Recueil
des Actes &
Administratifs &
N°49
Du 1° avril au 30 juin 2020 TABLE DES MATIERES
Compte rendu des Conseils municipaux
& Conseil municipal du 24 mai 2020 - installation du nouveau conseil municipal
+ Délibération déterminant le nombre d'adjoints au Maire
+ Election du Maire et des Adjoints
& Conseil municipal du 16 juin 2020
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+ Information du Conseil Municipal : délégations de fonction aux adjoints et aux conseillers municipaux
Délégations du Conseil municipal au Maire conformément aux articles L.2122-22 & suivants du CGCT
Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Municipal
CCAS - nombre de membres du conseil d'administration
Mise en place des commissions municipales
Création d'une Commission d'Appel d'Offres
Désignation des membres de la Commission Communales des Impôts Directs
COPIL « Projet de santé » : composition
Désignation des délégués au CNAS
Désignation d'un représentant auprès de l'association des Brigades vertes
Désignation d'un correspondant « Défense »
Désignation d'un correspondant « sécurité routière »
Renouvellement des représentants à la Société Publique Locale « Baie d'Armor Aménagement »
Signature des actes administratifs fonciers : délégation à M. le premier adjoint
Désignation d'un représentant à l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC)
Elections des délégués au Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor (SDE22)
Désignation d'un représentant communal auprès de la Société d'Economie Mixte locale « Pompes funèbres des communes associées de la Région de Saint-Brieuc »
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+ Désignation des délégués à l'école du Créac'h
Désignation des délégués à l'école de l'Hôpital de Quessoy
Désignation des délégués à l'OGEC de l'Ecole St Maurice
Désignation des délégués au Comité de jumelage
Désignation des délégués au CSP Football
Désignation d'un délégué auprès d'Armor Emploi
Saint-Brieuc Armor Agglomération - désignation d'un représentant à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
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+ Règlement Général de Protection des Données : désignation d'un délégué
Territoires Zéro Chômeur de longue durée
Dévoiement réseau éclairage public pour container enterré complexe sportif
Indemnités de fonction du maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux Demande de subvention : application numérique
Renouvellement des tarifs des services restauration 2020/2021
Renouvellement des tarifs des services animation « Enfance Jeunesse » 2020/2021
Renouvellement de la dérogation pour une organisation scolaire sur 4 jours
Arrêtés municipaux
N°47-2020
N°48-2020
N°49-2020
N°50-2020
N°51-2020
N°52-2020
N°53-2020
N°54-2020
N°55-2020
N°56-2020
Arrêté circulation règlementée EHPAD
Arrêté travaux Breizh couleur rue de la Ville Eon
Arrêté travaux Armor Réseaux canalisations rue Saint Maurice
Arrêté réouverture Bois de Plédran
Arrêté réouverture jardins familiaux
Arrêté fermeture jeux bois
Arrêté fermeture salles
Arrêté travaux Veolia rue de ia Vallée 25/05/2029
Arrêté port du masque médiathèque
Délégation Signature Angélique CHARPENAY
Recueil des Actes Administratifs - N°49 — Avril à juin 2020 N°57-2020
N°58-2020
N°59-2020
N°60-2020
N°61-2020
N°62-2020
N°63-2020
N°64-2020
N°65-2020
N°66-2020
N°67-2020
N°68-2020
N°69-2020
N°70-2020
N°71-2020
N°72-2020
N°73-2020
N°74-2020
N°75-2020
N°76-2020
N°77-2020
N°78-2020
N°79-2020
N°80-2020
N°81-2020
N°82-2020
N°83-2020
N°84-2020
N°85-2020
N°86-2020
N°87-2020
N°88-2020
N°89-2020
N°90-2020
N°91-2020
N°92-2020
Délégation signature Christophe THEZE
Délégation signature Joaquim REBOURS
Délégation signature Marina VINCENT
Délégation officier d'Etat-Civil Marina VINCENT
Délégation officier d'Etat-Civil Josiane HERVE
Délégation officier d'Etat-Civil Patricia BRIAND
Délégation signature Delphine URVOY
Délégation fonction à Mme Christiane LE MOUAL
Délégation fonction à M. Eric BURON
Délégation fonction à Mme Michelle HAICAULT
Délégation fonction à M. Gaëtan JEHANNO
Délégation fonction à M. Jean-Yves JOSSE
Délégation fonction à Mme Karine QUINTIN
Délégation fonction à M. Olivier COLLIOU
Délégation fonction à Mme Karine SOYEZ
Délégation fonction à M. Gilles DARCEL
Délégation fonction à Mme Octavie MORIN
Fermetures salles communales
Fermeture jeux bois pledran
Fermeture circulation rue du Chalionge
Terrasse le Bon Plaisir
Fermeture rue 19 Mars 1962
SARE Arbo 22 abatage arbre 24/06/2020
Eiffage, route barrée 18/06/2020
Ouverture salle de tennis
Arrêté de fermeture du cimetière
Arrêté ARC rue du Challonge fermée 29/06/2020
Arrêté ARC rue du Val circulation alternée 29/06/2020
Arrêté ARC rue du 19 mars 1962 circulation alternée 29/06/2020
Arrêté chien SACPA ROYER
Arrêté SADER rue des Ecoles 06/07/2020 au 16/07/2020
Arrêté SADER rue Saint Nicolas 27/07/2020 au 3/07/2020
Arrêté SADER rue du Challonge 13/07/2020 au 24/07/2020
Arrêté course SBAA
Les Délices d'Agathe
Les Délices d'Agathe
Certificats d'Urbanisme
& N°CU0221762000033
L, N°CU0221762000042 au N°CU0221762000048
4 N°CU0221762000051
L N°CU0221762000052
, N°CU02217620Q0054
& N°CU0221762000056 au N°CU02217620Q0052
& N°CU0221762000061 au N°CU0221762000067
& N°CU0221762000069 au N°CU0221762000074
Recueil des Actes Administratifs - N°49 — Avril à juin 2020 Déclaration préalable
& N°DP02217620Q0024
& N°DP0221762000027
& N°DP0221762000030
& N°DP022176200Q0032
& N°DP0221762000033
& N°DP0221762000035 au N°DP02217620Q0037
& N°DP02217620Q0041
& N°DP0221762000043 au N°DP02217620Q0048
& N°DP0221762000051 au N°DP02217620Q0055
& N°DP02217620Q0062
& N°DP0221762000063
& N°DP0221762000066 au N°DP02217620Q0071
& N°DP02217620Q0073
& N°DP0221762000075
N°DP02217620Q0076
Permis de Construire
& N°PC02217619Q0024M01
% N°PC02217619Q0059
& N°PC02217620Q0002
& N°PC0221762000003
& N°PC02217620Q0005
& N°PC0221762000006
& N°PC0221762000008 au N°PC02217620Q0011
& N°PC0221762000013
& N°PC0221762000014
Recueil des Actes Administratifs - N°49 — Avril à Juin 2020 CONSEILS
MUNICIPAUX DÉPARTEMENT Communes de 1 000
Cotes d'Amor COMMUNE : habitants et plus
ARRONDISSEMENT PLEDRAN Élection du maire et
des adjoints Ploufragan
Effectif légal du conseil municipal
. PROCÈS-VERBAL
Nombre de conseillers en exercice
DE L'ÉLECTION DU MAIRE 29
—_— ET DES ADJOINTS
L'an deux mille vingt, le vingt quatre du mois de mai à onze heures, en application du II! de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune
de Plédran.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d’un conseiller par case) :
Stéphane BRIEND Eric BURON Christiane LE MOUAL
Gaëtan JEHANNO Michelle HAICAULT | Jean-Yves JOSSE |
Karine QUINTIN _ | Olivier COLLIOU [Karine SOYEZ
Octavie MORIN Gilles DARCEL | Céline LEBRAS
Bertrand FAURE | Laurence LUCAS | Jean-Marc GRABOWSKI
Cécile REUX | Yvon MARIETTE Solange FANIC
Nicolas BILLAUD | Josiane COLLEU Guillaume JEGU L
Eveline LANDIN | Marie-Ange BOURSEUL Annie KERBOULL EL
Yves REDON Sandra DUVAL-THOMAS Michel MORIN
Patricia QUINTIN Jean-Marc DEJOUE
SN mn DD € morose res tenta mem nn nrereen es esse
enter bi here e era nn ann tan nnansan trous ansnsnme een sense mens esse eee ressens tene enr es enn annees us terne
error test m enr tan annnnen antenne nn een en ne nn nement rm tres no ne nn nn on men v as nas rimes
1. Installation des conseillers municipaux ?
La séance a été ouverte sous la présidence de M Stéphane BRIEND, maire (ou remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.
Ÿ Préciser s'ils sont excusés.
? Ce paragraphe n'est pas rempli lorsque l’élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature. -2-
M Guillaume JEGU a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
2. Élection du maire
2.1. Présidence de l’assemblée
Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence
de l’'assembiée (art. L. 2122-8 du CGCT), M. Marie-Ange BOURSEUL. II a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 29 conseillers présents et a
constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 était remplie*.
Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu
2.2. Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins: Mmes Sandra DUVAL-THOMAS et Cécile REUX.
2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table
de vote. !l a fait constater au président qu'il n'était porteur que d’une seule
enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacie prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité
prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au
dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception
signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la
cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. II en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et
annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).
Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de
scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.
2.4. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 29 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) _ d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)...
e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d]........................ lresreens f. Majorité absolue
Tiers des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum. * La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
3 -3-
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDATS — |
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Stéphane BRIEND 26 Vingt six
MON nn en os nr es an nn ne nr een eme ire ré onsonemenrennneenens | vanasnenaanssinennannounes | senasanscaneresaanentsoenarénosaonennanenenerenenesenenrennsse
nononreien our er narnpa nero rennasananerennruuestescanaepnanness | soonnarenrnenesssaremsaneun | moverernssmmmssesasesnestensepninettorsasnrenpinenanerenuuus
2.5. Résultats du deuxième tour de scrutin °
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote A b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... LL e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d]..........................,......... D f. Maiorité absglueŸ.........u. duc dun . Co
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CANDIDATS T (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
crnsnnatssonnenenminanmsmn rates nneaneannencenneeunemqeneenennes | nesvasvesssoanansanenandeon | nenccsasereuperertervnneueuneenenenenaseennebéenememmnnentans
onnroninesarennenanerenaserarenannntatertenomemnnnmanesonnenenner | onnevansrsmssnenseneencaser | recnerenenreorsnssrenvenenrrenemnnaunaunenesmanaunesannennuus
rase rerenenpennes ennemi ensnannmnnnenenennennnesrnneerrensesens | neueuroumosuoreserestonvmr | raaseummomsoronmmmmnnsnnenennusianenonenaauesemnrennespennnenes
RON On On en Sen en nn ones none aneemenasenrnesenemnnnesaneus nonpnanenanderenemnemnn een nenannnen snretensnenennenetranenunee | sousinsanesnemsmmpasmuuses
mnnrnmeeennenemn es en ere res res nemnmnn ner pnnen on enneneupeneueess | nnnvousnsseavananpensuenns | overvanenvenespenanensnnmenenarennneensemenssrsonemmneneniase
2.6. Résultats du troisième tour de scrutin ©
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote … b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... D in e. Nombre de suffrages exprimés [b — ©— dj... D ee INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CANDIDATS . [ (dans l’ordre alphabétique) En chiffres | En toutes lettres
sorrnocerareanemnnennmnnnenasenennmnnrnmnnnneenmenennnnp unes crenesnonrennenaneunnenens | eneumonnerananeniosenunaneneneneanressomantretannmepenconsres
tatanernrereenerernn sata rnsnmanrssnisrnenanmennesransnnendennes | erssrnnerennenemnnnnuneass onnnnnénsrpmmnenneneisenenennnineanentertenmnanennennemnnnennee
2.7. Proclamation de l'élection du maire
M. Stéphane BRIEND a été proclamé maire et a été immédiatement installé.
$ Ne pas remplir les 2.5 et 2.6 si l’élection a été acquise au premier tour. Ne pas remplir le 2.6 si l'élection a été acquise au deuxième tour. 3. Élection des adjoints
Sous la présidence de M. Stéphane BRIEND élu maire (ou son remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT), le conseil municipal a été invité à procéder à l'élection des adjoints.
