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Déliberation - del2025 47 chgt usage locaux hab
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 47 chgt usage locaux hab)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2025
Publié
le
S
L
O7
’
à
oi
COMMUNE
DES
(
ID“:
074:217400852-20250327-DEL2025047-DE
e
LEF,
LES
%
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
MARS
2025
Nombre
de
membres :
En
exercice
:
15
Présents
: 10
Pouvoirs
: 2
Absents
excusés
: 3
Absents
: 2
Votants
:
12
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
LE
VINGT-SEPT
MARS
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
14
MARS
2025,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
Mme
Elisabeth
MOLLARD,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
Mme
Marielle
MERMOUD,
M.
Bertrand
DOLIGEZ,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC,
M.
Florian
GIBIER. ABSENTS
EXCUSES
: M.
Jean-Luc
MATTEL
(donne
pouvoir
à
Mme
Marielle
MERMOUD),
M.
Michel
BOUVARD
(donne
pouvoir
à
Elisabeth
MOLLARD),
Mme
Marie-Noëlle
LAVERTON. ABSENTS
:
M.
Etienne
JACQUET,
M.
Antoine
BOISSET.
OBJET
:
INSTITUTION
DE
L'AUTORISATION
PREALABLE
DE
CHANGEMENT
D'USAGE
POUR
LES
LOCAUX
A
USAGE
D'HABITATION
DEL2025-47
Rapporteur
: Elisabeth
MOLLARD
La
procédure
de
changement
d'usage
est
un
dispositif
qui
vise
à
lutter
contre
la
pénurie
de
logements.
Sa
mise
en
œuvre
a
pour
effet
de
soumettre
à
autorisation
la
transformation
de
tout
logement
en
un
local
à
autre
usage,
notamment
mais
pas
uniquement,
en
meublé
de
tourisme.
Le
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation
et
notamment
ceux
en
vue
de
procéder
à
des
locations
de
manière
répétée,
pour
de
courtes
durées
destinées
à
une
clientèle
de
passage
seront
encadrés.
Cette
procédure
s'accompagne
de
la
mise
en
place
d’un
dispositif
d'enregistrement
des
logements
meublés
loués
pour
de
courtes
durées.
L'instauration
de
cette
procédure
d'autorisation
de
changement
d'usage
nécessite
la
mise
en
place
en
parallèle,
par
la
commune,
d'un
service
de
télédéclaration
(DECLALOC)
qui
permettra
d'enregistrer
l'ensemble
des
locations
meublées
touristiques
et
qui
donnera
lieu
à
la
délivrance
d'un
numéro
d'enregistrement.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
il
sera
proposé
d'approuver
le
règlement
municipal
fixant
les
conditions
de
délivrance
des
autorisations
de
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation
en
meublés
de
tourismes
de
courte
durée.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
ses
articles
L.
631-7
à
L.
631-10 ; Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2025
Vu
le
code
du
tourisme
et
notamment
ses
articles
L.324-1-[1Regu
en préfecture LECBSX
16
D.324-1-2,
Publié le ID
: 074-217400852-20250327-DEL2025047-DE
Vu
le
décret
n°2017-678
du
28
avril
2017
relatif
à
la
déclaration
prévue
au
II
de
l'article
L.324-1-1
du
code
du
tourisme
et
modifiants
les
articles
D.324-1
ET
d.324-1-1
du
même
code
;
Vu
le
décret
n°
2023-822
du
25
aout
2023
modifiant
le
décret
n°2013-392
du
10
mai
2013
relatif
au
champ
d'application
de
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
instituée
par
l’article
232
du
code
général
des
impôts
classant
la
commune
des
Contamines
Montjoie
en
zone
tendue
;
Vu
le
règlement
fixant
les
conditions
de
délivrances
des
autorisations
de
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation
annexé
à
la
présente
délibération
;
Considérant
le
nombre
important
de
locations
saisonnières
de
logements
pour
les
séjours
de
courtes
durées
à
des
personnes
qui
n'élisent
pas
leur
domicile
;
Considérant
la
nécessité
de
mieux
répertorier
et
suivre
l'activité
de
location
de
meublés
de
tourisme ;
Considérant
qu'au
regard
de
la
nécessité
de
ne
pas
aggraver
la
pénurie
de
logements,
la
commune
se
doit
de
fixer
les
conditions
encadrant
l'autorisation
de
ces
changements
d'usage ;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
Pour
:
12
Contre :
Abstention
:
Article1
:
D'INSTAURER
la
procédure
d'autorisation
préalable
au
changement
d'usage
de
locaux
d'habitation
Article
2 :
D’APPROUVER
le
règlement
annexé,
de
la
procédure
de
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation.
Article
3
DE
DIRE
que
la
présente
délibération
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
et
transmission
à
Monsieur
le
Préfet
de
Haute
Savoie.
Article
4:
D’AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à
l'exécution
et
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
En
Mairie,
le
27
mars
2025
Le
secrétaire
de
séance,
En
Mairie,
le
27
mars
2025
Le
Maire,
François
BARBIER
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le