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Document publié le Lundi 21 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 07 N31 21 juillet 2014 Recueil4116)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 31 - JUILLET 2014
http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36) Arrêté N °2014178-0010 - arrêté n ° 2014- DT36- OSMS- CSU-0061 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de La Châtre .................................... 1
Arrêté N °2014192-0008 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté n ° 2001- E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage. Demande de la Mairie de Châteauroux concernant des travaux de voirie .................................... 4
Arrêté N °2014197-0014 - Dérogation reglemenation bruit de voisinage concerts organisés par la Mairie du BLANC .................................... 7
36 - Centre Pénitentiaire de Châteauroux
Décision N °2013154-0072 - Décision portant délégation de signature et de compétence à M. Thierry DESGARDINS, premier surveillant .................................... 10
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2014191-0010 - Arrêté portant agrément d'une association sportive .................................... 13
Arrêté N °2014199-0004 - Arrêté modificatif n ° 2014199-0004 du 18 juillet 2014 portant nomination des membres de la commission de Médiation dans le
département
de l'Indre .................................... 16
Service de la Protection des Populations
Arrêté N °2014191-0011 - Arrêté portant enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'Environnement, d'une installation de production et de conditionnement de produits exotiques et asiatiques, exploitée par la
société PRODISAL à VELLES, lieu- dit "Les Maisons Neuves" .................................... 21
Arrêté N °2014192-0017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) installée auprès de
l'établissement AXEREAL exploité sur la commune de Saint- Maur .................................... 28
Arrêté N °2014192-0018 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission de Suivi de Site ( CSS) de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED située sur le territoire des communes de
Châtillon- Sur- Indre et Le Tranger .................................... 34
Arrêté N °2014197-0011 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la demande présentée par M. le président de la Société CENTRALE EOLIENNE TERRAJEAUX
en vue d'exploiter un parc éolien de huit aérogénérateurs et de deux postes de livraison, situé sur le territoire de la commune de SAINT- PIERRE- DE- JARDS. .................................... 39
Service Secrétariat Général
Arrêté N °2014192-0004 - Arrêté relatif au comité technique de la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre .................................... 44 36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté N °2014202-0001 - liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Indre en application de l'article R 427-6 du code de ll'environnement pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 .................................... 47
Arrêté N °2014202-0002 - liste des communes de l'ndre où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée et où l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit .................................... 50
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Arrêté N °2014196-0001 - arrêté portant honorariat à M. Gérard DAUMY ancien Maire
de Pouligny Saint Martin .................................... 55
Arrêté N °2014197-0005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation aérienne (présentation en vol de paramoteur) sur le lac d'Eguzon - commune d'Eguzon- Chantôme le dimanche 27 juillet 2014 .................................... 57
Arrêté N °2014197-0008 - Arrêté portant création d'une plate- forme aérostatique à usage permanent sur la commune de Martizay pour la société SARL Montgolfière Centre Atlantique .................................... 70
Arrêté N °2014197-0012 - Arrêté portant admission de candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) .................................... 83
Secrétariat Général
Arrêté N °2014189-0012 - arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 complétant l'annexe 3 de l'arrêté du 28 mai 2014 fixant la liste des électeurs pour l'élection de la CDCI .................................... 86
Arrêté N °2014190-0002 - Arrêté préfectoral autorisant la course cycliste
dénommée 16ème Trophée des Champions - Chaillac - Montmorillon le 19 juillet 2014 .................................... 94
Arrêté N °2014190-0003 - Arrêté préfectoral autorisant la course cycliste
dénommée Trophée des Champions Cadets Bélâbre - Montmorillon le 19 juillet 2014 .................................... 101
Arrêté N °2014190-0006 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2014. .................................... 107
Arrêté N °2014190-0007 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2014. .................................... 112
Arrêté N °2014190-0008 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2014. .................................... 117
Arrêté N °2014190-0009 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2014. .................................... 122
Arrêté N °2014190-0010 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2014. .................................... 127
Arrêté N °2014190-0011 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2014. .................................... 132
Arrêté N °2014190-0012 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2014. .................................... 137 Arrêté N °2014190-0013 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2014. .................................... 142
Arrêté N °2014191-0016 - arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 portant extension du syndciat mixte du RIP 36 aux CdC du Pays d'Eguzon, du Châtillonnais en Berry, du pays d'Argenton sur Creuse et de la région de levroux .................................... 147
Arrêté N °2014192-0001 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de circulation de l'arrivée dans le département de l'Indre, à Valençay, le 14 juillet 2014, de la course cycliste dénommée "Souvenir Jérôme Larduinat - Saint- Aignan - Valençay" .................................... 155
Arrêté N °2014192-0002 - Arrêté préfectoal portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting de plein air en catégorie 1.1 à titre
permanent dans un lieu non ouvert à la circulation, situé sur la commune de Clion- sur- Indre, au lieu- dit le Champ du Breuil .................................... 160
Arrêté N °2014192-0003 - Arrêté préfectoal portant renouvellement de
l'homologation du circuit accueillant exclusivement des deux roues d'une
puissance maximum de 25 CV, à titre permanant dans un lieu non ouvert à la circulation, situé sur la commune de Clion- sur- Indre, au lieudit Le Champ du Breuil .................................... 165
Arrêté N °2014192-0009 - Arrêté portant agrément de la SARL MALUS AUTO- ECOLE pour
l'exploitation d'un établissement secondaire assurant la préparation à l'examen du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi dans l'Indre et leur formation continue. .................................... 169
Arrêté N °2014192-0010 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n ° 2014048-0003 du
17 février 2014 portant agrément de l'association CENTRE DE FORMATION DES TAXIS
DE L'INDRE pour l'exploitation d'un établissement assurant la préparation à l'examen du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi dans l'Indre et leur formation continue.
.................................... 173
Arrêté N °2014192-0012 - renouvellement de l'agrément de l'Etablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE LEVROUSAINE» sis 2, place GABATUM à LEVROUX .................................... 176
Arrêté N °2014192-0013 - Portant renouvellement de l'agrément de l'Etablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE GM» sis 30, rue de la Gare à ARDENTES .................................... 179
Arrêté N °2014192-0014 - Portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE A2G situé 36, avenue Marcel Lemoine - 36000 CHATEAUROUX .................................... 182
Arrêté N °2014192-0015 - Portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE FORGET sis avenue Gustave Eiffel - ZAC Grandéols - 36130
DEOLS .................................... 185
Arrêté N °2014199-0001 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation le 28 juillet 2014 d'une course cycliste dénommée 67ème Grand Prix de Lignac .................................... 188
Sous- préfecture de LA CHATRE
Arrêté N °2014191-0004 - course cyclsite à La Buxerette le 10 août 2014 .................................... 193
Arrêté N °2014191-0005 - randonnée motocycliste "motocoeur 2014" le 10 août 2014 .................................... 201 Arrêté N °2014191-0006 - course cycliste à Aigurande le 17 août 2014 .................................... 217
Arrêté N °2014191-0008 - manifestation de tracto tondeuses à Montgivray le 17 août 2014 .................................... 225
Arrêté N °2014191-0015 - course cycliste à Baziges le 19 juillet 2014 .................................... 234
Sous- préfecture de LE BLANC
Arrêté N °2014197-0001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve sportive cycliste sur la voie publique dénommée "Challenge Etoile
d'Or" au Blanc le 21 juillet 2014 .................................... 242
Autre - Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté N °2014192-0016 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Pierre- Etienne BISCH, Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret - suppléance les 26, 27 et 28 juillet 2014 .................................... 248
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Autre N °2014199-0005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n ° SAP802886093 - M. Jean- Marc Garnier - président de l'organisme ASSTUS - 9 rue Gutenberg à CHATEAUROUX .................................... 251
Décision N °2014192-0011 - Décision intégrant un avenant à l'agrément du service de santé au travail interentreprise AISMT 36 portant sur la dérogation à la
périodicité des visites médicales et à la fusion des secteurs géographiques. .................................... 254 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014178-0010
signé par
Dominique HARDY, Délégué territorial ARS
le 27 Juin 2014
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
arrêté n ° 2014- DT36- OSMS- CSU-0061
modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier de
La Châtre
Arrêté N°2014178-0010 - 21/07/2014 Page 1 AGENCE REGIONALE
DE SANTE DU CENTRE
DELEGATION TERRITORIALE DE L’INDRE
ARRETE N° 2014-DT36-OSMS-CSU-0061
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de La Châtre dans l’Indre
Le directeur de l’ Agence régionale de santé du Centre
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à
R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° 10-OSMS-CSU-36-0010 du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du
cconseil de surveillance du centre hospitalier de La Châtre ;
Vu l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la Ville de La Châtre en date
du 17 avril 2014 ;
Vu l’extrait du registre des délibérations du conseil communautaire de La Châtre et Sainte-
Sévère en date du 5 juin 2014 ;
ARRETE
Article 1er : sont désignés en tant qu’administrateurs au sein du conseil de surveillance du
centre hospitalier de La Châtre (Indre) :
En qualité de représentant des collectivités territoriales
Monsieur Nicolas FORISSIER., maire de la ville de La Châtre
Madame Maryse ROUILLARD, représentant de la communauté de communes de La Châtre
et Sainte-Sévère
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de La Châtre, 40 rue des Oiseaux -
36 400 La Châtre (Indre), établissement public de santé de ressort communal est composé des
membres ci-après :
Page 2 Arrêté N°2014178-0010 - 21/07/2014 I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
e Monsieur Nicolas FORISSIER, maire de la ville de La Châtre ;
e Madame Maryse ROUILLARD, représentant de la communauté de communes de La
Châtre et sainte Sévère
e Monsieur Serge DESCOUT, représentant du conseil général de l’Indre ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
e Mademoiselle Séverine BRISSE, représentant de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
e Madame Dominique CHOFFEL, représentant de la commission médicale
d’établissement ;
e Madame Solange BEILLONET, représentant désigné par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
e Monsieur Gérard FOULATIER, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l’agence régionale de santé ;
e Madame Claudine BERNARDET ( UNAFAM ) et madame Jacqueline AUCHAPT
(association des familles rurales) , représentantes des usagers désignées par le Préfet de
l’Indre ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
e Le vice président du directoire du centre hospitalier de La Châtre
e Le directeur général de l’ Agence régionale de Santé du Centre ou son représentant
e Le directeur de la mutualité sociale agricole de Berry Touraine
e (Siège vacant ), représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans
sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé
publique.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A
l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au
recueil des actes administratifs du Centre.
Article 5 : La Directrice du centre hospitalier de La Châtre, le Directeur Général et le Délégué
Territorial de l’Indre de l'Agence régionale de santé du Centre sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Centre et au recueil des
actes administratifs du département concerné.
Fait à Châteauroux, le 27 juin 2014
Pour le directeur général de l’ Agence
régionale de santé du Centre, et par délégation
Le délégué territorial de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
Arrêté N°2014178-0010 - 21/07/2014 Page 3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014192-0008
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 11 Juillet 2014
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
n ° 2001- E-1962 du 13 juillet 2001
réglementant les bruits de voisinage. Demande
de la Mairie de Châteauroux concernant des
travaux de voirie
Arrêté N°2014192-0008 - 21/07/2014 Liberté « Liberté + Églité« Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
AGENCE REGIONALE DE LA SANTE
Cellule Espace clos — Environnement extérieur - Urbanisme
ARRETE n°
Portant dérogation à l’arrêté n° 2001 — E — 1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de
voisinage. Demande de la Mairie de CHATEAUROUX concernant des travaux de voirie
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2212-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-31 à R 1334-37 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article R 623-2 ;
Vu la loi n° 92-213 du 2 mars 1992 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et notamment son article
21;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 portant réglementation des bruits de
voisinage ;
Vu la demande de la mairie de CHATEAUROUX en date du 23 juin 2014;
Considérant que les travaux de voirie envisagés doivent se dérouler en période nocturne afin de limiter la
gêne à la circulation sur des axes majeurs de la ville de Châteauroux ;
Sur proposition de M. le délégué territorial de l’ Agence Régionale de Santé du Centre,
ARRETE
Article 1 : Une dérogation à l’arrêté n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de
voisinage est accordée à la mairie de Châteauroux pour réaliser des travaux de voirie dans les rues
suivantes du Centre Ville :
- Avenue Charles de Gaulle
- Rue de la Gare
- Place Gambetta
- Rue Saint Luc
- Rue Roger Cazala et le rond point Fin de la Guerre d’Algérie
Article 2 : Ces travaux se dérouleront de 20h00 à 8h00 dans les nuits du 15 au 16 juillet 2014, 16 au
17 juillet 2014, 17 au 18 juillet 2014 et 18 au 19 juillet 2014, les travaux les plus bruyants devant
impérativement être réalisés avant 00h00 de chaque nuit précitée.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - BP. 583 - 36019 EHAT RAURUX@EPEX 3 FLPHONE : 02 54 29 5000 - TELECOPIE : 02 54 34 10 5
site internet : www.indre.gouv.fr Article 3 : L'entreprise en charge d’exécuter les travaux devra :
-_ respecter strictement les horaires fixés à l’article 2,
- utiliser des engins de chantier dont les dispositifs d'échappement devront être conformes à la
réglementation en vigueur,
- veiller à ne provoquer aucun bruit intempestif ou désinvolte et d’une manière générale prendre
toute mesure de précaution afin de respecter la tranquillité publique des riverains.
Article 4 : Afin d’informer les riverains, le maître d’ouvrage devra préalablement mettre en place un
affichage visible sur les lieux et indiquant la durée des travaux, les horaires et les phases du chantier
les plus bruyantes.
Article 5 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (Place de la Victoire et des Alliés — CS
80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal
Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le délégué territorial de l’ Agence Régionale de Santé
du Centre, la Directrice départementale de la sécurité publique et le Maire de Châteauroux sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ean-Marc GIRAUD
Page 6 Arrêté N°2014192-0008 - 21/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014197-0014
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 16 Juillet 2014
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
Dérogation reglemenation bruit de voisinage
concerts organisés par la Mairie du BLANC
Arrêté N°2014197-0014 - 21/07/2014 Page 7 7
| b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
AGENCE REGIONALE DE LA SANTE
Cellule Espace clos - Environnement extérieur - Urbanisme
ARRETE n° 2014197 — 0014 du 16 juillet 2014
Portant dérogation à l’arrêté n° 2001 — E — 1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage.
Demande de la Mairie du BLANC concernant l’organisation de cinq concerts en extérieur
LE PREFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2212-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-31 à R 1334-37 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article R 623-2 ;
Vu la loi n° 92-213 du 2 mars 1992 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu la demande de la mairie du BLANC en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Centre,
ARRÊTE
Article 1 :
Une dérogation à l’arrêté n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage est accordée à
la mairie du BLANC, à l’occasion de cinq manifestations musicales organisées en extérieur
- jusqu’à 23 h aux dates suivantes :
. Les Vendredi 18 juillet et 22 août 2014 : Place des Hautes Tours,
. Les Vendredi 1” août et 8 août 2014 : Place de la Libération, parvis de la mairie.
- Jusqu'à minuit :
. Le Vendredi 15 août 2014 : Place de la Libération, parvis de la mairie.
Article 2 :
Pour chaque manifestation, l’horaire de clôture devra être respecté et le niveau sonore devra rester modéré afin
de respecter la tranquillité publique des riverains.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site
Page 8 MEN RU OU H2014 Article 3 :
Pour chaque manifestation, des mesures de protection devront être mises en œuvre pour éviter que le public soit
directement à proximité des enceintes de diffusion de la musique.
Article 4 :
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours
gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36019
CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1,
cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. IIS n’ont pas d’effet suspensif.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du Centre, et le maire
du BLANC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Arrêté N°2014197-0014 - 21/07/2014 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision n °2013154-0072
signé par
Estelle PERZ, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Châteauroux
le 03 Juin 2013
36 - Centre Pénitentiaire de Châteauroux
Décision portant délégation de signature et de
compétence à M. Thierry DESGARDINS,
premier surveillant
Page 10 Décision N°2013154-0072 - 21/07/2014 DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENTITENTIARE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES CENTRE EST DUJON
CENTRE PENITENTIAIRE DE CHATEAUROUX
DÉCISION N° 2014 — 05 en date du 3 juin 2014
Portant délégation de signature et de compétence
Madame Estelle PERZ,
Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAUROUX
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.57-6-24, dans sa rédaction résultant du décret n°
2010-1634 du 23 décembre 2010 — art. ;
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 3 juillet 2012 nommant Madame Estelle
PERZ en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de CHATEAUROUX ;
DÉCIDE
Qu'à compter de la publication de la présente décision, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Thierry DESGARDINS, premier surveillant au Centre Pénitentiaire de
Châteauroux, aux fins de :
Affecter en cellule individuelle ou non individuelle — Art. D. 93 du code de procédure pénale,
+ Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues pour des raisons d'ordre psychologique et
sur avis médical motivé - Art. D. 94 du code de procédure pénale,
- Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont donnés par le chef d'établissement au Procureur de la
République - Art. D. 149 du code de procédure pénale,
Décision N°201 3154-0072 2107/2014 Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs sufisants - Art. D.259 du code de procédure pénale,
- Faire appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d'un incident survenu ou redouté dans
l'établissement ne permettent pas d'assurer l'ordre et la sécurité ou dans l'hypothèse d'une menace ou
d'une attaque provenant de l'extérieur - Art. D. 266 du code de procédure pénale,
Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des
médicaments, matériels et appareillages médicaux pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion - Art. D. 273 du code de procédure pénale,
= Déterminer les modalités d'organisation du service des agents - Art. D. 276 du code de procédure
pénale,
+ Fixerla liste des agents chargés d'un transfèrement - Art. D. 308 du code de procédure pénale,
Refuser la prise en charge de bijoux et d'objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur
volume - Art. D. 337 du code de procédure pénale,
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une
habilitation, des personnes des collectivités territoriales et du réseau associatif spécialisé dans le cadre
des actions de prévention et d'éducation pour la santé et des personnels des structures spécialisées de
soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit lcite ou ilicite - Ar. D. 389 à D. 390-1 du code de procédure pénale,
+ Ecarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des
raisons d'ordre et de sécurité (mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) — Art. D. 459.3
du code de procédure pénale,
- Décider de l'affectation des personnes détenues - Art R. 57-6-24, D. 93 et D. 94 du code de procédure
pénale,
Autoriser l'accès à l'établissement des personnes étrangères au service - Art. R. 57-6-24 et D. 277 du
code de procédure pénale,
- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute
du premier ou deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de
préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement - Art. R. 57-7-18 du code de procédure pénale,
- Refuser temporairement au titulaire d'un permis de visiter des personnes détenues - Art R. 57-8-10 et
R. 57-8-11 du code de procédure pénale,
= Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte s'il n'est d'autre possibilité de maïtrser des personnes
détenues, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui —
Art. D. 283-3 du code de procédure pénale.
- Décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpations des personnes détenues — Art. R. 57-7-79
et suivants du code de procédure pénale, décret n° 2014 — 477,
Cette décision annule et remplace la décision n° 2013 — 21 en date du 1° octobre 2013 portant délégation de signature à l'intéressé.
Chef d'établissement,
Reçu notification et copie
FT Décision N°201 3154-0072 2107/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014191-0010
signé par
Nelly DEFAYE, chef de service et Inspectrice Jeunesse et Sports
le 10 Juillet 2014
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Unité Sports
Arrêté portant agrément d'une association
sportive
Arrêté N°2014191-0010 - 21/07/2014 Page 13 EE = Liberté + Ége Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE n° 201 191 (0 au 10 juitet 2014
portant agrément d’une association sportive
LE PREFET DE l’'INDRE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du sport et notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-1 à R 121-6,
VU la loi du 1” juillet 1901relative au contrat d’association,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014048-0004 du 17-02-2014 portant délégation de signature à Madame Anne
DUFOUR, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre,
VU la décision du 18-02-2014 portant délégation de signature aux agents de la DDCSPP de l’Indre,
VU la demande présentée par l’association ci-dessous désignée,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l’Indre
ARRETE
Article 1 : L’agrément prévu par le code du sport susvisé est accordé à l’association dont le nom suit :
Commune Titre de l’Association et siège social Activités proposées N° agrément
ISSOUDUN Hockey club issoldunois Hockey sur glace 36-14-02
5 avenue du père noir
36100 ISSOUDUN
Article 2: L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l’Indre, les documents suivants :
- Procès-verbal de l’assemblée générale statutaire,
- _ Compte de résultat de l’exercice écoulé,
- _ Rapport annuel d’activité.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre
Cité administrative — CS 30613 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX Page 14 Arrêté N°2014191-0010 - 21/07/2014 Article 3 : l’association mentionnée ci-dessus informera la DDCSPP de l’Indre de toute modification de statuts,
de changement de siège social, de composition de bureau.
Article 4 : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du service sports,
Nelly Defaye
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
(adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la victoire et des alliés - 36000 CHATEAUROUX) ou d’un recours
hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine concerné. Elle peut également faire l’objet d’un recours
contentieux dans un délai de deux mois en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000
Limoges).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d'effet suspensif.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s’acquitter d’une contribution de 35 euros par
l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre
Cité administrative CS 30613. 36020 CHATEAUROUX CEDEX Page 15 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014199-0004
signé par
Agnes BOUTY- TRIQUET, Sous- préfète du Blanc
le 18 Juillet 2014
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Arrêté modificatif n ° 2014199-0004 du 18
juillet 2014 portant nomination des membres
de la commission de Médiation dans le
département de l'Indre
Page 16 Arrêté N°2014199-0004 - 21/07/2014 CRE
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Inclusion Sociale
ARRETE MODIFICATIF n°
portant nomination des membres de la commission de médiation dans le
département de l'Indre
LE PREFET,
Chevalier de Ha Légion d’honneur,
VU Particle L 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°
2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de
la cohésion sociale :
VU les articles R 441-13 et suivants du même code ;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au
droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
VU Particle 1° du décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement :
VU Parrêté préfectoral n° 2014169-0003 du 18 juin 2014 portant renouvellement des membres de la
commission de médiation dans le département de l’Indre ;
VU la délibération du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Châteauroux
(CCAS), réunie en séance le 16 juin 2014, qui désigne Mme Imane JBARA-SOUNNI et Mme Laurence
BRETON, respectivement, en tant que représentante titulaire et représentante suppléante d’un organisme
chargé de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un
logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale, pour parer à la vacance du représentant
titulaire (mandat vacant depuis janvier 2014) et au remplacement de Mme Emmanuelle BUDAN, membre
suppléant sortant ;
Sur proposition de Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Indre (DDCSPP 36),
ARRETE
ARTICLE 1° :
La commission de médiation, créée conformément à l’article L 441-2-3 du code de la construction et de
l’habitation, est chargée d’examiner les recours amiables portés devant celle-ci par les requérants en
application du IT ou du IT du même article.
Elle est présidée par Madame Danielle EBRAS - mandat jusqu'en janvier 2017, renouvelable deux fois -
en tant que personnalité qualifiée et est composée de :
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Arrêté N°2014199-0004 - 21/07/2014 Page 17 1 ° Représentants de l'Etat :
Titulaire : Madame Anne DUFOUR, directrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de
Ja protection des populations de l’Indre (DDCSPP 36) - mandat jusqu'en janvier 2077, renoevelable deux
fois -
Suppléant : Monsieur Gérard TOUCHET, directeur adjoint de la DDCSPP de Findre — mandat jusqu'en
avril 2016, renouvelable une fois —
# ee
_ Titulaire : Mäâdame Joëlle COHEN, conseillère technique en travail social à la DDCSPP de F° Indre, cheffe _ du service « Inclusion Sociale » — mandat jusqu'en avril 2016, renouvelable une fois — Suppléant : M. Cyril BLINET, adjoint au chef de service «Inclusion Sociale» de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre (DDCSPP 36) - mandat jusqu'en janvier 2017, renouvelable deux fois —
Titulaire : Monsieur Jacques DELEIANCOURT, responsable du « Service habitat construction » de la
direction départementale des territoires de l'Indre {DDT 36) - r#7andat jusqu'en mai 2015, renouvelable
une fois —
Suppléant : Monsieur Patrick TAILLEUR, responsable de l’unité « Politique de l’habitat et du logement »
de la DDT de lPindre - mandat jusqu'en décembre 2016, renouvelable une fois —
2° Représentants des collectivités territoriales :
Un représentant du Conseil Général :
Titulaire : Monsieur Michel BLONDEAU, vice-président du Conseil Général délégué à l’action sociale et
à la solidarité - mandat jusqu'en décembre 2016, non renouvelable —
Suppléante : Madame Christiane TARDIVAT, cheffe du service « Environnement Insertion » du Conseil
Général de l'Indre — mandat jusqu'en mai 2016, renouvelable une fois —
Un représentant des communes du département désigné par Passociation des maires de lPindre
Titulaire : Madame Catherine BARANGER, adjointe au maire de Faveroiles — mandat jusqu'en décembre
2014, renouvelable une fois —
Un représentant des communes du département désigné par l’association des maires élus de
Progrès
Titulaire : Madame Carol LE STRAT, adjointe au maire, chargée du handicap et de l’accessibilité à la
mairie d’Issoudun -— mandat jusqu'en décembre 2014, renouvelable une fois — (en remplacement de Mme
SAGLIETO-MOREAU)
Suppléante : Mme Marie-Madeleine JOUAN-LANGLOIS, conseillère municipale à la mairie d’Issoudun
— mandat jusqu'en juin 2017, renouvelable deux fois —
3° Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure
d'hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une
résidence hôtelière à vocation sociale
Un représentant des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de
construction et de gestion des logements sociaux
Titulaire : Madame Huguette LEGROS, vice-présidente de l’'OPHAC de l’Indre - mandat jusqu'en avril
2016, renouvelable une fois —
Suppléant : Monsieur Patrick RULLAUD, responsable commercial de la direction de la clientèle locative
de SCALIS - mandat jusqu'en avril 2016, renouvelable une fois —
Page IS Arrêté N°2014199-0004 - 21/07/2014 Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le
parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées 4 l'article EL. 365-2 ou
des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 £
Titulaire : M. Patrick BIAUNIER, directeur de PUDAF (union départementale des associations familiales
de l’Indre) —- mandat jusqu'en juin 2017, renouvelable deux fois —
Suppléant: M. François HUMMEEL, président du GILI (groupe d’intermédiation locative de lIndre) —
mandat jusqu'en juin 2017, renouvelable deux fois —
Ün représentant d’un organisme chargé de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un
établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à
vocation sociale
Titulaire : Mme Imane JBARA-SOUNNI, vice-présidente du Centre Communal d’Action Sociale de
CHATEAUROUX - mandat jusqu'en juillet 2017, renouvelable deux fois —
Suppléante : Madame Laurence BRETON, responsable du service logement et ingénierie sociale du
Centre Communal d'Action Sociale de CHATEAUROUX - mandat jusqu'en mai 2015, renouvelable
deux fois — {en remplacement de Mme BUDAN).
4° Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont Fun des objets est
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département :
Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission
nationale de concertation
Titulaire: Madame Monique MERCIER, représentante de l’ UF C de lF’Indre - mandat jusque ‘en janvier 2017, renouvelable deux fois —
Suppléante: Madame Bernadette LABARDE, représentante de L'UF C de l’Indre- mandat jusqu en janvier 2017, renouvelable deux fois —
Deux représentants des associations agréées dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département |
Titulaire: Monsieur Mohammed LOUNADL représentant de Solidarité Accueil - mandat Jusqu'en décembre 2016, renouvelable une fois —
Suppléant: Monsieur Tewfek YOUVOU, représentant de Solidarité Accueil - mandatjusqu ‘en janvier 2017, renouvelable deux fois —
Titulaire: Monsieur Farid BOUCHERIT, représentant de COALELIA - mandat jusqu ‘en avril 2016,
renouvelable une fois —
Suppléant: Monsieur Samuel LORILLEUX, directeur de l'unité territoriale Tours — Poitiers — Châteauroux de COALLIA - mandat jusqu'en avril 2016, renouvelable deux fois —
La commission peut entendre toute personne dont elle juge l'audition utile.
Pour l’instruction des demandes dont elle est saisie, la commission peut demander au Préfet de faire appel
aux services compétents de l’Ftat ou des collectivités territoriales ou à toute personne ou organisme
compétent pour faire les constatations sur place ou l’analyse de la situation sociale du demandeur qui
seraient nécessaires à l’instruction.
* conformément à l'article R441-13 du CCH (renouvellement des membres / continuité du mandat)
Arrêté N°2014199-0004 - 21/07/2014 Page 19 À la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être modifiée
pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.
En cas d’absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le
présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre (DDCSPP 36) - Sous
direction « cohésion sociale » — Service « Inclusion Sociale » (IS) - Secrétariat de la commission de
médiation — Cité Administrative — Bâtiment À — CS 30613 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX.
L'arrêté préfectoral n° 2014169-0003 du 18 juin 2014 portant renouvellement des membres de la
commission de médiation dans le département de !’Indre est abrogé.
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Indre (DDCSPP) sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pour le Secrétaire Général absent,
Et par délégation,
Qu ête
Page 20 Arrêté N°2014199-0004 - 21/07/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014191-0011
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 10 Juillet 2014
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté portant enregistrement au titre des
installations classées pour la protection de
l'Environnement, d'une installation de
production et de conditionnement de produits
exotiques et asiatiques, exploitée par la société
PRODISAL à VELLES, lieu- dit "Les
Maisons Neuves"
Arrêté N°2014191-0011 - 21/07/2014 Page 21 Liberté » Libé + Hgalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'INDRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
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Page 22
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté préfectoral portant enregistrement au titre des installations classées
pour la Protection de l’Environnement,
d’une installation de production et de conditionnement
de produits exotiques et asiatiques,
exploitée par la société PRODISAL
à VELLES, lieu-dit « Les Maisons Neuves »
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'honneur
le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R,512-46-1 à R.512-46-30 ;
le Schéma Départemental d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne ;
l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation où conservation de produits alimentaires d'origine
animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2220 Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale par
cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre,
de la fécule, du malt, des huiles et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et
légumes ;
l'arrêté ministériel du 23 août 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous ia rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations
classées ;
l'arrêté préfectoral du 20 février 2014 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le
publie ;
l'arrêté préfectoral N°2014161-0002 du 10 juin 2014 portant enregistrement au titre des installations classées pour la
protection de l'Environnement, d’une installation de production et de conditionnement de produits exotiques, exploitée
par la société PRODISAL à VELLES, lieu-dit « Les Maisons Neuves » ;
Arrêté N°2014191-0011 - 21/07/2014 VU
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la demande en date du 03 février 2014 présentée par la société « PRODISAL », dont le siège social est situé « Le Pez
Chauvet » à Eguzon, pour l'enregistrement du projet de création d'une unité de production et stockage de produits
alimentaires exotiques, sous la rubrique 2221 de la nomenclature des installations classées, sur le territoire de la
commune de VELLES ;
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité
des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement
n'est pas sollicité ;
la délibération du conseil municipal de Velles en date du 17 mars 2014 ;
la délibération du conseil municipal de Luant en date du 18 mars 2014 ;
le rapport du 3 juin 2014 de l'inspection des installations classées ;
le rapport du 30 juin 2014 de l'inspection des installations classées ;
l'avis du SDIS 36 en date du 27 février 2014 ;
l'avis de la DDT en date du 26 février 2014 ;
la consultation du public organisée en mairie de Velles du 17 mars 2014 au 156 avril 2014 ;
les observations de la société PRODISAL par courriel en date du 17 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les circonstances locales de rejets au niveau de la source d'un cours d'eau intermittent nécessitent que les prescriptions particulières suivantes pour la protection des intérêts listés à l'art L511-1 du code de l'environnement en particulier article 2.2.1 concernant les normes de rejet, 2.2.2 concernant l'infiltration en cas d'assec du cours d'eau aménagent l'arrêté de prescriptions générales du 23 mars 2012 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral N°2014161-0002 du 10 juin 2014 portant enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'Environnement, d'une installation de production et de conditionnement de produits exotiques, exploitée par la société PRODISAL à VELLES, lieu-dit « Les Maisons Neuves » comporte des erreurs manifestes et doit être annulé ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu notamment le rejet à la source d'un cours d'eau intermittent ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
Sur proposition de Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Arrêté N°2014191-0011 - 21/07/2014 Page 23 ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1,1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. : ANNULATION DE L'ARRÊTÉ N° 2014161-0002 DU 10 JUIN 2014
L'arrêté préfectoral N° 2014161-0002 du 10 juin 2014 portant enregistrement au titre des installations classées pour la
protection de l'Environnement, d'une installation de production et de conditionnement de produits exotiques, exploitée par la
société PRODISAL à VELLES, lieu-dit « Les Maisons Neuves » est annulé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 1.1.2. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société PRODISAL représentée par Monsieur Nicolas Delanneau dont le siège social est situé à
"Le Pez Chauvet à Eguzon", faisant l'objet de la demande susvisée du 03/02/2014 modifié le 23/05/2014, sont
enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de VELLES, à l'adresse « Les Maisons Neuves ». Elles
sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en
service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article
R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
N° de la . ba A Éléments a ; A
nomencl Installations et activités concernées caractéristiques Régime du projet |Portée de la demande
2221-B Préparation ou conservation de produits alimentaires |Préparation
d'origine animale, par découpage, cuisson, de plats cuisinés 6,3 tj en moyenne haute
appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, saison actuelle
déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, E 11,5 tj moyenne haute
etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des saison (nouvel an chinois)
corps gras, mais y compris les aliments pour les future
animaux de compagnie.
2220-B [Alimentaires (Préparation ou conservation de produits)
d'origine végétale, par cuisson, appertisation, :
surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, 53 li en moyenne haute torréfaction, etc. } à l'exclusion du sucre, de la fécule, |Préparation de plats DC 95 ti moyenne haute du mali, des huiles et des aliments pour le bétail, mais |cuisinés Sscun (nouvel an chinois) y compris les ateliers de maturation de fruits et future légumes,
1185-2-a |Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement Gaz réfrigérant
{CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la |R404A et R 410A DC R404A 1670 kg
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° R 410A 71kg
1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
1412-b |Gaz inflammables liquéfiés (stockage en réservoirs Cuve de. propane
manufacturés de), à l'exception de ceux visés
explicitement par d'autres rubriques de la
nomenclature :
Les gaz sont maintenus liquéfiés à une température pC 10t
telle que la pression absolue de vapeur
correspondante n'excède pas 1,5 bar (stockages
réfrigérés ou cryogéniques) ou sous pression quelle
que soit la température.
