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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Ne REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DES YVELINE Trappes DIR FIN CDE PUB/DC-2024-86 DECISION DU MAIRE Objet : Organisation d'un concours de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une crèche à 60 berceaux Le Maire, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 : Vu l'article R2172-2 du Code de la commande publique relatif aux procédures applicables aux marchés de maîtrise d'œuvre supérieurs au seuil de procédure formalisée, Vu les articles R.2162-15 à R.2162-21 du Code de la commande publique relatifs au déroulement du concours, Vu les articles R.2162-22 et R.2162-24 du code de la commande publique relatifs à la composition du jury de concours, Vu l’article R.2122-6 du code de la commande publique, Considérant que l'enveloppe financière prévisionnelle affectée à cette opération par le maître d'ouvrage est de 3 812 000 euros HT pour les travaux de bâtiment et 198 000 euros HT pour les travaux de voirie, Considérant le montant prévisionnel du projet, le maitre d'œuvre de l'opération sera désigné sur la base d'une procédure formalisée sous la forme d’un concours restreint avec niveau de prestation «< esquisse+ ». Un jury composé conformément aux articles R.2162-17, R.2162-22 et R2162-24 du Code de la commande publique est mis en place. Outre la commission d'appel d'offres qui sera membre de ce jury, celui-ci comprendra au moins un tiers de personnes disposant de la même qualification ou d'une qualification équivalente à celle qui sera exigée des candidats pour participer au concours. L'ensemble de ces membres auront voix délibérative. Des membres à voix consultative seront également désignés par arrêté du maire. Les convocations aux réunions du jury seront envoyées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le jury ne peut se réunir valablement que si le quorum est atteint, soit lorsque la moitié plus un de ses membres ayant voix délibérative sont présents. SI, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, le jury est à nouveau convoqué. Il se réunit alors valablement sans condition de quorum. Le jury dresse le procès-verbal de ses réunions. Tous les membres du jury peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal. En cas de partage égal de voix, la voix du président est prépondérante. Les membres libéraux appelés à participer au jury de concours de maîtrise d'œuvre ne seront pas indemnisés. Le maître d'ouvrage créera également une commission technique dont le rôle sera de préparer les travaux du jury en effectuant une analyse objective des dossiers de candidature puis des projets. Sa composition est déterminée par le maitre d'ouvrage. Elle sera composée des personnes occupant les fonctions suivantes : - Directeur Général des Services Techniques - Directrice Générale adjointe des Services techniques - Directeur des grands projets -_ Chef de projet en charge de l'opération - Programmiste Reçu d trôle de légalité le RU - Trappes, la LA{le écologiste et solaire ! 01 30 69 17 00 - Hôrel de Ville - 1. place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex Le concours est une technique d'achat par laquelle le maître d'ouvrage, après avis d’un jury, choisit un projet parmi les propositions de plusieurs concurrents préalablement sélectionnés, en vue de l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre. Le concours est donc un mode de sélection qui conduit le maitre d'ouvrage à choisir à la fois un projet architectural et l’équipe de maîtrise d'œuvre qui le réalisera dans le cadre du marché confié suite au concours. Un avis de concours est publié au BOAMP, au JOUE et sur le profil acheteur de la ville de Trappes. Le déroulement d’un concours de maîtrise d'œuvre consiste dans un premier temps à sélectionner des concurrents sur la base de critères de sélection définis dans le règlement du concours. La procédure étant restreinte, le nombre de candidats invités à remettre un projet est fixé à 3 maximum sous réserve d'un nombre suffisant de dossiers répondant aux critères de sélection. Au vu de l'avis du jury, le maître d'ouvrage fixe la liste des trois candidats admis à concourir. Dans un deuxième temps, le jury examine les dossiers et plans présentés de manière anonyme, établit un classement des projets et émet un avis sur la base des critères d'évaluation définis dans l'avis de concours. Après avis du jury et levée de l'anonymat des projets, le pouvoir adjudicateur de la collectivité désigne le lauréat du concours. Le concours sera suivi d'une procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, conformément à l’article R.2122-6 du Code de la commande publique, à laquelle participera le lauréat du concours afin d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre. Le maître d'ouvrage engagera alors la négociation avec ce lauréat et le marché de maîtrise d'œuvre sera attribué. DECIDE Article 1 : Approuve le programme du concours et fixe les règles de fonctionnement du jury. Article 2 : Arrête le nombre d'équipes concourantes à 3. Article 3 : Fixe le montant de la prime aux participants admis à concourir et ayant remis des prestations conformes au règlement du concours à 25 000 euros HT, soit 30 000 euros TTC. Article 4 : Précise que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal des exercices 2024 et suivants. Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d'un recours gracieux, devant le Maire de Trappes, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification. Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d’un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement. Fait à Trappes, Î 2 JUIN 2024 Ali RABEH Maire de Trappes Reçu du Contrôle de légalité le 13/06/2024 Identifiant : 078-217806215-20240611-9529-DE-1-1