Conseil Municipal - Séance du 06082024

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Conseil Municipal - Séance du 06082024 Document publié le Mardi 6 août 2024 par la commune de Mirabel. Lien du pdf (Conseil Municipal - Séance du 06082024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Procès-Verbal de la séance du 06 août 2024 à 20 H 30

Le 06 août 2024, le conseil municipal de la commune de MIRABEL s’est réuni en séance publique à 20 h 30 à la mairie de MIRABEL, après convocation légale du 29 juillet 2024 et affichage du 29 juillet 2024, sous la présidence de Jacques PAUTRIC, Maire.

Nombre de conseillers :

- En exercice : 15

- Présents : 10

- Votants : 12

- Procurations : 2

Présents : Mmes BES, LINSTRUISEUR, DUCONS, HUC, PRADEL, SAINT-ROMAS, MM. PAUTRIC, PLAZEN, CATUSSE, COURREGELONGUE.

Absents excusés : Mme BERTRAND (procuration à Mme LINSTRUISEUR), MM. DAYNES, LARROCHE, MATHIEU et DABERNAT (procuration à M. COURREGELONGUE).

Monsieur le Maire ouvre la séance, constate que le quorum est atteint et invite le conseil municipal à nommer un secrétaire de séance.

Mme HUC Sylvie est nommée secrétaire de séance.

Il est ensuite procédé à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

2. Tarif du repas à la cantine scolaire

3. Régularisation vente parcelle AK 212

4. Programme de voirie 2024 : demandes de subventions au conseil départemental et approbation du dossier de consultation des entreprises

5. Etude de faisabilité photovoltaïque sur toiture de bâtiments publics existants et maîtrise d’œuvre des travaux

6. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d’assainissement collectif 2023 7. Rapport sur le prix et la Qualité du Service d’assainissement non collectif 2023 8. Renouvellement de la convention avec le conseil départemental relative à l’assistance technique du SATESE en matière d’assainissement collectif et approbation de la participation financière 9. Compte-rendu du conseil d’école

10. Devis et travaux divers

11. Questions diverses

1) Approbation du compte-rendu de la séance précédente.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le compte-rendu de la séance du 11 juin 2024. Celui-ci n’appelant aucune observation, est adopté à l’unanimité.

2) Tarif du repas à la cantine année scolaire 2024-2025 (n°40D24).

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de passer le prix du repas à la cantine à compter du 1er septembre 2024 de 2,55 € à 2,60 € pour les enfants, soit une hausse de 1,96 % et de 3,10 € à 3,20 € pour les adultes, soit une hausse de 3,23 %.

3) Régularisation vente parcelle AK 212 (n°41D24).

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les faits suivants :

La parcelle cadastrée AK 212 d’une contenance de 2 m² sise au Bourg appartient sur le cadastre à M. VALMARY Gilbert. Cette parcelle constitue la terrasse du bien cadastré AK 210, situé 3 Rue de la Poste, qui fait l’objet d’une vente devant intervenir au mois d’août. Or comme révélé par le relevé hypothécaire demandé par le Notaire chargé de la vente de l’immeuble, cette parcelle a été extraite du domaine public communal suivant PV du cadastre du 7 février 2007 mais aucune transmission de propriété par la commune n’apparait à la suite de ces opérations et de ce fait la parcelle appartient toujours au domaine privé de la commune.Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de régulariser cette situation en vendant la parcelle AK 212 à l’euro symbolique au futur acquéreur du bien immobilier, M. GARRIGUES Arnaud les frais de notaire étant à la charge de l’acheteur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité moins 1 abstention décide : d’accepter de céder la parcelle AK 212 au profit de M. Arnaud GARRIGUES afin de régulariser cette situation ; de fixer le prix à l’euro symbolique, les frais de notaire étant à la charge de l’acheteur ; d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document et acte à cet effet.

4) Programme de voirie 2024 : demandes de subventions au conseil départemental et approbation du dossier de consultation des entreprises(n°42-43-44D24).

