Arrêté - Préfecture - Indre - 2012 07 N14 5 juillet 2012 Recueil2986

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Arrêté - Préfecture - Indre - 2012 07 N14 5 juillet 2012 Recueil2986 Document publié le Jeudi 5 juillet 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2012 07 N14 5 juillet 2012 Recueil2986)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 14 - JUILLET 2012

http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

36 - Centre Pénitentiaire de Châteauroux

Décision - Décision portant délégation de signature à Monsieur Frédéric

MICHAUD,

premier surveillant .................................... 1

36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre (DDCSPP)

Service de la Cohésion Sociale

Arrêté N °2012185-0003 - portant attribution de subventions au titre du programme Jeunesse et Vie Associative. .................................... 4

Arrêté N °2012185-0004 - Portant attribution de subventions au titre du programme Jeunesse et Vie associative .................................... 10

36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)

Arrêté N °2012178-0011 - ARRETE PREFECTORAL complémentaire fixant les prescriptions à l'accusé de réception de déclaration d'existence n ° AR Rejet d'eaux pluviales 04/2012, prises au titre de l'article L.214-3 du code de

l'environnement concernant le rejet d'eaux pluviales du réseau de collecte des "Grands Buissons" situé sur la commune d'ARDENTES et présenté par M.

Didier BARACHET en qualité de Maire d'ARDENTES .................................... 13

Arrêté N °2012184-0003 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions

particulières relatives à la déclaration, présentée par M. et Mme MOORE, d'une modification de leur plan d'eau situé à "Les Prés de l'Etang Lajonc"

Commune de VELLES. .................................... 17

Arrêté N °2012184-0004 - arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2012-2013 dans le département de l'Indre .................................... 21

Arrêté N °2012186-0010 - arrêté portant modification de l'arrêté portant création de la commission départementale des gens du voyage .................................... 26

36 - Préfecture de l'Indre

Direction du Cabinet et de la Sécurité

Arrêté N °2012185-0001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une

manifestation aérienne (baptêmes de l'air en montgolfière) sur la commune de Saint Maur - aérodrome de Châteauroux Villers le samedi 7 juillet 2012 .................................... 30

Arrêté N °2012185-0002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une

manifestation aérienne (baptêmes de l'air en montgolfière) sur la commune de Lourouer Saint Laurent - château d'Ars le samedi 14 juillet 2012 .................................... 35

Arrêté N °2012187-0003 - arrêté portant modification de l'arrêté n ° 2010-03-0238 du 29 mars 2010 relatif à la composition de la commission départementale de la sécurité routière .................................... 40Arrêté N °2012187-0006 - portant agrément de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre du département de l'Indre (UGSEL 36) pour dispenser les formations aux premiers secours (PSC1 - BNMPS/ PAE3) .................................... 43

Arrêté N °2012187-0007 - portant admission de candidats au brevet national de moniteur des premiers secours .................................... 45

Arrêté N °2012187-0008 - portant admission de candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) .................................... 48

Secrétariat Général

Arrêté N °2012172-0006 - ARRETE DU 20 JUIN 2012 MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL

N °2011266-0006 DU 23 SEPTEMBRE 2011 PORTANT ORGANISATION DANS LE DEPARTEMENT DE

L'INDRE DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE

PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE

TAXI POUR L'ANNEE 2012

.................................... 51

Arrêté N °2012177-0011 - arrêté préfectoral désignant pour assurer la suppléance du Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous- préfet de l'arrondissement du Blanc, du vendredi 6 juillet au vendredi 13 juillet 2012 inclus et Monsieur Frédéric CLOWEZ, sous- préfet de l'arrondissement de La Châtre, du samedi 14 juillet au lundi 30 juillet 2012 inclus .................................... 54

Arrêté N °2012184-0002 - arraêté du 2 juillet 2012 arrêtant le périmètre du syndicat mixte du bassin de vie castelroussin dans le cadre de la mise en oeuvre du SDCI .................................... 57

Arrêté N °2012184-0005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le

projet de restructuration urbaine et commerciale de l'îlot de l'Écho, par la

Communauté d'agglomération castelroussine, sur la commune de Châteauroux, et portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet .................................... 61

Arrêté N °2012185-0005 - arrêté préfectoral désignant pour assurer la suppléance de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous- préfet de l'arrondissement du Blanc, Monsieur

Frédéric CLOWEZ, sous- préfet de l'arrondissement de La Châtre, du samedi 14 juillet au mardi 31 juillet 2012 inclus .................................... 70

Arrêté N °2012185-0006 - Arrêté portant création du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) de l'Indre. .................................... 72

Arrêté N °2012187-0002 - Organisation de la Commission départementale de réforme

des agents de la fonction publique territoriale de l'Indre .................................... 75EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Décision

signé par Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement du centre pénitentiaire de

Châteauroux

le 02 Juillet 2012

36 - Centre Pénitentiaire de Châteauroux

Décision portant délégation de signature à

Monsieur Frédéric MICHAUD, premier

surveillant

Décision - 05/07/2012 Page 1DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PENTITENTIARE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES CENTRE EST DIJON

CENTRE PENITENTIAIRE DE CHATEAUROUX

DÉCISION N° 2012 151 en date du 2 juillet 2012

Portant délégation de signature

Monsieur Christophe DEBARBIEUX,

Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAUROUX

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.57-6-24, dans sa rédaction résultant du décret n°

2010-1634 du 23 décembre 2010 — art.1 ;

Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés en date du 23 mai 2008 nommant

Monsieur Christophe DEBARBIEUX en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de

CHATEAUROUX ;

DÉCIDE

Qu'à compter de la publication de la présente décision, délégation permanente de signature est donnée à

Monsieur Frédéric MICHAUD, premier surveillant au Centre de Détention d'Uzerche, mis à disposition du

Centre Pénitentiaire de Châteauroux, aux fins de :

Affecter en cellule individuelle ou non individuelle — Art. D. 93 du code de procédure pénale,

Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues pour des raisons d'ordre psychologique et

sur avis médical motivé - Art. D. 94 du code de procédure pénale,

Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont donnés par le chef d'établissement au Procureur de la

République - Art. D. 149 du code de procédure pénale,

Pase2 Décision - 05/07/2012Reçu notification et copie

A.

Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des.

motifs suffisants - Art. D.259 du code de procédure pénale,

Faire appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d'un incident survenu ou redouté dans

l'établissement ne permettent pas d'assurer l'ordre et la sécurité ou dans l'hypothèse d'une menace ou

d'une attaque provenant de l'extérieur - Art. D. 266 du code de procédure pénale,

Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des

médicaments, matériels et appareillages médicaux - Art. D. 273 du code de procédure pénale,

Déterminer les modalités d'organisation du service des agents - Art. D. 276 du code de procédure

pénale,

Procéder à la visite des personnes détenues arrivants - Art. D. 285 du code de procédure pénale,

Fixer la liste des agents chargés d'un transfèrement - Art. D. 308 du code de procédure pénale,

Refuser la prise en charge de bijoux et d'objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur

volume - Art. D. 337 du code de procédure pénale,

Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA, Art. D. 370

du code de procédure pénale,

Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une

habiltation, des personnes des collectivités territoriales et du réseau associatif spécialisé dans le cadre

des actions de prévention et d'éducation pour la santé et des personnels des structures spécialisées de

soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une

dépendance à un produit licite ou illicite - Art. D. 389 à D. 390-1 du code de procédure pénale,

Déterminer la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de

transfèrement ou de mise en liberté, Art. D. 449 du code de procédure pénale,

Écarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des faisons d'ordre et de sécurité (mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) - Art. D. 459- 3 du code de procédure pénale,

Décider de l'affectation des personnes détenues - Art R. 57-6-24, D. 93 et D. 94 du code de procédure

pénale,

Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute

du premier où deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de

préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement - Art. R. 57-7-18 du code de procédure pénale,

Autoriser la fouille des personnes détenues - Art. R. 57-7-79 et suivants du code de procédure pénale,

Décision - 05/07/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2012185-0003

signé par Anne DANIÈRE- MOREAU, Cheffe des services «Politiques de cohésion territoriale, Jeunesse, vie associative» et «Sports»

le 03 Juillet 2012

36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de

l'Indre (DDCSPP)

Service de la Cohésion Sociale

Unité Politiques de Cohésion Territoriale, Jeunesses, Education Populaire et Vie Associative

portant attribution de subventions au titre du

programme Jeunesse et Vie Associative.

Page 4 Arrêté N°2012185-0003 - 05/07/2012PREFET DE L’INDRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRETE N° 2012185-0003 du 3 juillet 2012

Portant attribution de subventions au titre du programme Jeunesse et Vie associative

Le Préfet de l'Indre,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Marc MAJERES en

tant que directeur départemental de la protection de la cohésion sociale et de la protection des populations

de l’Indre ;

Vu l'arrêté du Préfet de l’Indre n°2011335-0007 du 1° décembre 2011 portant délégation de signature à

Monsieur Jean-Marc MAJERES directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations (DDCSPP) de l’Indre ;

Vu la décision portant sub délégation de signature aux agents de la direction départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations du 10 avril 2012 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi

organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu ja loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré

modifié par l’arrêté ministériel du 21 décembre 2001 ;

Vu la circulaire du Premier Ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux

associations ;

Vu les crédits alloués au BOP « Jeunesse et Vie associative » de la région Centre pour 2012 ;

Vu la validation des répartitions de crédits 2012 du BOP 163 au PRE-CAR du 7 FEVRIER 2012

du Budget du Ministère de l’éducation nationale de la jeunesse et la vie associative - exercice 2012 ;

Vu les propositions de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de

la population,

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture

Arrêté N°2012185-0003 - 05/07/2012 Page SARRETE

Article 1: Des subventions d’un montant indiqué ci-dessous sont allouées aux associations suivantes au titre du

programme Jeunesse et Vie Associative Action 2: sous-actions « Actions Locales » JEP Politiques

partenariales locales.

| Subvention

| allouée ...

: À (en Euros):