3.1. Nombre d’adioints
Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d'un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit 8 adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 7 adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à 8 le nombre des adjoints au maire de la commune.
3.2. Listes de candidats aux fonctions d’adijoint au maire
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin
secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à
la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la
moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de quelques minutes pour le
dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.
À l'issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) a constaté qu'une liste de
candidats aux fonctions d'adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été
jointes au présent procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de
résultats ci-dessous par l'indication du nom du candidat placé en tête de chaque
liste. Il a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au maire, sous le contrôle du
bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3.
3.3. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) on
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)...
e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d]......................
f. Majorité absolue *....…..........
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CHAQUE CANDIDAT
PLACÉ EN TÊTE | DE LISTE
En chiffres En toutes lettres
(dans l’ordre alphabétique)
Eric BURON 29 Vingt neuf
PRIT ee tee eee eee ee ete ren end rsnee art ptlanoner | nerreccnesenenemenretenens | 'éconsnersesemeueee avec env cneeremaves use nencenuseuereee
Free enr en eee eee ee nm ee remets rente tree rennes | verensennanenenenneesenes | onniusanesescsreresssemee une utarena té seau uueneneuuerees
Ponte eee nee ete eme een een etes rennes À ne seeesnesaserennennnnns caneeneue tone senennnn ce nee een ere nasee sense
Deere er nee eee et ete tement een e seen aees | nerssreneresanmnsensnsnes | srenesreneenerenens sense nent opneni ep temvecs so nsesseunuaues -5-
3.4. Résultats du deuxième tour de scrutin ?
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote b. Nombre de votants (enveloppes déposées) LL c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) _ d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... _ e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d].................................... Li f. Majorité absolue *..................... LL
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CHAQUE CANDIDAT PLACE EN TÊTE JT a DE LISTE En chiffres En toutes lettres _ (dans l’ordre alphabétique)
muerrrarectare se renarprannrentnanbaranponeeneceeneennanenenerene | nenannesomnaeseneananmunse | oessnnsenanennssenenenne een enr ennnemn seems sens enasnsnenes
Devresuccirsiérnerenenareannne res nnnneneennr ann renennetonenenennee | sansanisnqnrannenneeeenene l'éresoranpmeenennnrers soon annee mena eneunnennense se
enr aursenne se innan ones rame nn nemnn nent eme mtnseesnnanananmens | nssamsesseesmrenonneeseons | 'rcosnnnreni eos eesusenrenunourennenesennaraserennedtusesnnauee
Rae rm nn nb een ns nnmnmandreanean ennemie euiuneanenenennmeste Donne een nea nan nnn se na ose san ones sean ere nsanennennnnanns nrosuusvsneauinenmennnnese
nn nn n rene nine nes aa nr rnpannnetaenannesemesniennmnmetennnne | onenanepeneressnrrsaneeenns | snsnenemnnatntenetrnenenemenusrumenmasnnmenrensanenanennenuns
3.5. Résultats du troisième tour de scrutin °
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote _ : _ b. Nombre de votants (enveloppes déposées) …. c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... LL e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d]..............................…
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CHAQUE CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE
DE LISTE En chiffres En toutes lettres (dans l’ordre alphabétique)
moranéattrare uen es anna onnse en nnnntnn ent er spanracnbaneenesronnnren | ansnrsenmeccrepenemnmennte | 'nsvososnonanes-unesneeseuesvmnnenemeneeraumtensioemempeuetsen
mnnnnnespennsnenares enr arremnn nement nn eansennnnnses | dénrarvesaneesennumnmener. | 'onausernenvisnenmnsenrananreneresacvosaresesmeneeunssoesunte
Vus reassrantarane ne nnrene nr ie nent rene nsns ee nrennannrennnnte | norsescesnsernminemnnennees | 'onssonnennanssomannaneanmenenesnenmnneseussnasenunineneneune
anni bonnes nu nnnnn nn nn a ee ne nano Donne see em érenaaneenss noremnneennmmanennennenre | oroanerasseernsonnneemenrantannenesressanannenanenuenmnnensen
3.6. Proclamation de l’élection des adjoints
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M Eric Buron. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu'ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.
4. Observations et réclamations °
aocernrernn ennemi ne pe men nn nées ennnnsnnnpanane nes nemnnu ne ennnntemnenensestésenenn rent isnenaneéiensummnnsnene
7 Ne pas remplir les 3.4 et 3.5 si l’élection a été acquise au premier tour. , NE pas rémplir le 3.5 si l’élection a été acquise au deuxième tour.
* Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal, Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». DOTIT INT ner ete ee ee ee eee ee ete ee te en men teen en are dense rennes ne nee een ere crane nets nee enane mess eus eeevenuceuese
PANTIN RARE Re Te Re Re Re eee PP ee ne ee Rene nee se et m dre en een ss neee pren rene n evene coeese nan nude nanes ane sonne cc eneenee eue
DIT Re AR Re Re eee me ee eee ne eee eee ee en e nee e nn en een enene sens
sans one onnen se nee ne nn mena eee cererenessres
PRNNree Teen er eee ane eee eee ee teen rene ses e eee een ete sen none annee nn een ns tomes ses ene nee nu nec sonne een e en n mem mettre
Pertenee eee eee ee eee ee eee Re eee ne PR ee de den see nn teen nn en nee en on rene nee tons en res re sense soma enr nnnne eme ednn meme memeceeecee
DIT Re RAR RTE Re Re Re MR eee ne ee les ne ne ennemie nn need eo nee essence unes ans enee cesse ne ame esucuec es
DRrNAN eee eee ee en eee e eee tente eee ere e eee ee eee teee tee ne terne es e eee ent eee encens e scene eee n net ese sn cree nent uen annonce cent reneuseensascuse
PARA TR Re ee me ne ae ne en Se nm en nn ns mo naar ones eneenv an ovnrnuen cree
PONNENRE TENTE ARR eee nee ne nee PR en ne ee Re Re ee en seenee see tenons esse eee espere etes messe ne eeece ne ene eee eseneusnenccc ces
FINI re ete ere eee ee ee eee rte tee ee te tete ee nent ne ee enr red nan cesse nent es peste censé re ner note as ose aan eme eucene
DIN TNNNRTRRRRR ARR Te eee ee eee ee Re ee ne ee Reed MU ne nes nn teen manner e nn ee pente te dos rene du ane ne en ene nee ceeceecee re
DIT eee rene eee te ete ee eme eee pe rene ere stress este sente eee dorées encens eee sas seen manne nana an ans eme emé coucou eue
Notre eee nn AR ete me en ee nes eee en en see nee en net rene e nn ns ent ene seance een nn seen ane nne nnnnsané tenace rm rene eue se uueueeecee
LOTIR PERRET ESC Re ER Re Re eee ee Re en ee Me den en ne nee ee en no tne near nes en cer en nnne ceci po nn ne een sc na maso senc ame nneseceueues
PINTI NN NT R ere te ee eee Re RM nee ee Re ne ne nee ne ee nee ent een een ne res
stress ane n annee ner n esse eus sen me ceccccueiue
PRNNNNTT TAN Re en eee eee ee ee ee ere ne eee nee ete een nn nn ne tente een sonne lens en e cn seen ns ennen nas nan meme aus none eee eee c ee eudeuenee
DONNE ARE RNA R ET Tee eee M Pere en en dette sens nn eee eee nee co ene mare nes n ns se sen n nest ano nas eee n senc ren neneeueecere
PITTIT NON ENR Re eee TR TT ARR Re eee ee ete ee ee te ee ne nn en en men nn ne en nn pen en een ne nes e nes sonne ne neo ss ane nes anne euueceueoe
PRIRENT eee eee Re Rp ee ne nn ne een en en nn en en en ee ne pere nn en non neue eme cocon nn een ana me eee
5. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 24 mai 2020, à 11 heures et 40 minutes, en double exemplaire " a été, après lecture, signé par le maire (ou son
remplaçant), le conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.
Le maire (ou son remplaçant), Le conseiller municipal le plus Le secrétaire,
âgé, |
— ne S Ad dt ar
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D» Les assesseurs, "À
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10 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l’État. DÉPARTEMENT Toutes
CÔTES D'ARMOR COMMUNE : Plédran communes
ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
FEUILLE DE PROCLAMATION
annexée au procès-verbal de l'élection
NOM ET PRÉNOM DES ÉLUS
(dans l'ordre du tableau)
Qualité £ Date de on : « (M. ou Mme) NOM ET PRENOM nalssance Fonction le en ete 5 liste
M. Stéphane BRIEND 18/07/1970 Maire 29
M. Eric BURON 15/06/1964 {er adjoint 29
Mme Christiane LE MOUAL 01/09/1955 2ème adjointe 29
M. Gaëtan JEHANNO 05/09/1965 3ème adjoint 29
Mme Michelle HAICAULT 25/02/1958 4ème adjointe 29
M. Jean-Yves JOSSE 31/08/1958 ème adjoint 29
Mme Karine QUINTIN 23/05/1974 6ère adjointe 29
M. Olivier COLLIOU 14/07/1965 7ème adjoint 29
Mme Karine SOYEZ 29/09/1972 8ème adjointe 29
Fait à Plédran, le 24 mai 2020
Le maire Le conseiller municipal {ou son remplaçant), le plys AgÉ,
EE —— YA pe —
<“ _ nn = 1
Les assesseurs, Le secrétaire
? = - ——
(
! Préciser : maire ou adjoint (indiquer le numéro d’ordre de l’adjoint).
Suffrages obtenus par Envoyé en préfecture le 28/05/2020
Reçu en préfecture le 2805/2020
Affiché le Er
ID : 022-212201768-20200526-2020_03_ELEC-DE
des Côtes d'Armor République Française REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran
L'an deux mi vint. le 24 mai
1.Le ner ani 1 |Le Conseïl Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle Horizon, exerci sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, metre
2. Le Conseil Municipal a été [Présents : S BRIEND - E BURON — C LE MOUAL - M HAICAULT —G JEHANNO — K QUINTIN -JY JOSSE -— K SOYEZ - convoqué le 19 mal 2020 O COLLIOU - MO MORIN - G DARCEL - C LEBRAS - B FAURE - L LUCAS -JM GRABOWSKI - C REUX - Y MARIETTE — $ FANIC -— N BILLAUD — J COLLEU - G SEGU —E LANDIN - MA BOURSEUL — À KERBOULL - Y REDON —$ DUVAL THOMAS— M MORIN —P QUINTIN - JM DEJQUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Lesquels forment la malorité des membres en exercice.
