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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (unknown - del2026 88 annexe 2 modif reglt municipal autorisations chgt usage locaux hab)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Logement,
ANNEXE AU REGLEMENT MUNICIPAL FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES
AUTORISATIONS DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX D’HABITATION EN MEUBLES DE
TOURISME ET DETERMINANT LES MODALITES DE COMPENSATION EN APPLICATION DU CODE DE LA
CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
Application du zonage différencié
Zone 1 : secteurs soumis à autorisation de changement d’usage avec compensation
Ces secteurs, sont destinés, soit par le Plan Local d’Urbanisme, soit dans le cadre d’une
opération foncière en BRS, à des logements résidentiels à l’année, proposés à des prix
accessibles (locatif social, accession sociale ou accession libre).
En conséquence, tout changement d’usage en zone 1 des locaux d’habitation en meublés
de tourisme est soumis à une autorisation préalable assortie d’une obligation de
compensation.
Il s’agit en l’espèce :
- Au quartier du Grand Plane, des parcelles cadastrées section A numéro 2804, 2809,
2808 ci-après matérialisées en bleue :
- Des parcelles cadastrées section A numéros 1969 et 1972, lieudit « La Favière » ci-
après matérialisée en vert : Zone 2 – secteurs soumis à autorisation de changement d’usage sans compensation
Ces zones correspondent, par défaut, à l’ensemble des secteurs qui ne sont pas classés en zone 1 ou en zone 3.
Afin d’assurer un équilibre entre habitat permanent et activité touristique, dans cette zone :
• Le changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme est soumis à autorisation préalable,
• Cette autorisation sera délivrée sans obligation de compensation.
Zone 3 – secteurs non soumis à autorisation de changement d’usage
Dans ces zones, à vocation principalement touristique :
• Le changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme n’est pas soumis à autorisation préalable au titre de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation,
Toutefois, les meublés de tourisme restent soumis à l’obligation de déclaration
ou d’enregistrement, conformément aux dispositions de l’article L.324-1-1 du
Code du tourisme.
Il s’agit en l’espèce :
- Du quartier du Lay, pour les parcelles soumises au zonage UH et UB, ci-après
matérialisée en orange (clair et foncé) :