de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
+ de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
+ de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
+ la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
«une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.3631 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros
par mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect
des autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
DAAF - 971-2025-06-25-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 Juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Dos Marsolle parcelle AR n° 87 28 Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à là mairie de la commune de BOUILLANTE
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 5 JUIN 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture êt de la forêt,
Le chef du servibé des territoires
agricoles ruraÿä et forestiers
Nicolas BROD
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible
par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2025-06-25-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 Juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Dos Marsolle parcelle AR n° 87 29 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
>
>
moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
>
>
>
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "“layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ....) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
OU plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ...);
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2025-06-25-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 Juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Dos Marsolle parcelle AR n° 87 30 SJ9nS8/6} \ NE ‘sojoouBe selorliei S6p
8018
(ownellin9g
3H97VA
1n8/SUOW) ONIN9
VA 114190S
: 2121H9u94
30N3931 PLUUASIPLT 13134d
DAAF - 971-2025-06-25-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 Juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Dos Marsolle parcelle AR n° 87 31 DAAF
971-2025-06-25-00001
Arrêté DAAF/STARF du 25 Juin 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de Bouillante au
lieu-dit Village parcelle AL n° 1149
DAAF - 971-2025-06-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 Juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Village parcelle AL n° 1149 32 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA REGION 1 | GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté e . . . e Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du ... 2 5 JUIN 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Village
Parcelle AL n° 1149
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 28 avril 2025 et complétée le 12 mai 2025 sous le n°2025-066-
STARF par laquelle M. BELENUS Frantz a sollicité l'autorisation de défricher 696 m° de bois sur la
parcelle AL n° 1149 d'une surface totale de 696 m° située sur le territoire de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Village ;
VU le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 16 mai 2025 ;
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DAAF - 971-2025-06-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 Juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Village parcelle AL n° 1149 33 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois à
défricher transmis en lettre recommandée date du 16 mai 2025.
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
D
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.
BELENUS Frantz pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au
lieu-dit Village,, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section n° surface cadastrale | surface à défricher | BOUILLANTE | Villge | AL | 1149 696 m° | 696 m° | — __— —L
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur une
surface compensatoire de 1 044 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1044 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
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d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, lé bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
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DAAF - 971-2025-06-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 Juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Village parcelle AL n° 1149 35 ° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
Q de conserver l'affectation boisée des terrains,
, de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l’article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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DAAF - 971-2025-06-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 Juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Village parcelle AL n° 1149 36 Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
9 5 JUIN 2025 Saint-Claude, le
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l’atimentation,
de l’agriculturaet de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles rutuxk£t forestiers
Nicolas BROD
+
A
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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DAAF - 971-2025-06-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 Juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Village parcelle AL n° 1149 37 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre Une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-06-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 Juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Village parcelle AL n° 1149 38 zu96995110 30N3931 PHIPÈT
v d
DAAF - 971-2025-06-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 Juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Village parcelle AL n° 1149 39 DAAF
971-2025-06-26-00002
Arrêté DAAF/STARF du 26 juin 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur la commune de Bouillante lieu-dit Massieux
parcelles AM n° 1088 et 1089
DAAF - 971-2025-06-26-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 26 juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de Bouillante lieu-dit Massieux parcelles AM n° 1088 et 1089 40 PRÉFET Direction de l'alimentatio DE LA RÉGION Scton de LAImentsEon,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté LA 1 [1 [1 -
Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 6 JUIN 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux
Parcelles AM n° 1088 et 1089
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 4 juin 20251 sous le n°2025-072-STARF par laquelle la Société
SASU GREENBUSCH (représentée par M. BENGHOZI Hugo) a sollicité l'autorisation de défricher
1 960 m° de bois sur les parcelles AM n° 1088 (1 000 m°) et AM n° 1089 (960 m°) d’une surface
totale de 1 960 m° située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux ;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 13 juin 2025;
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DAAF - 971-2025-06-26-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 26 juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de Bouillante lieu-dit Massieux parcelles AM n° 1088 et 1089 41 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 13 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l’article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface de 710 m° située à Massieux sur territoire de la commune de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux, selon le plan annexé à l'arrêté.