Guillaume JEGU a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 11h
ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-17,
> Election du Maire :
M. Stéphane BRIEND est candidat au poste de Maire.
Vote : « pour » : 26 voix - « biancs » : 3 voix
M. Stéphane BRIEND est élu Maire de Plédran.
> Election des adjoints :
M. Stéphane BRIEND, Maire, propose une liste de 8 adjoints :
«Eric Buron - 1# adjoint en charge des ressources humaines, de l'administration et des services restauration et hygiène
e Christiane Le Moual - 2è®% adjointe en charge des solidarités, des affaires sanitaires et sociales «Gaëtan Jéhanno - 3èw adjoint en charge des finances et des relations avec les arlisans, commerçants et les agriculteurs
Michelle Halcault - 4èm adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du développement durable
e Jean-Yves Josse - 5è® adjoint en charge des travaux, de la voirie et des chemins ruraux, des bâtiments et de l'accessibilité
+ Karine Quintin - 6ère adjointe en charge de l'enfance, de la Jeunesse et de la vie scolaire
«Olivier Colliou - 7ëm adjoint en charge des sports, de la vie associative, de la communication et du numérique
eKarine Soyez - 8%" adjointe en charge de la culture, de l'évènementiel et de la mise en valeur du patrimoine
Vote: « pour » : 29 voix
À Plédran, le 25 mai 2020,
Le Maire,
Stéphane BRIENR . ee
TD Envoyé en préfecture le 28/05/2020
Reçu en préfecture le 2 20
Affiché le 7 | se
ID : 022-212201768-20200528-2020_03_AG1-DE
Département : .
des Côtes d'Armor République Française REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran
{L'an deux mi vinat le 24 mai
Daemon: ou pas 8 |Le Conseil Municipal de 1a Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle Horizon, gous la présidence de M. BRIEND Stéphane, mare
2, Le Consell Municipal a été Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL - M HAICAULT — G JEHANNO — K QUINTIN -JY JOSSE - K SOYEZ- convoqué le 19 mai 2020 Q COLLIOU - MO MORIN - G DARCEL — C LEBRAS - B FAURE — L LUCAS — JM GRABOWSKI-C REUX - Y
MARIETTE —S FANIC —N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL — Y REDON — $ DUVAL THOMAS— M MORIN - P QUINTIN - JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
ILesquels forment la majorité des membres en exercice.
Guïlaurme JEGU a été élu secrétaire de séanca
Ouverture de séance à 11h
Délibération n° 2020 - 03 - AG 1
DELIBERATION DETERMINANT LE NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE
VU le Code Général des Collectivités Temitoriales, notamment son article L.2122-2,
Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d'adjoints appelés à siéger,
Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal,
Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de B adjoints,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
> d'approuver la création de 8 postes d'adjoints au maire.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 25 mai 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND D Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
Affiché le 22/06/2020
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_AG1-DE
| Département | oo a | a ; République Française
| des Côtes d'Armor | REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Ville de Plédran =
1. Le nombre des membres en
(L'an deux mil vinat le f6juin
| exercice est de 29 (présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
| 2. Le Conseil Municipal a été |Présents : S BRIEND- E BURON C LE MOUAL — G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE — K QUINTIN — O COLLIOU | convoqué le 10 juin 2020
THOMAS - M MORIN — P QUINTIN - JM DEJOUE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
(Eric BURON a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2020 — 04 - AG 1
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL : DELEGATIONS DE FONCTION AUX
ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
Présentation : Conformément au code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18 et L 2122-20, M. le Maire peut, pour faciliter l'administration de la Commune, attribuer des délégations de fonctions aux adjoints et à des conseillers municipaux.
> «/e Maire est seul chargé de l'administration mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et en l'absence … ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal. »
> _« les délégations données par le Maire … subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées »
Le Conseil municipal, lors de son installation le 24 mai dernier, a procédé à l'élection de 8 adjoints. Mr le Maire a donné une délégation à chacun d’entre eux et décidé de confier une délégation également à 2 conseillers municipaux, des « conseillers délégués ».
Mr le Maire informe le Conseil municipal des délégations qu'il a attribuées aux 8 adjoints au maire et à 2 conseillers délégués :
Adjoints :
Eric Buron - 1€’ adjoint en charge des ressources humaines, de l'administration et des services restauration et hygiène
e Christiane Le Moual - 2è® adjointe en charge des solidarités, des affaires sanitaires et sociales e Gaëtan Jéhanno - 3ère adjoint en charge des finances et des relations avec les artisans, commerçants et les agriculteurs
e Michelle Haicault - 4ème adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du développement durable
e Jean-Yves Josse - 5ë® adjoint en charge des travaux, de la voirie et des chemins ruraux, des bâtiments et de l'accessibilité
e Karine Quintin - 6ère adjointe en charge de l'enfance, de la jeunesse et de la vie scolaire
Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
— K SOYEZ- G DARCEL — © MORIN - © LEBRAS -B FAURE — L LUCAS - JM GRABOWSKI —-C REUX -— Y MARIETTE - S FANIC — N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON - S DUVAL Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
Affiché le
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_AG1-DE
« Olivier Colliou - 7ème adjoint en charge des sports, de la vie associative, de la communication et du
numérique
° Karine Soyez - 8ème adjointe en charge de la culture, de l'évènementiel et de la mise en valeur du
patrimoine
Conseillers déléqués :
+ Gilles DARCEL : conseiller délégué en charge de la sécurité routière et des commémorations
+ Octavie MORIN : conseillère déléguée en charge du conseil municipal enfant et de la démocratie
participative
Pas de vote
Plédran, le 17 juin 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
affiché te 22/06/2020
{D : 022-212201768-20200619-2020_04_AG2-DE
Département un _ | des Côtes d'Armor République Française | ' REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran
L'an deux mil vinat, le 16juin
! Le nm cn TIEres EN |Le Conseil Municipaf de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la | xe présidence de M. BRIEND Stéphane, maire |
2. Le Conseil Municipal a été [Présents : S BRIEND -E BURON -— C LE MOUAL— G JEHANNO -— M HAICAULT — JY JOSSE - K QUINTIN — O COLLIOU convoqué le 10 juin 2020 - K SOYEZ - G DARCEL — O MORIN - € LEBRAS - B FAURE - L LUCAS — JM GRABOWSKI — C REUX - Y MARIETTE — S FANIC — N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU — E LANDIN — MA BOURSEUL — À KERBOULL — Y REDON — S DUVAL
THOMAS — M MORIN - P QUINTIN - JM DEJQUE
LLesquels forment la majorité des membres en exercice.
Eric BURON a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2020-04-AG2
DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE CONFORMEMENT AUX ARTICLES
L.2122-22 & SUIVANTS DU CGCT
Présentation : afin de faciliter la gestion courante de la commune, le Conseil municipal a la possibilité de donner au Maire, pour la durée du mandat des délégations de compétences. Celles-ci sont listées de façon exhaustive à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'article 2122-22 du CGCT vise 24 délégations possibles. Le Maire ne sollicite pas une délégation complète.
Les délégations sollicitées sont les suivantes :
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 90 000 € HT ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, dans la limite de 10 000 € sur la durée de la location ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes, dans la limite de 10 000€ ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
40° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° d'exercer au nom de la commune, par délégation du Conseil d'Agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération, le droit de préemption sur les zones urbaines (U) et les zones d'urbanisation futures (AU) Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
Affiché le
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_AG2-DE
délimitées dans le Plan Local d'Urbanisme en dehors des zones à vocation économique (zonages Uy et
1AUY/2AUy ou assimilés dans les documents d'urbanisme communaux) relevant de la compétence directe développement économique de Saint-Brieuc Armor Agglomération et en dehors des sites faisant l'objet d'une convention de portage foncier habitat entre la Communauté d'Agglomération et la commune concernée.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la
limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de
50 000 habitants et plus :
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du même code, il convient de rappeler que : « Les
décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles
qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celles-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du CGCT.
En cas d'absence, de suspension ou de tout autre empêchement, les matières objet de la présente
délégation sont assurées par un adjoint dans l'ordre des nominations et à défaut d'adjoint par un conseiller
municipal pris dans l'ordre du tableau,
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil
municipal peut toujours mettre fin à la délégation ».
Il est proposé de déléguer à M. le Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux, les attributions du
Conseil municipal ci-dessus énumérées,
Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
> Délègue à M. le Maire ainsi qu'aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux, dans
le cadre des arrêtés pris en exécution des articles L.2122-18 et L.2122-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le soin :
4° De prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget, dans la limite de 90 000 € HT:
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans, dans la limite de 10 000 € sur la durée de la location ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes, dans la limite de 10 000 € :
T° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
Affiché le
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_AG2-DE
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocais, notaires, huissiers de justice et experts ;
44° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° d'exercer au nom de la commune, par délégation du Conseil d'Agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération, le droit de préemption sur les zones urbaines (U) et les zones d'urbanisation futures (AU) délimitées dans le Plan Local d'Urbanisme en dehors des zones à vocation économique (zonages Uy et 1AUYy/2AUYy ou assimilés dans les documents d'urbanisme communaux) relevant de la compétence directe développement économique de Saint-Brieuc Armor Agglomération et en dehors des sites faisant l'objet d'une convention de portage foncier habitat entre la Communauté d'Agglomération et la commune concemée,
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
Vote à l'unanimité
Plédran, le 17 juin 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
|
| x ET Département h
des Côtes d'Armor |
_ Ville de Plédran
1. Le nombre des membres en
exercice est de 29 présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
[L'an deux mit vinat. le 16 juin
Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
affiché te 22/06/2020
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_AG3-DE
République Française
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
2. Le Conseil Municipal a été |Présents : S BRIEND — E BURON — C LE MOUAL - G JEHANNO — M HAICAULT - JY JOSSE — K QUINTIN - O COLLIOU convoqué le 10 juin 2020 — K SOYEZ — G DARCEL - G MORIN - C LEBRAS —B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX — Y MARIETTE — 8 FANIC— N BILLAUD — J COLLEU - G JEGU — E LANDIN — MA BOURSEUL — À KERBOULL - Y REDON — S DUVAL THOMAS — M MORIN — P QUINTIN — JM DEJOUE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Eric BURON a été élu secrétaire de séance
Ouverure de séance à 19h
Délibération n°2020-04-AG3
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Présentation: conformément à l'article L. 2121- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
M. le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du Règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.
Ce règlement fixe notamment :
> les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires
> les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales > les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés
Décision: le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter le règlement intérieur du Conseil municipal joint en annexe.
+
Vote à l'unanimité
Plédran, le 17 juin 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND &
Médrh REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Les réunions du conseil municipal
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.
Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil municipal.
Articles 2 : Le régime des convocations des conseillers municipaux
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux membres du conseil par voie dématérialisée cinq jours francs au moins avant celui de la réunion.
Le jour d'envoi de la convocation et le jour de la séance ne comptent pas dans les 5 jours francs du délai de convocation.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal.
La note explicative de synthèse consistera en un projet de délibération relatif à la question à l'ordre du jour.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : L'ordre du jour
Le Maire fixe l'ordre du jour.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du Maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le maire est tenu de
mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et
aux proiets de contrat et de marché
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la
commune qui font l'objet d'une délibération.
Durant les jours précédant la séance et le jour de la séance, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires, y compris les projets de contrats ou marchés de service public avec leurs pièces annexées, en mairie et aux heures ouvrables.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.
RERO DAUSEDESEPRERTeREUR RESORT DORE OTROTOS SR OTTP Petersen
Mairie de Plédran Règlement Intérieur du Conseil Municipal - Page 1 sur 6 Article 5 : Le droit d'expression des élus
Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Le texte des questions est adressé au Maire huit jours francs au moins avant le conseil municipal, questions qui seront examinées en fin de séance.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concemant l'activité de la commune et de ses services.
Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune
Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au Maire.
Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.
Article 7 : La commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres est constituée par le Maire ou son représentant, et par cinq membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des sections 1 et 3 du chapitre Il du titre ler du livre 111 du code des marchés publics.
Article 9 : Les commissions consultatives
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.
