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Arrêté - Préfecture - Indre - 2011 07 N14 22 juillet 2011 Recueil2559 Part2
Document publié le Vendredi 22 juillet 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2011 07 N14 22 juillet 2011 Recueil2559 Part2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
à
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 14 - JUILLET 2011
Partie 2 / 2
Page 393 à 796 SOMMAIRE
28 - Agence Régionale de Santé
Avis - AVIS DE CONCOURS INTERNE ET EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE
CADRES DE SANTE .................................... 1
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36) Arrêté N °2011175-0011 - SIAEP VALENCAY autorisations et DUP PPC
Choizeau F1 .................................... 3
Arrêté N °2011175-0012 - SIAEP VALENCAY : autorisations et DUP PPC F2 Les Côtes .................................... 15
Arrêté N °2011175-0013 - SIAEP VALENCAY : autorisations et DUP PPC F3 La Chuétrée .................................... 27
Arrêté N °2011175-0014 - SIAEP VALENCAY : autorisations et DUP PPC F1 Les Granges .................................... 39
Arrêté N °2011175-0015 - SIAEP VALENCAY : autorisations et DUP PPC F3 Montplaisir .................................... 51
Arrêté N °2011188-0044 - arrêté n ° 2011- OSMS- VAL-36- E0105 fixant le montant des
recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au
mois de mai du centre hospitalier de Châteauroux .................................... 63
Arrêté N °2011188-0045 - arrêté n ° 2011- OSMS- VAL-36- E0104 fixant le montant des
recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au
mois de mai du centre hospitalier d'Issoudun .................................... 66
Arrêté N °2011188-0046 - arrêté n ° 2011- OSMS- VAL-36- E0107 fixant le montant des
recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au
mois de mai du centre hospitalier de La Châtre .................................... 69
Arrêté N °2011188-0047 - arrêté n ° 2011- OSMS- VAL-36- E0106 fixant le montant des
recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au
mois de mai du centre hospitalier de Le Blanc .................................... 72
36 - Centre Pénitentiaire de Châteauroux
Décision - Décision portant délégation de signature à M. DERUPTY Fabrice .................................... 75
Décision - décision portant délégation de signature à M. ROBINEAU Cyril .................................... 78
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2011139-0016 - Arrêté portant agrément des associations sportives .................................... 81
Arrêté N °2011139-0017 - Arrêté portant agrément des associations sportives .................................... 83
Arrêté N °2011139-0018 - Arrêté portant agrément des associations sportives .................................... 85
Arrêté N °2011187-0013 - Arrêté portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant (CHATEAUROUX) .................................... 87
Arrêté N °2011200-0005 - portant attribution de subvention au titre du programme Jeunesse et Vie Associative .................................... 90
Service de la Protection des Populations
Arrêté N °2011193-0005 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique sur la demande présentée par M. GUIGNARD, gérant de la SARL BIO CORN en vue d'exploiter
une unité de fabrication d'engrais à CEAULMONT .................................... 93 Arrêté N °2011200-0037 - portant agrément provisoire d'un vétérinaire sanitaire : Monsieur Julien BOUQUET .................................... 97
Arrêté N °2011185-0012 - Arrété portant attribution de subventions au titre du programme Jeunesse et Vie Associative .................................... 100
Arrêté N °2011186-0001 - Arrété portant attribution de subventions au titre du programme Jeunesse et Vie Associative .................................... 103
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté N °2011181-0010 - Fixant l'ouverture et la clôture de la chasse 2011-2012 pour le département de l'Indre .................................... 106
Arrêté N °2011186-0002 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions
particulières à l'accusé de réception de déclaration d'existence rejet d'eaux
pluviales .................................... 111
Arrêté N °2011186-0003 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
particulières au récépissé de déclaration - Rejet d'eaux pluviales .................................... 115
Arrêté N °2011187-0004 - Arrêté portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 30 mai au 30septembre 2011 (M. PETITOT) .................................... 120
Arrêté N °2011187-0005 - ARRETE portant prescriptions complémentaires individuelles pour l'exploitation des ouvrages de prélèvements d'eau dans la nappe superficielle des calcaires du Jurassique sur le Bassin versant de la
Ringoire en vue d'une gestion collective de la ressource en eau .................................... 124
Arrêté N °2011188-0035 - Portant réglementation de la circulation sur la commune de Saint Lactencin, suite à la mise en service hors agglomération d'un giratoire au carrefour de la RD 943 au PR 69+1017 et au PR 70+030 et de la RD 138 au PR 00+000 .................................... 134
Arrêté N °2011188-0041 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d'alerte sur le Modon, du seuil d'alerte renforcée sur la Creuse, la Tourmente et jusqu'au 13 juillet 2011 sur la Théols, et le Fouzon (hors bassin de la
Céphons), du seuil de crise sur l'Arnon, l'Anglin Amont, l'Anglin aval, la
Benaize, la Bouzanne, la Claise, la Céphons, la Gartempe, l'Indre amont, l'Indre aval, l'Indrois, la Ringoire, La Trégonce et à partir du 13 juillet 2011 sur la
Théols et le Fouzon (sauf bassin versant de .................................... 138
Arrêté N °2011188-0043 - Arrêté portant interdiction de la pêche sur les cours d'eau de première catégorie piscicole dans le département de l'Indre .................................... 157
Arrêté N °2011192-0005 - portant attributions complémentaires de plan de chasse pour la campagne cynégétique 2011-2012 .................................... 161
Arrêté N °2011194-0006 - Arrêté portant interdiction d'inventaire piscicole. .................................... 165
Arrêté N °2011199-0011 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2011181-00010 du 30 juin 2011 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour l'année cynégétique
2011-2012 (du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012) dans le département de
l'Indre .................................... 168
Autre - Convention création de 2 gîtes ruraux (6 et 14 personnes) sur la commune de BOUESSE .................................... 171
Autre - Convention création de 3 gîtes ruraux sur la commune de VARENNES SUR FOUZON .................................... 176 36 - Maison Centrale de Saint Maur
Décision - délégation de signature M. BROWN, lieutenant .................................... 181
Décision - délégation de signature M. CAILLAULT, adj. bâtiment .................................... 184
Décision - délégation de signature M. COUSIN, moniteur de tir .................................... 187
Décision - délégation de signature M. DUCHIRON, CDD adjoint .................................... 190
Décision - délégation de signature M. DUPUY, adjoint de bâtiment .................................... 193
Décision - délégation de signature M. GAILLARD, brigadier .................................... 196
Décision - délégation de signature M. GALLAIS, 1° svt .................................... 199
Décision - délégation de signature M. GERONAZZO, major .................................... 202
Décision - délégation de signature Mme TEYSSEDRE, Capitaine .................................... 205
Décision - délégation de signature M. RENAULT, 1° svt .................................... 208
Décision - délégation de signature M. SPYCHALA, moniteur de tir .................................... 211
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Arrêté N °2011187-0002 - portant admission de candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) .................................... 214
Arrêté N °2011188-0003 - arrêté réglementant la distribution et la vente à
emporter de carburants sur le territoire de la communauté d'agglomération
castelroussine et la ville d'Issoudun du mercredi 13 juillet 2011 au vendredi 15 juillet 2011 .................................... 217
Arrêté N °2011188-0004 - arrêté relatif à la cession et à l'utilisation des
artifices de divertissement sur le territoire de la communauté d'agglomération castelroussine et la ville d'Issoudun du mercredi 13 juillet 2011 au vendredi 15 juillet 2011 .................................... 219
Arrêté N °2011193-0027 - portant approbation du plan départemental de gestion d'une canicule .................................... 222
Arrêté N °2011200-0035 - Arrêté portant autorisation de création d'une
hélisurface temporaire en agglomération sur le parking du centre commercial Carrefour de Châteauroux le vendredi 22 juillet 2011 (ou report soit le samedi 23, dimanche 24, lundi 25 ou mardi 26 juillet en cas de conditions
météorologiques défavorables) .................................... 226
Arrêté N °2011209-0001 - portant modification de l'arrêté n ° 2010-03-0238 du 29 mars 2010 relatif à la composition de la commission départementale de la
sécurité routière .................................... 237
Secrétariat Général
Arrêté N °2011154-0001 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 242
Arrêté N °2011181-0008 - portant annulation de l'arrêté n °2011145-0005 du 25 mai portant tarification 2011 du CER 'La garderie de Miran' à La Pérouille - 36350 .................................... 246
Arrêté N °2011181-0009 - Portant tarification 2011 du CER 'La Garderie de Miran' .................................... 249
Arrêté N °2011182-0001 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 253 Arrêté N °2011182-0002 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 257
Arrêté N °2011182-0003 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 261
Arrêté N °2011182-0004 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 265
Arrêté N °2011182-0005 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 269
Arrêté N °2011182-0006 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 273
Arrêté N °2011182-0007 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 277
Arrêté N °2011185-0003 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 281
Arrêté N °2011185-0004 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 286
Arrêté N °2011185-0005 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 291
Arrêté N °2011185-0006 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 296
Arrêté N °2011185-0007 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 301
Arrêté N °2011185-0008 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 306
Arrêté N °2011185-0009 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 311
Arrêté N °2011185-0010 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 316
Arrêté N °2011185-0011 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 321
Arrêté N °2011185-0013 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 326
Arrêté N °2011185-0014 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 331
Arrêté N °2011185-0015 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 336
Arrêté N °2011185-0016 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 341
Arrêté N °2011185-0017 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 346
Arrêté N °2011185-0018 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 351
Arrêté N °2011185-0019 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 356 Arrêté N °2011185-0020 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 361
Arrêté N °2011185-0021 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 366
Arrêté N °2011185-0022 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 371
Arrêté N °2011185-0023 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 376
Arrêté N °2011185-0024 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 381
Arrêté N °2011188-0006 - annulation de la subvention au titre de la DGE pour l'année 2009 revenant au syndicat des écoles de Cuzion, Gargilesse, Saint
Plantaire pour l'acquisition de mobilier et matériel informatique. .................................... 386
Arrêté N °2011188-0007 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 388
Arrêté N °2011188-0008 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 393
Arrêté N °2011188-0009 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 398
Arrêté N °2011188-0010 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 403
Arrêté N °2011188-0011 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 408
Arrêté N °2011188-0012 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 413
Arrêté N °2011188-0013 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 418
Arrêté N °2011188-0014 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 423
Arrêté N °2011188-0015 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 428
Arrêté N °2011188-0016 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 433
Arrêté N °2011188-0017 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 438
Arrêté N °2011188-0018 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 443
Arrêté N °2011188-0019 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 448
Arrêté N °2011188-0020 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 453
Arrêté N °2011188-0021 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 458
Arrêté N °2011188-0022 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 463 Arrêté N °2011188-0023 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 468
Arrêté N °2011188-0024 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 473
Arrêté N °2011188-0025 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 478
Arrêté N °2011188-0026 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 483
Arrêté N °2011188-0027 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 488
Arrêté N °2011188-0028 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 493
Arrêté N °2011188-0029 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 498
Arrêté N °2011188-0030 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 503
Arrêté N °2011188-0031 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 508
Arrêté N °2011188-0032 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 513
Arrêté N °2011188-0033 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 518
Arrêté N °2011188-0034 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 523
Arrêté N °2011188-0036 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 528
Arrêté N °2011188-0037 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 533
Arrêté N °2011188-0038 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 538
Arrêté N °2011188-0039 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 543
Arrêté N °2011189-0001 - autorisation de fermeture tardive du débit de boissons Laser Wars .................................... 548
Arrêté N °2011192-0006 - réglement des budgets primitifs du budget principal et des budgets annexes 'action économique', 'eau et assainissement' et CCAS de la commune de St Benoît du Sault pour 2011 .................................... 550
Arrêté N °2011193-0003 - Autorisation d'installation d'un sytème de
vidéoprotection - SARL 'Les Univers Seron' - 47, rue Pierre Gaultier 36000 CHATEAUROUX .................................... 562
Arrêté N °2011193-0004 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Hypermarché 'Leclerc' - Bld du Franc 36250 ST MAUR .................................... 565
Arrêté N °2011193-0006 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - France restauration rapide 'Pat à Pain' - Avenue G Hannequin 36130 DEOLS .................................... 568 Arrêté N °2011193-0007 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Collège Beaulieu - 5/7, rue Max Hymans 36000
CHATEAUROUX .................................... 571
Arrêté N °2011193-0008 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Commissariat de police - bld George Sand 36000
CHATEAUROUX .................................... 574
Arrêté N °2011193-0009 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - CRCAMCO - 2, place de la République 36130 DEOLS .................................... 577
Arrêté N °2011193-0010 - Aurorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - CRCAMCO - 15, rue de la République 36300 LE BLANC .................................... 580
Arrêté N °2011193-0011 - Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - CRCAMCO - 9, place de la République 36200 ARGENTON SUR CREUSE .................................... 583
Arrêté N °2011193-0012 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Bar 'Le Welcome' - 5, rue Paul Louis Courier 36000
CHATEAUROUX .................................... 586
Arrêté N °2011193-0013 - Autorisation d'installation d'un systyème de
vidéoprotection - Discothèque 'Le Complexe' 14, rue Diderot 36000
CHATEAUROUX .................................... 589
Arrêté N °2011193-0014 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - SARL Café de la Place - 2, rue Ledru Rollin 36200 ARGENTON SUR
CREUSE .................................... 592
Arrêté N °2011193-0015 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Pharmacie Blet et Cie - Place du 10 juin 36100 ISSOUDUN .................................... 595
Arrêté N °2011193-0016 - Autorisation d'installation d'un syustème de
vidéoprotection - SARL Magnaud ambulances - 52, rue du 11 Novembre 36240 ECUEILLE .................................... 598
Arrêté N °2011193-0017 - Aurotisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - le XV - 39, avenue du 8 mai 1945 36130 MONTIERCHAUME .................................... 601
Arrêté N °2011193-0018 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - SARL Merlin 'L'Arbre à Pain' - 26, rue Grande 36200
ARGENTON
SUR CREUSE .................................... 604
Arrêté N °2011193-0019 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Carrières Guignard - Le Courbat 36200 LE PECHEREAU .................................... 607
Arrêté N °2011193-0020 - Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Ville de Châteauroux - ZUP St Jean (périmètre vidéoprotégé) .................................... 610
Arrêté N °2011193-0021 - Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Supermarché 'Super U' - Avenue d'Auvergne 36400 LA CHATRE .................................... 613
Arrêté N °2011193-0022 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection - Hypermarché 'Leclerc' - Rue Albert Chichery 36300 LE BLANC .................................... 616
Arrêté N °2011193-0023 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection - HRC Eliance - Aire des Champs d'Amour A 20 - 36150 MEUNET SUR VATAN .................................... 619
Arrêté N °2011193-0024 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection - BNP Paribas - 2, place Carnot 36130 DEOLS .................................... 622
Arrêté N °2011193-0025 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection - Banque
de France - 13, place Lafayette 36000 CHATEAUROUX .................................... 625
Arrêté N °2011193-0028 - Arrêté désignant M. Frédéric LAVIGNE, sous- préfet du Blanc pour assurer la suppléance du préfet de l'Indre le mardi 19 juillet 2011 .................................... 628
Arrêté N °2011194-0005 - portant organisation des services de la préfecture de l'Indre .................................... 631 Arrêté N °2011199-0001 - Ouverture enquête parcellaire partielle relative aux travaux de prolongement du créneau de dépassement de la RD 943 entre l'A20 et Villedieu sur indre - Commune de Niherne .................................... 634
Arrêté N °2011200-0003 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 638
Arrêté N °2011200-0004 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 643
Arrêté N °2011200-0006 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 648
Arrêté N °2011200-0007 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 653
Arrêté N °2011200-0008 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 658
Arrêté N °2011200-0009 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 663
Arrêté N °2011200-0010 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 668
Arrêté N °2011200-0011 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 673
Arrêté N °2011200-0012 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 678
Arrêté N °2011200-0013 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 683
Arrêté N °2011200-0014 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 688
Arrêté N °2011200-0015 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 693
Arrêté N °2011200-0016 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 698
Arrêté N °2011200-0017 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 703
Arrêté N °2011200-0018 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 708
Arrêté N °2011200-0019 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 713
Arrêté N °2011200-0020 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 718
Arrêté N °2011200-0021 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 723
Arrêté N °2011200-0022 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 728
Arrêté N °2011200-0023 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 733
Arrêté N °2011200-0024 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 738 Arrêté N °2011200-0025 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 743
Arrêté N °2011200-0026 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 748
Arrêté N °2011200-0027 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 753
Arrêté N °2011200-0028 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 758
Arrêté N °2011200-0029 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 763
Arrêté N °2011200-0030 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 768
Arrêté N °2011200-0031 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 773
Arrêté N °2011200-0032 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2011. .................................... 778
Arrêté N °2011202-0002 - arrêté préfectoral portant ré- ouverture d'enquête publique préalable à la DUP déclarant d'utilité publique la mise en place des périmètres de captages d'eau potable des sources et forage situés sur les
communes de Sazeray, Vigoulant, Vijon et VIcq- Exemplet .................................... 783
Autre - Secrétariat Général pour l'Administration de la Police de Rennes (SGAP Rennes)
Arrêté N °2011201-0001 - Arrêté donnant délagation de signature à Monsieur Jean DAUBIGNY, Préfet de la région Pays- de- la- Loire, Préfet de la Loire- Atlantique .................................... 788
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Arrêté N °2011187-0014 - Arrêté portant agrément simple d'un organisem de services à la personne - N) agrément : N-060711- F-036- S-010 - ANGELE SERVICE -
51 route dy Bas Berry - La ferté - 36260 REUILLY .................................... 791
Décision - Décision d'agrément du service de santé au travail AISMT à
Châteauroux .................................... 794 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011188-0008
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 07 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Arrêté N°2011188-0008 - 22/07/2011 Page 393 Liber 6 * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
& : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
_ 2011
ARRETE N° Jp 488-a08 du Ta portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la COMMUNAUTE DE COMMUNES BRENNE VAL DE
CREUSE,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Page 394 D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 3609 GAFFE ALRONX EPEHTIE 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 ARRETE
Article 1er - Une subvention de 115 071,40€ soit 20 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 575 357,00 €
est attribuée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES BRENNE VAL DE CREUSE,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour la construction d'une usine relais au profit d'une nouvelle société de maroquinerie de luxe.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/06/2011
- fin:01/06/2012
Article 4 - Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l'opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
4] Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 360 LIGHT ANRONX CEDEX À 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 FFêTÉ Page 395 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d'aides publiques directes ;
c) Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et Le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour te Préfet de l'Indre
Le Sous-Préfet du Blanc détégué
Frédéric LAVIGNE
—— <—.