—— =— = =
commune | lieu-dit section | n° surface cadastrale surface exemptée
BOUILLANTEL Massieux AM 1088 1 000 m° 710 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la Société
SASU GREENBUSCH (représentée par M. BENGHOZI Hugo) pour une portion de bois située sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
BOUILLANTEL | Massieux AM | 1088 1000 m° __ 290
BOUILLANTEL Massieux AM 1089 960 m° 960 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur une
surface compensatoire de 1 875 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1875 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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DAAF - 971-2025-06-26-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 26 juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de Bouillante lieu-dit Massieux parcelles AM n° 1088 et 1089 42 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5- Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage», le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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DAAF - 971-2025-06-26-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 26 juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de Bouillante lieu-dit Massieux parcelles AM n° 1088 et 1089 43 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par Un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
x
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
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DAAF - 971-2025-06-26-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 26 juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de Bouillante lieu-dit Massieux parcelles AM n° 1088 et 1089 44 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
«< sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 6 JUIN 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de J’alimentation,
de l’agriculture ete la forêt,
Le chef du serviée des territoires
Nicolas
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DAAF - 971-2025-06-26-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 26 juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de Bouillante lieu-dit Massieux parcelles AM n° 1088 et 1089 45 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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DAAF - 971-2025-06-26-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 26 juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de Bouillante lieu-dit Massieux parcelles AM n° 1088 et 1089 46 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit “en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-06-26-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 26 juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de Bouillante lieu-dit Massieux parcelles AM n° 1088 et 1089 47 oBnH IZOHON38
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DAAF - 971-2025-06-26-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 26 juin 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de Bouillante lieu-dit Massieux parcelles AM n° 1088 et 1089 48 DEAL
971-2025-06-27-00001
Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 ABC
CONDUITE portant renouvellement de
l'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2025-06-27-00001 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 ABC CONDUITE portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 49 E 3 Direction de l’Environnement,
PRÉFET . de l'Aménagement
DE LA RÉGION ri |
GUADELOUPE et du Logemen Liberté
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Arrêté DEAL TMES N° du 27 JUIN 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « ABC CONDUITE »
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d ‘enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 06 juin 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation de
signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur CALLOQUE Rudy en date du 25 avril 2025 en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ; |
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1° : Monsieur CALLOQUE est autorisé à exploiter, sous le n° E 10 09A 0414 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « ABC CONDUITE » et situé, 1 Cité Jean Jaurès Face au Stade G. Barbier - LAMENTIN.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Tél : 05 90 60 40 43
Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-06-27-00001 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 ABC CONDUITE portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 50 Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
SUSvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 26/06/2025
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Emilie CAILLAUX
Si vous estimez devoir contester la présente dé LT pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la
circulation routières,
- Un recours contentieux devant le tribunal administrative du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administrative peut être saisi par
l'application informatique “Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-06-27-00001 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 ABC CONDUITE portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 51 DEAL
971-2025-06-27-00003
Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO
ECOLE DU LEVANT portant renouvellement de
l'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2025-06-27-00003 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO ECOLE DU LEVANT portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 52 E Direction de l'Environnement,
PRÉFET, de l'Aménagement DE LA REGION t L
GUADELOUPE © Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES N° du 27 JUIN 2025
portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO-ECOLE DU LEVANT »
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 06 juin 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation de
signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur SOUBDHAN Jacques en date du 23 juin 2025 en vue