> Les commissions permanentes sont les suivantes :
"Commission Urbanisme, environnement
Commission développement durable
Commission Vie Scolaire
Commission voirie et chemins communaux
Commission travaux bâtiments
Commission accessibilité
Commission Enfance Jeunesse
Commission Finances
Commission Communication
Commission sport santé
Commission Evènementiel, patrimoine
Commission Sécurité routière
Commission Culture
> Les commissions NON permanentes sont les suivantes :
# le COPIL médecin
" le COPIL Stratégie foncière
PERL OÉRDOSeRERADROETTRRD DRASS EL ÉTÉ RÉ ORDRES os vÈEEe
Mairie de Plédran Réglement Intérieur du Conseil Municipal - Page 2 sur 6 La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret.
Le Maire préside les commissions. |! peut déléguer à cet effet un adjoint au Maire.
Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une
question particulière.
Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales, Il assure le secrétariat des séances. En effet, les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire.
Article 10: Le rôle du maire, président de séance
Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.
Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.
Article 11 : Le quorum
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde
convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
Article 12 : Les procurations de vote
En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.
Article 13 : Le secrétariat des réunions du conseil municipal
Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.
Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.
Article 14 : La communication locale
Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle.
SCALE SOS OAD EST eROSÉORE RER RS ETS DOS TT D OR OS RSS eee epeeesaneseoesern
Mairie de Plédran Réglement Intérieur du Conseil Municipal - Page 3 sur 6 Un emplacement, dans la selle des délibérations du conseil municipal, est réservé aux représentants de la presse.
Pour le reste, les dispositions du Code général des Collectivités territoriales s'appliquent.
Article 15 : La présence du public
Les réunions du conseil municipal sont publiques.
Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permetire l'accueil du public.
Article 16 : La réunion à huis clos
A la demande du Maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 17 : La police des réunions
Le Maire a seul la police de l'assemblée.
il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.
Article 18 : Les règles concernant le déroulement des réunions
Le Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du
conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue,
ce type de propositions.
Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire.
Article 19 : Les débats ordinaires
Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent.
Article 20 : Le débat d'orientation budgétaire (DOB) : l'information des élus
Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget.
Le débat est organisé en principe sans limitation de temps.
D'autre part une note de synthèse de cadrage est jointe à la convocation du conseil municipal pour la
séance du DOB. Cette note de synthèse comporte les informations suffisantes sur la préparation du
budget communal.
Article 21 : La suspension de séance
Le Maire prononce les suspensions de séances.
Article 22 : Le vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).
En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité
relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. À égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats,
En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la
demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.
OS Tennessee nee Re es eue nttéeuseseesvssestesroeedsesnserss
Mairie de Plédran Règlement intérieur du Conseil Municipal - Page 4 sur 6 Article 23 : Le procès-verbal
Le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal, établi sous la responsabilité du Président et du secrétaire de séance, comprend :
- une introduction rappelant la date de la séance et la date de sa convocation, dressant la liste des conseillers municipaux présents, absents, représentés, indiquant les noms du président et du secrétaire de séance
- l'ordre du jour de la séance
- les relevés de décisions. Chaque relevé comporte l'exposé de l'affaire en délibération et la décision prise par le conseil municipal
Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. la signature des membres présents à la séance est apposée sur la dernière page du procès- verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations.
Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.
Article 24 : La désignation des déléqués
Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
LE BUREAU MUNICIPAL
Article 25 : Le Bureau municipal
Le bureau municipal est composé du Maire, des adjoints et des conseillers délégués, et le cas échéant, en fonction des sujets, le Directeur Général des Services et le Directeur des Services Techniques.
Il se réunit une fois par semaine, pour évoquer les dossiers en cours, préparer les conseils municipaux, remonter les différentes informations, coordonner les actions.
LE BULLETIN MUNICIPAL
Article 26 : Le bulletin d'information générale
a) Le principe de la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité du 27.02.2002
L'article 9 de la loi (codifié à l'article L 2121-27-1 du CGCT) dispose :
" Dans les communes de 3500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. "
Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité, limité à une demi-page.
CDS LRSDIDADTRSAROROR STORE DRRCERÉR RETRO SÉDÈARRR LOS OR ROSES RPC SEE SS
Mairie de Plédran Règlement Intérieur du Conseil Municipal - Page 5 sur 6 b) Modalités pratiques
La rédaction des articles se fait sous la responsabilité de leurs auteurs. Les articles doivent parvenir au comité de rédaction en respectant le calendrier établi par la commission communication.
Aucune censure ne sera opérée à l'exception des articles qui pourraient avoir un caractère diffamatoire.
c) Responsabilité
Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal
du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un
devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique
l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque ie texte proposé par le ou les groupes
d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé.
Article 27 : La modification du règlement intérieur
Ce règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.
Article 28 : Autre
Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de Plédran le 16
juin 2020.
Le Maire,
Stéphane BRIEND
DRASS RRSRDS DONS ÈS ÉCOUTER SUR DESSUS CRLÉOLSENTRERRESR
Mairie de Plédran Règlement intérieur du Conseil Municipal - Page 6 sur 6 Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
affiché 1e 22/06/2020
ID : 022-212201768-20200619-202004AG4-DE
Département République Française | A des Côtes d'Armor REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Ville de Plédran
L'an deux mi vina. le 16 uin
1. Le nombre des membres en ||» Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la exercice est de 23 présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND -E BURON — C LE MOUAL— G JEHANNO — M HAICAULT — JY JOSSE — K QUINTIN — O COLLIOU convoqué le 10 juin 2020 = K SOYEZ - G DARCEL — O MORIN — C LEBRAS — B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - G REUX - Y MARIETTE — $ FANIC — N BILLAUD — J COLLEU - G JEGU — E LANDIN — MA BOURSEUL — À KERBOULL - YŸ REDON - 8 DUVAL THOMAS — M MORIN — P QUINTIN —-JM DEJOUE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Eric BURON a été élu secrétaire de séance
Ouveriure de séance à 19h
Délibération n°2020 — 04 - AG 4
CCAS -— NOMBRE DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Présentation : l'article L123-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les membres élus par le Conseil municipal etles membres nommés par la Maire le sont à la suite de chaque renouvellement du Conseil municipal et pour la durée de ce Conseil.
L'article R 123-7 du code de l'action sociale et des familles précise que le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6.
Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal.
Pour mémoire, dans le mandat précédent, le Conseil municipal comptait six membres élus en son sein par le Conseil municipal et autant de membres nommés par le Maire.
Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer à 6 le nombre de membres issus du Conseil municipal et donc à 6 le nombre de membres nommés par le Maire.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 17 juin 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
affiché le 22/06/2020
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_AG65-DE
d ar or | République Française
| z | REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Ville de Plédran
[L'an deux mil vinat le 16juin
1. Le nombre des membres en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la exercice est de 29 (présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été |Présents: S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL — G JEHANNO - M HAICAULT - JY JOSSE — K QUINTIN — O COLLIOU | convoqué le 10 juin 2020 — K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI -C REUX - Y MARIETTE | — $ FANIC — N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU — E LANDIN — MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON - $ OUVAL {THOMAS — M MORIN — P QUINTIN — JM DEJOUE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Eric BURON a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h
Délibération n°20: n°2020 - 04-AG5
MISE EN PLACE DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Présentation : chaque Conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres (art. L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)).
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
ll est proposé de créer 13 commissions, chacune sous la responsabilité d'un adjoint au maire, chaque commission comprenant en outre 4 conseillers de la majorité et 1 conseiller de la minorité (+1 suppléant de leur liste).
Les membres des commissions sont élus à bulletin secret.
Commissions | Adjoint responsable |
|Finances de | Gaëtan JEHANNO EL E
| Voirie et ct et chemins communaux Co | Jean-Yves JOSSE il | | Travaux bé bâtiments | Jean-Yves JOSSE en | Accessibilité | Jean-Yves JOSSE
| Vie scolaire _ [Karine QUINTIN _ . | Enfance | jeunesse Karine QUINTIN | | Communication Olivier COLLIOU | | Sport santé | Olivier COLLIOU
Sécurité routière Gilles DARCEL
| Culture | | Karine SOYEZ .
| Evènementiel /ppatrimoine _| Karine SOYEZ L Urbanisme / environnement - _ | Michelle HAICAULT
[ Développement durable _ | Michelle HAICAULT Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
Affiché le
ID : 022-212201768-20200619-2020_04 AG5-DE
Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne comme membres des commissions
municipales les conseillers municipaux suivants :
Commission Finances: Gaëtan Jéhanno, Jean-Marc Grabowski, Sandra Duval-Thomas, Michelle
Haicault, Michel Morin (suppléant : Françoise Hervé)
Commission Voirie et chemins communaux : Jean-Yves Josse, Yves Redon, Olivier Colliou, Gilles Darcel,
Jean-Marc Déjoué (suppléant : Yann GILET)
Commission Travaux - bâtiments : Jean-Yves Josse, Guillaume Jégu, Bertrand Faure, Yves Redon, Michel Morin (suppléant : Patrick Hamet)
Commission accessibilité : Jean-Yves Josse, Olivier Colliou, Céline Lebras, Yves Redon, Patricia Quintin
(suppléant : Patrick Hamet)
Commission Vie scolaire : Karine Quintin, Josiane Colleu, Cécile Reux, Marie-Ange Bourseul, Jean-Marc Déjoué (suppléante : Mathilde Jaffrelot)
Commission Enfance Jeunesse : Karine Quintin, Céline Lebras, Eveline Landin, Guillaume Jégu, Jean- Marc Déjoué (suppléante : Céline Morvan)
Commission Communication : Olivier Colliou, Annie Kerboull, Nicolas Billaud, Marie-Ange Bourseul, Michel Morin (suppléant : Eric Chateau)
Commission Sport santé: Olivier Colliou, Laurence Lucas, Nicolas Billaud, Cécile Reux, Jean-Marc
Déjoué (suppléant : Cédric Desanneaux)
Commission Sécurité routière : Gilles Darcel, Jean-Yves Josse, Marie-Ange Bourseul, Octavie Morin,
Jean-Marc Déjoué (suppléant : Cédric Desanneaux)
Commission Culture: Karine Soyez, Annie Kerboull, Octavie Morin, Olivier Colliou, Michel Morin {suppléante : Delphine Lucia)
Commission Evènementiel / Patrimoine : Karine Soyez, Nicolas Billaud, Olivier Colliou, Annie Kerboull,
Patricia Quintin (suppléante : Catherine Hurel)
Commission Urbanisme / Environnement: Michelle Haicault, Solange Fanic, Yvon Mariette, Eveline
Landin, Michel Morin (suppléant : Yann Gilet}
Commission Développement durable : Michelle Haicault, Sandra Duval-Thomas, Eric Buron, Laurence
Lucas, Patricia Quintin (suppléant : Jean-Claude Rouillé)
Vote à l'unanimité
Plédran, le 17 juin 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
Affiché le 22/06/2020
ID : 022-212201768-20200619-2020 _04_AG6-DE
| des CR or République Française
: z REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
|_ Ville de Plédran [L'an deux mil vinat le 16juin |
| 1. Le nombre des membres en}, Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la exercice est de 29 présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
| 2. Le Consell Municipal a été [Présents : S BRIEND - E BURON — C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE- K QUINTIN - O COLLIOU convoqué le 10 juin 2020 |-KSOVEZ- G DARCEL —O MORIN - C LEBRAS - B FAURE L LUCAS JU GRAOWSK - G REUX - Y MARIETTE |
— S FANIC - N BILLAUD — J COLLEU - G JEGU - E LANDIN — MA BOURSEUL — À KERBOULL -- Y REDON — S DUVAL
| THOMAS — M MORIN — P QUINTIN - JM DEJOUE
|
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
Eric BURON a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h
| Délibération n°2020 - 04- AG 6
CREATION D'UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Présentation :
L'article L. 1411-5 du CGCT précise que : « La commission d'appel d'offre est composée, lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, par le maire, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son Sein à [a représentation proportionnelle au plus fort reste. » Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui
des membres titulaires. L'élection des membres titulaires et des suppléants à lieu sur la même liste, sans
panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires à pourvoir
Il est donc proposé, en application de cet article 22 du code des marchés publics, d'élire cinq membres titulaires
de la commission d'appel d'offres et cinq membres suppléants du conseil municipal à la représentation proportionnelle.
