Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1988 2022 ouvertures dominicales des commerces d
Arrêté - 1458 Ouvertures dominicales des commerces de dét
Arrêté - AM 1493 2025 Ouvertures dominicales des commerces
Déliberation - 2024 164 Commerce Ouverture dominicales des commer
Déliberation - 2023 155 1812 ouvertures dominicales commerces det
Déliberation - d2023 079 ouverture dominicale des commerces de de
Arrêté - Arrete autorisation ouverture dominicales commerce
Déliberation - 2022 121 ouvertures dominicales commerces detail 2
Déliberation - 2025 130 Commerce Annee 2026 Ouvertures dominicale
Déliberation - 2023 944 OUVERTURES DOMINICALES 2024 COMMERCES DET
Arrêté - 1396 2023 Ouvertures dominicales des commerces de détail année 2024
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Saint-Avertin.
Lien du pdf (Arrêté - 1396 2023 Ouvertures dominicales des commerces de détail année 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Saint {Avertin ARRÊTÉ
ARRÊTÉ LL/AD/23.11.29/1396
Portant autorisation des ouvertures dominicales des commerces de détail pour l’année 2024
Le Maire de Saint-Avertin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants ; Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 ; Vu la délibération n°2023/90 du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2023, portant dérogation collective au repos dominical des salariés des commerces de détail pour l'année 2024 ;
Après consultation des organisations syndicales, M.E.D.E.F. Touraine, C.P.M.E. 37, U.P.A. 37, C.G.T., Union Départementale FO 37, Union Départementale C.F.E.-C.G.C., Union Départementale C.F.D.T., Union Départementale
CFTC:
Considérant la ligne de conduite métropolitaine pour l'année 2024 ; Considérant que l'ouverture durant la période des fêtes de fin d'année implique l'emploi de salariés ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Pour l'année 2024, cinq ouvertures dominicales pour les commerces de détail alimentaire et non alimentaire sont autorisées sur la commune :
- le 1°" dimanche des soldes d'hiver 2024
- le 1°" dimanche des soldes d'été 2024
- les 8, 15, et 22 décembre 2024
Le repos hebdomadaire est ainsi suspendu durant ces journées dans ces commerces.
ARTICLE 2 :
Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur consentement à leur employeur, peuvent travailler le dimanche. Conformément à l'article L.3132-27 du Code du Travail, chaque salarié privé de repos dominical, doit percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération nommalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un
repos compensateur équivalent en temps.
Le repos compensateur est accordé par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de
cette fête.
ARTICLE 3 :
Sont concernés, l'ensemble des commerces de détail alimentaires et non alimentaires à l'exception des secteurs d'activités qui bénéficient d’un accord préfectoral spécifique (camping/caravaning/nautisme, secteur automobile, secteur du meuble), et pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 — soit 400 m°, lorsque les jours fériés, hors 1°' mai, sont travaillés, ils sont déduits, par l'établissement, des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois.
ARTICLE 4 :
Le chef de service de la Police Municipale est chargé de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 5 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Saint-Avertin dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé.
ARTICLE 6 : AMPLIATION
— Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du Centre-Val de Loire
— Tours Métropole Val de Loire
— Préfecture
— Commissariat Central de Police de Tours
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Saint-Avertin, le 29 novembre 2023 037-213702087-20231204-ARR_2023_1396-AR Le Maire,
Accusé certifié exécutoire Vice-Président de Tours Métropole Val de Loire, Réception par le préfet . 04/12/2023]
lAffichage : 04/12/2023
AÉRAYMQND
Signé éjectroniquement