d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur SOUBDHAN est autorisé à exploiter, sous le n° E 05 09A 0144 O0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « AUTO-ECOLE DU LEVANT» et situé Section May - SAINT-FRANCOIS.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Tél : 05 90 60 40 43
Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr où privilégier boîte fonctionnelle
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-06-27-00003 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO ECOLE DU LEVANT portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 53 Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
SUSvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'ägrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 26/06/2025
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éducation
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À) Effilie CAILLAUX * 55. 8 pouvez former : . . . NY 8, Si vous estimez devoir contester la présente décision, VER
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la
circulation routières,
= Un recours contentieux devant le tribunal administrative du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de reception du present covurier. Le tribunal administrative peut être saisi par
l'application informatique “Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-06-27-00003 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO ECOLE DU LEVANT portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 54 DEAL
971-2025-06-27-00002
Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025
AUTO-ECOLE CONDUITE PLUS portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2025-06-27-00002 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO-ECOLE CONDUITE PLUS portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 55 E 3 Direction de l'Environnement, PRÉFET . de l'Aménagement DE LA REGION GUADELOUPE et du Logement
Pere Arrêté DEAL TMES N° du 2 1 JUIN 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO-ECOLE CONDUITE PLUS »
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de là conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 06 juin 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation de
signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur MAURIN Charly en date du 05 mai 2025 en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur MAURIN est autorisé à exploiter, sous le n° E 04 09A 0089 O, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « AUTO-ECOLE CONDUITE PLUS» et situé, 31 Rue Abel Libany -Assainissement - LES ABYMES.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Tél : 05 90 60 40 43
Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2025-06-27-00002 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO-ECOLE CONDUITE PLUS portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 56 Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
SUSvISé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de Ia reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 26/06/2025
Pour le préfet et par/délégation
SES .L'Adjointe au e service WAnsports, tés, éducation
- etsééurité routières
Si vous estimez devoir contester la présente d (a #
- Un recours gracieux auprès de mes me 5, doses
- Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la
circulation routières,
- Un recours contentieux devant le tribunal administrative du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administrative peut être saisi par
l'application informatique “Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-06-27-00002 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO-ECOLE CONDUITE PLUS portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 57 DEAL
971-2025-06-27-00004
Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025
AUTO-ECOLE GADDARKHAN portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2025-06-27-00004 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO-ECOLE GADDARKHAN portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 58 E 3 Direction de l'Environnement, PRÉFET . de l'Aménagement
DE LA REGION et du Logement GUADELOUPE
Liberté
Arrêté DEAL TMES N° du 27 JUIN 2025
portant renouvellement de l’agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO-ECOLE GADDARKHAN »
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 06 juin 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation de
signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur GADDARKHAN Christian en date du 03 juin 2025 en
vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1°’ : Monsieur GADDARKHAN est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 971 0011 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « AUTO-ECOLE GADDARKHANh» et situé, Belle Allée - SAINT-FRANCOIS.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Tél : 05 90 60 40 43
Marguerite ,osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durabie. gouv.fr
DEAL - 971-2025-06-27-00004 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO-ECOLE GADDARKHAN portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 59 Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 26/06/2025
CLUT7S
Pour le préfet et par délégation Æ e\ L'Adjoint aÙ f de servit &
transport ilités, éducats S J ÆFSécurité routières
2
Le y . = *. Emilie CAILLAUX Lepsens Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la
circulation routières,
- Un recours contentieux devant le tribunal administrative du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administrative peut être saisi par
l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-06-27-00004 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO-ECOLE GADDARKHAN portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 60 DEAL
971-2025-06-27-00005
Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025
AUTO-ECOLE HEDREVILLE portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2025-06-27-00005 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO-ECOLE HEDREVILLE portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 61 E 3 Direction de l'Environnement, PRÉFET de l'Aménagement DE LA RÉGION