Page 24 Arrêté N°2014191-0011 - 21/07/2014 1432 Liquides inflammables (stockage en réservoirs Produits de NC 200
manufacturés de) nettoyage
1510 Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits |Stockage produits
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes combustibles
dans des), à l'exception des dépôts utilisés au
stockage de catégories de matières, produits ou
substances relevant, par ailieurs, de la présente
nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement NC 412,5 t au remisage des véhicules à moteur et de leur
remorque, des établissements recevant du public et
des entrepôts frigorifiques.
1511 Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts Stockage matières
utilisés au stockage de catégories de matières, premières et produits NC 3060 m°
produits ou substances relevant, par ailleurs, de la finis
présente nomenclature
2910 Combustion à l'exclusion des installations visées |1 chaudière eau
par les rubriques 2770 et 2771. chaude NC 1520 KW 1 chaudière vapeur
2925 Accumulateurs (ateliers de charge d'}. 5 postes NC ?
Régime :
E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC {non classé).
Portée de la demande : concerne les installations repérées “ demande d'enregistrement ” et“ régularisation ”.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles ‘ Lieux-dits
VELLES C1562 LES MAISONS NEUVES
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de
situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 03/02/2014 modifiée le 23/05/2014.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aménagées par le
présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF (NOUVEAU SITE)
Article 1.4.1.
1 - Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date
de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
Il -La notification prévue au | indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent :
- l'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de
déchets, la gestion des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d’explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Il - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les
dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27 de ce même code.
Arrêté N°2014191-0011 - 21/07/2014 Page 25 CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- Arrêté du 23/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation où conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- Arrêté du 17/06/05 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes
- Arrêté du 23/08/05 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. COMPLÉMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Pour la protection de la source du cours d'eau intermittent, les prescriptions générales applicables aux installations sont aménagées par celles des articles 2.1.1 à 2.1.2 ci-après.
ARTICLE 2.1.1. NORMES DE REJET
Aménagement de l'article 36 de l'arrêté de prescriptions générales du 23/03/2012, afin que les normes soient compatibles avec le milieu récepteur conformément aux dispositions du SDAGE concernant le bon état écologique :
- MES 50 mg/l
- DBOS 6 mg/l
- DCO 30 mg/l
- NGL 15mg/l
- Pt2 mg/l
ARTICLE 2.1.2. INFILTRATION EN CAS D'ASSEC DU COURS D'EAU
Aménagement de l'article 36 de l'arrêté de prescriptions générales du 23/03/2012, afin de respecter l'absence de rejet dans le cours d'eau en période d'assec, conformément aux dispositions du SDAGE, concernant le bon état écologique : aménagement d'un fossé d'infiltrations.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3,1, FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. EXÉCUTION - NOTIFICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations chargée de l'Inspection des Installations Classées, le maire de VELLES, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lexploitant.
Page 26 Arrêté N°2014191-0011 - 21/07/2014 ARTICLE 3.3 DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L.514-6 du code de l'environnement)
En application de l'article L514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
4° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été
notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1,
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles où n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014191-0011 - 21/07/2014 Page 27 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014192-0017
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 11 Juillet 2014
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la Commission de Suivi de
Site (CSS) installée auprès de l'établissement
AXEREAL exploité sur la commune de Saint-
Maur
Page 28 Arrêté N°2014192-0017 - 21/07/2014 Liberté » béberé » Égalhé » Fraserité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale de Ia cohésion sociale.
et de la protection des populations
Service protection de l’environnement
ARRETE
portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS)
installée auprès de établissement AXEREAL exploité sur la commune
de SAINT-MAUR
LE PREFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du travail ;
Vu l’article 247 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 prévoyant la mise en place des
commissions de suivi de site (CSS) ;
Vu la loi n° 2003-6909 du 30 juillet 2003 modifiée relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 fixant les modalités de constitution et le
fonctionnement des commissions de suivi de site ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012353-0004 du 18 décembre 2012 portant composition de la
commission de suivi de site (CSS) installée auprès de l’établissement AXEREAL exploité par
la commune de SAINT-MAUR ;
Vu les désignations des assemblées délibérantes et des organismes consultés ;
Considérant qu’il y a lieu d'informer les tiers sur le fonctionnement de l’établissement
AXEREAL, les mesures mises en œuvre par l’exploitant et les résultats obtenus pour se
conformer aux prescriptions qui lui ont été imposées ;
Considérant que cette instance a vocation à constituer un cadre d’échanges et de dialogue
avec les riverains ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de ja
Protection des Populations,
Arrêté N°2014192-0017 - 21/07/2014 Page 29 ARRETE
Article 1° : La composition de la commission de suivi de site (CSS) installée auprès de
l’unité de stockage d’engrais et de céréales du site AXEREAL (ex Epis Centre) situé sur le
territoire de la commune de SAINT-MAUR comprend cinq collèges répartis ainsi qu’il suit :
Collège « Administrations » :
Le Préfet de l'Indre ou son représentant ;
Le Directeur des services du cabinet - service interministériel de défense et de
protection civiles ou son représentant :
Le Chef de l'Unité Territoriale de l’Indre de la Direction Régionale de
l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement du Centre ou son représentant ;
Le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre ou son représentant ;
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l’Indre ou son représentant ;
La Directrice de l'Unité Territoriale de l’Indre de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ou son
représentant.
Collège « Collectivités territoriales » :
Trois représentants de la commune de Saint-Maur proposés par le conseil municipal :
François JOLIVET (Maire de Saint-Maur) ; Anne-Marie CHAPUS ; Gaëtan
FAVARD ; (3 voix délibératives)
Deux représentants de la communauté d'agglomération castelroussine proposés par le
conseil communautaire: Jean PRODAULT et Ludovic REAU; (2 voix
délibératives)
Un représentant de la commune de Châteauroux : Luc-Jean-Jacques LOPEZ ;
(1 voix délibérative)
Collège « Exploitants » :
Page 30
Quatre représentants de la direction d’AXEREAL : Laurianne DESVERGNES
(responsable HSE), Didier HABERT (responsable Plateforme SEVESO), Yannick
GERBAUD, (Responsable Silo de Bel Air), Michel LHERAULT, (Responsable
Engrais de Bel Air) ; (4 voix délibératives)
Un représentant du Conseil général, au titre de l’autorité gestionnaire de la voirie (RD
925) proposé par le Conseil général: Jean-Louis CAMUS, en tant que membre
titulaire, et Christophe SADOIÏS en tant que membre suppléant ; (1voix délibérative)
Un représentant de Réseau Ferré de France (RFF), au titre de l’autorité gestionnaire de
la voie ferrée jouxtant le site : M. Pierre-Marie ANDRE, de la Direction régionale
Centre-Limousin, ou son représentant. (1 voix délibérative)
Arrêté N°2014192-0017 - 21/07/2014 Collège « Riverains, Associations de protection de l’environnement et Personnes
qualifiées » :
- Trois représentants de l'association A.R.E.C Riverains d'AXEREAL : André ROSA
(président), Annie BILLAUD (Trésorière), Raymond CHEYROU; (3 voix
délibératives)
- Le président de l’association Indre Nature ou son représentant ; (1voix délibérative)
- _ Un représentant du centre pénitentiaire de Saint-Maur : Jean-Marc ZAUG
(responsable sécurité) en tant que représentant titulaire, et Ludovic SORIA, en tant
que représentant suppléant ; (1 voix délibérative)
- Un représentant de la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l’Indre,
au titre des personnes qualifiées : Maître Etienne PERREAU. (1 voix délibérative)
Collège « Salariés » :
- Trois représentants du comité d’hygiène et des conditions de travail (CHSCT) de
l'établissement AXEREAL de Saint-Maur, ou des organismes représentant les salariés : Jean-
Louis RODET (secrétaire CHSCT), Bernard LERAT (membre CHSCT), Bruno
PASSART (membre du CHSCT). (6 voix délibératives)
Le président peut appeler à participer aux réunions toute personne qui lui paraît en mesure
d’apporter un concours utile à la commission.
Article 2 : Le Président
La commission est présidée par un des membres nommé par le préfet, ou à défaut par le préfet
ou son représentant.
Article $ : Mission
La commission a notamment pour mission de créer entre les différents représentants des
collèges un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des
pouvoirs publics, par l’exploitant en vue de prévenir les risques d’accidents majeurs que
peuvent présenter les installations.
En particulier :
e la commission est associée à l'élaboration du plan de prévention des risques
technologiques et émet un avis sur le projet de plan en application de l’article
L515-22 du code de l’environnement. Cet avis est débattu en séance et
approuvé à la majorité des membres présents ou représentés ;
e la commission est informée, par l’exploitant des éléments contenus dans le
bilan décrit conformément à l’article D 125-34 du code de l’environnement.
e la commission est informée le plus en amont possible, par l’exploitant, des
projets de modifications ou d’extension mentionnées à l’article R 512-33 du
Code de l'Environnement ;
e la commission est destinataire des rapports d’analyses critiques réalisés en
application de l’article R 512-7 du code de l’environnement, des plans
d'urgence. Elle est informée des exercices relatifs à ses plans ;
Arrêté N°2014192-0017 - 21/07/2014 Page 31 e la commission peut émettre des observations sur les documents réalisés par
l'exploitant et les pouvoirs publics en vue d’informer les citoyens sur les
risques auxquels ils sont confrontés ;
+ la commission peut demander des informations sur les accidents dont les
conséquences sont perceptibles à l’extérieur du site.
Le président est destinataire du rapport d’évaluation prévu par l’article L515-26 du code de
l’environnement.
Sont exclues du cadre d'échange et des éléments à porter à la connaissance de la commission,
les indications susceptibles de porter atteinte au secret défense nationale ou aux secrets de
fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d’actes de malveïllance ou à
faire obstacle à l’application des mesures visées par le décret n° 90-9018 du 11 octobre 1990
relatif à l'exercice du droit à l’information sur les risques majeurs, pris en application de
l’article L125-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Fonctionnement
La commission de suivi de site, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de
l’environnement, l'aménagement et du logement (DREAL), se réunit au moins une fois par an
et, en tant que besoin, sur convocation de son président ou sur demande d’au moins trois
membres du bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours
avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au
public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1°.
Les membres de la commission sont nommés par Le préfet pour une durée de cinq ans.
Les représentants de chacun des collèges ne peuvent disposer que d’un seul mandat lors d’un
vote.
Le président peut inviter toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa
compétence particulière.
Article 5: Information
L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, au début de l’année N+1
pour l’année N, un bilan sous forme papier qui comprend en particulier :
- un bilan des actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
- les comptes rendus des incidents et accidents de l’installation ainsi que les comptes
rendus des exercice et alertes ;
- un programme prévisionnel des actions programmées au cours de l’année suivante.
L’inspection des installations classées présentera le résultat de ses inspections et plus
généralement de son suivi des conditions d’exploitation de l’établissement AXEREAL.
Page 32 Arrêté N°2014192-0017 - 21/07/2014 Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Limoges par les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux
mois à compter de la publication dudit acte.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2012353-0004 du 18 décembre 2012 portant composition
de la commission de suivi de site (CSS) installée auprès de l’établissement AXEREAL
exploité par la commune de SAINT-MAUR est abrogé.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, le Directeur Régional de
l’environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des
Territoires de l’Indre, la directrice de la Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l’Indre, Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et
la Directrice de l’Unité Territoriale de l’Indre de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des représentants à cette
instance.
Cet arrêté sera également affiché par les soins des maires de Saint-Maur et de Châteauroux
dans les lieux habituels d’affichage au public pendant une période d’un mois.
Cet arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Arrêté N°2014192-0017 - 21/07/2014 Page 33 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014192-0018
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 11 Juillet 2014
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté préfectoral portant composition de la
Commission de Suivi de Site (CSS) de
l'installation de stockage de déchets non
dangereux exploitée par la société COVED
située sur le territoire des communes de
Châtillon- Sur- Indre et Le Tranger
Page 34 Arrêté N°2014192-0018 - 21/07/2014 Liberté « « Hgalté + Traterits Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction départementale de la cohésion sociale
Et de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Mme Martine AUBARD
Tel: 02 54 60 38 09
martine.aubard@indre. gouv.fr
ARRETE
portant composition de la commission de suivi de site (CSS)
de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED
située sur le territoire de les communes de Châtillon-sur-Indre et Le Tranger
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L125-2-1 et R 125-5 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à l'application du décret susvisé du 7 février
2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011024-0006 du 24 janvier 2011 portant renouvellement de la
composition de la commission locale d’information et de surveillance du centre d’enfouissement
technique de Châtillon-sur-[ndre ;
Vu le renouvellement des conseils municipaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014178-0007 du 27 juin 2014 portant mesures conservatoires dans
lattente de la régularisation administrative de l'installation de stockage de déchets non
dangereux exploitée par la société COVED sur le territoire des communes de Châtillon-sur-
Indre et Le Tranger ;
Considérant qu’il y a lieu d'informer les tiers sur le fonctionnement de cette installation de
stockage de déchets non dangereux, les mesures mises en œuvre par l’exploitant et les résultats
obtenus pour se conformer aux prescriptions qui lui sont imposées ;
Considérant que cette instance a vocation à constituer un cadre d’échanges et de dialogues
avec toutes personnes concernées par cette installation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations,
Arrêté N°2014192-0018 - 21/07/2014 Page 35 ARRETE
ARTICLE1 :
Il est créé la Commission de Suivi de Site (CSS), prévue à l’article L125-2-1 du Code de
l'Environnement, autour de l'installation de déchets non dangereux exploitée par la société
COVED, située sur le territoire des communes de Châtillon-sur-Indre et Le Tranger, installation
classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation en vertu de l’article L 512-1
du Code de l'Environnement.
ARTICLE 2 : Composition de la commission
La Commission de Suivi de Site (CSS) visée à l’article 1, est composée ainsi qu’il suit :
Collège « Administration de l'ETAT » :
M. le Préfet ou son représentant ;
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ou son représentant ;
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du
Logement ou son représentant ;
M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;
M. le Délégué Départemental de l’Agence Régionale de santé (ARS) ou son
représentant.
Collège « Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunales » :
- M. le Maire de Châtillon-sur-[ndre ou son représentant ;
- Mme le Maire du Tranger ou son représentant ;
M. le Maire de Saint-Médard ou son représentant ;
M. le Président du Conseil Général ou son représentant. n
Collège « Riverains d'installations ou association de protection de l’environnement » :
- M. le Président de l'association Châtillon Développement Durable, ou son
représentant qui dispose de deux voix délibératives ;
- M. le Président d’INDRE NATURE ou son représentant qui dispose de deux voix
délibératives.
2
Page 36 Arrêté N°2014192-0018 - 21/07/2014 Collège « Exploitant » :
- M. le Directeur de la société COVED ou son représentant qui dispose de quatre
voix délibératives.
Collège « Salariés » :
- Un représentant du Comité d'Hygiène et des Conditions de Travail (CHSCT)
«ETAM CADRE » qui dispose de deux voix délibératives.
- Un représentant du Comité d'Hygiène et des Conditions de Travail (CHSCT) du
collège « Compagnon » qui dispose de deux voix délibératives
ARTICLE 3 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres est fixée à trois ans.
ARTICLE 4 : Fonctionnement de Ia commission
La commission de suivi de site est présidée par le Préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges.
La commission de suivi de site se réunit sur convocation de son président au moins une fois par
an ou à la demande d’au moins trois membres du bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours
avant la date à laquelle se réunit la commission.
Le préfet peut inviter aux séances de la commission toute personne dont la présence lui paraît
utile.
Cette commission a pour objet de promouvoir l’information du public sur les problèmes posés,
en ce qui concerne l’environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets.
L'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux devra présenter à la
commission, au moins une fois par an, après l’avoir mis à jour, un dossier comprenant :
a) une notice de présentation de l’installation avec indication des différentes catégories de
déchets traités sur l'installation,
b) l'étude d’impact jointe à la demande d’autorisation, et éventuellement ses mises à jour,
c) les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l’objet,
d) la nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l’année précédente, et, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, celles prévues pour l’année en cours,
3
Arrêté N°2014192-0018 - 21/07/2014 Page 37 e) la quantité et la composition mentionnées dans l’arrêté d’autorisation, d’une part, et
réellement constatées, d’autres part, des gaz et des matières rejetées dans l’air et dans l’eau ainsi
que, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, les
évolutions prévisibles de la nature de ces rejets pour l’année en cours,
f) un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l’occasion
du fonctionnement de l’installation.
La commission peut faire toute recommandation en vue d’améliorer l’information du public
sur les conditions de fonctionnement de l’installation.
ARTICLE5 : Secrétariat
Le secrétariat est assuré par le service Santé et Protection Animales et Environnement à la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
ARTICLE 6 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2011024-0006 du 24 janvier 2011 est abrogé.
ARTICLE 7 : Exécution
Le Secrétaire Général, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
les Maires des communes de Châtillon-sur-Indre, Le Tranger sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à chacun des intéressés.
Pour le Préfet
Et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
4
Page 38 Arrêté N°2014192-0018 - 21/07/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014197-0011
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 16 Juillet 2014
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande présentée par M. le
président de la Société CENTRALE
EOLIENNE TERRAJEAUX en vue
d'exploiter un parc éolien de huit
aérogénérateurs et de deux postes de livraison,
situé sur le territoire de la commune de
SAINT- PIERRE- DE- JARDS.
Arrêté N°2014197-0011 - 21/07/2014 Page 39 PRÉFET DE L'INDRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Affaire suivie par :
Mme Martine AUBARD
Tel : 02 54 60 38 09
martine.aubard@indre.gouv.fr
ARRETE
portant ouverture d’une enquête publique sur la demande présentée par Monsieur
le président de la Société CENTRALE EOLIENNE TERRAJEAUX en
vue d'exploiter un parc éolien de huit aérogénérateurs et de deux postes de
livraison, situé sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE-DE-JARDS.
LE PREFET
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement :
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu arrêté ministériel du 24 avril 2013 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage
de l’avis d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement :
Vu le dossier déposé le 6 février 2012 et complété les 3 décembre 2012 et 15 novembre 2013,
et dont le dossier consolidé a été transmis par courrier le 18 juin 2014 par Monsieur le président de
la Société CENTRALE EOLIENNE TERRAJEAUX, en vue d'exploiter un parc éolien, situé sur le
territoire de la commune de SAINT-PIERRE-DE-JARDS ;
Vu l’étude d’impact, les plans et les autres pièces réglementaires annexées à cette demande :
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 4 février 2014 constatant la
recevabilité du dossier de demande d’autorisation d'exploiter susvisé :
Vu la décision du Vice Président du Tribunal administratif de Limoges en date du 18 février
2014, par laquelle ce dernier a désigné M. Roland RENARD, en qualité de commissaire enquêteur
titulaire et M. Michel DELUZET, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
DDCSPP de L’INDRE - Cité Administrative ... Bâtiment A — BD Gcorge Sand — CS 30613
36020 Châteauroux cedex
Téléphonc 02.54.60,38.06 - Télécopie : 02.54.27.06.99
1
Page 40 Arrêté N°2014197-0011 - 21/07/2014 Vu l'avis favorable de Mme la Préfète du Cher en date du 24 février 2014, suite à la demande
d'accord de M. Préfet de l'Indre pour l'affichage de l’avis d’enquête dans les communes du
département du Cher, concernées par le rayon d’affichage de 6 kms de l'implantation du projet
éolien susvisé, en date du 17 février 2014 ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 1” avril 2014, reçu à la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, par courriel, le 9 avril
2014 ;
Vu la réponse de l'exploitant accompagnée des résumés non techniques reçus par courrier à la
DDCSPP je 18 juin 2014 suite à l’avis de l’autorité environnementale :
Considérant que cette enquête publique fait partie de la procédure d'instruction d’un dossier
« installation classée pour la protection de l’environnement » (ICPE) qui fera l’objet d’une décision
préfectorale ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er : Une enquête publique est ouverte dans la mairie de SAINT-PIERRE-DE-
JARDS du lundi 15 septembre 2014 au lundi 27 octobre 2014 inclus en ce qui concerne la
demande présentée par Monsieur le président de la Société CENTRALE EOLIENNE
TERRAJEAUX, en vue d'exploiter un parc éolien de huit aérogénérateurs et de deux postes de
livraison, situé sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE-DE-JARDS.
Article 2: M. Roland RENARD, commissaire enquêteur titulaire, siègera à la mairie de SAINT-
PIERRE-DE-JARDS, les jours suivants:
Lundi 15 septembre 2014 de 9 h 00 à 12 h 00 ;
Mercredi 24 septembre 2014 de 9 h 00 à 12 h 00 ;
Mardi 30 septembre 2014 de 9 h 00 à 12h 00 ;
Samedi 11 octobre 2014 de 9 h 00 à 12 h 00 ;
Vendredi 17 octobre 2014 de 9 h 00 à 12 h 00 ;
Mardi 21 octobre 2014 de 9 h 00 à 12 h 00 ;
Eundi 27 octobre 2014 de 9 h 00 à 12 h 00. AAA
AAA
M. Michel DELUZET, commissaire enquêteur suppléant, remplacera le commissaire
enquêteur titulaire, uniquement en cas d’empêchement de ce dernier et exercera alors ses fonctions
jusqu’au terme de la procédure.
DDCSPP de L'INDRE - Cité Administrative — Bâtiment À — BD George Sand — CS 30613
36020 Châteauroux cedex
Téléphone 02,54,60.38.00 - Télécopie : 02.54,27.06.99
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Arrêté N°2014197-0011 - 21/07/2014 Page 41 Article 3 : Le dossier, constitué par le demandeur, ainsi que le registre d'enquête seront déposés à
la mairie de SAINT-PIERRE-DE-JARDS, commune siège de l'enquête, du lundi 15 septembre
2014 au lundi 27 octobre 2014 inclus afin que le public puisse en prendre connaissance, aux jours
et heures suivants :
> Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9 h 00 à 12 h 00.
Les observations éventuelles sur le projet d’exploiter un parc éolien, situé sur le
territoire de la commune de SAINT-PIERRE-DE-JARDS, pourront être consignées sur le registre
d'enquête déposé en mairie à cet effet, ou adressées, par écrit, au commissaire enquêteur à fa mairie
de SAINT-PIERRE-DE-JARDS.
Pendant le mois de l’enquête, le dossier pourra être consulté dans les mairies de Diou,
Giroux, Lucay-le-Libre, Meunet-sur-Vatan, Paudy, et Reuilly, communes du département de Indre,
dans les mairies de Dampierre-en-Graçay, Chéry, Genouilly, Graçay, Massay et Nohant-en-Graçay,
communes du département du Cher, concernées par le rayon d'affichage, aux heures d'ouverture de
celles-ci.
Toute information complémentaire peut être demandée, soit auprès du responsable de
la Société CENTRALE EOLIENNNE TERRAJEAUX, soit auprès de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Service Santé et Protection Animales et
Environnement, à la Cité Administrative à Châteauroux.
Article 4 : Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête sera publié par les
soins du service Santé et Protection Animales et Environnement de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et aux frais du pétitionnaire au moins quinze
jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux
journaux locaux.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avis sera :
- affiché à la mairie de Saint-Pierre-de-Jards (commune siège) et dans les mairies
suivantes : Diou, Giroux, Lucay-le-Libre, Meunet-sur-Vatan, Paudy, et Reuilly,
communes du département de l'Indre, dans les mairies de Dampierre-en-Graçay,
Chéry, Genouilly, Graçay, Massay et Nohant-en-Graçay, communes du
département du Cher, communes incluses dans le périmètre d’affichage,
- publié sur le site internet des services de l'Etat dans l'Indre (www.indre.gouv.fr),
- affiché par le pétitionnaire dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du
24 avril 2012 susvisé. La jurisprudence du Conseil d'Etat considère que
l'affichage doit être réalisé, au minimum, aux principaux et plus proches points
d’accès du futur parc éolien depuis la voie publique.
Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l’issue de la période d'enquête.
DDCSPP de L'INDRE - Cité Administrative — Bâtiment À - BD George Sand - CS 30613
36020 Châteauroux cedex
Téléphone 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02,54.27,06.99
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Page 42 Arrêté N°2014197-0011 - 21/07/2014 Article 5 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire
enquêteur. Il convoquera le demandeur dans la huitaine, et lui communiquera sur place les
observations écrites et orales consignées dans les registres. Il l’invitera à produire, dans un délai
maximum de 15 jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur retournera au préfet les dossiers d'enquête avec, d’une part,
son rapport d'enquête dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
recueillies, et, d'autre part, ses conclusions motivées précisant si elles sont favorables ou non, dans
les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce
dernier pour donner sa réponse.
Article 6 : A l'issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur transmettra ses rapports et ses
conclusions motivées ainsi, qu’éventuellement, le mémoire en réponse du demandeur, à la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP). Ce dernier en
adressera copie au Maire de la commune de Saint-Pierre-de-Jards. Toute personne pourra prendre
connaissance à la DDCSPP - Service Santé et Protection Animales et Environnement — Cité
administrative à Châteauroux et à la mairie de Saint-Pierre-de-Jards, du rapport et des conclusions
motivées du commissaire enquêteur, ainsi qu’éventuellement, du mémoire en réponse du demandeur.
Article 7: Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges
dans le délai de deux mois :
- par le pétitionnaire à compter de la notification du présent arrêté ;
- par les tiers à compter de la date de la dernière publication ou affichage.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de Saint-Pierre-de-Jards, le Commissaire
Enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet,
Et par délégation
Le Secrétaire Général
ean-Marc GIRAUD
DDCSPF de L'INDRT - Cité Administrative — Bâtiment À - BD Goorge Sand — CS 30613
36020 Châteauroux cedex
Téléphone 02,54,60,38.00 - Télécopie : 02.54.27.06,99
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Arrêté N°2014197-0011 - 21/07/2014 Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014192-0004
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 11 Juillet 2014
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service Secrétariat Général
Arrêté relatif au comité technique de la
Direction Départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de
l'Indre
Page 44 Arrêté N°2014192-0004 - 21/07/2014 Liberté « Liberté + gelé» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Secrétariat général
Arrêté n°
relatif au comité technique de la Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment
son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
Va l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique
de l'Etat ;
Vu les effectifs de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Indre à la date du 4 juin 2014 ;
Vu l’avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Indre en date du 03 juillet 2014,
Sur proposition de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRÊTE :
Article 1°
Un comité technique est créé auprès de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations.
Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel.
Article 2
En application du 3°" alinéa de l’article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l’article 1° sont élus au scrutin de sigle.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLH:S - BP. 583 - 6019 GHAFRAUROUX GYDEX STPABRHONE : 02 54 29 5000 TELECOPIE : 02 54 34 19 4s
site intemet: www.indre.gouv.fr Article 3
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de
vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour raisons
professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par
suite des nécessités de service.
Article 4
L'article 1* du présent arrêté s’applique au comité technique de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l’Indre issu de la consultation organisée le 4 décembre 2014.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s’appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le
renouvellement de ce comité technique en 2014.
L'arrêté n° 2010295-0043 du 20 octobre 2010 fixant la composition du comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre et l’arrêté n° 2011054-
0007 du 23 février 2011 portant modification de l’arrêté du 09 décembre 2010 fixant la désignation des
membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Indre sont abrogés à compter du 5 décembre 2014.
Article 5
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre est
chargée de l’application du présent arrêté.
Jérôme GUTTON
Page 46 Arrêté N°2014192-0004 - 21/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014202-0001
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 21 Juillet 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
liste des animaux classés nuisibles dans le
département de l'Indre en application de
l'article R 427-6 du code de Il'environnement
pour la période du ler juillet 2014 au 30 juin
2015
Arrêté N°2014202-0001 - 21/07/2014 Page 47 7
| E . + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ N° 2014 du
FIXANT LA LISTE DES ANIMAUX CLASSES NUISIBLES DANS L’INDRE
PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.427-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PENDANT L’ANNEE CYNEGETIQUE 2014-2015
Qu 1% JUILLET 2014 AU 30 JUIN 2015)
Le Préfet
Chevalier de ia Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.425-2, L.427-8 et L.427-9, R.427-6 à R.427-13 et
R.427-18 à R.427-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Va l’arrêté du 2 août 2012 modifié pris pour l'application de l’article R 427-6 du code de l’environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classées nuisibles ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement
et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être
classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013178-0012 du 27 juin 2013 fixant la liste des communes où la présence de la
loutre ou du castor d’Eurasie est avérée et où l’usage de pièges de catégories 2 et 5 est interdit ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée
« nuisibles » réunie le 5 juin 2014 ;
Considérant que les sangliers sont susceptibles d'occasionner des dommages aux cultures, ainsi que
l’attestent les indemnisations de dégâts et les nombreuses demandes de destruction émanant d’agriculteurs ;
Considérant que les pigeons ramiers occasionnent des dégâts importants aux productions agricoles ;
Considérant que les sangliers occasionnent chaque année des collisions et qu’il convient de prévenir les
accidents de la route au titre de la sécurité publique ;
Considérant qu’il convient pour préserver l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, de réguler les espèces
susceptibles de porter notamment atteinte aux productions agricoles et de nuire à la reproduction de la faune
sauvage, notamment pour le sanglier ;
Considérant qu'aucune observation n’a été émise lors de la période de consultation du public :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref. gouv.fr
Page 48 Arrêté N°2014202-0001 - 21/07/2014 Article 1:
ARRÊTE
Le sanglier et le pigeon ramier sont classés nuisibles pour l’année cynégétique 2014-2015 (du 1” juillet 2014 au 30
juin 2015) sur l’ensemble du département de l’Indre, pour les motifs précisés ci après :
T
Motifs précisés du classement Modalités de destruction
Pour la prévention des
Espèces Lieu du Dans l’intérêt de la santé et de la dommages importants aux [Destruction par tir du 17
classement _ sécurité publique activités agricoles mars 2015 au 31 mars 2015
Sanglier Prévention des dégâts aux
prairies, cultures, vignes et Ensemble du Destruction sans autorisation
(Sus scrofa) | _ département Prévention des accidents de la route jatteintes aux élevages ovins lindividuelle
Re Destruction sans autorisation Ensemble du Prévention des dégâts aux individuelle et uniquement à
(Columba département cultures 8 poste fixe dans la S.A.U, et palumbus) aux abords immédiats
Article 2 :
Pour l’ensemble des communes figurant dans la liste ci-dessous qui sont engagées dans des mesures de gestion
favorables au petit gibier, la régulation par piégeage de la fouine et de la martre pourra s’effectuer toute l’année sur la
totalité des communes concernées :
ANJOUIN, AIZE, BAGNEUX, BARAIZE, BAUDRES, BAZAIGES, BELABRE, BOUGES-LE-CHATEAU,
BRETAGNE, BRIANTES, BRION, BUXEUIL, CEAULMONT, CHABRIS, CHALAIS, CHAMPILLET, LA
CHAPELLE-SAINT-LAURIAN, CHASSIGNOLLES, LA CHATRE, CHAVIN, CHOUDAY, COINGS, CREVANT,
CROZON-SUR-VAUVRE, DEOLS, DUN LE POELIER, DUNET, ECUEILLE, EGUZON CHANTOME,
FAVEROLLES, FEUSINES, FONTENAY, FONTGOMBAULT, FONGUENAND, FREDILLE, GEHEE, GIROUX,
GUILLY, HEUGNES, JEU MALOCHES, LA VERNELLE, LANGE, LEVROUX, LIGNAC, LIGNEROLLES,
LINIEZ, LOUROUER-SAINT-LAURENT, LUCAY-LE-MALE, LUCAY-LE-LIBRE, LYE, LUZERET, LE
MAGNY, MENETOU-SUR-NAHON, LE MENOUX, MEUNET-SUR-VATAN, MIGNE, MONTGIVRAY,
MONTLEVICQ, LA MOTTE FEUILLY, MOULINS-SUR-CEPHONS, MOUHET, NOHANT-VIC, ORVILLE,
PARPECAY, PAUDY, PELLEVOISIN, PERASSAY, BADECON-LE-PIN, POULAINES, POULIGNY-NOTRE
DAME, POULIGNY-SAINT-MARTIN, POULIGNY-SAINT-PIERRE, PREAUX, PREUILLY LA VILLE,
PRISSAC, REBOURSIN, ROUVRES-LES-BOIS, RUFFEC, SAINT-AUBIN, SAINT-CHRISTOPHE-EN-
BAZELLE, SAINT-DENIS-DE-JOUHET, SAINT-FLORENTIN, SAINT-GENOU, SAINT-MARTIN-DE-LAMPS,
SAINT-PIERRE-DE-LAMPS, SAINTE-CECILE, SAINTE-SEVERE, SAZERAY, SEGRY, SELLES-SUR-NAHON,
SEMBLECAY, SOUGE, THEVETSAINT-JULIEN, URCIERS, VALENCAY, VARENNES-SUR-FOUZON,
VATAN, VELLES, VEUIL, VICQ-SUR-NAHON, VIGOULANT, VION, VILLEGOUIN, VILLENTRO(ÏS,
VINEUIL, VOUILLON.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du préfet de l’Indre ou d’un recours
contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-Préfètes des arrondissements d’Issoudun, Le Blanc et La Châtre, les
maires du département de l’Indre, le directeur départemental des territoires et tous les agents chargés de la police de
la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché dans chaque commune.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014202-0001 - 21/07/2014 Page 49 Page 50
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014202-0002
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 21 Juillet 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
liste des communes de l'ndre où la présence de
la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée et où
l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est
interdit
Arrêté N°2014202-0002 - 21/07/2014 galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU FORET ESPACES NATURELS
ARRÊTÉ N° 2014 du fixant la liste des communes où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée et où l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit.
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-18 et
R. 427-285 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2012 modifié, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles
sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 mars 2011 ;
Vu l’article 2 de l’arrêté n° 2013178-0012 du 27 juin 2013 fixant la liste des communes où la présence de la loutre
ou du castor d’Eurasie est avérée et où l’usage des pièges de catégories 2 et 3 est interdit ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation nuisibles - réunie le
5 juin 2014 ;
Considérant que la présence de la loutre ou du castor d’Eurasie est avérée dans le département et notamment en
2014 sur de nouvelles communes ;
Considérant qu'aucune observation n’a été émise lors de la période de consultation du publie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Dans les communes dont la liste figure à l’article 2 du présent arrêté et mentionnées sur la carte annexée, la
présence de la loutre et/ou du castor d’Eurasie est avérée.