Page 396 EE Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36945 RANTEAUBQUX SHPEM77 À 02.54.29,50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêré N°2011188-0008 - 22/07/2011 Page 397 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011188-0009
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 07 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Page 398 Arrêté N°2011188-0009 - 22/07/2011 7
Es | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
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ARRETE N° Zo11 138-001 du -7 JUL 201
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la COMMUNAUTE DE COMMUNES BRENNE VAL DE CREUSE,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2011188-0009 - 22/07/2011 Page 399 ARRETE
Article ler - Une subvention de 24 420,00€ soit 20 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 122 100,00 €
est attribuée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES BRENNE VAL DE CREUSE,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour l'acquisition et la réhabilitation en logements locatifs d'un ensemble immobilier à Rivarennes
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/04/2010
- fin :30/06/2010
Article 4- Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l'opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’'EPCI
attestant l’achèvement de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
4 Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Page 400 Arrêré N°2011188-0009 - 22/07/2011 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
2)
b)
c)
Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le Préfet de l'indre
Le Sous-Préfet du Blanc délégué
Frédéric LAVIGNE
E3 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Arrêré N°2011188-0009 - 22/07/2011 Page 401 Page 402 Arrêré N°2011188-0009 - 22/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011188-0010
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 07 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Arrêté N°2011188-0010 - 22/07/2011 Page 403 ?
LES h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
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Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
€ : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° Z2p14 439-0010 du -7 dl 201 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-] ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE BRENNE,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Page 404 Arrêté N°2011188-0010 - 22/07/2011 ARRETE
Article ler - Une subvention de 9066,05€ soit 35 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 25 903,00 €
est attribuée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE BRENNE,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour l'achat de matériels et de logiciels informatiques.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 30/03/2011
- fin:30/11/2011
Article 4- Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans fa
mesure où l’inachèvement de l'opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’'EPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
1 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêré N°2011188-0010 - 22/07/2011 Page 405 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d'aides publiques directes ;
c) Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le Préfet de l'indre
Le Sous-Préfet du Blanc délégué
Frédéric LAVIGNE
Ë3 Place de la Victoire et des Alés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - %# 02.54.29,50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Page 406 Arrêré N°2011188-0010 - 22/07/2011 Arrêré N°2011188-0010 - 22/07/2011 Page 407 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011188-0011
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 07 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Page 408 Arrêté N°2011188-0011 - 22/07/2011 2
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PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIÈRES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
4 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 2041 188-0011 qu 77 NL 2 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1] ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE BRENNE,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Arrêté N°2011188-0011 - 22/07/2011 Page 409 ARRETE
Article Ler - Une subvention de 24 842,80€ soit 40 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 62 107,00 €
est attribuée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE BRENNE,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour des travaux d'aménagement à l'école de MARTIZAY.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/07/2011
- fin:01/07/2012
Article 4- Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de ta
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l'opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
IE Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34,10.08
Page 410 Arrêré N°2011188-0011 - 22/07/2011 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et Le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le Préfet de rindre
Le Sous-Préfet du Blanc délégué
Frédéric LAVIGNE
Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Arrêré N°2011188-0011 - 22/07/2011 Page 411 Page 412 Arrêré N°2011188-0011 - 22/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011188-0012
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 07 Juillet 2011
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attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Arrêté N°2011188-0012 - 22/07/2011 Page 413 7!
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8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
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ARRETE N° 2011 138-0012 Gu -7 JUL 201 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL D'ANGLIN,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — SEOPGHIEANROUX Xe 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 414 rrêté ARRETE
Article er - Une subvention de 28932,00€ soit 20 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 144 660,00 €
est attribuée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL D'ANGLIN,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour des travaux de voirie.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3 - le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début: 01/06/2011
- fin:01/09/2011
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l'opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l'opération au vu d'un état
visé par e percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de FPEPCI
attestant l'achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
ES Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 360 SGBALEANROUX SEDEX TE 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Frêté ? Page 415 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a)
b)
c)
Si l’affectation de l'investissement subventionné à été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à Particle 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le Préfet de l'indre
Le Sous-Préfet du Blanc délégué
Frédéric LAVIGNE Arrêré N°2011188-0012 - 22/07/2011 Page 417 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2011188-0013
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
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Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
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# : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
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ARRETE N° COÛ1 183-413 du -7 JUL 201 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune d'AZAY LE FERRON,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Æ& 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2011188-0013 - 22/07/2011 Page 419 ARRETE
Article ler - Une subvention de 15329,00€ soit 25 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 61 316,00 €
est attribuée à la commune d'AZAY LE FERRON,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour la réfection de toitures de bâtiments communaux.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/04/2011
- fin:01/09/2011
Article 4- Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l'opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l'avancement de l’opération au vu d'un état
visé par Le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de FP'EPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
F9 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 420 Arrêré N°2011188-0013 - 22/07/2011 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a)
b)
c)
Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d'aides publiques directes ;
Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
=.
Pour le Préfot de l'Indre
8 Sous-Préfet du Blanc délégué
Frédéric LAVIGNE
Ë Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - #& 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34,10.08
Arrêré N°2011188-0013 - 22/07/2011 Page 421 Page 422 Arrêré N°2011188-0013 - 22/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011188-0014
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 07 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Arrêté N°2011188-0014 - 22/07/2011 Page 423 7
E2 L Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
4 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE NoZ011 188-0014 Qu -7 Ju 201
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de BEAULIEU,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 424 Arrêté N°2011188-0014 - 22/07/2011 ARRETE
Article ler - Une subvention de 625,60€ soit 20 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 3 128,00 €
est attribuée à la commune de BEAULIEU,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour la création de signalisation.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l'Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début: 01/07/2011
- fin:31/12/2011
Article 4- Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l'opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de Ia
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI
attestant l'achèvement de lopération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
F4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - & 02.54.29,50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêré N°2011188-0014 - 22/07/2011 Page 425 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a)
b)
©)
Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
EF Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CE]
Page 426
Pour le Préfet de l'indre
Le $ous-Préfet du Blanc délégué
3 tédéric LAVIGNE
IX — 4 02.54.29,50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Arrêré N°2011188-0014 - 22/07/2011 Arrêré N°2011188-0014 - 22/07/2011 Page 427 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011188-0015
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 07 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Page 428 Arrêté N°2011188-0015 - 22/07/2011 7
3 L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
# : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
-7 JUL 2011
ARRETE N° 2011 132:0045 à
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de BELABRE,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2011188-0015 - 22/07/2011 Page 429 ARRETE
Article ler - Une subvention de 5660,80€ soit 40 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 14 152,00 €
est attribuée à la commune de BELABRE,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour des travaux à l'école.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l'Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/07/2011
- fin:31/08/2011
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article S- Lorsque la collectivité n'aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l'opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l'opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de FPEPCI
attestant l’achèvement de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
EE Place de la Victoire et des Altiés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - @ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 430 Arrêré N°2011188-0015 - 22/07/2011 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a)
b)
©)
Si l’affectation de l'investissement subventionné à été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le Préfet de lind
Le Sous-Préfet duBlanc délégué
Frédéric LAVIGNE
FA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— # 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34,10.08
Arrêré N°2011188-0015 - 22/07/2011 Page 431 Page 432 Arrêré N°2011188-0015 - 22/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011188-0016
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 07 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
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attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Arrêté N°2011188-0016 - 22/07/2011 Page 433 7
UE L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
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Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
€ : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
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ARRETE N° 2 01{ 4F3-0041€ àu -7 dut 2011
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de BONNEUIL,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 434 Arrêté N°2011188-0016 - 22/07/2011 ARRETE
Article ler - Une subvention de 7687,50€ soit 25 % d'un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 30 750,00 €
est attribuée à la commune de BONNEUIL,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour l'aménagement sécuritaire des abords de la salle des fêtes.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
-_ début: 01/07/2011
- fin:31/12/2011
Article 4- Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l'opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI
attestant l'achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
I Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêré N°2011188-0016 - 22/07/2011 Page 435 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a)
b)
c)
Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le Préfet de l'indre
Le Sous-Préfet du Blanc délégué
Frédéric LAVIGNE
F1 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 436 Arrêré N°2011188-0016 - 22/07/2011 Arrêré N°2011188-0016 - 22/07/2011 Page 437 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2011188-0017
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le 07 Juillet 2011
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attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Page 438 Arrêté N°2011188-0017 - 22/07/2011 7!
Es . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
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& : 02.54.29.51.56
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ARRETE N° 2001 133-0017 Guy -7 dl 201 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de CHALAIS,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — SÉUAGHATEANROEX SEPT 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 439 ARRETE
Article ler - Une subvention de 2805,80€ soit 20 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 14 029,00 €
est attribuée à la commune de CHALAIS,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour la réhabilitation du cimetière.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/05/2011
- fin:31/12/2011
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l'inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l'opération au vu d'un état
visé par Le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI
attestant l'achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
Page 440 4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX SEPEX 58 02.54.29.50.00 - Fax 02.54.34,10.08 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a)
b)
©)
Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
F3 Place de a Victoire et des AHiés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CE
Pour le Préfet de Le Sous-Préfet
du Blanc due
Frédéric LAVIGNE
EX — %# 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Arrêré N°2011188-0017 - 22/07/2011 Page 441 Page 442 Arrêré N°2011188-0017 - 22/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011188-0018
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 07 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Arrêté N°2011188-0018 - 22/07/2011 Page 443 7!
ES É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 :02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 2041138-00 18 du 7 A 2 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de DOUADIC,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Page 444 2 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 3699GHATEAURONX GEDFXr j& 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 ARRETE
Article 1er - Une subvention de 19340,00€ soit 20 % d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 96 700,00 €
est attribuée à la commune de DOUADIC,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour l'agrandissement du cimetière.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début: 01/06/2011
- fm:31/12/2011
Article 4 + Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, lPopération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d'attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée, La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l'opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’'EPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
EX Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 360 RGHATEAROUX SEDEX: E 02.54,29.50.00 — Fax 02.54.34.10.68 FrêTÉ Page 445 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a)
b)
c)
Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Page 44i
Pour le Préfet
Le Sous-Préfot duBerne aéqus
Frédéric LAVIGNE
Place de ta Victoire et des Alliés — BP 583 — 360 LGHALEAUROUX Ç PTE 02.54.29.50.00 -- Fax 02.54.34.10.08 Arrêté Arrêré N°2011188-0018 - 22/07/2011 Page 447 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011188-0019
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 07 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Page 448 Arrêté N°2011188-0019 - 22/07/2011 7!
LS L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
& : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 011 1ÿ8 -C0 17 dû -7 JUL 201 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de FONTGOMBAULT,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 3609 GHATFALRONX SEDEX 7 & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 449 ARRETE
Article ter - Une subvention de 1964,00€ soit 20 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 9 820,00 €
est attribuée à la commune de FONTGOMBAULT,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour les travaux d'accessibilité handicap à la salle des fêtes.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/06/2011
- fin:01/11/2011
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de Ia dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l'opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI
attestant l'achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
Page 450 F2 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — SUN GHALEMIROUX CEDEX 7 À 02.54.29,56.00 — Fax 02.54.34.10.08 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour ic Préfet de l'indre
Le Sous-Préfet du Blanc délégué
Frédério LAVIGNE
Ê4] Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2011188-0019 - 22/07/2011 Page 451 Page 452 Arrêré N°2011188-0019 - 22/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011188-0020
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 07 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Arrêté N°2011188-0020 - 22/07/2011 Page 453 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
4 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N°2D14{ (8-00 2O & -7 JUL 2011
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de LIGNAC,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Page 454 4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 30 GATE ANROLX SEPEXT À 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 ARRETE
Article ter - Une subvention de 42 51940€ soit 20 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 212 597,00 €
est attribuée à la commune de LIGNAC,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour la construction d'un vestiaire de football.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début:01/07/2011
- fin:31/12/2012
Article 4- Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ei sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI
attestant l'achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
É Place de la Victoire et des AHiés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2011 22 011 188-0020 - 22/07/72 Page 455 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a} Si l’affectation de l’investissement subventionné à été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et Le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le Préfet de
Le Sous-Préfet du Slanc daéqué
Frédéric LAVIGNE
3 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 360 2 GHATEN ROUX SEDEX TE 02.54.29.56.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 456 ‘Arrêté Arrêré N°2011188-0020 - 22/07/2011 Page 457 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2011188-0021
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 07 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Page 458 Arrêté N°2011188-0021 - 22/07/2011 7
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& :02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
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ARRETE N° 2044 178-224 a 77 JW 20 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de LUREUIL,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — A6 IbOTEARIBOUX FPE 71 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 459 ARRETE
Article 1er - Une subvention de 51648,00€ soit 20 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 258 240,00 €
est attribuée à la commune de LUREUIL,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour la construction d'une maison de vie et de services.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début: 01/09/2011
- _fin:01/09/2012
Article 4 - Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l'achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de FEPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
Pagc 460 Ê& Place de ta Victoire et des Alliés - BP 583 — BE GHATEAUROUX CEDEX; 2 02.54.29.56.00 — Fax 02.54.34,10.08 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l'affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans :
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le Préfet de l'ind
Le Sous-Préfet du Blanc délégué
Frédéric LAVIGNE
5 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 360 LOCHATEANROUX SEPEX Tr 02.54.29,50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté Page 461 Page 462 Arrêré N°2011188-0021 - 22/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011188-0022
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 07 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Arrêté N°2011188-0022 - 22/07/2011 Page 463 Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 2O{1 488-0022 à -7 JUL 2011
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de LUZERET,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Page 464 4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — {9GHATEAUROUX CFDT 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 ARRETE
Article 1er - Une subvention de 56845,36€ soit 22 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 258 388,00 €
est attribuée à la commune de LUZERET,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour la réhabilitation de l'ancienne école en mairie et salle des associations.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est Le suivant :
- début : 01/09/2011
- fin:31/03/2012
Article 4- Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l'achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l'opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
EF Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019CHATEAUROUX CEDEX,7 J& 02.54.29.50.00 - Fax 02.54.34.10.08 Page 465 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le Préfet de l'Indre
Le Sous-Préfet du Blanc délégué
Frédéric LAVIGNE
Page 466 Ë? Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 3609CHATEAUROUX CEPFEX y JM 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêré N°2011188-0022 - 22/07/2011 Page 467 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011188-0023
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 07 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Page 468 Arrêté N°2011188-0023 - 22/07/2011 2!
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PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
& :02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 211 438-023 Gu = 7 dÜL 2011
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de MARTIZAY,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 34019. CHATEALROUX CEDEX 5 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 469 ARRETE
Article Ler - Une subvention de 101483,40€ soit 20 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 507 417,00 €
est attribuée à la commune de MARTIZAY,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour l'acquisition et réhabilitation d'un immeuble en hôtel et épicerie.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/09/2011
- fin:01/07/2012
Article 4- Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l'opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de PEPCI
attestant l’achèvement de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
Page 470 3 Place de la Victoire et des Alliés - BP 58 36019 GHAEAL ROUX SEREX LE 02.54.29.50.00 — Fax 02.54,34,10.08 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l'affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et Le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
——%
Pour le Préfet de l'indi
Le Sous-Préfet du Blanc dégué
Frédéric LAVIGNE
E3 Place de ta Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019GHHEAUROUX re 02.54,29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 471 Page 472 Arrêré N°2011188-0023 - 22/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011188-0024
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 07 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Arrêté N°2011188-0024 - 22/07/2011 Page 473 DA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE NOT 80024 à - 7 JUL 2011 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation dénpemoniteé tdHkto2QU ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de MEZIERES EN BRENNE,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Page 474 Arrêté N°2011188-0024 - 22/07/2011 ARRETE
Article Ler - Une subvention de 52955,00€ soit 35 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 151 300,00 €
est attribuée à la commune de MEZIERES EN BRENNE,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour les travaux d'extension et de restructuration de la cantine scolaire.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début: 01/09/2011
- fin:15/12/2011
Article 4- Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable,
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l'opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’'EPCI
attestant l'achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
13 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX — # 02.54.29.50.00 - Fax 02.54.34.10.08
Arrêré N°2011188-0024 - 22/07/2011 Page 475 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a)
b)
c)
Si l'affectation de l’investissement subventionné à été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le Préfet de
Le Sous-Préfet du Sen d6équé
Frédéric LAVIGNE
EI Place de ta Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Page 476 Arrêré N°2011188-0024 - 22/07/2011 Arrêré N°2011188-0024 - 22/07/2011 Page 477 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011188-0025
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 07 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Page 478 Arrêté N°2011188-0025 - 22/07/2011 2!
HE . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
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ARRETE N°20 11 13827 du = 7 JUL 201
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de PREUILLY LA VILLE,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Arrêté N°2011188-0025 - 22/07/2011 Page 479 ARRETE
Article 1er - Une subvention de 6816,25€ soit 35 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 19 475,00 €
est attribuée à la commune de PREUILLY LA VILLE,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour les travaux à l'église.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/07/2011
- _fin:30/09/2011
Article 4- Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d'attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l'opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’'EPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
ES Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - & 02.54.29.50.00 — Fax 02,54.34.10.08
Page 480 Arrêré N°2011188-0025 - 22/07/2011 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si lopération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4,
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le Préfet de l'inci
Le Sous-Préfet du Bianc délégué
Frédéric LAVIGNE
Arrêré N°2011188-0025 - 22/07/2011 Page 481 Page 482 Arrêré N°2011188-0025 - 22/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011188-0026
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 07 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Arrêté N°2011188-0026 - 22/07/2011 Page 483 ?
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
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Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 2041 438-CO2L äu 7 dit 201 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de RIVARENNES,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Page 484 Arrêté N°2011188-0026 - 22/07/2011 ARRÈTE
Article ler - Une subvention de 6470,74€ soit 20 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 32 353,70 €
est attribuée à la commune de RIVARENNES,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour l'aménagement d'un terrain multisports en centre bourg.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l'Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début :01/07/2011
- fin:30/09/2011
Article 4 - Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée, La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l'opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI
attestant l'achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - # 02.54,29.50.00 - Fax 02.54.34,10.08
Arrêré N°2011188-0026 - 22/07/2011 Page 485 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné à été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans :
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour te Préfet de l'Indre
Le Sous-Préfet du Blanc délégué
Frédéric LAVIGNE
E3) Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - @ 02,54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Page 486 Arrêré N°2011188-0026 - 22/07/2011 Arrêré N°2011188-0026 - 22/07/2011 Page 487 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011188-0027
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 07 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Page 488 Arrêté N°2011188-0027 - 22/07/2011 2
É0 _ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
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8 :02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
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ARRETE N°204{ 488-C027 âu -7 dl 201 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de ROUSSINES,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36012 HSE FAUROLX SEPEX T8 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 489 ARRETE
Article Lex - Une subvention de 4700,00€ soit 20 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 23 500,00 €
est attribuée à la commune de ROUSSINES,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour l'aménagement du carrefour de "La Gargouille" VC 116/101 et RD 10.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/09/2010
- fin:01/10/2010
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article S- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l'opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l'opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
F] Place de la Victoir iés ... BP 583 - 36019 CHATEAU EDEX - .54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10. Page 490 A Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019CHATEAUROUX CEDEX 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si laffectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d'aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
€
ST
Pour fe Préfet de l'Indre
Le Sous-Préfat du Blanc délégué
Frédéric LAVIGNE
4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — SEL GHATEAROUX GEPEX Te 02.54.29.50.00 -- Fax 02.54,34.10.08 Page 491 Page 492 Arrêré N°2011188-0027 - 22/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011188-0028
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 07 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Arrêté N°2011188-0028 - 22/07/2011 Page 493 7
EA + Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
& : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 2011 438-CO28 qu -7 di. 201
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de RUFFEC LE CHÂTEAU,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 GHATEAMIROLX CEREXT À 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 494 rrêté ARRETE
Article ler - Une subvention de 6248,00€ soit 20 % d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 31 240,00 €
est attribuée à la commune de RUFFEC LE CHÂTEAU,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour l'aménagement de la rue de La Belle Etoile.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/07/2011
- fin:30/10/2011
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
3 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 3 019 CHATEAUROUX GÉDEX 78 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 FTêTÉ Page 495 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si Paffectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour ts Préfet de l'Indre
Le Sous-Préfet du Blanc délégué
Frédéric LAVIGNE
Page 496 1 Place de ta Victoire et des Alliés - BP 583 — 3ÉOLO-GHATFANROLUX Xe 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêré N°2011188-0028 - 22/07/2011 Page 497 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011188-0029
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 07 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Page 498 Arrêté N°2011188-0029 - 22/07/2011 7
RE . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
€ : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 201 1850024 au -7 dit 201
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de SAINT BENOIT DU SAULT,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2011188-0029 - 22/07/2011 Page 499 ARRETE
Article 1er - Une subvention de 808,36€ soit 28 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 2 887,00 €
est attribuée à la commune de SAINT BENOIT DU SAULT,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour l'informatisation de la bibliothèque municipale.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/06/2011
- fin:30/06/2011
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI
attestant l'achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
_...... FA Place de la Victoire et des AHiés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX — % 02.54.29,50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 500 Arrêré N°2011188-0029 - 22/07/2011 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a)
b)
c)
Si Paffectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le Préfet de Flndre
Le Sous-Préfet du Blanc délégué
Frédéric LAVIGNE
F4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX TE 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 501 Page 502 Arrêré N°2011188-0029 - 22/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011188-0030
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 07 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Arrêté N°2011188-0030 - 22/07/2011 Page 503 2!
El Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
Æ : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 2014138.00 3© du = 7 JUL 201 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-] ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de SAINT GAULTIER,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Page 504 PA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 360L9/GHATEAURQUX SEBFX7 j& 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 ARRETE
Article ler - Une subvention de 18483,30€ soit 30 % d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 61 611,00 €
est attribuée à la commune de SAINT GAULTIER,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour des travaux d'économie d'énergie à la salle des fêtes.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début: 01/09/2011
- fin:31/12/2011
Article 4 - Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
E3 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 3601$ SRATEAUROUX CEDEX 7 À 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34,10.08 Prêt Page 505 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a)
b)
c)
Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le Préfet de l'Indre
Le Sous-Préfet du Blanc détégué
Frédéric LAVIGNE
Page 506 F3 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36012 RENT BAURONX DER 77 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34,10.08 Arrêré N°2011188-0030 - 22/07/2011 Page 507 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011188-0031
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 07 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Page 508 Arrêté N°2011188-0031 - 22/07/2011 7l
El . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
=7 JUL 201
ARRETE N° 2.041 1895-00 31 äu
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de SAUZELLES,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2011188-0031 - 22/07/2011 Page 509 ARRETE
Article Ler - Une subvention de 1476,00€ soit 20 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 7 380,00 €
est attribuée à la commune de SAUZELLES,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour des travaux de création de voirie.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de loutre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/09/2011
- fin:31/12/2011
Article 4- Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l'achèvement de l'opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l'opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d'un certificat signé par le maire ou le président de FEPCI
attestant l’achèvement de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
54 Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29,50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 510 Arrêré N°2011188-0031 - 22/07/2011 Article 7_- Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a)
b)
c)
Si l’affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le Préfet de l'Indre
Le Sous-Préfet du Bianc délégué
Frédéric LAVIGNE
F3 Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX — @ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Arrêré N°2011188-0031 - 22/07/2011 Page 511 Page 512 Arrêré N°2011188-0031 - 22/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011188-0032
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 07 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Arrêté N°2011188-0032 - 22/07/2011 Page 513 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
4 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 70114 49D-0D 22. au -7 Ji 201 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de THENAY,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Page 514 D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 360L9GHATEALRQUX SEPT 18 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 ARRETE
Article ler - Une subvention de 4812,40€ soit 20 % d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 24 662,00 €
est attribuée à la commune de THENAY,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour l'agrandissement du cimetière.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l'Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/06/2011
- fin:30/06/201!
Article 4- Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l'opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l'avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d'un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
É1 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019CHATEAUROUX CEDEX 02.54.29.50.00 - Fax 02,54.34.10.08 Page 515 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l'affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b} Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Four le Préfet de l'indre
Le Sous-Préfet du Blanc délégué
Frédéric LAVIGNE
: Place de ta Victoire et des AHiés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29,50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 516 Arrêté N°2011188-0032 - 22/07/2011 Arrêré N°2011188-0032 - 22/07/2011 Page 517 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011188-0033
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 07 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Page SI8 Arrêté N°2011188-0033 - 22/07/2011 Liberté + Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
- 7 JUL 201
ARRETE N° ZOÛ 1433-00 33 du
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de TOURNON SAINT MARTIN,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
DA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36094 EF ANRAEX SEDEX0o7 1E 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 519 ARRETE
Article 1er - Une subvention de 9588,60€ soit 20 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 47 943,00 €
est attribuée à la commune de TOURNON SAINT MARTIN,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour la rénovation du sol du gymnase municipal.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/07/2011
- fin:31/08/2011
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article $ - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI
attestant l’achèvement de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
Page 520 Ë*} Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — SOL CHATEAUROUX GERDEX 5 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l'article 4,
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
=
Pour le Préfet deFindre
Le Sous-Préfet au
Blanc délégué
Frédéric LAVIGNE
FA Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 1649 PHPOTRAUBOUX CMP 1 02.54.20.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 521 Page 522 Arrêré N°2011188-0033 - 22/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011188-0034
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 07 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Arrêté N°2011188-0034 - 22/07/2011 Page 523 2
La + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 2011 13$-00 34 du 7 di 201 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de VILLIERS,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 524 Arrêté N°2011188-0034 - 22/07/2011 ARRETE
Article ler - Une subvention de 14972,70€ soit 30 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 49 909,00 €
est attribuée à la commune de VILLIERS,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour l'agrandissement des bâtiments communaux.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/06/2011
- fin:31/12/2011
Article 4- Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l'achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'éxécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout étaf de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
14 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - & 02.54.29,50.00 — Fax 02.54.34,10.08 Arrêté N°2011188-0034 - 22/07/2011 Page 525 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
=,
Pour le Préfet de l'Indre
Le Sous-Préfet du Blanc délégué
Frédéric LAVIGNE
Page 526 E3 Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36049 GHOTEAUROUX SEDEX 7 @ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.16.08 Arrêré N°2011188-0034 - 22/07/2011 Page 527 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011188-0036
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 07 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Page 528 Arrêté N°2011188-0036 - 22/07/2011 ?
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PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUE
SERVICE DES AIDES EUROPEENNE:
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 2044 148-CO 3 du -7 AL 201
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune d'INGRANDES,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2011188-0036 - 22/07/2011 Page 529 ARRETE
Article ler - Une subvention de 11 705,00€ soit 25 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 46 820,00 €
est attribuée à la commune d'INGRANDES,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour l'aménagement d'un logement à l'étage de l'ancien presbytère.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l'Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/04/2011
- fin:31/12/2011
Article 4- Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par Le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de PEPCI
attestant l'achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
FA Place de la Victoire et des AHiés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 - Fax 02.54.34.10.08 Page 530 Arrêré N°2011188-0036 - 22/07/2011 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d'aides publiques directes ;
c) Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à Particle 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le Préfet de l'Indre
Le Sous-Préfet du Blanc délégué
Frédéric LAVIGNE
EX Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019CMADBAUROUEX CEDEX JE 02.54.29.50.00 — Fax 02,54.34.10.08 Page 531 Page 532 Arrêré N°2011188-0036 - 22/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011188-0037
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 07 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Arrêté N°2011188-0037 - 22/07/2011 Page 533 7!
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PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE Ne 004 4738-00 37 du -7 JUL 201
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune d'OBTERRE,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Page 534 2 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 3699GHATEAMIRAEX SEPT IE 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 ARRETE
Article 1er - Une subvention de 684,80€ soit 32 % d'un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 2 140,00 €
est attribuée à la commune d'OBTERRE,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour des travaux à la salle des fêtes.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/07/2011
- fin:01/10/2011
Article 4- Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article S- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable,
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l'opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de PEPCI
attestant l’achèvement de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
1 Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019GHATEANRQUX EXrIe 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 535 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a)
b)
c)
Si Paffectation de Pinvestissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
——.,
Pour le Préfet de f'Inch
Le Sous-Prélet du Blanc délégué
Frédéric LAVIGNE
Page 536 3 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 3609GHATEAUROLX SEPT IE 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêré N°2011188-0037 - 22/07/2011 Page 537 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2011188-0038
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 07 Juillet 2011
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Secrétariat Général
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attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Page 538 Arrêté N°2011188-0038 - 22/07/2011 7
x L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
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Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
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ARRETE No 211 1858-33 q 71 dl 20 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par le SIAEP CIRON OULCHES,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2011188-0038 - 22/07/2011 Page 539 ARRETE
Article 1er - Une subvention de 2205,60€ soit 30 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 7 352,00 €
est attribuée au SIAEP CIRON OULCHES,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour l'installation d'un ensemble de télégestion.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/07/2011
- fin:31/07/2011
Article 4- Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la coilectivité n'aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de lopération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l'opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI
attestant l’achèvement de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
Ë Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54,29.50.00 — Fax 62.54.34.10.08 Page 540 Arrêré N°2011188-0038 - 22/07/2011 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le Préfet de l'indre
Le Sous-Préfet du Blanc délégué
Frédéric LAVIGNE
F3 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36049 CHATEAUROUX GEBEXn @ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page S4I Page 542 Arrêré N°2011188-0038 - 22/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2011188-0039
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 07 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Arrêté N°2011188-0039 - 22/07/2011 Page 543 | ité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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& : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
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ARRETE N° 2041 13-00 2 du -7 Jul. 201
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par le SYMCTOM,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Page 544 PA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 46942 NETFAUBOUX SFr 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 ARRETE
Article ler - Une subvention de 78 385,00€ soit 25 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 313 540,00 €
est attribuée au SYMCTOM,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour l'extension des locaux administratifs
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/07/2011
- _fin:01/01/2012
Article 4- Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle à été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de FEPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
ES Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019CHATEAUROUX GEDEX n Æ 02.54.20.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 545 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
e)
c)
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
E—. Bour le Préfet de l'indre
Le Sous-Préfet du Bianc délégué
Frédéric LAVIGNE
Page 346 E3 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 16049 NPbATEAUBQUX GRAN 1 © 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêré N°2011188-0039 - 22/07/2011 Page 547 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011189-0001
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 08 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
autorisation de fermeture tardive du débit de
boissons Laser Wars
Page 548 Arrêté N°2011189-0001 - 22/07/2011 Direction de la Réglementation
des Libertés Publisques et
des Collectivités Locales
Bureau de l'Administration Générale
et des Elections
Mme Nicole BOUZANNE
& 02 54 29 51 12
ARRETE N° 2011189 - 0001 du 8 juillet 2011
Portant autorisation de fermeture tardive du débit de boissons le « Le Laser Wars »
à Châteauroux.
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L3311-1 à
L3355-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-03-0207 du 24 mars 2010 portant réglementation des heures
d’ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de l’Indre ;
Vu la demande écrite de fermeture tardive présentée par M. William GARNIER, exploitant du
débit de boissons « Le Laser Wars », situé 10, rue du Chaumiau à Châteauroux, en date du
2 février 2011 ;
Vu l’avis de la Directrice départementale de la sécurité publique en date du 9 mars 2011 ;
Vu l’avis du Maire de Châteauroux en date du 25 mars 2011 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1” : M. William GARNIER, exploitant du débit de boissons « Le Laser Wars »,
situé 10, rue du Chaumiau à Châteauroux, est autorisé à titre exceptionnel, à compter de la date du
présent arrêté, à tenir son établissement ouvert jusqu’à trois heures du matin, les nuits du
mercredi au jeudi, du jeudi au vendredi, du vendredi au samedi, du samedi au dimanche et du
dimanche au lundi pour une période de six mois, dans l’attente de la réalisation des travaux
préconisés par l’étude d’impact.
Article 2 : Lors des autres jours d’ouverture, l’établissement devra fermer ses portes à
OI h 00 du matin, conformément à l’arrêté préfectoral n° 2010-03-0207 du 24 mars 2010 portant
réglementation des heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département
de l’Indre.
Article 3 : Cette autorisation est donnée à titre précaire et révocable. Elle pourra, à
tout moment, être rapportée si l’ordre ou la tranquillité publique le rendait nécessaire ou si la
propriétaire du présent établissement ne respectait pas les prescriptions relatives à la police des
cafés, cabarets et débits de boissons.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la sécurité
publique et le maire de Châteauroux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Signé : Xavier PÉNEAU
Arrêté N°2011189-0001 - 22/07/2011 Page 549 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011192-0006
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 11 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
réglement des budgets primitifs du budget
principal et des budgets annexes "action
économique", "eau et assainissement" et CCAS
de la commune de St Benoît du Sault pour
2011
Page 550 Arrêté N°2011192-0006 - 22/07/2011 Er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des collectivités locales et
du contrèfe de Hégalité
ARRETE N° du
portant règlement des budgets primitifs du budget principal
et des budgets annexes « action économique », « eau et assainissement »
et du budget rattaché « CCAS »
de la commune de St Benoît du Sault pour l’année 2011
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 1612-2 et L 1612-19 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.232-1, R.232-1 et R. 242-1 à R. 242-3 du code des juridictions financières ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;
Vu la lettre du 27 mai 2011, adressée conformément aux articles précités à la chambre régionale des comptes du Centre en raison de l’absence d’adoption dans les délais par le conseil municipal de St Benoît du Sault des budgets primitifs 2011 du budget principal et des budgets annexes « action économique » et « eau et assainissement » ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes du 1er juillet 2011 déclarant recevable fa saisine du préfet de l’Indre ;
Considérant que la présente saisine n’inclut pas le CCAS, il revient à la CRC de formuler une proposition de budget primitif 2011 pour cet établissement dont le budget, rattaché à
celui de la commune, est susceptible d’être affecté par les propositions de règlement ;
Vu la proposition de règlement des budgets primitifs du budget principal, des budgets annexes «action économique», «eau et assainissement» et du budget rattaché du CCAS formulée par ta chambre régionale des comptes le 1er juillet 2011 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
1
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEE FÉLÉONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 1948 %7 site internet : www.indre. gouv.fr Atticle 1 : les montants du budget principal de la commune de St Benoît du Sault pour
l’année 2011 sont arrêtés à :
- dépenses de la section de fonctionnement : 1 234 926,00 €
-__ recettes de la section de fonctionnement : 1 234 926,00 €
-__ dépenses de la section d’investissement : 375 703,00 €
-__ recettes de la section d’investissement : 375 703,00 €
La ventilation par sections et par chapitres budgétaires de ces sommes est fixée
conformément à l’annexe 1 du présent arrêté
Article 2 : les montants du budget annexe « action économique » pour l’année 2011 sont
arrêtés à :
-. dépenses de la section de fonctionnement : 80 000,00 €
-__ recettes de la section de fonctionnement : 101 146,70 €
- dépenses de la section d’investissement : 10 000,00 €
- recettes de la section d’investissement : 44 700,40 €
La ventilation par sections et par chapitres budgétaires de ces sommes est fixée
conformément à l’annexe 2 du présent arrêté
Aïticle 3 : les montants du budget annexe « eau et assainissement » pour l’année 2011
sont arrêtés à :
- dépenses de la section de fonctionnement : 148 775,00 €
- recettes de la section de fonctionnement : 148 775,00 €
- dépenses de la section d’investissement : 115 760,00 €
- recettes de la section d’investissement : 115 760,00 €
A cet effet, les tarifs du prix de vente devront être augmentés, à compter du second
semestre 2011, pour un produit attendu de la distribution d’eau et d’assainissement de
11610 €, comme suit :
> Prix de vente du m3 d’eau potable : 1,65 €
À Prix de vente du m3 d’eau assainissement : 1,54 €
La ventilation par sections et par chapitres budgétaires de ces sommes est fixée
conformément à l’annexe 3 du présent arrêté
Page 552 Arrêté N°2011192-0006 - 22/07/2011 Article 4 : les montants du budget du CCAS pour l’année 2011 sont arrêtés à :
- dépenses de la section de fonctionnement : 17 300,00 €
- recettes de la section de fonctionnement : 17 300,00 €
-_ dépenses de la section d’investissement : 300,00 €
- recettes de la section d'investissement : 300,00 €
La ventilation par sections et par chapitres budgétaires de ces sommes est fixée
conformément à l’annexe 4 du présent arrêté
Article 5 : Le secrétaire général de La préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement du
Blane, le directeur départemental des finances publiques, le maire de la commune de St
Benoît du Sault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes du Centre et au
maire de St Benoît du Sault, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
fera l’objet d’un affichage en mairie de St Benoît du Sault.
Le préfet,
Arrêté N°2011192-0006 - 22/07/2011 Page 553 St Benoi-du-Sault
BUDGET PRINCIPAL
BUDGET PRI METIF 2011
ANNEXE n°4.
Section de fon ctionnement
Dépenses Receties
Opérations réelles
01 charges à caractère général 337 600,00|70 produit des senices 89 568,59
012 charges de personnel 537 800,00173 impôts ettaxes 727 018,88
65 charges gesl°courante 172 840,00|74 dotations et participations 134 041,00
014 Afénuation de produits 0,00[75 autres prod gestion courante 203 800,00
. 1013 atténuatfon de charges 10 000,00
Total 1 048 240,00 Total 1164 428,47
66 charges financières 11 900,00/76 produits financiers 0,00
67 charges exceptionnelles 13 300,88177 produits exceptionnels 1279,22
022 Dépenses imprévues 00017941 Indemnités de sinistres
Dépenses de l'exercice 1073 440,88 Recettes de l'exercice 1165 707,69
Résultats reportés et affectés .