$ Election des conseillers titulaires,
Une liste se présente à l'élection :
Liste À : Gaëtan Jéhanno, Eric Buron, Michelle Haicault, Jean-Marc Grabowski, Michel Morin
llest procédé au vote à bulletins secrets.
Les membres titulaires élus par le Conseil municipal en son sein pour siéger à la commission d'appel d'offres sont donc :
> Gaëtan Jéhanno,
> Eric Buron,
> Michelle Haicault,
> Jean-Marc Grabowski,
> Michel Morin
& Election des conseillers suppléants :
Une liste se présente à l'élection :
Liste B : Jean-Yves Josse, Sandra Duval-Thomas, Yvon Mariette, Guillaume Jégu, Jean-Marc Déjoué
ll est procédé au vote à bulletins secrets. Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
Affiché le
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_AG6-DE
Les membres suppléants élus par le Conseil municipal en son sein pour siéger à la commission d'appel d'offres sont donc :
> Jean-Yves Josse,
> Sandra Duval-Thomas,
> Yvon Mariette,
> Guillaume Jégu,
> Jean-Marc Déjoué
Vote à l'unanimité
Plédran, le 17 juin 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
Affiché le 22/06/2020
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_AGT7-DE
Département | République Française
| des Côtes d'Armor REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran | | F L'an deux mi vinat 1e 16juin
| 1: Le nombre des membres en ||e Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
exercioe est de 29 (présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
| 2. Le Conseil Municipal a été |Présents : S BRIEND - E BURON —.C LE MOUAL - G JEHANNO — M HAICAULT - JY JOSSE - K QUINTIN - O COLLIOU | convoqué le 10 juin 2020 L-K SOYEZ- G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS - B FAURE - L LUCAS — JM GRABOWSKI - C REUX- Y MARIETTE
— $ FANIC — N BILLAUD — J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL — Y REDON — S DUVAL |THOMAS — M MORIN — P QUINTIN — JM DEJOUE
|
| Lesquels forment la majorité des membres en exercice. |
(Eric BURON a été élu secrétaire de séance
|\Ouverture de séance à 19h
= Délibération n°2020 - 04 - AG 7
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS
DIRECTS
Présentation : l'article 1650 du Code général des impôts prévoit que dans les communes de plus de
2.000 habitants, il est institué une commission communale des impôts directs composée de neuf
membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et huit commissaires.
Le nombre de leurs suppléants est également de huit.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits
civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au
minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées,
dressée par le conseil municipal.
Dans le cas de Plédran, le Conseil municipal doit donc désigner une liste de titulaires et une liste de
suppléants comportant chacune 16 noms dont un propriétaire de bois et forêts.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes
respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle soient équitablement représentées.
La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que
celle du mandat du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
Affiché le
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_AG7-DE
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseils
municipaux,
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est
procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du
renouvellement général du conseil municipal.
Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner :
Commissaires titulaires : Stéphane Briend, Eric Buron, Christiane Le Moual, Gaëtan Jéhanno, Michelle
Haicault, Jean-Yves Josse, Karine Quintin, Olivier Colliou, Karine Soyez, Gilles Darcel, Octavie Morin, Céline Lebras, Bertrand Faure, Michel Morin, Patricia Quintin
Un propriétaire : D. Rioust de Largentaye
Commissaires suppléants : Laurence Lucas, Jean-Marc Grabowski, Cécile Reux, Yvon Mariette, Solange Fanic, Nicolas Billaud, Josiane Colleu, Guillaume Jégu, Eveline Landin, Marie-Ange Bourseul, Annie Kerboull, Yves Redon, Sandra Duval-Thomas, Nicolas Le Neun, Jean-Marc Déjoué
Un propriétaire : Annick Bannier
Vote à l'unanimité
Plédran, le 17 juin 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
Affiché le 22/06/2020
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_AG8-DE
| Département République Française
| nt | REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
[L'an deux mil vinat le 16juin
| 1. Le nombre des membres en | Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la | exercice est de 29 présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal aété |Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE - K QUINTIN - O COLLIOU convoqué le 10 juin 2020 _ K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - © LEBRAS - B FAURE — L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX - Y MARIETTE
+ S FANIC — N BILLAUD — J COLLEU — G JEGU - E LANDIN — MA BOURSEUL - A KERBOULL - Y REDON -— S DUVAL THOMAS - M MORIN -— P QUINTIN — JM DEJOUE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Eric BURON a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2020 — 04- AG 8
COPIL « PROJET DE SANTE » : COMPOSITION
Suite à l'installation du Conseil municipal du 24 mai dernier, il y a lieu de modifier la composition du COPIL « Projet de santé » créée par délibération n°2018-02-AG1 en date du 20 février 2018, dont l'intitulé a été modifié par délibération n°2019-08-AG2 du 29 octobre 2019.
Ce COPIL est composé de 12 personnes ressources élues et non élues, dont 2 personnes de la minorité.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Décide de valider la composition suivante pour le COPIL « Projet de santé » :
Stéphane Briend
Christiane Le Moual
Jean-Marc Grabowski
Nicolas Billaud
Céline Lebras
Solange Fanic
Patricia Quintin
Michel Morin
Annie Kerboull
Daniel Hervé
Dominique Mounier
Jacqueline Hellio YVYNNYNYNYNNYNNNN
Vote à l'unanimité
Plédran, le 17 juin 2020
Le Maire, ÉRRTTR pe
Stéphane BRIEND DreT | Département
des Côtes d'Armor
| Ville de Plédran |
1. Le nombre des membres en
exercice est de 29
2. Le Conseil Municipal a été
| convoqué le 10 juin 2020
ÎL'an deux mil vinot._le 16juin
Lesquels forment la majorité des membres en exercicé.
Eric BURON a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2020-04-AG9
Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
affiché le 22/06/2020
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_AG9-DE
République Française
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M, BRIEND Stéphane, maire
Présents : S BRIEND — E BURON - C LE MOUAL — G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE — K QUINTIN — O COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL— O MORIN - C LEBRAS— B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI— C REUX-— Ÿ MARIETTE — S FANIC— N BILLAUD - J COLLEU— G JEGU — E LANDIN— MA BOURSEUL - À KERBOULL— Y REDON -$ DUVAL | THOMAS— M MORIN - P QUINTIN— JM DEJOUE
DESIGNATION DES DELEGUES AU CNAS
Présentation : la commune de Plédran est représentée par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant au Comité National d'Action Sociale (CNAS).
l'est procédé au vote à bulletins secrets.
Titulaire : Michelle Haicault
Suppléante : Christiane Le Moual
Vote à l’unanimité
Plédran, le 17 juin 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
Affiché le 22/06/2020
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_AG10-DE
Département | République Française des Côtes d'Armor REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran | ÎL'an deux mil vinat le f6juin ‘ |
1. Le nombre des membres en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la | Perte est de 29 présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
| 2, Le Conseil Municipal a été |Présents : S BRIEND — E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE - K QUINTIN O COLLIOU convoqué le 10 juin 2020 |-K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS - B FAURE - L LUCAS — JM GRABOWSKI - C REUX- Y MARIETTE
[- $ FANIC - N BILLAUD - J COLLEU — G JEGU — E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL - YŸ REDON — S DUVAL (THOMAS — M MORIN — P QUINTIN — JM DEJOUE
Lesquefs forment la majorité des membres en exercice,
Eric BURON a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2020 - 04 - AG 10
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AUPRES DE L'ASSOCIATION DES BRIGADES
VERTES
Présentation : l'association des brigades vertes œuvre dans le cadre des ateliers et chantiers d'insertion afin de proposer aux personnes en situation d'exclusion un contrat de travail avec un accompagnement Socio-professionnel. L'association collabore depuis plusieurs années avec la commune de Plédran dans lé cadre du chantier d'insertion du bois de Plédran. Elle sollicite la désignation d'un représentant au sein de son Conseil d'Administration.
Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner Christiane Le Moual comme représentant de la commune de Plédran au sein du Conseil d'Administration de l'association des Brigades vertes.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 17 juin 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
affiché le 22/06/2020
ID : 022-212201768-20200619-2020 04 _AG11-DE
| Département République Française | des Côtes d'Armor REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran
[L'an deux mit vinat le 16 juin
1. Le nombre des membres en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la exercice est de 29 présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été |Présents : S BRIEND — E BURON C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE - K QUINTIN - O COLLIOU convoqué le 10 juin 2020 |K SOYEZ-G DARCEL— O MORIN - C LEBRAS - B FAURE— L LUCAS — JM GRABOWSKI— C REUX— Y MARIETTE
| [-$ FANIC - N BILLAUD — J COLLEU - G JEGU —E LANDIN - MA BOURSEUL— A KERBOULL- Y REDON - $ DUVAL THOMAS — M MORIN - P QUINTIN— JM DEJOUE
Lesquels fonment la majorité des membres en exercice.
Eric BURON a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2020 - 04 — AG 11
DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT « DEFENSE »
Présentation: Sur demande du Ministère de la Défense, il est proposé d'élire un « Correspondant défense » dont le rôle sera de sensibiliser les concitoyens aux questions de défense nationale.
Après un vote à bulletins secrets, est élu en qualité de « Correspondant Défense » : Gilles Darcel
Vote à l'unanimité
Plédran, le 17 juin 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
Affiché le 22/06/2020
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_AG12-DE
Département F , | République Française
des Côtes d'Armor | REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Plédran
|L'an deux mil vinat le 16juin
| 1, Le nombre des membres en
| exercice est de 29 Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND —E BURON - C LE MOUAL — G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE — K QUINTIN — O COLLIOU | convoqué le 10 juin 2020 — K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS -B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI — C REUX — Y MARIETTE — $ FANIC - N BILLAUD — J COLLEU - G JEGU — E LANDIN — MA BOURSEUL — A KERBOULL - Y REDON — S DUVAL (THOMAS - M MORIN -— P QUINTIN - JM DEJQUE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Eric BURON a été élu secrétaire de séance
|Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2020— 04 - AG 12 _ — —
DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT « SECURITE ROUTIERE »
Présentation: l'Etat incite chaque collectivité à désignerun correspondant au sein de son conseil municipal. Ce dernier sera régulièrement informé de l'action de l'Etat au plan national et pourra s'appuyer sur les ressources et les compétences au plan départemental, aussi bien par l'Etat que par le Conseil Général ou les autres acteurs locaux, pour mettre en œuvre des actions sur la commune.