Dans ces communes, l’usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eau et bras
moris, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du
piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 sile intemot : www. indre, gouv.fr
Arrêté N°2014202-0002 - 21/07/2014 Page 51 Article 2 :
Dans le département de l’Indre, les communes où la présence de la loutre et/ou du castor d’Eurasie est avérée
sont :
AIGURANDE, AMBRAULT, ANJOUIN, ARDENTES, ARGENTON-SUR-CREUSE, ARGY, ARPHEUILLES,
ARTHON, AZAY-LE-FERRON, BAGNEUX, BARAIZE, BAUDRES, BAZAIGES, BELABRE, LA BERTHENOUX,
LE BLANC, BOMMIERS, BONNEUIL, BOUESSE, BRIANTES, BUXIERES-D'AILLAC, BUZANCAIS,
CEAULMONT, CELON, CHABRIS, CHAILLAC, CHALAIS, LA CHAMPENOISE, LA CHAPELLE-ORTHEMALE,
CHASSENEUIL, CHASSIGNOLLES, CHATEAUROUX, CHATILLON-SUR-INDRE, LA CHATRE, CHAVIN,
CHAZELET, CHITRAY, CIRON, CLION, CLUIS, CONCREMIERS, CREVANT, CROZON-SUR-VAUVRE,
CUZION, DEOLS, DIOU, DOUADIC, DUNET, DUN-LE-POELIER, EGUZON-CHANTOME, ETRECHET,
FEUSINES, FLERE-LA-RIVIERE, FONTGOMBAULT, FOUGEROLLES, FREDILLE, GARGILESSE-DAMPIERRE,
GEHEE, INGRANDES, JEU-LES-BOIS, LACS, LANGE, LEVROUX, LIGNAC, LIGNEROLLES, LINGE,
LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL, LUANT, LURAIS, LUZERET, LYS-SAINT-GEORGES, LE MAGNY, MAILLET,
MALICORNAY, MARTIZAY, MAUVIERES, MENETOU-SUR-NAHON, MERIGNYŸ, LE MENOUX, MEOBECQ,
MERS-SUR-INDRE, MEZIERES-EN-BRENNE, MIGNE, MIGNY, MONTGIVRAY, MONTIERCHAUME,
MONTIPOURET, MONTLEVICQ, MOSNAY, LA MOTTE-FEUILLY, MOUHERS, MOULINS-SUR-CEPHONS,
NEONS-SUR-CREUSE, NEUILLAY-LES-BOIS, NEUVY-PAILLOUX, NEUVY-SAINT-SEPULCHRE, NIHERNE,
NOHANT-VIC, NURET-LE-FERRON, ORSENNES, ORVILLE, OULCHES, PALLUAU-SUR-INDRE, PARNAC,
PARPECAY, PAULNAY, LE PECHEREAU, PELLEVOISIN, PERASSAY, BADECON-LE-PIN, LE POINÇONNET,
POMMIERS, LE PONT-CHRETIEN-CHABENET, POULAINES, POULIGNY-NOTRE-DAME, POULIGNY-SAINT-
MARTIN, POULIGNY-SAINT-PIERRE, PREUTIELY-LA-VILLE, PRISSAC, PRUNIERS, REUILLY, RIVARENNES,
ROSNAY, RUFFEC, SACIERGES-SAINT-MARTIN, SAINT-AIGNY, SAINT-BENOIT-DU-SAULT, SAINT-
CYRAN-DU-JAMBOT, SAINTE-CECILE, SAINT-CHARTIER, SAINT-CIVRAN, SAINT-DENIS-DE-JOUHET,
SAINT-GAULTIER, SAINTE-GEMME, SAINT-GENOU, SAINT-GEORGES-SUR-ARNON, SAINT-GILLES,
SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE, SAINTE-LIZAIGNE, SAINT-MARCEL, SAINT-MAUR, SAINT-MICHEL-EN-
BRENNE, SAINT-PLANTAIRE, SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE, SARZAY, SAULNAY, SAUZELLES, SAZERAY,
SEGRY, SELLES-SUR-NAHON, SEMBLECAY, TENDU, THENAY, THEVET-SAINT-JULIEN, TILLY,
TOURNON-SAINT-MARTIN, LE TRANGER, TRANZAULT, URCIERS, VALENCAY, VARENNES-SUR-
FOUZON, VELLES, VENDOEUVRES, LA VERNELLE, VERNEUIL-SUR-IGNERAIE, VEUIL, VICQ-EXEMPLET,
VICQ-SUR-NAHON, VIGOULANT, VIGOUX, VIION, VILLEDIEU-SUR-INDRE, VILLEGOUIN, VILLIERS .
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du préfet de l’Indre ou d’un recours
contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2013178-0012 du 27 juin 2013 est abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfètes des arrondissements du Blanc, de La Châtre et
d’Issoudun, les Maires, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations, le Commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre, la directrice
départementale de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les ingénieurs, techniciens et agents
assermentés de l’office national des forêts, les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les
gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par les soins
des maires.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ean-Marc#IRAUD
Page 52 Arrêté N°2014202-0002 - 21/07/2014 Annexe à l’arrêté n°
Département de l'Indre
Répartition de la loutre
et Castor d'Eurasie
VILLENTROS
VILLEGONGS
VINEUL
AÜNTLACRANÉOHRZEUES
Communes où la présence
de la loutre ou du
castor d'Eurasie est avérés
EI Do ce l'ndre
Sources : IGN/BDCARTO
DDT 36/SEFEN/IB
Date : 13-juin-2014
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref. gouv.fr
Arrêté N°2014202-0002 - 21/07/2014 Page 53 Page 54 Arrêté N°2014202-0002 - 21/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014196-0001
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 15 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SCS - Service du Cabinet et de la Sécurité
arrêté portant honorariat à M. Gérard DAUMY
ancien Maire de Pouligny Saint Martin
Arrêté N°2014196-0001 - 21/07/2014 Page 55 7
Le E Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Arrêté N°
portant honorariat à Monsieur Gérard DAUMY
ancien Maire de Pouligny Saint Martin
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, relatif à l’honorariat des
anciens maires, maires délégués et adjoints ;
Vu la circulaire NOR : INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du Ministère de l’IOntérieur,
relative à lélection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et
communautaires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre ;
ARRETE
Article 1er : L’honorariat est conféré à Monsieur Gérard DAUMY, ancien Maire de Pouligny
Saint Martin.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
Jérôme GUTTON
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - D PRPRONEX 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
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PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014197-0005
signé par
Frédéric PLANES, M. le directeur du cabinet et de la sécurité
le 16 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation aérienne (présentation en vol de
paramoteur) sur le lac d'Eguzon - commune
d'Eguzon- Chnatôme le dimanche 27 juillet
2014
Arrêté N°2014197-0005 - 21/07/2014 Page 57 7!
if h | Liberti lité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction des services du cabinet
et de la sécurité
S.I.D.P.C.
Dossier suivi par Thierry GUILLONNET
& : 02-54-29-50-76
Em : 02-54-29-50-77
thierry.guillonnet@indre.pref.gouv.fr
Arrêté n°
Portant autorisation d’organiser une manifestation aérienne (présentation en vol de paramoteut) sur
le lac d'Eguzon — commune d’'Eguzon-Chantôme le dimanche 27 juillet 2014.
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'aviation civile et notamment l’article R. 131-3 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale et notamment son article 3 « Activités particulières »;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu la demande d'autorisation présentée le 17 mai 2014 par monsieur Richard
HERNAEZ, président du club nautique d’Eguzon, en vue de l’organisation d’une manifestation
aérienne;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest en date du 10
juillet 2014 ;
Vu l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Ouest en
date du 9 juillet 2014 ;
Vu Pavis favorable du service départemental d'incendie et de secours de l'Indre en date du
8 juillet 2014 ;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Richard HERNAE?Z, président du club nautique d’Eguzon, est autorisé à
organiser le dimanche 27 juillet 2014 de 9 h 00 à 11 h 00 (entrainement) et de 13 h 30 à 14h 30
(démonstration) sur le lac d’Eguzon — commune d’Eguzon-Chantôme une manifestation
aérienne comportant les activités suivantes:
- Présentation en vol de paramoteur
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Page 58 sidrnété 241970005:024/7/2014 AITètE n°
Article 2 : Monsieur Richard HERNAEZ est tenu, en qualité d’organisateur, de prendre toutes
les mesures nécessaires pour une bonne application des consignes générales et spécifiques à
cette manifestation et de prévoir un service d'ordre et de secours.
Article 3 : Il devra en outre, pour ce qui concerne les garanties Ii permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, se conformer à l’article 15 de Parrêté
interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Atticle 4 : T1 devra aussi s'assurer que les participants disposent de garanties leur permettant de
faire face aux conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile dans le cadre d’une
manifestation aérienne.
Article 5 : Cette manifestation est classée en manifestation aérienne de petite importance.
Article 6 : Les règles, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans le titre 5
de larrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ainsi que les
rupuleusement par : consignes détaillées dans les articles suivants seront observées
+ Monsieur Roland PAGNIER en qualité de directeur des vols
e__ Monsieur Yann LAPFITTE en qualité de directeur des vols suppléant
Article 7 : Le directeur des vols ne pourta en aucun cas participer à la manifestation aérienne
comme pilote ou passager et sera présent au sol afin d'assurer effectivement sa mission de
, définie au titre 3 chapitre 3 de l'arrêté du 04 avril 1996 relatif aux contrôle et de sécurité
manifestations aériennes,
Article 8 : Le directeur des vols devra vérifier, en liaison avec lorganisateur, l'adéquation de la ; £ ;
plate-forme aux recommandations de FPannexe IT de Parrèté du 4 avril 1996 relatif aux
manifestations aériennes.
Article 9 : Le directeur des vols sera en liaison radio constante avec les pilotes des appareils en
évolution.
Article 10 : Une protection passive (barrières) et active {service d’ordre et de secours) sera mise
en place conformément aux dispositions du titre 3 chapitre 5 de Parrêté du 04 avril 1996 relatif
aux mañifestations aériennes.
Auticle 11: Dans le cadre du plan Vigipirate, des mesures de sécurité devront être prises,
notamment ne pas accepter de bagages à main ou de sacs en cabine et refuser les paiements en
numéraire.
Auticle 12 ? La zone d'évolution sera conforme sera conforme au plan joint.
Article 13 : Le paramoteur sera autorisé à évoluer au-dessus de Peau à des hauteurs comprises
entre 30 et 100 mètres parallèlement au public et à une distance de 50 mètres de ce dernier.
Article 14 : ‘l'out incident ou accident intervenant pendant la manifestation aérienne devra être
immédiatement signalé par le directeur des vols à la direction zonale de la police aux frontières
de Rennes au 02.99.35.30.10 ainsi qu’à la direction de la sécurité de Paviation civile Ouest au
02.47.85.43.70.
Arrêté N°2014197-0005 - 21/07/2014 Page 59 Article 15 : Monsieur Richard HERNAEZ, président du club nautique d’Fguzon, madame la
sous-préfète de l’arrondissement d’Issoudun, monsieur le maire de la commune d’'Eguzon,
monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, monsieur le directeur zonal de la
police aux frontières de la zone Ouest, monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie du département de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé pour information au commandant
de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Châteauroux Déols et au directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Le Préfet et par délégation,
Le directeur des semyices du cabinet
Arrêté n°
Page 60 Arrêté N°2014197-0005 - 21/07/2014 Arrêté N°2014197-0005 - 21/07/2014 Page 61 Srogenpas Arrêté N°2014197-0005 - 21/07/2014 Page 63 DISPOSITIONS INTERESSANT LES MESURES DE POLICE
ET DE SECURITE APPLICABLES SUR LA PLATE-FORME
L'enceinte réservée au public d'une manifestation doit être placée d'un côté de la zone d'évolution
(hormis pour les évolutions de ballons et de parachutistes) et séparée de l'aire de présentation par :
+ côté public, des barrières continues, sauf aux points d'accès à l'aire de présentation qui devront
être contrôlés par le service d'ordre ;
+ côté aire de présentation, à 10 mètres des barrières suscitées, des piquets métalliques ou en bois
reliés par une bande colorée matérialisant les limites de circulation au sol et de stationnement des
aéronefs.
+ Dans le cas de présentation d'aéromodèles en vol circulaire, le public doit être séparé de la zone
d'évolution par un grillage d'une hauteur minimale de deux mètres.
2. SERVICE D'ORDRE
2.1. Aux abords de la plate-forme
Le service d'ordre sera assuré par des personnels relevant de l'autorité de police territorialement
compétente à toutes fins de permettre l'accès du terrain et l'écoulement de la circulation sur les voies
qui y aboutissent. 1 doit notamment permettre la circulation rapide des véhicules de secours.
Les frais afférents à ce service d'ordre seront à la charge de l'organisateur.
2.2. En zone réservée
Ce service d'ordre est de la compétence du Directeur des Vols qui devra désigner nommément
les personnes estimées nécessaires. Cette autorité pourra éventuellement demander le concours des
forces de police pour le respect des mesures de sécurité propres à la manifestation.
2.3. Dans l'enceinte de la zone pubtique
L'organisateur assure lui-même ce service suivant les modalités et les limites définies.
3. SERVICE DE SECOURS
Un servive médical ainsi que des moyens de secours et de lutte contre l'incendie, appropriés à
l'importance de la manifestation, seront mis en place par organisateur.
4.CONTROLE DES LICENCES ET DOCUMENTS DE BORD
En l'absence de personnel habilité de la Direction Générale de l'Aviation Civile, la vérification des :
- licences et qualifications des équipages,
- documents de bord des aéronefs,
- manuel d'activités particulières le cas échéant,
est de la compétence de l'un des organismes désignés ci-dessous :
+ Gendarmerie Nationale agissant en qualité de correspondant de la Gendarmerie des Transports
Aériens,
+ La Direction zonale de la Police aux frontières de la zone Ouest, brigade de Police Aéronautique.
Si nécessaire, ces services pourront demander ia participation du Directeur des Vois.
Mise à jour 31 mars 2009
Page 64 Arrêté N°2014197-0005 - 21/07/2014 Arrêté N°2014197-0005 - 21/07/2014 Page 65 1 ROLE
Mise à jour 31 mars 2009
[ROLE ET ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR DES VOLS |
W doit être physiquement présent pendant toute la durée de la manifestation de façon à assurer la
sécurité des vols et des mouvements quels qu'ils soient au sol.
Le directeur des vols proposé par l'organisateur d'une manifestation de faible importance ne
comportant qu'un seul aéronef ou une seule patrouille peut être le pilote de cet aéronef où le chef de la
patrouille. Celui-ci doit être assisté d'une personne restant au sol chargée de l'ordre et de la sécurité. Cette
présence est obligatoire pour les baptêmes de l'air lors de l'embarquement et du débarquement des
passagers.
2. ATTRIBUTIONS
L'autorité du directeur des vols s'étend à tous les équipages français et étrangers, civils ou militaires,
participant à la manifestation aérienne.
A ce titre, il est chargé de veiller à l'exécution du programme de présentation des aéronefs et doit :
2 s'assurer que les participants ont bien reçu les renseignements concemant les règles de vols, les
horaires, les axes et hauteurs minimales des présentations, la position du public, les consignes de
sécurité et les rêgles particulières à la manifestation ;
faire effectuer si nécessaire une reconnaissance du site par les participants ou une répétition des
présentations en vol ;
avoir reçu, au plus fard la veille de la manifestation, les programmes détaillés de chaque
présentation, tels que figurant sur les fiches prévues à l'annexe IV de l'arrêté interministériel du 04
avril 1996, les avoir étudiés en s'assurant que le minutage n'est pas trop serré, de façon à pouvoir
absorber un retard éventuel et les avoir approuvés ;
s'assurer sur la même fiche de l'engagement écrit des participants conformément à l'article 28 du
même arrêté ;
S'assurer que les participants remplissent les conditions d'expérience requises à l'article 26 du
même arrêté ;
se tenir informé des modalités de gestion de l'espace aérien lié à la manifestation et avoir tenu une
réunion préparatoire avec les agents assurant les services de la circulation aérienne sur le site
pendant la manifestation ou avec l'organisme AFIS (cf. art. 24) si de tels services sont prévus ;
organiser avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent obligatoirement tous
les équipages engagés et les agents cités ci-avant, réunion au cours de laquelle seront rappelés
les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. L'autorité aéronautique
locale et le représentant de la Direction Interrégionale du Contrôle de l'immigration et de la Lutte
contre l'Emploi des Clandestins (DIRCILEC, Brigade de Police Aéronautique) peuvent assister à
cette réunion préparatoire. Le directeur des vols doit s'assurer auprès des pilotes n'ayant pu, avec
son accord, assister à cette réunion, qu'ils ont bien eu connaissance des consignes de sécurité et
de l'arrêté préfectoral.
Le directeur des vols s'assure de la conformité des présentations en voi avec le programme et les
fiches (annexe IV) déposés et approuvés, veille à ce que la manifestation se déroule en conformité avec les
règles générales de sécurité et celles particulières à la manifestation.
Page 66
1
Arrêté N°2014197-0005 - 21/07/2014 Mise à jour 31 mars 2009
Il peut à tout moment, s'il le juge nécessaire, annuler tout où partie des présentations, et notamment si
les conditions de sécurité ne sont pas remplies ;
les équipages ne respectent pas les consignes ;
les conditions météorologiques sont défavorables (cf. annexe III.2) ;
un retard trop important est pris dans le déroulement de la manifestation. ++
+
+
En cas d'infraction avec où sans interruption de vol, le directeur des vols transmet un rapport à
l'autorité aéronautique locale qui établit, si elle le juge nécessaire, un procès-verbal d'infraction aéronautique
(art. R.425-4 à R.425-19 et D.435-1 à D.435-10 du code de l'aviation civile).
Il ne peut pas ajouter de présentations non programmées et approuvées (cf. art. 22, deuxième alinéa,
troisième tiret) mais peut, en revanche, modifier les horaires ou l'ordre des présentations.
Rappel de l'article 28 de l'arrêté interministériel du 04 avril 1996
Les participants d'une manifestation aérienne doivent se conformer aux directives et aux injonctions du
directeur des vols.
Chaque participant est tenu, lors de l'approbation de la fiche de présentation par le directeur des vols,
de signer la déclaration figurant sur cette fiche par laquelle il s'engage à respecter le programme fixé et à se
conformer aux directives et injonctions du directeur des vols.
2
Arrêté N°2014197-0005 - 21/07/2014 Page 67 Mise à jour 15/07/2014
DISPOSITIONS TECHNIQUES INTERESSANT LE PERSONNEL NAVIGANT
1. RAPPEL ? "ARRETE INTERMINISTERIEL DU 04 AVRI
Les participants d'une manifestation aérienne doivent se conformer aux directives et aux injonctions du
directeur des vols.
Chaque participant est tenu, lors de l'approbation de la fiche de présentation par le directeur des vols, de
signer la déclaration figurant sur cette fiche par laquelle il s'engage à respecter le programme fixé et à se
conformer aux directives et injonctions du directeur des vols.
2. Les pilotes doivent respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux
conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment celles du chapitre 3 régissant les
activités particulières. Is doivent également s'assurer, avant le vol, que l'aéronef est apte au vol et étre
familiarisés avec celui-ci.
3. Toute activité d'enseignement est interdite en manifestation aérienne.
Tout participant à une manifestation aérienne doit faire la preuve qu'il dispose de garanties lui
permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote d'un
aéronef en manifestation aérienne (art. 15 et annexe IV de l'arrêté interministériel du 04 avril 1996).
H doit pouvoir, dans la classe d'aéronef présenté, justifier au directeur des vols selon le cas, de :
200 heures de vol comme pilote d'aéronef motopropulsé ou un titre professionnel ;
50 ascensions comme pilote de ballon à air chaud, ou 25 comme pilote de ballon libre à gaz;
100 heures de vol comme pilote d'aérodyne non motopropulsé ;
250 sauts comme parachutiste, ou un titre professionnel, ou un ordre de mission réglementaire en
cas de saut militaire à ouverture automatique.
+
+
+
4 - 1 Chaque participant doit pouvoir justifier, sur le même modèle d'aéronef, d'au moins :
Trois décollages et trois atferrissages dans les trois mois précédant la manifesfation, ainsi que, le
cas échéant :
- en cas de présentation en vol, un entraînement datant de moins de trois mois du programme
proposé,
- eñ cas de baptême de l'air, dix heures de vol comme commandant de bord dans les douze mois
qui précèdent,
- comme pilote largueur ou remorqueur, dix heures de vol dans les douze mois qui précèdent.
+ pourles parachutistes et parapentistes, dix sauts dans les trois mois précédant la manifestation.
4-2 Cas particulier des membres bénévoles d’un aéro-club effectuant des baptêmes de
l'air avion ou hélicoptère.
1
Page 68 Arrêté N°2014197-0005 - 21/07/2014 Mise à jour 15/07/2014
Les baptêmes de l'air réalisés par des membres bénévoles d'un aéro-club sont soumis à l'application du
décret n° 98-884 du 28 septembre 1998.
“Le pilote membre de aéro-club est autorisé à effectuer des vols locaux par le président de aéro-club. I
doit être majeur, titulaire d'une licence de pilote professionnel avion ou hélicoptère ou d'une licence de pilote
privé avion ou hélicoptère et, dans ce cas, totaliser deux cents heures de vol au titre de la licence détenue,
dont trente heures de voi dans les douze derniers mois. ll doit être détenteur d'un certificat d'aptitude
physique et mentale délivré depuis moins d'un an”.
Les disciplines dont la pratique ne donne pas lieu à un archivage sur un document réglementaire font
l'objet d'une déclaration sur l'honneur du participant. Néanmoins, le directeur des vols peut en vérifier la
véracité.
Le commissaire militaire est chargé de vérifier que les conditions d'expérience des pilotes d'aéronefs
militaires sont compatibles avec l'arrêté interministériel du 04 avril 1996 et l'arrêté préfectoral d'autorisation
(cf. art. 28).
5. Afin de limiter au maximum les risques d'accidents, les recommandations ci-dessous doivent être prises
en considération par le directeur des vols :
+ les pilotes veilleront à n'effectuer que le nombre de vols consécutifs compatibles avec les risques
engendrés par la fatigue et surtout par le caractère "répétitif" et "routinier" des évolutions.
6. UTILISATION DES SIEGES À BORD DE L'AERONEF
Respect du $ 9.2 de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 07 juin 1988 et de celui du 24 juillet 1991 relatif
aux conditions générales d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale :
«Un aéronef français, à l'exception des ballons libres, ne peut être utilisé s'il n'est équipé
de façon à offrir à chaque occupant une place assise, ou couchée, munie des ceintures et
attaches requises pour le type d'aéronef et le mode d'utilisation considérés...»
2
Arrêté N°2014197-0005 - 21/07/2014 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014197-0008
signé par
Frédéric PLANES, M. le directeur du cabinet et de la sécurité
le 16 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant création d'une plate- forme
aérostatique à usage permanent sur la
commune de Martizay pour la société SARL
Montgolfière Centre Atlantique
Page 70 Arrêté N°2014197-0008 - 21/07/2014 7
DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET ET DE LA SECURITE
SIL.D.PC.
Dossier suivi par: M. Thierry GUILLONNET
B :02-54-29-50-76
&3 : 02-54-29-50-77
thierry-guillonnet@indre. gouv.fr
Arrêté n°
Portant création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de Martizay
pour la société SARL Montgolfières Centre Atlantique
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'aviation civile, et notamment le livre II et les articles R.132-1 et D.132-10;
Vu le code des douanes ;
Vu larrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats
non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, et notamment l’article 6
fixant la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer une plate-forme
aérostatique ;
Vu Parrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l’utilisation d’hélisurfaces aux
abords des aérodromes, notamment les articles 2, 3 et 4;
Vu la demande présentée le 10 mai 2014 par monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la
société SARL Montgolfières Centre Atlantique, domicilié 10, route de Chîtellerault Besse 86540
THURE;
Vu autorisation donnée par le propriétaire de la parcelle concernée :
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu Pavis favorable de monsieur le directeur de la sécurité de Paviation civile Ouest en date du
10 juin 2014:
Vu l'avis favorable de monsieur le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest
en date du 20 juin 2014 ;
Vu l'avis favorable de monsieur le directeur régional des douanes du Centre en date du 2 juillet
2014;
Vu Pavis favorable de monsieur le commandant la zone aérienne de défense Nord en date du
11 juillet 2014 ;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 1008
sidrrécéiNt204K97 0008. MA07/2014 Page 71 ARRETE
Article 1°:
Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la société SARL Montgolfières Centre Atlantique,
domicilié 10, route de Châtellerault Besse 86540 THURIE, est autorisé à créer et utiliser une plate-
forme aérostatique à usage permanent sur le terrain constitué par la parcelle n° ZP28 (plan cadastral de
la commune)située sur la commune de MARTTZAY au lieu-dit « Le Bout du Pont ».
Cette autorisation est précaire et révocable, notamment si Pusage de la plate-forme est susceptible
d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.
Article 2 :
Cette plate-forme aérostatique sera utilisée exclusivement par des aéronefs du type montgolfière (ballon
à air chaud).
Article 3 :
L’aérostation est réservée à l'usage de la société SARL Montgolfières Centre Atlantique ainsi qu'aux
is par cette dernière. pilotes autori
Article 4 :
Sauf dispositions particulièr cticies D 223-8 et R.131-3 du
code de Paviation civile, les manifestations aériennes sont interdites sur cette plate-forme.
s prévues par arrêté préfectoral au titre des
Article 5 :
Les agents de lPaviation civile, des services chargés du contrôle aux frontières, des douanes ainsi que
ceux de la force publique auront libre accès à tout moment à cette plate-forme.
“Toutes facilités leur seront réservées pour Paccomplissement de leurs tâches.
Article 6 :
Le créateur et les personnes autorisées par lui sont seuls juges des qualités aéronautiques de fx plate-
forme dont les caractéristiques restent conformes à celles qui prévalaient lors de sa création.
Article 7 :
La plate-forme sera exploitée conformément aux dispositions spécifiées dans la fiche technique
annexée au présent arrêté.
Article 8 :
Le bénéficiaire de Pautorisation devra faire connaître au public Pacte de création par voie d'affichage sur
place et en mairie pendant une période de deux mois à compter de la date de notification de Parrêté.
Page 72 Arrêté N°2014197-0008 - 21/07/2014 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation devra informer le préfet s’il n’a plus la libre disposition de l'emprise de
la plate-forme ou s’il cesse toute activité.
Article 10 :
Les utilisateurs de la plate-forme devront strictement respecter les statuts des zones réglementées du
réseau très basse altitude Défense LF-R 116 A « Rosnay » et LEF-R 149 C «Touraine ».
Article 11 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, madame la sous-préfète de l'arrondissement
du Blanc, monsieur le maire de Martizay, monsieur Jean-Daniel OUVRARD, monsieur le directeur de
la sécurité de l'aviation civile Ouest, monsieur le directeur zonal de la police aux frontières de la zone
Ouest, monsieur le commandant de la zone aérienne de défense Nord, monsieur le directeur régional
des douanes du Centre, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du département de
l'Indre, monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Châteauroux
Déols, monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
— Frédéric PL NES
Arrêté N°2014197-0008 - 21/07/2014 Page73 Page 74 Arrêté N°2014197-0008 - 21/07/2014 Direction générale de l'Aviation civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest
Antenne de Tours
FICHE TECHNIQUE
PLATE-FORME AEROSTATIQUE A USAGE PERMANENT
COMMUNE DE MARTIZAY
Lieu dit “Le Bout du Pont”
1- DEMANDEUR.
NOM. Prénom: Jean-Daniel OUVRARD..
Raison sociale: SARL MONTGOLFIERES CENTRE ATLANTIQUE.
Adresse : 10 route de Châtellerault Besse 86540 Thure.
Téléphone : 05 49 90 53 25.
Téléphone mobile : 06 82 28 68 29.
Fax : 05 49 90 53 25.
Email : montgolgière.ca@orange.fr
Titres aéronautiques : Pilote de ballon.
2 - DESCRIPTION DES LIEUX.
2.1 - Situation.
Département : Indre.
Commune: Martizay.
Distance par rapport au périmètre urbain le plus proche : Bourg de Martizay à 700 m au Nord/Est.
2.2 - Propriétaire du terrain.
Nom, prénom : Commune de Martizay.
Adresse : 5-6 rue de l’Europe 36220 Martizay.
N° de parcelle : ZP28
1
Arrêté N°2014197-0008 - 21/07/2014 Page 75 2.3 - Terrain,
Forme : Rectangulaire,
Nature du sol : Herbe.
Vents dominants : Sud/Ouest.
Position géographique : 46° 48°06°’ N.
001°02°17°E.
Altitude par rapport au niveau de la mer : 85 mètres.
Nature des terrains avoisinants.
Au Nord : Habitations et jardins.
Au Sud : Bois.
A L'Est : Habitations et jardins
A l'Ouest : Champs.
2.4 - Aire de manœuvre.
Dimensions : 60 m X 70 m.
Sens de d’afterrissage et de décollage (par rapport au Nord magnétique}: Omnidirectionnelle.
Hauteur du baïlon de référence : 22 m.
2.5 - Obstacles.
Sur le terrain : Néant.
Aux abords : Terrain bordé d'arbres au Sud et à l'Est (hauteur de 14 m).
2.6 - Routes, chemins ouverts au public, au voisinage.
Chemin rural au Sud n°56.
3 - NATURE DES ACTIVITES PROJETEES.
Transport aérien en montgolfière.
2
Page 76 Arrêté N°2014197-0008 - 21/07/2014 4 - CIRCULATION AERIENNE.
4.1 - Situation géographique des aérodromes les plus proches.
Aérodrome de le Blanc dans le 172° à une distance de 20 km.
4.2 - Environnement (espaces aériens dans un rayon de 10 km).
A 9 km à l’Ouest de la zone LFR 116 A SFC/4500 ft AMSL.
5 - MESURES DE SECURITE PENDANT LA MISE EN ŒUVRE DES BALLONS.
- La société SARL Montgolfières Centre Atlantique, représentée par son personnel sur place devra
assurer la sécurité pendant la mise en ascension de ses montgolfières.
- La plate-forme ne doit pas être accessible au public pendant le déroulement de l’activité.
6 - MAINTIEN DE LA CONFORMITE DE LA PLATE-FORME.
Tout obstacle nouveau sur la plate-forme ou ses abords susceptibles de remettre en cause les
conditions qui prévalaient lors de sa création devra être soumis à un avis technique de l’Antenne de
Tours de la Direction de la Sécurité de 1’ Aviation Civile Ouest.
7 - CONSIGNES PARTICULIERES
Tout accident, incident, problème particulier devra être immédiatement déclaré à l’ Antenne de
Tours de la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Ouest Tél. 02 47 85 43 70.
Fait à Tours, le 10 juin 2014
Philippe TIERCELIN
Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest
Chargé de mission pour l'antenne de Tours
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Arrêté N°2014197-0008 - 21/07/2014 Page 77 Page 78 Arrêté N°2014197-0008 - 21/07/2014 00+0SS+ 0020664
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PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014197-0012
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 16 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant admission de candidats au
brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA)
Arrêté N°2014197-0012 - 21/07/2014 Page 83 CABINET
S.LD.P.C.
ARRETE n° 2014 du
portant admission de candidats au brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique (BNSSA)
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du sport et notamment l’article L 212-1
VU Parrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU Parrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la
préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU Parrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de
natation ;
VU Parrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSET) ;
VU la circulaire NOR/IOCE 11.29170.C du 25 octobre 2011 relative aux modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU les procès-verbaux d’examen des 28 et 27 mai et 10 juin 2014 ;
SUR proposition de M. le directeur des services du cabinet et de la sécurité,
ARRETE:
ARTICLE 1 — Ont satisfait aux épreuves de l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) les personnes désignées dans le tableau ci-après.
