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Déliberation - DCM260414 030 Mandat Special Deplacement Elus tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - DCM260414 030 Mandat Special Deplacement Elus tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
A ViLLE DE
SAINT, ANDRÉ PT | DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
——— Reçu en préfecture le 22/04/2026
EXTRAIT S'LO7 Publié le
DES DI ID/:974-219740099-20260422-DCM260414_030-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 AVRIL 2026
DCM260414 030 MANDAT SPECIAL POUR DEPLACEMENT D'ELUS
délibération a été publié sur le site
de la ville le 17 avril 2026
Que la convocation a été faite
le 08 avril 2026
FA L'an deux mille vingt six, le
Le Maire de Saint André certifie| SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale,
sous la que le compte rendu de cette| présidence
de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Madame
RAYEPIN MOUTOUSSAMY Gilberte, Monsieur JAUZE Jean
Michel, Madame VOISIN Evelyne, Monsieur PAPAYA Laurent,
Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Monsieur NAZE Gilles,
Madame GRONDIN Migline, Monsieur GOTTE Christian, Madame
SABABADY Marie Josette, Monsieur CONSTANT Jean-Paul,
Madame COUPOU Jimmye, Monsieur MAZEAU Michel, Madame
. JISSIMAILA HAMIDA Asmahane, Monsieur SOUBAYA Mickaël,
Le nombre de membre en exercice | Madame BOYER Tatiana, Monsieur GRONDIN Jimmy, Monsieur
étant de 45 : PARVEDY Georges, Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur
MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur ROBERT Roger, Monsieur
TOLSY Serge, Monsieur MOUTIEN Roland, Madame LARIVIERE
Marie, Monsieur RAMASSAMY Laurent, Monsieur RAMIN Jean
quatorze avril le conseil municipal de
Présents : 44
Représentés : 1
Absents :
Total des votes :
Sabrina, Madame CANIGUY Juanita
ETAIENT REPRESENTES :
Monsieur VOULAMALE Jismy
Joé BEDIER [SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Mayline BRENNUS a été désignée et a accepté de remplir
se -fébite fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER
Yannick, Madame BALBINE Valérie Larissa, Madame CERVEAUX
Adélaïde, Madame SOUPOU Alexa, Madame THERMEA Cindy,
Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame SITOUZE Marine
Talita, Madame BRENNUS Mayline, Madame NAUD CARPANIN
Marie Hélène, Madame PAULCAN Doly, Monsieur VIRAPOULLE
Jean-Marie, Monsieur VIRAPOULLE Laurent, Monsieur RABOT
David, Monsieur THERMEA Judex, Monsieur DESIRE Olivier,
Madame APPAVOUPOULLE Lindsay Joëlle, Madame BENOIT
dl DCM260414_ 030 - MANDAT SPECIAL POUR DEPLACEMENT Ë
ID : 974-219740099-20260422
+ Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment TES" GFNCIES LL. 2TZS"TE, 2123-18-I, R.2123-22-2,
L CONTEXTE
Dans le cadre de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements sur le territoire national ou à l’étranger.
Ces déplacements entraînent des frais de transport et de séjour.
A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation des frais dans le cadre de leurs fonctions en application des articles L. 2123-18, 2123-18-1, R.2123-22-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Ainsi, l’article L.2123-18 dispose que :
« Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal.
S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. »
Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu, doivent faire l’objet d’un mandat spécial, octroyé par délibération du Conseil municipal.
Conformément aux articles précités, ce mandat spécial doit être délivré :
> A des élus nommément désignés
> pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ; > Accomplie dans l’intérêt communal
> _ Et préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de force majeure dûment justifié.
Ainsi, un mandat spécial peut être conféré à un élu, sous réserve d’une approbation de l’assemblée délibérante à la plus prochaine séance. 22/04/2028
re le 22/04/2028
A ce titre, il vous est demandé : Pubié le
ID : 974-219740099-20260422-DCM250414 GSO-CDE
- d'approuver les mandats spéciaux donnés à Monsieur Joé BEDIER pour :
> sa participation au CA de la Fédération des Centres Sociaux de France qui s’est tenu
du 24 au 28 septembre 2025 à Paris ;
> sa participation au CA de la Fédération des Centres Sociaux de France qui se tiendra
du 15 au 18 avril 2026 à Paris.
Les frais inhérents à ces missions seront remboursés sur présentation d’un état de frais.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité des suffrages exprimés par :
Pour : 34
Abstentions : 11 (NAUD CARPANIN Marie Hélène, VOULAMALE Jismy, PAULCAN Doly, VIRAPOULLE Jean-Marie, VIRAPOULLE Laurent, RABOT David, THERMEA Judex, DESIRE Olivier, APPAVOUPOULLE Lindsay Joëlle, BENOIT Sabrina, CANIGUY Juanita)
Article 1 :
- D’approuver les mandats spéciaux donnés à Monsieur Joé BEDIER pour :
> sa participation au CA de la Fédération des Centres Sociaux de France qui s’est tenu
du 24 au 28 septembre 2025 à Paris :
© sa participation au CA de la Fédération des Centres Sociaux de France qui se tiendra
du 15 au 18 avril 2026.
Article 2 :
- D’autoriser le remboursement des frais inhérents à ces missions sur présentation d’un état de frais.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans
un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Saint-André le 94 AR. 207
Le Maire
LU) Joé BEDIER Envoyé er préfecture le 22/04/2026
04/2028
ÈS
Pubtié le s
I : 974-2974 20260422 €