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Égalité
Fraternité
2 T JUIN 2025 Arrêté DEAL TMES N° du
portant renouvellement de l’agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « ECOLE DE CONDUITE HEDREVILLE »
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 06 juin 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation de
signature ;
Considérant la demande présentée par Madame CLAUDEON Venise en date du 30 mai 2025 en vue
d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1° : Madame CLAUDEON est autorisée à exploiter, sous le n° E 04 09A 0030 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « ECOLE DE CONDUITE HEDREVILLE » et situé 25 Rue Schoelcher - PETIT-BOURG.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Tél : 05 90 60 40 43
Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr où privilégier boîte fonctionnelle
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-06-27-00005 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO-ECOLE HEDREVILLE portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 62 Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 26/06/2025
... Pour le préfet et par délégation
sports, m ducation set sécu UtIères
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la
circulation routières,
- Un recours contentieux devant le tribunal administrative du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administrative peut être saisi par
l'application informatique “Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif,
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-06-27-00005 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO-ECOLE HEDREVILLE portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 63 DEAL
971-2025-06-27-00006
Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025
AUTO-ECOLE START H²O portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2025-06-27-00006 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO-ECOLE START H²O portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 64 E Direction de l'Environnement, PRÉFET de l'Aménagement DE LA RÉGION
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES N° du . | JUIN 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « START H?0 »
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 06 juin 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation de
signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur BIENVILLE Yves en date du 29 mai 2025 en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur BIENVILLE est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 971 0009 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « START H?O» et situé Pointe de la Verdure - Route des Hôtels - LE GOSIER.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Tél : 05 90 60 40 43
Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-06-27-00006 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO-ECOLE START H²O portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 65 Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes : AM Cyclo - A - A2 - B/B1 AM Quadri léger.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 26/06/2025
gasports, S, éducation . routières
D: epréfetet gardélégation
#iet sé
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la
circulation routières,
- Un recours contentieux devant le tribunal administrative du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administrative peut être saisi par
l'application informatique “Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-06-27-00006 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 2025 AUTO-ECOLE START H²O portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 66 DEAL
971-2025-06-27-00008
Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 AUTO-ECOLE
START H²O portant modification de l'arrêté
971-2025-0627-00006 pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2025-06-27-00008 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 AUTO-ECOLE START H²O portant modification de l'arrêté 971-2025-0627-00006 pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 67 EX Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement
DE LA RÉGION :
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES N° du 2 F JUIN 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°971-2025-0627-00006 du 27/06/2025 pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « START H20 »
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du Préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe Monsieur LEFORT Xavier :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 Mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER,
directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 06 juin 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation de
signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971 2025 0627 00006 du 27/06/2025 autorisant Monsieur BIENVILLE à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « START H°?0 » situé à Pointe de la Verdure Route des Hôtels - LE GOSIER sous le
numéro E 15 971 0009 0:
Considérant la demande présentée par Monsieur BIENVILLE en date du 29/05/2025, relative à
l'exploitation de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière :
Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière :
Tél : 05 90 60 40 43
Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durabie.gouv.fr
DEAL - 971-2025-06-27-00008 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 AUTO-ECOLE START H²O portant modification de l'arrêté 971-2025-0627-00006 pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 68 ARRETE
Article 1° : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°971-2025-0627-00006 du 27/06/2025 susvisé est modifié
ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour
les catégories de permis suivantes : AM Cyclo - A - A1 - A2 - B/B1 AM Quadri léger.