Examen du 23 mai 2014
- M. BOUKHECHBEN Andy - Mme LEJEUNE Soleimen
- Mme BOUREAUD Sarah - M. MADRELLE Léonard
- M. CHOCAT Clément - Mme MASSET Anaëlle
- Mme CLEMENT Maëva - Mme MOREAU Clémence
- M. COGNARD Corentin - M. MOREAU-PAZZAGLIA Lucas
- M. DESAULTY Mickaël - Mme NICOLET Téonie
- M. FEUILLET Miguel - Mme PAILLISSON Mélanie
- Mme GARCEAULT Julie - Mme PASSILLY Juliette
- Mme GERBAUD Morgane - M. RETAUD Louis
Page 84 Arrêté N°2014197-0012 - 21/07/2014 Examen du 27 mai 2014
M. ABRAND Willy
M. BENON-MUNIZ Gabriel
Mme DUFOUR Céline
M. FRANCOIS Elie
M. GACHET Jérémy
M. GIARD André
M. IZABELLE Paul
M. JEANJEAN Joffrey
Mme JOHNSON-TOMASSONE Flore-
Marie
- M. LAURENT Nicolas
- _ M. MICHAUD Maxime
- Mme NIGUES Fanny
- M. RABATE Guillaume
- _ M. RILLARDON Adrien
- M. ROUVEIX Quentin
- M. SABOURIN Lucas
- M. SIMONNET Victorien
- M. SURGET Antoine
- M. TURPIN Maxime
Examen du 10 juin 2014
M. BOUGOUIDIMA Zakariya
M. CHOPARD Aubin
M. COMBAUD Etienne
M. COMTE Vincent
Mme COURDENT Marion
M. DULAC Aymeric
M. FOURRE Hugo
M. GADEAU Théophile
Mme GLON Marion
- _ _M.LE GOFF Benoît
- Mme LIMBERT Jennifer
- M. MARCILLOUX Cyril
- Mme PASSANT Priscilla
- M. PASTORET Rémy
- M. PAVARD Jean-Charles
- Mme RODET Sarah
- M. VAUTIER Jason
ARRETE n° 2014 du
sauvetage aquatique
Jérôme GUTTON
portant admission de candidats au brevet national de sécurité et de
Arrêté N°2014197-0012 - 21/07/2014
ARTICLE 2 — M. le directeur des services du cabinet et de la sécurité et Mme la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Page 85 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014189-0012
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 08 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 complétant
l'annexe 3 de l'arrêté du 28 mai 2014 fixant la
liste des électeurs pour l'élection de la CDCI
Page 86 Arrêté N°2014189-0012 - 21/07/2014 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE L’EGALITE DES TERRITOIRES
ET DE PECONOMIE
Bureau des collectivités locales et du contrôle
ARRETE N° du 8 JUIL. £014
Complétant l’annexe 3 de l’arrêté n°2014148-0008 du 28 mai 2014
portant organisation de l’élection des représentants des communes
et établissements publics de coopération intercommunale à la formation plénière
de la commission départementale de coopération intercommunale et fixant la liste
nominative des différents collèges habilités à désigner les représentants
des communes et établissements publics de coopération intercommunale
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-42 à L5211-45 et
*R5211-19 à R5211-40 ;
Vu l’arrêté n° 2014143-0011 du 23 mai 2014 déterminant le nombre total de membres au sein de la
formation plénière et de la formation restreinte de la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCT) ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité
territoriale et aux établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté n°2014148-0008 du 28 mai 2014 portant organisation de l’élection des représentants
des communes et établissements publics de coopération intercommunale à la formation plénière de
la commission départementale de coopération intercommunale et fixant la liste nominative des
différents collèges habilités à désigner les représentants des communes et établissements publics de
coopération intercommunale ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour la liste des présidents des syndicats mixtes et syndicats
de communes ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : La liste nominative du collège des représentants des syndicats intercommunaux et des
syndicats mixtes est complétée conformément à l’annexe 3 ci-jointe qui se substitue à celle annexée
à l’arrêté du 28 mai 2014.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site AE RNA 1/07/2014 Page 87 Article 2: Monsieur le Secrétaire général, Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames et
Messieurs les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire général,
éan-Marc GIRAUD
Page 88 Arrêté N°2014189-0012 - 21/07/2014 Annexe 3 à l’arrêté n°2014 du & 8 JUIL, 4ü14
portant organisation de Pélection des représentants des'communes
et établissements publics de coopération intercommunale
à la formation plénière de la commission départementale de coopération
intercommunale et fixant la liste nominative
des différents collèges habilités à désigner les représentants des communes et
établissements publics de coopération intercommunale
Collège des représentants des syndicats mixtes et syndicats de communes
Syndicats mixtes (24) :
- M. Edouard DES PLACES, président du syndicat intercommunal des eaux de La Demoiselle,
- M. Gérard SAGET, président du syndicat des eaux de Velles-Arthon-Buxières d’Aillac, - M. Bruno MALOU, président du syndicat pour l’aménagement du Bassin de la Théols, - M. Louis PINTON, président du syndicat mixte pour la gestion de l’Assainissement Autonome dans l’Indre,
- M. Thierry CHAUVEAU, président du SICFOM de Champagne Berrichonne,
- M. Erie CHALMAIN, président du syndicat mixte du traitement des ordures ménagères
de la région de Châteauroux,
- M. Michel LIAUDOIS, président du SYMCTOM de la zone ouest du Département de l'Indre,
- M. Eric DELPEUCE, président du syndicat de voirie du canton de Saint-Benoît-du-
Sault,
- M. Stéphane BRUNEAU, président du syndicat départemental des Transports Scolaires, - M. Patrick VINATIER, président du syndicat mixte des transports scolaires du secteur d’Issoudun,
- Mme Ginette MILLET, présidente du syndicat de transports scolaires de la région de Saint Gaultier,
- Mme Josiane VIGNAUD, présidente du SRPI Chazelet-Luzeret-Roussines-StCivran- Sacierges-St-Martin,
- M. Jean-Pierre RABIER, président du syndicat pour la valorisation du train touristique Argy-Valençay,
- M. Paul FOULATIER, président du syndicat mixte de la zone artisanale des Maisons Neuves,
- M. Luc DELLA VALLE, président du syndicat mixte du Pays Castelroussin — Val de l'Indre,
- M. Claude DOUCET, président du syndicat mixte du Château de Valençay,
- M. Gérard MAYAUD, président du syndicat mixte du Pays Val de Creuse-Val d’Anglin,
- M. Bernard GONTIER, président du syndicat mixte du Golf de Villedieu sur Indre, - M. Nicolas FORISSIER, président du syndicat mixte du Pays de La Châtre en Berry, - M. Williams LAUERIERE, président du syndicat mixte du Pays de Valençay, - M. André LAIGNEL, président du syndicat mixte du Pays d’Issoudun et de Champagne Berrichonne,
- M. Jean-Paul CHANTEGUET, président du syndicat mixte du PNR de la Brenne,
- M. Vanik BERBERIAN, président du syndicat mixte du site Lac d’Eguzon et de sa vallée,
- M. Louis PINTON, président du syndicat mixte Réseau d’Initiative Publique 36.
Arrêté N°2014189-0012 - 21/07/2014 Page 89 Syndicats de communes (90) :
1
Page 90
M. Thierry FOURRE, président du syndicat intercommunal des eaux de ia région de BRION,
M. Christophe VANDAELE, président du syndicat intercommunal des eaux de la
BRENNE,
M. Pierre PETITGUILLAUME, président du syndicat intercommunal des eaux de CELON,
M. Jean-Louis RICHARD, président du syndicat intercommunal des eaux de la région de CHATILLON SUR INDRE,
M. Philippe LANGLOIS, président du syndicat intercommunal des eaux de Îa région de CLION,
M. Claude ROUX, président du syndicat intercommunal des eaux d’'ECUEILLE — PELLEVOISIN,
M. Alain FRIED, président du syndicat intercommunal des eaux de LEVROUX,
M. Bruno TAILLANDIER, président du syndicat intercommunal des eaux de LUCAY-LE-
MALE — FAVEROLLES,
M. Claude DAUZIER, président du syndicat intercommunal des eaux de la PHILIPPIERE,
M. Alain RAVOY, président du syndicat intercommunal des eaux de VALENCAY,
M. Patrick MALET, président du syndicat intercommunal des eaux de VILLENTROÏIS-
LYE-COUFFY-CHATEAUVIEUX,
M. Jean-Paul MOREAU, président du syndicat intercommunal des eaux du COUSSERON,
M. Yves GUESNARD), président du syndicat intercommunal des eaux de Saint Clément, M. Bernard KOCKENPO), président du syndicat intercommunal des eaux de BAZELLE, M. Jacques TRICARD, président du syndicat intercommunal des eaux de la région de
VATAN,
M. Thierry BERNARD, président du syndicat intercommunal des eaux de la vallée de PABLOUX,
M. Christian BORGEAIS, président du syndicat intercommunal des eaux d’'AZAY LE
FERRON - PAULNAY-VILLIERS,
M. Alain BLANCHARD, président du syndicat intercommunal des eaux de CIRON —
OULCHES,
M. Jean-Pierre DARREAU, président du syndicat intercommunal des eaux de la région de FONTGOMBAULT,
M. Thierry ROUET président du syndicat intercommunal des eaux de MEZIERES et SAINT-MICHEL-EN-BRENNE,
M. Christophe YVERNAULT, président du syndicat intercommunal des eaux de
P'AUZON,
M. Michel PIROT, président du syndicat intercommunal des eaux de la COUARDE,
M. René LORY, président du syndicat intercommunal des eaux de L’IGNERAIE,
M. Gérard NORMAND), président du syndicat intercommunal des eaux de MAILLET,
M. Daniel CALAME, président du syndicat intercommunal des eaux du VAL DE CREUSE,
M. Bruno CHARTIER, président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de SAINT GAULTIER,
M. Guy NUGIER, président du syndicat intercommunal des eaux de la vallée du LIENNET,
M. Philippe LANGLOIS, président du syndicat intercommunal d’assainissement de l'OZANCE,
Arrêté N°2014189-0012 - 21/07/2014 - M. Jean-Louis CAMUS, président du syndicat intercommunal d’assainissement et de mise
en valeur de la Brenne,
- M. Dominique PERROT, président du syndicat intercommunal d’assainissement du
ruisseau de LA CITE,
- M. Joël RETY, président du syndicat intercommunal d’assainissement du NAHON et de la
CEPHONS,
- M. Gérard BOUTON, président du syndicat intercommunal d’assainissement de la Vallée
de la TREGONCE,
- M. Jean LIMET, président du syndicat intercommunal d’assainissement de la Vallée du
FOUZON,
- M. James NAUDET, président du syndicat intercommunal d’assainissement de la Vallée du
RENON,
- M. Jacques TRICARD, président du syndicat intercommunal d'assainissement de la région
de VATAN,
- M. Dominique HERVO, président du syndicat intercommunal d’assainissement coîlectif
des 2 Tournon,
- M. Jérôme GIRAULT, président du syndicat intercommunal d’assainissement SAINT-
GAULTIER — THENAY,
- M. Bruno VILLATTE, président du syndicat intercommunal d’assainissement de
l’agglomération de La Châtre,
- M. François BROGGI, président du syndicat intercommunal pour la gestion de la station
d’épuration du Hameau du Pin,
- _ M. Hervé LEBRE, président du syndicat intercommunal d’ Aménagement du bassin de la
BOUZANNE,
- M. Romaric BOUVARD, président du syndicat intercommunal d'Aménagement des
rivières du MODON et du TRAINEFEUILLE,
- M. Jean De TRISTAN, président du syndicat intercommunal d'Aménagement du Bassin de
PANGLIN,
- M. Joël ANFREVILLE, président du syndicat intercommunal de BEAULIEU -—
BONNEUIL pour l’acquisition de matériel de voirie,
-_ M. Guy BERTON, président du syndicat intercommunal de voirie de SAINT-GAULTIER,
- Mme Marie-Jeanne LAFARCINADE, présidente du syndicat intercommunal
FOUGEROLLES - SARZAY - TRANZAULT pour l’acquisition de matériel de voirie,
- M. le président du syndicat intercommunal de ramassage scolaire de la région
d’ARGENTON-SUR-CREUSE,
- M. Dominique PERROT, président du syndicat intercommunal de ramassage scolaire
d'ARGY-SOUGE-SAINT LACTENCIN,
- M. Michel BLONDEAU, président du syndicat intercommunal de transport d'élèves de
DEOLS,
- M. Didier DUVERGNE, président du syndicat intercommunal de ramassage scolaire de
LUANT,
- M. Erwan RIGOLLET, président du syndicat intercommunal de transport scolaire du
BLANC,
- M. le président du syndicat intercommunal de transport scolaire de SAINT-BENOIT-DU-
SAULT,
3
Arrêté N°2014189-0012 - 21/07/2014 Page 91 Page 92
Mme Nicole MARCILLY, présidente du syndicat intercommunal de ramassage scolaire de
TOURNON-SAINT-MARTIN,
Mme Monique PALAT, présidente du syndicat intercommunal de transport scolaire du
secteur de LA CHATRE,
M. Michaël BLANCHARD, président du syndicat intercommunal de ramassage scolaire de
LYS SAINT GEORGES, SARZAY, TRANZAULT,
M. Stéphane BRUNEAU, président du syndicat intercommunal de transport scolaire de
BUZANCAIS,
M. Fernand FEY, président du syndicat intercommunal pour le R.P.I. de BOUESSE —
MOSNAY-TENDU,
M. Jean-Michel GUILLEMAIN, président du syndicat intercommunal pour le R.P.I. de
BOUGES LE CHATEAU - ROUVRES LES BOIS - BAUDRES ,
Mme Céline CHAUVEAUX, présidente du syndicat intercommunal de Regroupement
pédagogique HEUGNES-PELLEVOISIN,
M. Jean-Claude BALLON, président du syndicat intercommunal pour le R.P.I. de MARON
— SASSIERGES SAINT GERMAIN,
M. Patrice BOIRON, président du syndicat intercommunal pour le R.P.I. NEUILLAY-LES-
BOIS - MEOBECQ
M. Jean-Charles GUILLET, président du syndicat intercommunal pour le R.P.I. de VEUIL
- VICQ SUR NAHON-LANGE,
M. Bernard TROUSSELET, président du syndicat intercommunal pour le R.P.I de
VILLENTROIS et FAVEROLLES,
Mme Martine HOMMET, présidente du syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique de Bazelle,
M. Pierre ROUSSEAU, président du syndicat intercommunal pour le R.P.I. de SAINT
AOUSTRILLE — SAINT VALENTIN,
M. Laurent ROULLET, président du syndicat intercommunal pour le R.P.I. de MOUHET —
LA CHATRE L’ANGLIN,
M. Christian BREC, président du syndicat intercommunal pour le R.P.I. Parnac Saint-
Benoît-du-Sault,
M. François BROGGIL, président du syndicat intercommunal pour le R.P.I. de BADECON
LE PIN - CHAVIN - LE MENOUX -— MALICORNAY,
Mme Michelle PILLET, présidente du syndicat intercommunal pour le R.P.I. de LA
BERTHENOUX — SAINT CHRISTOPHE EN BOUCHERIE - THEVET SAINT JULIEN —
VICQ EXEMPLET,
Mme Nathalie BERNARD, présidente du syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique de CHASSIGNOLLES — LE MAGNY,
Mme Angélique BIGUE, présidente du syndicat intercommunal pour le RPI Crevant
Pouligny-Notre-Dame, Pouligny-St-Martin,
M. Daniel CALAME, président du syndicat des écoles de CUZION — GARGILESSE —
SAINT PLANTAIRE - ORSENNES-POMMIERS,
Mme Annie CHARBONNIER, présidente du syndicat intercommunal pour le R.P.I.
GOURNAY — MAILLET,
M. Jacky BONNIN, président du syndicat intercommunal pour le R.P.I. de LACS —
BRIANTES,
Mme Maryline JOUBERT, présidente du syndicat intercommunal pour le R.P.I.
LOUROUER SAINT LAURENT — NOHANT VIC — VERNEUIL « Les Champis »,
Mme Monique QUELLE, présidente du SRPT de BRION - LA CHAMPENOISE,
Arrêté N°2014189-0012 - 21/07/2014 Mme Carole DELAUTIER, présidente du SRPI de NURET LE FERRON-LA
PEROUILLE,
M. Jacques BREUILLAUD, président du syndicat intercommunal du collège
d'ARDENTES,
M. Christian BREC, président du syndicat intercommunal du collège de SAINT-BENOIT-
DU-SAULT,
M. Dominique HERVO, président du syndicat intercommunal pour la gestion du C.E.G., de
TOURNON-SAINT-MARTIN,
M. Eric DELPEUCH, président du syndicat intercommunal à vocation multiple de CELON
VIGOUX,
M. Alain BONAC, président du syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte de
CHATILLON-SUR-INDRE,
M. Jean AUFRERE, président du syndicat intercommunal à vocation multiple d’ECUEILLE,
M. Jean-Luc DORADOUX, président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la
région de SAINTE-SEVERE,
Mme Janine SAULLE, présidente du syndicat intercommunal MERS-SUR-INDRE -
MONTIPOURET,
M. Gérard BLANCHARD, président du syndicat intercommunal à vocation sportive et de
loisirs de la Vallée de L’ABLOUX,
M. Etienne BUCHMANN, président du syndicat intercommunal de gestion du golf des
Rosiers,
M. Jean-Louis CAMUS, président du syndicat départemental d’Energies de l’Indre,
M. Dominique PERROT, président du syndicat intercommunal de gestion du secrétariat de
mairie de SOUGE -— SELLES SUR NAHON,
M. René GENICHON, président du syndicat intercommunal pour la gestion du secrétariat
de mairie de POULIGNY SAINT MARTIN - VIGOULANT,
M. Alain GUILLEMAIN, président du syndicat intercommunal pour la gestion du
secrétariat de mairie d’'URCIERS — FEUSINES.
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2014 du = 8 JUIL, 2044
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire général,
an-Marc UD
5
Arrêté N°2014189-0012 - 21/07/2014 Page 93 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014190-0002
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 09 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoral autorisant la course cycliste
dénommée 16ème Trophée des Champions -
Chaillac - Montmorillon le 19 juillet 2014
Page 94 Arrêté N°2014190-0002 - 21/07/2014 Direction de la réglementation
et des libertés publiques oo,
Bureau de l’administration ARRETE n° 2014190-0002 du 9 juillet 2014
générale et des élections
Autorisant l’organisation le 19 juillet 2014 d’une course cycliste dénommée
« 16°" Trophée des Champions- CHAILLAC (36) - Montmorillon (86) »
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 :
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 :
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 -17 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du
20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2014-D-2008 du 12 juin 2014 du président du Conseil général de l’Indre et des
maires de Chaillac, St-Benoit-du-Sault, Roussines, St-Civran, Luzeret, Rivarennes, Thenay, St-Gaultier,
Chasseneuil, Tendu, Argenton-sur-Creuse, Ceaulmont, Vigoux, St-Gilles, Parnac, Mouhet, La Châtre
l’Anglin, Beaulieu, Bonneuil et Tilly, portant réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la course
cycliste dénommée « 16°" Trophée des Champions » (Etape Chaïillac - Montmorillon) organisée le 19
juillet 2014, de 11 h O0 à 18 h 00, communes de Chaillac, Roussines, La Châtre l’Anglin, St-Benoit-du-
Sault, St-Civran, Sacierges-St-Martin, Luzeret, Rivarennes, Thenay, St-Gaultier, Chasseneuil, Tendu,
Argenton-sur-Creuse, Ceaulmont, Celon, Vigoux, Chazelet, St-Gilles, Parnac, Mouhet, Beaulieu, Bonneuil
et Tilly ;
Vu l'arrêté n° 2014-A-DGAA-DR-MO n° O81 du 11 juin 2014, du président du Conseil général de la
Vienne, portant réglementation de la circulation des véhicules à l’occasion de la course cycliste
« 16°” Trophée des Champions », sur les routes départementales n° 121, 124, 122, 10, 12, 729, 116, 5, 54,
118 et 727, hors agglomération, sur les territoires des communes de Coulonges,
Le Chantre, Bourg Archambault, Lathus, St-Rémy, Moulismes, Plaisance, Saulge et Montmorillon ;
Brigueil,
Vu l'arrêté n° 86-165-AM-CIR-2014-072 du 27 mai 2014, du maire de MONTMORILLON (86) portant
réglementation de la circulation et du stationnement à l’occasion de la course cycliste
« 16°" Trophée des Champions », étape Chaillac - Montmorillon, le 19 juillet 2014 ;
Vu l'arrêté n° 2014-10 du 25 avril 2014 du maire de PLAISANCE (86), portant réglementation de la
circulation et interdiction de stationner le 19 juillet 2014, pendant le déroulement de l’épreuve cycliste
« 16°" Trophée des Champions » ;
Vu l'arrêté n° 2014-10 du 12 juin 2014 du maire de MOULISMES (86), portant réglementation de la
circulation et interdiction de stationner pendant le déroulement de l’épreuve cycliste « 16°” Trophée des
Champions » ;
Arrêté N°2014190-0002 - 21/07/2014 Page 95 Vu la demande formulée le 15 avril 2014 par M. Denis CLEMENT, organisateur du
16°" Trophée des Champions Chaïillac (36) - Montmorillon (86), demeurant 16 Rue des Eglantiers —
86310 SAINT-GERMAIN ;
Vu le visa du Comité départemental cycliste de l’Indre en date du 28 avril 2014 ;
Vu l'attestation d'assurance VERSPIEREN, n° R1407021 du 1° janvier 2014 souscrite par l’organisateur
de l’épreuve ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre nécessaires
au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la
voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés :
Vu l’avis du sous-préfet de Montmorillon, en date du 18 juin 2014 ;
Vu les avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre en date du 14 mai 2014 et du
25 juin 2014 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires en date du 26 mai 2014 ;
Vu l’avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date
du 14 mai 2014 ;
Vu l'avis du président du Conseil général de l’Indre en date du 21 mai 2014 ;
Vu l'avis des maires de :
- Chaillac en date du 14 mai 2014
- Saint-Benoît-du-Sault en date du 13 mai 2014
- Roussines en date du 13 mai 2014
- Saint-Civran en date du 22 mai 2014
- Luzeret en date du 16 mai 201
- Rivarennes en date du 13 mai 2014
- Thenay en date du 13 mai 2014
- Saint-Gaultier en date du 13 mai 2014
- Chasseneuil en date du 16 mai 2014
- Tendu en date du 14 mai 2014
- Argenton-suur-Creuse en date du 14 mai 2014
- Ceaulmont en date du 13 mai 2014
- Celon en date du 14 mai 2014
- Vigoux en date du 16 mai 2014
- Saint-Gilles en date du 15 mai 2014
- Parnac en date du 14 mai 2014
- _Mouhet en date du 14 mai 2014
- La Châtre l’Anglin en date du 14 mai 2014
- Beaulieu en date du 5 juin 2014
- Bonneuil en date du 19 mai 2014
- Tilly en date du 25 juin 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
ARTICLE ler : M. Denis CLEMENT, organisateur du « 16°” Trophée des Champions Chaillac (36) — Montmorillon (86) », demeurant 16 Rue des Eglantiers — 86310 SAINT-GERMAIN, est autorisé à organiser le 19 juillet 2014 :
- une course cycliste dénommée « 16°"° Trophée des Champions Chaillac -Montmorillon », selon les modalités ci- après :
Page 96 Arrêté N°2014190-0002 - 21/07/2014 Départ caravane publicitaire : 11 h 10
Départ fictif : 12h00 à CHAILLAC (36)- Rue de la Poste
Départ réel: 12h30 à ROUSSINES (36) - Place de la Mairie
Arrivée : 17 H25 à MONTMORILLON (86) — Boulevard du Terrier Blanc
Nombre de concurrents : 140
Itinéraire : les communes concernées par l'itinéraire sont :
- Département de l'Indre : Chaillac, Saint-Benoît-du-Sault, Roussines, Saint-Civran, Luzeret,
Rivarennes, Thenay, Saint-Gaultier, Chasseneuil, Tendu, Argenton-suur-Creuse, Ceaulmont, Celon,
Vigoux, Saint-Gilles, Parnac, Mouhet, La Châtre l’ Anglin, Beaulieu, Bonneuïil, Tilly
- Département de la Vienne: Coulonges, Brigueil-le-Chantre, Bourg-Archambault, Lathus, Plaisance,
Saulge et Montmorillon
Voir carte jointe en annexe.
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions
des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services de la voirie et de la
surveillance de la circulation.
1°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la matière
par la fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes sur routes.
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre en place Circuit inférieur ou | Circuit supérieur ou | Ville à ville ou par
égal à 10 km égal à 10 km étapes
Signaleurs statiques où à moto aux OUI OUI OUI
points stratégiques où 1il faut rendre
l'épreuve prioritaire
Deux secouristes titulaires du PSC I (1) OUI OUI OUI
Ambulance NON OUI OUI
Médecin NON Joignable et OUI
disponible à tout
moment
Dispositif de secours (2) OUI OUI NON
(1 ) Ces deux secouristes doivent être titulaires du certificat de compétences de citoyen de
sécurité civile dénommé « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSCI) qui remplace l’AFPS.
(2) Un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec des couvertures et des trousses
pour assurer les premiers soins par les deux secouristes mentionnés ci-dessus.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port d’un casque
homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée doit être protégée, de part et d'autre de la chaussée, sur une distance convenable, par
des barrières de protection assemblées ou, à défaut, par des cordages tendus par des piquets.
2°) Sécurité :
Une signalisation fixe et mobile préviendra les usagers de la route du déroulement de l’épreuve sur
l'itinéraire. Les signaleurs seront particulièrement sensibilisés aux gestes réglementaires pour la régulation
de la circulation aux intersections et particulièrement lors de la traversée du boulevard du Terrier Blanc à
Montmorillon (86).
Arrêté N°2014190-0002 - 21/07/2014 Page 97 Dans la traversée des zones urbanisées, l’organisateur s’assurera qu’aucun obstacle fixe n’engendre un
danger pour les coureurs le long du circuit.
A l'intersection des D 10/D 675, à Brigueil-le-Chantre (86), la présence de signaleurs est obligatoire.
L’organisateur doit respecter :
- l’arrêté conjoint n° 2014-D-2008 du 12 juin 2014 du président du Conseil général et des maires de
Chaillac, St-Benoit-du-Sault, Roussines, St-Civran, Luzeret, Rivarennes, Thenay, St-Gaultier,
Chasseneuil, Tendu, Argenton-sur-Creuse, Ceaulmont, Vigoux, St-Gilles, Parnac, Mouhet, La Châtre
l’Anglin, Beaulieu, Bonneuil et Tilly, portant réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la
course cycliste dénommée «16° Trophée des Champions » (Etape Chaillac - Montmorillon) organisée le 19 juillet 2014, de 11 h 00 à 18 h 00, communes de Chaillac, Roussines, La Châtre l’Anglin, St-Benoit-du-Sault, St-Civran, Sacierges-St-Martin, Luzeret, Rivarennes, Thenay, St-Gaultier, Chasseneuil, Tendu, Argenton-sur-Creuse, Ceaulmont, Celon, Vigoux, Chazelet, St-Gilles, Parnac, Mouhet, Beaulieu, Bonneuil et Tilly ;
- l’arrêté n° 2014-A-DGAA-DR-MO n° 081 du 11 juin 2014, du président du Conseil général de la
Vienne, portant réglementation de la circulation des véhicules à l’occasion de la course cycliste
« 16°" Trophée des Champions », sur les routes départementales n° 121, 124, 122, 10, 12, 729, 116,5,
54, 118 et 727, hors agglomération, sur les territoires des communes de Coulonges, Brigueil,
Le Chantre, Bourg Archambault, Lathus, St-Rémy, Moulismes, Plaisance, Saulge et Montmorillon ;
- l’arrêté n° 86-165-AM-CIR-2014-072 du 27 mai 2014 du maire de MONTMORILLON (86) portant
réglementation de la circulation et du stationnement à l’occasion de la course cycliste
« 16°” Trophée des Champions », étape Chaïllac —- Montmorillon, le 19 juillet 2014 ;
- l'arrêté n° 2014-10 du 25 avril 2014 du maire de PLAISANCE (86), portant réglementation de la
circulation et interdiction de stationner le 19 juillet 2014, pendant le déroulement de l’épreuve cycliste
« 16°” Trophée des Champions » ;
- l’arrêté n° 2014-10 du 12 juin 2014 du maire de MOULISMES (86), portant réglementation de la
circulation et interdiction de stationner pendant le déroulement de l'épreuve cycliste
« 16°” Trophée des Champions ».
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route.
Il est noté qu’une convention a été signée avec le groupement de gendarmerie de l’Indre qui mettra à
disposition de l’organisateur 4 motocyclistes et 6 militaires.
30 motocyclistes civils encadreront également la course.
Les 403 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de
signaleurs. Elles doivent être munies d'un brassard portant la mention "course" et utiliser des piquets
mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la course. Elles doivent
porter des signes vestimentaires permettant de les identifier.
Ces signaleurs doivent être effectivement en place un quart d’heure au moins et une demi-heure au
plus avant le passage théorique de la manifestation et doivent quitter leur poste un quart d’heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison avec le directeur de la
course.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur est situé en tête de la course, équipé de haut-parleurs et portant
la mention " Attention, compétition sportive".
3°) Service d'ordre :
M. Denis CLEMENT, organisateur du « 16°” Trophée des Champions Chaillac (36) - Montmorillon
(86) », demeurant 16 Rue des Eglantiers — 86310 SAINT-GERMAIN - Té I : 06.80.01.57.40.
4
Page 98 Arrêté N°2014190-0002 - 21/07/2014 4°) Signalisation :
L’organisateur s’engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche, conformément aux
dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les marquages sont de couleur
jaune (préconisés par la F.F.C.) et doivent avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de
l’organisateur au plus tard 24h, après le passage de la course. L’organisateur ne doit pas utiliser les
panneaux de signalisation n1 leurs supports pour flécher le parcours.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur, notamment
l'équipement des signaleurs (brassards portant la mention “ course ” et piquets mobiles à deux faces,
modèle K10).
ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou reportée à tout moment par le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou s1 les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le
règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. L’organisateur doit prendre contact avant
l'épreuve avec la brigade de gendarmerie de Bélâbre (02.54.28.44.70).
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de
l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à l'occasion de la
manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, 1l est
souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette démarche
(recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de nettoyage, etc).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs, des
renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE 8 : L’organisateur doit exiger des concurrents non licenciés un certificat médical de
non contre indication à la pratique de cette épreuve sportive lors de l’inscription, datant de moins
d’un an.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le sous-préfet de Montmorillon (86),
les maires de Chaïllac, Saint-Benoît-du-Sault, Roussines, Saint-Civran, Luzeret, Rivarennes, Thenay,
Saint-Gaultier, Chasseneuil, Tendu, Argenton-suur-Creuse, Ceaulmont, Celon, Vigoux, Saint-Gilles,
Parnac, Mouhet, La Châtre l’Anglin, Beaulieu, Bonneuil, Tilly, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Indre, le directeur départemental des territoires et le président du Conseil général de
l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie est adressée à M. Denis
CLEMENT, demeurant 16 Rue des Eglantiers — 86310 SAINT-GERMAIN ainsi qu'aux autorités
énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Marc GIRAUD
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 — 36019
CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges - 1 Cours
Vergnaud — 87000 LIMOGES
Arrêté N°2014190-0002 - 21/07/2014 Page 99 Page 100 Arrêté N°2014190-0002 - 21/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014190-0003
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 09 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoral autorisant la course cycliste
dénommée Trophée des Champions Cadets
Bélâbre - Montmorillon le 19 juillet 2014
Arrêté N°2014190-0003 - 21/07/2014 Page 101 Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de l’administration ARRÉTÉ n° 2014190-0003 du 9 juillet 2014 générale et des élections
Autorisant l’organisation le 19 juillet 2014 d’une course cycliste dénommée
« Trophée des Champions Cadets — Bélâbre (36) - Montmorillon (86) »
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ;:
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 —-17 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l’immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des
transports et du logement du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2014-D-2158 du 4 juillet 2014 du président du Conseil général de
l’Indre et du maire de Bélâbre portant réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la
course cycliste dénommée « Le Trophée des Champions Cadets — Bélâbre —- Montmorillon »,
le 19 juillet 2014 de 9 h O0 à 15 h 00 ;
Vu l’arrêté n° 2014-A-DGAA — DR - MO n° 082 en date du 11 juin 2014 du président du
Conseil général de la Vienne portant réglementation de la circulation des véhicules à
l’occasion de la course cycliste « Trophée des champions cadets » sur les routes
départementales n° 10, 117, 33, 115, 118, 5, 727, 121 hors agglomération, sur le territoire des
communes de Coulonges, Thollet, Brigueuil-Le-Chantre, Bourg-Archambault, Saint-Léomer,
Journet et Montmorillon ;
Vu l’arrêté en date du 14 juin 2014 du maire de Bélâbre portant réglementation temporaire de
la circulation sur l’itinéraire de la course cycliste « Trophée des champions cadets », le
19 juillet 2014, de 12 h à 13 h 30 ;
Vu l'arrêté n° 86-165-AM-CIR-2014-072 du 27 mai 2014, du maire de Montmorillon
réglementant la circulation et le stationnement dans sa commune à l’occasion de la course
cycliste « Trophée des champions cadets », le 19 juillet 2014, de 12 h 30 à 14h 45 ;
Vu l'arrêté n° 4/2014 du 13 mai 2014 du maire de Saint-Léomer, réglementant le
stationnement et la circulation à l’occasion de la course cycliste « Trophée des champions
cadets », le 19 juillet 2014, à partir de 13 h et pendant la durée de la course ;
Page 102 Arrêté N°2014190-0003 - 21/07/2014 Vu la demande formulée le 17 avril 2014 par M. Antoine SIKORA, représentant l’Union
sportive Argenton cyclisme, demeurant 2 La Crousille —- 36350 LUANT ;
Vu le visa du Comité départemental de l’Indre de cyclisme ;
Vu l'attestation d’assurance VERSPIEREN, n° R1407022 du 1° janvier 2014 souscrite par
l’organisateur de l’épreuve ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service
d'ordre nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux
concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu l’avis du sous-préfet de Montmorillon en date du 19 juin 2014 ;
Vu l’avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre en date du 14 mai
2014 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires en date du 22 mai 2014 ;
Vu l’avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations en date du 14 mai 2014 ;
Vu l’avis du président du Conseil général de l’Indre en date du 21 mai 2014 ;
Vu l’avis du maire de Bélâbre en date du 14 mai 2014 ;
Vu l’avis du maire de Lignac en date du 19 mai 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
ARTICLE ler : M. Antoine SIKORA, représentant l’Union sportive Argenton
cyclisme, demeurant 2 La Crousille — 36350 LUANT , est autorisé à organiser le 19 juillet
2014 :
- une course cycliste dénommée « Trophée des Champions Cadets — Bélâbre -
Montmorillon », selon les modalités c1- après :
Départ : 12h 30 à BELABRE (36)- Place de la République
Arrivée : 14 H 35 à MONTMORILLON (86) —- Maison des services
Nombre de concurrents : 150
Itinéraire : les communes concernées par l’itinéraire sont :
- Département de l'Indre : Bélâbre et Lignac
- Département de la Vienne : Thollet, Brigueil-le-Chantre, Bourg Archambault,
Saint-Léomer, Journet et Montmorillon
Voir carte jointe en annexe.
2
Arrêté N°2014190-0003 - 21/07/2014 Page 103 ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les
services de la voirie et de la surveillance de la circulation.
1°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en
la matière par la fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes
sur routes.
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre en place | Circuit inférieur | Circuit supérieur | Ville à ville ou
ou égal à 10 km | ou égal à 10 km par étapes
Signaleurs statiques ou à moto aux OUI OUI OUI
points stratégiques où 1l faut rendre
l'épreuve prioritaire
Deux secouristes titulaires du PSC 1 OUI OUI OUI
()
Ambulance NON OUI OUI
Médecin NON Joignable et OUI
disponible à tout
moment
Dispositif de secours (2) OUI OUI NON
(1 ) Ces deux secouristes doivent être titulaires du certificat de compétences de
citoyen de sécurité civile dénommé « Prévention et secours civiques de niveau 1 »
(PSC 1) qui remplace l’ AFPS.
(2) Un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec des couvertures et
des trousses pour assurer les premiers soins par les deux secouristes mentionnés ci-dessus.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port
d’un casque homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée doit être protégée, de part et d'autre de la chaussée, sur une distance
convenable, par des barrières de protection assemblées ou, à défaut, par des cordages tendus
par des piquets.
2°) Sécurité :
Un rappel des règles de sécurité sera donné et adapté à l’âge des coureurs. Une
signalisation préviendra les usagers de la route, notamment en zones non urbanisées et les
signaleurs seront particulièrement sensibilisés aux risques lors de la traversée du boulevard du
Terrier Blanc à Montmorillon.