Compagnie Tutti Arti Nom de la banque : Crédit coopératif

4 rue Charles Davet Code Banque : 42559

36170 ST BENOIT DU SAULT Code guichet : 00026 500€

N° compte : 21029347203

Clé RIB : 45

Ass. Brenne Pays d’Azay CPIE Nom de la banque : Caisse d’épargne

Château d’Azay le Ferron Code Banque : 14505

35 rue Hersent Luzarche Code guichet : 00002 800 €

36290 AZAY LE FERRON N° compte : 08000334068

Clé RIB : 55

Maison des jeunes et de la culture Nom de la banque : CIC Lyonnaise de Banque

5 rue de Pabbaye Code Banque : 10096

36400 LA CHAÂTRE Code guichet : 18253 2250€

N° compte : 00017436202

Clé RIB : 05

A.S.B.D.E. - PYGMEES Nom de la banque : Société Générale

1/719, rue du 8 MAI Code Banque : 30003

36000 CHATEAUROUX Code guichet : 00605 500 €

N° compte : 00037282270

Clé RIB : 02

Association Livres en fête Nom de la banque : La Banque Postale

7, place St-MARTIN Code Banque : 20041

36230 MERS SUR INDRE Code guichet : 01012 1 000 €

N° compte : 0600796E033

Clé RIB : 81

Association des Amis du vieux Martisay | Nom de la banque : La Banque Postale

Mairie Code Banque : 20041

6 rue de l’Europe Code guichet : 01006 800 €

36220 MARTISAY N° compte : 0154167027

Clé RIB : 86

Familles rurales Fédération Nom de fa banque : Crédit Agricole Ctre Oues

départementale de l’Indre Code Banque : 19506

148 avenue Marcel Lemoine Code guichet : 40000 3 300 €

BP 146 N° compte : 33042563496

36003 CHATEAUROUX cedex Clé RIB : 67

La Compagnie des Voyageurs Ephémères | Nom de la banque : La Banque Postale

34- ESPACE MENDES FRANCE Code Banque : 20041

36000 CHATEAUROUX Code guichet : 01006 1 000€

N° compte : 0804614G027

Clé RIB : 24

Fédération des Organisations Laïques de |Nom de la banque : Crédit coopératif

Pindre (FOL) Code Banque : 42559

23 boulevard de la Valla Code guichet : 00026 8100€

36000 CHATEAUROUX N° compte : 21029039301

Clé RIB : 20

Page 6 Arrêté N°2012185-0003 - 05/07/2012LE MOULIN A PAROLES

21 rue Haute

Non de la banque : LA BANQUE POSTALE

Code Banque : 20041

36500 PALLUAU / INDRE Code guichet : 01006 800 €

N° compte : 0660898U027

Clé RIB : 44

EN CHANTIER Nom de la banque : Banque populaire

1, rue du Docteur FARDEAU

36300 LE BLANC

Code Banque : 18707

Code guichet : 00551 1000 €

N° compte : 09419086724

Clé RIB : 10

MRIC Indre Nom de la banque : Créditcoop Orléans

8 place Roger Brac Code Banque : 42559

36000 CHATEAUROUX Code guichet : 00025 3 100€

N° compte : 21022421604

Clé RIB : 39

MELI Nom de la banque : Crédit Mutuel

Rue de tous les diables Code Banque : 10278

36100 ISSOUDUN Code guichet : 37315 4660 €

N° compte : 006010129502

Clé RIB : 72

MLC Belle Isle Nom de la banque : Crédit Agricole

7 avenue Daniel Bernardet Code Banque : 19506

36000 CHATEAUROUX Code guichet : 40000 2740 €

N° compte : 00077125657

Clé RIB : 56

CODES de l’Indre Nom de la banque : Caisse d'Epargne

73 rue Grande Code Banque : 14505

36000 CHATEAUROUX Code guichet : 00002 900 €

N° compte : 08100583063

Clé RIB : 18

Ass. Maison des droits de l’enfant Nom de la banque : Banque Populaire

34 espace Mendès France Code Banque : 18707

36000 CHATEAUROUX Code guichet : 00530 1000 €

N° compte : 31119153869

Clé RIB : 08

Arrêté N°2012185-0003 - 05/07/2012 Page 7Arrête le présent état à la somme de QUARANTE NEUF MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS

Page 8 Arrêté N°2012185-0003 - 05/07/2012

Mvt français planning familial Nom de la Banque : Crédit Mutuel

1, rue de PROVENCE Code Banque : 10278

36000 CHATEAUROUX Code guichet : 37214 1 900 €

N° compte : 600010832001

Clé RIB : 57

ALIS 36 Nom de la banque : Caisse d'Epargne

10 rue d'Auvergne Code Banque : 14505

36000 CHATEAUROUX Code guichet : 00002 1300 €

N° compte : 08000027207

Clé RIB : 11

CAIMAN Nom de la banque : Crédit Mutuel

106 bis rue Grande Code Banque : 10278

36000 CHATEAUROUX Code guichet : 37214 2 000 €

N° compte : 00011445504

Clé RIB : 26

MOTS’Z’ARTS Nom de la banque : Crédit Agricole

23, rue Eugène DELACROIX Code Banque : 19506

36000 CHATEAUROUX Code guichet : 40000 500€

N° compte : 590048011473

Clé RIB : 94

ACOUDEO Nom de la banque : La Banque Postale

5, Impasse des GRELLETERIES — Code Banque : 20041

NEUVILLE Code guichet : 01006 800 €

36800 CHASSENEUIL N° compte : 0688678P027

Clé RIB : 09

MULTI ARTS Nom de la banque : Crédit Mutuel

5, rue de l'ABBAVYE Code Banque : 10278

36400 LA CHATRE Code guichet : 37214 500€

N° compte : 00010894801

Clé RIB : 31

ACHILS Nom de la banque : Crédit Agricole Centre

106 bis, rue GRANDE Ouest

36000 CHATEAUROUX Code Banque : 19506 500€

Code guichet : 40000

N° compte : 59004033150

Clé RIB : 52

AGMQC Nom de la banque : Banque Tarneaud

13, rue Joseph BELLIER Code Banque : 10558

36000 CHATEAUROUX Code guichet : 02527 6400€

N° compte : 153278100200

Clé RIB : 10

LE MANTEAU D’ARLEQUIN Nom de la banque : La Banque Postale

12, rue du CHATEAU

36340 CLUIS Code Banque : 20041

Code guichet : 01012 3 000€

N° compte : 0277466033

Clé RIB : 60

49350 €Article 2: La subvention sera versée en une fois à la date du présent arrêté. La non réalisation ou la

réalisation partielle des actions, l’utilisation des subventions non conformément à leur objet entraînent de

plein droit l'annulation de la présente décision et le remboursement des fonds perçus.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Pour le PREFET DE L'INDRE,

La Cheffe de service Politiques de Cohésion Territoriale,

Jeunesse et Vie Associative,

Anne DANIERE-MOREAU

Arrêté N°2012185-0003 - 05/07/2012 Page 9EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2012185-0004

signé par Anne DANIÈRE- MOREAU, Cheffe des services «Politiques de cohésion territoriale, Jeunesse, vie associative» et «Sports»

le 03 Juillet 2012

36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de

l'Indre (DDCSPP)

Service de la Cohésion Sociale

Unité Politiques de Cohésion Territoriale, Jeunesses, Education Populaire et Vie Associative

Portant attribution de subventions au titre du

programme Jeunesse et Vie associative

Page 10 Arrêté N°2012185-0004 - 05/07/2012PREFET DE L’INDRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRETE N° 2012185-0004 du 3 JUILLET 2012

Portant attribution de subventions au titre du programme Jeunesse et Vie associative

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Marc MAJERES en

tant que directeur départemental de la protection de la cohésion sociale et de la protection des populations

de l'Indre ;

Vu Parrêté du Préfet de l’Indre n°2011335-0007 du 1” décembre 2011 portant délégation de signature à

Monsieur Jean-Marc MAJERES directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations (DDCSPP) de l’Indre ;

Vu la décision portant sub délégation de signature aux agents de la direction départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations du 10 avril 2012 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi

organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré

modifié par l’arrêté ministériel du 21 décembre 2001 ;

Vu la circulaire du Premier Ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux

associations ;

Vu les crédits alloués au BOP « Jeunesse et Vie associative » de la région Centre pour 2012 ;

Vu la validation des répartitions de crédits 2012 du BOP 163 au PRE-CAR du 7 FEVRIER 2012

du Budget du Ministère de l’éducation nationale de la jeunesse et la vie associative - exercice 2012 ;

Vu les propositions de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de

la population,

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture

Arrêté N°2012185-0004 - 05/07/2012 Page 11ARRETE

Article 1: Des subventions d’un montant indiqué ci-dessous sont allouées aux associations suivantes au titre du

programme Jeunesse et Vie Associative — Action 2: sous-actions « Prise d'initiative et participation des

jeunes »- Envie d’Agir 2012.

. allouée

. _. . A {en Euros). M. DELAVERGNE Sylvain Nom de la banque : Caisse d'Epargne

71, Allée des Druides Code Banque : 14505

36330 LE POINCONNET Code guichet : 00002 500 €

N° compte : 04710559062

Clé RIB : 30

LA BOITE A ROCK Nom de la banque : Crédit Mutuel

52, rue de la POSTE Code Banque : 15459

36110 VINEUIL Code guichet : 37214 400 €

N° compte : 00011431501

Clé RIB : 63

Maison des jeunes et de la culture Nom de la banque : CIC Lyonnaise de Banque

5 rue de l’abbaye Code Banque : 10096

36400 LA CHATRE Code guichet : 18253 600 €

N° compte : 00017436202

Clé RIB : 05

1500€

Arrête le présent état à la somme de MILLE CENT CINQ EUROS

Article 2: La subvention sera versée en une fois à la date du présent arrêté. La non réalisation ou la

réalisation partielle des actions, l’utilisation des subventions non conformément à leur objet entraînent de

plein droit l’annulation de la présente décision et le remboursement des fonds perçus.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Pour le PREFET DE L’INDRE,

La Cheffe de service Politiques de Cohésion Territoriale,

Jeunesse et Vie Associative,

Anne DANIERE-MOREAU

Page 12 Arrêté N°2012185-0004 - 05/07/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2012178-0011

signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre

le 26 Juin 2012

36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)

ARRETE PREFECTORAL complémentaire

fixant les prescriptions à l'accusé de réception

de déclaration d'existence n ° AR Rejet d'eaux

pluviales 04/2012, prises au titre de l'article

L.214-3 du code de l'environnement

concernant le rejet d'eaux pluviales du réseau

de collecte des "Grands Buissons" situé sur la

commune d'ARDENTES et présenté par M.

Didier BARACHET en qualité de Maire

d'ARDENTES

Arrêté N°2012178-0011 - 05/07/2012 Page 13"À

Ex h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'INDRE

ARRETE PREFECTORAL complémentaire n°

fixant les prescriptions à l'accusé de réception de déclaration d'existence n° AR Rejet

d'eaux pluviales 04/2012, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,

concernant le rejet d'eaux pluviales du réseau de collecte des « Grands Buissons » situé

sur la commune d'ARDENTES et présenté par M. Didier BARACHET,

en qualité de Maire d'ARDENTES

Le Préfet de l’Indre

Chevalier de la Légion d'honneur

VU la Directive Cadre sur l'Eau ;

VU le Code de l'Environnement ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les

régions et départements ;

VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du

bassin Loire-Bretagne du 18 novembre 2009 ;

VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits

visés à l'article L.253-1 du code rural ;

VU Ia déclaration au titre des articles L 214-3 et R.214-18 du code de l’environnement reçue en

date du 11 janvier 2012, présentée par la Commune d'ARDENTES, représentée par Monsieur Didier

BARACHET en qualité de Maire, enregistrée sous le n°36-2012-00040 et relative à l'existence, avant

1993, d'un rejet d'eaux pluviales issues du réseau de collecte du bassin versant des « Grands

Buissons », dans la rivière « l'Indre » au niveau de la parcelle cadastrale n°1096 section E, interceptant

un bassin versant de quatre-vingt-cinq hectares et quatre-vingts ares (85ha80a) sur la commune

d'ARDENTES ;

VU l'accusé de réception de déclaration d'existence d'un rejet d'eaux pluviales n° A.R. Rejet

d'eaux pluviales 04/2012 délivré à la Commune d'ARDENTES et correspondant au dossier déposé ;

VU la déclaration reçue en date du 25 avril 2012, présentée par la Commune d'ARDENTES,

représentée par Monsieur Didier BARACHET en qualité de Maire, enregistrée sous le n°36-2012-

00044 et relative à l'extension du réseau de collecte des eaux pluviales du bassin versant des « Grands

Buissons » pour l'aménagement du lotissement « Les Grands Buissons » ;

CONSIDERANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages

de rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol, ou dans le sous-sol ;

CONSIDERANT que les rejets d'eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible,

sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu’il nécessite que

des prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures correctrices et compensatoires

afin d'assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus ;

CONSIDERANT que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et

accidentel des eaux qui les recueillent (rivière « l'Indre ») et que ce risque nécessite une surveillance

des débits et de la qualité de ces rejets afin de vérifier l'efficacité des aménagements de traitement ;

CONSIDERANT que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré

qu'avec un entretien régulier ;

Page 14 Arrêté N°2042778-001 1 - 05/07/2012CONSIDERANT que la configuration des ouvrages de traitement, telle qu'indiquée dans les

dossiers de déclaration d'existence et d'extension du réseau d'eaux pluviales du réseau de collecte des

« grands Buissons », nécessite de s'assurer que les eaux pluviales issues du réseau de collecte aient une

charge polluante inférieure aux seuils considérés comme permettant d'assurer le bon état écologique

du cours d'eau récepteur ;

CONSIDERANT l'avis favorable émis par le COnseil Départemental de l'Environnement et des

Risques Sanitaires et Technologiques, lors de son assemblée du 4 juin 2012, concernant le projet

d'arrêté complémentaire fixant des prescriptions à l'accusé de réception de déclaration d'existence

n°AR Rejet d'eaux pluviales 04/2012 ;

CONSIDERANT l'avis favorable exprimé par la Commune d'ARDENTES concernant le projet

d'arrêté qui lui a été notifié le 13 juin 2012 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'INDRE ;

ARRETE

Article 1 : Conditions générales

Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et

exploités conformément au dossier déposé sans préjudice des dispositions résultant des

prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à

la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à

leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration

doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une

nouvelle déclaration.

Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages.

L'ensemble des opérations d'entretien est consigné dans un carnet d'entretien, dont les

données sont conservées pendant 5 ans, tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.

Les prescriptions suivantes s'appliquent à l'ensemble du réseau de collecte des

« Grands Buissons » et des équipements de traitement.

Article 2 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets

d'eaux pluviales sur les eaux superficielles

Afin de garantir un rejet sans impact sur la qualité des eaux superficielles,

conformément aux objectifs de la Directive Cadre sur l'Eau, les rejets au niveau de

l'exutoire situé au niveau du complexe sportif, au droit de la parcelle cadastrale n°1096 de la

section E ne devra pas dépasser les seuils indiqués pour les paramètres suivants :

©O Matières En Suspension : < 50 mg/I,

O DCO:<30 mg/l,

© DBOS :<6 mg/l.

Des analyses annuelles, lors d'un épisode pluvieux conséquent (au moins 10 mm

pendant la période allant de mai à fin novembre), de ces paramètres devront être réalisées et

les résultats conservés dans un carnet de suivi et d'entretien de ce réseau. Un dispositif

accessible permettant la mise en œuvre de ces opérations devra être aménagé si nécessaire.

Ces analyses seront effectuées selon les fréquences suivantes :

+ deux fois par an jusqu'à fin 2015,

* une fois par an, si les analyses précédentes ne montrent pas de dépassement

des seuils sus-visés, à partir de 2016.

Les résultats de ces analyses devront être systématiquement adressés, dès leur

réalisation, au Service en charge de la Police de l'Eau.

Dans le cas où ces analyses ne respecteraient pas les seuils fixés, des aménagements

(bassin de traitement, etc) permettant de traiter la pollution devront être réalisés. Au

préalable, le service en charge de la police de l'eau devra être tenu informé par le dépôt d'un

dossier modificatif.

Arrêté N°204ÿ/78-001 1 - 05/07/2012 Page 15Un dispositif (blocs rocheux ou autres) permettant la dissipation de l'énergie de l'eau, sous le

rejet des eaux pluviales dans la berge de la rivière « l'Indre », devra être mis en place avant

le 30 septembre 2012, après sa validation par le service en charge de la police de l'eau.

Article 3 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux

superficielles

L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des ouvrages éventuels

du réseau de collecte (ouvrages de retenue, les noues, les fossés), ainsi que de leurs

abords, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque

produit et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de ces ouvrages.

Article 4 : Aménagements prévus sur le réseau du sous-bassin versant n°10, au lieu-dit

«Les Grands Buissons », pour l'aménagement du lotissement du même nom, relatifs à la

déclaration de modification du réseau du 25 avril 2012 (n°Cascade : 36-2012-00044)

Les aménagements prévus devront être conformes au dossier déposé.

Le bassin de 1300 m° de volume utile, étanche et enherbé, de rétention-décantation

devra être équipé, en sortie, d'un dispositif permettant la mise en œuvre d'un suivi

quantitatif et qualitatif des rejets, d'un clapet de sécurité et d'une vanne de sectionnement.

Article 5 : Voies et délais de recours

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent :

— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou

leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le

fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux

articles L.211-1 et L.S11-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou

de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation

n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces

décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période

de six mois après cette mise en service ;

— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la

date à laquelle la décision leur a été notifiée. par le pétitionnaire dans le délai de

recours de deux mois à compter de la notification de la décision.

L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter

d'une contribution de 35€ par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du

dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

Article 6 : Publicité et information des tiers

Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d'ARDENTES, pour affichage

pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la

préfecture de l’Indre pendant une durée d’au moins 6 mois.

Article 7 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le maire d'ARDENTES, le

Directeur Départemental des Territoires de l’Indre, chargé de la police de l’eau du

département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour LE PREFET

et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé :

Philippe MALIZARD

Page 16 Arrêté N°2082/78-001 1 - 05/07/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2012184-0003

signé par Marc GIRODO:- Directeur départemental des territoires de l'Indre

le 02 Juillet 2012

36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)

Arrêté préfectoral fixant des prescriptions

particulières relatives à la déclaration,

présentée par M. et Mme MOORE, d'une

modification de leur plan d'eau situé à "Les

Prés de l'Etang Lajonc” Commune de

VELLES.

Arrêté N°2012184-0003 - 05/07/2012 Page 172

| $ L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau, Forêt, Espaces Naturels

SN

ARRETE PREFECTORAL N° du

fixant des prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée par M. et Mme

MOORE, d'une modification de leur plan d'eau situé à « Les Prés de l'Etang Lajonc »-

Commune de VELLES.

LE PREFET,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la Directive Cadre sur l'Eau ;

VU du code de l’environnement et notamment les articles R 214-1, R 214-40 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à

l'article L 253-1 du Code Rural ;

VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les

prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration

en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique

3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les

prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration

en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques

3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E) Loire-Bretagne

approuvé le 18 novembre 2009 ;

VU la demande présentée par M et Mme MOORE -— 59, Norwood Road — Brierly Hill West

Midlands DY5 3XE ENGLAND, en vue d'être autorisé à modifier les ouvrages de vidange et de

trop plein du plan d'eau qu'ils possèdent sur les parcelles cadastrées B n°s 451 et 452, commune de

VELLES ;

VU le projet d'arrêté fixant des prescriptions particulières relatives à la modification du plan d'eau

d'eau de M. et Mme MOORE;

VU l'absence d'observations de M. et Mme MOORE sur ce projet d'arrêté;

CONSIDERANT que lors des opérations de vidange de la retenue de ce barrage, les eaux se

déversent dans un cours d'eau affluent de la Bouzanne de deuxième catégorie piscicole ;

Page 18 Arrêté N°2012184-0003 - 05/07/2012CONSIDERANT que les rejets directs dans les eaux superficielles, lors des opérations de vidange,

contiennent une charge polluante incompatible avec le milieu récepteur, sans précautions et

installations adéquates, et qu'il est nécessaire que des prescriptions particulières soient fixées pour

définir des mesures correctrices et compensatoires afin d'assurer le bon état écologique des eaux

superficielles dans lesquelles la vidange est prévue ;

CONSIDERANT que la retenue (plan d'eau) du barrage est alimentée à partir d'un l'affluent de la

Bouzanne par un prélèvement qu'il convient de définir afin de garantir un débit suffisant de ce

cours d'eau permettant d'assurer en permanence toutes les fonctionnalités de ce milieu aquatique ;

SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRET E :

ARTICLE 1er : Monsieur et Madame MOORE sont autorisés à remplacer le système de vidange

actuel par un ouvrage de type « moine » situé sur la parcelle cadastrée B n° 452, commune de

VELLES.

ARTICLE 2 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés ou

exploités conformément au dossier déposé et à ses compléments les plus récents, sans préjudice des

prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 3 : L'ouvrage de vidange de type « moine » présentera les caractéristiques suivantes : la

surverse des eaux de fond sera assurée par une double cloison de planches amovibles reposant sur

un socle maçonné dont la hauteur ne pourra dépasser 55 cm. Il devra permettre une revanche de 40

Cm au minimum.

ARTICLE 4 : Le remplissage de la retenue du barrage ne pourra être réalisé que pendant les mois

de janvier, février et mars. En dehors de cette période, la prise d'eau devra être fermée empêchant

tout prélèvement dans le cours d'eau .

ARTICLE 5 : L'ouvrage de prise d'eau sera placé sur la propriété de M. et Mme. MOORE. II devra

disposer d'une buse de diamètre 120mm maximum dont un système, laissé au choix du propriétaire,

permettra de fermer de façon étanche et continue l'orifice en dehors de la période de prélèvement.

Cette buse sera positionnée au dessus d'un seuil maçonné de 10cm de hauteur afin de laisser passer

un débit minimum biologique dans le cours d'eau.

ARTICLE 6 : Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les

règles de l'art. L'ouvrage sera régulièrement entretenu et maintenu en bon état. Les prescriptions du

présent article ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du

demandeur qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques de

l'ouvrage que son entretien ultérieur.

ARTICLE 7 : Les travaux de modification du système de vidange ainsi que ceux de la prise d'eau

devront être réalisés dans un délai de 24 mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 8 : La vidange devra être effectuée toutes les trois années au plus tard. Le service en

charge de la police de l'eau devra être informé quinze jours avant le début de l'opération et de sa

durée approximative.

Les prescriptions mentionnées à l'arrêté du 27 août 1999 relatif aux vidanges, ou à

tout texte qui s'y substituerait, sont applicables au plan d'eau , objet du présent arrêté.

ARTICLE 9 : Le débit de vidange ne pourra être supérieur à 25 % du débit du cours d'eau dans

lequel 1l se déverse au moment de l'opération et devra être adapté au mieux afin que le décanteur

situé en aval du système « moine » puisse jouer son rôle le plus efficacement possible.

Arrêté N°2012184-0003 - 05/07/2012 Page 19ARTICLE 10 : M. et Mme MOORE sont autorisés à créer deux bassins de stockage sans qu'il y ait

pour cela augmentation de la surface en eau sur les parcelles cadastrées B n°451 et 452, commune

de VELLES. La surface du plan d'eau existant sera donc réduite afin de compenser d'autant la

surface des bassins créés.

ARTICLE 11 : Tout traitement phytocide ne pourra être effectué à une distance de moins de 5

mètres par rapport à un point d'eau conformément à l'arrêté du 12 septembre 2006 ou à une distance

différente prévue par un texte qui s'y substituerait.

ARTICLE 12 : Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et

notamment ceux chargés de la police de l’eau, auront libre accès aux installations, objet du présent

arrêté à tout moment dans le cadre d’une recherche d’infraction.

ARTICLE 13 : Toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation,

à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur

voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être

porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

ARTICLE 14 :Voies et délais de recours

Cette décision peut être déférée au tribunal administratif de Limoges dans les conditions définies

aux articles L 514-6 et R 514-3-1 du code de l'environnement.

L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution

de 35 € par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande

d'aide juridictionnelle.

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception. Ils n'ont pas d'effet

suspensif.

ARTICLE 15 : Publicité et information des tiers

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Indre et consultable sur le site de la préfecture à l'adresse

http:/www.indre.pref.gouv.fr. Une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie

de VELLES et un extrait du présent arrêté y sera affiché pendant un délai minimum d'un mois.

ARTICLE 16 : Exécution

Le Secrétaire Général, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de VELLES, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

demandeur.