002 déficit de fonct’reporté - 002 excédent de fonci’reporté 13 218,31
Total des dépenses 1 073 440,88 Total des recettes 1178 926,00
Solde des opérations réelles Excédent 105 485,12
Déficit
Opérations d'ordre
023 virement à section d'invest. 121 411,00172 Travaux en régie 56 000,00
042 Opérations d' ons d' der : 2 Opérations ordre de transfert 40 074,12 042 Opérations d'ordre e transfert 0,00
entre sections .” jentre sections
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la| 000 043 Opérations d'ordre à lintérieur de 000
section de fonctionnement - "fa section de fonctionnement | '
Total des opérations d'ordre 161 485,12|Total des opérations d'ordre 56 000,00 Total dépenses de fonctionnement 4 234 926,00 |Total recettes de fonctionnement 4234 926,00
Page 554 Arrêté N°2011192-0006 - 22/07/2011 Si Benol-du-Sauk
BUDGET PRINCIPAL
BUDGET PRIMITIF 2014
Section d'investissement - nu
Dépenses Recelles
Opérations réelles
Dépenses - [Ressources propres externes
10 reversements de dotations 0,00/10 dotalions, réserves 3 188,88
13 reversements de subventions 0,001024 produit des cessions 0,00
16 Remboursement d'emprunts 42 900,001138 subrentions non aflectées 0,00
26 acquisition de participation. - 0,00/27 Immobilisations financières 0,00
27 immobilisafions financières 0,00 .
| Ressources externes définitives
Dépenses d'équipements 13 subventions {sauf 138) 0,00
20 immobilisaäions incorporelles 91 390,00 ‘
21mmobilisations corporelles 55 128,20/Ressources exfr. Non définitives
23 Immobilisations en cours 13750,14/16 Emprunts 500,00!
45 opérafons pour compte de tiers 0,00/45 opérations pour compte de fiers 0,00
020 dépenses impréwes 0,00
Dépenses de l'exercice 203 168,31 Recettes de l'exercice 3 688,88
Besoin d'aufofinancement 199 479,43
-Résultats reportés et affectés
001 solde d'exécuton N- 112 498,60! 1068 Excédent de fonctcapitalisé 206 493,00
00 solde d'exécution N-f
Opérations d'ordre
Reprises sur : 021 virtde la section de fonct 124 411,00
040 Opérafons d'ordre de ransfert 56 00 Do o 040 Opérations d'ordre de transfert
entre sections - | ‘ jentre sections 4007412
041 Opérations patimoniales 4 036,00[041 Opérafions patimoniales 4 036,00
Total des opérafions d'ordre 60 036,00! Total des opérafans d'ordre 165 521,12
Total dépenses d'investissement 3175 70800170 ta recette a inv ES ément Î 375 703,00) Page 555 St. Benoï-du-Sauit
BUDGET PRIMITIF 2011
Budget annexe Action économique
ANNEXE n°2.
- Section de fonctionnement
Dépenses Recelies
Opérations réelles
Total dépenses de fonctionnement 80 0000 LEO OO ! D.
011 charges à caractère général 0,00170 produit des senices 0,00
012 charges de personnel 0,00!73 impôts et taxes 0,00
6522 Reversement au budget principal 80 000,00!74 dotations et participations 0,00
014 Aténuaton de produits 0,00175 autres prod gestion courante 12 000,00
| 013 aténuation de charges 0,00!
Total 80 000,90 |Total 12 000,00
66 charges financières 00076 produits financiers 0,00
67 charges exceplonnelles 0,00177 produits exceptionnels 0,00
022 Dépenses imprévies 0,001791{ Indemnités de sinistres 0,00
Dépenses de l'exercice 80 000,00! Recettes de l'exercice 12 000,00
Résultats reportés et affectés °
002 déficit de fonct”reporté 002 excédent de fonct'reporté 89 146,70
Total des dépenses 80 000,00 !Total des recettes 101 146,70
_ {Solde des opérations réelles " JExcédent 21 146,70
Déficit |
Opérations d'ordre
023 virement à section dinvest. 72 Travaux en régie 0,00
042 Opérations d'ordre de transfer 000 042 Opérations d'ordie de transfert 000 entre sections [entre sections ' 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de ; : 0,00 . . 0,00 section de fonctionnement la section de fonctionnement
Total des opérations d'ordre . 0,00! Total des opérations d'ordre - 6,90!
Total recettes de fonctionnement . 401 146,70 St: Benoï-du-Saut
BUDGET PRIMITIF 2041
Budgef annexe Action économique
Section d'investissement
” Dépenses Receties
Opérations réelles
Dépenses
10 reversements de dotations
13 reversements de subventions
16 Remboursement d'emprunts
26 acquisition de participation
27 immobilisations financières
Dépenses d'équipements
20 immobilisations incorporelles
2mmobilisations corporelles
23 immobilisations en cours
45 opérations pour compte de fiers
020 dépenses impréves
Ressources propres externes
0,00/10 dotations, résenes
0,001024 produit des cessions
138 subventions non affectées
0,00/27 Immobilisations financières
Ressources externes définitives
13 subventions {sauf 138)
Ressources extr. Non définitives
-10 000,00!16 Emprunts
0,00/45 opérations pour compte de fiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Dépenses de l'exercice 10 000,00 /Recettes de l'exercice 0,00!
Besoin d'autofinancement 10 000,00
Résultats reportés et affectés
001 solde d'exécution N-1 1068 Excédent de fonctcapitalisé
001 solde d'exécution N-1 44 700,40
Opérations d'ordre
Reprises sur :
040 Opérations d'ordre de transfert
entre sections
041 Onérafions patimoniales
024 virt de la section de fonct. * -
040 Opérations d'ordre de transfert
entre sections
0,001041 Opérations patrimoniales
0,00
000
0,00
0,00
Total des opérations d'ordre 0,00!T otai des opérations d'ordre 000
: [Lofat dénenses d'investissement | 10 600,00!Total recettes d'investissement 44 700,40
Arrêté N°2011192-0006 - 22/07/2011 Page 557 Page
St: Benoï-dur Saut
BUDGET PRIMITIF 2041
Budget annexe Eau & assainissement
ANNEXE n°5 :
Section d'exploitation
Dépenses Recelles
Opérations réelles
011 charges à caractère général 47 600,84/70 produit des senices 114 453,49
012 charges de personnel 28 000,00173 impôts eltaxes 0,00
65 charges geslcourante 5 800,00!74 dotations et participations 20 000,00
014 Aténuaion de produits 46 722,007 autres prod gestion courante 0,00
013 atiénuafion de charges ” 600
Tofal 98 122,84]Total 134 453,49
66 charges financières 0,00176 produits financiers 0,00
67 charges exceptionnelles 9 000,00177 produits exceptionnels 0,00
022 Dépenses impréwes 0.007911 Indemnités de sinistres 0,00
| Dépenses de l'exercice 407 122,84/Recettes de l'exercice 134 453,49
Résultats reportés ef affectés
002 déficit de fonctreporté 0,00/002 excédent de toncl'reparté 9 549,99
‘|Total des dépenses 407 122.84 |Total des recettes 144 003,48
Solde des opérations réelles Excédent 36 80054 Déficit ;
opérations d'ordre
023 virement à section d'invest 72 Travaux en régie
042 Opérations d'ordre de transfert 1166246 04? Opéreions d'ordre de transfert ami 59
entre sections entre sections
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la un 643 Opérations d'ordre à l'intérieur de do
section de fonctionnement {lasection de fonctionnement '
Total des opérations d'ordre 41 652,16|Total des opérations d'ordre 4771,82
Fotal dépenses de fonctionnement TRE TF0 ot récoltes de fonctionnement 148 77500) St: Benoï-du-Saut
BUDGET PRIMITIF 2011
Budget annexe Eau & assainissement
FT : Section d'investissement
Dépenses Recettes
Opérations réelles :
Dépenses Ressources propres externes
10 reversements de dotations 0,00! 10 dotations, réserves 0,00
13 reversements de subventions 0,00
16 Remboursement d'emprunts 0,00/138 subventions non affectées 0,00
26 acquisition de participation 0,00/27 immobilisations financières 0,00
21 immobilisations financières 0,00
Ressources externes définitives
Dépenses d'équipements 13 subventions {sauf 138) 23 260,75
20 immobilisations incorporelles 4 291,67
21immobilisations corporelles 30 000,49
23 Immobilisations en cours 76 696,32
Ressources exir. Non définifives
020 dépenses imprévues 0,006 Emprunis 2006 0,00
Dépenses de l'exercice 110 988,48| Receîtes de l'exercice 23 250,75
Besoin d'aufofinancement 87 731,73
Résulfats reportés et affectés :
1068 Excédent de fonct° capitalisé 50 857,00
001 solde d'exécution N-1 0,001001 solde d'exécution N-1 0,00
Opérations d'ordre
Reprises sur : G21 virt de la section de fonct 0,00
040 Opéraïons d'ordre de transfert | 471,52 040 Opérations d'ordre de transfert 4 652,16
entre sections entre sections
041 Opérafons patrimoniales 0,00/041 Opérations patrimoniales 6,00
Total des opérations d'ordre 4 771,521T otal des opérations d'ordre 41 652,16
Total dépenses d'investissement 115 760,00|T ofal recettes d'investissement 115 760,00
Arrêté N°2011192-0006 - 22/07/2011 St- Benoï-du-Sauk
BUDGET PRIMITIF 2011 du CCAS
ANNEXE n°1,
Total dépenses de fonctionnement
Page 560 Arrêté N°2011192-0006 - 22/07/2011
Section de fonctionnement
Dépenses * Recetles
Opérations réelles
1011 charges à caracière général 6 500,00170 produit des senices 44,68
012 charges de personnel 50,00173 impôts ettaxes
656 secours 11 750,00!74 dotations et parlicipations 40 000,00
65 autres charges de gesl°courante 0,00!75 autres prod gestion courante
014 Afénuation de produits 0,00/013 atténuation de charges
Total 17 300,00 \Total 10 044,68
66 charges financières 000176 produits financiers 0,00
67 charges exceptionnelles 0,00!77 produits exceptionnels 105,00!
022 Dépenses imprévues 0,00/7911 Indemnités de sinistres
Dépenses de l'exercice 17 300,00 !Recettes de l'exercice 10 149,68
Résultats reportés et affectés
002 déficit de fonct° reporté 002 excédent de fonct’reporté 7 160,32
Total des dépenses 17 300,00 !Total des recettes 17 300,00!
Solde des opérations réelles . Excédent 0,00
Déficit
Opérations d'ordre
023 virement à section d'invest. 72 Travaux en régie
042 Opérations d'ordre de transfert o oo 042 Opérations d'ordre de transfert 000
entre sections "entre sections '
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la 000 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de 000
section de fonctionnement [la sectiôn de fonctionnement /
” [Total des opérations d'ordre 0,09 !Total des opérations d'ordre 0,00
17 300,00!Total recettes de fonctionnement 17.300,00 St- Benoï-du-Sault
BUDGET PRIMITIF 2011 du CCAS
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Opérations réelles
Dépenses
10 reversemenñts de dotations 0,00
Ressources propres extèrnes
10 dotations, réserves
Total dépenses d'investissement
13 réversements de subventions 0,00/024 produit des cessions 0,00
16 Remboursement d'emprunts 138 subventions non affectées 0,00!"
26 acquisition de participation 0,00127 iminobilisations financières 0,00
27 immobilisations financières 800,00 -
Ressources externes définitives ‘
Dépenses d'équipements 43 subventions (sauf 138) 0,00
20 immobilisations incorporelles.
21mmobilisations corporelles Ressources extr. Non définitives
23 Immobilisations en cours 16 Emprunts
45 opérations pour compte de tiers 0,00/45 opérations pour compte de tiers 0,00
020 dépenses impréwues - 0,00
Dépenses de l'exercice. 300,00 Recettes de l'exercice. 0,00
Besoin d'autofinancement 300,00
Résultats reportés et affectés .
.[00f solde d'exécution N-1 1068 Excédent de fonct°capitalisé
‘ ° : 001 solde d'exécution N-1 300,00
Opérations d'ordre |
Reprises sur : 024 virt de la section de fonct. 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert 0.00 040 Opérations d'ordre de transfert |
entre sections *” lentre sections . 0,00
041 Opérations patimoniales 0,00 1041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des opérations d'ordre 0,007 otal des opérations d'ordre 0,00
- 300,00 Total recettes d'investissement 309,00
ë
Arrêté N°2011192-0006 - 22/07/2011 Page 561 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011193-0003
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 12 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Autorisation d'installation d'un sytème de
vidéoprotection - SARL "Les Univers Seron” -
47, rue Pierre Gaultier 36000
CHATEAUROUX
Page 562 Arrêté N°2011193-0003 - 22/07/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, le)
DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ARRETE n du COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l'Administration
Général des Election: . . . . « . , .
Dousier sui par B. TOUZET Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. & 02.54.29.51.14 .
FAX : 02.54 29.51.04 SARL «les Univers Seron » 1:b . @indre. Î . . PILE DIR OUZE CRE BOUT 47, rue Pierre Gaultier 36000 CHATEAUROUX
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment l'article 10 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment la section 4 du chapitre IT ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 mars 2009 relative au déploiement des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-
Marc QUILLIVIC, gérant de la SARL «les Univers Seron » située 47, rue Pierre Gaultier 36000
CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
7 juillet 2011 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection
incendie/accidents et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean-Marc QUILLIVIC, gérant de la SARL « les Univers Seron » située 47,
rue Pierre Gaultier 36000 CHATEAUROUX est autorisé à installer un système de vidéoprotection à
l’intérieur de son magasin, conformément au dossier déposé.
Arrêté N°2011193-0003 - 22/07/2011 Page 563 Article 2 : Le système est composé de 11 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images
qui seront conservées pendant 6 jours.
Article 3 : Monsieur Jean-Marc QUILLIVIC devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel du magasin devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de
celui-c1.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Jean-Marc QUILLIVIC.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Page 564 Arrêté N°2011193-0003 - 22/07/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011193-0004
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 12 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Hypermarché "Leclerc" - Bld
du Franc 36250 ST MAUR
Arrêté N°2011193-0004 - 22/07/2011 Page 565 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, le)
DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ARRETE n du COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l'Administration
Général des Elections . . . . N 1, .
Dousier sui par B. TOUZET Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. & 02.54.29.51.14 2
FAX : 02.54.20.51.04 Hypermarché « Leclerc » Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr Bild du Franc 36250 ST MAUR
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment l'article 10 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment la section 4 du chapitre IT ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 mars 2009 relative au déploiement des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
M. Antoine VEZARD, président directeur général de l’hypermarché « Leclerc » situé Bld du Franc
36250 ST MAUR ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
7 juillet 2011 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes
aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Antoine VEZARD, président directeur général de l’hypermarché « Leclerc »
situé Bld du Franc 36250 ST MAUR est autorisé à installer un système de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de son hypermarché, conformément au dossier déposé.
Page 566 Arrêté N°2011193-0004 - 22/07/2011 Article 2 : Le système est composé de 25 caméras dont 20 caméras intérieures et 5 caméras
extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Antoine VEZARD devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’hypermarché devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de
celui-c1.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Antoine VEZARD.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Arrêté N°2011193-0004 - 22/07/2011 Page 567 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011193-0006
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 12 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - France restauration rapide
"Pat à Pain" - Avenue G Hannequin 36130
DEOLS
Page 568 Arrêté N°2011193-0006 - 22/07/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l Administration
Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
& 02.54.29.51.14
FAX : 02.54.29.51.04
ARRETE n° du
Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
France restauration rapide « Pat à Pain »
Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr Avenue G. Hennequin 36 il 30 DEOLS
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment l'article 10 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment la section 4 du chapitre IT ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 mars 2009 relative au déploiement des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
M. Stéphane PRELY, directeur général de france restauration rapide « Pat à Pain » situé avenue G.
Hennequin 36130 DEOLS ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
7 juillet 2011 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes
aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Stéphane PRELY, directeur général de france restauration rapide « Pat à
Pain» situé avenue G. Hennequin 36130 DEOLS est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur de son établissement, conformément au dossier déposé.
Arrêté N°2011193-0006 - 22/07/2011 Page 569 Article 2 : Le système est composé de 5 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 20 jours.
Article 3 : Monsieur Stéphane PRELY devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de
celui-c1.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Stéphane PRELY.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Page 570 Arrêté N°2011193-0006 - 22/07/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011193-0007
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 12 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Collège Beaulieu - 5/7, rue
Max Hymans 36000 CHATEAUROUX
Arrêté N°2011193-0007 - 22/07/2011 Page 571 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, le)
DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ARRETE n du COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l'Administration
Dossier sui par B. TOUZET Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. & 02.54.29.51.14 N .
FAX : 02.54.20.51.04 Collège Beaulieu Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr 5 17, rue Max Hymans 3 6000 CH ATE AUR OUX
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment l'article 10 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment la section 4 du chapitre IT ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 mars 2009 relative au déploiement des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
M. Laurent LEFEBVRE, principal du collège Beaulieu situé avenue 5/7, rue Max Hymans
36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
7 juillet 2011 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des
atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Laurent LEFEBVRE, principal du collège Beaulieu situé avenue 5/7, rue
Max Hymans 36000 CHATEAUROUX est autorisé à installer un système de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de son collège, conformément au dossier déposé.
Page 572 Arrêté N°2011193-0007 - 22/07/2011 Article 2 : Le système est composé de 8 caméras dont 5 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Laurent LEFEBVRE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les élèves et le personnel du collège devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de
celui-c1.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Laurent LEFEBVRE.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Arrêté N°2011193-0007 - 22/07/2011 Page 573 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011193-0008
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 12 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Commissariat de police - bld
George Sand 36000 CHATEAUROUX
Page 574 Arrêté N°2011193-0008 - 22/07/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, le)
DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ARRETE n du COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l'Administration
Général des Elections . . . . N 1, .
Dousier sui par B. TOUZET Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. & 02.54.29.51.14 . . .
FAX : 02.54.29.51.04 Commissariat de police 1:b . @indre. fi
DER ORNE Bild George Sand 36000 CHATEAUROUX
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment l'article 10 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment la section 4 du chapitre IT ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 mars 2009 relative au déploiement des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme
Brigitte SIFFERT, directrice départementale de la sécurité publique de l’Indre pour le commissariat
situé bld George Sand 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
7 juillet 2011 ;
Considérant que la finalité du système tend à la protection des bâtiments public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler : Madame Brigitte SIFFERT, directrice départementale de la sécurité publique de
l’Indre est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’extérieur du commissariat,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras extérieures qui n’enregistrent pas d’images.
Arrêté N°2011193-0008 - 22/07/2011 Page 575 Article 3 : Les usagers et les fonctionnaires du commissariat devront obligatoirement être informés,
en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de
celui-ci.
Article 4 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Alexandre LAVAL chef
BDSIT.
Article 5 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 6 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 7 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Page 576 Arrêté N°2011193-0008 - 22/07/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011193-0009
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 12 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - CRCAMCO - 2, place de la
République 36130 DEOLS
Arrêté N°2011193-0009 - 22/07/2011 Page 577 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l Administration
Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
& 02.54.29.51.14
FAX : 02.54.29.51.04
ARRETE n° du
Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
Caisse regionale de crédit agricole mutuel du centre-ouest Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr 2, place de la République 36130 DEOLS
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment l'article 10 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment la section 4 du chapitre IT ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 mars 2009 relative au déploiement des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le
directeur des ressources humaines et logistique auprès de la caisse regionale de crédit agricole
mutuel du centre-ouest, pour l’agence bancaire située 2, place de la République 36130 DEOLS ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
7 juillet 2011 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection
incendie/accidents et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler : Monsieur le directeur des ressources humaines et logistique auprès de la caisse
regionale de crédit agricole mutuel du centre-ouest est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’agence bancaire située 2, place de la République
36130 DEOLS, conformément au dossier déposé.
Page 578 Arrêté N°2011193-0009 - 22/07/2011 Article 2 : Le système est composé de 5 caméras dont 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur le directeur des ressources humaines et logistique auprès de la caisse regionale
de crédit agricole mutuel du centre-ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de celle-
CI.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service sécurité de la
caisse regionale de crédit agricole mutuel du centre-ouest .