L’organisateur s’assurera qu'aucun obstacle fixe n’engendre un danger pour les coureurs
le long du circuit.
L’organisateur doit respecter :
- l'arrêté conjoint n° 2014-D-2158 du 4 juillet 2014 du président du Conseil général de l’Indre
et du maire de Bélâbre, portant réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la course
cycliste dénommée «Le Trophée des Champions Cadets — Bélâbre —- Montmorillon », le
19 juillet 2014 de 9 h 00 à 15 h 00;
Page 104 Arrêté N°2014190-0003 - 21/07/2014 - l’arrêté en date du 14 juin 2014 du maire de Bélâbre portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'itinéraire de la course cycliste « Trophée des champions cadets », le 19 juillet
2014, de 12 h à 13 h 30;
- l’arrêté n° 2014-A-DGAA — DR -— MO n° 082 en date du 11 juin 2014 du Conseil général de
la Vienne portant réglementation de la circulation des véhicules à l’occasion de la course
cycliste « Trophée des champions cadets » sur les routes départementale n° 10, 117, 33, 115,
118, 5, 727, 121 hors agglomération, sur le territoire des communes de Coulonges, Thollet,
Brigueuil-Le-Chantre, Bourg-Archambault, Saint-Léomer, Journet et Montmorillon ;
- l'arrêté n° 86-165-AM-CIR-2014-072 du 27 mai 2014, du maire de Montmorillon
réglementant la circulation et le stationnement dans sa commune à l’occasion de la course
cycliste « Trophée des champions cadets », le 19 juillet 2014, de 12 h 30 à 14 h 45 ;
- l’arrêté n° 4/2014 du 13 mai 2014 du maire de Saint-Léomer, réglementant le stationnement
et la circulation à l’occasion de la course cycliste « Trophée des champions cadets », le
19 juillet 2014, à partir de 13 h et pendant la durée de la course.
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route.
Les 130 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité
de signaleurs. Elles doivent être munies d'un brassard portant la mention "course" et utiliser
des piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la
course. Elles doivent porter des signes vestimentaires permettant de les identifier.
Ces signaleurs doivent être effectivement en place un quart d’heure au moins et une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la manifestation et doivent quitter leur poste
un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent
être en liaison avec le directeur de la course.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur est situé en tête de la course, équipé de haut-
parleurs et portant la mention ” Attention, compétition sportive”.
3°) Service d'ordre :
M. Antoine SIKORA, représentant l’Union sportive Argenton cyclisme, demeurant 2 La
Crousille — 36350 LUANT - Tél : 06.08.93.09.30.
4°) Signalisation :
L’organisateur s’engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche,
conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Les marquages sont de couleur jaune (préconisés par la F.F.C.) et doivent avoir disparu soit
naturellement, soit par les soins de l’organisateur au plus tard 24h, après le passage de la
course. L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation n1 leurs supports pour
flécher le parcours.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur,
notamment l'équipement des signaleurs (brassards portant la mention “ course ” et piquets
mobiles à deux faces, modèle K10).
ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou reportée à tout
moment par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant, si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection
4
Arrêté N°2014190-0003 - 21/07/2014 Page 105 du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
L’organisateur doit prendre contact avant l'épreuve avec la brigade de gendarmerie de
Bélâbre (02.54.28.44.70).
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la
charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a
lieu, à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur
la voie publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement
sportif, 1l est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance
promouvant cette démarche (recyclage des déchets, mformation du public et des participants,
gestion de l’eau de nettoyage, etc).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course
pour utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par
les coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE 8 : L’organisateur doit exiger des concurrents non licenciés un _ certificat
médical de non contre indication à la pratique de cette épreuve sportive lors de
l'inscription, datant de moins d’un an.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le sous-préfet de
Montmorillon (86), les maires de Bélâbre et Lignac, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Indre, le directeur départemental des territoires et le président du Conseil
général de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie
est adressée à M. Antoine SIKORA, représentant l’Union sportive Argenton cyclisme,
demeurant 2 La Crousille — 36350 LUANT ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Marc GIRAUD
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de
recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 —
36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX O8
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges -
Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Page 106 Arrêté N°2014190-0003 - 21/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014190-0006
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 09 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2014.
Arrêté N°2014190-0006 - 21/07/2014 Page 107 À
EE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
æ:
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N°20441A%30-000€ du -S9 JUIL 2014
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2014
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
29 novembre 2013 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de LA CHAMPENOISE,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2014 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
PLAGEDEA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019ERATEA ROUE EEPEXAPAUEFHONE :02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site infemet ? MWW.indre.gouv. ARRETE
Article 1er - Une subvention de 32628,75€ soit 21 % d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 155 375,00 €
est attribuée à la commune de LA CHAMPENOISE,
au titre de la DETR de l'année 2014
pour l'isolation et l'aménagement de l'ancienne poste (logement communal).
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux, honoraires.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE
6531230000)
Article 3 - le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/09/2014
- _fin:30/06/2015
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de
l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Arrêté N°2014190-0006 - 21/07/2014 Page 109 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Jérôme
Page 110 Arrêté N°2014190-0006 - 21/07/2014 Arrêté N°2014190-0006 - 21/07/2014 Page 111 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014190-0007
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 09 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2014.
Page 112 Arrêté N°2014190-0007 - 21/07/2014 4
EE L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
# : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 2044180.000% du — 9 JUIL 2014
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2014
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
29 novembre 2013 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de LA CHAMPENOISE,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2014 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CI EX - PHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08.
Due DUT ARRETE
Article 1er - Une subvention de 1776925€ soit 25 % d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 71 077,00 €
est attribuée à la commune de LA CHAMPENOISE,
au titre de la DETR de l'année 2014
pour la rénovation de la salle polyvalente.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux, honoraires.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE
6531230000)
Article 3 - le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/09/2014
- fin:30/06/2015
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de
l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Page 114 Arrêté N°2014190-0007 - 21/07/2014 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté N°2014190-0007 - 21/07/2014 Page 115 Page 116 Arrêté N°2014190-0007 - 21/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014190-0008
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 09 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2014.
Arrêté N°2014190-0008 - 21/07/2014 Page 117 EE = , Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
# : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N°2oJ4 1%0. 000€ du —S JUIL. 204
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2014
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
29 novembre 2013 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHATILLONNAIS-EN-
BERRY
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2014 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
PLACP®E LASVICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 GHAT RAUROUX(DBDEX/ATEMBPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site intemet : www.indre.gouv.fr ARRETE
Article ler - Une subvention de 88695,00€ soit 30 % d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 295 650,00 €
est attribuée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHATILLONNAIS-EN-BERRY
au titre de la DETR de l'année 2014
pour aménagement multi-services boulangerie-patisserie à Fléré-la-Rivière.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux, honoraires.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE
6531230000)
Article 3 - le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/09/2014
- fin:01/01/2016
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de
l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Arrêté N°2014190-0008 - 21/07/2014 Page 119 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
GUTTO
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PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014190-0009
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 09 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2014.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
ARRETE N°£641U490 - 000 3 du — 9 JUIL 2014
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2014
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
29 novembre 2013 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de MEOBECQ.
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2014 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019,GHATRAURQUX(OBDEX/OPAIBPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 @8/23 site internet : www.indre.gouv.fr ARRETE
Article 1er - Une subvention de 4365,30€ soit 30 % d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 14 551,00 €
est attribuée à la commune de MEOBECQ.
au titre de la DETR de l'année 2014
pour des travaux à l'école.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE
6531230000)
Article 3 - le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/07/2014
- fin:01/08/2014
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de
l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Page 124 Arrêté N°2014190-0009 - 21/07/2014 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ns
Jérôme G
Arrêté N°2014190-0009 - 21/07/2014 Page 125 Page 126 Arrêté N°2014190-0009 - 21/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014190-0010
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 09 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2014.
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PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 2odu 490-0040 du 7 9 JUIL 2014
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2014
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
29 novembre 2013 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de LA VERNELLE.
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2014 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
PLACÉME LS VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 360192HATNÆUROUXODBDEX/ÆPEUBPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr ARRETE
Article 1er - Une subvention de 2058,00€ soit 35 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 5 880,00 €
est attribuée à la commune de LA VERNELLE.
au titre de la DETR de l'année 2014
pour l'équipement de l'école Jean de La Fontaine
L’opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux, matériel.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE
6531230000)
Article 3 - le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/04/2014
- fin:01/07/2014
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d'attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de
l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Arrêté N°2014190-0010 - 21/07/2014 Page 129 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Jérôme GUTT!
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PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014190-0011
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 09 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2014.
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PREFECTURE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
: 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre. gouv.fr
ARRETE N° 2044480. o044 du 7 JUIL 204
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2014
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
29 novembre 2013 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune d'OBTERRE,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2014 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 SHAFRANROISX RPEX/FPAFRHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 j9Q8 733
site internet : www.indre.gouv.fr ARRETE
Article 1er - Une subvention de 9489,55€ soit 35 % d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 27 113,00 €
est attribuée à la commune d'OBTERRE,
au titre de la DETR de l'année 2014
pour la réhabilitation de bâtiments communaux.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE
6531230000)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/11/2014
- fin:01/02/2015
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de
l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Page 134 Arrêté N°2014190-0011 - 21/07/2014 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
=————
Jérôme GUTTON
Arrêté N°2014190-0011 - 21/07/2014 Page 135 Page 136 Arrêté N°2014190-0011 - 21/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014190-0012
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 09 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2014.
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PREFECTURE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
# : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N°2oJ4A30-6042 du 79 JUIL. 2014
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2014
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
29 novembre 2013 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de RIVARENNES,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2014 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
PLACE LASVICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36010 RHATRANRORD GEDES POPBRAONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 re. 14 sité internet ? WwWW.indre.gou. ARRETE
Article 1er - Une subvention de 67900,00€ soit 20 % d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 339 500,00 €
est attribuée à la commune de RIVARENNES,
au titre de la DETR de l'année 2014
pour la construction d'une maison familiale d'accueil.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE
6531230000)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/07/2014
- fin:01/07/2015
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l'opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de
l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Arrêté N°2014190-0012 - 21/07/2014 Page 139 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Page 140 Arrêté N°2014190-0012 - 21/07/2014 Arrêté N°2014190-0012 - 21/07/2014 Page 141 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014190-0013
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 09 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2014.
Page 142 Arrêté N°2014190-0013 - 21/07/2014 Liberté » Liberté + Égalé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
#& : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N°20 lo - 0018 du —°? 4 204 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des teritoires ruraux (DETR) de l’année 2014
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
29 novembre 2013 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE BRENNE,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2014 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHAT RAWROUX@BPEX/APPPPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 HQ:08 143 site internet : www.indre.gouv.fr ARRETE
Article ler - Une subvention de 101100,75€ soit 25 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 404 403,00 €
est attribuée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE BRENNE,
au titre de la DETR de l'année 2014
pour la délocalisation du Relais de Services Publics (RSP) de la CDC
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE
6531230000)
Article 3 - le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/07/2014
- fin:31/03/2015
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d'attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de
l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Page 144 Arrêté N°2014190-0013 - 21/07/2014 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Jérôme GU
Arrêté N°2014190-0013 - 21/07/2014 Page 145 Page 146 Arrêté N°2014190-0013 - 21/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014191-0016
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 10 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 portant
extension du syndciat mixte du RIP 36 aux
CdC du Pays d'Eguzon, du Châtillonnais en
Berry, du pays d'Argenton sur Creuse et de la
région de levroux
Arrêté N°2014191-0016 - 21/07/2014 Page 147 Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de l'Egalité des Territoires
et de l'Economie
Bureau des Collectivités Locales et du Contrôle
ARRETE N° 2014 du 90 JUIL. 20% portant extension du périmètre du Syndicat Mixte Réseau d’Initiative Publique 36 à la Communauté de communes du Pays d’Eguzon — Val de Creuse,
la Communauté de communes du Châtillonnais en Berry,
la Communauté de communes du Pays d’Argenton-sur-Creuse
et la Communauté de communes de la Région de Levroux
et modification des statuts
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-27 ainsi que
L.5721-1 et suivants ;
VU Parrêté préfectoral n°2009-10-0087 du 8 octobre 2009 portant création du Syndicat Mixte
Réseau d’Initiative Publique 36 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011363-0003 du 29 décembre 2011 portant extension du périmètre
du Syndicat Mixte Réseau d’Initiative Publique 36 aux Communautés de communes de La
Châtre-Sainte-Sévère, Cœur de Brenne, de la Marche berrichonne, du Pays de Valençay et de
Chabris-Pays de Bazelle, et portant modification des statuts et du siège social :
VU l'arrêté préfectoral n°2012055-0001 du 24 février 2012 portant extension du périmètre du
Syndicat Mixte Réseau d’Initiative Publique 36 aux Communautés de communes du Pays
d’Ecueillé et Val de Bouzanne, et portant modification des statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012362-0003 du 27 décembre 2012 portant extension du périmètre
du Syndicat Mixte Réseau d’Initiative Publique 36 aux Communautés de communes de
Champagne berrichonne, Val de l’Indre-Brenne et du Canton de Vatan, et portant
modification des statuts ;
VU Parrêté préfectoral n°2013211-0003 du 30 juillet 2013 portant extension du périmètre du
Syndicat Mixte Réseau d’Initiative Publique 36 à la Communauté de Communes du Pays
d’Issoudun et portant modification des statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013263-0002 du 20 septembre 2013 portant extension du périmètre
du Syndicat Mixte du Réseau d’Initiative Publique 36 à la Communauté de Communes
Brenne-Val de Creuse et portant modifications des statuts ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Page 148 site MENRAR Ov. #1/0 VU l'arrêté préfectoral n°2013365-0006 du 31 décembre 2013 portant extension du périmètre
de Syndicat Mixte du Réseau d’Initiative Publique 36 à la Région Centre et à la Communauté
de communes Marche Occitane-Val d’Anglin, et portant modification des statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013152-0001 du 1% juin 2013 portant fusion de la Communauté de
communes du Pays de Valençay et de la Communauté de communes du Pays d’Ecueillé à
compter du 1° janvier 2014, dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de
coopération intercommunale de l’indre ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays
d’Eguzon — Val de Creuse 27 juin 2013 décidant de son adhésion au Syndicat Mixte Réseau
d’Initiative Publique 36 et approuvant les statuts du syndicat :
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du
Châtillonnais en Berry du 10 décembre 2013 décidant d’adhérer au Syndicat Mixte Réseau
d’Initiative Publique 36 et approuvant les statuts du syndicat ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Région
de Levroux du 11 décembre 2013 approuvant son adhésion au Syndicat Mixte Réseau
d’Initiative Publique 36 et approuvant les statuts du syndicat ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du pays
d’Argenton-sur-Creuse du 25 avril 2014 approuvant son adhésion au Syndicat Mixte Réseau
d’Initiative Publique 36 et approuvant les statuts du syndicat ;
VU la délibération du comité syndical du 13 février 2014 du Syndicat Mixte Réseau
d’Initiative Publique 36 approuvant la modification des statuts ;
CONSIDERANT que l’article 13 des statuts du Syndicat Mixte Réseau d’Initiative
Publique 36 dispose que les modifications statutaires sont décidées par le comité syndical à la
majorité des 2/3 des voix des membres qui le composent ;
CONSIDERANT que le comité syndical du Syndicat Mixte Réseau d’Initiative Publique 36
lors de sa séance du 8 novembre 2013 a approuvé la modification des statuts dans les
conditions de majorité requise précitée ;
CONSIDERANT, qu’en application de l'article L5214-27 du CGCT, les conseils
municipaux des Communautés de communes concernées ont donné un avis favorable à
l’adhésion des Communautés de communes dans Les règles de majorité requises ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article fer : Est autorisée l’adhésion au Syndicat Mixte Réseau d’Initiative Publique 36 de :
° la Communauté de communes du Pays d’Eguzon — Val de Creuse,
Arrêté N°2014191-0016 - 21/07/2014 Page 149 + la Communauté de communes du Châtillonnais en Berry,
e la Communauté de communes de la Région de Levroux,
e la Communauté de communes du Pays d’Argenton-sur-Creuse.
Article 2: Les statuts du Syndicat Mixte Réseau d’Initiative Publique 36 sont modifiés. Un
exemplaire est annexé au présent arrêté.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le préfet de l’Indre, place de la Victoire et
des Alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre
de l’Intérieur, direction générale des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris
8"). Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, Monsieur le Président
du Conseil Général de l’Indre, Monsieur le Président du Conseil Régional du Centre,
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Castelroussine, Monsieur le
Président de la Communauté de communes de La Châtre-Sainte Sévère, Monsieur le Président
de la Communauté de communes Cœur de Brenne, Monsieur le Président de la Communauté
de communes de La Marche Berrichonne, Monsieur le Président de la Communauté de
communes Ecueillé-Valençay, Monsieur le Président de la Communauté de communes
Chabris - Pays de Bazelle, Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays
d’Ecueillé, Monsieur le Président de la Communauté de communes du Val de Bouzanne,
Monsieur le Président de la Communauté de communes de Champagne Berrichonne,
Monsieur le Président de la Communauté de communes Val de l’Indre-Brenne, Monsieur le
Président de la Communauté de communes du Canton de Vatan, Monsieur le Président de la
Communauté de communes du Pays d’Issoudun, Monsieur le Président de la Communauté de
communes Brenne-Val de Creuse , Monsieur le Président de la Communauté de communes de
la Marche Occitane-Val d’Anglin, Monsieur le Président de la Communauté de communes du
Pays d’Eguzon — Val de Creuse, Monsieur le Président de la Communauté de communes du
Châtillonnais en Berry, Monsieur le Président de la Communauté de communes de la Région
de Levroux et Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays d’Argenton-
sur-Creuse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jéan-Marc GIRAUD
Page 150 Arrêté N°2014191-0016 - 21/07/2014 Statuts
Syndicat Mixte Ouvert
« RESEAU D'INITIATIVE PUBLIQUE 36 »
1
Arrêté N°2014191-0016 - 21/07/2014 Page 151 Article 1° : Membres
En application des articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé entre le Département de l'Indre, la Communauté d'Agglomération Castelroussine, la Communauté de Communes La Châtre - Sainte-Sévère, la Communauté de Communes Cœur de Brenne, la Communauté de Commune de la Marche Berrichonne, la Communauté de Commune Ecueillé- Valençay, la Communauté de Commune de Chabris- Pays de Bazelle, la Communauté de Communes du Val de Bouzanne, la Communauté de Communes de la Champagne Berrichonne, la Communauté de Communes du Canton de Vatan, la Communauté de Communes Val de l'Indre-Brenne, la Communauté de Communes du Pays d’issoudun, la Communauté de Communes Brenne-Val de Creuse, la Communauté de Communes de la Marche Occitane-Val d'Anglin, la Communauté de communes du Pays d'Argenton-sur-Creuse, la communauté de communes du Pays d'Eguzon-Val de Creuse, la Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry, la Communauté de communes de la région de Levroux et la Région Centre un syndicat mixte ouvert dénommé «Syndicat Mixte Réseau d'initiative Publique 36».
Article 2 : Objet
Le Syndicat Mixte a pour objet le déploiement du très haut débit sur son territoire.
Le Syndicat Mixte participe aux instances de concertations avec les opérateurs ayant un projet de déploiement sur le territoire de ses membres et il suit les projets de déploiement portés par des opérateurs privés dans le cadre de l'appel à projets organisé par l'Etat.
Le Syndicat Mixte peut établir et exploiter des Réseaux d'initiative Publique (R.I.P.) permettant l'accès des usagers au Très Haut Débit.
Le Syndicat Mixte peut également créer et gérer des opérations de montée en débit.
Les membres du syndicat mixte gardent la compétence de réalisation de travaux de génie civil ou aériens consistant à déployer des fourreaux qui seront ensuite mis à disposition du Syndicat Mixte s'ils sont nécessaires à l'exploitation du Réseau d'initiative Publique réalisé sur leur territoire. Une ou plusieurs collectivités pourront créer un réseau privatif indépendant reliant leurs immeubies, indispensable à leur fonctionnement quotidien et à la sécurité publique (ex : vidéoprotection).
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à l'Hôtel du Département, Place de la Victoire et des Alliés — 36000 CHATEAUROUX.
Article 4 : Durée
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 5 : Le Comité Syndical
5.1 Composition
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de trois collèges ainsi répartis :
> Département de l'Indre : 3 délégués + 3 suppléants, porteurs de 85 voix chacun,
> Région Centre : 4 délégués + 4 suppléants, porteurs de 27 voix chacun,
> Collège des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre : 1 délégué + 1 suppléant par EPCI, porteurs de 10 voix chacun.
Les collectivités élisent en leur sein leurs délégués au Comité Syndical et un nombre égal de suppléants.
En l'absence de son suppléant, un délégué peut donner pouvoir à un autre membre du Comité Syndical.
2
Page 152 Arrêté N°2014191-0016 - 21/07/2014 5-2 Dispositions générales relatives au fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit à l'initiative du Président du Syndicat Mixte, au moins deux fois par an.
Le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée.
Douze jours au moins avant la réunion du Comité Syndical, le Président adresse aux membres un
rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Le Président du Comité Syndical décide du lieu de ses réunions.
Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité des 2/3 des voix présentes ou
représentées pour les modifications statutaires et à la majorité absolue des voix présentes ou
représentées pour les autres décisions.
Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au Comité Syndical sur les
orientations budgétaires.
Tous les membres du Comité Syndical siègent à titre gratuit pour la durée de leur mandat.
Leur mandat est lié à celui de l'Assemblée qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l'installation de leur organe délibérant respectif. Les délégués sortants sont rééligibies.
Article 6 : Vacances des délégués :
En cas de vacance parmi les délégués du Comité Syndical, pour quelque que cause que ce soit, il sera fait application par transposition des dispositions de l'article L 5211-8 du CGCT.
Article 7 : Le Président et les Vice- Présidents
Le Président et les Vice-présidents sont élus par le Comité Syndical après chaque élection générale
cantonale ou municipale.
Le Président est l'organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du Comité
Syndical. 1! est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Il'est chargé de l’administration du syndicat. || peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions au
Vice-président.
Article 8 : Le Bureau
Le bureau est composé du Président, de trois Vice-présidents et de deux autres membres désignés par
le Comité Syndical. Les trois Vice-Présidents représentent chacun l'une des trois catégories de
membres du Syndicat (Département / Région / EPCI) et sont donc élus au sein de chacun des collèges.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles qui sont visées par l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau se réunit à l'initiative du Président du Syndicat Mixte. Huit jours au moins avant, le Président adresse aux membres de celui-ci un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Les attributions du bureau seront fixées par délibération du Comité Syndical.
Article 9 : Ressources
Les ressources du syndicat comprennent :
4. La contribution des membres, telle qu'elle est fixée par l'article 10,
2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,
3
Arrêté N°2014191-0016 - 21/07/2014 Page 153 3. Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu,
Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes ou groupements de communes,
Les produits des dons et legs,
Le produit des taxes, redevances et contributions, correspondant aux services assurés, Le produit des emprunts.
Toutes autres ressources autorisées.
>
mue
Article 10 : Contribution des membres
La Région Centre participe à hauteur de 25 % des dépenses de fonctionnement du Syndicat Mixte.
La contribution régionale aux dépenses d'investissement portées par le Syndicat Mixte est fixée à 25 %, abondée par le Fonds Sud à hauteur de 5 millions d'euros.
Le Département de l'Indre et les EPCI à fiscalité propre apportent le solde des ressources nécessaires au financement du Syndicat Mixte dans les conditions suivantes :
La participation aux dépenses de Fonctionnement courantes est fixée comme suit :
-__ Département de l'Indre : 60 %
- EPCI à fiscalité propre : 40 %, répartis entre les EPCI au prorata de leur nombre d'habitants {population DGF de l'année n -1).
La participation aux autres dépenses de Fonctionnement et aux dépenses d'Investissement est fixée comme suit :
- Département de l'Indre : 60 %
- EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est menée l'opération : 40 % répartis en fonction de l'intérêt respectif de chaque EPCI fixé par délibération du Comité Syndical lors du lancement des opérations
Article 11 : Receveur
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont assurées par le payeur du Département.
Article 42 : Dissolution du syndicat :
La dissolution du syndicat se fera dans les conditions de l'article L.5721-7 du CGCT. Les modalités juridiques et financières de la liquidation du syndicat mixte sont fixées, d'un commun accord, par les membres du Syndicat Mixte en prenant en considération la nécessité de préserver l'unité du réseau de communications électroniques. À défaut d'accord entre les membres, l'intervention du Préfet et la nomination par celui-ci d’un liquidateur s’imposeront.
Article 13 : Procédure de modification des statuts
Toutes les modifications statutaires sont décidées par le Comité Syndical à la majorité des 2/3 des voix des membres qui le composent.
Article 14 : Autres dispositions
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts seront appliquées les dispositions relatives aux syndicats de communes contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° du Î fi] JUIL 2014
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jeatf-Marc GIRAUD
4
Page 154 Arrêté N°2014191-0016 - 21/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014192-0001
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 11 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoral fixant les conditions de
circulation de l'arrivée dans le département de
l'Indre, à Valençay, le 14 juillet 2014, de la
course cycliste dénommée "Souvenir Jérôme
Larduinat - Saint- Aignan - Valençay"
Arrêté N°2014192-0001 - 21/07/2014 Page 155 Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de l’administration
générale et des élections ARRÊTÉ n° 2014192-0001 du 11 Juillet 2014
Page 156
Fixant les conditions de circulation à l’occasion de l’arrivée dans le département de l’Indre, à
Valençay, le 14 juillet 2014 d’une épreuve sportive dénommée
« Souvenir Jérôme Larduinat - Saint-Aignan - Valençay »
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 :
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 —-17 ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et
de l’immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations Sportives ;
Vu l'arrêté n° 2014178-0001 du 27 juin 2014 du préfet de l’Indre pris à l’occasion de la course
cycliste « Souvenir Jérôme Larduinat — Saint-Aignan — Valençay », le 14 juillet 2014 et portant
dérogation à l’arrêté du préfet de l’Indre n°2014062-0001 du 3 mars 2014, portant réglementation de
la circulation routière en période de trafic intense pour l’année 2014 :
Vu l'arrêté n° 2014-184-0005 du 3 juillet 2014 du préfet du Loir-et-Cher, autorisant la course
cycliste dénommée « Souvenir Jérôme Larduinat — Saint-Aignan - Valençay », le 14 juillet 2014 ;
Vu l'arrêté n° 2014-D-2174 du 9 juillet 2014, pris conjointement par le président du Conseil général
de l’Indre et les maires de Lye, Fontguenand, Villentrois, Faverolles, Luçay-le-Mâle, Langé, Vicq-
sur-Nahon et Valençay, portant réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la course cycliste
dénommée « Souvenir Jérôme Larduinat », le 14 juillet 2014, de 12 h 00 à 19 h 00 ;
Vu l'arrêté n°159/2014 du 15 mai 2014 du Maire de Valençay, réglementant la circulation et le
stationnement pour l’orgamisation de la course cycliste Selles-sur-Cher — Valençay « Souvenir
Jérôme Larduinat », le 14 juillet 2014 ;
Vu la demande formulée le 11 avril 2014 par M. Benoît THOMAS, président de l’association
« Espoir Cycliste Selles-Saint-Aignan-Noyers (ECSSAN) » demeurant 50 Avenue Aristide Briand —
41130 SELLES-SUR-CHER ;
Vu l'attestation d’assurance VERSPIEREN n° R 1407017 du 1” janvier 2014, souscrite par
l’organisateur de l’épreuve ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l'épreuve ;
Arrêté N°2014192-0001 - 21/07/2014 Vu l'avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre en date du
3 juin 2014 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires en date du 16 mai 2014 ;
Vu l’avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en
date du 14 mai 2014 ;
Vu l’avis du maire de Lye en date du 13 mai 2014 ;
Vu l’avis du maire de Fontguenand en date du 22 mai 2014 ;
Vu l'avis du maire de Villentrois en date du 13 mai 2014 ;
Vu l’avis du maire de Faverolles en date du 23 mai 2014 ;
Vu l’avis du maire de Luçay-le-Mâle en date du 13 mai 2014 :
Vu l’avis du maire de Langé en date du 20 mai 2014 ;
Vu l’avis du maire de Veuil en date du 14 mai 2014 ;
Vu l’avis du maire de Vicq-sur-Nahon en date du 14 mai 2014 ;
Vu l’avis du maire de Valençay en date du 14 mai 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : M. Benoît THOMAS, président de l’association E.C.S.S.A.N demeurant 50
Avenue Aristide Briand — 41130 SELLES-SUR-CHER , autorisé, par arrêté du préfet du Loir-et-
Cher n° 2014-184-0005 du 4 juillet 2014, à organiser le 14 juillet 2014, la course cycliste
dénommée « Souvenir Jérôme Larduinat — Saint-Aignan - Valençay » dont une partie se déroule
dans le département de l’Indre, avec une arrivée à Valençay, doit respecter les mesures suivantes :
1°) Sécurité
L’organisateur doit respecter :
- l’arrêté n° 2014178-0001 du 27 juin 2014 du préfet de l’Indre pris à l’occasion de la course
cycliste « Souvenir Jérôme Larduinat — Saint-Aignan — Valençay », le 14 juillet 2014 et portant
dérogation à l'arrêté du préfet de l’Indre n°2014062-0001 du 3 mars 2014, portant
réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l’année 2014 et dont
les prescriptions sont les suivantes :
° renforcer la présence des signaleurs aux intersections avec RD 956 dans les communes de
Fontguenand et Valençay ;
° mettre en place une pré-signalisation sur les perturbations du trafic en amont des points de
rencontre entre les usagers et le circuit sur la RD 956, communes de Fontguenand et
Valençay ;
° _s’assurer de la présence des forces de l’ordre ou de la police municipale durant la totalité
de la manifestation et jusqu’à résorption complète des perturbations occasionnées par la
course dans la commune de Valençay ;
- l’arrêté n° 2014-D-2174 du 9 juillet 2014, pris conjointement par le président du Conseil général
de l’Indre et les maires de Lye, Fontguenand, Villentrois, Faverolles, Luçay-le-Mâle, Langé,
Vicq-sur-Nahon et Valençay, portant réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la course
cycliste dénommée « Souvenir Jérôme Larduinat », le 14 juillet 2014, de 12 h 00 à 19 h 00;
- l'arrêté n° 2014-184-0005 du 3 juillet 2014 du préfet du Loir-et-Cher, autorisant la course
cycliste dénommée « Souvenir Jérôme Larduinat — Saint-Aignan - Valençay », le 14 juillet
2014 ;
2
Arrêté N°2014192-0001 - 21/07/2014 Page 157 Page 158
- l’arrêté n°159/2014 du 15 mai 2014 du Maire de Valençay, réglementant la circulation et le
stationnement pour l’organisation de la course cycliste Selles-sur-Cher — Valençay « Souvenir
Jérôme Larduinat », le 14 juillet 2014 ;
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route.
Les signaleurs doivent être munis d'un brassard portant la mention "course" et utiliser des piquets
mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la course et doivent
porter des signes vestimentaires permettant de les identifier.
Ces signaleurs doivent être effectivement en place un quart d’heure au moins et une demi-heure au
plus avant le passage théorique de la manifestation et doivent quitter leur poste un quart d’heure
après le passage du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison avec le
directeur de course.
Un véhicule annonciateur doit être situé en tête de la course, équipé de haut-parleurs et portant la
mention ” Attention, compétition Sportive”.
2°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la
matière par la fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes sur routes.
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre en place Circuit inférieur ou | Circuit supérieur ou | Ville à ville ou par
égal à 10 km égal à 10 km étapes
Signaleurs statiques ou à moto aux OUI OUI OUI
points stratégiques où 1l faut rendre
l'épreuve prioritaire
Deux secouristes titulaires du PSC I (1) OUI OUI OUI
Ambulance NON OUI OUI
Médecin NON Joignable et OUI
disponible à tout
moment
Dispositif de secours (2) OUI OUI NON
(1 ) Ces deux secouristes doivent être titulaires du certificat de compétences de citoyen
de sécurité civile dénommé « Prévention et secours civiques de miveau 1» (PSCI) qui
remplace l’AFPS.
(2) Un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec des couvertures et des
trousses pour assurer les premiers soins par les deux secouristes mentionnés ci-dessus.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port d’un
casque homologué est obligatoire.
3°) Service d'ordre :
M. Benoît THOMAS, président de l’association E.C.S.S.A.N, demeurant 50 Avenue Aristide Briand
41130 SELLES-SUR-CHER.
4°) Signalisation :
L’organisateur s’engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche,
conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les
marquages sont de couleur jaune (préconisés par la F.F.C.) et doivent avoir disparu soit
naturellement, soit par les soins de l’organisateur au plus tard 24 h, après le passage de la course.
3
Arrêté N°2014192-0001 - 21/07/2014 L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation n1 leurs supports pour flécher le
parcours.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur,
notamment l'équipement des signaleurs (brassards portant la mention “ course ” et piquets mobiles à
deux faces, modèle K10).
ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment par
le colonel, commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant, si les conditions de
sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des
concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. L’organisateur doit
prendre contact avant l'épreuve avec la brigade de gendarmerie de Valençay.