Le Directeur Départemental

des Territoires,

signé : Marc GIRODO

Page 20 Arrêté N°2012184-0003 - 05/07/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2012184-0004

signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre

le 02 Juillet 2012

36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)

arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la

chasse pour l'année cynégétique 2012-2013

dans le département de l'Indre

Arrêté N°2012184-0004 - 05/07/2012 Page 21EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE EAU FORET ESPACES NATURELS

ARRÊTÉ N°2012 du juin 2012 fixant l’ouverture et la clôture de la chasse

pour l’année cynégétique 2012-2013 (du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013)

dans le département de l’Indre

Le Préfet

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.424-2, R.424-1 à R.424-8,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue,

Vu l’arrêté ministériel du 26 Juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est

autorisée,

Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de

passage et au gibier d'eau,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1989 portant approbation du plan de gestion cynégétique élaboré

par le GIC Chevreuil de la région blancoise,

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du département de l’Indre,

Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 1° juin 2012,

Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l’Indre,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er : La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée :

du DIMANCHE 23 SEPTEMBRE 2012 à 8 heures

au JEUDI 28 FEVRIER 2013 au coucher du soleil

pour toutes les espèces de gibier, avec les exceptions et précisions énumérées dans le tableau ci-après :

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00

TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref. gouv.fr

Page 1/3

Page 22 Arrêté N°2012184-0004 - 05/07/2012La Et eArticle 2 : La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2012 au 31 mars 2013, sauf pour la

clôture de la vènerie sous terre qui interviendra le 15 janvier 2013.

Article 3 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier sont arrêtées les dispositions particulières

suivantes :

“La chasse de la poule faisane est interdite sur les communes suivantes :

e concernant le territoire du G.EC. de LA CHATRE : BRIANTES, CHASSIGNOLLES, LA CHATRE,

CREVANT, CROZON / VAUVRE, LE MAGNY, MONTGIVRAY, MONTLEVICQ, LA MOTTE FEUIELY,

POULIGNY SAINT MARTIN, SAINT DENIS DE JOUHET, et la commune de NOHANT-VIC ;

e concernant le territoire du G.I.C, de SAINTE-SEVERE : CHAMPILLET, FEUSINES, LIGNEROLLES,

PERASSAY, POULIGNY NOTRE DAME, SAINTE SEVERE, SAZERAY, URCIERS, VIGOULANT,

VION ;

+ ANJOUIN, AIZE, BAGNEUX, BAUDRES, BELABRE, BUXEUIL, CEAULMONT LES GRANGES,

CHABRIS, CHALAIS, DUN-LE-POELIER, DUNET, ECUEILLE, FAVEROLLES, FONTENAY,

FONTGOMBAULT sur la partie de la commune située au nord de la Creuse, FONTGUENAND, FREDILLE,

GEHEE, GIROUX, GUILLY, HEUGNES, JEU-MALOCHES LA VERNELLE, LANGE, LEVROUX,

LIGNAC, LOUROUER SAINT LAURENT, LUCAY-LE-MALE, LUCAY-LE-LIBRE, LYE, MENETOU-

SUR-NAHON, MEUNET SUR VATAN, MOULINS-SUR-CEPHONS, ORVILLE, PARPECAY, PAUDY,

PELLEVOISIN, POULAINES, POULIGNY-SAINT-PIERRE, PREAUX, PREUILLY-LA-VILLE, PRISSAC,

REBOURSIN, ROUVRES-LES-BOIS, SAINT-CHRISTOPHE EN BAZELLE, SAINT-GENOU, SAINT-

MARTIN-DE-LAMPS, SAINT-PIERRE-DE-LAMPS, SAINTE-CECILE, SELLES-SUR-NAHON

SEMBLECAY, SOUGE, THEVET SAINT JUEIEN, VALENCAY, VARENNES-SUR-FOUZON, VATAN,

VEUIL, VICQ SUR NAHON, VILLEGOUIN et VILLENTROIS.

“La chasse du coq faisan est réglementée comme suit :

"Sur la commune d'HEUGNES: la chasse du coq faisan est autorisée les 18 et 25 novembre ainsi que

le 2 décembre 2012,

“Sur la commune d'ORVILLE la chasse du coq faisan est autorisée uniquement le 25 novembre 2012.

La chasse du coq faisan n’est autorisée que les 14, 21 et 28 octobre, 4, 11, 18 et 25 novembre 2012 avec limitation

à deux cogs par chasseur disposant de bagues numérotées spéciales G.I.C. sur le territoire du G.I.C. de SAINTE-

SEVERE : CHAMPILLET, FEUSINES, LIGNEROLLES, PERASSAY, POULIGNY NOTRE DAME, SAINTE SEVERE,

SAZERAY, URCIERS, VIGOULANT, VLION ;

* Afin de favoriser la protection et le repeuplement du faisan, sa chasse est interdite sur la commune de

Vouillon

“La chasse du faisan est ouverte du 23 Septembre au 25 Novembre 2012 sur les parties des communes

constituant le territoire du G.I.A.C. de la Vallée de la Ringoire. Les prélèvements s’effectueront dans les

limites des plans de chasse individuels définis par le groupement. Chaque oiseau sera marqué immédiatement

et individuellement à la patte avec la partie la plus grande de la bague autocollante. L'autre partie de la bague

devra être collée sur le carnet de prélèvement. Toutefois, en cas de chasse pratiquée en groupe en battue le

marquage des faisans pourra être effectué à la fin de chaque traque.

"La chasse du chevreuil sur le territoire du GIC « Chevreuil » de la région blancoïise constitué par les

communes de CIRON (partie de la commune située au Nord de la CREUSE), CONCREMIERS, DOUADIC,

FONTGOMBAULT, INGRANDES, LE BLANC, LINGE, LURAIS, LUREUIL, MARTIZAY, MERIGNY, NEONS-

SUR-CREUSE, POULIGNY-SAINT-PIERRE, PREUILLY-LA-VILLE, ROSNAY, RUFFEC-LE-CHATEAU,

SAINT-AIGNY, SAUZELLES, TOURNON-SAINT-MARTIN, s'effectuera dans les limites des plans de chasse

individuels, pendant les périodes suivantes : du 23 septembre au 4 novembre 2012 puis du 1° Janvier au

28 février 2013.

Pour la chasse estivale du chevreuil sur autorisation préfectorale individuelle, le tir estival des brocards

adultes (animaux de plus d’un an) sur le territoire du GIC Chevreuil de la région blancoise est interdit

pendant la période du 14 juillet au 15 août 2012 correspondant au rut. Il est autorisé en dehors de cette

période, dans les conditions générales et dates du tir estival s'appliquant au reste du département, précisées

dans le tableau figurant à l’article 1.

La chasse du lièvre est ouverte du 28 octobre au 23 décembre 2012 sur les communes suivantes :

BADÉCON-LE-PIN, BARAIZE, BAZAIGES, CEAULMONT-LES-GRANGES, CHAVIN, EGUZON-CHANTOME,

LE MENOUX.

De 2 rêté N°2012184- - 2 Page 24 Arrêté N°2012184-0004 - 05/07/2012 Page 3/5Article 4 : Toutes les autorisations délivrées dans le département peuvent être retirées par l’administration de

délivrance en cas d’abus. Ces autorisations de chasse estivale du sanglier ne peuvent être accordées qu’au

bénéfice de la protection de parcelles agricoles à vocation productive, déclarées à l’administration dans le cadre de

la Politique Agricole Commune. Les cultures à vocation cynégétique et les jachères « environnement- faune

sauvage » sont exclues.

Article 5 : L’usage des formes de corvidés et du Grand-Duc artificiel est autorisé pour la chasse du Corbeau

freux, de la Corneille noire et de la pie, pendant la période d’ouverture générale, pour favoriser la protection

des semis et l’efficacité des mesures de tir dissuasives à l’égard de situation de dégâts déclarées.

Article 6 : De l’ouverture à la clôture générale, la chasse ouvre à partir de 8h et ferme au coucher du soleil

(heures légales) sauf en ce qui concerne le plan de chasse du grand gibier, la chasse du sanglier, la chasse des

oiseaux de passage, la chasse du gibier d’eau quand elle est pratiquée sur les lacs, étangs, fleuves, rivières,

canaux et dans les marais non asséchés, le tir du pigeon ramier à poste fixe et la chasse du ragondin et du rat

musqué. La chasse de nuit reste dans ces cas totalement interdite. La chasse est ouverte 1 heure avant le lever

du soleil jusqu’à 1 heure après le coucher du soleil, heure légale du chef-lieu du département. Seule la chasse

du gibier d’eau peut se pratiquer à la passée deux heures avant le lever du soleil et deux heures après le

coucher du soleil, heures légales.

Article 7 : La chasse sous terre du blaireau est autorisée pour une période complémentaire du 1” au 31 juillet

2012 et du 15 mai au 30 juin 2013 dans tout le département.

Article 8 : La chasse en temps de neige est interdite, sauf pour :

1- la chasse au gibier d’eau (sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non

asséchés). Le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé ;

2- L'application du plan de chasse légal ;

3- La chasse à courre et la vènerie sous terre ;

4- La chasse du sanglier, du ragondin, du rat musqué et du renard ;

5- La chasse du pigeon ramier dans les cultures de pois, colza et porte graines.

Article 9 : L’inspection initiale de la venaison, traçabilité, commercialisation et/ou consommation lors d'un repas

de chasse, gestion des déchets, etc., s'applique toute l'année, même hors de période d'ouverture de la chasse. La

fédération départementale des chasseurs de l'Indre tient à jour les listes de personnes habilitées à l'inspection

initiale ainsi que le système de traçabilité qu'elle a mis en place. La direction départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations est chargée de veiller à la cohérence des pratiques avec la

réglementation en vigueur.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du préfet de l’Indre ou d’un

recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de

sa publication.

L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution

de 35€ par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande d'aide

juridictionnelle. |

Article 11 : Le Secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Le Blanc et de La

Châtre , les maires, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations, le directeur des services fiscaux, le commandant du groupement de

gendarmerie de l’Indre, les commissaires de police, les lieutenants de louveterie, les ingénieurs, techniciens et

agents assermentés de l’office national des forêts, les agents de l’office national de la chasse et de la faune

sauvage, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans chaque commune par les soins des maires.

ww

Xavier PÉNEA

Arrêté N°2012184-0004 - 05/07/2012 NS 25

Page 4EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2012186-0010

signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre

le 04 Juillet 2012

36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)

arrêté portant modification de l'arrêté portant

création de la commission départementale des

gens du voyage

Page 26 Arrêté N°2012186-0010 - 05/07/20122

BE E. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DE L'INDI

SERVICE HABIT CONSTRUCTION

Bureau de la Politique de l'Habitat et du Logement

Téléphone : 02 54 53 20 71

Télécopie : 02 54 53 21 90 4

ARRETE N° du

portant modification de l’arrêté portant création de la commission départementale

consultative des gens du voyage

LE PREFET,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, notamment le

IV de son article 1er,

VU le décret n° 2000-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission

départementale consultative des gens du voyage,

Considérant la redésignation des représentants de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Indre en date du

5 décembre 2011 et 27 mars 2012,

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Indre ;

ARRETE

ARTICLE 1” : La composition de la commission départementale consultative des gens du voyage créée

par arrêté n° 2001-E-3211 du 22 novembre 2001 est modifiée comme suit :

ARTICLE 2 : Composition :

+ Présidents : la présidence est assurée conjointement par :

- le Préfet du Département de l'Indre ou son représentant

- le Président du Conseil Général ou son représentant

+ Représentants les services de l'Etat :

Membres titulaires : Membres suppléants :

- Monsieur le Directeur Départemental des - Monsieur le Directeur Départemental des

Territoires de l’Indre Territoires Adjoint de l’Indre

- Monsieur le Directeur Départemental de la - Monsieur le Délégué Territorial de l’Indre de

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations l’Agence Régionale de la Santé

de l’Indre

- Madame le Directeur académique des services - Monsieur le Représentant des services

départementaux de l'Education nationale de l'Indre départementaux de l'Education nationale de

l'Indre

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54

34 10.08 site interng} nman ind pEef-20M ho j Page 27- Monsieur le Lieutenant-Colonel, Commandant le - Madame la Directrice Départementale de la

groupement de gendarmerie de Pindre Sécurité Publique de l’Indre

+ Représentants le Conseil Général de l’Indre :