Après un vote à bulletins secrets est élu en qualité de « correspondant sécurité routière » : Gilles Darce
Vote à l'unanimité
Plédran, le 17 juin 2020
Le Maire,
Stéphane[ #
(E >
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AA Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
astiché le 22/06/2020
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_AG13-DE
Département _ République Française a 3
| des Côtes d'Armor REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Ville de Plédran ‘ |
{L'an deux mil vingt le 16jun
1. Le nombre des membres en | Consel Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la | | exercice est de 29 présidence de M. BRIEND Stéphane, malre
| 2, Le Conseil Municipal a été [Présents : S BRIEND - E BURON -C LE MOUAL — G JEHANNO — M HAICAULT — JY JOSSE - K QUINTIN -- Q COLLIQU convoqué le 10 juin 2020 |_ K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS — B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX - Y MARIETTE | S FANIC — N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON — S DUVAL |
THOMAS — M MORIN - P QUINTIN - JM DEJOUE |
|Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Eric BURON a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2020 - 04 - AG 13
RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
« BAIE D'ARMOR AMENAGEMENT »
Note explicative de synthèse :
En juillet 2016, la Loi “Engagement national pour le logement” a donné naissance aux sociétés publiques locales dans le secteur de l'aménagement, les sociétés publiques locales (SPL). Ces sociétés anonymes sont entièrement détenues par au moins deux collectivités locales (ou leurs groupements). Elles ne peuvent intervenir qu'au bénéfice de leurs actionnaires publics et sur leurs seuls territoires. Considérés comme des prolongements naturels de leurs collectivités locales actionnaires, les SPL se voient
directement confier des missions par ces dernières, sans mise en concurrence. Ce statut intéresse les
collectivités locales désireuses de maîtriser pleinement leur développement urbain et de s'appuyer sur un opérateur qu'elles contrôlent totalement. De nombreuses opérations d'aménagement sont envisageables qu'elles soient de type urbain ou de type économique. C'est pourquoi Saint-Brieuc Agglomération et les 14 communes qui la composent, ont créés le 8 juin 2012 la société publique locale
“Baie d'Armor Aménagement’ et engagés un certain nombre via cet outil
Au regard de la complexité et de la diversité des dossiers d'aménagement urbain et de la charge de travail des services, il avait été proposé conseil municipal de se prononcer sur une prise de participation à
société publique locale “Baie d'Armor Aménagement’ situé à Saint-Brieuc Les Prestations de cette société vont des études pré-opérationnel, à l'aménagement et/ou l'exploitation des ouvrages ou équipements commandés. Chaque mission commandé (A.M.0, mandat, concession) est contractualisée avec la société et soumis un versement de prestation.
L'intérêt pour la commune est de répondre plus facilement à des projets d'aménagement urbain et de
bénéficier à l'expertise de la SPL.
Afin de représenter la collectivité au sein de cette société, il est demandé au conseil municipal de nommer un représentant de la collectivité qui siègera à l'Assemblée Générale et de proposer un administrateur pour siéger au Conseil d'Administration.
À nofer que l'Assemblée Générale devra délibérer sur la composition du conseil d'administration. Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
Affiché le
ID : 022-212201768-20200619-2020_04 AG13-DE
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales
Le Conseil Municipal
Article 1: Nomme Stéphane Briend, Maïre, à représenter la collectivité à l'Assemblée
Générale
Article 2 : Propose Stéphane Briend, Maire, pour siéger au Conseil d'Administration
Vote à l'unanimité
Plédran, le 17 juin 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
Affiché te 22/06/2020
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_AG14-DE
_ Département République Française |
des Côtes d'Armor REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Ville de Plédran
| |
4. Le nombre des membres en
| exercice est de 29
[L'an deux mil vinat. le 16 juin
Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la | présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
| 2. Le Conseil Municipal a été |Présents : S BRIEND - E BURON — C LE MOUAL - G JEHANNO — M HAICAULT — JY JOSSE —K QUINTIN — O COLLIOU | convoqué le 10 juin 2020 —K SOYEZ — G DARCEL - O MORIN — C LEBRAS — B FAURE - L LUCAS — JM GRABOWSKI — C REUX — Y MARIETTE | = $ FANIC - N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON - 8 DUVAL | THOMAS - M MORIN -— P QUINTIN - JM DEJOUE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Eric BURON a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2020 — 04 - AG 14
SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS FONCIERS : DELEGATION A M. LE
PREMIER ADJOINT
Présentation : L'article L.1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule que «les personnes publiques mentionnées à l'Article L.1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce », étant ici précisé que les personnes mentionnés à l'Article L1 sont l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements publics.
L'article L.1212-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule que « la réception et lauthentification des actes d'acquisition immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'Article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ».
L'article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « les maires, … sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité teritoriale.… partie à l'acte est représenté, lors de la signature, par un adjoint. dans l'ordre de teur nomination ».
Le Maire a donc, dans le cas évoqué ci-dessus, une fonction équivalente à celle d'un notaire dont le rôle consiste à recevoir les actes conclus devant lui et à leur donner une valeur probante et une force exécutoire. Le Maire demeure le représentant de la Ville et le signataire de l'acte lorsqu'il s'agit des actes authentiques passés devant notaire. |
Dès lors, et afin de respecter les dispositions de l'article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Mr Eric BURON, Premier Adjoint, à signer lesdits actes administratifs dits « fonciers ».
Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
> d'autoriser Mr Eric BURON, Premier adjoint, à signer, conformément à l'Article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les actes administratifs dits « fonciers » pour le compte et au nom de la Commune de Plédran.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 17 juin 2020
Le Maire, K—
Stéphane BRIEND /2/ 22° 2 —— Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Recçu en préfecture le 19/06/2020
Affiché le 22/06/2020
ID: 022-212201768-20200619-2020_04_AG15-DE
| Département on , | des Côtes d'Armor République Française
| Ville de PIé dran | REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
E {L'an deux mit vinot Je 16 juin _ L a _
ee TDres EN |Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire |
| 2. Le Conseil Municipal a êté (Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL — G JEHANNO — M HAICAULT —JY JOSSE - K QUINTIN — O COLLIOU | | convoqué le 10 juin 2020 F K SOYEZ— G DARCEL - O MORIN— C LEBRAS - B FAURE — L LUCAS— JM GRABOCWSKI - C REUX - Y MARIETTE | — $ FANIC— N BILLAUD — J COLLEU— G JEGU — E LANDIN — MA BOURSEUL — À KERBOULL - Y REDON— S DUVAL | THOMAS — M MORIN— P QUINTIN —JM DEJOUE
(Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Eric BURON a êté élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h |
Délibération n°2020 - 04 - AG 15
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT A L'AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE ET DU
CLIMAT (ALEC)
Présentation : le Conseil municipal avait délibéré le 20 décembre 2016 pour renouveler son adhésion à l'Agence Locale de l'Energie et du Climat pour la période 2017-2020.
Suite à l'installation du Conseil municipal, il est nécessaire de désigner un élu référent pour représenter la commune à l'Assemblée Générale de l'ALEC.
Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner Michelle Haïcault.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 17 juin 2020
Le Maire,
Stéphane FREE. Département |.
des Côtes d’Armor |
Ville de Plédran |
1.Le nombre des membres en
exercice est de 23 présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
affiché > 22/06/2020
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_AG16-DE
République Française
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2. Le Conseil Municipal a été [Présents : S BRIEND — EË BURON - C LE MOUAL — G JEHANNO - M HAICAULT - JY JOSSE — K QUINTIN — © COLLIOU convoqué le 10 juin 2020 — K SOYEZ - G DARCEL - © MORIN — C LEBRAS — B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI — C REUX - Y MARIETTE — S FANIC — N BILLAUD - J COLLEU — G JEGU — E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON - S DUVAL THOMAS — M MORIN — P QUINTIN — JM DEJOUE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Eric BURON a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2020 — 04 - AG 16
ELECTIONS DES DELEGUES AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DES
COTES D'ARMOR (SDE 22)
Présentation : la commune de Plédran est représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au sein du collège intermédiaire du pays de Saint Brieuc. Ce collège intermédiaire aura à désigner les membres qui siégeront au comité du Syndicat d'Electricité.
ll est procédé au vote à bulletins secrets.
Titulaires : Stéphane Briend, Jean-Yves Josse
Suppléants : Jean-Marc Grabowski, Gilles Darcel
Vote à l'unanimité
Plédran, le 17 juin 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
LLe Conseil Municipal de la Commune de Piédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la maire, sous la | Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Recu en préfecture le 19/06/2020
affiché le 22/06/2020
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_ AG17-DE
de 2 Cie d'Ann or République Française " , REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Ville de Plédran | | [L'an deux mil vinat le 16 juin
Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la 1. Le nombre des membres en exercice est de 29 (présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été |Présents : S BRIEND - E BURON — C LE MOUAL — G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE - K QUINTIN.- O COLLIOU convoqué le 10 juin 2020 - K SOYEZ - G DARCEL — O MORIN - C LEBRAS - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX - Y MARIETTE
—S FANIC — N BILLAUD - J COLLEU — G JEGU - E LANDIN — MA BOURSEUL — A KERBOULL - Y REDON - $ DUVAL |THOMAS — M MORIN —P QUINTIN — JM DEJOUE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Eric BURON a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2020 -04- AG 17
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT COMMUNAL AUPRES DE LA SOCIETE
D'ECONOMIE MIXTE LOCALE « POMPES FUNEBRES DES COMMUNES ASSOCIEES
DE LA REGION DE SAINT BRIEUC »
Présentation : suite à l'installation du Conseil municipal du 24 mai dernier, il y a lieu de désigner un nouveau représentant de la commune de Plédran auprès de la société d'économie mixte locale « pompes funèbres des communes associées de la région de Saint-Brieuc »
Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner Jean-Yves Josse comme représentant auprès de la société d'économie mixte locale « pompes funèbres des communes associées de la région de Saint-Brieuc »
Vote à l’unanimité
Plédran, le 17 juin 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
Affiché le 22/06/2020
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_AG18-DE
Département L
des Côtes d'Armor République Française , , REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Ville de Plédran | | | | *[L'an deux mit vinai. le 16 juin
1. Le nombre des membres en exercice es! de 29 LLe Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à ia mairie, sous la
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2. Le Conseil Municipal a été [Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE —K QUINTIN — O COLLIOU convoqué le 10 juin 2020 — K SOYEZ — G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS -— B FAURE - L LUCAS — JM GRABOWSKI - C REUX — Ÿ MARIETTE — $ FANIC — N BILLAUD - J COLLEU — G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL - Ÿ REDON - S DUVAL THOMAS — M MORIN — P QUINTIN — JM DEJOUE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
{Eric BURON a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2020 — 04 - AG 18
DESIGNATION DES DELEGUES A L'ÉCOLE DU CREAC'H
Présentation: il est proposé de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au Conseil d'école du Créac’h.
Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner Karine Quintin comme représentante titulaire et Octavle Morin comme représentant suppléant au Conseil d'école du Créac'h.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 17 juin 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
affiche 1e 22/06/2020
ID : 022-212201768-20200619-2020 04 _AG19-DE
Dé jartement | a a | des Côtes d'Armor République Française | . | REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran | st —
(L'an deux mil vinat,_le 16 juin
1. Le nombre des membres en joe est de 29 Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la malrie, sous la
sxerc présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
[2. Le Conseil Municipal a été |Présents : S BRIEND - E BURON — C LE MOUAL — G JEHANNO -— M HAICAULT — JY JOSSE — K QUINTIN — © COLLIOU | convoqué le 10 juin 2020 — K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS - B FAURE — L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX - Y MARIETTE | = $ FANIC - N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN — MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON — S DUVAL
| FHOMAS - M MORIN — P QUINTIN - JM DEJOUE |
|Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
| (Éric BURON a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2020 - 04- AG 19
DESIGNATION DES DELEGUES A L'ÉCOLE DE L’HOPITAL DE QUESSOY
Présentation : il est proposé de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au Conseil d'école de l'Hôpital-Quessoy.
Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner Eveline Landin comme
représentante titulaire et Josiane Colleu comme représentant suppléant au Conseil d'école de l'Hôpital Quessoy.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 17 juin 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
LÉ = | 71 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2020
Affiché le 22/06/2020
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_AG20-DE
Département |
des Côtes d'Armor République Française | ps PF | REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran
L'an deux mil vinat te 16juin
1. Le ee De en |Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la | AIDER CIRE (présidence de M. BRIEND Stéphane, matre
(Présents : & BRIEND - E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE - K QUINTIN — O COLLIOU |
- K SOYEZ - G DARCEL — O MORIN - C LEBRAS - B FAURE - L LUCAS — JM GRABOWSKI - C REUX - Y MARIETTE
— $ FANIC — N BILLAUD — J COLLEU - G JEGU — E LANDIN — MA BOURSEUL - À KERBOULL — Y REDON - S DUVAL
THOMAS — M MORIN — P QUINTIN - JM DEJOUE |
| 2. Le Conseil Municipal à été
convoqué le 10 juin 2029
| Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Eric BURON a été élu secrétaire de séance
| Ouverture de séance à 19h |
_Délibération n°2020 - 04 - AG 20
DESIGNATION DES DELEGUES À L'OGEC DE L'ECOLE SAINT-MAURICE
Présentation : il est proposé de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant auprès de l'organisme gestionnaire de l'école Saint-Maurice.