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la
charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à
l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, 1l
est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette
démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de
nettoyage, etc).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour
utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs,
des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE8 : L’organisateur doit exiger des concurrents non licenciés un certificat médical
de non contre indication à la pratique de cette épreuve sportive lors de l’inscription, datant de
moins d’un an.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations, le président du Conseil général de l’Indre,
les maires de Lye, Fontguenand, Villentrois, Faverolles, Luçay-le-Mâle, Langé, Veuil, Vicq-sur-
Nahon et Valençay sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie est
adressée à M. Benoît THOMAS, président de l’association E.C.S.S.A.N, demeurant
50 Avenue Aristide Briand — 41130 SELLES-SUR-CHER ainsi qu'aux autorités énumérées ci-
dessus.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Marc GIRAUD
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de
recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 —
36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges - 1
Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Arrêté N°2014192-0001 - 21/07/2014 Pag$ 159 Page 160
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014192-0002
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 11 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoal portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting de plein
air en catégorie 1.1 à titre permanent dans un
lieu non ouvert à la circulation, situé sur la
commune de Clion- sur- Indre, au lieu- dit le
Champ du Breuil
Arrêté N°2014192-0002 - 21/07/2014 Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de l’administration
générale et des élections ARRÊTÉ n° 2014192-0003 du 11 juillet 2014
Portant renouvellement de l’homologation du circuit de karting de plein air en catégorie 1.1
à titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation, situé sur la commune
de CLION-SUR-INDRE au lieu-dit «Le Champ du Breuil »
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités locales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L 321, R 331-18 à R 331-485 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-10 et suivants ;
Vu l'arrêté n° 2010-07-0055 du 8 juillet 2010 portant renouvellement de l’homologation en
catégorie 1.1, à titre permanent, du circuit de karting de plein air dans un lieu non ouvert à la
circulation, situé sur la commune de Clion-sur-Indre, au lieu-dit « Le Champ du Breuil » ;
Vu la demande formulée le 10 décembre 2013 par Monsieur Eric BENES, Président de Pôle
karting Service, en vue du renouvellement de l’homologation du circuit de karting de plein air en
catégorie 1.1, situé sur la commune de CLION-SUR-INDRE au lieu-dit « Le Champ du Breuil » ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (section épreuves
sportives) émis lors de sa réunion sur le site en date du 1°” juillet 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
ARTICLE _1” : Le circuit situé sur la commune de CLION-SUR-INDRE au lieu-dit
«Le Champ du Breuil », est homologué pour une période de quatre ans à compter de la date du
présent arrêté, en circuit de karting de plein air en catégorie 1.1.
ARTICLE 2: Ce circuit comporte quatre pistes de karting de catégorie 1.1 dont les numéros de
classement attribués par la Fédération française de sport automobile sont valables pour la durée de
l’homologation du circuit :
- A- 1 piste de 417 m dans le sens horaire, classée sous le n° 36 15 14 O854E 11 A 0417
- B-1 piste de 776 m dans le sens horaire, classée sous le n° 36 15 14 0854 E 11 B 0776
- C-1 piste de 790 m dans le sens horaire, classée sous le n° 36 15 140854 E 11 C 0790
- D- 1 piste de 925 m dans le sens horaire, classée sous le n° 36 15 14 O854E 11 D 0925.
1
Arrêté N°2014192-0002 - 21/07/2014 Page 161 Sur ce circuit, sont autorisés les karts de catégorie À et B. Toutefois, en aucun cas, les karts de
catégorie À ne peuvent circuler en même temps que les karts de catégorie B.
Le bon entretien de cet équipement (revêtement du circuit, traçages, efficacité des bacs à graviers,
pneus protecteurs, protections des commissaires de piste, grillage de protection du public, fauchage
de l’herbe tout au long du circuit, vérification des extincteurs........ ) incombe au bénéficiaire de la
présente homologation.
ARTICLE 3 : L'utilisation du circuit sera conforme au tableau ci-dessous, selon le type de
rassemblement. La piste doit être exploitée conformément aux règles techniques et de sécurité de la
Fédération française de sport automobile, en application des articles du code du sport et au plan
n° 2 joint en annexe. Elle ne devra en aucun cas être modifiée sans autorisation préfectorale.
Types de rassemblements
Manifestations sportives | Manifestations de loisirs |
’ | public
Evènements
pas de public
pas de chronométrage
pas de classement
| ’ |
public
types et nombre de véhicules
imposés par
la fédération sportive
par nature d’épreuve
types et nombre de véhicules
conformément
au règlement intérieur
et après avis de Ja CDSR
types et nombre de véhicules
conformément
au règlement intérieur
’ Ÿ Ÿ Plan de secours
à produire
par l’organisateur
conformément
aux règlements de la fédération
et
après avis de la CDSR
Plan de secours
à produire
par l’organisateur
conformément
au règlement intérieur
et
après avis de la CDSR
Plan de secours
respect
du règlement intérieur
ARTICLE 4 : Les épreuves organisées sur ce circuit se dérouleront suivant les prescriptions du
règlement de la Fédération française de sport automobile.
Les utilisateurs du circuit, à quelque titre que ce soit, devront se conformer aux prescriptions du
présent arrêté.
Page 162 Arrêté N°2014192-0002 - 21/07/2014 Les évènements, entraînements et essais de toute nature, organisés sur le circuit, hors de la
présence du public, ne pourront se dérouler qu’après accord du gestionnaire du site qui
s’assurera que les dispositions du règlement sont respectées. Ils seront placés sous son entière
responsabilité.
Lors des manifestations pouvant accueillir du public, celui-ci devra se situer à l’emplacement
qui lui est réservé, conformément au plan n°1, annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Avant le début de chaque course, les organisateurs de courses doivent procéder
à deux appels téléphoniques pour essais vers le centre de traitement d’alerte de l’Indre (18).
En cas d’accident, les ambulances devront avoir accès à l’ensemble du circuit par une voie
réservée uniquement aux véhicules de secours.
L’hélicoptère du SAMU peut se poser sur le circuit en cas de nécessité.
La protection contre l’incendie est assurée par des extincteurs (poudre 6 kg) en état de marche,
fournis par l’exploitant du circuit, placés le long de la piste à disposition du directeur et des
commissaires de course ainsi qu’à l’intérieur du parc des coureurs. Les commissaires de course
devront être familiarisés avec la manœuvre des extincteurs. Des équipements de protection
individuelle résistant au feu sont à prévoir (cagoule, gants, casque).
ARTICLE 6 : La présente homologation pourra être suspendue ou retirée s’il s’avérait que la
piste n’était plus conforme aux caractéristiques fournies au moment de son agrément ou se
révélait mal adaptée à la pratique du karting.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des
services d’incendie et de secours, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
l’Indre, le directeur départemental des territoires et le maire de Clion-sur-Indre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur Eric BENES, Président de Pôle
Karting, demeurant 6 Rue Gustave Eiffel — 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS, gestionnaire du
circuit, ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Marc GIRAUD
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies
de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583
— 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX O8
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limog:
1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
3
Arrêté N°2014192-0002 - 21/07/2014 Page 163 Page 164 Arrêté N°2014192-0002 - 21/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014192-0003
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 11 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoal portant renouvellement de
l'homologation du circuit accueillant
exclusivement des deux roues d'une puissance
maximum de 25 CV, à titre permanant dans un
lieu non ouvert à la circulation, situé sur la
commune de Clion- sur- Indre, au lieudit Le
Champ du Breuil
Arrêté N°2014192-0003 - 21/07/2014 Page 165 Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de l’administration
générale et des élections ARRÊTÉ n° 2014192-0002 du 11 juillet 2014
Portant renouvellement de l’homologation du circuit accueillant exclusivement
des deux roues d’une puissance maximum de 25 CV
à titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation, situé sur la commune
de CLION-SUR-INDRE au lieu-dit «Le Champ du Breuil »
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités locales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L 321, R 331-18 à R 331-45 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-10 et suivants ;
Vu l'arrêté n° 2012033-0001 du 2 février 2012, portant homologation du circuit sur la commune de
Clion-sur-Indre, au lieu-dit «Le Champ du Breuil», en catégorie «Circuit accueillant
exclusivement des deux roues d’une puissance maximum de 25 CV »
Vu la demande formulée le 10 décembre 2013 par Monsieur Eric BENES, Président de Pôle
karting Service, en vue du renouvellement de l’homologation du circuit accueillant exclusivement
des deux roues d’une puissance maximum de 25 CV, situé sur la commune de CLION-SUR-
INDRE, au lieu-dit « Le Champ du Breuil » ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (section épreuves
sportives) émis lors de sa réunion sur le site en date du 1° juillet 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
ARTICLE 1°” : Le circuit situé sur la commune de CLION-SUR-INDRE au lieu-dit
«Le Champ du Breuil », est homologué pour une période de quatre ans à compter de la date du
présent arrêté, en circuit accueillant exclusivement des deux roues d’une puissance maximum de
25 CV.
ARTICLE 2: Les caractéristiques techniques de ce circuit qui comporte une piste d’une longueur
de 925 m et d’une largeur de 7,28 m, avec une ligne droite d’une longueur de 107 m, doivent rester
conformes au plan déposé (plan n°2 joint en annexe), et ne doivent en aucun cas être modifiées
sans autorisation préfectorale.
Le bon entretien de cet équipement (revêtement du circuit, traçages, efficacité des bacs à graviers,
pneus protecteurs, protections des commissaires de piste, grillage de protection du public, fauchage
de l’herbe tout au long du circuit, vérification des extincteurs........ ) incombe au bénéficiaire de la
présente homologation.
Page 166 Arrêté N°2014192-0003 - 21/07/2014 ARTICLE 3 : L'utilisation du circuit sera conforme au tableau
rassemblement (hors école de pilotage).
ci-dessous, selon le type de
Types de rassemblements
Manifestations sportives Manifestations de loisirs Evènements
’ | public pas de public pas de chronométrage pas de classement
|
public
' types et nombre de véhicules
imposés par
la fédération sportive
par nature d’épreuve
types et nombre de véhicules
conformément
au règlement intérieur
et après avis de [a CDSR
types et nombre de véhicules
conformément
au règlement intérieur
Ÿ Ÿ ’ Plan de secours Plan de secours Plan de secours à produire par l’organisateur à produire par l’organisateur respect du règlement intérieur
conformément conformément
aux règlements de la fédération au règlement intérieur
et et
après avis de la CDSR après avis de la CDSR
ARTICLE 4 : Les épreuves organisées sur ce circuit se dérouleront suivant les prescriptions du
règlement de la Fédération française de motocyclisme.
Les utilisateurs du circuit, à quelque titre que ce soit, devront se conformer aux prescriptions du
présent arrêté.
Les évènements, entraînements et essais de toute nature, organisés sur le circuit, hors de la
présence du public, ne pourront se dérouler qu'après accord du gestionnaire du site qui
s’assurera que les dispositions du règlement sont respectées. Ils seront placés sous son entière
responsabilité.
Lors des manifestations pouvant accueillir du public, celui-ci devra se situer à l'emplacement
qui lui est réservé, conformément au plan n°1, annexé au présent arrêté.
Les normes de bruit de 92db à 5000 tours/minute devront être respectées.
2
Arrêté N°2014192-0003 - 21/07/2014 Page 167 ARTICLE 5 : Avant le début de chaque course, les organisateurs de courses devront procéder
à deux appels téléphoniques pour essais vers le centre de traitement d’alerte de l’Indre (18).
En cas d’accident, les ambulances devront avoir accès à l’ensemble du circuit par une voie
réservée uniquement aux véhicules de secours.
L’hélicoptère du SAMU peut se poser sur le circuit en cas de nécessité.
La protection contre l’incendie est assurée par des extincteurs (poudre 6 kg) en état de marche,
fournis par l’exploitant du circuit, placés le long de la piste à disposition du directeur et des
commissaires de course ainsi qu’à l’intérieur du parc des coureurs. Les commissaires de course
doivent être familiarisés avec la manœuvre des extincteurs. Des équipements de protection
individuelle résistant au feu sont à prévoir (cagoule, gants, casque).
ARTICLE 6 : La présente homologation pourra être suspendue ou retirée s’il s’avérait que la
piste n’était plus conforme aux caractéristiques fournies au moment de son agrément.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des
services d’incendie et de secours, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
l’Indre, le directeur départemental des territoires et le maire de Clion-sur-Indre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur Eric BENES, Président de Pôle
Karting, demeurant 6 Rue Gustave Eiffel — 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS, gestionnaire du circuit, ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Marc GIRAUD
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies
de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583
— 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX O8
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limog:
1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Page 168 Arrêté N°2014192-0003 - 21/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014192-0009
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 11 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté portant agrément de la SARL MALUS
AUTO- ECOLE pour l'exploitation d'un
établissement secondaire assurant la
préparation à l'examen du certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxi dans
l'Indre et leur formation continue.
Arrêté N°2014192-0009 - 21/07/2014 Page 169 Liberté « Liber + Blé Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Circulation Routière
Affaire suivie par Patricia PIATTE
N° agrément : 10 02 362 06
Arrêté n° 2014 du 11 juillet 2014
portant agrément de la SARL MALUS AUTO-ECOLE pour l'exploitation d’un établissement
secondaire assurant la préparation à l’examen du certificat de capacité professionnelle des
conducteurs de taxi dans l’Indre
et leur formation continue
Le préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code des transports ;
Vu la loi du 13 mars 1937 relative à l’organisation de l’industrie du taxi ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la
profession d'exploitant taxi ;
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la Commission départementale des taxis
et voitures de petite remise ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, portant application de la loi du 20 janvier 1995
relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi et notamment son
article 8 ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’agrément des organismes de
formation assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et
leur formation continue ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2011012-0001 du 12 janvier 2011 portant agrément de la SARL MALUS
AUTO-ECOLE pour l’exploitation d’un établissement secondaire assurant la préparation à
l’examen du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi dans l’Indre et leur
formation continue ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par la SARL MALUS AUTO-ECOLE,
représentée par Mme Béatrice DINOCHEAU, gérante, dont le siège social est sis 23 rue de
Sarrebourg 18000 BOURGES ;
PLAGE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - UT CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
(etARE go a7/2014 Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise
réunie le 28 janvier 2014 ;
Considérant que les conditions exigées par l’arrêté interministériel du 3 mars 2009 susvisé sont
satisfaites pour assurer la préparation à l’examen du certificat de capacité professionnelle des
conducteurs de taxi dans l’Indre et leur formation continue ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
A
ARRETE
Article 1er : La SARL MALUS AUTO-ECOLE immatriculée au registre du commerce de Bourges
sous le n° SIREN 397 855 875 est agréée pour exploiter dans l’Indre un établissement secondaire
assurant la préparation à l’examen du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi
et leur formation continue, sis ZAC de Grandéols — 740 rue Louis Malbète — 36130 DEOLS et
immatriculée au registre du commerce de Châteauroux sous l’enseigne CENTRE DE FORMATION
PROFESSIONNELLE MALUS.
Article 2 : La formation est dispensée dans les locaux de cet établissement sis à la même adresse.
Article 3 : Cet agrément est valable trois ans et son renouvellement doit être demandé trois mois
avant l’échéance.
Article 4 : Le ou les véhicules utilisés pour l’enseignement doivent être dotés des équipements
prévus à l’article 1% du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé, de double commande, de
deux rétroviseurs intérieurs et latéraux et être munis d’un dispositif lumineux portant la mention
«taxi-école ». Leurs certificats d’immatriculation revêtus du contrôle technique en cours de validité
et les attestations d’assurance sans limite de dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers
et aux personnes transportées doivent être adressés à la préfecture avant d’assurer la formation à
l’examen.
Un exemplaire du présent arrêté devra être placé à l’intérieur de chaque véhicule-taxi école.
Article 5 : L'exploitant sera tenu :
- d’afficher dans les locaux de l’établissement, de manière visible à tous, le numéro d’agrément, le
programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés, le tarif
global d’une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l’examen,
- de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance du centre formation,
- d’adresser au préfet, un rapport annuel sur l’activité de l’établissement mentionnant notamment
le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l’examen du certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de
valeur,
- le nombre et l’identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue,
- d’informer le préfet de tout changement concernant :
* les conditions d’inscription, le règlement intérieur de l'établissement
* le programme détaillé et la durée des formations pour l’ensemble des épreuves composant les
quatre unités de valeur et la formation continue
* les enseignants, les locaux et les véhicules de l’antenne départementale de l’Indre.
2
Arrêté N°2014192-0009 - 21/07/2014 Page 171 Article 6 : Après avis de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise, le
préfet peut donner un avertissement, suspendre ou retirer à titre temporaire ou définitif l’agrément
ou ne pas le renouveler dans l’un des cas suivants :
- non-respect des dispositions de l’arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions
d'agrément des organismes de formation assurant la préparation à l’examen du certificat de
capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue,
-_ d’une condamnation prévue à l’article 8 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé,
mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire
- de dysfonctionnements constatés à la suite d’un contrôle.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2011012-0001 du 12 janvier 2011 susvisé est abrogé.
Article 8 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés —
36019 CHATEAUROUX cédex), ou un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’intérieur,
DMAT - Place Beauvau — 75008 PARIS).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont il sera adressé ampliation à :
- Mme la directrice départementale de la sécurité publique de l’Indre,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre,
- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Indre,
- Mme Béatrice DINOCHEAU, gérante de la SARL MALUS AUTO-ECOLE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Page 172 Arrêté N°2014192-0009 - 21/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014192-0010
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 11 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
[e]
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n
2014048-0003 du 17 février 2014 portant
agrément de l'association CENTRE DE
FORMATION DES TAXIS DE L'INDRE
pour l'exploitation d'un établissement assurant
la préparation à l'examen du certificat de
capacité professionnelle des conducteurs de
taxi dans l'Indre et leur formation continue.
Arrêté N°2014192-0010 - 21/07/2014 Page 173 EE = , Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Circulation Routière
Affaire suivie par Patricia PIATTE
N° agrément : 10 02 362 07
Arrêté n° - du 11 juillet 2014
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014048-0003 du 17 février 2014 portant agrément de
l'association CENTRE DE FORMATION DES TAXIS DE L’INDRE pour l’exploitation d’un
établissement assurant la préparation à l’examen du certificat de capacité professionnelle des
conducteurs de taxi dans l’Indre et leur formation continue.
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code des transports ;
Va la loi du 13 mars 1937 relative à l’organisation de l’industrie du taxi ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la
profession d'exploitant taxi ;
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la Commission départementale des taxis
et voitures de petite remise ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, portant application de la loi du 20 janvier 1995
relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi et notamment son
article 8 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’agrément des organismes de
formation assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et
leur formation continue ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi ;
Vu le courrier de CER FRANCE INDRE en date du 2 juillet 2014 informant des changements de
statuts du Centre de Formation des Taxis de l’Indre, représentée par Mme Corinne PIERROT,
Présidente, dont le siège social est sis au 6 route de Champlay 36100 NEUVY-PAILLOUX ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
PLAGE PE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 I FEAHRQUX, DEMGASUR HONE :02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : wwW.indre.gouv. A
ARRETE
Article 1er : L’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2014048-0003 du 17 février 2014 susvisé, est
modifié comme suit :
« L’association CENTRE DE FORMATION DES TAXIS DE L’INDRE déclarée en préfecture de
l'Indre sous le n° W362003209, sise 6 route de Champlay 36100 NEUV Y-PAILLOUX, est agréée
pour exploiter dans l’Indre un établissement assurant la préparation à l’examen du certificat de
capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue. »
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont il sera adressé ampliation à :
- Mme la directrice départementale de la sécurité publique de l’Indre,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre,
- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Indre,
- Mme Corinne PIERROT, présidente de l’association CENTRE DE FORMATION DES TAXIS
DE L’INDRE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
2
Arrêté N°2014192-0010 - 21/07/2014 Page 175 Page 176
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014192-0012
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 11 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
renouvellement de l'agrément de
l'Etablissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE
LEVROUSAINE» sis 2, place GABATUM à
LEVROUX
Arrêté N°2014192-0012 - 21/07/2014 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation routière
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l’agrément de l’Etablissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «ECOLE DE CONDUITE LEVROUSAINE»
sis 2, place GABATUM à LEVROUX
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à 213-8 et R 213-1 à 213-6 ;
VU larrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-02-0321 du 20 janvier 2009 portant renouvellement de
l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite dénommé «Ecole de conduite
levrousaine - ECL» sis 2 place Gabatum à Levroux ;
VU le dossier déposé par Monsieur Bernard ROUSSELET, gérant de la SARL « Ecole de
Conduite Levrousaine », en vue d’être autorisé à continuer l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale de la sécurité routière (section
enseignement de la conduite) réunie le 1° juillet 2014 :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : Monsieur ki Bernard ROUSSELET est autorisé à exploiter sous le n°
E0303601730 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé « Ecole de Conduite Levrousaine — ECL » sis 2,
place GABATUM - 36110 LEVROUX.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-c1 sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Arrêté N°2014192-0012 - 21/07/2014 Page 177 Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies par
Monsieur Bernard ROUSSELET à dispenser les formations aux catégories B/ BI, A et à la
partie pratique du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de
conduire.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à
titre personnel, par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7: le nombre de personnes susceptible d’être admis simultanément dans
l'établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19. Les locaux seront maintenus en
permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements
recevant du public de 5°" catégorie.
Article 8 : l’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une
ampliation sera adressée à :
- Madame la déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Monsieur Bernard ROUSSELET.
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
2014 Renouvellement agrément N° E0303601730
Page 178 Arrêté N°2014192-0012 - 21/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014192-0013
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 11 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Portant renouvellement de l'agrément de
l'Etablissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «AUTO ECOLE GM» sis
30, rue de la Gare à ARDENTES
Arrêté N°2014192-0013 - 21/07/2014 Page 179 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation routière
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l’agrément de l’Etablissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «AUTO ECOLE GM>
sis 30, rue de la Gare à ARDENTES
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à 213-8 et R 213-1 à 213-6 ;
VU larrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-06-0301 du 29 juin 2009 portant renouvellement de
l’agrément de l’établissement d'enseignement de la conduite dénommé «Auto Ecole GM»>
sis 30, rue de la Gare à ARDENTES ;
VU le dossier déposé par Madame Myriam MERILLOU, gérante de la SARL « Auto Ecole
GM», en vue d’être autorisé à continuer l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale de la sécurité routière (section
enseignement de la conduite) réunie le 1° juillet 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Myriam MERILLOU est autorisée à exploiter sous le n° 0403601740
un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé « Auto Ecole GM» sis 30, rue de la Gare - 36120 ARDENTES.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies par
Madame Myriam MERILLOU à dispenser les formations aux catégories B/ BI.
Page 180 Arrêté N°2014192-0013 - 21/07/2014 Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à
titre personnel, par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptible d’être admis simultanément dans
l'établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19. Les locaux seront maintenus en
permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements
recevant du public de 5°" catégorie.
Article 8 : l’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une
ampliation sera adressée à :
- Madame la déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Madame Myriam MERILLOU.
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
2014 Renouvellement agrément N° E0403601740
Arrêté N°2014192-0013 - 21/07/2014 Page 181 Page 182
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014192-0014
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 11 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé ECOLE DE CONDUITE
A2G situé 36, avenue Marcel Lemoine -
36000 CHATEAUROUX
Arrêté N°2014192-0014 - 21/07/2014 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation routière
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE A2G
situé 36, avenue Marcel Lemoine — 36000 CHATEAUROUX
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 :
VU l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-02-0320 du 20 février 2009 portant agrément de
l’établissement d'enseignement de la conduite dénommé « Ecole de Conduite A2G » situé 36,
avenue Marcel Lemoine — 36000 CHATEAUROUX ;
VU le dossier déposé par Monsieur Jacques GRABOWSKL gérant de la SARL « Ecole de
Conduite A2G », en vue d’être autorisé à continuer l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale de la sécurité routière (section
enseignement de la conduite) réunie le 1° juillet 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article ler : Monsieur Jacques GRABOWSKI, représentant la SARL A2G, est autorisé à
exploiter, sous le n° F0903601890, un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE
A2G» sis 36, avenue Marcel Lemoine à Châteauroux.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-c1 sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Arrêté N°2014192-0014 - 21/07/2014 Page 183 Article 3: L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie par
Monsieur Jacques Grabowski1, à dispenser les formations aux catégories B/B1, A, et à la partie
pratique du Brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de
conduire.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le
représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des
prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un
autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptible d’être admis simultanément dans
l'établissement, y compris les enseignants, est fixé à 10 personnes pour la salle de cours du
rez-de-chaussée et 28 personnes pour la salle de cours située à l’étage. Les personnes
handicapées ne peuvent être accueillies qu’au rez-de-chaussée. Les locaux seront maintenus
en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux
établissements recevant du public de 5°” catégorie.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une
ampliation sera adressée à :
- Madame la déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Monsieur Jacques GRABOWSKI.
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
2014 Renouvellement agrément n° E0903601 890
Page 184 Arrêté N°2014192-0014 - 21/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014192-0015
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 11 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Portant agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
CENTRE D'ÉDUCATION ROUTIERE
FORGET sis avenue Gustave Eiffel - ZAC
Grandéols - 36130 DEOLS
Arrêté N°2014192-0015 - 21/07/2014 Page 185 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation routière
ARRÊTÉ
Portant agrément de l’établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE FORGET
sis avenue Gustave Eiffel — ZAC Grandéols — 36130 DEOLS
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 :
VU larrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU la demande déposée par la S.A.S CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE FORGET
représentée par M. Bruno TRIQUET, en vue d’être autorisée à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, sis 3 avenue Gustave Eiffel —- ZAC Ecoparc de Grandéols — 36130 DEOLS ;
VU l’avis de la Commission départementale de la sécurité routière (section enseignement de
la conduite) réunie le 2 décembre 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article ler : Monsieur Bruno TRIQUET, Président de la S.A.S CENTRE D'ÉDUCATION
ROUTIERE FORGET, est autorisé à exploiter, sous le n°E1403600010 , un établissement
d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «ECENTRE D’'EDUCATION ROUTIERE FORGET » sis avenue Gustave Eiffel —
ZAC Ecoparc de Grandéols — à Déols ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation ;
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie au dossier,
à dispenser les formations aux catégories C, CE, D, BE et B96.
Page 186 Arrêté N°2014192-0015 - 21/07/2014 Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le
représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des
prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un
autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptible d’être admis simultanément dans
l'établissement, y compris les enseignants, est fixé à 26 personnes en salle de code. Les
locaux seront maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité
applicables aux établissements recevant du public de 5°" catégorie.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une
ampliation sera adressée à :
- Madame la Déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- Monsieur Bruno TRIQUET.
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Agrément du 07 2014 n° E1403600010
Arrêté N°2014192-0015 - 21/07/2014 Page 187 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014199-0001
signé par
Frédéric PLANES, M. le directeur du cabinet et de la sécurité
le 18 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation le
28 juillet 2014 d'une course cycliste
dénommée 67ème Grand Prix de Lignac
Page 188 Arrêté N°2014199-0001 - 21/07/2014 Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de l’administration
générale et des élections ARRÉTÉ n° 2014199-0001 du 18 juillet 2014
Autorisant l’organisation le 28 juillet 2014
d’une course cycliste dénommée « 67° Grand Prix de Lignac »
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 :
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations
Sportives ;
Vu l’arrêté n° 2014-D-2084 du 23 juin 2014 pris conjointement par le président du Conseil général de
l’Indre, le président du Conseil général de la Vienne et les maires de Lignac, Bélâbre, Chalais,
Chaillac, Dunet, Tilly, Prissac et Coulonges , portant réglementation de la circulation sur l’itinéraire de
la course cycliste dénommée « 67°" Grand prix de Lignac », le 28 juillet 2014, de 14 h 00 à 19 h 00, communes de Lignac, Bélâbre, Chalais, Chaïllac, Dunet, Tilly, Prissac et Coulonges ;
Vu l'arrêté n° 2014-A-DGAA-DR-MO n°037 du 17 mars 2014 du président du Conseil général de la
Vienne portant réglementation de la circulation des véhicules à l’occasion de la course cycliste
« 67°" Grand Prix de Lignac », le 28 juillet 2014, sur les routes départementales n°10, 121, et 123
hors agglomération, sur la commune de Coulonges ;
Vu la demande formulée le 8 février 2014 par le Comité des Fêtes de Lignac, 4 Place St-Christophe —
36370 LIGNAC, représenté par son président M. Michel LARBALETE ;
Vu le visa du Comité départemental de l’Indre de cyclisme ;
Vu l'attestation d’assurance VERSPIEREN, n° R1407034, en date du 1° janvier 2014 ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses
préposés ;
Vu l'avis du sous-préfet de Montmorillon en date du 13 maï 2014 ;
Vu l'avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre en date du 21 mars 2014 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires en date du 25 mars 2014 ;
Vu l’avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en
date du 11 mars 2014 :
1
Arrêté N°2014199-0001 - 21/07/2014 Page 189 Vu l'avis des maires de :
- Chaillac en date du 11 mars 2014
- Dunet en date dul5 avril 2014
- Prissac en date du 11 mars 2014
- Chalais en date du 13 mars 2014
- Bélâbre en date du 11 mars 2014
- Lignac en date du 26 mars 2014
- Tilly en date du 12 mars 2014
Vu l'avis du président du Conseil général de l’Indre en date du 24 mars 2014 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le Comité des Fêtes de LIGNAC est autorisé à organiser, le 28 juillet 2014, une
course cycliste dénommée « 67°" Grand prix de Lignac » selon les modalités ci- après :
Départ : 14h00 à LIGNAC
Arrivée : 18 h 00 à LIGNAC
Nombre de concurrents : 80
Itinéraire : les communes concernées par l'itinéraire sont :
- Département de l'Indre : Chaillac, Dunet, Prissac, Chalais, Bélâbre, Lignac, Tilly
- Département de la Vienne : Coulonges
Voir carte jointe en annexe.
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités, du règlement de la Fédération française de cyclisme relatif au règlement
type des épreuves cyclistes sur la voie publique ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les
services de la voirie et de la surveillance de la circulation.
1°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la matière
par la Fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes sur routes.
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre en place |Circuit inférieur ou Circuit supérieur ou [Ville à ville ou par
égal à 10 km égal à 10 km étapes
Signaleurs statiques ou à moto aux OUI OUI OUI
points stratégiques où il faut rendre
l'épreuve prioritaire
Deux secouristes titulaires du PSCI (1) OUI OUI OUI
Ambulance NON OUI OUI
Médecin NON Joignable et OUI
disponible à tout
moment
Dispositif de secours (2) OUI OUI NON
(1 ) Ces deux secouristes doivent être titulaires du certificat de compétences de citoyen de
sécurité civile dénommé « Prévention et secours civiques de miveau 1 >» (PSCI) qui remplace
l’AFPS.
Page 190 Arrêté N°2014199-0001 - 21/07/2014 (2) Un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec des couvertures et des trousses
pour assurer les premiers soins par les deux secouristes mentionnés ci-dessus.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port d’un casque
homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée sera protégée, de part et d'autre de la chaussée, sur une distance convenable, par des
barrières de protection assemblées, à défaut par des cordages tendus par des piquets.
2°) Sécurité :
L’organisateur doit respecter :
- l'arrêté n° 2014-D-2084 du 23 juin 2014 pris conjointement par le président du Conseil général de
l'Indre, le président du Conseil général de la Vienne et les maires de Lignac, Bélâbre, Chalais,
Chaillac, Dunet, Tilly, Prissac et Coulonges , portant réglementation de la circulation sur
l'itinéraire de la course cycliste dénommée « 67°" Grand prix de Lignac », le 28 juillet 2014, de 14 h 00 à 19 h 00, communes de Lignac, Bélâbre, Chalais, Chaïllac, Dunet, Tilly, Prissac et Coulonges,
- l’arrêté n° 2014-A-DGAA-DR-MO n°037 du 17 mars 2014 du président du Conseil général de la
Vienne portant réglementation de la circulation des véhicules à l’occasion de la course cycliste
« 67°" Grand Prix de Lignac », le 28 juillet 2014, sur les routes départementales n°10, 121, et 123
hors agglomération, sur la commune de Coulonges.
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route.
Les 144 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté et possédant leur permis de conduire
sont agréées en qualité de signaleurs. Les intéressées devront être munies d'un brassard portant la
mention "course" et utiliser des piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour
signaler le passage de la course. Par ailleurs, elles doivent porter des signes vestimentaires
réglementaires.
Ces signaleurs doivent être effectivement en place un quart d’heure au moins et une demi-heure au
plus avant le passage théorique de la manifestation et doivent quitter leur poste un quart d’heure après
le passage du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison avec le directeur
de course.
Un véhicule annonciateur doit être situé en tête de la course, équipé de haut-parleurs et portant la
mention ” Attention, compétition sportive”.
La présence d’un signaleur serait approprié au carrefour D121/D123 La Croix de Labron et au moins
deux signaleurs au carrefour D10/D32 aux Hérolles, sur la commune de Coulonges (86).
3°) Service d'ordre :
M. Michel LARBALETE, Président du Comité des Fêtes de Lignac — Tél : 06.72.47.17.40.
4°) Signalisation :
L’organisateur s’engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche, conformément aux
dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les marquages sont de
couleur jaune (préconisés par la F.F.C.) et doivent avoir disparu soit naturellement, soit par les soins
des organisateurs au plus tard 24 h, après le passage de la course. L’organisatrice ne doit pas utiliser
les panneaux de signalisation n1 leurs supports pour flécher le parcours.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur, notamment
l'équipement des signaleurs (brassards portant la mention “ course ” et piquets mobiles à deux faces,
modèle K10).
3
Arrêté N°2014199-0001 - 21/07/2014 Page 191 ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment par le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant, si les conditions
de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des
concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. L’organisateur devra
prendre contact avant l'épreuve avec la brigade de gendarmerie de Bélâbre (02.54.28.44.70).