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Arrêté N°2011193-0009 - 22/07/2011 Page 579 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011193-0010
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 12 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Aurorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - CRCAMCO - 15, rue de la
République 36300 LE BLANC
Page 580 Arrêté N°2011193-0010 - 22/07/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’ Administration
Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
& 02.54.29,51.14
FAX : 02.54.29.51.04
ARRETE n° du
Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection.
Caisse regionale de crédit agricole mutuel du centre-ouest Mel : bruno.touzet @indre.gouv.fr 15, rue de la République 36300 LE BLANC
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment l'article 10 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment la section 4 du chapitre IT ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 mars 2009 relative au déploiement des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté n° 2010293-0051 du 20 octobre 2010 portant autorisation d’installation d'un système de
vidéosurveillance — Caisse regionale de crédit agricole mutuel du centre-ouest située 15, rue de la
République 36300 LE BLANC ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur des
ressources humaines et logistique auprès de la Caisse regionale de crédit agricole mutuel du centre-
ouest, en vue du rajout de 4 caméras intérieures dans son agence bancaire située 15, rue de la
République 36300 LE BLANC ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
7 juillet 2011 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection
incendie/accident et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrêté N°2011193-0010 - 22/07/2011 Page 581 ARRETE
Article ler : Monsieur le directeur des ressources humaines et logistique auprès de la Caisse
regionale de crédit agricole mutuel du centre-ouest est autorisé à modifier le système de
vidéoprotection installé à l’intérieur de l’agence bancaire située 15, rue de la République 36300 LE
BLANC, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 8 caméras dont 7 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur le directeur des ressources humaines et logistique auprès de la Caisse regionale
de crédit agricole mutuel du centre-ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable sécurité de la CRCO.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est valable jusqu’au 20 octobre 2015. Quatre mois avant l’échéance
de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son
autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
Page 582 Arrêté N°2011193-0010 - 22/07/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011193-0011
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 12 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - CRCAMCO - 9, place de la
République 36200 ARGENTON SUR
CREUSE
Arrêté N°2011193-0011 - 22/07/2011 Page 583 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, [e]
DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ARRETE n du COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l Administration
Dossier qui pur D TOUZET Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection.
FAX : 02H 20.31.04 Caisse regionale de crédit agricole mutuel du centre-ouest PIERRE BORNE 9, place de la République 36200 ARGENTON SUR CREUSE
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment l'article 10 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment la section 4 du chapitre IT ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 mars 2009 relative au déploiement des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté n° 2010293-0038 du 20 octobre 2010 portant autorisation d’installation d'un système de
vidéosurveillance — Caisse regionale de crédit agricole mutuel du centre-ouest située 9, place de la
République 36200 ARGENTON SUR CREUSE ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur des
ressources humaines et logistique auprès de la Caisse regionale de crédit agricole mutuel du centre-
ouest, en vue du rajout de 2 caméras intérieures dans son agence bancaire située 9, place de la
République 36200 ARGENTON SUR CREUSE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
7 juillet 2011 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection
incendie/accident et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Page 584 Arrêté N°2011193-0011 - 22/07/2011 ARRETE
Article ler : Monsieur le directeur des ressources humaines et logistique auprès de la Caisse
regionale de crédit agricole mutuel du centre-ouest est autorisé à modifier le système de
vidéoprotection installé à l’intérieur de l’agence bancaire située 9, place de la République 36200
ARGENTON SUR CREUSE, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 6 caméras dont 5 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur le directeur des ressources humaines et logistique auprès de la Caisse regionale
de crédit agricole mutuel du centre-ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable sécurité de la CRCO.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est valable jusqu’au 20 octobre 2015. Quatre mois avant l’échéance
de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son
autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
Arrêté N°2011193-0011 - 22/07/2011 Page 585 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011193-0012
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 12 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Bar "Le Welcome” - 5, rue
Paul Louis Courier 36000 CHATEAUROUX
Page 586 Arrêté N°2011193-0012 - 22/07/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, le)
DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ARRETE n du COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l'Administration
Général des Election: . . . . « . , .
Dousier sui par B. TOUZET Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. & 02.54.29.51.14
FAX : 02.54.29.51.04 Bar « Le Welcome » 1:b . @indre. Î . .
MIEL DRRO ONZE CIRE BOUT 5, rue Paul Louis Courier 36000 CHATEAUROUX
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment l'article 10 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment la section 4 du chapitre IT ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 mars 2009 relative au déploiement des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Jorge
SANCHEZ, gérant du bar «Le Welcome» situé 5, rue Paul Louis Courier
36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
7 juillet 2011 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes
aux biens et à la protection des bâtiments publics ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jorge SANCHEZ, gérant du bar «Le Welcome » situé 5, rue Paul Louis
Courier 36000 CHATEAUROUX est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur
et à l’extérieur de son établissement, conformément au dossier déposé.
Arrêté N°2011193-0012 - 22/07/2011 Page 587 Article 2 : Le système est composé de 4 caméras dont 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 20 jours.
Article 3 : Monsieur Jorge SANCHEZ devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de
celui-c1.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Jorge SANCHEZ.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Page 588 Arrêté N°2011193-0012 - 22/07/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011193-0013
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 12 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Autorisation d'installation d'un systyème de
vidéoprotection - Discothèque "Le Complexe"
14, rue Diderot 36000 CHATEAUROUX
Arrêté N°2011193-0013 - 22/07/2011 Page 589 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, le)
DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ARRETE n du COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l'Administration
Douce auihi par Be TOUZET Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. & 02.54.29.51.14 . N
FAX : 02.54.20.51.04 Discothèque « Le Complexe » Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr 1 4, rue Di dero t 3 600 0 CH ATE AUR OUX
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment l'article 10 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment la section 4 du chapitre IT ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 mars 2009 relative au déploiement des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Eric
PEZ, gérant de la discothèque « Le Complexe » située 14, rue Diderot 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
7 juillet 2011 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, aux agressions et au vol ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Eric PEZ, gérant de la discothèque « Le Complexe » située 14, rue Diderot
36000 CHATEAUROUX est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à
l'extérieur de son établissement, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 6 caméras dont 4 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Page 590 Arrêté N°2011193-0013 - 22/07/2011 Article 3 : Monsieur Eric PEZ devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de
celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Eric PEZ.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Arrêté N°2011193-0013 - 22/07/2011 Page 591 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011193-0014
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 12 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - SARL Café de la Place - 2,
rue Ledru Rollin 36200 ARGENTON SUR
CREUSE
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DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ARRETE n du COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l'Administration
Dossier sui par B. TOUZET Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
FAX : 07 4 29.51.04 SARL Café de la Place NOR 2, rue Ledru Rollin 36200 ARGENTON SUR CREUSE
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment l'article 10 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment la section 4 du chapitre II ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 mars 2009 relative au déploiement des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme
Isabelle LEGER, gérante de la SARL Café de la Place située 2, rue Ledru Rollin
36200 ARGENTON SUR CREUSE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
7 juillet 2011 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des
atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler : Madame Isabelle LEGER, gérante de la SARL Café de la Place située 2, rue Ledru
Rollin 36200 ARGENTON SUR CREUSE est autorisée à installer un système de vidéoprotection à
l’intérieur de son établissement, conformément au dossier déposé.
Arrêté N°2011193-0014 - 22/07/2011 Page 593 Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 3 jours.
Article 3 : Madame Isabelle LEGER devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de
celui-c1.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de madame Isabelle LEGER.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Page 594 Arrêté N°2011193-0014 - 22/07/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011193-0015
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 12 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Pharmacie Blet et Cie - Place
du 10 juin 36100 ISSOUDUN
Arrêté N°2011193-0015 - 22/07/2011 Page 595 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, le)
DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ARRETE n du COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l'Administration
Dossier sui par B. TOUZET Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
FAX : 02.54.29.51.04 Pharmacie EURL P. Blet et Cie Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr Place du 10 juin 36 1 00 ISSOUDUN
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment l'article 10 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment la section 4 du chapitre IT ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 mars 2009 relative au déploiement des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme
Mauricette BLET, gérante de la pharmacie EURL P. Blet et Cie située place du 10 juin
36100 ISSOUDUN ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
7 juillet 2011 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Madame Mauricette BLET, gérante de la pharmacie EURL P. Blet et Cie située place
du 10 juin 36100 ISSOUDUN est autorisée à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de
son officine, conformément au dossier déposé.
Page 59% Arrêté N°2011193-0015 - 22/07/2011 Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Madame Mauricette BLET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’officine devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de celle-
CI.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de madame Mauricette BLET.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Arrêté N°2011193-0015 - 22/07/2011 Page 597 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011193-0016
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 12 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Autorisation d'installation d'un syustème de
vidéoprotection - SARL Magnaud ambulances
- 52, rue du 11 Novembre 36240 ECUEILLE
Page 59% Arrêté N°2011193-0016 - 22/07/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l Administration
Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
& 02.54.29.51.14
FAX : 02.54.29.51.04
ARRETE n° du
Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
la SARL société nouvelle Magnaud — ambulances
Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr 52, rue du 11 novembre 36240 ECUEILLE
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment l'article 10 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment la section 4 du chapitre II ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 mars 2009 relative au déploiement des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Pierre
MAGNAUD), responsable de la SARL société nouvelle Magnaud — ambulances située 52, rue du 11
novembre 36240 ECUEILLE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
7 juillet 2011 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection
incendie/accidents et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Pierre MAGNAUD), responsable de Ia SARL société nouvelle Magnaud —
ambulances située 52, rue du 11 novembre 36240 ECUEILLE est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de son entreprise, conformément au dossier déposé.
Arrêté N°2011193-0016 - 22/07/2011 Page 599 Article 2 : Le système est composé de 4 caméras dont 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Monsieur Pierre MAGNAUD devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’entreprise devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de celle-
CI.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Pierre MAGNAUD.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Page 600 Arrêté N°2011193-0016 - 22/07/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011193-0017
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 12 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Aurotisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - le XV - 39, avenue du 8 mai
1945 36130 MONTIERCHAUME
Arrêté N°2011193-0017 - 22/07/2011 Page 601 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, le)
DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ARRETE n du COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l'Administration
Douce auihi par Be TOUZET Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
FAX : 02.54 29.S1.04 Bar, tabac, presse, restaurant, FDJ « Le XV » DIE DRERO RPC BONE 39, avenue du 8 mai 1945 36130 MONTIERCHAUME
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment l'article 10 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment la section 4 du chapitre II ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 mars 2009 relative au déploiement des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M.
Vincent NIVAUD, gérant du Bar, tabac, presse, restaurant, FDJ «Le XV » situé 39, avenue du
8 mai 1945 - 36130 MONTIERCHAUME ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
7 juillet 2011 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes
aux biens, aux vols, braquages, détériorations et bagarres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Vincent NIVAUD), gérant du Bar, tabac, presse, restaurant, FDJ « Le XV »
situé 39, avenue du 8 mai 1945 - 36130 MONTIERCHAUME est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de son établissement, conformément au dossier déposé.
Page 602 Arrêté N°2011193-0017 - 22/07/2011 Article 2 : Le système est composé de 4 caméras dont 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 5 jours.
Article 3 : Monsieur Vincent NIVAUD devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de
celui-c1.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Vincent NIVAUD.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Arrêté N°2011193-0017 - 22/07/2011 Page 603 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011193-0O018
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 12 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - SARL Merlin "L'Arbre à
Pain" - 26, rue Grande 36200 ARGENTON
SUR CREUSE
Page 604 Arrêté N°2011193-0018 - 22/07/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, le)
DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ARRETE n du COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l'Administration
Dossier sui par B. TOUZET Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
FAX : 02.54 2951.04 SARL Merlin « l’ Arbre à Pain » NOR 26, rue Grande 36200 ARGENTON SUR CREUSE
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment l'article 10 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment la section 4 du chapitre II ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 mars 2009 relative au déploiement des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Serge
MERLIN, gérant de la SARL Merlin « l’Arbre à Pain » située 26, rue Grande 36200 ARGENTON
SUR CREUSE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
7 juillet 2011 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection
incendie/accidents, à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Serge MERLIN, gérant de la SARL Merlin « l’ Arbre à Pain » située 26, rue
Grande 36200 ARGENTON SUR CREUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection à
l’intérieur de son magasin, conformément au dossier déposé.
Arrêté N°2011193-0018 - 22/07/2011 Page 605 Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Serge MERLIN devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel du magasin devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de
celui-c1.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Serge MERLIN.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Page 606 Arrêté N°2011193-0018 - 22/07/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011193-0019
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 12 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Carrières Guignard - Le
Courbat 36200 LE PECHEREAU
Arrêté N°2011193-0019 - 22/07/2011 Page 607 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, o
DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ARRETE n du COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l'Administration
Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. & 02.54.29.51.14 . FAX : 02.54.29.51.04 Carrières Guignard
Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr « Le Courba t » 3 620 0 LE PE CHERE AU
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment l'article 10 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment la section 4 du chapitre IT ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 mars 2009 relative au déploiement des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M.
Gilbert GUIGNARD, président directeur général des carrières Guignard situées « Le Courbat »
36200 LE PECHEREAU ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
7 juillet 2011 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection
incendie/accidents, à la prévention des atteintes aux biens, à la lutte contre la démarque inconnue et
aux cambriolages ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Gilbert GUIGNARD, président directeur général des carrières Guignard
situées «Le Courbat» 36200 LE PECHEREAU est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’extérieur de son entreprise, conformément au dossier déposé.
Page 608 Arrêté N°2011193-0019 - 22/07/2011 Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Monsieur Gilbert GUIGNARD devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’entreprise devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de celle-
CI.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Gilbert GUIGNARD.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Arrêté N°2011193-0019 - 22/07/2011 Page 609 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011193-0020
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 12 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Ville de Châteauroux - ZUP
St Jean (périmètre vidéoprotégé)
Page 610 Arrêté N°2011193-0020 - 22/07/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, [e]
DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ARRETE n du COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l Administration
Général des Elections . . re . « 1 .
Dossier suivi par B, TOUZET Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection. & 02.5429.51.14 . 7 + J FAX : 02.54.29.51.04 Ville de CHATEAUROUX - rue Prosper Mérimée, square Gustave Flaubert,
Mel : bruno.touzet @indre.gouv.fr
allée Gustave Flaubert, allée Georges Bizet, allée Edouard Branly
et rue Eugène Delacroix (périmètre vidéoprotégé).
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment l'article 10 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment la section 4 du chapitre IT ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 mars 2009 relative au déploiement des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n° 2008-08-0026 du 4 août 2008 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéosurveillance — Ville de CHATEAUROUX -— quartier St Jean, mairie annexe et bibliothèque ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-François
MAYET, maire de CHATEAUROUX -— périmètre vidéoprotégé (rue Prosper Mérimée, square
Gustave Flaubert, allée Gustave Flaubert, allée Georges Bizet, allée Edouard Branly et rue Eugène
Delacroix ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
7 juillet 2011 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection
incendie/accidents et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrêté N°2011193-0020 - 22/07/2011 Page 611 ARRETE
Article ler : Monsieur Jean-François MAYET, maire de CHATEAUROUX est autorisé à modifier
le système de vidéoprotection installé sur sa commune, à l’extérieur - périmètre vidéoprotégé (rue
Prosper Mérimée, square Gustave Flaubert, allée Gustave Flaubert, allée Georges Bizet, allée
Edouard Branly et rue Eugène Delacroix), conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 7 jours.
Article 3 : Monsieur Jean-François MAYET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les usagers devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du
dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Patrick RIGAULT, chef de la
police municipale — 3, place de la Gare 36000 CHATEAUROUX.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est valable jusqu’au 4 août 2013. Quatre mois avant l’échéance de ce
terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son
autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Page 612 Arrêté N°2011193-0020 - 22/07/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011193-0021
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 12 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Supermarché "Super U" -
Avenue d'Auvergne 36400 LA CHATRE
Arrêté N°2011193-0021 - 22/07/2011 Page 613 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, [e]
DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ARRETE n du COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l Administration
Général des Elections . , rc « N 1 «
Dossier suivi par B, TOUZET Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection. & 02.54.29,51.14 L FAX : 02.54.29.51.04 Supermarché « Super U »
l:b . @indre. sis
PILE DRRONQUENERNRE BOUT Avenue d’Auvergne 36400 LA CHATRE
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment l'article 10 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment la section 4 du chapitre IT ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 mars 2009 relative au déploiement des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté n° 2009-10-0227 du 27 octobre 2009 portant autorisation d’installation d'un système de
vidéosurveillance — supermarché « Super U », avenue d’Auvergne 36400 LA CHATRE ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent
BOURIAUD, directeur du supermarché «Super U» située avenue d’Auvergne 36400 LA
CHATRE en vue du rajout de 13 caméras intérieures ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
7 juillet 2011 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes
aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Page 614 Arrêté N°2011193-0021 - 22/07/2011 ARRETE
Article 1er : Monsieur Laurent BOURIAUD, directeur du supermarché « Super U » situé avenue
d'Auvergne 36400 LA CHATRE est autorisé à modifier le système de vidéoprotection installé à
l’intérieur de son supermarché conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 49 caméras dont 40 caméras intérieures et 9
caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Laurent BOURIAUD devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel du supermarché devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Laurent BOURIAUD.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est valable jusqu’au 27 octobre 2014. Quatre mois avant l’échéance
de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son
autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
Arrêté N°2011193-0021 - 22/07/2011 Page 615 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011193-0022
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 12 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Hypermarché "Leclerc" -
Rue Albert Chichery 36300 LE BLANC
Page 616 Arrêté N°2011193-0022 - 22/07/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, o
DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ARRETE n du COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l Administration
Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. & 02.54.29.51.14 £ FAX : 02.54.29.51.04 Hypermarché « Leclerc »
ne eee ent Rue Albert Chichery 36300 LE BLANC
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment l'article 10 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment la section 4 du chapitre IT ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 mars 2009 relative au déploiement des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-E-1526 du 7 juin 2000 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéosurveillance à l’intérieur et à l’extérieur de l’hypermarché « Leclerc » situé rue
Albert Chichery 36300 LE BLANC ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée par M. Dimitri
FAGEON, directeur de l’hypermarché « Leclerc » situé rue Albert Chichery 36300 LE BLANC ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
7 juillet 2011 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention
incendie/accidents, à la prévention des atteintes aux biens, à la lutte contre la démarque inconnue et
aux cambriolages ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrêté N°2011193-0022 - 22/07/2011 Page 617 ARRETE
Article ler : Le renouvellement du système de vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur
de l’hypermarché « Leclerc » situé rue Albert Chichery 36300 LE BLANC est accordé à Monsieur
Dimitri FAGEON, directeur de l’hypermarché, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 23 caméras dont 21 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Monsieur Dimitri FAGEON devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’hypermarché devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de
celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Dimitri FAGEON.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Page 618 Arrêté N°2011193-0022 - 22/07/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011193-0023
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 12 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Renouvellement d'un système de
vidéoprotection - HRC Eliance - Aire des
Champs d'Amour A 20 - 36150 MEUNET
SUR VATAN
Arrêté N°2011193-0023 - 22/07/2011 Page 619 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, [e]
DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ARRETE n du COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l Administration
Dossier suivi par B, TOUZET Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. & 02.54.29.51.14 . FAX : 02.54.29.51.04 HRC Eliance NES PRO AOUEN EEE BONNE Aire des Champs d’ Amour — À 20 36150 MEUNET SUR VATAN
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment l'article 10 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment la section 4 du chapitre IT ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 mars 2009 relative au déploiement des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-E-804 du 14 avril 1998 portant autorisation d’installation d’un système
de vidéosurveillance à l’intérieur de la station d’autoroute Sofinest Expansion située aire des
Champs d'Amour — À 20 36150 MEUNET SUR VATAN ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-
Christophe MARCHAND), responsable achat matériel et contrat nationaux auprès de la société HRC
Eliance pour la station d’autoroute située aire des Champs d’ Amour — A 20 36150 MEUNET SUR
VATAN ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
7 juillet 2011 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes
aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Page 620 Arrêté N°2011193-0023 - 22/07/2011 ARRETE
Article 1er : Le renouvellement du système de vidéoprotection installé à l’intérieur de la station
d’autoroute située aire des Champs d’Amour — À 20 36150 MEUNET SUR VATAN est accordé à
Monsieur Jean-Christophe MARCHAND, responsable achat matériel et contrat nationaux auprès de
la société HRC Eliance, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 7 jours.