Monsieur le Maire propose de retenir pour l’année 2024 le Chemin de Vidau (parking du stade), le carrefour Route de Borde Freyche et RD 69 (avec prestations optionnelles), le Chemin de Mondinel et le Chemin de Roume pour le lot n°1, des travaux de point-à-temps sur plusieurs voies communales pour le lot n°2 et la réfection de la Rue des Ecoles pour le lot n°3.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte ce programme ;

- Valide le dossier de consultation des entreprises et autorise Monsieur le Maire à lancer ladite consultation ;

- Charge Monsieur le Maire de demander au conseil départemental les subventions prévues à cet effet (travaux d’investissement sur voirie communale pour les lots n°1 et 2 et travaux d’investissement pour des aménagements de village pour le lot n°3) ainsi qu’une autorisation de préfinancement afin de pouvoir débuter les travaux rapidement.

5) Etude de faisabilité photovoltaïque sur toitures de bâtiments publics existants et maîtrise d’œuvre des travaux (n°45D24).

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le SDE 82 propose une mission d’accompagnement pour favoriser l’émergence et la réalisation de centrales photovoltaïques sur toitures de bâtiments publics, et le déploiement de l’autoconsommation collective patrimoniale et assure pour les communes qui le souhaitent, une prestation d’étude de faisabilité et de maîtrise d’œuvre.

Les coûts de prestation du bureau d’études BET RAMAT, titulaire du marché du SDE 82 pour une durée de 2 ans, sont présentés dans le bordereau des prix unitaires suivant :

Article Prestation Unité de prix Prix € HT P <36 kWc 36< P <100 kWc

1 Etude de faisabilité (avant-projet détaillé) Forfait 1 250,00 € 1 500,00 € 2.1 Déclaration préalable de travaux Forfait 300,00 € 300,00 € 2.2 Dossier de demande de raccordement ENEDIS Forfait 450,00 € 600,00 €

2.3 Convention ENEDIS relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective Forfait 600,00 € 600,00 €

2.4 ACT, visa des études d’exécution, DET, AOR Forfait 1 200,00 € 1 800,00 € 3 Réunion supplémentaire sur site Forfait 300,00 € 300,00 € OPT Note de calcul structure Forfait 1 500,00 € 1 650,00 €

Le SDE 82 assurera une prise en charge de l’étude à hauteur de 25% pour les communes ne percevant pas la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE). La part restante du montant TTC sera portée à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De confier au SDE 82 la réalisation d’une étude de faisabilité photovoltaïque sur la toiture du groupe scolaire et la maîtrise d’œuvre des travaux ;

- D’approuver les modalités administratives, techniques et financières de la convention pour la réalisation de l’étude de faisabilité photovoltaïque ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la convention établie entre la commune et le SDE 82.

6) Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif 2023 (n°46D24). Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

✓ ADOPTE le rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ; ✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; ✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr ;

✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

7) Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement non collectif 2023 (n°47D24).

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel réalisé par la CCQC relatif à l’exercice 2023. Le rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Monsieur le Maire indique qu’un exemplaire de ce rapport est transmis aux communes et doit être présenté au conseil municipal afin que celui-ci en prenne acte (art.D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales). Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du contenu du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d’assainissement non collectif 2023.

8) Renouvellement de la convention avec le conseil départemental relative à l’assistance technique du SATESE en matière d’assainissement collectif et approbation de la participation financière (N°48-49D24).

Renouvellement de la convention (n°48D24) : Monsieur le Maire expose au conseil municipal les modalités d’intervention du SATESE dans le domaine de l’eau et rappelle qu’il apporte son appui technique à la collectivité dans le domaine de l’assainissement au travers de la convention de partenariat qui a été signée pour la première fois en date du 23-11-2009 avec le Conseil Départemental, et renouvelée depuis.

Le décret du 14 juin 2019 a élargi le champ des collectivités éligibles et l’étendue des missions d’assistance. Le Département a ainsi modifié sa convention d’assistance technique afin de prendre en compte les modifications apportées par le décret, et ajuster les termes de la convention aux besoins des collectivités et aux missions actuelles du SATESE, lors de sa séance du 09 mars 2020. Cette convention modifiée a également été signée par notre collectivité.

Il est proposé au Conseil Municipal d'examiner les termes de la convention proposée par le Département, dont les principales dispositions s'établissent ainsi :

1- Modalités d'intervention :

La mission de l’assistance technique consiste en la réalisation de visites des ouvrages avec mesures et prélèvements (minimum de 2 visites par an), l’aide à l’exploitation des ouvrages, les mesures réglementaires d’autosurveillance pour les stations d’épuration de capacité strictement inférieures de 2 000 équivalents-habitants, la participation aux différentes réunions (diagnostics et suivis des ouvrages, exploitation des résultats, l’aide à l’amélioration des performances, projets de réhabilitation, de création ou d’extension) l’aide administrative et l’aide à la formation des personnels.

