Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2024 03
Compte-Rendu - 2025 4 03
Procès Verbal - 03 PV Sance du 11 fvrier 2026
Compte-Rendu - 2024 14
Compte-Rendu - 2025 10 03
Compte-Rendu - 2024 10 8
Compte-Rendu - 2024 10 8
Compte-Rendu - 2025 12 2 03
Compte-Rendu - 03 Procs verbal CM du 28 fvrier 2024
Compte-Rendu - 03 Procs verbal CM du 28 fvrier 2024
Compte-Rendu - 2024 03
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 18/01/2024 Reçu en préfecture le 18/01/2024 Berger Publié le 19/01/2024 ID : 009-210900320-20240118-DM2024_03-AU DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE COMMUNE D'AX-LES-THERMES DÉCISION DU MAIRE N° 2024-03 prise en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales OBJET : COMMUNE — TARIFS MUNICIPAUX — LOCATION DES CHALETS — ANNÉE 2024. Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération N° 2020-050 du 27 mai 2020 donnant délégation du conseil municipal au Maire, Considérant qu’il y a lieu de compléter les tarifs municipaux existants afin de permettre la location des chalets en bois, ARTICLE 1 : Le tarif fixé pour la location des chalets est défini comme suit : Chalets Chalet bois avec électricité / jour | 20,00 € ARTICLE 2: Le Maire de la commune d’Ax-les-Thermes et la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. ARTICLE 3 : La présente décision : - sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Ariège au titre du contrôle de légalité, - peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire d’Ax-les-Thermes dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L.411-7 du Code des Relations entre le Public et l'Administration), - peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse par courrier ou sur le site télé-recours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. Fait à Ax-les-Thermes, le 18 janvier 2024 Le Maire Dominique FOURCADE