Article 3 : Monsieur Jean-Christophe MARCHAND devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de la station devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de celle-
CI.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur du site.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Arrêté N°2011193-0023 - 22/07/2011 Page 621 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011193-0024
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 12 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Renouvellement d'un système de
vidéoprotection - BNP Paribas - 2, place
Carnot 36130 DEOLS
Page 622 Arrêté N°2011193-0024 - 22/07/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, o
DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ARRETE n du COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l Administration
Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection.
FAX : 02 4 29104 BNP PARIBAS Mel : bruno.touzet @indre.gouv.fr 2, place Carnot 36 1 30 DEOLS
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment l'article 10 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment la section 4 du chapitre IT ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 mars 2009 relative au déploiement des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-07-0109 du 11 juillet 2005 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéosurveillance à l’intérieur et à l’extérieur de l’agence bancaire BNP Paribas située
2, rue Carnot 36130 DEOLS ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable du
service sécurité auprès de BNP Paribas pour l’agence bancaire située 2, rue Carnot 36130 DEOLS ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
7 juillet 2011 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention
incendie/accidents, à la prévention des atteintes aux biens et à la prévention d’actes terroristes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrêté N°2011193-0024 - 22/07/2011 Page 623 ARRETE
Article ler : Le renouvellement du système de vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur
de l’agence bancaire située 2, rue Carnot 36130 DEOLS est accordé au responsable du service
sécurité auprès de BNP Paribas, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 6 caméras dont 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur le responsable du service sécurité auprès de BNP Paribas devra
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de celle-
CI.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable point de vente, responsable
sécurité.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Page 624 Arrêté N°2011193-0024 - 22/07/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011193-0025
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 12 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Banque de France - 13, place
Lafayette 36000 CHATEAUROUX
Arrêté N°2011193-0025 - 22/07/2011 Page 625 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, [e]
DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ARRETE n du COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l Administration
Dossier suivi par B, TOUZET Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. & 02.54.29.51.14 FAX : 02.54.29,51.04 Banque de France PIERRE BORNE 13, place Lafayette 36000 CHATEAUROUX
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment l'article 10 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment la section 4 du chapitre IT ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 mars 2009 relative au déploiement des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-E-855 du 16 avril 1998 portant autorisation d’installation d’un système
de vidéosurveillance à l’intérieur et à l’extérieur de la Banque de France située 13, place Lafayette
36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable de
l’unité auprès de la Banque de France pour l'établissement situé 13, place Lafayette
36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
7 juillet 2011 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes
aux biens et à la prévention d’actes terroristes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Page 626 Arrêté N°2011193-0025 - 22/07/2011 ARRETE
Article ler : Le renouvellement du système de vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur
de la Banque de France située 13, place Lafayette 36000 CHATEAUROUX est accordé au
responsable de l’unité auprès de la Banque de France, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 8 caméras dont 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures
qui n’enregistrent pas d’images.
Article 3 : Les clients et le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de celle-
CI.
Article 4 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable de l’unité auprès de la
Banque de France.
Article 5 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 6 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 7 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Arrêté N°2011193-0025 - 22/07/2011 Page 627 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011193-0028
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 12 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Ser vice de Coordination et d'Evaluation de l'Action Départementale
Arrêté désignant M. Frédéric LAVIGNE,
sous- préfet du Blanc pour assurer la
suppléance du préfet de l'Indre le mardi 19
juillet 2011
Page 628 Arrêté N°2011193-0028 - 22/07/2011 2
RS L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
SECRETARIAT GENERAL
Service de coordination et d'évaluation de l'action de l'Etat dans le département
ARRETE N° Z 0 AAA 53-6028 du AL all LoM Désignant monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet de Parrondissement Du Blanc, pour
assurer la suppléance du préfet de l'Indre le mardi 19 juillet 2011
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 19 septembre 2008 portant nomination de monsieur Philippe MALIZARD, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
VU le décret du 6 mai 2009 portant nomination de monsieur Frédéric LAVIGNE, en qualité de sous-
préfet Du Blanc ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de monsieur Xavier PÉNEAU en qualité de
préfet du département de l’Indre ;
Considérant l’absence simultanée de monsieur Xavier PÉNEAU, préfet, et de monsieur Philippe MALIZARD, secrétaire général, le mardi 19 juillet 2011 ;
Considérant qu’il convient d’assurer l’administration de l'Etat dans le département ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019, CHAN PERD ES 0 ADI MONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34,0,0%29 site internet *www.indre.pref.gouv. fr ARRETE
Article 1 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet de l’arrondissement Du Blanc, est désigné
pour assurer, le mardi 19 juillet 2011, la suppléance des fonctions de monsieur Xavier PÉNEAU,
préfet de l’Indre.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Indre et monsieur le sous-préfet de
l'arrondissement Du Blanc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Le Préfet
Xavier PÉNEAU
Page 630 Arrêté N°2011193-0028 - 22/07/2011 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011194-0005
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 13 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Logistique et des Mutualisations
portant organisation des services de la
préfecture de l'Indre
Arrêté N°2011194-0005 - 22/07/2011 Page 631 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA LOGISTIQUE ET DES MUTUALISATIONS
Bureau des Ressources Humaines
É f ARRETE N° 2o 14 AG -000S du "13 ML
201 portant organisation des services de la préfecture de l'Indre
LE PREFET DE L'INDRE,
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi n°82213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements et les régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatif aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Xavier
PÉNEAU, en qualité de préfet du département de l'Indre,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles,
VU l'avis du comité technique paritaire des services de la préfecture en date du
23 juin 2011,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1”: L'organisation des services de la préfecture de l'Indre, à compter du 1°
septembre 2011, est fixée comme suit:
PLAGE PEHA VICTOIRE ET DES ALLIE - Bi 82 36019 CHAT AO GEREX RRPHONE : 0254 2930 0-TELGOPIE 02 5 41008
LE Van Bou LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE DE L'ETAT, rattaché au Préfet
LA DIRECTION DU CABINET ET DE LA SECURITE, constituée par:
- Le service du cabinet et de la sécurité
= Le service interministériel de défense et de protection civile (S.I.D.P.C.)
LE SECRETARIAT GENERAL, qui comprend :
- La déléguée du Préfet aux quartiers
= Le contrôleur de gestion
- Le service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication
LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES, constituée par :
= Le service de la coordination et de l'évaluation de l’action de l’Etat dans le département - Le service du développement économique, de l’aménagement du territoire et de l'emploi
= Le service des aides européennes et de l'Etat
LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES, constituée par :
- Le bureau de la nationalité et de l’intégration
- Le bureau de l'administration générale et des élections
- Le bureau des collectivités locales et du contrôle de légalité
- Le bureau de la circulation routière
LA DIRECTION DE LA LOGISTIQUE ET DES MUTUALISATIONS, constituée par :
- Le bureau des ressources humaines
- Le bureau du budget et de la mutualisation des moyens
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2010-01-0177 du 26 janvier 2010 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
AArrété N°201 1194-0005 - 22/07/2011 Page 633 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011199-0001
signé par Frédéric LAVIGNE, Sous- préfet de Le Blanc
le 18 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Ouverture enquête parcellaire partielle relative
aux travaux de prolongement du créneau de
dépassement de la RD 943 entre l"'A20 et
Villedieu sur indre - Commune de Niherne
Page 634 Arrêté N°2011199-0001 - 22/07/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des collectivités locales
et du contrôle de légalité
ARRÊTÉ n° du
portant ouverture d'une enquête parcellaire partielle relative aux travaux de
prolongement du créneau de dépassement de la RD 943 entre l’A20 et Villedieu sur
Indre — Commune de Niherne
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles
L.11-1,L.13-2etR.11-19à R.11-31 ;
Vu l'arrêté n° 2009-10-0213 en date du 2 novembre 2009 déclarant d'utilité publique les
travaux de dépassement de la RD 943 entre l’A20 et Villedieu-sur-Indre — communes de
Saint-Maur, Niherne et Villedieu-sur-Indre ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département de l'Indre pour l'année 2011
établie le 23 novembre 2010 ;
Vu la demande du Conseil Général de l’Indre en date du 21 janvier 2011 ;
Vu les plans parcellaires des terrains sis sur la commune de Niherne dont l'acquisition
est nécessaire à la réalisation de l'opération ;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et
les renseignements recueillis par l'expropriant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Il sera procédé à une enquête parcellaire partielle en vue de délimiter
exactement les immeubles à acquérir ainsi qu'à la recherche des propriétaires, titulaires
de droits réels et des autres intéressés, pour permettre les travaux de prolongement du
créneau de dépassement de la RD 943 sur la commune de Niherne.
Article 2: Est désigné en qualité de commissaire enquêteur Madame Kheira
DARNAULT demeurant CHATEAUROUX (36000)
Arrêté N°2011199-0001 - 22/07/2011 Page 635 Page 636
Article 3 : Les plans et états parcellaires ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement
coté et paraphé par le maire, seront déposés en mairies de Niherne pendant 16 jours
consécutifs du 5 septembre 2011 au 20 septembre 2011 inclus et mis à la disposition du
public aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Niherne à savoir :
> les lundis de 14 h 00 à 18 h 00,
> les mardis, mercredis et vendredis de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00,
> les jeudis
> et samedis de 9 h 00 à 12 h 00.
afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses
observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au maire ou au
commissaire enquêteur (en mairie de Niherne) pour être annexées au-dit registre
Article 4 : A l'expiration de l’enquête, le registre sera clos et signé par le maire et
transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire-
enquêteur, qui transmettra l'ensemble à Monsieur le Préfet accompagné de son avis sur
l'emprise des ouvrages et du procès-verbal de l’opération.
Ces opérations devront être terminées dans un délai d'un mois à compter de l'expiration
du délai d'enquête fixé à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : L'enquête prescrite par le présent arrêté fera l'objet d'un avis au public, publié
par tout autre procédé en usage dans la commune de Niherne.
Parallèlement mes services feront procéder à l'insertion de cet avis, en caractères
apparents, dans un journal diffusé dans le département.
Cette insertion et l'affichage devront intervenir préalablement à l'ouverture de l'enquête ;
l'affichage devra être maintenu jusqu'à la fin de celle-ci.
Les propriétaires et usufruitiers concernés par l'expropriation seront, préalablement à
l'ouverture de l'enquête, avisés individuellement par les soins de l'expropriant, par pli
recommandé avec avis de réception, du dépôt du dossier en mairie.
En outre, Monsieur le maire de Niherne devra, préalablement à l'ouverture de l'enquête,
procéder à l'affichage en mairie de la notification aux propriétaires réels, présumés tels,
usufruitiers et autres inconnus du dépôt du dossier en mairie.
A l'issue de l'enquête, seront Joints au dossier qui me sera transmis :
- l'avis mentionné à l'alinéa 1” ci-dessus et le certificat du maire attestant son affichage,
— la notification aux propriétaires réels, présumés tels, usufruitiers et autres inconnus et
le certificat du maire attestant son affichage.
Article 6 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du
dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles
qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au premier alinéa de
l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité
foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du
ou des propriétaires actuels (article R 11-23 du code de l'expropriation).
Article 7 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application
de l'article L 13-2 du code de l'expropriation ci-après reproduit :
Arrêté N°2011199-0001 - 22/07/2011 «En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et
usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité
publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation ».
«Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à
l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation
ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ».
« Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité
collectives et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront
déchus de tous droits à l’indemnité ».
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture, le Président du Conseil Général de
l'Indre, le directeur départemental des territoires, le maire de Niherne et le commissaire-
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté N°2011199-0001 - 22/07/2011 Page 637 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011200-0003
signé par Elisabeth GASULLA, Sous- préfète de Issoudun
le 19 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Page 638 Arrêté N°2011200-0003 - 22/07/2011 2!
Ex | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° dotl200-c003 du | 9 dUL 201
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune d'AMBRAULT,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Arrêté N°2011200-0003 - 22/07/2011 Page 639 ARRETE
Article ler - Une subvention de 15914,80€ soit 20 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 79 574,00 €
est attribuée à la commune d'AMBRAULT,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour le réaménagement du jardin public.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l'Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/09/2011
- fin:01/11/2011
Article 4- Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l'opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de Ia
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de 'EPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
[3 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - & 02.54.29.50.00 — Fax 02,54.34.10.08
Page 640 Arrêré N°2011200-0003 - 22/07/2011 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
La sous-Préfète
Elisabeth GASULLA
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2011200-0003 - 22/07/2011 Page 641 Page 642 Arrêré N°2011200-0003 - 22/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011200-0004
signé par Elisabeth GASULLA, Sous- préfète de Issoudun
le 19 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Arrêté N°2011200-0004 - 22/07/2011 Page 643 4
A L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N°2011200 - oo du 19 Jui 201 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune d'AMBRAULT,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Page 644 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019RATE ROUX SEX 7 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 ARRETE
Article ler - Une subvention de 5367,90€ soit 30 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 17 893,00 €
est attribuée à la commune d'AMBRAULT,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour des travaux au cimetière.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/07/2011
- fin:01/10/2011
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’'EPCI
attestant l'achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
1] Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — SÉOLIGHATEAUROUX PE 02.54.29.50.00 - Fax 02.54.34.10.08 Page 645 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Page 646 PA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 46942 WEbOTEADROUX SFPE% 1 Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêré N°2011200-0004 - 22/07/2011 Page 647 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011200-0006
signé par Elisabeth GASULLA, Sous- préfète de Issoudun
le 19 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Page 648 Arrêté N°2011200-0006 - 22/07/2011 2
BE h Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
QU
ARRETE N° Ÿp119cCO0-00O06 du 19 JUL portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de SAINT AOUSTRILLE,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2011200-0006 - 22/07/2011 Page 649 ARRETE
Article Ler - Une subvention de 2539,20€ soit 40 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 6 348,00 €
est attribuée à la commune de SAINT AOUSTRILLE,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour l'installation d'un abri-bus et de panneaux de signalisation.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l'Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 65312236 P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est Le suivant :
- début: 01/07/2011
- fin:30/11/2011
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
A Place de ta Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29,50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 650 Arrêré N°2011200-0006 - 22/07/2011 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
La sous-Préfète
Elisabe
4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Arrêté N°2011200-0006 - 22/07/2011 Page 651 Page 652 Arrêré N°2011200-0006 - 22/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011200-0007
signé par Elisabeth GASULLA, Sous- préfète de Issoudun
le 19 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Arrêté N°2011200-0007 - 22/07/2011 Page 653 7!
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PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L’ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
& : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
19 JUL 201 ARRETE N° 2041200 -ŒC0'"* Gu
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CHAMPAGNE
BERRICHONNE,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 654 Arrêté N°2011200-0007 - 22/07/2011 ARRETE
Article Ler - Une subvention de 13254,50€ soit 35 % d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 37 870,00 €
est attribuée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CHAMPAGNE BERRICHONNE,
au titre de fa DETR de l'année 2011
pour des travaux et équipemés scolaires.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de loutre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 18/04/2011
- fin:15/07/2011
Article 4- Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d'attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de FEPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
F4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX — # 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2011200-0007 - 22/07/2011 Page 655 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
La sous-Préfète
isabeth GASULLA
PA Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 656 Arrêté N°2011200-0007 - 22/07/2011 Arrêré N°2011200-0007 - 22/07/2011 Page 657 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011200-0008
signé par Elisabeth GASULLA, Sous- préfète de Issoudun
le 19 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Page 658 Arrêté N°2011200-0008 - 22/07/2011 ?
EA Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
& :02.54.29,51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N°20411900 -008 19 ue. 201 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CHAMPAGNE
BERRICHONNE,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36049 GHATPAUBQUX SEDEX 77 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 650 ARRETE
Article ler - Une subvention de 64000,00€ soit 20 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 320 G00,00 €
est attribuée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CHAMPAGNE BERRICHONNE,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour création de logements sociaux à Saint Valentin.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à fa disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/06/2011
- _fin:31/03/2012
Article 4- Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l'opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % Pourra être versée au vu du document certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté aftributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 86 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de FEPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
Page 660 F4) Place de la Victoire et des AHiés — BP 583 — SÉOLP HAT EARONX SEDEX 02.54.29,50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
La sous-Préfète
## Elisabeth
GASULLA
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 3609 GA EAROUX SSDB%rr& 02.54.20.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 661 Page 662 Arrêré N°2011200-0008 - 22/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011200-0009
signé par Elisabeth GASULLA, Sous- préfète de Issoudun
le 19 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Arrêté N°2011200-0009 - 22/07/2011 Page 663 Liberté » Liberté » Égalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 2041900 -CDX à 19 Ju 2
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la COMMUNAUTE DE COMMUNES CHABRIS-PAYS DE
BAZELLE,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Page 664 PA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 1694 GEbOT PHDROIX FPE 7 À 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 ARRETE
Article Her - Une subvention de 145 813,05 € soit 45 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 324 029,00 €
est attribuée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES CHABRIS-PAYS DE BAZELLE,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour des travaux à l'école les Marronniers de Chabris.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l'Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 65312236 P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/07/2011
- fin:30/06/2012
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l'opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l'opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de FEPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
F3 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 360SGA TEA NROUX SERPENT 02.54.29.50.06 -— Fax 02.54.34,10.08 Page 665 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
La sous-Préfète
Eçaeth GASULLA
Page 666 4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36012 CHATEAUROUX LD Te) 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêré N°2011200-0009 - 22/07/2011 Page 667 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2011200-0010
signé par Elisabeth GASULLA, Sous- préfète de Issoudun
le 19 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Page 668 Arrêté N°2011200-0010 - 22/07/2011 Liberté + Égalité « Fraternité
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PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
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& : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
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ARRETE N° 20 {1 200 -0010 äu 19 JUL 201 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
D'ISSOUDUN,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 3609 GEST BH BOUX SEDEX 7 Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 669 ARRETE
Article ter - Une subvention de 62 000,00€ soit 20 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 310 000,00 €
est attribuée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ISSOUDUN,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour des travaux au groupe scolaire de Reuilly (2ème T).
