Conseil Municipal - Séance du 19122023

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Conseil Municipal - Séance du 19122023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Mirabel. Lien du pdf (Conseil Municipal - Séance du 19122023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2023

à 18 H 30

Le 19 décembre 2023, le conseil municipal de la commune de MIRABEL s’est réuni en séance publique à 18 h 30 à la mairie de MIRABEL, après convocation légale du 11 décembre 2023 et affichage du 11 décembre 2023, sous la présidence de Jacques PAUTRIC, Maire.

Nombre de conseillers :

- En exercice : 15

- Présents : 12

- Votants : 13

- Procuration : 1

Présents : Mmes BES, LINSTRUISEUR, BERTRAND, DUCONS, HUC, PRADEL, SAINT- ROMAS, MM. PAUTRIC, PLAZEN, CATUSSE, COURREGELONGUE, DABERNAT. Absents excusés : MM. DAYNES, LARROCHE, MATHIEU (procuration à M. PAUTRIC). Monsieur le Maire ouvre la séance, constate que le quorum est atteint et invite le conseil municipal à nommer un secrétaire de séance.

Mme BES Yvette est nommée secrétaire de séance.

Il est ensuite procédé à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

2. Tarifs publics 2024

3. Demande de location appartement 5 Grand-Rue

4. Transfert de compétence à la Communauté de Communes du Quercy Caussadais portant sur une partie de la compétence en matière d’approvisionnement en eau et modification des statuts correspondants

5. Signature convention avec la Communauté de Communes pour l’appui technique sur le domaine public routier et l’aménagement urbain

6. Délibération portant instauration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle 7. Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables 8. Devis et travaux divers

9. Questions diverses

1) Approbation du compte-rendu de la séance précédente.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le compte-rendu de la séance du 16 novembre 2023. Celui-ci n’appelant aucune observation, est adopté à l’unanimité. Il demande à ajouter deux points à l’ordre du jour relatifs à une décision modificative sur le budget communal et à la signature de 2 conventions de participation aux risques « santé » et « prévoyance » pour les agents communaux, demande acceptée à l’unanimité.

2) Décision modificative n°2 (n°71D23).

Monsieur le Maire indique que certaines décisions prises durant l’exercice budgétaire nécessiteront la décision modificative suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT.

Article Libellé Montant

60622 Carburant + 300 €

60623 Alimentation - 1 600 €

60631 Fournitures d’entretien - 5 000 €

60636 Vêtements de travail + 100 €

6411 Personnel titulaire + 5 000 €

6413 Personnel non titulaire - 5 000 €

6450 Charges de sécurité

sociale

+ 6 000 €

65311 Indemnités de fonction + 200 €Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte cette proposition.

3) Délibérations en vue de l’adhésion aux conventions de participation proposées par le CDG82 Risque Santé et Risque Prévoyance pour le personnel communal (n°72-73D23). Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux auront obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à compter du 1er janvier 2025 pour le risque "Prévoyance", à hauteur de 7 € par mois et par agent minimum et à compter du 1er janvier 2026 pour le risque « santé » à hauteur de 15 € par mois et par agent minimum. Il informe l'assemblée que, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne (CDG82) a procédé à une mise en concurrence en mai 2023 en vue de la mise en place de conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées.

Il indique qu'à l’issue de la procédure de consultation, le CDG82 a souscrit une convention de participation pour les risques « Prévoyance » et « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2024.

Il précise que la collectivité avait manifesté son intérêt pour cette mise en concurrence, et qu'à ce titre,

elle peut aujourd'hui adhérer à ces conventions de participation, après consultation du Comité Social

Territorial, pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et conditions financières

mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu.

Il précise également que s'agissant d'un contrat collectif à adhésion facultative, les agents de la

collectivité auront le choix d'adhérer ou non, mais que seuls les agents qui adhèreront pourront

percevoir la participation employeur.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil à l’unanimité décident :

- D’adhérer aux conventions de participation pour les risques « Prévoyance » et « Santé » conclues entre le Centre de Gestion du Tarn et Garonne et la MNT, à compter du 01/01/2024 ; - D’accorder la participation financière employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi

qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant

adhéré aux contrats attachés à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance

» à compter du 01-01-2025 et sur le risque « Santé » à compter du 01-01-2026 ;

- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent et par

mois, à compter du 1er janvier 2025 pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de

la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » et à 15 € par agent et par

mois, à compter du 1er janvier 2026 pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de

la convention de participation portant sur le risque « santé », étant précisé que seuls les agents

qui adhèreront à ce contrat pourront percevoir cette participation ;

- D’autoriser le Maire à signer les conventions d’adhésion aux conventions de participation

proposées par le CDG82 et tout acte en découlant.

- D’inscrire au budget primitif les crédits nécessaires au versement de la participation financière

aux agents.

