Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2024 03
Compte-Rendu - 2025 4 03
Procès Verbal - 03 PV Sance du 11 fvrier 2026
Compte-Rendu - 2024 14
Compte-Rendu - 2025 10 03
Compte-Rendu - 2024 10 8
Compte-Rendu - 2024 10 8
Compte-Rendu - 2025 12 2 03
Compte-Rendu - 03 Procs verbal CM du 28 fvrier 2024
Compte-Rendu - 03 Procs verbal CM du 28 fvrier 2024
Compte-Rendu - 2024 03
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 18/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 18/01/2024
Berger
Publié
le 19/01/2024
ID
: 009-210900320-20240118-DM2024_03-AU
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2024-03
prise
en
application
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
OBJET
: COMMUNE
— TARIFS
MUNICIPAUX
— LOCATION
DES
CHALETS
— ANNÉE
2024.
Le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, Vu
la délibération
N°
2020-050
du
27
mai
2020
donnant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire,
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
compléter
les
tarifs
municipaux
existants
afin
de
permettre
la location
des
chalets
en
bois,
ARTICLE
1 : Le
tarif
fixé
pour
la location
des
chalets
est
défini
comme
suit
:
Chalets
Chalet
bois
avec
électricité
/ jour
| 20,00
€
ARTICLE
2:
Le
Maire
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
et
la Directrice
Générale
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
3 : La
présente
décision
:
- sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’Ariège
au
titre
du
contrôle
de
légalité, - peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
d’Ax-les-Thermes
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet
(art
L.411-7
du
Code
des
Relations
entre
le Public
et
l'Administration),
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
par
courrier
ou
sur
le site
télé-recours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le Maire
si un
recours
gracieux
a été
préalablement
exercé.
Fait
à Ax-les-Thermes,
le 18
janvier
2024
Le
Maire
Dominique
FOURCADE