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de lIndre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 30/11/2010
- fin:15/12/2011
Article 4- Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l'opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de F’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI
attestant l’achèvement de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
Page 670 2 Place de la Victoire et des Aiés — BP 583 — SÉOGHATFANRONX SEX Te 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.68 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
La sous-Préfète
fsabeth CASULLA
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36012 GBA TFAURONX Te 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 671 Page 672 Arrêré N°2011200-0010 - 22/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2011200-0011
signé par Elisabeth GASULLA, Sous- préfète de Issoudun
le 19 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
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attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Arrêté N°2011200-0011 - 22/07/2011 Page 673 2!
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# :02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
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ARRETE N°2011200-CO411. qu 19 JUL 2011
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par le RPI BAZELLE,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - Æ& 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 674 Arrêté N°2011200-0011 - 22/07/2011 ARRETE
Article Ler - Une subvention de 1089,00€ soit 30 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 3 630,00 €
est attribuée au RPI BAZELLE,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour l'acquisition d'un tableau numérique.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/04/2011
- fin:15/04/2011
Article 4- Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d'attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l'achèvement de l'opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l'avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI
attestant l'achèvement de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
EF Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX — @ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêré N°2011200-0011 - 22/07/2011 Page 675 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
La sous-Préfète
clisabeth GASULLA
D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Page 676 Arrêté N°2011200-0011 - 22/07/2011 Arrêré N°2011200-0011 - 22/07/2011 Page 677 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011200-0012
signé par Elisabeth GASULLA, Sous- préfète de Issoudun
le 19 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Page 678 Arrêté N°2011200-0012 - 22/07/2011 2!
Du Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUE
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES E
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
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ANCIERES
E L'ETAT
20
ARRETE N° 2011200 -LO 42 Gu 19 JUL portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par le RPI BAZELLE,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2011200-0012 - 22/07/2011 Page 679 ARRETE
Article ler - Une subvention de 1 108,80€ soit 30 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 3 696.00 €
est attribuée au RPI BAZELLE,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour l'acquisition de mobilier scolaire.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3 - le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début: 01/04/2011
- fin:30/05/2011
Article 4- Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d'attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l'achèvement de l'opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l'opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
F2 Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX — # 02.54.29,50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 680 Arrêré N°2011200-0012 - 22/07/2011 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
La sous-Préfète
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Æ& 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Arrêté N°2011200-0012 - 22/07/2011 Page 681 Page 682 Arrêré N°2011200-0012 - 22/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011200-0013
signé par Elisabeth GASULLA, Sous- préfète de Issoudun
le 19 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Arrêté N°2011200-0013 - 22/07/2011 Page 683 2
Es . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUE:
SERVICE DES AIDES EUROPEEN
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
& : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 2041 2200-18 à 19 JUL 201
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de LINIEZ,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Page 684 LA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — H0P% DUTEHUROUX CHF HE 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 ARRETE
Article 1er - Une subvention de 2198,83€ soit 31 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 7 093,00 €
est attribuée à la commune de LINIEZ,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour le ravalement de la salle des fêtes.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début: 01/09/2011
- fin:01/12/2011
Article 4- Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de Ia dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’'EPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
EX Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 6MHACNATEAMRQUX CEDEX JE 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 685 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et Le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
@ La sous-Préfète
Æisabeth GASULLA
F4 Place de la Victoir iés — - 9 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 686 ace dela Victoire et des Alliés — BP 583 360124 A TFAUE IX SEPEX T7 02.54.29.50.00 — Fax 0 Arrêré N°2011200-0013 - 22/07/2011 Page 687 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2011200-0014
signé par Elisabeth GASULLA, Sous- préfète de Issoudun
le 19 Juillet 2011
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Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
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PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
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8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
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arrete N° 2041206 -CO44 à 19 Jul 2011 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de LUCAY LE LIBRE,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 3609GHATEAUROUX SEPT 7E 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 689 ARRETE
Article 1er - Une subvention de 5116,40€ soit 20 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 25 582,00 €
est attribuée à la commune de LUCAY LE LIBRE,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour des travaux de bâtiments communaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l'Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-61-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3 - le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début: 15/09/2011
- fin:30/12/2011
Article 4 - Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans Ile cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI
attestant l'achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
Page 690 ET Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 3609 GHALEA ROUX SEPEXT EE 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
La sous
Éfisabeth GASULLA
4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX SEP 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 691 Page 692 Arrêré N°2011200-0014 - 22/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011200-0015
signé par Elisabeth GASULLA, Sous- préfète de Issoudun
le 19 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Arrêté N°2011200-0015 - 22/07/2011 Page 693 2!
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PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
: 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
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are ne 20119-00458 19 JUL 20 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de POULAINES,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 694 Arrêté N°2011200-0015 - 22/07/2011 ARRETE
Article 1er - Une subvention de 16643,20€ soit 20 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 83 216,00 €
est attribuée à la commune de POULAINES,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour la restructuration de la salle des fêtes.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3 - le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/09/2011
- fin:30/06/2012
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l'achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
3 Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêré N°2011200-0015 - 22/07/2011 Page 695 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Elisabe LLA
Page 696 FA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — OLGA EANROHX Te 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêré N°2011200-0015 - 22/07/2011 Page 697 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011200-0016
signé par Elisabeth GASULLA, Sous- préfète de Issoudun
le 19 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Page 698 Arrêté N°2011200-0016 - 22/07/2011 7
FA - Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE ND C0 -00 40 äu 19 JUL 201 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de SEGRY,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
DA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 3604 GFPATEXUROIX CHADEZ0 H'@ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 699 ARRETE
Article Ler - Une subvention de 6547,00€ soit 20 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 32 735,00 €
est attribuée à la commune de SEGRY,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour des travaux à la mairie.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3 - le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/05/2011
- fin:30/09/2011
Article 4- Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d'un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
Page 700 2 Place de la Victoire ct des Alliés — BP 583 — SH GHABAMROUX CEDEX 1 02.54.20.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Eicabeh GASULLA
DA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 391%GHAPEAUROINX SDF HE 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 701 Page 702 Arrêré N°2011200-0016 - 22/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011200-0017
signé par Elisabeth GASULLA, Sous- préfète de Issoudun
le 19 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Arrêté N°2011200-0017 - 22/07/2011 Page 703 7!
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PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
€ : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 2041200 -001Ÿ du 19 JUL 2011
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 201 1 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de VATAN,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
DA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Page 704 Arrêté N°2011200-0017 - 22/07/2011 ARRETE
Article 1er - Une subvention de 129 588,00 € soit 30 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 431 960,00 €
est attribuée à la commune de VATAN,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour la construction d'un atelier municipal.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l'Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/09/2011
- fin:28/02/2012
Article 4- Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l'opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de PEPCI
attestant l’achèvement de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
Ê Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - # 02.54.29,50.00 — Fax 02.54.34,10.08 Arrêté N°2011200-0017 - 22/07/2011 Page 705 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
La sous-Préfète
Elisabeth GASULLA
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Page 706 Arrêté N°2011200-0017 - 22/07/2011 Arrêré N°2011200-0017 - 22/07/2011 Page 707 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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signé par Elisabeth GASULLA, Sous- préfète de Issoudun
le 19 Juillet 2011
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dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
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8 : 02.54.29.51.78
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ARRETE N° 2011200 - co À 5 li 19 que 201! portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de SAINT CHRISTOPHE EN BAZELLE,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Arrêté N°2011200-0018 - 22/07/2011 Page 709 ARRETE
Article ler - Une subvention de 1095,30€ soit 30 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 3 651,00 €
est attribuée à la commune de SAINT CHRISTOPHE EN BAZELLE,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour l'aménagement de bâtiments communaux.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de lIndre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/09/2011
- fin:30/10/2011
Article 4- Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l'opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de P’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l'avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
ET Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — # 02.54.29.50.00 — Fax 02.54,34,10.08 Page 710 Arrêré N°2011200-0018 - 22/07/2011 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
La sous-Préfète
Elisabeth GASULLA
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2011200-0018 - 22/07/2011 Page 711 Page 712 Arrêré N°2011200-0018 - 22/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2011200-0019
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dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Arrêté N°2011200-0019 - 22/07/2011 Page 713 7
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. Di]
ARRETE ne 2011200 -00 1% au 19 AUL portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de BRIVES,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Page 714 Arrêté N°2011200-0019 - 22/07/2011 ARRETE
Article Ler - Une subvention de 932,20€ soit 20 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 4 661,00 €
est attribuée à la commune de BRIVES,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour la construction d'un columbarium.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/04/2011
- fin:30/09/2011
Article 4- Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d'attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l'opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX -- # 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Arrêté N°2011200-0019 - 22/07/2011 Page 715 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
DA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Page 716 Arrêté N°2011200-0019 - 22/07/2011 Arrêré N°2011200-0019 - 22/07/2011 Page 717 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011200-0020
signé par Elisabeth GASULLA, Sous- préfète de Issoudun
le 19 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Page 718 Arrêté N°2011200-0020 - 22/07/2011 2
OX . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES
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& : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
(7)
ARRETE N°/041200 :CD20 à 19 JUL 2011 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de LA CHAMPENOISE,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
F1 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 60) GRATEAHROUX EXT e 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 719 ARRETE
Article Ler - Une subvention de 4448,40€ soit 20 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 22 242,00 €
est attribuée à la commune de LA CHAMPENOISE,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour des travaux à l'église.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 15/04/2011
- fin:30/11/2011
Article 4 - Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l'achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solide sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d'un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
Page 720 ES Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — SOS CHATEAUROUX SEPT re 02.54.29,50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2011200-0020 - 22/07/2011 Page 721 Page 722 Arrêré N°2011200-0020 - 22/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011200-0021
signé par Elisabeth GASULLA, Sous- préfète de Issoudun
le 19 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Arrêté N°2011200-0021 - 22/07/2011 Page 723 2!
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PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
à : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 2011200:0D2L à 13 JUL 201
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de MEUNET SUR VATAN,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
DA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Page 724 Arrêté N°2011200-0021 - 22/07/2011 ARRETE
Article ter - Une subvention de 25522,40€ soit 20 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 127 612,00 €
est attribuée à la commune de MEUNET SUR VATAN,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour la restauration de l'église St Loup.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début: 01/11/2011
- fin:30/06/2012
Article 4 - Si, à l’expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l'achèvement de l'opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI
attestant l'achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
LA Place de la Victoire et des Aiés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - &Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Arrêté N°2011200-0021 - 22/07/2011 Page 725 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
L£2
La sous-Préfè
Elisabeth GASULLA
D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 726 Arrêté N°2011200-0021 - 22/07/2011 Arrêré N°2011200-0021 - 22/07/2011 Page 727 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2011200-0022
signé par Elisabeth GASULLA, Sous- préfète de Issoudun
le 19 Juillet 2011
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Secrétariat Général
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attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Page 728 Arrêté N°2011200-0022 - 22/07/2011 Fi
pus D. Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
4 :02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
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ARRETE N° 2041200 - CD 22. au portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement LA AA
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R2334-31-1;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par le SI DES EAUX DE LA REGION DE SAINT
CHRISTOPHE EN BAZELLE
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
FA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 16949 SHOTBOUBOUXSHPEY n © 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 729 ARRETE
Article Ler - Une subvention de 834,30€ soit 30 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 2 781,00 €
est attribuée au SI DES EAUX DE LA REGION DE SAINT CHRISTOPHE EN BAZELLE
au titre de la DETR de l'année 2011
pour l'acquisition de matériel informatique.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3 - le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
-_ début : 01/07/2011
- fin:15/07/2011
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l'opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
Page 730 ÉA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019CHATEAUROUX SEDEXTIe 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34,10.08 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Elisabeth GASULLA
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36949 GEMTEABBOUX PB & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 731 Page 732 Arrêré N°2011200-0022 - 22/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011200-0023
signé par Elisabeth GASULLA, Sous- préfète de Issoudun
le 19 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Arrêté N°2011200-0023 - 22/07/2011 Page 733 Fi
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PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
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& : 02.54.29.51.56
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UIL 2011
ARRETE N° 2O141200 - O3 qu 14 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune d'AIZE,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Page 734 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 3601 GTA URONX PETrE 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 ARRETE
Article Ler - Une subvention de 666,90€ soit 30 % d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 2 223,00 €
est attribuée à la commune d'AIZE,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour l'acquisition de matériel informatique
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l'Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3 - le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 30/05/2011
- fin:01/06/2011
Article 4- Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de lopération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l'opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de Îa
subvention, pourront être versés en fonction de F’avancement de l'opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
Ë% Place de ta Victoire et des Alliés — BP 583 — 360 CHATEAUROUX GÉREX TS 02,54.29,50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 735 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
La sous-Préfète
Elisabeth GASULLA
Page 736 22 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 3649-GHATFANROUX SEPT E 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêré N°2011200-0023 - 22/07/2011 Page 737 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2011200-0024
signé par Elisabeth GASULLA, Sous- préfète de Issoudun
le 19 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Page 738 Arrêté N°2011200-0024 - 22/07/2011 2!
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PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
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8 : 02.54.29.51.78
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ARRETE N° 2011900 -D0 24 à 19 JUL 2011
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de BAGNEUX,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 6949 GHTBOBOYXSEPEYn & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 page 739 ARRETE
Article Ler - Une subvention de 147,60 € soit 30 % d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 2 492,00 €
est attribuée à la commune de BAGNEUX,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour l'acquisition de matériel informatique.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3 - le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/04/2011
- fin:15/04/2011
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l'opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de PPEPCI
attestant l'achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
Page 740 1 Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 34019 CUATEANROUX GEDEX À 02.54.29.50.00 - Fax 02.54.34.10.08 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
a)
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
DA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 46949 REOT BIBOUX SPP € 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 741 Page 742 Arrêré N°2011200-0024 - 22/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011200-0025
signé par Elisabeth GASULLA, Sous- préfète de Issoudun
le 19 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Arrêté N°2011200-0025 - 22/07/2011 Page 743 2
ju b Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 :02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N°2011200 0029 y 19 JUL. 2011 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-] ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de VARENNES SUR FOUZON,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 744 Arrêté N°2011200-0025 - 22/07/2011 ARRETE
Article 1er - Une subvention de 1433,70€ soit 30 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 4 779,00 €
est attribuée à la commune de VARENNES SUR FOUZON,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour l'acqusition de matériel informatique.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/04/2011
- fin:05/04/2011
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l'opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l'opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’'EPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
F3 Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX — # 02.54.29.50.00 — 'ax 02.54.34.10.08 Arrêré N°2011200-0025 - 22/07/2011 Page 745 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
‘a sous-Préfète
beth GASULLA
Page 746 F4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 3, 012 CHATEAUROUX SEREX 5 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêré N°2011200-0025 - 22/07/2011 Page 747 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011200-0026
signé par Elisabeth GASULLA, Sous- préfète de Issoudun
le 19 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Page 748 Arrêté N°2011200-0026 - 22/07/2011 7
ES RL: Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
& : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° /DH92-002L au 19 JUL. 2011 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de REBOURSIN,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Arrêté N°2011200-0026 - 22/07/2011 Page 749 ARRETE
Article 1er - Une subvention de 4930,00€ soit 29 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 17 000,00 €
est attribuée à la commune de REBOURSIN,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour la rénovation d'un logement communal.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l'Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/06/2011
- fin:01/11/2011
Article 4- Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article S- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l'achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l'avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
E3 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - #& 02.54.29,50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 750 Arrêré N°2011200-0026 - 22/07/2011 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
La sous-Préfète
Elisabeth GASULLA
DA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2011200-0026 - 22/07/2011 Page 751 Page 752 Arrêré N°2011200-0026 - 22/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2011200-0027
signé par Elisabeth GASULLA, Sous- préfète de Issoudun
le 19 Juillet 2011
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attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Arrêté N°2011200-0027 - 22/07/2011 Page 753 2
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ARRETE N° 20411900 -CO2+ du 19 JUL 201
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de SAINTE CECILE,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Page 754 Arrêté N°2011200-0027 - 22/07/2011 ARRETE
Article 1er - Une subvention de 40278,00€ soit 21 % d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 191 800,00 €
est attribuée à la commune de SAINTE CECILE,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour création d'un logement social.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer ef de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/04/2011
- fin:01/11/2011
Article 4- Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l'opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
IA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34,10.08
Arrêré N°2011200-0027 - 22/07/2011 Page 755 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
La sous-Préfète
Elisabeth GASULLA
Page 756 PA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — A6149 NHÔTEOUBOUX SRPEYH Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêré N°2011200-0027 - 22/07/2011 Page 757 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2011200-0028
signé par Elisabeth GASULLA, Sous- préfète de Issoudun
le 19 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
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attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Page 758 Arrêté N°2011200-0028 - 22/07/2011 2
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8 :02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
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ARRETE n°2041900-0028 19 JU 20 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de SEMBLECAY,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2011200-0028 - 22/07/2011 Page 759 ARRETE
Article 1er - Une subvention de 16 144,59€ soit 21 % d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 76 879,00 €
est attribuée à la commune de SEMBLECAY,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour mises aux normes d'un logement social.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de loutre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/09/2011
- fin:01/03/2012
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
13 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 760 Arrêré N°2011200-0028 - 22/07/2011 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 3, OL GHATEAUROLX SEPEX 8 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 rrêté Page 761 Page 762 Arrêré N°2011200-0028 - 22/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011200-0029
signé par Elisabeth GASULLA, Sous- préfète de Issoudun
le 19 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Arrêté N°2011200-0029 - 22/07/2011 Page 763 2!
EX . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
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SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
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& : 02.54.29.51.56
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ARRETE N° D O1200-CO2À ad | 9 UL 2011 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de SAINT FLORENTIN,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 764 Arrêté N°2011200-0029 - 22/07/2011 ARRETE
Article ler - Une subvention de 35432,00€ soit 20 % d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 177 160,00 €
est attribuée à la commune de SAINT FLORENTIN,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour des travaux place de la mairie.
