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Arrêté - a 2024 570 af aav ac spie basse musse br ft
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 570 af aav ac spie basse musse br ft)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATUKNTIQUE
U. PiwM. sw ïfti-t
Arrêtén° 2024-570-AF
Objet : Arrêté portant autorisation de voirie et réglementant la circulation au profit de SPIE Citynetworks pour des travaux situés 24 imp de la basse Musse.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code généraldes collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2,
R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêtédu 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 21 novembre 2024, par laquelle l'entreprise SPIE Citynetwork demeurant ZA de la Forêt BPS 44140 le Bignon, demande une autorisation pour occupation du domaine public, liée à des travaux n'impactant pas le domaine public,
Considérantque le Domaine Publicdoit être préservé,
Considérantque la sécuritédes usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l - Autorisation de voirie
Le bénéficiaire est autoriséà occuper le domaine public, durant une périodede 10 jours à compter du 22 décembre 2024, pour réaliser opération de raccordement FT.
Article 2 - Prescriptions d'occupation
Les autorisations de voirie ne permettent pas de réaliserdes travaux impartant le domaine public. Prescriptions d'occupation :
l) Positionnement véhicules sur accotement.
2) Barriérage des ouvrages ouverts et des zones d'intervention des opérateurs. Pas d'ouvrage laissés ouverts en dehors des périodes d'intervention.
Article 3 - réglementation de la circulation
l. Travaux réalisés sous alternat manuel
2. Stationnement interdit dans l'emprise de l'alternat.
3. Vitesse limitée à 30 km/h dans l'emprise de l'alternat.
Article 4 - Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiairede la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Page l sur 2
Arrêtén° 2024-570-AF Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée.
L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloird'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents,
dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 6 - Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de
brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La Plaine-sur-Mer, le 2 décembre 2024
Le Maire,
Séverine MARCHAND LA
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Conformémentauxdispositions de la loi 78-17 du 0610111978relative à l'informatique, auxfichiers et aux Libertés, le bénéficiaire est informéqu'il dispose d'un droit d'accèset de rectification, qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LA PLAINE SUR MER.
Ampliation
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Président de la communauté d'agglomératton du Pays de Retz,
Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
La Région
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
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Arrêtén° 2024-570-AF