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Déliberation - 2023 155 1812 ouvertures dominicales commerces detail 2024
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 155 1812 ouvertures dominicales commerces detail 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S LG
Ville de Fleury-les-Aubrais ID : 045-214501470-20231218-DEL2028 155-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2023
LES-AUBRAIS
Délibération n°2023_155
18) Ouvertures dominicales des commerces de détail pour l'année 2024
L'an deux mille vingt trois, le dix huit décembre, le Conseil municipal de la commune de
Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en mairie sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 11 décembre 2023
annoncée au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Présent.e.s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,
Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN,
Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin
DELAPORTE, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana
GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Isabelle GUYARD, Mme Karine PERCHERON,
M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie PEREIRA, M. Zouhir MEDDAH, Mme Isabelle MULLER,
M. Rémi SILLY, Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE,
M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT
Absent.e.s avec pouvoir :
M. Michel BOITIER (donne pouvoir à M. Johann FOURMONT), M. Sébastien VARAGNE (donne
pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), Mme Martine ROUET-DAVID (donne pouvoir à Mme Carole
CANETTE), Mme Christine BOUR (donne pouvoir à M. Stéphane KUZBYT)
Absent.e.s sans pouvoir :
Mme Sandra SPINACCIA, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
Mme Valérie PEREIRA remplit les fonctions de secrétaire.
Nornbre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 29
Votants : 33
1/3 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
Ville de Fleury-les-Aubrais ID : 045-214501470-20231218-DEL2023 155-DE
VIT
COOPERATION ECONOMIQUE
18) Ouvertures dominicales des commerces de détail pour l'année 2024
M. DUNOU, Adjoint, expose
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Maire peut autoriser les commerces de détail à ouvrir 12 dimanches par an au maximum et de manière collective par branche d'activités (alimentaire, habillement, équipement du foyer).
Cette dérogation permet à une ou plusieurs catégories de commerces de détail d'exercer leur activité le dimanche avec le concours de salariés, à l’occasion des périodes de soldes et des dimanches précédant les fêtes de fin d'année.
Le Maire décide des dates d'ouverture des commerces au plus tard le 31 décembre pour l'année suivante avec :
- la consultation préalable des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, - l'avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, lorsque le nombre de ces dérogations excède 5 dimanches par an,
- l'avis du conseil municipal.
Par ailleurs, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m°?, les jours fériés travaillés sont déduits du nombre de dimanches autorisés par le maire dans la limite de 3 maximum.
Par saisine du 29 septembre 2023, Madame la Maire a sollicité l'avis conforme d'Orléans Métropole pour l'ouverture des commerces 9 dimanches pour toutes les branches d'activités, et 5 dimanches pour les concessionnaires.
Le Conseil métropolitain, par délibération du 16 novembre 2023, a émis un avis favorable à cette demande.
Il est également proposé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable pour 9 autorisations d'ouvertures dominicales pour les commerces fleuryssois, toutes branches d'activités et toutes surfaces confondues, et pour 5 autorisations pour les concessionnaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, et notamment l’article L 3132-26,
Vu la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
Vu la saisine de la Ville de Fleury-les-Aubrais en date du 29 septembre 2023 sollicitant l'avis conforme d'Orléans Métropole pour 9 autorisations d'ouvertures dominicales pour l’année 2024,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 16 novembre 2023,
Vu l'avis de la commission Coopération économique du 28 novembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- émet un avis favorable sur le principe de 9 autorisations d'ouvertures dominicales pour l’année 2024, toutes branches d'activités et toutes surfaces de vente confondues ;
213 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L 0 %
Ville de Fleury-les-Aubrais ID : 045-214501470-20231218-DEL2023_155-DE
- émet un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail, toutes branches confondues, hors concessionnaires automobiles, aux dates suivantes : 14 janvier, 30 juin, 1° septembre, 24 novembre, 1° décembre, 8 décembre, 15 décembre, 22 décembre et le 29 décembre. LE
- émet un avis favorable à l'ouverture dominicale pour les concessionnaires automobiles qui organisent leurs opérations commerciales à l'échelle nationale, étant précisé que seules 5 dates ont été prévues à ce jour par les professionnels du secteur, à savoir : 14 janvier, 17 mars, 16 juin,
15 septembre, 13 octobre.
Adopté à l'nanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire Fleury-les-Au
Reçu en préfecture le : "7"
Publié le :
le 19 décembre 2023
À
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
-date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens” sur le site Internet https:/www.telerecours.fr
3/3
21/12/2023
21/12/2023 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le: S L O
ID : 045-214501470-20231218-DEL2023_155-DE