Membres titulaires : Membres suppléants :

- Monsieur Michel BLONDEAU - Monsieur Michel BRUN

Conseiller Général Conseiller Général

- Monsieur William LAUERIERE - Madame Thérèse DELRIEU L

Conseiller Général Conseiller Général

- Monsieur Serge DESCOUT - Monsieur Serge PINAULT

Conseiller Général Conseiller Général

- Madame Françoise de GOUVILLE - Madame Christiane FARDIVAT

Directrice de la Prévention et du Développement Chef de Service

Social

+ Représentants les Maires du département de l’Indre :

Membres titulaires : Membres suppléants :

Association des Maires de Pindre

- Monsieur Jean ROY - Monsieur Joël DELOCHE

Maire de ST MARCEL Maire de ROSNAY

- Monsieur Paul PLUVIAUD - Madame Monique MATHE

1°* Adjoint au Maire de DEOLS Maire de THENAY

Association des Maires Ruraux de l’Indre

- Monsieur Jean-Louis SIMOULIN - Monsieur Vanick BERBERIAN

Maire de ST GAULTIER Maire de GARGILESSE-DAMPIERRE

Association des Maires Elus de Progrès de l’Indre

- Monsieur Jean PETITPRETRE - Monsieur Roger CAUMETTE

Maire de LE POINCONNET Maire de MONTIERCHAUME

Association Départementale des Elus Communistes et Républicains de l’Indre

- Monsieur Jacques PALLAS - Monsieur Pierre MENDEZ

Maire de ST GEORGES/SUR/ARNON Représentant l’Association départementale des élus Communistes et Républicains de l’Indre

Page 28 Arrêté N°2012186-0010 - 05/07/2012+ Personnalités désignées par le Préfet :

Membres titulaires :

- Madame Myriam SQALLI

Représentant ASSOFAC

- Madame Sarah LAGRANGE

Représentant l’Association Culturelle de l’Arc

en Ciel

- Mademoiselle Gaëlle MONSACRE

Coordinatrice du Relais Brenne Initiatives Jeunes

- Monsieur Bruno LESFLEURS

Représentant la Communauté des Gens du Voyage

résidant sur la Commune de DEOLS

- Monsieur Bernard MAILLARD

Président de la Commission de Médiation de

l’Indre

+ Représentants les organismes sociaux :

Membres titulaires :

- Monsieur Luc DELLA-VALLE

Président de la Caisse d’Allocations

Familiales de l’Indre

- Madame Joëlle CATHERINEAU

Administrateur de la Caisse d’Allocations

Familiales de l’Indre

Membres suppléants :

- Monsieur Guillaume NUGUE

Représentant ASSOFAC

- Madame Claudine WALCH

Représentant l’Association Culturelle de l’Are

en Ciel

- Monsieur Wilfried ROBIN

Animateur du Relais Brenne Initiative

- Monsieur Antoine MICHELET

Représentant la Communauté des Gens du Voyage

résidant sur la Commune de DEOLS

- Monsieur Joël MILLET

Vice-Président de la Chambre des Métiers de

l’Indre

Membres suppléants :

- Madame Marie-Noëlle BLERON

Administrateur de la Caisse d’Allocations

Familiales de l’Indre

- Madame Maryse ROUILLARD

Administrateur de la Caisse d’Allocations

Familiales de l’Indre

ARTICLE 3 : Fonctionnement : La durée du mandat des personnes désignées ci-dessus est de 6 ans. Ce

mandat est renouvelable. La commission se réunit en moyenne deux fois par an et siège dans les conditions

prévues aux articles 4 et 5 du décret n° 2001-640 du 25 juin 2001.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’application du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.

Arrêté N°2012186-0010 - 05/07/2012

É

Xavier PÉNEAU

Page 29EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2012185-0001

signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre

le 03 Juillet 2012

36 - Préfecture de l'Indre

Direction du Cabinet et de la Sécurité

Service interministériel de Défense et de Protection Civile

Arrêté portant autorisation d'organiser une

manifestation aérienne (baptêmes de l'air en

montgolfière) sur la commune de Saint Maur -

aérodrome de Châteauroux Villers le samedi 7

juillet 2012

Page 30 Arrêté N°2012185-0001 - 05/07/2012ME LL. 27 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction des services du cabinet

et de la sécurité

SIDP:C.

Dossier suivi par Thierry GUILLONNET

8 : 02-54-29-50-76

= : 02-54-29-50-77

thierry.guillonnet@indre.pref.gouv.fr

Arrêté n°

Portant autorisation d’organiser une manifestation aérienne (Baptèêmes de Pair en montgolfière)

sur la commune de Saint Maur — aérodrome de Châteauroux Villers le samedi 7 juillet 2012.

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 88e,

LE PREFET,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'aviation civile et notamment l’article R. 131-3 ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des

aéronefs civils en aviation générale et notamment son article 3 « Activités patticulières »;

Vu larrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ù

Vu la demande d'autorisation présentée le 10 mai 2012 par monsieur Bruno CHAUVET,

président de l’Escadrille Foug’Air, en vue de lofganisation d’une manifestation aérienne

comprenant exclusivement des baptêmes de lair en montgolfière;

Vu le dossier annexé à cette demande ;

Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de l'Indre en date du

25 mai 2012 ;

Vu Pavis favorable de la délégation Centre de la direction de la sécurité de l'aviation civile

Ouest en date du 12 juin 2012 ;

Vu l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Ouest en

date du 27 juin 2012 ;

Sur proposition de madame la directrice des services du cabinet;

ARRETE

Article 1er : Monsieur Bruno CHAUVET, président de l’Escadrille Foug’Aïr, est autorisé à

organiser le samedi 7 juillet 2012 de 19 h 30 à 20 h 30 sur la commune de Saint Maur —

aérodrome de Châteauroux Villers une manifestation aérienne comportant l'activité suivante :

- _ Baptêmes de Pair en montgolfièreArticle 2: Monsieur Bruno CHAUVET est tenu, en qualité d’organisateur, de prendre toutes

les mesures nécessaires pour une bonne application des consignes générales et spécifiques à

cette manifestation et de prévoir un service d'ordre et de secours.

Article 3 : Il devra en outre, pour ce qui concerne les garanties lui permettant de faire face aux

conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, se conformer à l’article 15 de Parrêté

interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.

Article 4 : I] devra aussi s’assurer que les participants disposent de gatanties leur permettant de

faire face aux conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile dans le cadre d’une

manifestation aérienne.

Article 5 : Cette manifestation est classée en manifestation aérienne de petite importance.

Article 6 : Les règles, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans le titre 5

de Parrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ainsi que les

consignes détaillées dans les articles suivants seront observées scrupuleusement par :

+ __ Monsieur Cyril FOUZET en qualité de directeur des vols

e__ Monsieur Pascal GOMONT, chargé de la sécurité au sol

Article 7 : Compte tenu du programme réduit de la manifestation, le directeur des vols poutta y

participer en tant que pilote sous réserve de se faire représenter par la personne chargée de la

sécutité au sol afin d'assurer effectivement sa mission de contrôle et de sécurité, définie au titre

5 de l’arrêté du 04 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.

Article 8 : Il devra vérifier, en liaison avec l'organisateur, l'adéquation de la plate-forme aux

recommandations de l’annexe TIT de l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.

Article 9 : Le directeur des vols sera en liaison radio constante avec le pilote de l'appareil en

évolution.

Article 10 : Une protection passive (barrières) et active (service d’ordre et de secours) sera mise

en place conformément aux dispositions du titre 7 de l'arrêté du 04 avril 1996 relatif aux

manifestations aériennes.

Article 11 : La Zone publique et la zone réservée seront conformes au plan joint.

La zone d’avitaillement du ballon sera écartée du public d'au moins 100 mètres.

La zone publique sera distante d’au moins 30 mètres de l'aire de manœuvre.

Aucun survol du public ne devra avoir lieu lors du décollage du ballon.

Article 12 : Tout incident ou accident intervenant pendant la manifestation aérienne devra être

immédiatement signalé par le directeur des vols à la direction zonale de la police aux frontières

de Rennes au 02.99.35.30.10 ainsi qu’a la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest au

02.47.85.43.70.

Arrêté n°

Page 32 Arrêté N°2012185-0001 - 05/07/2012Arrêté n°

Article 13 : Monsieur Bruno CHAUVET, président de l'Escadrille Foug’Air, monsieur Cyril

TOUZET, directeur des vols, monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Châteauroux,

monsieur le maire de la commune de Saint Maur, monsieur le délégué Centre de la direction de

la sécurité de l'aviation civile Ouest, monsieur le directeur zonal de la police aux frontières de la

zone Ouest, madame la directrice départementale de la sécurité publique de l'Indre, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté dont un exemplaire sera

adressé pour information au commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens

de Châteauroux Déols et au directeur du service départemental d’incendie et de secours.

Le Préfet,

Xavier PÉNEAU

dd

Arrêté N°2012185-0001 - 05/07/2012 Page 33Rendez-vous des 20 ans de

« Foug'air » 7 et 8 juillet 2012 # Y 71 Be Aire d'envol © Aire

à signaux Mongolfière d Ravitaillement + a < ; Secours E' : % F3 1 L 7. A) Parkingn?2 s)4 Parking n°3 (enréserve) > S NN D S à S = S = S A & 2 a L S a Z <EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2012185-0002

signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre

le 03 Juillet 2012

36 - Préfecture de l'Indre

Direction du Cabinet et de la Sécurité

Service interministériel de Défense et de Protection Civile

Arrêté portant autorisation d'organiser une

manifestation aérienne (baptêmes de l'air en

montgolfière) sur la commune de Lourouer

Saint Laurent - château d'Ars le samedi 14

juillet 2012

Arrêté N°2012185-0002 - 05/07/2012 Page 357!

e h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction des services du cabinet

et de la sécurité

S.ILD.P.C.

Dossier suivi par Thierry GUILLONNET

5 : 02-54-29-50-76

Em : 02-54-29-50-77

thierry.guillonnet@indre.pref.gouv.fr

Arrêté n°

Portant autorisation d’organiser une manifestation aérienne (Baptêmes de Pair en montgolfière)

sur la commune de Loutouer Saint Laurent — château d’Ars le samedi 14 juillet 2012.

PLACEAE fi VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 QUAD GHPE% 5 AFbEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10.08

LE PREFET,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'aviation civile et notamment l’article R. 131-3 ;

Vu larrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des

aéronefs civils en aviation générale et notamment son article 3 « Activités particulières »;

Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;

Vu la demande d'autorisation présentée le 3 mai 2012 par madame Marianne PUECH,

co-présidente du comité George Sand, en vue de l’organisation d’une manifestation aérienne

comprenant exclusivement des baptêmes de l’air en montgolfière;

Vu le dossier annexé à cette demande ;

Vu l'avis favorable du service départemental d’incendie et de secours de l’Indte en date du

16 mai 2012 ;

Vu lavis favorable de la délégation Centre de la direction de la sécurité de laviation civile

Ouest en date du 5 juin 2012 ;

Vu l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Ouest en

date du 27 juin 2012 ;

Sur proposition de madame la directrice des services du cabinet;

ARRETE

Article 1er : Madame Marianne PUECH, co-présidente du comité George Sand, est autorisée à

otganiser le samedi 14 juillet 2012 de 18 h 00 à 22 h 00 sur la commune de Lourouer Saint

Laurent — château d’Ars une manifestation aérienne comportant l'activité suivante :

- _ Baptêmes de Pair en montgolfière

site internet : www.indre.gouv.frArticle 2: Madame Marianne PÜRCH est tenue, en qualité d’otganisatrice, de prendre toutes

les mesures nécessaires pour une bonne application des consignes générales et spécifiques à

cette manifestation et de prévoir un service d’ordre et de secours.

