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Arrêté - a 2025 080 af aav ac spie city voies securit
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2025 080 af aav ac spie city voies securit)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
tA. f^MMffl^lf^t
Arrêtén° 2025-080-AF
Objet : Arrêté portant autorisation de voirie et réglementant la circulation, pour l'année 2025, au profit de
l'entreprise SPIE-Citynetwork pour une occupation du domaine public en relation avec des travaux situés voies Communales.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1,
Vu le Code généralde la propriétédes personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1, Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté
du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 24 février 2025, par laquelle l'entreprise SPIE-Citynetworksituée ZA de la Forêt BPS 44140 le Bignon, demande une autorisation pour occupation du domaine public, liée à des travaux n'impactant pas le Domaine Public.
Considérant le caractère récurent de ces interventions de mise en protection du réseau Basse Tension,
Considérant que ces interventions n'impactent pas le domaine public dans son intégrité, Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l : Autorisation de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, jusqu'au 31 décembre 2025 à compter du 10 mars
2025, pour réaliser des opérations de pose de profilés de protection sur réseaux aériens de basse tension
dans le cadre de travaux projetés.
Article 2 : Prescriptions d'occupations
Les autorisations de voirie ne permettent pas de réaliser des travaux impartant le domaine public.
Prescriptions d'occupation :
l. Le survol par les nacelles des voies laissées de circulations est interdit. Si des survols de voies sous
circulation sont nécessaires, cela se fera sous route barrée ponctuellement avec opérateur au sol.
2. La durée de route barrée ne peut excéder 10 minutes consécutives. Si durée de survol supérieur à 10
minutes, le temps d'attente entre route barrées de 10 minutes correspondra à l'évacuation de tous véhicules en attente et à l'arrêt.
3. Si positionnement des patins de stabilisation de la nacelle sur accotement, plaque de répartition
obligatoire.
4. Par principe, les véhicules sont positionnés en protection des opérateurs.
5. Le bénéficiaire à l'obligation d'envoyer un mail à l'adresse ctm la lainesurmer. fr avant tout début d'opération. En cas de manquement constaté et notifié au bénéficiaire, le présent arrêté sera caduc de fait.
Sans présumer des sanctions découlant d'une occupation illégale du domaine public de fait.
Page l sur 3
Arrêtén- 2025-080-AF Article 3 : Réglementation de la circulation
l. travaux réalisés par demie chaussée pour les interventions en traversée de route, sous alternat manuel.
2. pour interventions sur réseau, sur accotement ou trottoir, avec nacelle sur chaussée, travaux réalisés
sous alternat manuel si la largeur de la voie laissée libre est de 3, 50 m minimum, sinon, alternat géré par feux tricolores.
3. pour interventions sur réseau, sur accotement ou trottoir, avec nacelle à cheval sur chaussée et accotement ou trottoir, travaux réalisés sous alternat manuel si la largeur de la voie laissée libre est de 4, 0 m minimum, sinon, alternat géré par feux tricolores.
4. Pour intervention sur réseau, sur accotement ou trottoir, avec nacelle positionnée sur accotement ou
trottoir sans aucun surplomb de chaussée, signalisation de la zone de travaux.
5. le stationnement, l'arrêt, le dépassement sont interdit dans l'emprise des travaux.
6. La vitesse est limitée à 30 km/h dans l'emprise des travaux. Si les conditions le justifie, la vitesse peut être réduite à 20 km/h.
7. Dans tous les cas, si intervention à proximité d'un virage, gestion des alternats uniquement par feux
tricolores avec présignalisation en amont des virages.
Article 4 : Sécurité et signalisation de l'occupation du domaine public
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance
de la signalisation de son intervention sur domaine public. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de
manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation
peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents,
dommages de toute nature, qui pourraient résulter de ses actions sur le domaine public ou de l'installation de ses biens sur celui-ci.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions réglementaires définies
précédemment, le bénéficiaire recevra une injonction immédiate de procéder au retrait de l'occupation du
domaine public.
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de
gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 - Délais et voie de recours
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette - CS 24111 -
44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le bénéficiaire peut également saisir d'un recours gracieux fauteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 3 mars 2025
Le Maire,
DanièleVINCENT
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Arrêté n" 2025-080-AF Conformémentaux dispositions de la loi 78-17du 0610111978relative à l'informatique, auxfichierset aux Libertés, le bénéficiaire est informé qu 'il dispose d'un droit d'accès et de rectification, qu 'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LA PLAINE SUR MER.
Ampliation :
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Présidentde la communautéd'agglomérationdu Pays de Retz Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
Arrêtén° 2025-080-AF
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