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
Janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 4 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 27/06/2025
Pour le préfet et par délégation
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe,
- Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la
circulation routières,
= Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à
compter de la date de reception du present covrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique “Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-06-27-00008 - Arrêté DEAL TMES du 27 juin 2025 AUTO-ECOLE START H²O portant modification de l'arrêté 971-2025-0627-00006 pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 69 DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
971-2025-06-13-00003
ARRETE 2025-13-06-DSPOM-RH portant
délégation de signature du directeur des services
pénitentiaires d'outre-mer
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-06-13-00003 - ARRETE 2025-13-06-DSPOM-RH portant délégation de signature du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer 70 EH DIRECTION MINISTÈRE
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES Ivry-sur-Seine le 13 juin 2025
D'OUTRE-MER
ARRETE 2025-13/06-DS POM-RH
Portant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'outre-mer
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires ;
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-06-13-00003 - ARRETE 2025-13-06-DSPOM-RH portant délégation de signature du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer 71 VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
Article 1°
Délégation de signature est donnée :
ARRETE
pénitentiaires
Madame Diane CHEVREAU Directeur des services pénitentiaires CP Nouméa
Monsieur Pierre UAI Capitaine Pénitentiaire CP Mata-Utu
Madame Joana DAVID Directrice hors classe des services CP FAA'A
Madame Virginie TANQUEREL Directrice des services pénitentiaires CD Tatutu de Papéari
Monsieur Tété MENSAH-
ASSIAKOLEY
Directeur des services pénitentiaires CP Remire-montjoly
Monsieur Olivier VICQUELIN Directeur hors classe des services
pénitentiaires
MA Basse-Terre
Madame Valérie MOUSSEEFF Directrice des services pénitentiaires Hors
Classe
CP Baie-Mahault
Madame Julie LATOU Directrice hors classe des services
pénitentiaires
CP Saint-Denis
classe
Monsieur Meril BINKOUMINA Directeur des services pénitentiaire CP Majicavo
Monsieur Hugues BELLIARD Directeur Hors classe des services CD le Port
pénitentiaires
Monsieur Pascal VION Commandant pénitentiaire MA St-Pierre
Madame Cendrine ADAMI Commandant pénitentiaire CD KONE
Monsieur HOARAU Mickael Commandant pénitentiaire CP SAINT-PIERRE ET
MIQUELON
Monsieur Joseph COLY Directeur des services pénitentiaires hors | CP DUCOS
du service et notamment :
e Procès-verbaux d'installation ;
e Les congés annuels ;
e Les autorisations d'absence ;
Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à l'organisation et à la continuité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-06-13-00003 - ARRETE 2025-13-06-DSPOM-RH portant délégation de signature du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer 72 e Les congés pour réserve militaire ;
e Les congés maternité, paternité ou adoption;
e Congés de représentation;
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;
Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;
Les décisions de demi-traitement ;
Avis relatifs aux décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;
La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;
Les notations ;
Les notes d'organisation du service ;
Les demandes d'explications ;
Article 2
Subdélégation peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A+ et À;
Article 3
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer est chargé de l'exécution du présent ;
Article 4
Le présent arrêté fait l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie et Val de Marne,
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-06-13-00003 - ARRETE 2025-13-06-DSPOM-RH portant délégation de signature du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer 73 DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
971-2025-06-16-00003
ARRETE 2025-16-06-DET portant délégation de
signature du recteur des services pénitentiaires
d'outre-mer
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-06-16-00003 - ARRETE 2025-16-06-DET portant délégation de signature du recteur des services pénitentiaires d'outre-mer 74 E 3 DIRECTION MINISTÈRE
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES Ivry-sur-Seine, le 16 juin 2025
D'OUTRE-MER
ARRETE 2025-16/06- DET
Portant délégation de signature du directeur des Services pénitentiaires d'outre-mer
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénitentiaire,
Vu le code de justice pénale des mineurs,
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination «direction des services pénitentiaire d'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
l
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-06-16-00003 - ARRETE 2025-16-06-DET portant délégation de signature du recteur des services pénitentiaires d'outre-mer 75 Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service ;
VU la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
ARRETE
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à:
Madame Diane CHEVREAU Directeur des services pénitentiaires CP Nouméa
Monsieur Pierre UAI Capitaine Pénitentiaire CP Mata-Utu
Madame Joana DAVID Directrice hors classe des services CP FAA'A
pénitentiaires
Madame Virginie TANQUEREL Directrice des services pénitentiaires CD Tatutu de Papéari
Monsieur Tété MENSAH- Directeur des services pénitentiaires CP Remire-montjoly ASSIAKOLEY
Monsieur Olivier VICQUELIN Directeur hors classe des services MA Basse-Terre pénitentiaires
Madame Valérie MOUSSEEFF Directrice des services pénitentiaires Hors | CP Baie-Mahault Classe
Madame Julie LATOU Directrice hors classe des services CP Saint-Denis
pénitentiaires
Monsieur Meril BINKOUMINA Directeur des services pénitentiaire CP Majicavo
Monsieur Hugues BELLIARD Directeur Hors classe des services CD le Port
pénitentiaires
2
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-06-16-00003 - ARRETE 2025-16-06-DET portant délégation de signature du recteur des services pénitentiaires d'outre-mer 76 Monsieur Pascal VION Commandant pénitentiaire MA St-Pierre
Madame Cendrine ADAMI Commandant pénitentiaire CD KONE
Monsieur HOARAU Mickael Commandant pénitentiaire CP SAINT-PIERRE ET MIQUELON
Monsieur Joseph COLY Directeur des services pénitentiaires hors | CP DUCOS
classe
Pour prendre toutes les décisions relatives à la gestion et à l'organisation de la détention des personnes
majeures et mineurs incarcérées au sein de l'établissement dans le respect des dispositions des articles
R211-1 à R240-9 du code pénitentiaire, articles D211-18 à D211-20 et suivants du code pénitentiaire et L
124-1 et L 124-2 du code de justice pénale des mineurs ;
Article 2
Subdélégation de signature peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A+.