Décision : l& Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner Karine Quintin comme
représentante titulaire et Cécile Reux comme représentante suppléante auprès de l'organisme
gestionnaire de l'école Saint-Maurice.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 17 juin 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND L Département
Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
affiche le 22/06/2020
{D : 022-212201768-20200619-2020_04_AG21-DE
République Française
des Côtes d'Armor REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Ville de Plédran
1. Le nombre des membres en
| exercice est de 29
2. Le Conseil Municipal a été
convoqué le 10 juin 2020
|
[L'an deux mit vinat. le 16 juin
Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, Sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL — G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE - K QUINTIN — O COLLIOU
- K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN — C LEBRAS - B FAURE - L LUCAS — JM GRABOWSKI - C REUX — Y MARIETTE |
= $ FANIC — N BILLAUD — J COLLEU — G JEGU — E LANDIN — MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON - $ DUVAL
THOMAS — M MORIN — P QUINTIN — JM DEJOUE |
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. |
|Eric BURON a été élu secrétaire de séance
|Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2020 - 04- AG 21
DESIGNATION DES DELEGUES AU COMITE DE JUMELAGE
Présentation : la commune de Plédran est représentée par 5 membres au sein du comité de jumelage.
Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner Gilles Darcel, Octavie
Morin, Olivier Colliou, Karine Soyez, Jean-Marc Déjoué comme membres du comité de jumelage.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 17 juin 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
afiché le 22/06/2020
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_AG22-DE
| Département | des Côtes d'Armor République Française
| Ville de Plédran REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
|L'en deux mi vinat le 16 juin |
1. Le nombre des membres en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la exercice est de 29 présidence de M BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été |Présents : S BRIEND- E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO — M HAICAULT - JY JOSSE - K QUINTIN-- O COLLIOU convoqué le 10 juin
2020 - K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS — B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI — C REUX - Y MARIETTE = $ FANIC — N BILLAUD - J COLLEU
— G JEGU - E LANDIN — MA BOURSEUL— À KERBOULL - Y REDON - S DUVAL
THOMAS - M MORIN — P QUINTIN — JM DEJOUE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Eric BURON a été élu secrétaire de séance
| Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2020-04-AG22
DESIGNATION DES DELEGUES AU CSP FOOTBALL
Présentation: la commune de Plédran est représentée par 2 membres au sein du conseil
d'administration de l'association.
Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner Olivier Colliou et Yves
Redon.
Vote à l’unanimité
Plédran, le 17 juin 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
affiché le 22/06/2020
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_AG23-DE
Département nn L
| des Côtes d'Armor | République Française , , REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran
1. Le nombre des membres en
exercice est de 29
| 2. Le Conseil Municipal a été
convoqué le 40juin 2020
Présentation :
Délibération n°2020 — 04- AG 23
{L'an deux mil vinat. le 16 juin |
Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la maïrie, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
(Présents : $ BRIEND - E BURON — C LE MOUAL— G JEHANNO- M HAICAULT — JY JOSSE — K QUINTIN - Q COLLIOU | —K SOYEZ - G DARCEL — O MORIN — C LEBRAS — B FAURE - L LUCAS — JM GRABOWSKI - C REUX - YŸ MARIETTE — & FANIC — N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU — E LANDIN - MA BOURSEUL — A KERBOULL — Y REDON -— 8 DUVAL THOMAS - M MORIN — P QUINTIN — JM DEJOUE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
(Eric BURON a été élu secrétaire de séance
lOuverture de séance à 19h
DESIGNATION D'UN DELEGUE AUPRES D'ARMOR EMPLOI
Armor Emploi, association intermédiaire dont la mission est de faciliter la réinsertion sociale, professionnelle et économique des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières, sollicite la désignation d'un(e) délégué(e) de la municipalité au sein de son Conseil d'administration.
Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner Eric Buron comme déléguée
du Conseil municipal
Vote à l'unanimité
Plédran, le 17 juin 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
Affiché le 22/06/2020
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_AG24-DE
de Dee are c | République Française , } REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran
{L'an deux mi vingt. le 16 juin
Le Consell Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la 1. Le nombre des membres en exercice est de 29 présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été |Présents : S BRIEND —E BURON - C LE MOUAL — G JEHANNO — M HAICAULT - JY JOSSE - K QUINTIN - O COLLIOU convoqué le 10 juin 2020 — K SOYEZ - G DARCEL - © MORIN — C LEBRAS - B FAURE - L LUCAS -— JM GRABOWSKI — C REUX — Y MARIETTE — $ FANIC — N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU — E LANDIN - MA BOURSEUL - A KERBOULL - Y REDON - S DUVAL THOMAS — M MORIN — P QUINTIN - JM DEJOUE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Eric BURON a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h |
Délibération n°2020 - 04- AG 24
SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION — DESIGNATION D'UN REPRESENTANT À
LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Présentation : Suite au renouvellement des Conseils municipaux et dans le cadre de la mise en place des nouvelles instances communautaires, Saint-Brieuc Agglomération sollicite les communes membres pour la mise en place de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).
Conformément à l'article 1609 nonies du Code Général des Impôts, le rôle de la commission est d'évaluer pour chaque commune les transferts de compétence réalisés. La commission rend ses conclusions dans un rapport qui est soumis à l'approbation des communes membres. Elle ne dispose que d’un pouvoir de proposition. Ce sont les Conseils municipaux qui valident les transferts de charges selon la règle de la majorité requise pour la création d’un groupement.
Le choix des élus dès l'origine a été de désigner un représentant par commune en lui attribuant, en terme de droits de vote, un poids équivalent au nombre de ses représentants au sein du conseil d'agglomération.
Pour représenter la commune de Plédran au sein de cette commission, il est proposé de désigner Mr Gaëtan Jéhanno, Maire-Adjoint aux Finances.
Décision: le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner Gaëtan Jéhanno pour représenter la commune au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.
Vote à l’unanimité
Plédran, le 17 juin 2020
Le Maire, LEE
Stéphane BRIEND 2,2 2) 7 Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Regu en préfecture le 19/06/2020
affiché le 22/06/2020
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_AG25-DE
Département République Française
| des Côtes d'Armor REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran {L'an deux mi! vinat. le 16 juin
SR en | Le Conseil Municipal de là Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la 1e présidence de M, BRIEND Stéphane, maire
Présents : S BRIEND —E BURON — C LE MOUAL— G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE — K QUINTIN — O COLLIOU | convoqué le 10 juin 2020 — K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS — B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX — Y MARIETTE | | — S FANIC - N BILLAUD — J COLLEU - G JEGU — E LANDIN - MA BOURSEUL — A KERBOULL - Y REDON - S DUVAL | THOMAS — M MORIN — P QUINTIN — JM DEJOUE
| 2. Le Conseil Municipal a été
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
Eric BURON a été &lu secrétaire de séance | Ouverture de séance à 19h |
Délibération n°2020 — 04 - AG 25
REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES : DESIGNATION D'UN
DELEGUE
EXPOSE DES MOTIFS
Le développement de l'e-administration constitue un levier majeur de modernisation de l'action publique. De ce fait les communes du territoire et l'agglomération recourent de plus en plus aux technologies et usages numériques : télé services, open-data, SYG, réseaux sociaux, carte abonnement, billettique… Les collectivités traitent de nombreuses données personnelles pour la gestion des différents services publics et activités dont elles ont la charge, pour assurer la gestion administrative (fichiers de ressources humaines), et pour sécuriser l'accès aux locaux ou services (contrôle accès, vidéosurveillance…).
Le règlement général de protection des données 2016/6579 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, certains fichiers présentent une sensibilité particulière et il convient pour assurer la confiance des administrés de répondre aux exigences de protection des données dont la sécurité est une composante essentielle.
Le RGPD impose à toutes collectivités et entreprises de demander le « consentement explicite et positif » pour utiliser les données personnelles collectées ou traitées et donne la possibilité aux citoyens le « droit de savoir » quand leurs données sont piratées ou perdues. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'expertise nécessaire pour répondre obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le centre de gestion des Côtes d'Armor (CdG22) présente un intérêt pour les communes et l'agglomération. La mairie de Plédran a signé une convention à ce sujet avec le centre de gestion des Côtes d'Armor, par délibération n°2018-09-AG1 en date du 27 novembre 2018.
il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante. Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
Affiché le
ID : 022-212201768-20200619-2020 04 AG25-DE
DELIBERATION
VU ie Règlement européen sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 dans
toute l'Union européenne
VU la loi N-2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique
VU le code général des collectivités territoriales
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
> DESIGNE le Délégué à la Protection des Données du centre de gestion des Côtes d'Armor, comme étant
le Délégué à la Protection des Données de la commune de Plédran : Bertrand Faure
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte relatif à la mission de
mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale
> DIT que les crédits seront inscrits au budget de la commune
Vote à l'unanimité
Plédran, le 17 juin 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
Affiché le 22/06/2020
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_AG26-DE
FO nr |
Département , | des ch es d'Armor République Française
| x REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran |" Mer LE {L'an deux mil vinat le 16 juin _
1. Le UE SN |Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous le | SxercIce st Ce (présidence deM. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été (Présents : S BRIEND — E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO — M HAICAULT - JY JOSSE - K QUINTIN - O COLLIOU convoqué le 10 juin 2020 —K SOYEZ - G DARCEL — O MORIN - C LEBRAS — B FAURE - L LUCAS — JM GRABOWSKI - C REUX — Y MARIETTE = $ FANIC - N BILLAUD - J COLLEU — G JEGU — E LANDIN — MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON - S DUVAL
THOMAS - M MORIN — P QUINTIN - JM DEJOUE
| (Lesquels forment la majorité des membres en exercice. |
(Eric BURON a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2020-04-AG 26
TERRITOIRES ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE
Contexte national
“Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée " est un dispositif basé sur la co-construction d'une initiative
locale et partenariale, visant à résorber le chômage de longue durée.
La première expérimentation a été lancée sur 10 territoires, suite à la loi du 29 février 2016. L'objectif est
de montrer qu'il est possible à l'échelle d'un territoire, sans surcoût pour la collectivité, de proposer à tout
chômeur de longue durée qui le souhaite, un emploi à durée indéterminée et à temps choisi, en
développant et finançant des activités utiles et non concurrentes des emplois existants pour répondre aux besoins des divers acteurs du territoire : habitants, entreprises, institutions. La création d'emploi s'effectue au sein d'une Entreprise à But d'Emploi (EBE) qui développe ses propres activités.
La démarche s'inscrit sur la base d'un territoire volontaire qui vise l'exhaustivité du plein emploi territorial
pour chaque demandeur d'emploi de longue durée (chômeur de plus de 1 an habitant domicilié depuis plus de 6 mois sur le territoire).
« Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » lutte contre le chômage de longue durée pour lequel le
nombre de demandeurs d'emploi est en constante augmentation, c'est un dispositif expérimental sur un ou des territoires limité(s) (10 000 habitants).