4) Tarifs publics 2024 (n°74D23).

Le conseil municipal décide d’augmenter de 1% l’ensemble des loyers communaux occupés depuis plus d’un an à compter du 1er janvier 2024. Cette décision est approuvée à 7 voix pour, 6 voix s’étant exprimées pour une augmentation plus importante du logement situé au 5 Grand-Rue disponible à la location au 1er janvier 2024 et qui a fait l’objet de travaux de rénovation.

5) Demande de location appartement 5 Grand-Rue (n°75D23).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de louer l’appartement situé 5 Grand-Rue au-dessus du Bureau de Poste à Mme DA COSTA Marie-Adeline et charge Monsieur le Maire de signer le bail correspondant à compter du 1er janvier 2024 ainsi que tout document à intervenir dans le cadre de cette affaire.

6) Transfert de compétence à la Communauté de Communes du Quercy Caussadais portant sur une partie de la compétence en matière d’approvisionnement en eau et modification des statuts correspondants (n°76D23).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la modification statutaire du syndicat mixte Tarn- et-Garonne Numérique, désormais dénommé Tarn-et-Garonne Aménagement, afin de se constituer en tant que syndicat à la carte, capable d’assurer pour le compte de ses membres les compétences qui luiauront été transférées. Pour rappel, sa vocation première est l’aménagement numérique du territoire, par le déploiement de la fibre optique. En parallèle, le syndicat Tarn-et-Garonne Aménagement a souhaité récemment engager une réflexion sur la gestion de la ressource et de la maîtrise de l’eau. C’est pourquoi par délibération du 6 décembre dernier, les nouveaux statuts du syndicat mixte ont été adoptés et viennent modifier l’objet et l’organisation du syndicat avec :

- L’inscription d’une nouvelle compétence portant sur une partie de la compétence d’approvisionnement en eau, telle que définie à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, limitée à la création et la gestion de retenues individuelles ou semi-collectives de substitution en vue de l’irrigation des terres agricoles dans un objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau ;

- Le passage à un syndicat « à la carte » pour l’ensemble de ses compétences (y compris l’aménagement numérique) ;

- L’inscription d’activités et missions complémentaires à ses compétences, et incluant notamment la possibilité d’intervenir dans le cadre du dispositif du mandat de maitrise d’ouvrage défini à l’article L. 2422-5 du code de la commande publique ;

- Le changement de nom du syndicat au profit de Tarn-et-Garonne Aménagement.

Ces nouveaux statuts répondent à 2 défis majeurs :

1) Garantir aux membres actuels du syndicat la poursuite des missions déjà entreprises en faveur

de l’aménagement et des usages numériques,

2) Permettre aux membres qui le souhaitent (grâce au nouveau format de syndicat à la carte) de

converger vers de nouvelles politiques à engager en faveur de la maîtrise de l’eau, à savoir :

o Le curage des retenues existantes

o La réaffectation de retenues

o La création de nouvelles retenues (jusqu’à 40 000 m3)

Cette nouvelle compétence s’appuiera sur un mode de fonctionnement, un budget annexe et des

ressources qui lui seront propres.

La répartition du financement par type de dépense est répartie comme suit :

Type de dépense Part Agence de l'Eau

Part collectivités membres

TGA Part

exploitant

CD82 EPCI

Investissement (création de

retenue, investissement

dans le cadre d'une

réaffectation

70% 7,5% 2,5% 20%

Exploitation (curage, coût

d'exploitation dans le cadre

d'une réaffectation) 50% ' 22,5% 7,5% 20%

Fonctionnement (personnel,

charges courantes TGA) 50% 50% O% O%

Chaque projet qui sera sur le territoire de la CCQC sera présenté et soumis à la validation du conseil communautaire.

À ce jour, la Communauté de communes est membre de Tarn-et-Garonne Aménagement au titre de la

compétence aménagement numérique.

Elle souhaite désormais adhérer à la compétence en matière d’approvisionnement en eau et elle doit,

pour ce faire, détenir la compétence à transférer, ce qui implique :

– De prendre une délibération proposant le transfert de compétence (à l’EPCI par ses communes

membres) relatif à la partie de la compétence d'approvisionnement en eau telle que définie à

l'article L.211-7 du code de l'environnement portant sur la création et la gestion de retenues

individuelles ou semi-collectives de substitution en vue de l’irrigation des terres agricoles dans

un objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau, et proposant

les statuts modifiés de la Communauté de communes intégrant cette nouvelle compétence

supplémentaire ;

– De soumettre cette proposition à ses communes membres afin que chacune d’entre elles se

prononcent, dans les délais et selon les conditions de majorité requises prévues à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, sur le transfert de cette compétence de

la commune à l’EPCI et sur la modification statutaire de l’EPCI correspondante ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :

– D’APPROUVER le transfert à la Communauté de communes de la partie de la compétence

d'approvisionnement en eau telle que définie à l'article L.211-7 du code de l'environnement

portant sur la création et la gestion de retenues individuelles ou semi-collectives de

substitution en vue de l’irrigation des terres agricoles dans un objectif de permettre une

meilleure gestion quantitative de la ressource en eau ;

– D’APPROUVER la modification des statuts tels qu’annexés à la présente délibération

intégrant cette nouvelle compétence supplémentaire ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce sujet.