Article 3
Toutes les décisions d'affectation devront être transmises à la Direction des services pénitentiaires
d'Outre-Mer dans les meilleurs délais.
Article 4
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-mer et les personnes mentionnées à l'article 1%sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie,
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-06-16-00003 - ARRETE 2025-16-06-DET portant délégation de signature du recteur des services pénitentiaires d'outre-mer 77 DRAJES
971-2025-06-23-00002
décision portant délégation de signature au titre
de l'ANS
DRAJES - 971-2025-06-23-00002 - décision portant délégation de signature au titre de l'ANS 78 AGENCE
NATIONALE
DU SPORT
Décision portant délégation de signature au titre
de l’Agence nationale du Sport
REGION : Guadeloupe
Vu le code du sport et notamment les articles L112-10 et suivants relatifs à l'Agence nationale
du Sport ainsi que et les articles R.112-32 à R.112-36 relatifs au délégué territorial de
l'Agence nationale du sport et l’article R411-1 relatif aux concours financiers de l'Agence
nationale du sport
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 pris en application de l'article 59-1 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le Décret n° 2023-281 du 17 avril 2023 modifiant les articles R. 112-34, R. 112-560 et R.
411-1 du code du sport ;
Vu la convention constitutive en vigueur du groupement d'intérêt public dénommé « Agence
nationale du Sport » ;
Vu le règlement intérieur et financier de l'Agence nationale du Sport ;
Vu le règlement d'intervention relatif aux subventions d'équipement de l'Agence nationale du
Sport en vigueur ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n° MENO00002435069 du 22 avril 2025 portant nomination de Monsieur Philippe
LE JEANNIC dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de Guadeloupe ;
Monsieur Xavier LEFORT Préfet de la région Guadeloupe, délégué territorial de
l'Agence Nationale du Sport,
DECIDE
Article 1 :
Monsieur Philippe LE JEANNIC, DRAJES de la région Guadeloupe, délégué
territorial adjoint de l'Agence nationale du Sport, reçoit délégation à l'effet de signer
au nom du préfet de région, délégué territorial de l'Agence nationale du Sport, tout
acte relevant des attributions et compétences du (de la) délégué(e) territorial(e) et
précisées dans le cadre des délibérations du conseil d'administration de l'Agence
nationale du Sport.
DRAJES - 971-2025-06-23-00002 - décision portant délégation de signature au titre de l'ANS 79 Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement du délégué territorial adjoint, Monsieur Bernard GUILLAUME, inspecteur de la jeunesse et des sports placé sous l'autorité du Préfet de région, reçoit délégation à l'effet de signer au nom de Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, délégué territorial de l'Agence nationale du Sport, tous actes pour l'exercice des différentes attributions mentionnées à l'article R. 112-33, à l'exception de celles mentionnées au 4°.
