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Déliberation - del2025 48 procedure enregistrmt moc meuble tourisme
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 48 procedure enregistrmt moc meuble tourisme)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2025
.
Publié
le
S
LOT
CPU
4
a
COMMUNE
DES
(
ID
: 074-217400852-20250327-DEL2025048-DE
NEIL
ESS
eo)
0)
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
MARS
2025
Nombre
de
membres
:
En
exercice
:
15
Présents
: 10
Pouvoirs
: 2
Absents
excusés
: 3
Absents
: 2
Votants
:
12
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
LE
VINGT-SEPT
MARS
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
14
MARS
2025,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
Mme
Elisabeth
MOLLARD,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
Mme
Marielle
MERMOUD,
M.
Bertrand
DOLIGEZ,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC,
M.
Florian
GIBIER. ABSENTS
EXCUSES
: M.
Jean-Luc
MATTEL
(donne
pouvoir
à
Mme
Marielle
MRMOUD),
M.
Michel
BOUVARD
(donne
pouvoir
à
Elisabeth
MOLLARD),
Mme
Marie-Noëlle
LAVERTON. ABSENTS
: M.
Etienne
JACQUET,
M.
Antoine
BOISSET.
OBJET:
INSTITUTION
DE
LA
PROCEDURE
D'ENREGISTREMENT
POUR
LA
LOCATION
D'UN
MEUBLE
DE
TOURISME
DEL2025-48
Rapporteur
:
Elisabeth
MOLLARD
L'instauration
de
la
procédure
d'enregistrement
permet
d'affecter
à
chaque
meublé
de
tourisme
soumis
à
l'obligation,
un
numéro
national
unique
qui
doit
obligatoirement
figurer
sur
les
annonces
de
mise
en
location.
Cette
procédure
permettra
à
la
collectivité
d’avoir
une
connaissance
précise
du
parc
résidentiel
affecté
à
une
activité
touristique
et
lui
permettre
de
mieux
contrôler
le
respect
des
différentes
obligations
à
la
charge
des
loueurs
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
ses
articles
L.
631-7
à
L.
631-10
;
Vu
le
code
du
tourisme
et
notamment
ses
articles
L.324-1-1
à
L.324-2-1
et
D.324-1
à
D.324-1-2.
Vu
le
décret
n°2017-678
du
28
avril
2017
relatif
à
la
déclaration
prévue
au
II
de
l'article
L.324-1-1
du
code
du
tourisme
et
modifiants
les
articles
D.324-1
ET
d.324-1-1
du
même
code
;
Vu
le
décret
n°
2023-822
du
25
aout
2023
modifiant
le
décret
n°2013-392
du
10
mai
2013
relatif
au
champ
d'application
de
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
instituée
par
l'article
232
du
code
général
des
impôts
classant
la
commune
des
Contamines
Montjoie
en
zone
tendue ; Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2025
S
L
Vu
la
délibération
prise
par
le
conseil
municipal
du
27
mars |
Pléle
place
d’une
autorisation
préalable
de
changement
d'usd2:
952708
2050807 DELOESOAE DE
d'habitation
;
Considérant
le
nombre
important
de
locations
saisonnières
de
logements
pour
les
séjours
de
courtes
durées
à
des
personnes
qui
n'élisent
pas
leur
domicile
;
Considérant
la
nécessité
de
mieux
répertorier
et
suivre
l'activité
de
location
de
meublés
de
tourisme ;
Considérant
la
faculté
offerte
aux
communes
de
subordonner
au
dépôt
d'une
déclaration
préalable
soumise
à
enregistrement,
toute
location
d’un
meublé
de
tourisme
;
Considérant
qu'au
regard
de
la
nécessité
de
ne
pas
aggraver
la
pénurie
de
logements,
la
commune
se
doit
de
mieux
réguler
l’activité
de
location
de
meublé
de
tourisme
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
Pour
:
12
Contre
:
Abstention
:
Article
:
D’'INSTAURER
la
procédure
d'enregistrement
pour
la
location
d'un
meublé
de
tourisme
Article
2
:
DE
SOUMETTRE
à
déclaration
préalable
sur
le
portail
téléservice
ouvert
à
cet
effet,
toute
location
pour
des
courtes
durées
d'un
local
meublé,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune,
en
faveur
d'une
clientèle
de
passage
qui
n'y
élit
pas
domicile
et
cela
dès
la
première
nuitée.
Il
est
précisé
que
pour
chaque
déclaration
préalable,
un
numéro
d'enregistrement
visé
au
II
de
l’article
D.324-1-1
du
code
du
tourisme,
ÿ
compris
le
numéro
d'invariant
identifiant
le
logement
tel
qui
ressort
de
l'avis
de
taxe
d'habitation
du
déclarant.
Article
3
:
DE
PRECISER
que
ces
dispositions
sont
applicables
sur
tout
le
territoire
de
la
commune
à
compter
du
1er
mai.
Article
4:
D’AUTORISER
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à
l'exécution
et
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
En
Mairie,
le
27
mars
2025
Le
secrétaire
de
séance,
En
Mairie,
le
27
mars
2025
Le
Maire,
François
BARBIER
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le