2- Engagement du Département :

Le Département s’engage à l’intervention d’un personnel technique compétent doté de moyens techniques pour assurer l’appui technique demandé, communiquer au maître d’ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les informations disponibles, sur demande du maître d’ouvrage, pour intervenir dans les meilleurs délais sur site, pour établir éventuellement un plan d’action en relation avec le personnel technique du maître d’ouvrage.

3- Conditions financières :

La mission d’assistance technique fait l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle selon un barème approuvé par l’Assemblée départementale.

4- Durée - Résiliation :

La présente convention est établie pour une durée de 4 ans à partir de la date de signature.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D'approuver les termes de la convention proposée à conclure avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, au nom et pour le compte de la commune.Approbation de la participation financière (n°49D24) : Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la convention d’assistance technique dans le domaine de l’eau avec le Département vient d’être approuvée.

Le barème de rémunération de cette assistance technique, dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par voie réglementaire, fait l’objet d’une révision annuelle par les élus du Département. Considérant la délibération de l’Assemblée du Conseil départemental du 10 décembre 2019, le barème de rémunération reste inchangé en 2024 et le montant de la participation financière annuelle est le résultat du calcul suivant :

0,60 € x population totale (base INSEE communiquée en début de chaque année par les services de la préfecture)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'approuver les tarifs de la convention de partenariat à conclure avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne.

9) Compte-rendu du conseil d’école (n°50D24).

Après avoir pris connaissance du compte-rendu du conseil d’école du 27-06-2024, les demandes suivantes des élèves sont acceptées : changer la sonnerie de la cour, monter les cages de foot. La demande de se servir seuls pour les CE-CM sera étudiée à la rentrée. Concernant les demandes de travaux émanant des enseignants et de l’ALAE : une commande de jeux de cour sera effectuée (1 voix contre) ; un devis de climatisation pour la classe GS/CP des Ets BOURRIE est présenté. Monsieur le Maire est chargé d’en fournir un second à titre de comparaison. Un chiffrage pour repeindre en régie la salle de l’ALAE sera fourni pour la prochaine séance. Des travaux ont été réalisés dans l’ancienne cantine (anciens équipements de cuisine enlevés, plafond refait et murs repeints) afin qu’elle soit mise à disposition des enseignants et de l’ALAE comme salle réservée au sport et aux arts plastiques. En outre, un inventaire du matériel de l’ancienne cantine non réutilisé sera établi et proposé en priorité à la vente aux associations mirabelaises.

10) Devis et travaux divers (n°51D24).

Les devis suivants sont acceptés à l’unanimité :

- Devis de DOMOTEC de 737 € HT pour un complément d’installation d’alarme anti-intrusion dans la nouvelle cantine ;

- Devis des Ets AYROLLES pour la location de 2 robots-tondeuses pour le stade de foot pour un coût annuel TTC de 3 817,58 € ; il conviendra de se renseigner afin d’assurer le matériel ; - Devis des Ets GUITIERREZ de 8 240 € HT pour des travaux de drainage au niveau de la cuve de la station d’épuration suite à une importante infiltration d’eau.

11) Questions diverses (n°52D24).

- Compostage des biodéchets : Les membres du conseil municipal sont appelés à proposer 2 sites de compostage collectif pour les habitants du centre bourg ne disposant pas de composteur individuel et souhaitant trier à la source leurs biodéchets.

- Peinture mur extérieur école : Le conseil municipal décide de faire repeindre en régie le mur extérieur de la classe GS/CP.

- Non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sècheresse 2023 a été rejetée par les services de l’Etat.

- Installation psychologue : Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une psychologue désire s’installer au sein du Pôle Mirabel Santé, ce qui va nécessiter auparavant la réalisation en régie de quelques travaux. Des précisions complémentaires seront fournies lors de la prochaine séance.

La séance est levée à 22 H 15.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Jacques PAUTRIC. Sylvie HUC.

Les conseillers municipaux