Spécimens de signature des délégataires :
Nom délégataire Fonction Spécimen de signature
Xavier LEFORT Préfet de région
Délégué Territorial ANS X ment
Philippe LE JEANNIC Délégué Régional
Académique à la Jeunesse
A l’Engagement et aux
Sports
Délégué Territorial Adjoint
ANS
Bernard GUILLAUME Inspecteur de la jeunesse et
des sports
Fait à Basse-Terre, le 2 3 JUIN 995
Le Préfet de région,
Délégué territorial
de l'Agence Nationale du Sport
Xavie FORT
AG
DRAJES - 971-2025-06-23-00002 - décision portant délégation de signature au titre de l'ANS 80 PREFECTURE
971-2025-06-27-00010
Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 accordant à la
Communauté de Communes de Marie-Galante
(CCMG) l'autorisation de pénétrer et
d'occupation temporaire dans les propriétés
privées pour réaliser des travaux à Capesterre de
MG lieu-dits Balisier et Morne Constant
PREFECTURE - 971-2025-06-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 accordant à la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG) l'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privées pour réaliser des travaux à 81 xSPRÉFET SECRETARIAT
GENERAL
DE CA ÉLOUPE Bureau de la coordination interministérielle Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG-BCI du
accordant à la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG) l'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privées | pour réaliser des travaux SUr la commune de Capesterre de Marie-Galante aux lieu-dits « Balisier » et « Morne Constant »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
vu
vu
Vu
Vu
VU
vu
Vu
le Code de justice administrative ;
le Code pénal ;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée
l'exécution des travaux publics ;
sur les dommages causés à la propriété privée par
la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ; ant nomination du secrétaire le décret du Président de la République du 6 avril 2022 port Terre (classe fonctionnelle 11)
général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse - M. Maurice TUBUL ;
anvier 2025 portant nomination du préfet de la le décret du Président de la République du 15 j
M. LEFORT (Xavier) ; région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe -
l'arrêté SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale — Ordonnancement secondaire — Permanence ;
la lettre en date du 12 mai 2025 de la Communauté de Communes de Marie-Galante, sollicitant l'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privées situées sur la commune de Capesterre de Marie-Galante, et concernant les mesures à prendre afin de réaliser des accès provisoires, des zones d'installation de chantier nécessaire à la réalisation des travaux, des zones de dépôts provisoires, des raccordements en fluides et énergie nécessaire à l'exécution des travaux, à partir du domaine public, des travaux de réhabilitation à proprement dits, de nettoyage, de désinfection et de gestion des déchets générés par les travaux,
PREFECTURE - 971-2025-06-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 accordant à la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG) l'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privées pour réaliser des travaux à 82 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Messieurs les ingénieurs et agents de la Communauté de Communes de Marie-Galante, ou tous agent ou ouvriers des entreprises désignées à cet effet par la Présidente de la Communauté
de Communes de Marie-Galante, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées référencées
sur l'état ci-annexé, et à les occuper temporairement en vue de l'exécution des travaux de
réhabilitation nécessaires sur trois réservoirs d'eau potable afin d'en garantir leur bon
fonctionnement. Ces travaux portent d’une part sur la réhabilitation de l'ouvrage en lui-même
(étanchéité, réhabilitation bâtiment et cuve) et d'autre part en la pose de clôture de protection, et
se dérouleront au cours du mois de septembre 2025.
Article 2 - Les personnels en cause seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus
de présenter à toute réquisition.
Article 3 - Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et notamment
notification du présent arrêté aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, régisseurs en vertu de
l'article 4 de ladite loi, et réalisation du constat d'état des lieux contradictoire prévu à l’article 5 de
la même loi.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché en mairie de Capesterre de Marie-Galante, au moins 10
jours avant.
Article 5 -Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et occupant pour réparer les
dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de la Communauté de Communes de Marie-Galante. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif.
