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Arrêté - a 2024 588 af aav ac ineo voies secure bt
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 588 af aav ac ineo voies secure bt)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
UhM MSW^^tt
Arrêté n" 2024-588-AF
Objet : Arrêtéportant autorisation de voirie et réglementant la circulation au profit de l'entreprise INEO pour une occupation du domaine public en relation avec des travaux situés : voies Communales.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2,
R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée
par l'arrêtédu 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 9 décembre 2024, par laquelle l'entreprise INEO située ZAC de
Gesvrine 7 Rue Ampère / BP 30241 - 44245 La Chapelle sur Erdre Cedex, demande une autorisation pour
occupation du domaine public, liée à des travaux récurant, n'impactant pas le Domaine Public Considérantque la sécuritédes usagerset des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l : Autorisation de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 3 ans à compter du
l janvier 2025, pour réaliser : Uniquement, des opérations de sécurisation du réseau aérien d'ENEDIS en BT par masquage du réseau.
Article 2 : Prescriptions d'occupation
Les autorisations de voirie ne permettent pas de réaliser des travaux impartant le domaine public.
Prescriptions d'occupation :
l. Le présent arrêté est délivré pour une durée de 3 ans dans le cadre du marché qui lie le bénéficiaire à ENEDIS.
2. Le présent arrêté est attaché à l'existence du marché. La fin, la résiliation du marché
rendent le présent arrêté caduc de fait.
3. Le présent arrêté est nominatif, il ne peut être transféré à un tiers.
4. Le présent arrêténe peut être utilisé dans les cas suivants :
- nécessitéd'intervention sous route barrée.
- empiétement sur chaussée nécessitant la mise en place d'un alternat. Page l sur 3
Arrêté r\° 2024-588-AF - zone d'intervention supérieure à 30, 00 ml.
- intervention sur route départementale hors agglomération.
5. L'intervention avec nacelle se fera sans surplomb de la partie de voie laissée en circulation.
6. Par principe, les véhicules d'intervention sont équipés de tri-flash et positionnés en
protection des opérateurs.
Article 3 : Réglementation de la circulation
l. par principe, les travaux seront réalisés sous chaussée rétrécie dès lors que la largueur de
circulation est supérieur ou égale à 3, 00 m sur la voie impactée.
2. le stationnement sera interdit dans l'emprise des travaux.
3. La vitesse sera limitée à 30 km/h dans la zone d'intervention.
4. Le dépassementsera interdit dans la zone d'intervention augmentéede 30, 00 ml de part et d'autre.
Article 4 : Sécurité et signalisation de l'occupation du domaine public
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son intervention sur domaine public. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquéeà tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-visde la collectivité, que vis-à-visdes tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de ses actions sur le domaine public ou de l'installation de ses biens sur celui-ci.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions réglementaires
définies précédemment, le bénéficiaire recevra une injonction immédiate de procéderau retrait de l'occupation du domaine public.
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de
brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 - Délais et voie de recours
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette
- CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le bénéficiaire peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 16 décembre 2024
Le Maire,
Danièle VINCENT
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Arrêté n° 2024-588-AF Conformémentauxdispositionsde la loi 78-17du 0610111978 relative à l'informatique, auxfichierset aux Libertés, le bénéficiaire est informéqu'il dispose d'un droit d'accèset de rectification, qu'il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprèsdu service voirie de la Mairie de LAPLAINE SUR MER.
Ampliation :
Affichagesur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz
Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
Arrêté n" 2024-588-AF
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