Article 3 : Fille devra en outre, pout ce qui concerne les garanties lui permettant de faire face

aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, se conformer à l’article 15 de l’arrêté

interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.

Article 4 : Fille devra aussi s'assurer que les participants disposent de garanties leur permettant

de faire face aux conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile dans le cadre d’une

manifestation aérienne.

Article 5 : Cette manifestation est classée en manifestation aérienne de petite importance.

Article 6 : Les règles, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans le titre 5

de lParrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ainsi que les

consignes détaillées dans les articles suivants seront observées scrupuleusement pat :

° __ Monsieur Bruno PAREY en qualité de directeur des vols

+ Monsieur Christophe PETIT, chargé de la sécurité au sol

Atticle 7 : Compte tenu du programme séduit de la manifestation, le directeur des vols pourra y

participer en tant que pilote sous réserve de se faire représenter par la personne chargée de la

sécurité au sol afin d'assurer effectivement sa mission de contrôle et de sécurité, définie au titre

5 de l'arrêté du 04 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.

Article 8 : Il devra vérifier, en liaison avec l’organisatrice, adéquation de la plate-forme aux

recommandations de l'annexe II de l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.

Article 9 : Le directeur des vols sera en liaison radio constante avec le pilote de lappareil en

évolution.

Article 10 : Une protection passive (barrières) et active (service d'ordre et de secours) sera mise

en place conformément aux dispositions du titre 7 de l'arrêté du 04 avril 1996 relatif aux

manifestations aériennes.

Article 11 : La zone publique et la zone réservée seront conformes au plan joint. La zone d’avitaillement du ballon sera écartée du public d’au moins 100 mètres. La zone publique sera distante d’au moins 30 mètres de Paire de manœuvre. Aucun survol du public ne devra avoir lieu lors du décollage du ballon.

Article 12 : Tout incident ou accident intervenant pendant la manifestation aérienne devta être immédiatement signalé par le directeur des vols à la direction zonale de la police aux frontières de Rennes au 02.99.35.30.10 ainsi qu’à la direction de la sécurité de Paviation civile Ouest au 02.47.85.43.70.

Arrêté n°

Arrêté N°2012185-0002 - 05/07/2012 Page 37Article 13 : Madame Marianne PUECH, co-présidente du comité George Sand, monsieur

Bruno PAREY, directeur des vols, monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de La Châtre,

monsieur le maire de la commune de Lourouer Saint Laurent, monsieur le délégué Centre de la

direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, monsieur le directeur zonal de la police aux

frontières de la zone Ouest, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du

département de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté dont un exemplaire sera adressé pour information au commandant de la brigade de

gendarmerie des transports aériens de Châteauroux Déols et au directeur du service

départemental d'incendie et de secours.

À

Xavier PÉNEA

se

Arrêté n°

Page 38 Arrêté N°2012185-0002 - 05/07/2012Plan n°2 bis

À B C D E F G

SALON DE

LUTHERIE

1

Zone ;

Mergoifière 4

,

+

Structure

Pratte VILLE DE LA CHÂTRE

que. y CHATRAU D'ARS

fe. Miso a jour murs 2010

[PLAN DE MASSE

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|

Echelle : 1/500

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Arrêté N°2012185-0002 - 05/07/2012 Page 39EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2012187-0003

signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre

le 05 Juillet 2012

36 - Préfecture de l'Indre

Direction du Cabinet et de la Sécurité

Service du Cabinet et de la Sécurité

[e]

arrêté portant modification de l'arrêté n

2010-03-0238 du 29 mars 2010 relatif à la

composition de la commission départementale

de la sécurité routière

Page 40 Arrêté N°2012187-0003 - 05/07/20122

Es ss Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET PREFET DE L’INDRE

ET DE LA SECURITE

Coordination sécurité routière

ARRETE N°

portant modification de l’arrêté n° 2010-03-0238 du 29 mars 2010

relatif à la composition

de la commission départementale de la sécurité routière

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 325-24, R. 411-10 à R. 411-12 F

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-03-0238 du 29 mars 2010, portant renouvellement de

la composition de la commission départementale de la sécurité routière È

Vu Parrêté préfectoral n° 2011209 du 28 juin 2011 portant modification de l’arrêté n°

2010-03-0238 du 29 mars 2010 ;

Vu la lettre de démission présentée le 5 juin 2012 par Monsieur Serge Pointurier,

représentant de l’Automobile-Club du Centre ;

Vu la lettre de Monsieur le directeur de l’Automobile-Club du Centre en date du 26

juin 2012 ;

Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1er : L'arrêté n° 2010-03-0238 du 29 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :

- à l’article 1°:

représentants des associations d'usagers :

- _ Automobile-Club du Centre :

© titulaire : M. Pierre Marsaleix (en remplacement de M. Serge Pointurier),

o suppléant : M. Sylvain Dutouya.

- à l’article 2 :

section 1 (plan de circulation) :

o M. Pierre Marsaleix (en remplacement de M. Serge Pointurier) ou son

suppléant,

; ES CHATE :DEX - TELEPHONE : - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPI

HE neOI ANA 2000/2012 Pasesection 3 (épreuves sportives) :

o M. Pierre Marsaleix (en remplacement de M. Serge Pointurier) ou son

k suppléant,

section 5 (fourrières pour automobiles) :

© M. Pierre Marsalcix (en remplacement de M. Serge Pointurier) ou son

suppléant,

section 6 (concertation sécurité routière

— rubrique associations d'usagers de la route) :

o M. Pierre Marsaleix (en remplacement de M. Serge Pointurier) ou son

suppléant,

ARTICLE 3 : les autres dispositions de l’arrêté n° 2010-03-0238 du 29 mars 2010 sont

inchangées.

ARTICLE 4 : Madame la Directrice des services du Cabinet est chargée de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et

dont copie sera adressée aux membres de la commission.

Xavier PÉNEAU—"

TT

T

2

Page 42 Arrêté N°2012187-0003 - 05/07/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2012187-0006

signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre

le 05 Juillet 2012

36 - Préfecture de l'Indre

Direction du Cabinet et de la Sécurité

Service interministériel de Défense et de Protection Civile

portant agrément de l'Union Générale Sportive

de l'Enseignement Libre du département de

l'Indre (UGSEL 36) pour dispenser les

formations aux premiers secours (PSCI -

BNMPS/ PAE3)

Arrêté N°2012187-0006 - 05/07/2012 Page 43CABINET

Service Interministériel

de Défense et de Protection Civiles

ARRÊTÉ n° 2012 du portant agrément de l’Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre

du département de l’Indre (UGSEL 36)

pou dispenser les formations aux premiers secours (PSC1 — BNMPS/PAE3)

LE PREFET DE PINDRE

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU larrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation et d’agrément pour les formations

aux premiers secours, et notamment ses articles 12 à 21, Chapitre II du Titre Il ;

VU larrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers

SECOUTS ;

VU Plarrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité

d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

VU Parrêté du 24 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des

premiers secours ;

VU larrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité

d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 »

Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet et de la sécurité du préfet de l'Indre,

ARRETE

Article 1°” : L’union Générale Sportive de l'Enseignement Libre de l'Indre (UGSEL 36) dont le siège social se

trouve— 1, rue Alexandre Lecherbonnier — 36100 ISSOUDUN est autorisée à dispenser les formations aux

premiers secours (PSCI -BNMPS/PAE3) dans le département de l’Indre.

Article 2 : L’agrément enregistré sous le n° 36-12-12 est délivré pour une durée de deux ans et renouvelé sous

réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 et en particulier du

déroulement effectif des sessions de formations, selon les modalités définies par la réglementation.

Article 3 : Mme la directrice des services du cabinet et de la sécurité du préfet de l’Indre et M. le président de

l’Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Xavier PÉNEAU

Page 44 Arrêté N°2012187-0006 - 05/07/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2012187-0007

signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre

le 05 Juillet 2012

36 - Préfecture de l'Indre

Direction du Cabinet et de la Sécurité

Service interministériel de Défense et de Protection Civile

portant admission de candidats au brevet

national de moniteur des premiers secours

Arrêté N°2012187-0007 - 05/07/2012 Page 45CABINET

S.ILD.P.C.

ARRETE n° 2012 du

portant admission de candidats au brevet national de moniteur des premiers secours

LE PREFET DE L’INDRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers

SECOUTS ;

VU le décret interministériel n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de

moniteur des premiers secours,

VU larrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU larrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément

pour les formations aux premiers secours,

VU Parrêté du 22 octobre 2003 modifié par l'arrêté du 24 juillet 2007 relatif à la formation

de moniteur des premiers secours,

VU Parrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile

relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 »

VU Parrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de

sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 1 (PSE) ;

VU le procès-verbal d’examen du 3 février 2012 ;

SUR proposition de Mme la directrice des services du cabinet et de la sécurité,

ARRETE:

ARTICLE 1 — Ont satisfait aux épreuves de l’examen du brevet national de moniteur des

premiers secours, les personnes désignées dans le tableau ci-après.

Page 46 Arrêté N°2012187-0007 - 05/07/2012Examen du 3 février 2012

organisé par le centre d'intervention et de secours d’Argenton-sur-Creuse

- M. AUGER Jean-Baptiste

- _ M. BREGEA Eric

- _ M. CLEMENT Florian

- _ M. DEVILLIERS Matthieu

- M. FABIOUX Christophe

- Mme JOLESSE Cindy

- M. LEBLANC Mickaël

- _ M. LO PICCOLO Denis

- M. MARGUERITAT Jérôme

ARTICLE 2 — Mme la directrice des services du cabinet et de la sécurité et M. le directeur

départemental des services d’incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de Pexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Xavier PÉNEAU

ARRETE n° 2012 du portant admission de candidats au brevet national de moniteur

des premiers secours

Arrêté N°2012187-0007 - 05/07/2012 Page 47EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2012187-0008

signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre

le 05 Juillet 2012

36 - Préfecture de l'Indre

Direction du Cabinet et de la Sécurité

Service interministériel de Défense et de Protection Civile

portant admission de candidats au brevet

national de sécurité et de sauvetage aquatique

(BNSSA)

Page 48 Arrêté N°2012187-0008 - 05/07/2012CABINET

S.LD.P.C.

ARRETE n° 2012 du

portant admission de candidats au brevet national de sécurité

et de sauvetage aquatique (BNSSA)

LE PREFET DE L’INDRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement

des activités de natation ;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU Parrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du

brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU Parrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la

préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU larrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de

natation ;

VU larrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; P

VU larrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;

VU Parrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité

civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSET) ;

VU la circulaire NOR/IOCE 11.29170.C du 25 octobre 2011 relative aux modalités de

délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU les procès-verbaux d’examen des 12 avril, 15 mai et 12 juin 2012 ;

SUR proposition de Mme la directrice des services du cabinet et de la sécurité,

ARRETE:

ARTICLE 1 — Ont satisfait aux épreuves de l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage

aquatique (BNSSA) les personnes désignées dans le tableau ci-après.