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de
l'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à l'occasion de
la manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, 1l est
souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette
démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de
nettoyage, etc).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs, des
renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE 8 : L’organisateur doit exiger des concurrents non licenciés un certificat médical de non
contre indication à la pratique de cette épreuve sportive lors de l’inscription datant de moins
d’un an.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le sous-préfet de Montmorillon, les
maires de Chaillac, Dunet, Prissac, Chalais, Bélâbre, Lignac et Tilly, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de l’Indre, le directeur départemental des territoires et le président du
Conseil général de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est adressée à M. Michel
LARBALETE, Président du Comité des Fêtes de Lignac ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des services du cabinet
Signé : Frédéric PLANES
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les
voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés -
CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de
Limoges - 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Arrêté autorisant l’organisation d’une course cycliste dénommée « 67°" Grand Prix de Lignac » le 28 juillet 2014
Page 192 Arrêté N°2014199-0001 - 21/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014191-0004
signé par
Jean- Claude CUVILLIER, secrétaire général de la sous- préfecture de La Châtre
le 10 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LA CHATRE
course cyclsite à La Buxerette le 10 août 2014
Arrêté N°2014191-0004 - 21/07/2014 Page 193 PREFET DE L’INDRE
le séuité
ossi muni par: Jeu Claude AUROUSSEAU
Er
X:cséisoi
ARRETE
portant autorisation d'organiser une course cycliste
à La Buxerette le 10 août 2014
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la route, notamment les articles R. 411-29 et suivants,
Vu le code du sport, notamment les articles L 331-1 à L 332-21 et R.331-6 à R. 331-17,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1334-31 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L
2213-2, L2215-1,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion
des activités physiques et sportives,
Vu le décret n°92-757 du 3 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves
sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
Vu le décret n°2012-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur la voie
publique ou ouvertes à la circulation publique,
Vu l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3
août 1992,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 portant interdiction des routes à grande circulation aux
concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2014,
Vu la demande de course cycliste présentée par M. Alain Baillon de l'UC Aigurande sous
l'égide de l'UFOLEP,
Vu l'attestation d'assurance,
1, Avenue Aristide Briand - BP 209 - 36400 LA CHATRE - ® : 02.54.62.15.00 - @ : 02.54.62.15.01
e-mail : £ Site internet : Site Internet: ww indre
gouv.fr
Page 194 Arrêté °2014191.0004- 21/07/2014 Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge s'il y a lieu, les frais du service
d'ordre nécessaire au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux
concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés,
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des municipalités, des services chargés de
la voirie et de la surveillance de la circulation,
Vu l'avis de la FFC,
Vu l'avis favorable de M le Directeur de la DDCSPP,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014050-0003 du 19 février 2014 portant délégation de
signature à madame Nathalie COSTENOBLE, sous-préfête d'Issoudun, sous-préfète de
La Châtre par intérim,
ARRETE,
Article ler - M Alain Baillon de l'UC Aigurande sous l'égide de l'UFOLEP est autorisé à
organiser une course cycliste le 10 août 2014, à Fougerolles conformément aux règlements
visés par l'UFOLEP :
Départ : 13h30, Fougerolles,
Arrivée : 18h30 Fougerolles,
Parcours : selon le plan déposé
Nombre de concurrents : 150
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par
les services de la voirie et de la surveillance de la circulation. Les organisateurs
prendront contact avec la Gendarmerie territorialement compétente afin de régler les
modalités du service d'ordre.
De plus, ils devront prendre toutes dispositions en matière d'information, de protection
et déviations éventuelles.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, le départ
de l'épreuve ne pourra avoir lieu.
irculat
Les organisateurs devront appliquer les consignes de l'arrêté pris par le Président du
Conseil Général de l'Indre et les Maires des communes concernées,
2- L'ensemble de l'itinéraire emprunté par les coureurs devra être placé en sens unique,
dans le sens de la course.
3- Toutes les intersections ainsi que tous les lieux pouvant présenter un danger sur
l'itinéraire devront être protégés par des signaleurs en nombre suffisant.
4- La course devra être précédée et suivie par les membres de l'organisation.
Arrêté N°2014191-0004 - 21/07/2014 Loue 195 Sécurité :
Les concurrents et les accompagnateurs devront respecter le Code de la Route et
notamment l'article R 411 (résultant du décret du 3 août 1992) qui prévoit l'intervention
de signaleurs en nombre suffisant.
Les personnes figurant sur la liste déposée, sont agréées en qualité de signaleurs. Les
intéressés devront être équipés de signes vestimentaires permettant de les identifier de
brassard "course" et être munis de piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle
K 10} pour signaler le passage de la course. La fourniture du dispositif de sécurité est à
la charge de l'organisateur, notamment l'équipement de signaleurs,
Par ailleurs, un véhicule annonciateur sera situé en tête de la course, équipé de signaux
sonores et portant la mention "Attention Compétition Sportive".
Secor t protection :
L'organisateur devra prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé
en la matière par la Fédération Française de Cyclisme pour le déroulement des épreuves
cyclistes sur routes :
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre en place Circuit Circuit Ville à inférieur ou | supérieurou | ville ou
égal à 10km | égal à 10km |par étapes
Signaleurs statiques où à moto aux OUI OUI OUI points stratégiques où il faut rendre
Deux secouristes titulaires de la OUI OUI OUI PSCI (1)
Ambulance NON OUI OUI Médecin NON Joignable et OUI disponible à
tout moment
Dispositif de secours (2) QUI QUI NON 1- secouristes titulaires de la formation Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1} 2- un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des
trousses pour assurer les premiers soins, par les deux secouristes, mentionnés ci-dessus.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port
d’un casque homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée sera protégée, de part et d'autre de la chaussée et sur une distance
convenable par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par
des piquets.
Article 3 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par M. le
Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de La Châtre ou son représentant, si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont
pas respectées.
Article 4 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la
charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre s'il y a
lieu.
Page 196 Arrêté °2014191.0004- 21/07/2014 Article 5 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
Les organisateurs devront s'engager à marquer la chaussée d'une couleur autre que
blanche, conformément aux dispositions de l'instruction interministériel sur la
signalisation routière. Les marquages seront de couleur jaune (préconisés par la F.F.C.)
et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des organisateurs au plus
tard 24 heures, après le passage de la course. Les organisateurs ne devront pas utiliser
les panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher le parcours.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement
sportif, l'organisateur est invité à mettre en place tout dispositif à sa convenance
promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des
participants, gestion de l’eau de nettoyage des bicyclettes, etc).
Article 6 - Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour
utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté
pules coureurs, des renseignements sur leur position ct des consignes de sécurité au
Article 7 -
O M. Alain Baillon de l'UC Aigurande,
O Mme la déléguée départementale de l'UFOLEP,
O1 M. le Maire de La Buxerette
O M. le Maire de Saint-Denis-de-Jouhet,
f M le Président du Conseil Général de L'Indre,
O M le Commandant de la compagnie de gendarmerie de La Châtre,
© M le Directeur départemental des Territoires de l'Indre (DD),
(M le Directeur de la DDCSPP,
Arrêté N°2014191-0004- 21/07/2014 4 Page 197 UFOLEP INDRE
CYCLOSPORT
LISTE DES SIGNALEURS
Club, Assoclation, Comité des fêtes : a [et xs
Nom et prénom du responsable (pour les engagements) : au Mau
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A RETOURNFR A L'UFOLEP
8 SEMAINES AVANT L'ÉPREUVE
Arrêté N°20141914 0004 - 21072014 Page 199 UFOLEP INDRE
CYCLiOSPORT
LISTE DES SIGNALEURS
Club, Association, Comité des fêtes : la Bureutti
Nom et prénom du responsable (pour les engagements) :
Page 201
Adresse :
Téléphone :
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8 SEMAINES AVANT L'EPREUVE
7 Arrêté N°2014191-0004 - 21/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014191-0005
signé par
Jean- Claude CUVILLIER, secrétaire général de la sous- préfecture de La Châtre
le 10 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LA CHATRE
randonnée motocycliste "motocoeur 2014"
Arrêté N°2014191-0005 - 21/07/2014 Page 201 PREFET DE L’INDRE
ARRETE
portant autorisation d'organiser
une concentration de véhicule terrestres à moteur sur la voie publique
dans la région de La Châtre le dimanche 10 août 2014
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code du sport, notamment les articles L 331-1 à L332-21, R.331-6 à R. 331-17 et R
331-18 à R 331-34,
Vu le code de la route, notamment les articles R. 411-29 et suivants,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1334-31 et suivants,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion
des activités physiques et sportives,
Vu l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des
compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à
moteur,
Vu la demande présentée par M. Gérard CHAUVET, Président du comité des fêtes de
Lourouer-Saint-Laurent, en vue d'organiser le « 16ème Motocoeur » le 10 août 2014,
Vu le dossier relatif à l'organisation de cette concentration,
Vu l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur de l'épreuve,
Vu l'arrêté conjoint du Président du Conseil Général de l'Indre et des Maires des
communes concernées, portant réglementation de la circulation à l’occasion du 16ème
Motocoeur,
Vu l'avis des membres de la Commission départementale de la Sécurité Routière,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014050-0003 du 19 février 2014 portant délégation de signature
à madame Nathalie COSTENOBLE, sous-préfète d'Issoudun, sous-préfète de La Châtre par
intérim,
1, Avenue Aristide Briand - BP 209 - 36400 LA CHATRE - & : 02.54.62.15.00 - : 02.54.62.15.01
e-mail ; sp-la-chatre@indre.gouv.fr
Site internet : Site Internet : wwsindre gouv.fr
Page 202 Arrêté °201419.0005 - 21/07/2014 Considérant que les organisateurs :
1- Déchargent l'Etat, la région, le département et les communes, ainsi que toute personne
relevant des dites autorités à un titre quelconque de toute responsabilité civile en ce qui
concerne les risques éventuels de l'épreuve et qu'ils se sont engagés à contracter une
assurance conforme à la réglementation générale relative aux concentrations et
manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la
circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
2- S'engagent à prendre à leur charge les frais des services d'incendie et de secours et du
service d'ordre exceptionnel susceptible d'être mis en place à l'occasion de la
3- S'engagent à réparer les dommages, dégradations, modifications de toute nature sur la
voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs, ou à
leurs préposés,
ARRETE,
Article ler : M-Président du comité des fêtes de Lourouer-Saint-Laurent est autorisé à
organiser une concentration de véhicules terrestres à moteur dénommée « 16ème
Motocoeur », le dimanche 10 août 2014, à partir de 09h15 jusqu’à 12h00, selon le
parcours versé au dossier, sous réserve :
1°) du respect du dispositif d'encadrement de la parade joint au dossier,
2°) du respect des mesures complémentaires préconisées,
M. Gérard CHAUVET est l'organisateur technique de la manifestation : 06 04 45.84 17
Dispositions particulières :
- Le parcours d'environ 64 km sera emprunté dans le respect du code de la route et la
circulation s’effectuera sur le bord droit de la chaussée.
- Cette manifestation ne bénéfice pas de priorité de passage.
- Seuls les motos et les quads homologués sont autorisés à participer à la randonnée, La
vitesse maximum sera de 50 km/h avec une moyenne de 30km/h.
- La Gendarmerie Nationale interviendra dans le cadre du service normal
- 3 groupes d'environ 300 à 400 motos au maximum seront constitués afin de fluidifier au
maximum le passage de la manifestation.
- Le franchissement des carrefours sera sécurisé par des membres de l'organisation sur les
principales intersections.
- Les organisateurs devront disposer de moyens de secours incendie appropriés aux
risques et ils veilleront à la tranquillité publique des riverains qui seront informés par tout
moyen, du passage de la randonnée.
- Une information sera effectuée auprès du public concernant les risques liées à la
consommation d'alcool tant sur le plan de la Santé Publique qu'en matière de Sécurité
Routière, Ce même public sera sensibilisé sur la nécessité de la prise en compte des
mesures liées au développement durable,
- Les personnes figurant sur la liste déposée, sont agréées en qualité de signaleurs. Les
intéressés devront être équipés de signes vestimentaires permettant de les identifier pour
signaler le passage de la manifestation. La fourniture du dispositif de sécurité est à la
charge de l'organisateur, notamment l'équipement de signaleurs.
anne 2 HI9LORS 21720 Bacon Moyens de secours :
Compte tenu de l'effectif global prévisionnel (acteurs, accompagnateurs et public) qui peut
atteindre 1800 personnes, et conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 fixant le
référentiel national relatif au dispositif prévisionnel de secours (DPS), la sécurité des
personnes doit être couverte par un DPS de petite envergure qui se compose comme suit :
1 poste de secours comprenant
1 chef de poste
3 intervenants secouristes à jour de leur formation continue et une ambulance en
permanence
1 lot A (matériel de secourisme)
Une ambulance présente en permanence complétera ce dispositif
Mc d
Prévoir un téléphone filaire sur le site de la manifestation (mairie: 02-54-48-06-53) avec
affichage des numéros d'urgence (sapeurs pompiers 18, SAMU 15, gendarmerie 17). À
défaut et uniquement en cas d'impossibilité technique l'utilisation de deux téléphones
portable avec opérateurs différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur
pourra être envisagée.
Ces liaisons seront testées avant le début de la manifestation (15-17-18).
ironnement :
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif,
il serait judicieux que l'organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance
promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des
participants, gestion de l'eau de nettoyage des engins, etc).
Article 2 - Conformément à l'article R.331-27 du code du sport, l'autorisation définitive du
déroulement de l'épreuve pourra avoir lieu après la production, par l'organisateur
technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ou à son représentant, d'une attestation
écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été
respectées. L'autorisation pourra également être suspendue ou rapportée à tout moment
sil apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que
l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative,
ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les
dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur
protection.
Cette attestation sera remise, avant le départ de la manifestation, au représentant de la
gendarmerie ou expédiée à la sous-préfecture de La Châtre:
- par fax : 02-54-62-15-01
- par messagerie: sp-la-chatre@indre.gouv.fr
Page 204 Arrêté N°2014191-0005 - 21/07/2014 Article 3 -
[ Monsieur Gérard CHAUVET, Président du comité des fêtes de Lourouer-Saint-Laurent,
2 Monsieur le Président du Conseil Général de l'Indre,
D Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de La Châtre,
1 Monsieur le Directeur départemental des Territoires de l'Indre (DDT),
Ü Monsieur le Directeur de la DDCSPP,
© Monsieur le Directeur départemental du Service d'incendie et de Secours,
D Madame le Maire de Verneuil-sur-Igneraie,
1 Monsieur le Maire de Lourouer-Saint-Laurent,
L Monsieur le Maire de Saint-Chartier,
[1 Monsieur le Maire de Thevet-Saint-Julien,
1 Monsieur le Maire de Montgivray,
O Monsieur le Maire de Lacs,
© Monsieur le Maire de La Châtre,
: Monsieur le Maire de Briantes,
G Monsieur le Maire de Nohant-Vic,
© Monsieur le Maire de Sarzay,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du p
Jean-Claude CUVILLIER.
Arrèé D19 LORS - NA ren ITINERAIRE PARADE_MOTOCOEUR
Parcours d'environ 63 kms.
C3 \
npauret
Say
Départ: -LOUROUER ST LAURENT
- LA CHATRE (Rond point du Lion d'Argent par D940)
- MONTGIVRAY par D 943.
- SARZAY par D 51.
- LA CHATRE par D 41a.
- Traversée de LA CHATRE par la rue Nationale.
- BRIANTES via Vaudouan.
- Retour à LA CHATRE (Rond point de la Maison Blanche)
- LACS par D 73.
- THEVETST JULIEN par D 940.
- VERNEUIL SUR IGNERAIE par D 69.
- ST CHARTIER par D 69
Arrivée - LOUROUER ST LAURENT:par D5:005- 2/07/2014 ITINERAIRE EMPRUNTE PAR LA PARADE DANS LA CHATRE
(SECTEUR NORD)
Venant de la rue Jean Pacton, la parade emprunte la rue Nationale.
#
rs 5 Ël
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à
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Ages,
ù
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A 8 A
HE
Musée George
Sancet dela ©
Valkée Noire
y
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Cafe liotel Lu
Commerce sa
Arrêté N°2014191-0005 - 21/07/2014 Page 207 ITINERAIRE EMPRUNTE PAR LA PARADE DANS LA CHATRE
(SECTEUR SUD)
La parade remonte la rue Nationale puis emprunte l'avenue Marcillat, la rue E.
Périgoit, la rue des oiseaux puis la rue des Bordes vers Vaudouan.
Sancet dela &
Vallée Noire
LA
Ges
mn Cafe l'otel Du
Commerce
Notre Dame =
Page 208 Arrêté N°2014191-0008 - 21/07/2014 4 mon POSTES DES _SIGNALEURS
N° MBRE POSTE LIEU CONSIGNES Es
LOUROUER ST LAURENT Bloquer la route des Ormeaux
Km : 00+100
O1 |LeBourg 1
Intersection Route des Ormeaux et la rue
de l'orme Râteau.
LOUROUER ST LAURENT Bloquer les route de Nohant et
Km : 00+300 St Chartier
02 |L'Orme Râteau. 2
Intersection routes La Métaicrie neuve/St
Chartier (DS1) et Nohant /Lourouer
LOUROUER ST LAURENT Bloquer les routes de
Km : 01+000 Lourouer et du Chantolier
03 |Leplaix 2
Intersection route des Fours à Chaux/D72
- Route du Chantolier/La Métaierie neuve
LOUROUER ST LAURENT Bloquer D72 venant de la D
04 |Km: 02400 943 1 Intersection D72/route d'Ars
LOUROUER ST LAURENT Bloquer la route venant de la
os |m:03+100 D943 i
Intersection face entrée du château
d'Ars/vers D943.
LOUROUER ST LAURENT Bloquer la route du Colombier
06 Km : 03+200 1
Intersection route du Colombier et route
descendant vers le circuit auto.
MONTGIVRAY Bloquer D940 venant de
Km : 04+200 Bourges et le route des
07 |: Péradores. 2 Intersection Route de La Châtre-Thevet
(D940) et Route des Péradores.
Sud du circuit automobile
LA CHATRE Bloquer l'Avenue d'Auvergne
og |m: 05400 (D 943) et la rue Nationale. 3
Rond point du Lion d'Argent
- Intersection D 940 - D 943
MONTGIVRAY Bloquer la D943 venant de
Km : 08+100 CHATEAUROUX
Intersection D943 et rue Bordat (D72) | (Un signaleur placé sur la
09 D943 au sommet de côte en 2
venant de Chateauroux pour
faire ralentir les
automobilistes)
Arrêté N°2014191-0005 - 21/07/2014
1/5 Pate 209 5 MONTGIVRAY Bloquer la rue des ponts
10 |Km: 09300 (venant de La Châtre), la rue
Place Verdun - Le Bourg de Ribattes et la rue F. Demay.
NOHANT-VIC Bloquer la DS1 venant de
Km : 12+200 Nohant.
11 [ntersection route de Montgivray (C6) et _ | (Un signaleur placé sur la D
route de Sarzay-Nohant (D51). 51 venant de Nohant- avant
virage - pour faire ralentir les
automobilistes)
NOHANT-VIC Bloquer D49 venant de La
12 |Km: 134800 Châtre et de Montipouret
Laloeuf
Intersection DS1 - D49
SARZAY Bloquer la D41 venant de
Km : 17+400 Mers sur Indre
13° |intersection D51 - D41 route de Mers sur
indre
SARZAY Bloquer les deux sortie de la
14 |Km:17+600 place.
Place de Sarzay
SARZAY Bloquer la DSI a venant de
Km : 17+800 Neuvy St Sépulchre
15 |intersection D41 - DS1 route Neuvy st
Sépulchre
SARZAY Bloquer la D41 venant de
16 |Km:181300 Chassignolles
Intersection D41 - D 41 a allant à Violet
SARZAY Bloquer la petite route venant
Km : 19+400 de la droite
17 [Violet
Intersection DAla et route venant de la
droite (Avant le virage)
SARZAY Bloquer la route de Chenil
18 |Km:19+900
Intersection D41a et route de Chenil.
MONTGIVRAY Bloquer la route de Vauvet
19 |Km:21+500
Intersection D4la - Route de Vauvet
MONTGIVRAY. Bloquer la route des Maisons
Km : 23+200 Brulées.
20 |LaPomme
Intersection D41a/rte des Maisons Brulées
et route du Colombier
MONTGIVRAY Bloquer la rue des prés Burat
Km : 24+000 venant de La Châtre
21 |Le Colombier
Intersection rue des prés burat - route du
portail
MONTGVRAY Bloquer la rue J Pacton venant
Km : 25+100 de Montgivray.
22. |Intersection route déchetterie et rue Jean ... | (Un signaleur placé sur Le pont
Pacton (D49) pour faire ralentir les
automobilistes venant de
Montgivray et D49).
Page 210 Arrêté N°2014191-0005 - 21/07/2014
2/5 MONTGIVRAY Bloquer l'avenue À. Briand
23 |Km:26:000 venant de la sous-préfecture et
Intersection rue 3, Pacton - Avenue À. |la rue de la gare.
Briand
LA CHATRE Bloquer la rue du Pont du
Km : 26+500 Lion d'Argent et le rue
24 |Intersection rue J. Pacton - Rue Nationale |Rollinat
- Rue Rollinat - Rue du pont du Lion
d'Argent
LA CHATRE Bloquer la rue E. Nivet
25 |Km:26+700
Intersection rue Nationale - rue E. Nivet
LA CHATRE Bloquer la rue du 14 juillet
26 |Km:26+800
Intersection rue Nationale - rue du 14
juillet
LA CHATRE Bloquer la place de l'hôtel de
27 |Km:27+000 ville
Intersection rue Nationale - place de l'
hôtel de ville
LA CHATRE Bloquer la rue Decourteix
28 |Km:27:200
Intersection rue Nationale - rue P.
Decourteix
LA CHATRE Bloquer la rue Galliéni
29 [Km:27+200
Intersection rue Nationale - Rue
Galliéni/rue du Cne Duguet (Feu)
LA CHATRE Bloquer la rue du Parc et ia
Km : 274500 rue Nationale venant de
30 |imersection rue Nationale - Rue R. Gucret
Marcillat
LA CHATRE Bloquer la rue du Pré de la
31 |[Km:27:600 Barre
Intersection rue R. Marcillat - rue du GI
De Gaulle/rue du Pré de la Barre.
LA CHATRE Bloquer la rue E. Périgoit
32 Km : 27+700 venant du centre ville
Intersection rue R. Marcillat - rue
E.Périgoit
LA CHATRE Bloquer la rue de Laulière
Km : 28+000
33 |Rond point E. Périgoit.
Intersection rue E. Périgoit/rue des
oiseaux/rue de Laulière
LA CHATRE Bloquer la rue des oiseaux
34 |Km:28+500 venant de l'hopital
Intersection rue des Oiseaux - rue des
Bordes
Arrêté N°2014191-0005 - 21/07/2014
3/5
Page211 35
BRIANTES
Km : 31800
La grand croix
Intersection route de Vaudouan (vers
chapelle) et autre petite route de
Vaudouan
Bloquer la petite route de
vaudouan venant de droite.
36
BIANTES
Km : 32+500
Vaudouan
Intersection route de La Châtre - D83
venant de la D 940 - D83b venant de
Pouligny st Martin
Bloquer la D83 venant de la
D940 et la D83b venant de
Pouligny st Martin
37
BRIANTES
Km : 35+300
Intersection route de Vaudouan D83 et
route de Feusine/La Châtre D84
Bloquer la route de Feusine
(D84)
38
BRIANTES
Km : 35+700
Le Bourg
Intersection D83a (rue de la Poste) et D83
rue du Chateau.
Bloquer la rue du Chateau
39
BRIANTES
Km : 394700
Rond point de La Maison Blanche
Intersection av. des envergeons - rue du
Maquis - Avenue d'Auvergne (D943) et
rue de la Croix Félix (D73)
Bloquer l'avenue d'Auvergne
(D943) venant de La Châtre et
Montluçon et la rue du Maquis
40
LACS
Km : 41+900
Intersection rue H. Prieuré (D73) et rue de
la Fontaine (Face à la mairie).
Bloquer la rue de la Fontaine
(Aux 2 sorties).
41
LACS
Km : 42+000
Intersection rue H. Prieuré (D73) et rue
des Violettes.
Bloquer la rue des violettes
42
LACS
Km : 42+100
Intersection rue H. Prieuré - rue st Martin
- rue Laisnel de la salle.
Bloquer la rue St Martin, la
D73 venant de Montlevicq et
la rue de La Préale
43
LACS
Km : 42+400
Intersection rue Laisnel de la Salle (Route
de Cosnaÿ) et route de Chavy.
Bloquer Îa route de cosnay
LACS
Km: 434700
Chavy
Intersection rue des Peupliers et route de
Cosnay.
Bloquer la route de cosnaÿ
Page212 Arrêté N°2014191-0005 - 21/07/2014
4/5 LACS Bloquer la route d'Etaillé. |
Km : 434900
45 [om 1 Intersection rue des Peupliers et route
d'Etaillé
MONTGIVRAY - Bloquer la D940 venant de
Chavy La Châtre.
Km : 454000 - Facilité la prise de la D 940
Intersection route de Chavy - D940. par la parade motos en
bloquant la D940 venant de
46 BOURGES. 3 - Deux signaleurs placés avant
et dans le virage avant cette
intersection feront ralentir ls
automobilistes venant de
BOURGES.
THEVET ST JULIEN Bloquer route de Bourges
47 [Km:51+300
Intersection route de Bourges -La Châtre 2
(D940) / Route de Verneuil (D69)
ST CHARTIER Bloquer la route d'Issoudun
48 |Km:59+400
Intersection route de Verneuil (D69) - 2 route d’Issoudun (D918).
ST CHARTIER Bloquer la route de La Châtre.
49 |Km:60+000 2
Intersection D918/D51e.
NOHANT-VIC Bloquer la route de Nohant
La Font de fond
50 Km : 61+700 1
Intersection rte de St Chartier-Lourouer
{DS1e) et rte de Nohant (DS1).
LOUROUER ST LAURENT Bloquer les routes de Nohant
Kim : 63+400 et La Métaierie Neuve.
1 |L'Orme Râteau.
51 intersection routes St Chartier/T a J
Métaierie neuve/ (DS1) et
Nohant /Lourouer,
LOUROUER ST LAURENT
I |Km:63+800 1
Arrivée
Arrêté N°2014191-0005 - 21/07/2014
5/5
Pae213 VEHICULES D’'ENCADREMENT
Agssde DE LA PARADE MOTOCOEUR LS
(000!
VEHICULE D'OUVERTURE DE LA PARADE
4 x 4 équipé sonorisation - Départ : (8h4S
Accoi de 2 signaleurs de remplacement
Vérification de la mise en place des signaleurs et remise des consignes à chaque poste.
-0-0-0-0-0-0-0-
1‘ GROUPE Départ : 09h1$
VOITURE DE TETE
MOT TETE
MOTO D’ENCADREMENT MOTO D'ENCADREMENT
MOTO FIN DE GROUPE
-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-
2ème GROUPE
du ler groupe
MOTO D'ENCADREMENT MOTO D’ENCADREMENT
-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-
3ème GROUPE VOITURE DE TETE
Départ 15 mn après la fin
du 2ème groupe
MOTO DE TETE
MOTO _D’ENCADREMENT MOTO D’ENCADREMENT
MOTO FIN DE GROUPE
-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-
VOITURE BALAI
Prise en charge des motos en panne.
Retrais des consignes de chaque signaleurs.
NOTA : Tous les motards d'encadrement son vêtus d'un gilet orange
Page 214 Arrêté N°2014191-0008 - 21/07/2014 LISTE DES SIGNALEURS
MOTOCOEUR LOURQUER ST LAURENT
N° PERMIS DE N° PERMIS DE
NOM CONDUIRE Nom CONDUIRE
VIVIER Rép 8810236200502| |NAISSANT, Jean-Philippe 930536300021
MOREAU, Jean-Michel 175081| [NAISSANT, Jacques 165515
LACOFRETTE, Olivier 840936200477| |DIEUDONNE, Sébastien 531036300045
PIROT, Pascal 800136200287| |DIEUDONNE, Miryan 760708100502
ACCLÉMENT, Patrick 780536200295 | [REBILLAT, Josette 242597
GONNIN, Martine 830136200233 | |HANNION, Michel 947225037
PRIN, Yves 800436200194] |CHARBONNIER, Colette 168448
HUGUET, Nathalie #208036200465| |PETITPEZ, Pierre 21219
ORTHIS, Jean-Jacques 177649] |BONNIN, Jean-Michel TT1236200671
GRENOUILLOUX, Alain 760936200278] [PILLOT, Jean-Claude 412973 GRENOUILLOUX,
Pascale 790836200350) [PILLOT. Nicolas 541091200343
LUREAU, Jean-Michel 771136200307] |BARBET, Jean-Michel 151097831101119
LUREAU, Catherine 811018100801] |JOUHANNEAU, Jacques 125344
RIBAULT, Pascal 820936200345| |MONTAGNE, Christian 1318766736
DEVELLE, Yannick 970236200133 | |CHABENAT, Camille 135374
GODIARD, Franck 840836200073 | |AUSSANAIRE, Aurélien 3136300033
BIGRAT, Jean-Claude 770736200107| |DAUMY, Maurice 84479
MARTINET, Olivier 930836200170) |SOUBRAS, Gérard 96982
MOULIN, Xavier 920136200121] |CHAUVET, Gérard 167033
AUFRERE, Sébastien 920436200032
BOURDIN, Catherine 991236200123
DORSEMAIRE, Stéphane 840336200067
LUNEAU, Patrice 760792310303
DUBREUIL, Fabienne 870892310267
PLISSON, Alain 830236200342
PINAUD, Dominique 760436200914
NICOLAS, Damien 153370
175693
MOREAU, Micheline 161135 HYMBERT, Thierry 157730
POULAIN, Sébastien 950936300037
POULAIN, Philippe NH63037
RIVIÈRE, Hervé 790336200517
LUNEAU, Jean-Claude 160736200080
BAUDIN, Micheline 136250
JALLERAT, David 960336300008
FLECHE, Sylvie 900736300042
FLECHE, Roland 117375
BELLET, Gérard 151878 FLECHE, Bruno 890336300028
LEJOT, Jean-Louis 173433 SEYMAT, Henri 791137201436
AUCLAIR, Pascal 780136200038
ROBIN, Frédéric 840836200197
BOUET, Sandra 060336300023 BOUET, Pascal 810936200455
PERRIN, Jacky 191036200337
DUPONT, Amaud 871208100805
7
14191-0005 - 21/07/2014 Page 215 EXEMPLE DE CONSIGNES REMISES A TOUS
LES POSTES DE SIGNALEURS
(A ces consignes s'ajoute une copie de l'arrêté de circulation)
méoñrn
POSTE _47
Intersection Route de VERNEUIL(D69) — Route de BOURGES (D940)
à THEVET ST JULIEN
Vers LA CHATRE
———
—+ = Sens de circulation de la parade
CONSIGNES PARTICULIÈRES :
Facilité le passage des groupes de motos en bloquant la route venant BOURGES.
La parade moto vient de Ia route de LA CHATRE et tourne à gauche en direction de VERNEUIL.
ATTENTION : Axe à grande circulation soyez très vigilants.
CONSIGNES GENERALES :
-Ne pas encombrer le carrefour avec vos propres véhicules.
Etre vêtu d’un gilet fluo.
- Etre poli souriant et courtois.
- Tenir compte et respecter toutes remarques de la gendarmerie.
besoin, faire signe à Ia moto de tête (gilet rouge) qu’elle arrête le convoi.
- Vérifier l'écart de temps entre deux groupes (10 minutes d'intervalle).
- Etre en mesure de bloquer le convoi pour laisser passer les véhicules d'urgence ou en cas de refus d'obtempérer d’un usager de la
route.
- Quand la dernière moto de chaque groupe (gilet rouge) est passée, libérer les véhicules bloqués.
- Attendre le passage du véhicule de fin de convoi (véhicule balai) derrière le dernier groupe pour libérer le carrefour.
NOTA : Dès la fin de la parade moto venir au débriefing à LOUROUER ST LAURENT où un verre de l'amitié vous sera
servi.
NUMEROS UTILES EN CAS D’ACCIDENT:
Gendarmerie : 17 - Pompi - SAMU
Prévenir également : Gérard CHAUVET - 06.04.45.84.17 Page 216 Arrêté N°2014191-0005 - 2/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014191-0006
signé par
Jean- Claude CUVILLIER, secrétaire général de la sous- préfecture de La Châtre
le 10 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LA CHATRE
course cycliste à Aigurande le 17 août 2014
Arrêté N°2014191-0006 - 21/07/2014 Page 217 bee = gai + Pom
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
eus prétcte de Le Gutre
Sani: jen Cu AROUSSEA
siosérisor
ARRETE
portant autorisation d'organiser une course cycliste
à Aigurande le 17 août 2014
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la route, notamment les articles R. 411-29 et suivants,
Vu le code du sport, notamment les articles L 331-1 à L 332-21 et R.331-6 à R. 331-17,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1334-31 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L
2213-2, L2215-1,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion
des activités physiques et sportives,
Vu le décret n°2012-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur la voie
publique ou ouvertes à la circulation publique,
Vu le décret n°92-757 du 3 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves
sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
Vu l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3
août 1992,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 portant interdiction des routes à grande circulation aux
concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2014,
Vu la demande de course cycliste formulée par l'organisateur,
Vu l'attestation d'assurance,
1, Avenue Aristide Briand - BP 209 - 36400 LA CHATRE - ® : 02.54.62.15.00 - B : 02.54.62.15.01
Site internet : Site Internet : www.indre.gouv.fr
Page 218 Arrêté °2014191.0006- 21/07/2014 Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge s'il y a lieu, les frais du service
d'ordre nécessaire au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux
concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés,
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des municipalités, des services chargés de
la voirie et de la surveillance de la circulation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014050-0003 du 19 février 2014 portant délégation de
signature à madame Nathalie COSTENOBLE, sous-préfète d'Issoudun, sous-préfète de
La Châtre par intérim,
M. Yann ROUAULT de l'Union cycliste d'Aigurende est autorisé à organiser une course
cycliste à Aigurande le 17 août 2014.
Départ :13h30, 36140 Aigurande
Arrivée : 18h30 36140 Aigurande
Parcours : selon le plan déposé lors de la demande
Nombre de concurrents : 200
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
positions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par
les services de la voirie et de la surveillance de la circulation. Les organisateurs
prendront éventuellement contact avec la Gendarmerie territorialement compétente afin
de régler les détails du service d'ordre.
De plus, ils devront prendre toutes dispositions en matière d'information, de protection
et déviations éventuelles subordonnées à arrêté,
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait
obstacle au départ de l'épreuve.
Circula
Les organisateurs devront appliquer les consignes de l'arrêté pris par le Président du
Conseil Général de l'Indre et les Maires des communes concernées.
2- L'ensemble de l'itinéraire emprunté par les coureurs devra être mis en sens unique,
dans le sens de la course.
3- Toutes les intersections ainsi que tous les lieux pouvant présenter un danger sur
l'itinéraire devront être impérativement protégés par des signaleurs. Ceux-ci devront être
en nombre suffisant dans les intersections.
4- La course devra être précédée et suivie par les membres de l'organisation.
Arrêté N°2014191-0006- 21/07/2014 Page 219 Sécurité :
Les concurrents et les accompagnateurs devront respecter le Code de la Route et
notamment l'article R 411 (résultant du décret du 3 août 1992) qui prévoit l'intervention
de signaleurs en nombre suffisant.
Les personnes figurant sur la liste déposée, sont agréées en qualité de signaleurs. Les
intéressés devront être équipés de signes vestimentaires permettant de les identifier de
brassard "course" et être munis de piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle
K 10) pour signaler le passage de la course. La fourniture du dispositif de sécurité est à
la charge de l'organisateur, notamment l'équipement de signaleurs.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur sera situé en tête de la course, équipé de signaux
sonores et portant la mention "Attention Compétition Sportive”.