7) Signature convention avec la Communauté de Communes pour l’appui technique sur le domaine public routier et l’aménagement urbain (n°77D23).

Pour rappel, l'assistance technique fournie par l'État (ATESAT) était une prestation payante prévue par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001.

Elle était due par l'État dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat à toutes les collectivités qui en faisaient la demande, dès lors qu'elles satisfaisaient à une double condition de population et de potentiel fiscal.

Les interventions étaient définies par convention entre l'État et les collectivités locales bénéficiaires. L'article 123 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a mis fin au dispositif de l'ATESAT. Aucune alternative n’étant proposée aux collectivités dans le département, et bien que la compétence Voirie reste une compétence communale, la communauté de communes du Quercy Caussadais avait fait le choix en 2015 de solliciter l’Etat pour une mise à disposition de l’agent dédié à l’ATESAT, afin de maintenir gratuitement pour toutes ses communes membres un service d’appui technique. Face à la diversité des besoins communaux, et en considérant les enjeux financiers et techniques, il est aujourd’hui nécessaire de redéfinir précisément le champ d’intervention de l’agent dédié en adéquation avec les besoins d’ingénierie des collectivités.

Par délibération en date du 28/11/2023, la communauté de communes du Quercy Caussadais a donc décidé la redéfinition du cadre des missions de l’agent de l’ancien service « ATESAT », renommé, à cette occasion, service d’« appui technique sur le domaine public routier et l’aménagement urbain ». OUÏ cet exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- Adopte et valide la convention pour l’appui technique sur le domaine public routier et l’aménagement urbain ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention établie entre la commune et la communauté de communes du Quercy Caussadais.

8) Délibération portant instauration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle (n°78D23). Considérant qu’il est possible de mettre en place une prime ayant pour but de soutenir le pouvoir d’achat des agents les plus touchés par l’inflation ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité : - QU’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du dispositif, les agents de droits privés, les agents en disponibilité ou en congés parentaux au 30 juin 2023, les élèves et étudiants en formation ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage.

- QUE le montant de la prime est fixé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30

juin 2023

Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou

égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou

égale à 29 160 € 600 €Supérieure à 29 160 € et inférieure ou

égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou

égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou

égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou

égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi de l’agent sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent. - QUE la prime pouvoir d’achat exceptionnelle fera l’objet d’un versement unique au mois de Juin 2024. Elle n’est pas reconductible.

L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application de cette délibération.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

AUTORISENT le Maire à verser par arrêté individuel cette prime avant le 30 juin 2024 ; DISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

9) Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables. Suite à de nouvelles informations reçues sur le sujet et nécessitant une étude approfondie, ce point est ajourné et pourra faire l’objet d’un examen ultérieur.

10) Devis et travaux divers (n°79D23).

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’accepter le devis des Ets SEMA relatif à l’achat d’un camion RENAULT Master de 25 000 € HT. Le camion IVECO sera revendu directement par la Mairie ;

- Suite à la demande d’achat de l’ancienne chaudière fioul de l’école, de fixer le prix de vente à 1 000 € TTC, le démontage étant à la charge de l’acquéreur ;

- D’accepter le devis de la Société ITREN relatif à la réparation des fissures de la chasse de la station d’épuration de 1 134,60 € TTC ;

- D’accepter le devis de la Société GLUTTON relatif à la fourniture de 4 batteries pour l’aspirateur de voirie de 1 741,60 € TTC.

11) Questions diverses (n°80D23).

Plaque à la Mémoire des Médaillés Militaires : Le conseil municipal donne un avis favorable à la demande d’apposition d’une plaque à la mémoire des médaillés militaires ;

Cérémonie des Vœux : Le conseil municipal décide de reprendre l’organisation de la cérémonie des vœux à la population. Elle se déroulera le dimanche 21 janvier à 11 h 30 à la salle des fêtes ; Vidéosurveillance : Une proposition d’installation de vidéosurveillance dans le village a été fournie. Le conseil municipal décide de ne pas donner suite dans l’immédiat. Ce point pourrait être revu si la nature et la gravité des actes d’incivilités le nécessitaient.

La séance est levée à 19 H 50.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Jacques PAUTRIC. Yvette BES.

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