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Procès Verbal - Affaire N° 9 Mandat special dplct elus
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - Affaire N° 9 Mandat special dplct elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
À ViLLE DE
SAINT, ANDRÉ
À DROIT DEVANT
EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 MARS 2024
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
DCM240328 009 MANDAT SPECIAL POUR DEPLACEMENT D'ELUS
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte
principale de la mairie
le 05/04/2024
Que la convocation a été faite
le 15 mars 2024
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
Présent : 34
Représentés : 8
Absents : 3
Total des votes : [42
L'an deux mille vingt quatre, le vingt huit mars le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc,
Monsieur RAMASSAMY Laurent, Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Madame SOUPOU Alexa, Monsieur PAPAYA Laurent, Madame PAYET Catherine Anne, Madame MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, Monsieur ASSICANON Jean Thierry, Monsieur GOURAMA Jean-Pierre, Monsieur GRONDIN Jimmy, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Madame GRONDIN Migline, Madame CERVEAUX Adélaïde, Monsieur MAZEAU Michel, Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur PERRIER Charles, Monsieur PARVEDY Georges, Madame LARIVIERE Marie, Monsieur SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame PERMACAONDIN Isabelle, Madame BENOIT Sabrina, Madame PRAUD Elodie, Madame PERIANIN-CARPIN Audrey, Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Madame CHANE-TO Marie Lise, Madame RAMIN Odile, Madame PAYET BEN HAMIDA Viviane, Monsieur FENELON Jean Claude, Monsieur SOUPRAMANIEN Stéphane, Madame LATCHOUMY Rosange, Monsieur BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
Madame CEVAMY Primilla Monsieur RAMIN Jean Yannick.
Monsieur NAZE Gilles, Madame SABABADY Marie Josette, Madame BALBINE Valérie Larissa, Monsieur SAÏD Moussa, Monsieur SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, Monsieur SINAMA Sydney
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur MAILLOT Serge René, Madame DIJOUX Sabrina,
Madame NAUD CARPANIN Marie Hélène
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERIANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240408-DCM240328_009-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 DCM240328 009 - MANDAT SPECIAL POUR DEPLACEMENT D'ELUS
° Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Dans le cadre de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements sur le territoire national ou à l’étranger.
Ces déplacements entraînent des frais de transport et de séjour.
A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation des frais dans le cadre de leurs fonctions en application des articles L. 2123-18, 2123-18-1, R.2123-22-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Ainsi, l’article L.2123-18 dispose que :
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal.
S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu, doivent faire l’objet d’un mandat spécial, octroyé par délibération du Conseil municipal.
Conformément aux articles précités, ce mandat spécial doit être délivré :
- À des élus nommément désignés
- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps : -__ Accomplie dans l’intérêt communal
- Et préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de force majeure dûment justifié.
Ainsi, un mandat spécial peut être conféré à un élu, sous réserve d’une approbation de l’assemblée délibérante à la plus prochaine séance.
A ce titre, il vous est proposé de donner un mandat spécial à :
> Monsieur Joé BEDIER pour :
- les 5 et 6 avril 2024 : participation au conseil d'administration de la Fédération des Centres
Sociaux de France (FCSF) à Paris.
Les frais inhérents à ces missions seront remboursés aux élus sur présentation d’un état de frais, étant précisé que les frais de transport par avion sont pris en charge directement par la Collectivité.
Il est précisé que les frais de participation à ce conseil d'administration seront remboursés à la Collectivité par la FCSF.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240408-DCM240328_009-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés.
Vu le Code général des collectivités locales, notamment les articles L.2123-18, R2123-22-1,
Considérant que les frais exposés dans l’exercice d’un mandat spécial ouvrent droit à remboursements :
Article 1 :
- De donner mandat spécial à :
- Monsieur Joé Bédier pour participer au conseil d’administration de la Fédération des Centres Sociaux de France (FCSF) à Paris ;
Article 2 :
- D’autoriser le remboursement des frais inhérents à ces missions (à l’exception des frais de transport par avion) sur présentation d’un état de frais.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Saint-André le . g AVR. 2024
Le Maire
Â
jt
Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240408-DCM240328_009-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024