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Procès Verbal - DCM20221026 014 Mandat special pour deplacements elus
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20221026 014 Mandat special pour deplacements elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ
A
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
LA REUNION
SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2022
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20221026/014 MANDAT SPECIAL POUR DEPLACEMENT D'ELUS
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le 31 octobre 2022.
Que la convocation a été faite
le 20 octobre 2022.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six octobre, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, RAMASSAMY Laurent, CONSTANT Jean-Paul,
SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaïde, PERMACAONDIN Isabelle, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN Éréohies 35 HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic, RAMIN Odile
SRprSentes TL RTAIENT REPRESENTES :
à : MM. PEQUIN Jean-Marc, CEVAMY Primilla, PAYET Catherine Anne,
Esents : ASSICANON Jean Thierry, BENOIT Sabrina, CHANE TO Marie Lise, TIPAKA Nadia Total des votes : 42
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, SAID Moussa, NAUD CARPANIN Marie-Hélène
DE Le Maire
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À 7 É Ÿ k r UT p_ sil
Lù 087 ana cé BEDIER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Marie-Hélène NAUD CARPANIN a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-014-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 DCM20221026/014 -MANDAT SPECIAL POUR DEPLACEMENT D'ELUS.
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Dans le cadre de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements sur le territoire national ou à l’étranger.
Ces déplacements entraînent des frais de transport et de séjour.
A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation des frais dans le cadre de leurs fonctions en application des articles L. 2123-18, 2123-18-1, R.2123-22-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ainsi, l’article L.2123-18 dispose que :
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu, doivent faire l’objet d’un mandat spécial, octroyé par délibération du Conseil municipal.
Conformément aux articles précités, ce mandat spécial doit être délivré :
- A des élus nommément désignés ;
- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ; - __ Accompli dans l’intérêt communal :
- Et préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de force majeure dument justifié.
Ainsi, un mandat spécial peut être conféré à un élu, sous réserve d’une approbation de l’assemblée délibérante à la plus prochaine séance.
A ce titre, il vous est proposé de donner un mandat spécial aux élus suivants pour assister au Congrès des Maires :
- Mme ALAMELE Maryse
- M. RAMIN Yannick
- M. PAPAYA Laurent
- Mme SOUPOU Alexa
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-014-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 Les frais inhérents à cette mission seront remboursés aux élus sur présentation d’un état de frais, étant précisé que les frais de transport par avion sont pris en charge directement par la Collectivité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Vu le Code général des collectivités locales, notamment les articles L.2123-18, R2123-22-1,
Considérant que les frais exposés dans l’exercice d’un mandat spécial ouvrent droit à remboursements
Article 1 :
- Donne mandat spécial à :
. Mme ALAMELE Maryse
. M. RAMIN Yannick
. M. PAPAYA Laurent
. Mme SOUPOU Alexa
Article 2 :
- Autorise le remboursement des frais inhérents à ces missions (à l’exception des frais de transport par avion) sur présentation d’un état de frais.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le {2 NOV. 207?
LU)
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-014-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022