Axticle 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/05/2011
- fin:30/01/2012
Article 4- Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l'achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de Ia
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’'EPCI
attestant l'achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
F4 Place de la Victoire et des AHiés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêré N°2011200-0029 - 22/07/2011 Page 765 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
La sous-Préfète
F SUL GO
Eisabeth GASULLA
F2 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Page 766 Arrêté N°2011200-0029 - 22/07/2011 Arrêré N°2011200-0029 - 22/07/2011 Page 767 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011200-0030
signé par Elisabeth GASULLA, Sous- préfète de Issoudun
le 19 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Page 768 Arrêté N°2011200-0030 - 22/07/2011 5 Liberté + té + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
& : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 2018-00 50 au 19 dl 20 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de FONTENAY,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 46949 REOTEDEBOUX PB 7 À 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 769 ARRETE
Article Ler - Une subvention de 932,00€ soit 40 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 2 330,00 €
est attribuée à la commune de FONTENAY,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour aménagement de voirie et lampadaires.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 65312236 P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/05/2011
- fin:30/08/2011
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
Page 770 (F3 Place de là Victoire et des Alliés — BP 583 — RO GHATEAROUX SEDEX TE 02.54.29.50.00 — J'ax 02.54.34.10.08 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
La sous-Préfète
Elisabeth GASULLA
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — A6%9 NOT 6BIBOUX SRPBY 1 Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 771 Page 772 Arrêré N°2011200-0030 - 22/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011200-0031
signé par Elisabeth GASULLA, Sous- préfète de Issoudun
le 19 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Arrêté N°2011200-0031 - 22/07/2011 Page 773 7
ES . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
& : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 21 200-0031 du 19 JUL 201 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de NEUVY PAILLOUX,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 774 Arrêté N°2011200-0031 - 22/07/2011 ARRETE
Article er - Une subvention de 21 896,80€ soit 20 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 109 484,00 €
est attribuée à la commune de NEUVY PAILLOUX,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour sécurisation de diverses rues.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/06/2011
- fin:01/11/2011
Article 4 - Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d'attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l'achèvement de l'opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI
attestant l’achèvement de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
3 Place de ta Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 - Fax 02.54.34,10.08 Arrêré N°2011200-0031 - 22/07/2011 Page 775 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
La sous-Préfète
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 776 Arrêté N°2011200-0031 - 22/07/2011 Arrêré N°2011200-0031 - 22/07/2011 Page 777 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011200-0032
signé par Elisabeth GASULLA, Sous- préfète de Issoudun
le 19 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2011.
Page 778 Arrêté N°2011200-0032 - 22/07/2011 ?
IS L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
& : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N°2D11200 00 32. àu 1 9 JUL. 201! portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l’année 2011
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant
modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus
le 4 février 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de PRUNIERS,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2011 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Arrêté N°2011200-0032 - 22/07/2011 Page 779 ARRETE
Article ler - Une subvention de 2560,00€ soit 40 % d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 6 400,00 €
est attribuée à la commune de PRUÜNIERS,
au titre de la DETR de l'année 2011
pour des mats d'éclairage public
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis
à la disposition du préfet de l'Indre par le ministère de l'intérieur, de Foutre-mer et de
collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début: 01/06/2011
- fin:01/11/2011
Article 4- Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient eaduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour
une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l'achèvement de l'opération dans
le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera
considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans
pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la
mesure où l’inachèvement de l'opération n’est pas imputable à la collectivité,
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document
certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l'opération au vu d'un état
visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui
devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’'EPCI
attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera
plafonné au montant prévisionnel.
F2 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— & 02.54,29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 780 Arrêré N°2011200-0032 - 22/07/2011 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les
cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de
l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
La sous-Préfète
Elisabeth GASULLA
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Arrêté N°2011200-0032 - 22/07/2011 Page 781 Page 782 Arrêré N°2011200-0032 - 22/07/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011202-0002
signé par Elisabeth GASULLA, Sous- préfète de Issoudun
le 21 Juillet 2011
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Ser vice de Coordination et d'Evaluation de l'Action Départementale
arrêté préfectoral portant ré- ouverture
d'enquête publique préalable à la DUP
déclarant d'utilité publique la mise en place
des périmètres de captages d'eau potable des
sources et forage situés sur les communes de
Sazeray, Vigoulant, Vijon et VIcq- Exemplet
Arrêté N°2011202-0002 - 22/07/2011 Page 783 EE |
4
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Service de la coordination et d'évaluation
de l’action de l’Etat dans le département
ARRETEn ZoO41409-0007 du 4 pudlit Ze11
portant ré-ouverture d'enquête publique préalable à :
la demande de déclaration d'utilité publique déclarant d’utilité publique la mise en place des
périmètres de protection de captages d’eau potable des sources :
« Tesseau », «La Croix Saint Jean», « Maisons Neuves », Les Barres »,
situées sur la commune de Sazeray ;
« Grand Goutte Font-Pisserotte », « Sainte Anne », « Mouligoux », situées sur
la commune de Vigoulant,
«Les Loges », située sur la commune de Vijon,
et du forage « Romond », situé sur la commune de Vicq Exemplet.
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique notamment ses articles R11-14-1 à
R11-14-15;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1321-2 et 3 et R 1321.1 à 66;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L214-1 à L214-6 et L215-13 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et de
déclaration prévues à l’article L214-1 du code de l’environnement ;
Vu les délibérations du 23 janvier 2009 du syndicat intercommunal de la région de Sainte-
Sévère qui sollicite la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de captages
d’eau potable des sources « Tesseau », « La Croix Saint Jean », « Maisons Neuves », Les
Barres », situées sur la commune de Sazeray ; «Grand Goutte Font-Pisserotte », « Sainte
Anne », « Mouligoux », situées sur la commune de Vigoulant, « Les Loges », située sur la
commune de Vijon et du forage « Romond », situé sur la commune de Vicq-Exemplet.
Vu Parrêté préfectoral n° 2011125-0030 du 5 mai 2011 portant ouverture de l’enquête
publique préalable à la demande de déclaration d’utilité publique déclarant d’utilité publique
la mise en place des périmètres de protection des captages d’eau potable des sources et forage
situés sur les communes de Sazeray, Vigoulant, Vijon et Vicq-Exemplet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011180-0005 du 29 juin 2011, suspendant et reportant cette
enquête publique ;
Page 784 Arrêté N°201 1202-0002 - 22/07/2011 Vu la désignation par le Tribunal Administratif de Limoges, le 12 juillet 2011 du
commissaire-enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
ARRETE
Article 1er. — L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la mise en
place des périmètres de protection de captages d’eau potable des sources « Tesseau », « La
Croix Saint Jean », «Maisons Neuves », « Les Barres », situées sur la commune de Sazeray ;
« Grand Goutte Font-Pisserotte », « Sainte Anne », « Mouligoux », situées sur la commune de
Vigoulant, « Les Loges », située sur la commune de Vijon et du forage « Romond », situé sur la
commune de Vicq-Exemplet, reportée par l’arrêté préfectoral du 29 juin 2011, est ré-ouverte du
mardi 13 septembre 2011 au vendredi 14 octobre 2011 inclus. La mairie de Sazeray est
désignée siège de l’enquête publique.
Article 2. —- Madame Jacqueline LAFAYE, domiciliée 26 rue Louis Blanc à CHATEAUROUX
(36000) est désignée en qualité de commissaire-enquêteur titulaire; Monsieur François
ROBIN, domicilié 61 avenue John Kennedy à CHATEAUROUX (36000) est désigné en
qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
Madame Jacqueline LAFAYE et, le cas échéant, Monsieur François ROBIN sont autorisés à
utiliser leur véhicule personnel pour effectuer les déplacements occasionnés par la mission
d’enquête désignée ci-dessus.
Article 3. - Un avis concernant cette enquête sera affiché 15 jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée sur le territoire des communes de Sazeray, Vigoulant, Vijon et Vicq-Exemplet, aux lieux habituels et dans les principaux lieux fréquentés du public par les soins du maire.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces mesures de publicité par une attestation du maire qui
sera transmise à la préfecture — Service de coordination et d’évaluation de l’action de l’Etat
dans le département.
Article 4. - L'enquête sera annoncée 15 jours au moins avant son ouverture et rappelée dans les
huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux :
- LA NOUVELLE REPUBLIQUE du CENTRE OUEST
-__L? AURORE PAYSANNE
par les soins du préfet de l’Indre et aux frais du demandeur.
Article 5. - Le présent arrêté sera notifié par les soins du cabinet d’études SAFEGE, par lettre
recommandée, avec accusé réception, à chaque propriétaire connu tel que mentionné dans l'état
parcellaire.
Arrêté N°201 1202-0002 - 22/07/2011 Page 785 Article 6. -Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles ouvert
par le maire, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur seront déposés pendant 32 jours
consécutifs, en les mairies de Sazeray, de Vigoulant, de Vijon et de Vicq-Exemplet du mardi
13 septembre 2011 au vendredi 14 octobre 2011 inclus et mis à la disposition du public aux
jours et heures d'ouverture habituels
de la mairie de Sazeray, soit :
- les mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,
- le samedi de 9h00 à 12h00 ;
de la mairie de Vigoulant, soit :
- les mardi et jeudi de 14h00 à 17h00,
- le samedi de 9h00 à 12h00 ;
de la mairie de Vijon, soit :
- les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h30,
- le samedi de 9h00 à 12h00 ;
de la mairie de Vicq-Exemplet, soit :
- le lundi de 8h30 à 12h30,
- le mardi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30,
- le vendredi de 14h00 à 17h30.
Pendant ce délai, les personnes intéressées pourront prendre connaissance du dossier et
consigner éventuellement leurs observations directement sur le registre d'enquête ou les
adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête publique (mairie
de Sazeray : 19 avenue la Marche 36160 SAZERAY), qui les annexera au registre d'enquête.
Article 7 - Le commissaire-enquêteur recevra les observations du public :
à la mairie de Sazeray :
le mardi 13 septembre 2011 de 9h00 à 12h00
le vendredi 14 octobre 2011 de 14h00 à 17h00,
à la mairie de Vijon :
le mardi 20 septembre 2011 de 9h30 à 12h30
à la mairie de Vigoulant :
le mardi 20 septembre 2011 de 14h00 à 17h00,
et à la mairie de Vicq-Exemplet :
le mardi 4 octobre 2011 de 14h00 à 17h00
Article 8 - A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le maire de
Sazeray, le maire de Vigoulant, le maire de Vijon et le maire de Vicq-Exemplet, qui les
adresseront dans les 24 heures au commissaire-enquêteur.
Les maires concernés remettront également au commissaire-enquêteur les registres d’enquête
ouverts lors de la première enquête, ainsi que tous les documents parvenus dans les mairies à
l’attention du commissaire-enquêteur entre le 7 juin 2011, ouverture de la première enquête et
le 29 juin 2011, date du report de celle-ci.
Page 786 Arrêté N°201 1202-0002 - 22/07/2011 Article 9. - Le commissaire-enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux
registres d'enquête, entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter et rédigera son
rapport énonçant ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à
l'opération.
Il tiendra compte des observations déjà enregistrées aux registres d’enquête mis à disposition du
public dans les quatre mairies lors de la première enquête ainsi que des observations qui
auraient été adressés au premier commissaire-enquêteur.
Dans le délai d'un mois, à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur
adressera son rapport énonçant ses conclusions et l'ensemble des dossiers d'enquête à M. le
Préfet de l’Indre — Service de coordination et d’évaluation de l’action de l’Etat dans le
département.
Article 10. - Après l'enquête publique, une copie du rapport énonçant les conclusions motivées
du commissaire-enquêteur sera déposée en mairies de Sazeray, de Vigoulant, de Vijon et de
Vicq-Exemplet et en préfecture de Châteauroux, où toute personne physique ou morale
concernée pourra en prendre connaissance.
Article 11. - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sazeray, le maire de Vigoulant,
le maire de Vijon, le maire de Vicq-Exemplet, le commissaire-enquêteur titulaire et le
commissaire-enquêteur suppléant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
POUR LE PKerki
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
pour le Secrétaire Général absemt
LE SOUS-PRÈFET
à
Elisabeth GASULLA
Arrêté N°201 1202-0002 - 22/07/2011 Page 787 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011201-0001
signé par Signataire hors département de l'Indre
le 20 Juillet 2011
Autre - Secrétariat Général pour l'Administration de la Police de Rennes (SGAP Rennes)
Arrêté donnant délagation de signature à
Monsieur Jean DAUBIGNY, Préfet de la
région Pays- de- la- Loire, Préfet de la Loire-
Atlantique
Page 788 Arrêté N°2011201-0001 - 22/07/2011 Liberté + Epalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
ARRETÉ
N° 11-12
donnant délégation de signature
à Monsieur Jean DAUBIGNY
Préfet de la région Pays-de-la-Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE ET VILAINE
VU le code de la défense, notamment son article R 1311.23
VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret N° 2010-2285 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code
de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 3 juillet 2009 nommant Monsieur Michel CADOT, préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 3 juillet 2009 nommant Monsieur Jean DAUBIGNY, préfet de la région Pays-de-la-
Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
VU le décret du 20 janvier 2010 nommant Monsieur Marcel RENOUPF, préfet délégué pour la
sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Arrêté N°2011201-0001 - 22/07/2011 Page 789 Considérant l'absence simultanée de M. Michel CADOT, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine et de Monsieur Marcel RENOUF,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine les 23, 24 juillet 2011 ainsi que le 25 juillet
après-midi.
ARRETE
ARTICLE 1% — La suppléance du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest est assurée par
M. Jean DAUBIGNY, préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de Loire-Atlantique, les 23, 24
juillet 2011 ainsi que le 25 juillet après-midi.
ARTICLE 2 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilane, département chef-lieu de la zone de défense et
de sécurité Ouest.
RENNES, le 20 juillet 2011
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et sécurité Ouest
préfet du département d’Ille-et-Vilaine
SIGNE
Michel CADOT
Page 790 Arrêté N°2011201-0001 - 22/07/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2011187-0014
signé par Guy FITZER - Directeur de l'Unité Territoriale de la DIRECCT Centre
le 06 Juillet 2011
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Arrêté portant agrément simple d'un
organisem de services à la personne - N)
agrément : N-060711- F-036- S-0I0 -
ANGELE SERVICE - 51 route dy Bas Berry -
La ferté - 36260 REUILLY
Arrêté N°2011187-0014 - 22/07/2011 Page 791 | À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
Direction Régionale des Entreprises,
de Ha Concurrence, de la
Consommation, du travail et de
PEmploi de la région Centre
Unité Territoriale de l'Indre
Service Economie de Proximité
ARRETE N° du 6 juillet 2011
Portant agrément simple d’un organisme de services à la personne
N° d’agrément : N-060711-F-036-S-010
Le préfet de l'Indre,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu la loi n°2005-8421 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2005-1381 du 14 octobre 2005, relatif à l’agence nationale des services à la
personne,
Vu le décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l’agrément des associations et des
entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par Madame Angeline BESSE pour son entreprise
individuelle ANGELE SERVICE, dont le siège social est situé : 51 Route du Bas Berry — La Ferté —
36 260 REUILLY et les pièces produites,
Sur proposition du directeur de l’Unité Territoriale de l’Indre de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Centre
(DIRECCTE Centre},
ARRETE
Article 1 : L'entreprise individuelle ANGELE SERVICE de Madame Angeline BESSE — 51 Route
du Bas Berry — La Ferté — 36 260 REUILLY est agréée pour la fourniture de services à la personne.
Article 2 : Elle est agréée pour effectuer l’activité suivante :
- Prestations de services
Article 3 : Elle est agréée pour la fourniture des services suivants :
- Entretiens de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
Page 792 sie mener ne pre sp) r - Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d’activités effectuées à domicile
- Soins et promenade d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires
et du toilettage pour les personnes dépendantes
Article 4 : Les obligations de Madame Angeline BESSE au regard de la réglementation sont
précisées sur la lettre d'engagement jointe à la demande. Le non respect de l’une de ces obligations
pourra aboutir au retrait de l’agrément. Les autres motifs de retrait d'agrément sont énoncés à
l’article R.7232-13 du code du travail.
Article 5 : Le présent agrément est valable à compter du 6 juillet 2011 pour une durée de 5 ans.
11 cessera de produire ses effets avant l’échéance en cas de cessation d’activité ou disparition de
l’organisme.
Article 6 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés -
B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de
l’économie, de l’industrie et de l’emploi (DGCIS — Mission des Services à la Personne — Immeuble
BERVIL -— 12 rue Villiot - 75572 PARIS Cedex 12)
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges (1, cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur de l'Unité Territoriale de l’Indre de
la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de la région Centre (DIRECCTE Centre), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Indre
de la DIRECCTE Centre,
Guy FITZER
Arrêté N°2011187-0014 - 22/07/2011 Page 793 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Michel DERR AC, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi
le 05 Juillet 2011
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Décision d'agrément du service de santé au
travail AISMT à Châteauroux
Page 794 Décision - 22/07/2011 | $ | = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi du Centre
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, [l ti édicale régl fe du tr il . . ee spection médicale réglonale dutravall Q $aai] et de l'emploi de la région Centre
Téléphone : 02 38 77 68 08
Télécopie : 02 38 77 68 01
VU le Titre IL du Livre VI du Code du travail et notamment les articles D 4622-19, D 4622-
22, D 4622-23, et D 4622-36,
VU la demande d'agrément présentée par le service de santé au travail Association
Interprofessionnelle pour la Santé en Milieu de Travail AISMT 36 sis Zone des Chevaliers,
rue O. Niemeyer — 36000 Châteauroux le 17 mars 2011, concernant Les secteurs suivants :
- secteur EST,
- secteur OUEST,
- secteur SUD,
- secteur entreprises de travail temporaire.
VU l'avis des membres de la commission de contrôle de l’AISMT 36,
VU l'avis du médecin inspecteur régional du travail en date du 5 juillet 2011,
DECIDE
Article 1° : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 7 juillet 2011
. pour les secteurs médicaux ci-après désignés, constitués au sein de l’AISMT 36 :
-secteur EST,
-secteur OUEST,
-secteur SUD,
-secteur entreprises de travail temporaire.
Article 2 : Le Président du service de santé au travail AISMT 36 adressera chaque année au
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, dans le délai d’un mois suivant sa présentation à la commission de contrôle, un
exemplaire du rapport annuel d’activité de chaque médecin du travail et un exemplaire du
rapport global d'activité du service, accompagnés, ÎE Cas échéant, Ces ObSErvations
formulées par la commission de contrôle.
Les mêmes documents seront adressés au médecin inspecteur régional du travail.
DIRECCTE Centre - Immeuble "Val de Loire" - 4 passage de la Répe - BP 24315 - 45043 Orléans Cedex 1 Info Emploi : 0 821 347 347 — (0,12€ TTC/mn) - Service Public : 3939
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefi.gouv.fr
www.cenbré:availero mer ! Page 795 Article 3 : Le médecin inspecteur régional du travail, le Directeur de l’unité territoriale du
département de l'Indre de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi, l’inspecteur du travail, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de veiller à l’application de la présente décision.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du département de l’Indre.
Fait à Orléans, le 5 juillet 2011.
T la
Michel DERRAC
Voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la décision.
v” Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi et de la santé —
Direction générale du travail — 39-43, quai André Citroën — 75902 PARIS cedex 15.
“ Recours contentieux devant le Tribunal administratif d'ORLEANS — 28, rue de la
Bretonnerie — 45057 ORLEANS cedex.
DIRECCTE Centre - Immeuble "Val de Loire" - 4 passage de la Râpe - BP 24315 - 45043 Orléans Cedex 1
Info Emploi : O 821 347 347 — (0,12 € TTC/mn) - Service Public : 3939
www. travail-solidarite.gouv.fr — www.minefi.gouv.fr
Page 706 vu centre frayalagfr