Arrêté N°2012187-0008 - 05/07/2012 Page 49Examen du 12 avril 2012

- M. KOCH Maxime

Examen du 15 mai 2012

- _ M. AGUILLON Alexis - _ M. GUYARD Tristan

- M. BACHELET Benoît - M.JOUANGUY Pierre

- M. BARBOUX Benoît - _ M.LE GAL Jaurian

- M. BARRE Rémy - Mme MARTIN Audrey

- Mme BROUSSIN Roxane - Mme PETIOT Naïs

- M. CESAR Cédric - _ M. THIBAUD Hugo

- M. CROUZAL Tom - __M.TIXIER Florent

- _ M. DAVID Thomas - _ _M.'TOP Damien

- _ M. GAGNERAULT Antonin - _ M.'TOSATTI Alexis

- Mme GARCEAULT Sandrine - Mme TRINQUART Marine

Examen du 12 juin 2012

- Mme BENITO Mathilde - M. GARCIA Guilherme

- M. BENMERAH Simon - M. MANSOURI Quentin

- M. BIDAULT Rémy - M. PINEAU Mathieu

- M. BROUSSE David - M. ROCKER Jérémy

- Mme CROUZY Chloé - Mme TOURNET Charlotte

- M. EVANO Morgan

ARTICLE 2 - Mme la directrice des services du cabinet et de la sécurité et M. le directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Xavier PÉNEAU

ARRETE n° 2012 du portant admission de candidats au brevet national de sécurité et de

sauvetage aquatique

Page 50 Arrêté N°2012187-0008 - 05/07/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2012172-0006

signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre

le 20 Juin 2012

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales

ARRETE DU 20 JUIN 2012 MODIFIANT

L'ARRETE PREFECTORAL N

°2011266-0006 DU 23 SEPTEMBRE 2011

PORTANT ORGANISATION DANS LE

DEPARTEMENT DE L'INDRE DE

L'EXAMEN DU CERTIFICAT DE

CAPACITE PROFESSIONNELLE DE

CONDUCTEUR DE TAXI POUR L'ANNEE

2012

Arrêté N°2012172-0006 - 05/07/2012 Page 5124

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES PREFET DE L’INDRE

ET COLLECTIVITES LOCALES

Bureau de la circulation routière

Affaire suivie par : ML. Massonnat

à 8 JUIN 2012 ARRETE N°

modifiant l’arrêté préfectoral N° 2011266-0006 du 23 septembre 2011

portant organisation dans le département de l’Indre

de l'examen du certificat

de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l’année 2012

Le préfet de l’Indre,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code des transports;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, portant application de la loi n° 95- 66 du

20 janvier 1995 modifiée et relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant

de taxi, incluse dans le code des transports, notamment ses articles 2 à 7 ;

Vu l’arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du

certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 juillet 2001 fixant le montant du droit d’examen exigible pour

l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, modifié

par l'arrêté interministériel du 8 septembre 2009 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2011-266-006 du 23 septembre 2011 portant organisation dans le

département de l’Indre de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

pour l’année 2012 ;

Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général,

ARRETE

Article 1er : l’article 7 de l’arrêté préfectoral n°2011-266-0006 du 23 septembre 2011, susvisé, est

modifié comme suit pour ce qui concerne l’UV3 :

UV3

- épreuve de réglementation locale constituée de 15 questions à choix multiples et de 5 questions

ouvertes portant sur l'arrêté préfectoral en vigueur à la date de l'examen, relatif à la

réglementation de l'activité de taxi et des voitures de petite remise dans le département.

durée 30 mn - coefficient 1 - note éliminatoire : inférieure à 8/20

PLAGE RE5bA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 GHATRAUROHX GHBEXS TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08

site interet : wwwindre.gouv.fr- épreuve écrite d'orientation - tarification locale qui consiste à :

*savoir utiliser une carte routière de l’Indre de marque IGN à l’échelle 1/125 000,

*savoir établir des itinéraires entre deux points figurant sur cette carte,

#savoir compléter une carte muette du département à l’échelle 1/500 millième,

*savoir appliquer les tarifs en vigueur sous forme d'exercices.

durée 1h15 mn - coefficient 1 — note éliminatoire : inférieure à 8/20

L'usage de la calculatrice est interdit.

Article 2 : les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2011 susvisé demeurent

sans changement.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le commandant du groupement de

gendarmerie de l’Indre, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur

départemental des territoires, l’inspectrice d’ Académie, le délégué interdépartemental à l’éducation

routière, le président de la chambre des métiers et de l’artisanat de l’Indre, la présidente de la

chambre de commerce et d’industrie de l’Indre sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l’Indre et dont copie sera adressée à chacun des membres du jury.

Philippe MALIZARD

2

Arrêté N°2012172-0006 - 05/07/2012 Page 53EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2012177-0011

signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre

le 25 Juin 2012

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

Service de Coordination et d'Evaluation de l'Action Départementale

arrêté préfectoral désignant pour assurer la

suppléance du Secrétaire Général de la

préfecture de l'Indre Monsieur Frédéric

LAVIGNE, sous- préfet de l'arrondissement

du Blanc, du vendredi 6 juillet au vendredi 13

juillet 2012 inclus et Monsieur Frédéric

CLOWEZ, sous- préfet de l'arrondissement de

La Châtre, du samedi 14 juillet au lundi 30

juillet 2012 inclus

Page 54 Arrêté N°2012177-0011 - 05/07/2012Liberté + Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

SECRETARIAT GENERAL

Secrétariat général aux affaires départementales

Bernadette BECHU

ARRETE N°

désignant pour assurer la suppléance du Secrétaire général de la préfecture de l’Indre

Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet de l’arrondissement du Blanc,

du vendredi 6 juillet au vendredi 13 juillet 2012 inclus

et Monsieur Frédéric CLOWEZ, sous-préfet de l’arrondissement de La Châtre,

du samedi 14 juillet au lundi 30 juillet 2012 inclus.

LE PREFET,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982

relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 19 septembre 2008 portant nomination de monsieur Philippe MALIZARD, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;

VU le décret du 6 mai 2009 portant nomination de monsieur Frédéric LAVIGNE, en qualité de

sous-préfet du Blanc ;

VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de monsieur Xavier PÉNEAU en qualité de préfet du département de l’Indre ;

VU le décret du Président de la République, en date du 4 janvier 2012 portant nomination de

M. Frédéric CLOWEZ, en qualité de sous-préfet de La Châtre ;

Considérant l’absence de Monsieur Philippe MALIZARD, Secrétaire général de la préfecture de

l’Indre, du 6 juillet au 30 juillet 2012 ;

Considérant qu’il convient d’assurer l’administration de l’Etat dans le département ;

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX- téléphone : 02 54 29 50 00 - télécopie : 02 54 34 10 08

Ait AVR 27) hdre. PURZe 012 Page 55ARRETE

Article ler — Sont désignés pour assurer la suppléance des fonctions de Monsieur Philippe

MALIZARD, Secrétaire général de la préfecture de l’Indre :

- Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet de l’arrondissement du Blanc, du 6 juillet au 13

juillet 2012 inclus,

- _ Monsiuer Frédéric CLOWEZ, sous-préfet de l’arrondissement de La Châtre, du 14 juillet au

30 juillet 2012 inclus.

Article 2 - Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement du Blanc et Monsieur le sous-préfet de

l’arrondissement de La Châtre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.

EN

Xavier PÉNEAU

Page 56 Arrêté N°2012177-0011 - 05/07/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2012184-0002

signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre

le 02 Juillet 2012

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales

arraêté du 2 juillet 2012 arrêtant le périmètre

du syndicat mixte du bassin de vie

castelroussin dans le cadre de la mise en

oeuvre du SDCI

Arrêté N°2012184-0002 - 05/07/2012 Page 577

LA LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques

et des Collectivités Locales

Bureau des Collectivités Locales

et du Contrôle de Légalité

ARRETE N22/24%0%qu = JUIL. 2012

Arrêtant le périmètre du syndicat mixte du Bassin de Vie

Castelroussin — Val de l’Indre dans le cadre de la mise en œuvre

du schéma départemental de coopération intercommunale

Le préfet de l’Indre

Chevalier de la légion d’Honneur

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5721-1 et suivants ;

VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L 122-4-1 ;

VU Parrêté préfectoral n° 96-E-2683 du 15 octobre 1996 portant création du syndicat mixte du

bassin de vie castelroussin-val de l’Indre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2002-E-1516 du 6 juin 2002 portant création du syndicat mixte pour

l’élaboration et le suivi du schéma de cohérence territoriale ;

VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de l’Indre présenté aux

membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le 13 mai

2011;

VU le procès verbal de la réunion de la CDCI du 13 mai 2011 ;

VU les courriers du 18 mai 2011 adressés aux maires et présidents des collectivités concernées par

les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération

intercommunale ;

VU les avis exprimés sur ce projet de schéma par les organes délibérants des communes et des

établissements publics de coopération intercommunale concernés ;

VU le procès verbal de la réunion de la CDCI du 9 septembre 2011 de présentation de ces avis ;

PLACE DELA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 DE NOM Her DAURRHONES 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 sir Re 000 (A7VU le procès verbal de la réunion de la CDCI du $ décembre 2011, et notamment les amendements

adoptés par les membres de la CDCI dans les conditions de majorité prévues par l’article L5210-1-1

du code précité ;

VU l'arrêté n° 2011356-0001 du 22 décembre 2011 relatif au schéma départemental de coopération

intercommunale :

CONSIDERANT que le schéma départemental de coopération intercommunale prévoit la

modification du périmètre du syndicat mixte du bassin de vie castelroussin — val de l’Indre dans le

cadre de la prise de compétence « élaboration du SCOT » et la dissolution du syndicat mixte pour

l'élaboration et le suivi du SCOT du pays castelroussin — val de l’Indre ;

CONSIDERANT qu’il appartient au représentant de l'Etat dans le département de fixer le

périmètre des établissements publics de coopération intercommunale lorsque les collectivités

intéressées font partie du même département ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Indre ;

ARRETE

Article 1%: Conformément à l’article 61 II de la loi du 16 décembre 2010, le périmètre élargi du

syndicat mixte du bassin de vie castelroussin — val de l’Indre est composé des collectivités locales

suivantes :

- le Conseil général

- la Communauté d'agglomération castelroussine

- la Communauté de communes val de l’Indre — Brenne

- la commune de Coïings

- Ja commune de Luant

- la commune de Vineuil

- la commune de Velles

- la commune de Buxières d’Aillac

Les communes de Vineuil, Velles et Buxières d’Aillac ne sont membres qu’au titre de la

compétence « élaboration, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale ».

Article 2: Le syndicat mixte pour l'élaboration et le suivi du SCOT sera dissous par absence

d’objet à la date de transfert au syndicat mixte du bassin de vie castelroussin — val de l’Indre de la

compétence en vue de laquelle il avait été constitué.

Article 3 : Le présent arrêté, sera notifié aux présidents des deux syndicats mixtes afin de recueillir

Pavis des conseils syndicaux. I1 sera également notifié aux maires et présidents des collectivités

locales membres directs de ces deux établissements publics de coopération intercommunale afin de

recueillir l'accord des assemblées délibérantes, ainsi qu'aux maires des communes membres

indirects pour recueillir l’avis des conseils municipaux

Arrêté N°2012184-0002 - 05/07/2012 Page 59A compter de la notification du présent arrêté, les assemblées délibérantes disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le projet de périmètre.

A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

Article 4 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, direction générale des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris gène, Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges.

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, les présidents des syndicats mixtes concernés, les maires et présidents des collectivités membres directs . sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.