Secours et protection _:
L'organisateur devra prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé
en la matière par la Fédération Française de Cyclisme pour le déroulement des épreuves
cyclistes sur routes :
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre en place Circuit Circuit Ville à
inférieur ou | supérieurou | ville ou
égel à 10km | égalà 10km |par étapes
Signaleurs statiques ou à moto aux OUI OUI OUI
points stratégiques où il faut rendre
l'épreuve prioritaire
Deux secouristes GHtulaires de Ia OUI OUT OUI
PSC1 (1)
Ambulance NON OUI OUI
Médecin NON Joignable et | OUI
disponible à
tout moment
Dispositif de secours [2] OUI OUI NON
1- secouristes titulaires de la formation Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)
2- un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des
trousses pour assurer les premiers soins, par les deux secouristes, mentionnés ci-dessus.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port
d'un casque homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée sera protégée, de part et d'autre de la chaussée et sur une distance
convenable par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par
des piquets.
Article 3 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par M. le
Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de La Châtre ou son représentant, si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont
pas respectées.
Article 4 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la
charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre s'il y a
lieu.
Page 220 Arrêté °2014191.0006- 21/07/2014 Article 5 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
Les organisateurs devront s'engager à marquer la chaussée d'une couleur autre que
blanche, conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière. Les marquages seront de couleur jaune (préconisés par la F.F.C.)
et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des organisateurs au plus
tard 24 heures, après le passage de la course. Les organisateurs ne devront pas utiliser
les panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher le parcours.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement
sportif, l'organisateur est invité à mettre en place tout dispositif à sa convenance
promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des
participants, gestion de l’eau de nettoyage des bicyclettes, etc.)
Article 6 - Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour
utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté
par les coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au
public.
Article 7 -
O M. Yann ROUAULT, de l'Union cycliste d'Aigurande,
9 M. le Maire d’Aigurande,
O M le Président du Conseil Général de l'Indre,
OM le Commandant de la compagnie de gendarmerie de La Châtre,
OM le Directeur départemental des Territoires de l'Indre (DDT),
Jean-Claude CUVILLIER.
4
Arrêté N°2014191-0006- 21/07/2014 Pase 221 (es S
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PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014191-0008
signé par
Jean- Claude CUVILLIER, secrétaire général de la sous- préfecture de La Châtre
le 10 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LA CHATRE
manifestation de tracto tondeuses à
Montgivray le 17 août 2014
Arrêté N°2014191-0008 - 21/07/2014 Page 225 PREFET DE L’INDRE
Pôte heurté
Ein per + Jeu aude AUROUSSEAU
ARRETE
portant autorisation exceptionnelle
d'organiser une manifestation de « tracto-tondeuses »
à Montgivray le 17 août 2014
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code du sport, notamment les articles L 331-1 à L 332-21, R.331-6 à R. 331-17 etR
331-18 à R 331-34, A331-22, annexes III-22 à IN-25,
Vu le code de la route, notamment les articles R. 411-29 et suivants,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1334-31 et suivants,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion
des activités physiques et sportives,
Vu la demande présentée par M. Daniel GIRAUD, Président des Amis du Colombier,
Vu l'avis des membres de la Commission départementale de la Sécurité Routière,
Vu l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur de l'épreuve,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014050-0003 du 19 février 2014 portant délégation de signature
à madame Nathalie COSTENOBLE, sous-préfète d'Issoudun, sous-préfète de La Châtre par
intérim,
Considérant que les organisateurs :
1- Déchargent l'Etat, la région, le département et les communes, ainsi que toute personne
relevant des dites autorités à un titre quelconque de toute responsabilité civile en ce qui
concerne les risques éventuels de l'épreuve et qu'ils se sont engagés à contracter une
assurance conforme au modèle type prévu par la réglementation générale concernant les
épreuves ou compétitions sportives organisées dans les lieux non ouverts à la circulation et
sur la voie publique,
2- S'engagent à prendre à leur charge les frais des services d'incendie et de secours et du
service d'ordre exceptionnel susceptible d'être mis en place à l'occasion de la
manifestation.
3- S'engagent à réparer les dommages, dégradations, modifications de toute nature sur la
voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs, ou à
leurs préposés,
1, Avenue Aristide Briand - BP 209 - 36400 LA CHATRE - @ : 02.54.62.15.00 - 2 :02.54.62.15.01
e-mail: sp-la-chatre@indre.gouv.f
Site internet : Site Internet : ww indre.Bouv.fr
Page 226 Arrêté °2014191.0008 - 21/07/2014 ARRETE,
Article ler -
M. Daniel GIRAUD, Président des Amis du Colombier, est autorisé à organiser une
manifestation de véhicules terrestres à moteur de type « tracto tondeuses » à Montgivray le
17 août 2017 de 16h00 à 18h00 au lieu dit « Le Colombier », sous réserve :
1°) de l'observation des consignes mentionnées dans le présent arrêté,
2°) du respect des règles techniques de sécurité de la manifestation,
3°) du respect du règlement particulier versé au dossier
4°) du respect du plan de sécurité versé au dossier.
5°) du respect du tracé du circuit déposé.
6°) de la mise en œuvre des mesures arrêtées en CDSR.
M. Daniel GIRAUD sera l'organisateur technique. Le directeur de course sera titulaire
du de conduire.
Le circuit :
Il sera conforme au plan joint Il est crée pour les besoins de la manifestation sur un terrain
privé, à vocation agricole. Son revêtement est en terre légèrement décaissé par rapport à la
surface du terrain Sa longueur est de 200 mêtres environ (en forme de triangle équilatéral)
et la largeur moyenne de la piste est de 05 mètres.
La piste est délimitée des deux côtés par un sillon de labour.
La circulation se fera dans le sens horaire.
Les postes de commissaires au nombre de trois seront protégés.
La manifestation :
7 à 10 engins conformes au règlement versé (pas de lame, coupe-batterie, etc.)
Il ny aura pas de stockage d'essence sur le site hormis les réservoirs des machines.
Le bruit sera limité à 100db maxi et la vitesse maximale sera de 40km/h
Les pilotes seront connus de l'association et seront équipés d'un casque, de gants d'une
minerve.
La manifestation consistera à réaliser 5 manches de 15 minutes.
Plan de secours :
Les organisateurs se conformeront aux dispositions édictées par le plan de secours
particulier déposé lors de la demande d'autorisation (médecin ou croix rouge). L'ensemble
du dispositif devra être en place et être opérationnel à partir de 15h30 et pendant toute la
course.
La manifestation pourra être couverte par un DPS « point d'alerte et de premier secours »
(PAPS) : 2 secouristes, 1 lot C et un défibrillateur.
L'accessibilité au site devra être assuré en toute condition.
Les évacuations sanitaires s’effectueront conformément à la convention SAMU-SDIS 36 ,
après intervention de la régulation SAMU.
L'organisateur devra prévoir un téléphone filaire sur le site de la manifestation avec
affichage des numéros d'urgence (sapeurs pompiers 18, SAMU 15, gendarmerie 17). A
défaut et uniquement en cas d'impossibilité technique, l’utilisation de deux téléphones
portables avec opérateurs différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur,
pourra être envisagée. Ces liaisons seront testées avant le début de la manifestation (15-
17-18).
L'annuaire téléphonique fera l'objet d'une diffusion auprès des services de secours et de
sécurité ainsi qu'aux membres de l'organisation.
Les établissements hospitaliers compétents et le SAMU 36 seront informés de la tenue de
la manifestation.
2 Arrêté N°2014191-0008 - 21/07/2014 ge 27 Public :
Le public sera à 7 mètres au moins du bord de la piste derrière des bottes de pailles qui
ceintureront l'ensemble du circuit conformément au plan.
Les parking seront clairement indiqués et le stationnement sera réglementé aux abords du
site afin de ne pas entraver les accès des secours.
Développement durable
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif,
il serait judicieux que l'organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance
promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des
participants, gestion de l'eau de nettoyage des engins, etc.....).
Article 2 - Conformément à l'article R.331-27 du code du sport, l'autorisation définitive du
déroulement de l'épreuve pourra avoir lieu après la production, par l'organisateur
technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ou à son représentant, d'une attestation
écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été
respectées. L'autorisation pourra également être suspendue ou rapportée à tout moment
s'l apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que
l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative,
ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les
dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur
protection.
Cette attestation sera remise, avant le départ de la manifestation, au représentant de la
gendarmerie ou expédiée à la sous-préfecture de La Châtre.
- par fax : 02-54-62-15-01
- par messagerie: : sp-la-chatre@indre.gouv.fr
O- M. Daniel GIRAUD, Président des Amis du Colombier, organisateurtechnique
O- M. le Maire de Montgivray,
O- M le Président du Conseil Général de L'Indre,
O- M le Commandant de la compagnie de gendarmerie de La Châtre,
O- M le Directeur départemental des Territoires de l'Indre (DD),
O- M le Directeur de la DDCSPP/SCS/Unité Sports,
O- M le Directeur départemental du service d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution-d
Jean-Claude CUVILLIER
Page 228 Arrêté °2014191.0008 - 21/07/2014 Arrêté N°2014191-0008 - 21/07/2014 Page 229 n017@709 »p su? wye unoqe] »p Vois NÉ Arrêté N°2014191-0008 - 21/07/2014 31N0 Ÿ Page 232 xdPO07nadcdmpsausiq LES AMIS du COLOMBIER
36400 Montgivray
Responsables :
Mr GIRAUD Daniel — Président
Mr VIVIER Benoit — Vice Président
Mr RIVIERE Hervé -— Vice Président
Commissaires :
VIVIER Benoit, né le 10/04/75
06.67.95.58.78
10, rue des Huchettes 36400 Montgivray
RIVIERE Hervé, né le 11/03/61
06.07.35.42.35
29, route du Colombier 36400 Montgivray
VIVIER Bertrand, né le 05/01/66
02.54.48.16.44
Le Portail 36400 Montgivray
Le service sécurité secours est assuré soit par la Croix Rouge où une ambulance
avec 2 secouristes DPS de petite envergure.
Arrêté N°2014191-0008 - 21/07/2014 Page 233 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014191-0015
signé par
Jean- Claude CUVILLIER, secrétaire général de la sous- préfecture de La Châtre
le 10 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LA CHATRE
course cycliste à Baziges le 19 juillet 2014
Page 234 Arrêté N°2014191-0015 - 21/07/2014 RAPURLIQUE PRANÇAIE
PREFET DE L’INDRE
Pôle séeurté
nait un par: Jean-Ciaude AUROUSSEAU
RTSeTISIS
Rio sréris0i
Mal: lunch aurrumsenuinre aout
ARRETE
portant autorisation d'organiser une course cycliste
à Bazaiges le 19 juillet 2014
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la route, notamment les articles R. 411-29 et suivants,
Vu le code du sport, notamment les articles L 331-1 à L 332-21 et R.331-6 à R. 331-17,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1334-31 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L
2213-2, L2215-1,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion
des activités physiques et sportives,
Vu le décret n°92-757 du 3 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves
sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
Vu le décret n°2012-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur la voie
publique ou ouvertes à la circulation publique,
Vu l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3
août 1992,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 portant interdiction des routes à grande circulation aux
concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2014,
Vu la demande de course cycliste en date du 15mai 2014 formulée par M. Jean-Marie
FAUCONNIER , membre de l'UFOLEP de l'Indre,
Vu l'attestation d'assurance,
1, Avenue Aristide Briand - BP 209 - 46400 LA CHATRE - & : 02.54.62.15.00 - M : 02.54.62.15.01
e-mail:
Site internet : Site Internet : www.indre, gouv.fr
Arrêté N°20141912001$ - 2110772014 Pase 235 Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge s'il y a lieu, les frais du service
d'ordre nécessaire au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux
concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés,
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des municipalités, des services chargés de
la voirie et de la surveillance de la circulation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014050-0003 du 19 février 2014 portant délégation de
signature à madame Nathalie COSTENOBLE, sous-préfète d'Issoudun, sous-préfète de
La Châtre par intérim,
ARRETE,
Article Le
M. Jean-Marie FAUCONNIER, responsable de la commission départementale UFOLEP,
cyclotourisme est autorisé à organiser une épreuve cycliste à Bazaiges le 19 juillet 2014.
Départ :14h30, route de la Ligne, 36270 Bazaiges
Arrivée : Vers 17h30 route de la Ligne, 36270 Bazaiges
Parcours : selon le plan déposé lors de la demande
Nombre de concurrents :200 environ
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par
les services de la voirie et de la surveillance de la circulation. Les organisateurs
prendront contact avec la Gendarmerie territorialement compétente afin de régler les
modalités du service d'ordre,
De plus, ils devront prendre toutes dispositions en matière d'information, de protection
et déviations éventuelles.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, le départ
de l'épreuve ne pourra avoir lieu.
Les organisateurs devront appliquer les consignes de l'arrêté pris par le Président du
Conseil Général de l'Indre et les Maires des communes concernées.
2- L'ensemble de l'itinéraire emprunté par les coureurs devra être placé en sens unique,
dans le sens de la course.
3- Toutes les intersections ainsi que tous les lieux pouvant présenter un danger sur
l'itinéraire devront être protégés par des signaleurs en nombre suffisant.
4- La course devra être précédée et suivie par les membres de l'organisation.
Les concurrents et les accompagnateurs devront respecter le Code de la Route et
notamment l'article R 411 (résultant du décret du 3 août 1992) qui prévoit l'intervention
de signaleurs en nombre suffisant.
Les personnes figurant sur la liste déposée, sont agréées en qualité de signaleurs. Les
intéressés devront être équipés de signes vestimentaires permettant de les identifier de
brassard "course" et être munis de piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle
K 10) pour signaler le passage de la course. La fourniture du dispositif de sécurité est à
la charge de l'organisateur, notamment l'équipement de signaleurs.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur sera situé en tête de la course, équipé de signaux
sonores et portant la mention "Attention Compétition Sportive”.
Page 236 Arrêté N°20141912001$ - 2110772014 Secours et protection :
L'organisateur devra prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé
en la matière par la Fédération Française de Cyclisme pour le déroulement des épreuves
cyclistes sur routes :
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre en place Circuit Circuit Ville à
inférieur ou | supérieur ou | ville ou
égal à 10km | égal à10km |par étapes
Signaleurs statiques ou à moto aux OUI OUI OUI
points stratégiques où il faut rendre
l'épreuve prioritaire
Deux secouristes titulaires de la OUT OUI OUT
PSC1 (1)
Ambulance NON OUI OUI Médecin NON Joignable et OUI
disponible à
tout moment
Dispositif de secours (2] OUI OU NON 1- secouristes titulaires de la formation Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1}
2- un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port
d'un casque homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée sera protégée, de part et d'autre de la chaussée et sur une distance
convenable par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par
des piquets.
Article 3 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par M. le
Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de La Châtre ou son représentant, si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont
pas respectées,
Article 4 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la
charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre s'il y a
lieu.
Article 5 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
Les organisateurs devront s'engager à marquer la chaussée d'une couleur autre que
blanche, conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière. Les marquages seront de couleur jaune (préconisés par la F.F.C.)
et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des organisateurs au plus
tard 24 heures, après le passage de la course. Les organisateurs ne devront pas utiliser
les panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher le parcours.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement
sportif, l'organisateur est invité à mettre en place tout dispositif à sa convenance
promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des
participants, gestion de l'eau de nettoyage des bicyclettes, etc.
Arrêté N°20141912001$ - 2110772014 3 Page 237 Article 6 - Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour
utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté
par les coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au
public.
Article 7 -
0 M. Jean-Marie FAUCONNIER, organisateur, membre de l'UFOLEP de l'Indre,
0 Mme la déléguée départementale de l'UFOLEP,
OM le Président du Conseil Général de L'Indre,
OM le Commandant de la compagnie de gendarmerie de La Châtre,
OM le Directeur départemental des Territoires de l'Indre (DD),
O M. le Maire de Bazaiges,
OM. le Maire de Celon,
O M. le Maire de Vigoux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution di
Jean-Claude CUVILLER
Page 238 Arrêté W°2014191.0015 - 21072014 UFOLEP INDRE
CYCLOSPORT (44
LISTE DES SIGNALEURS
Associaïlon : Commission Cyclasport UFOLEP
Responsable: ifean -Marie Fauconniar O6- -83-11-29
Goreuve de: DAZATGES Daie19 juillei 2014
om Prénoin pes N° de Parimis
+ 28121858 [ra 810004S
| 2 JDEVALLIERE Gérard | iuosnose 71e
3 JeuicHañDPaseal 2ao61es8 | 760626200263
4 IMassicor Rond ET 761186200071 |
5 [GaLoPpn Marie | toooress 148310
6 [PERROTER 17061968 | 260456200208
7 JKociszEwskiyPieme ran1te44 533262
8 JAUDONNET Tnieny [| too 901223200015 | ‘9 JBIMBAULT Nicolas RTS 970236200160 |
IFRESSIGNAUD Thierry 2505196 | e7o725200123
F IBRIGAND Jean : 12A0n888 760836200606
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13. [DESCLOUX Joël o40/1854 1580
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ITROMPEAU CYRIL 28411974 530236200163
IFAGEON Mare [7[ ovsrisse | 149959-7096
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LOUSSERT Alain | 23061951 RTE
25 |BERNERON Jean-Marie toossss | 230681
A RETOURNER À L'UFOLEP
8 SEMAINES AVANT L'EPREUVE
Arrêté N°2014191-0015 - 21/07/2014 Pase 239 Semedif 18 Juillet 2014 Prix de Bazaiges de 14h20 à 17h15
Arrêté N°2014191-0015 - 21/07/2014 Page 240 Samedi 19 Juillet 2014
Prix de Bazaiges
de 14h30 à 17h15
Traversée du Bourg
CSS LHIUIISD =
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2
UTC, TOUS LES SPORTS / AUTREMENT
COMITE DE L'INDRE
Arrêté N°2014191-0015 - 21/07/2014 Page 241 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014197-0001
signé par
Agnes BOUTY- TRIQUET, Sous- préfète du Blanc
le 16 Juillet 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LE BLANC
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve sportive cycliste sur la voie publique
dénommée "Challenge Etoile d'Or" au Blanc
le 21 juillet 2014
Page 242 Arrêté N°2014197-0001 - 21/07/2014 | EE — SSS
LE PREFET DE L’INDRE
ARRETE
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive
cycliste sur la voie publique dénommée
Challenge Etoile d'Or au BLANC
Le 21 juillet 2014
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et
R 232 (M);
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 -17 et A331-37 à À 331-42 3
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage ct
notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie
publique ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2013078-0011 du 19 mars 2013 portant délégation de signature à Madame
Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc ;
Vu les arrêtés de Monsieur le Maire de LE BLANC n° 49T2014 du 18 mars 2014 et de Monsieur le
Maire de BELABRE en date du 14 juin 2014, portant réglementation de la circulation sur l'itinéraire
de la course cycliste ;
Vu la demande en date du 26/05/2014 formulée par Monsieur Georges MARTINO Président du
Vélo Club Blancois, en vue d'être autorisé à organiser Le 21 juillet 2014, une épreuve sportive
cycliste à BELABRE, LE BLANC, dans le cadre des règlements élaborés par L'U.F.O.L.E.P. 3
Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à
ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des
communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens :
Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans
les conditions prévues par la réglementation ;
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la
surveillance de la circulation ;
Arrêté N°2014197.0001 - 21/07/2014 Pase 243 ARRETE
Article 1® - Monsieur Georges MARTINO, Président du Vélo Club Blancois, est autorisé à faire
disputer le 21 juillet 2014, une course cycliste dénommée : Challenge Etoile d'Or au BLANC.
Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après : départ au Blanc à 12h00 - arrivée à 16h00
Nombre de concurrents: 80
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation desrèglements
établis par l'U.F.O.L.E.P , des dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures
suivantes :
2) Sécurité
Les concurrents et les accompagnateurs devront respecter le code de la route. L'épreuve
bénéficiera toutefois d'une priorité de passage en application des dispositions de l'article R 411-30 du
code de la route (décret du 3 août 1992 et son arrêté d'application qui prévoient l'intervention de
signaleurs en nombre suffisant.)
Les personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de
signaleurs.
Ils seront placés, en nombre suffisant, sous la responsabilité de l'organisateur, aux
différents points dangereux du parcours en vue d'assurer la sécurité de l'épreuve en signalant aux
autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y attache. Ils devront être munis
d'un brassard portant la mention "course", utiliser les piquets mobiles rouge et vert à deux faces
(modèle K10) pour signaler le passage de la course, et être dotés d'un moyen de liaison avec le
directeur de la course.
A cette fin, le responsable du service d'ordre devra se mettre préalablement en rapport
avec le(s) commandant(s) de la (des) brigade(s) de gendarmerie locale(s).
Les signaleurs, revêtus d'équipements spécifiques devront être placés à tous les
carrefours du circuit avec des personnes confirmées à chaque carrefour et endroit dangereux de
l'itinéraire, au moins % d'heure avant le début de la course. Il est nécessaire de renforcer la sécurité
aux points dangereux du circuit. Avant les intersections désignées, des panneaux de pré-signalisation
devront être installés de façon visible. Cette signalisation pourra utilement être renforcée par la mise
en place de bottes de paille destinées à protéger les concurrents des obstacles fixes en cas de chute.
Une signalisation réglementaire devra impérativement être mise en place avant
l'épreuve en concordance avec les arrêtés de restriction et/ou de réglementation temporaire de la
circulation routière. Les participants devront se conformer au strict respect du code de la route. Outre
les missions de protection au niveau des carrefours, les signaleurs veilleront à ce que tous les usagers
du réseau routier circulant sur le parcours, le fassent dans le sens de la course,
Page 24 Arrêté °2014197.0001 - 21/07/2014 L'organisateur devra s’assurer de rappeler aux participants, les règles du code de la
route en la matière avant le départ de la course. Chaque participant se verra remettre, contre
décharge, un exemplaire de la réglementation en vigueur. Le départ ne devra être donné qu'après
vérification par le directeur de course de cette formalité et de la mise en place effective des
signaleurs et éléments de sécurité.
Les signaleurs devront connaître parfaitement leur rôle pour assurer la sécurité des
participants et devront être en place aux points.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur sera situé en tête de la course, équipé de signaux
sonores et (ou) lumineux (ex : gyrophare) portant la mention "ATTENTION COMPETITION
SPORTIVE". De même un véhicule devra suivre le dernier concurrent pour annoncer la fin de
l'épreuve.
La zone d'arrivée sera protégée, de part et d'autre de la chaussée (sur une distance
convenable) par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus tenus par des
piquets solidement fixés. Il incombera aux organisateurs de maintenir, par un service d'ordre
adéquat, le public hors de la chaussée sur la ligne d'arrivée ainsi que sur l'ensemble du parcours.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité (le port
d'un casque homologué est obligatoire).
b) Secours et protection :
L'organisateur devra prévoir un service de secours ambulant, conformément à ce qui est
préconisé en la matière par la fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves
cyclistes sur route.
Movens à mettre en Nature de l'épreuve
place Circuit inférieur ou égal| Circuit supérieur ou|Ville à ville ou par à10km égal à 10 km étapes
Signaleurs statiques où
à moto aux points OUI OUI OUI stratégiques où il faut
rendre l'épreuve
prioritaire
Deux secouristes
titulaires de l'A.F.P.S. OUI OUI OUI @ Ambulance NON OUI Qui
Médecin NON Joignable et disponible OU à tout moment
Dispositif de secours (2) OUI OUI NON
1 - ces deux secouristes doivent être titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours.
2 - un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des
trousses pour assurer les premiers soins, par les deux secouristes mentionnés ci-dessus.
Arrêté N°2014197.0001 - 21/07/2014 Pase 245 9 ice d'ordre:
Nom du responsable déclaré:
Monsieur Georges MARTINO, Président du Vélo Club Blancois,
2 Quai Aubépin
36300 LE BLANC
d) Circulation :
L’organisateur mettra en place des panneaux de signalisation "attention
course cycliste en cours" sur l'itinéraire. Ils seront posés dans les deux sens
sur le bord de la chaussée pour avertir les usagers empruntant les différents
axes du tracé de la course.
Les concurrents qui feraient l'objet d'une contravention de la police de la
route seront mis hors course et ne pourront être classés.
Le jet, ou la distribution de tracts, joumaux, prospectus ou produits
quelconques par les organisateurs ou jes voitures accompagnatrices, est
interdit.
En cas de marquage de l'itinéraire sur la chaussée, les organisateurs ne
devront en aucun cas utiliser de la peinture blanche, conformément aux
dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les
marquages seront de couleur jaune (préconisée par la F.F.C.) et devront avoir
disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur au plus tard 24
heures après le passage de la course.
L’organisateur ne devra en aucun cas utiliser les panneaux de signalisation, ni
leurs supports, bornes kilométriques, parapets de pont....et autres édifices
publics pour flécher le parcours; des flèches ou papillons pourront être
attachés sur les arbres, mais non cloués ni collés et devront être enlevés après
l'épreuve.
Il sera nécessaire de renforcer la sécurité aux points dangereux du ciruit,
notamment dans les carrefours. Des signaleurs seront judicieusement placés
aux carrefours et endroits stratégiques pour assurer la sécurité des
participants, des spectateurs et des usagers de la route. Avant les intersections
désignées des panneaux de pré-signalisation devront être installés de façon
visible. Cette signalisation pourra utilement être renforcée par la mise en
place de bottes de paille destinées à protéger les concurrents des obstacles
fixes en cas de chute.
S'agissant d'épreuves se déroulant sur circuits fermés, le départ pourra être
encadré par une voiture pilote avertissant de l’arrivée imminente des
concurrents. Pour les tours suivants, la tête de course devra être signalée de la
même manière. Toute circulation de véhicules en sens inverse de la course
devra être interdite. A cet effet un arrêté réglementant la circulation imposant
toute circulation de véhicules dans le sens de la course devra être pris.
Avant le départ il sera effectué un rappel des règles de sécurité et du code de
la route. Chaque participants se vera remettre, contre décharge, un
exemplaire de la réglementation en vigueur. Le départ ne devra être donné
qu'après vérification par le directeur de course de cette formalité et de la
mise en place effective des signaleurs et éléments de sécurité.
Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé ci-dessus, notamment l'équipement
des signaleurs (eilets fluorescents, brassards marqués course cycliste, piquets mobiles K10...), ainsi
que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la charge de l'organisateur, de même que les réparations
Page 246 Arrêté N°2014197.0001 - 21/07/2014 a des dégradations qui pourraient être causées au domaine public ou à ses dépendances, du fait de
l'épreuve.
Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des
renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.
La diffusion de tout slogen à caractère publicitaire, commercial, politique où
confessionnel est strictement interdite.
La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne causer aucune gêne pour la
sécurité et la tranquillité publique.
Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la
compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après,
qui sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :
[1 Monsieur GeorgesMARTINO, Président du Vélo Club Blancois
[1 Monsieur le Maire de LE BLANC
[] Monsieur le Maire de BELABRE
[1 Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du BLANC
[1 Monsieur le Président du Conseil Général de l'Indre
[1 Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires (Epreuves sportives)
[1 Monsieur le responsable de l'Unité Sports de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des populations
Pour le Préfet
La sous-préfète de l'arrondissement du Blanc
Agnès BOUTY-TRIQUET
Arrêté N°2014197-000! - 21/07/2014 Pase 247 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014192-0016
signé par
Patrick STRZODA, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, Préfet d'Ile- et- Vilaine
le 11 Juillet 2014
Autre - Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Pierre- Etienne BISCH, Préfet de la
région Centre, Préfet du Loiret - suppléance
les 26, 27 et 28 juillet 2014
Page 248 Arrêté N°2014192-0016 - 21/07/2014 EX Liberté + Égalité + Fratornits RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
ARRETE
N° 14-86
donnant délégation de signature
à Monsieur Pierre-Etienne BISCH
Préfet de la région Centre,
Préfet du Loiret
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense, notamment son article R 1311.23 ;
VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de
la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 26 octobre 2012 nommant Monsieur Pierre-Etienne BISCH, préfet de la région
Centre, préfet du Loiret ;
Arrêté N°2014192-0016 - 21/07/2014 Page 249 Considérant l'absence simultanée de Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine et de Madame Françoise
SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, les 26, 27 et 28 juillet 2014.
ARRETE
ARTICLE 1° — La suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est assurée par
Monsieur Pierre-Etienne BISCH, préfet de la région Centre, préfet du Loiret, les 26, 27 et
28 juillet 2014.
ARTICLE 2 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs des vingt départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Rennes, le qi ul. 2014
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet de la région Bretagne,
préfet du département d’Ille-et-Vilaine,
Page 250 Arrêté N°2014192-0016 - 21/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Autre n °2014199-0005
signé par
Pascale RUDEAUX- attachée
le 18 Juillet 2014
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n °?
SAP802886093 - M. Jean- Marc Garnier -
président de l'organisme ASSTUS - 9 rue
Gutenberg à CHATEAUROUX
Autre N°2014199-0005 - 21/07/2014 Page 251 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Centre
Unité territoriale de l'Indre
Téléphone : 02 54 53 80 66
Télécopie : 02 54 34 29 40
Pase 252
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802886093
N° SIRET : 802886093011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Indre
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
Unité Territoriale de l'Indre le 7 juillet 2014 par Monsieur JEAN MARC GARNIER en qualité
de président, pour l'organisme ASSTUS Assistance aux usagers sensibles dont le siège social est
situé 9 RUE GUTENBERG 36000 CHATEAUROUX et enregistré sous le N° SAP802886093
pour les activités suivantes :
+ Télé-assistance et visio-assistance
+ Coordination et mise en relation
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cefte condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre N°2014199:0005 - 2107/2014 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Châteauroux, le 18 juillet 2014
Autre N°2014199:0005 - 2107/2014 Page 253 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision n °2014192-0011
signé par
Signataire hors département de l'Indre
le 11 Juillet 2014
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Décision intégrant un avenant à l'agrément du
service de santé au travail interentreprise
AISMT 36 portant sur la dérogation à la
périodicité des visites médicales et à la fusion
des secteurs géographiques.
Page 254 Décision N°2014192-0011 - 21/07/2014 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DU REDRESSEMENT PRODUCTIF ET DU NUMÉRIQUE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emplol du Centre
Inspection médicale du travail Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommatior BAICR du travail et de l'emploi de la région Centre
Téléphone : 02 38 77 88 08
Télécopie : 02 38 77 68 01
VU le titre II du livre VI de la 4°” partie du code du travail, et notamment l’article R 4624- 16,
VU l’agrément du service de santé au travail interentreprises AISMT 36 (sis rue Oscar
Niemeyer à Châteauroux) octroyé pour 5 ans le 7 juillet 2011,
VU la demande d’avenant à l’agrément du service de santé au travail interentreprises
AISMT 36, reçue le 31 mars 2014,
VU l'avis du médecin inspecteur du travail en date du 10 juillet 2014,
Considérant que le service de santé au travail n’est plus en mesure d’assurer la périodicité
des visites médicales à 24 mois en raison de la démographie médicale et des difficultés de
recrutement de médecins du travail dans la région Centre,
Considérant-que-le ratio moyen de salariés affectés par médecin équivalent temps plein est
de 3 800 salariés,
Considérant que le service de santé au travail AISMT 36 dispose de 4 infirmières santé au
travail attribuées à 4 médecins volontaires,
Considérant que malgré ces difficultés, le service de santé au travail s’implique activement
dans les actions du Plan Régional de Santé au Travail et dans la contractualisation signée le
22 mai 2014 (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens),
DECIDE
Article 1” : Le présent avenant à l’agrément est délivré jusqu’au 7 juillet 2016, date
d’échéance de l’agrément en cours.
DIRECCTE Centre -— 12, Place de l'Etape — CS 85809 — 45058 ORLEANS CEDEX 1
Info Emploi : 0 821 347 347 — (0,12 € TTC/mn) - Service Public : 3939
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
www.centre.direccte.gouv.fr
Décision N°2014192-001 1 - 21/07/2014 Page 255 Article 2 : L'agrément du service de santé au travail autorise une périodicité pouvant
excéder vingt-quatre mois sans dépasser soixante mois pour les examens médicaux
périodiques par le médecin du travail à condition que soient mis en place des entretiens
infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles, en tenant compte des
recommandations de bonnes pratiques existantes, et sous réserve d'assurer un suivi adéquat
de la santé du salarié,
Article 3 : Le service devra assurer un suivi périodique de façon à ce que chaque salarié
puisse être vu au moins tous les 24 mois soit par un médecin du travail au titre d’une visite
médicale périodique, soit par une infirmière dans le cadre d’un entretien infirmier.
Article 4 : Un plafond de 4 500 salariés est fixé pour les effectifs attribués aux équipes santé
travail.
Article 5 : L’AISMT 36 pourra fusionner les trois secteurs géographiques actuels
EST, OUEST et SUD pour n’en conserver que deux (NORD et SUD).
Article 6 : Le Président de l’AISMT 36 adressera chaque année au Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans le délai
d’un mois suivant sa présentation à la commission de contrôle, un exemplaire du rapport
annuel d’activité de chaque médecin du travail et un exemplaire du rapport global d’activité
du service, accompagnés, le cas échéant, des observations formulées par la commission de
contrôle.
Les mêmes documents seront adressés au médecin inspecteur du travail.
Article 7: Le médecin inspecteur du travail, le Directeur de l’unité territoriale du
département de l’Indre de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi, l’inspecteur du travail, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de veiller à l’application de la présente décision.
Article 8 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du département de l’Indre.
Fait à Orléans, le 11 juillet 2014.
P/Le Directeur régional,
La Directrice régionale adjointe,
ichète MARCHAIS
Voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la décision.
* Recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social — Direction générale du travail — 39-43, quai André
Citroën — 75902 PARIS cedex 15.
* Recours contentieux devant le Tribunal administratif d'ORLEANS -— 28, rue de la
Bretonnerie — 45057 ORLEANS cedex.
DIRECCTE Centre -— 12, Place de l'Etape — CS 85809 - 45058 ORLEANS CEDEX 1
Info Emploi : 0 821 347 347 — (0,12 € TTC/mn) - Service Public : 3939
www.travai-emploi-sante.gouv.fr — www.economie.gouv.fr
centre.
Page 256 Décision N°2014192-001 1 - 21/07/2014