Article 6 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté, et sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution dans un délai de 6 mois.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire de la
commune de Capesterre de Marie-Galante, la présidente de la Communauté de Communes de Marie-Galante, le Colonel, commandant la gendarmerie de Guadeloupe, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera notifiée au président du tribunal administratif de la Guadeloupe, et au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
N Pour le préfet et pard ETS: F, Lie :
Basse-Terre, le fl £ EE 2873 Le Secrtiapetf
aurice TUBUL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2025-06-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 accordant à la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG) l'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privées pour réaliser des travaux à 83 PREFECTURE
971-2025-06-27-00011
Arrêté SG/BCI du 27 juin 2025 accordant à la
Communauté de Communes de Marie-Galante
(CCMG) l'autorisation de pénétrer et
d'occupation temporaire dans les propriétés
privées pour réaliser des travaux à Saint-Louis
lieu-dit Les Sources
PREFECTURE - 971-2025-06-27-00011 - Arrêté SG/BCI du 27 juin 2025 accordant à la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG) l'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privées pour réaliser des travaux à Saint-Louis 84 &PRÉFET SECRETARIAT GENERAL
eu5 “ SOUPE Bureau de la coordination interministérielle Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG-BCI du
accordant à la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG) l'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privées
pour réaliser des travaux Sur la commune de
Saint-Louis de Marie-Galante au lieu-dit « Les Sources »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
VU
le Code de justice administrative ;
le Code pénal;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
le décret du Président de la République du 6 avril 2022 port général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse
M. Maurice TUBUL ;
ant nomination du secrétaire
Terre (classe fonctionnelle 11)
le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
la lettre en date du 12 mai 2025 de la Communauté de Communes de Marie-Galante, sollicitant l'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privées situées sur la commune de Saint-Louis de Marie-Galante, et concernant les mesures à prendre afin de réaliser des accès provisoires, des zones d'installation de chantier nécessaire à la réalisation des travaux, des zones de dépôts provisoires, des raccordements en fluides et énergie nécessaire à l'exécution des travaux, à partir du domaine public, des travaux de réhabilitation à proprement dits, de nettoyage, de désinfection et de gestion des déchets générés par les travaux ;
PREFECTURE - 971-2025-06-27-00011 - Arrêté SG/BCI du 27 juin 2025 accordant à la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG) l'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privées pour réaliser des travaux à Saint-Louis 85 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Messieurs les ingénieurs et agents de la Communauté de Communes de Marie-Galante, ou tous agent ou ouvriers des entreprises désignées à cet effet par la Présidente de la Communauté de Communes de Marie-Galante, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées référencées sur l'état ci-annexé, et à les occuper temporairement en vue de l'exécution des travaux de réhabilitation nécessaires sur trois réservoirs d'eau potable afin d'en garantir leur bon
fonctionnement. Ces travaux portent d’une part sur la réhabilitation de l'ouvrage en lui-même (étanchéité, réhabilitation bâtiment et cuve) et d'autre part en la pose de clôture de protection, et se dérouleront au cours du mois de septembre 2025.
Article 2 - Les personnels en cause seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 = Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et notamment notification du présent arrêté aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, régisseurs en vertu de l’article 4 de ladite loi, et réalisation du constat d'état des lieux contradictoire prévu à l'article 5 de la même loi.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Louis de Marie-Galante, au moins 10
jours avant.
Article 5 -Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et occupant pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de la Communauté de Communes de Marie-Galante. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif.
Article 6 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, et sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution dans un délai de 6 mois.
Article 7- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire de la
commune de Saint-Louis de Marie-Galante, la présidente de là Communauté de Communes de
Marie-Galante, le Colonel, commandant la gendarmerie de Guadeloupe, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera notifiée au président du tribunal administratif de la Guadeloupe, et au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Pour le préfet et 1 égation,
Basse-Terre, le 97 dix 0005
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 4271 à R. 4275 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "’Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2025-06-27-00011 - Arrêté SG/BCI du 27 juin 2025 accordant à la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG) l'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privées pour réaliser des travaux à Saint-Louis 86