Le préfet,

ET

7

Qu Xavier PÉNEAU

ST

Arrêté n°2012 1% + cg = 2 JUIL. ani

Arrêtant le périmètre du syndicat mixte du pays du basin de vie castelroussin — val de l’Indre

Page 60 Arrêté N°2012184-0002 - 05/07/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2012184-0005

signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre

le 02 Juillet 2012

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales

Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique

le projet de restructuration urbaine et

commerciale de l'îlot de l'Écho, par la Communauté d'agglomération castelroussine,

sur la commune de Châteauroux, et portant

cessibilité des parcelles nécessaires à la

réalisation de ce projet

Arrêté N°2012184-0005 - 05/07/2012 Page 617

Le | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

DES LIBERTES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des collectivités locales

et du contrôle de légalité

ARRÊTÉ n° 2012184-0005 du 02 juillet 2012

- déclarant d’utilité publique le projet de restructuration urbaine et commerciale de l’flot de

PEcho, par la Communauté d'agglomération castelroussine, sur la commune de Châteauroux

- portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet

Le préfet de l'Indre,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le projet de restructuration urbaine et commerciale de l’îlot de l’Écho, par la Communauté

d’agglomération castelroussine (CAC), sur la commune de Châteauroux ;

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L. 11-1,

R. 11-1 à R. 11-3, R. 11-4 à R. 11-14 et R. 11-19 à R. 11-31 ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le plan local d’urbanisme de Châteauroux approuvé le 14 décembre 2009 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération

castelroussine en date du 10 novembre 2011 demandant la déclaration d’utilité publique de

son projet de restructuration urbaine et commerciale de l’ilot de l’Écho, sur la commune de

Châteauroux, ainsi que la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012046-0004 du 15 février 2012 prescrivant l’ouverture d’une

enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire concernant le projet de restructuration

urbaine et commerciale de l’îlot de l’Écho, par la Communauté d’agglomération

castelroussine (CAC), sur la commune de Châteauroux ;

PLAGE DELA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - SO AMAFRAIENX GRBESSIFAGTMIONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08

site internet : Www.Indre.gouv.Vu les pièces constatant que Pavis au public relatif à l’ouverture de l’enquête conjointe

d'utilité publique et parcellaire a été publié, affiché et inséré dans les journaux « La Nouvelle

République du Centre Ouest » en date du 21 février 2012 et du 7 mars 2012 et « L'Écho du

Berry » en date du 23 février 2012 et du 8 mars 2012 et que le dossier d’enquête est resté

déposé en mairie de Châteauroux du 23 février 2012 au 30 mars 2012 inclus ;

Vu l’enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire qui s’est déroulée du 5 mars 2012 au

20 mars 2012 inclus ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur, ses conclusions et avis pour l’enquête d’utilité

publique, ainsi que ses conclusions et avis concernant l’enquête parcellaire, en date du 18

avril 2012 ;

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur ;

Considérant que la notification individuelle aux propriétaires du dépôt du dossier d'enquête

en mairie, prévue à l’article R. 11-22 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

a été régulièrement effectuée ;

Considérant qu’à la suite de cette notification, le plan parcellaire et la liste des propriétaires

établis par l’expropriant n’ont fait l’objet d’aucune contestation et que ces documents peuvent

en conséquence être tenus pour exacts ;

Vu le dossier de déclaration d’utilité publique et d'enquête parcellaire soumis à enquête :

Considérant, cependant, que des ventes amiables sont intervenues entre l’enquête parcellaire

et le présent arrêté de cessibilité et qu’il convient de modifier en conséquence l’état

parcellaire et le plan parcellaire n°3 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°: Est déclaré d'utilité publique le projet de restructuration urbaine et commerciale

de l’îlot de l’Écho, par la Communauté d’agglomération castelroussine (CAC), sur la

commune de Châteauroux, conformément au dossier annexé au présent arrêté.

Article 2 : La Communauté d'agglomération castelroussine (CAC) est autorisée à acquérir les

immeubles nécessaires au projet, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, dans un délai

de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3: Sont déclarées cessibles, au profit de la Communauté d’agglomération

castelroussine (CAC), les parcelles désignées sur l’état parcellaire ci-annexé.

Arrêté N°2012184-0005 - 05/07/2012 Page 63Article 4 : En application de l’article L. 11-5-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité

publique, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale des copropriétés des

immeubles bâtis.

Article 5 : Les pièces du dossier annexé au présent arrêté seront consultables à la Préfecture

de l’Indre (Bureau des Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité).

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

ainsi que par voie d’affichage en mairie de Châteauroux.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le président de la Communauté

d'agglomération castelroussine (CAC) et le maire de la commune de Châteauroux sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Xavier PÉN

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours

gracieux (adressé à M. le préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d’un

recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’intérieur, direction générale des collectivités territoriales — 11

rue des Saussaies — Paris 8“). Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux

mois en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000 Limoges).

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet

suspensif,

L'introduction d’un recours devant le tribunal administratif impose de s’acquitter d’une contribution de 35 euros

par l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

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PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2012185-0005

signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre

le 03 Juillet 2012

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

Service de Coordination et d'Evaluation de l'Action Départementale

arrêté préfectoral désignant pour assurer la

suppléance de Monsieur Frédéric LAVIGNE,

sous- préfet de l'arrondissement du Blanc,

Monsieur Frédéric CLOWEZ, sous- préfet de

l'arrondissement de La Châtre, du samedi 14

juillet au mardi 31 juillet 2012 inclus

Page 70 Arrêté N°2012185-0005 - 05/07/2012Liberté + Liberté» Égali + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Secrétariat général aux affaires départementales

Bernadette BÉCHU

ARRETE N°

désignant pour assurer la suppléance de Monsieur Frédéric LAVIGNE,

sous-préfet de l’arrondissement de Le Blanc

Monsieur Frédéric CLOWEZ, sous-préfet de La Châtre,

du samedi 14 juillet au mardi 31 juillet 2012 inclus

Le préfet de l’Indre,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative

aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2009, portant nomination de

M. Frédéric LAVIGNE, en qualité de sous-préfet de Le Blanc ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Xavier PÉNEAU en qualité de préfet du département de l’Indre ;

Vu le décret du Président de la République, en date du 4 janvier 2012 portant nomination de

Monsieur Frédéric CLOWEZ, en qualité de sous-préfet de La Châtre ;

Considérant l’absence de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet de l’arrondissement de Le Blanc, du

samedi 14 juillet au mardi 31 juillet 2012 ;

Considérant qu’il convient d’assurer l’administration de l’Etat dans l’arrondissement de Le Blanc ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Frédéric CLOWEZ, sous-préfet de La Châtre est désigné pour assurer la suppléance

des fonctions de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet de l’arrondissement de Le Blanc, du samedi 14

juillet au mardi 31 juillet 2012 inclus.

Article 2 : Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de La Châtre est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.

FEd

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PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX- téléphone : 02 54 29 50 00 - télécopie : 02 54 34 10 08

site interet : www.indre.gouv.fr

Arrêté N°2012 185-0005 - 05/07/2012 Page 71Page 72

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2012185-0006

signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre

le 03 Juillet 2012

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

Arrêté portant création du service

interministériel départemental des systèmes

d'information et de communication (SIDSIC)

de l'Indre.

Arrêté N°2012185-0006 - 05/07/2012Liberté - Égalité » Praisraité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

PREFECTURE

Secrétariat Général

Arrêté portant création

du service interministériel départemental

des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) de l'Indre

Le Préfet de l'Indre, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2009 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu la circulaire du secrétariat général du gouvernement n°5510/SG du 25 janvier 2011 relative à la création dans chaque département d'un service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, complétée par les notes des 23 septembre et 5 décembre 2011,

Vu la circulaire 2012-SIDSIC-040 du 30 mai 2012 du secrétariat général du gouvernement portant

lancement de la vague 3 de création des SIDSIC,

Vu la note du directeur interministériel des systèmes d'information et de communication en date du 11 mai 2012 portant validation du projet de service du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication du département de l'Indre.

Vu les avis émis par les comités techniques, de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (23/05/2012 et 01/06/2012), de la direction départementale des territoires (24/05/2012), de la préfecture (08/06/2012),

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1“: Est créé dans le département de l'Indre, à compter du 03 juillet 2012, le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.

Article 2: Le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, service de la préfecture à vocation interministérielle, est placé sous l'autorité directe du secrétaire général de la préfecture. L'effectif du service rassemblera les agents exerçant des métiers « systèmes d'information et de communication » (SIC) dans les structures du périmètre Réate, à savoir ; les directions départementales interministérielles (DDCSPP, DDT) et les services préfectoraux.

Arrêté N°2012185-0006 - 05/07/2012 Page 73Page 74

Quels que soient leur ministère d'origine, les agents seront placés en position d'affectation. Leurs

affectations interviendront sur le fondement du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les

conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat. Les

emplois des agents seront portés par leurs administrations d'origine qui continueront d'assurer leurs

gestions ct leurs rémunérations. Les affectations des agents au sein du SIDSIC seront prononcés par

arrêtés individuels ou collectifs.

Article 3 : Dans le cadre des orientations nationales définies par la direction interministérielle des

systèmes d'information et de communication et des politiques ministérielles relatives aux systèmes

d'information, le service interministériel départemental des systèmes d'information est chargé

d'assurer pour le compte des ministères concernés, le bon fonctionnement des systèmes d'information

des directions départementales interministérielles et de la préfecture.

Les techniciens du SIDSIC exerceront leurs fonctions sur l'ensemble du périmètre Réate hors

exploitation du standard téléphonique, celle-ci étant confiée à des personnels spécialisés.

Article 4 : Une convention de service sera signée entre le SIDSIC, les directions départementales

interministérielles et la préfecture afin de définir précisément les missions et fonctions exercées pour

leurs comptes. Le SIDSIC pourra se voir confier, par conventions au profit d'autres services de l'Etat,

des missions liées à son domaine d'activité.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la direction départementale des

territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Fait à Châteauroux, le 03 juillet 2012

ér PÉNEAU

Arrêté N°2012185-0006 - 05/07/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2012187-0002

signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre

le 05 Juillet 2012

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

Direction de la Logistique et des Mutualisations

Organisation de la Commission

départementale de réforme des agents de la

fonction publique territoriale de l'Indre

Arrêté N°2012187-0002 - 05/07/2012 Page 75A

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L’'INDRE

SECRETARIAT GENERAL

Direction de la Logistique et des Mutualisations

Bureau des ressources humaine

Dossier suivi par Madame Corinne MOREAU

Tel : 02 54 29 52 18

ARRETE N° du

portant organisation de la Commission départementale

de réforme des agents de la fonction publique territoriale dans l’Indre

LE PREFET,

Chevalier de légion d'honneur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations

des fonctionnaires ; x

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à La fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et

à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels de la fonction publique, à la

lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction

publique ;

Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de

réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction

publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ; .

Vu l’arrêté du 30 juillet 1992, modifié par l’arrêté du 5 décembre 2005, fixant

la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la Commission

départementale de réforme prévue à l’article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965

modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite

des agents des collectivités locales et pris pour l’application de l’article 2 du décret n° 92-620

du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas

d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité

sociale ;

Vu l’arrêté n° 2011-259-0010 du 16 septembre 2011 portant modification de la

composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique

territoriale ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - BP 583 - 36019 RHATRARONX GP E NE HAENONE +02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site AVE AN EIN Are pre BOUN ITARRETE

Article 1° — Le secrétariat et la présidence de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale relèvent du centre de gestion de la

fonction publique territoriale de l’Indre, à compter du 1° septembre 2012.

Article 2 - Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Indre

est l’interlocuteur unique des collectivités affiliées ou non affiliées au centre de gestion en ce

qui concerne la commission de réforme de la fonction publique territoriale. Le centre de

gestion accuse réception des dossiers, en assure l'instruction, prépare l’ordre du jour, les

convocations, préside chaque séance de la commission départementale de réforme et notifie

les avis de celle-ci.

Article 3 - Le Préfet ou son représentant désigne le Président de la commission

départementale de réforme, ainsi que son suppléant, sur proposition du Président du centre de

gestion de la fonction publique territoriale de l’Indre.

Le Préfet désigne les médecins habilités à être membres de cette commission,

choisis dans la liste départementale des médecins agréés établie par l'agence régionale de

santé, délégation territoriale de l’Indre.

Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Arrêté N°2012187-0002 - 05/07/2012 Page 77