Le projet repose sur trois postulats :
- Tous les chômeurs de longue durée ont des compétences mobilisables non utilisées :
- Le coût du chômage de longue durée peut être utilisé pour créer des emplois (entre 15 et 20 000
€ par an et par personne) ;
- Ilexiste des besoins sociaux mal ou pas satisfaits par le marché privé ou les politiques publiques,
faute de solvabilité ou de repérage des besoins dans certains territoires.
Le modèle économique consiste à rediriger les budgets issus de la privation d'emploi (RSA, chômage, CMU)), les manques à gagner (impôts, cotisations) et les coûts induits (Santé, logement, sécurité, protection de l'enfance) pour financer les emplois manquants. La loi prévoit, pendant les cinq années, le financement des emplois à travers le recueil d'un fonds d'expérimentation territoriale versé à l'EBE. Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
Affiché le
ID : 022-212201768-20200619-2020_04 AG26-DE
Enfin, ce dispositif est au croisement de nombreuses politiques publiques (Insertion, Economie Sociale et Solidaire, Politique de la Ville) et toutes les politiques en lien avec les entreprises à but d'emploi
(Agriculture urbaine, gestion des déchets etc...).
La démarche locale
Une seconde vague de territoires devrait être retenue à compter de 2020.
Pour notre territoire, cela suppose d'engager une étude de faisabilité, d'une durée de 18 mois, pour mettre en œuvre les phases méthodologiques du projet et répondre à l'appel à candidature qui sera lancé par le
fond d'expérimentation, soit :
-_ Finaliser le périmètre, sur la base de critères partagés
- Rencontrer les acteurs économiques et de l'insertion, notamment :
- Déterminer les moyens et relais pour toucher les personnes privées d'emploi
- Identifier les projets économiques nouveaux pouvant être confiés
Dans cette perspective, Le recrutement d'un(e) chargé(e) de mission est nécessaire. L'embauche sera réalisée par l'association ADALEA, sur le pôle d'activités « Ateliers d'insertion ».
BUDGET ET FINANCEMENTS PREVUS PAR ADALEA : 110 000€ pour 18 mois :
- DIRECCTE : 33 214€
- REGION Bretagne : 55 357€
- CD22/SBAA /Communes : 22 142€
Enfin, un Comité de Pilotage Local sera mis en place et animé par un élu désigné, regroupant l'ensembie des acteurs investis dans ce projet.
À ce titre, dans la continuité de solides coopérations notamment en matière d'accueil des personnes en
situation de précarité, et de démarches déjà engagées pour initier un projet Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée sur le territoire, les associations ATD Quart Monde Groupe de Saint-Brieuc, ADALEA,
Emmaüs Côtes d'Armor et Secours Catholique Caritas France Délégation des Côtes d'Armor, seront
partie intégrante de cette instance.
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.
VU le code Général des collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5, paragraphe 3 ;
VU la Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée,
VU les statuts de l'association "Temitoires Zéro Chômeur de Longue Durée" en date du 6 décembre 2016,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
> Suivre la délibération du conseil d'agglomération
> D'approuver la participation de la commune de Plédran à la démarche Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
Affiché le
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_AG26-DE
> D'approuver le versement à ADALEA d'une subvention de 3.000€ pour l'animation technique,
l'étude du projet et la préparation de l'appel à candidature qui sera lancé par le fonds
d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, à la condition de l'accord de
subvention des autres financeurs
> Dit que les crédits seront inscrits au budget prévisionnel 2020
> D'autoriser M. le maire ou son représentant à signer tout document correspondant à cette
décision
> De désigner Jean-Yves Josse et Christiane Le Moual comme représentants de la commune
au sein du COPIL TZCLD.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 47 juin 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND +
| 1. Le nombre des membres en
Département
des Cu d'Armor | République Française
lle de Plédran |
Envayé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/05/2020
Affiché le 22/06/2020
IP : 022-212201768-20200619-2020_04_TRAV1-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
{L'an deux mil vinat, le 16juin
exercice est de 29 présidence de M. BRIEND Stéphane, maire |
|2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND E BURON - C LE MOUAL — G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE - K QUINTIN - O COLLIOU convoqué le 10 juin 2020
THOMAS-— M MORIN — P QUINTIN — JM DEJOUE
ILesquels forment la majorité des membres en exercice.
Eric BURON a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2020 - 04 - TRAV 1
DEVOIEMENT RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC POUR CONTAINER ENTERRE COMPLEXE
SPORTIF
Présentation : le SDE a procédé à l'étude du dévoiement du réseau éclairage public pour l'implantation
d'un container enterré au Complexe Sportif d'Horizon suivant le plan du SED n°45-2020,
Le coût total de l'opération est estimé à 2 073,60 € TTC {coût total des travaux majoré de 8 % de frais
d'ingénierie).
Conformément au règlement financier du SDE, la commune-est qualifiée U50 car elle relève du caractère
urbain au sens du réseau électrique, et contribue au SDE à hauteur de 50 %.
En conséquence, et confommément aux dispositions du règlement financier du Comité Syndical du SDE,
la participation de la commune s'élève à 1 209,60 €.
Décision : Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve le projet de dévoiement réseau EP pour container complexe sportif d'Horizon présenté par le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes
d'Armor pour un montant estimé à 2 073,60 € {coût total majoré de 8% de frais de maîtrise d'ingénierie).
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public du Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d'équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019
d'un montant de 1 209,60 €.
Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8 %, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 17 juin 2020 27% #8 7
Le Maire, LT: D
Stéphane BRIEND DL EEE
Le Conseil Municipal de a Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à [a mairie, sous la
— K SOYEZ - G DARCEL — O MORIN — C LEBRAS — B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX - Y MARIETTE
— $ FANIC —N BILLAUD — J COLLEU — G JEGU - E LANDIN — MA BOURSEUL - À KERBOULL - Ÿ REDON - S DUVAL | Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
affiché le 22/06/2020
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_FIN1-DE
Département L |
des Côtes d’Armor République Française [7 | | REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Plédran | de EE = ee
[L'an deux mil vinat._le 16 juin a
1. Le EI en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
PREICME CeUOE {présidence de M. BRIEND Stéphane, maire |
2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE — K QUINTIN - © COLLIOU | convoqué le 10 juin 2020 -K SOYEZ— G DARCEL - © MORIN — C LEBRAS — B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX — Y MARIETTE |
| — $ FANIC — N BILLAUD - J COLLEU — G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON - $ DUVAL | THOMAS — M MORIN - P QUINTIN - JM DEJOUE
|Lesquels forment la majorité des membres en exercice. |
Eric BURON a été élu secrétaire de séance |
Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2020 - 04 — FIN 1
INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS, DES CONSEILLERS
MUNICIPAUX DELEGUES ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Présentation : en application des articles L.2123-20 et suivants (modifié par l'article 92 de la loi 2019-
1461) du code général des collectivités territoriales, les indemnités maximales pour l'exercice des
fonctions de maire et adjoints au maire des communes sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (soit 1027 depuis le 01/01/2019).
Lorsque le Conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres
intervient dans les trois mois suivant son installation.
Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes sont déterminées en appliquant le barème suivant :
| Population de 3 500 à | Taux maximal en % de l'indice brut terminal de la | Montant brut |
|___ 9999 habitants | fonction publique (soit 1027 depuis le 01/01/2019) |
___ Maire _| | ___55%, 213917€|
_Adjoints rs Co ____ 22% | 85567€
Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice
effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
Cette indemnité est au maximum égale à 6% du montant du traitement correspondant à l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit l'indice 1027 au 01/01/2019.
Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent également percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les mêmes conditions qu'indiqué ci-dessus. Envayé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
Affiché le
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_FIN1-DE
Dans ces conditions, il est proposé d'attribuer des indemnités de fonction pour le maire, pour chacun des adjoints, pour chacun des conseillers municipaux délégués et pour chacun des conseillers municipaux dans les conditions suivantes :
Taux en % de l'indice brut terminal de la
Popaletion de 3 300 à 9 929 fonction publique (soit 1027 depuis le rer 01/01/2019)
Maire 42% | 1633.54 {er Adjoint 20% 777.88€
Adjoints 17,90% 696.20€ Conseiller municipal délégué 6% 233.36€ Conseiller municipal 1,20% 46.67€
Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer des indemnités de fonction pour le Maire, pour chacun des adjoints, pour chacun des conseillers municipaux délégués et pour chacun des conseillers municipaux dans les conditions suivantes précisées ci-dessus et à compter du 24 mai 2020, date d'installation du Conseil municipal et d'élection du Maire et des adjoints.
Précision : les indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués seront versées mensuellement alors que les indemnités des conseillers municipaux seront versées trimestriellement
Vote à l'unanimité
Plédran, le 17 juin 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2020
Affiché le 22/06/2020
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_ FIN2-DE
FU Département
des Côtes d'Armor République Française | | , REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Ville de Plédran |
| (L'an deux mi vinat Je 16juin
1. Le nombre des membres en | Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
| exercice est de 29 (présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
|2. Le Conseil Municipal a été |Présents : S BRIEND E BURON — C LE MOUAL.- G JEHANNO - M HAICAULT - JY JOSSE - K QUINTIN — O COLLIOU convoqué le 10 juin 2020
—K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS — B FAURE - L LUCAS — JM GRABOWSKI - C REUX - Y MARIETTE — $ FANIC - N BILLAUD - J COLLEU — G JEGU - E LANDIN
— MA BOURSEUL — À KERBCULL - Y REDON - S DUVAL
|THOMAS — M MORIN — P QUINTIN — JM DEJOUE
|
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. |
|Eric BURON a èté élu secrétaire de séance
|Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2020 — 04 - FIN 2
DEMANDE DE SUBVENTION : APPLICATION NUMERIQUE
Présentation du projet :
Dans la continuité et en lien, avec la création du parcours de 2 kms comprenant la découverte sur la faune et la flore, l'installation de jeux comprenant et le parcours d'orientation en cours de réalisation, la ville de Plédran, souhaite terminer ce projet grâce à une application. Elle sera destinée à tous publics (enfants, adultes, familles, ..), de la même façon elle sera destinée aux usagers habituels (famille et sportifs) et par ailleurs elle devra aussi attirer les touristes de passage sur notre collectivité, grâce aux informations naturalistes et patrimoniales.
L'application sera téléchargeable gratuitement sur des plateformes du type Playstore et donc disponible au plus grand nombre sans distinction du public (jeunes, familles, enfants, hommes, femmes...)
Cette application a vocation à sensibiliser les usagers sur la faune et de la flore et d'une manière générale
optimise une sensibilisation à l'environnement et au développement durable.
Plan de financement prévisionnel :
DÉPENSES -en HT 1% IRECETTES-en HT l% |
Acquisition de l'application | 20218.00€| | Autofinancement | 15218.00€| 75.30%)
. IL. _ 1(20% minimum) "| | _|
Cofinanceur x €
LL EE ] | Cofinanceur y | | €!
| €) [Région - Contrat del 5000€ 2470%
partenariat Europe Région
| Pays Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
Affiché le
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_ FIN2-DE
€ Europe - FEADER- €| |
Leader/ ITI FEDER ou |
| _ L_ | | DLAL FEAMP | | TOTAL 20 218.00 € | TOTAL | 20 218.00 € |
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
ARTICLE 1 : Approuve le projet présenté et le plan de financement prévisionnel.
ARTICLE 2 : Autorise le Maire à apporter toute modification au plan de financement prévisionnel.
ARTICLE 3 : Autorise le Maire à solliciter des subventions auprès de tout financeur (Europe notamment FEADER-Leader, DLAL-FEAMP et ITI-FEDER, Etat, Région, Département... ).
ARTICLE 4 : Autorise le Maire à signer tout document afférent au dossier de demande de subvention « application numérique ».
Vote à l'unanimité
Plédran, le 17 juin 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Dis + AT Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
Affiché le 22/06/2020
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_FIN3-DE
Département République Française
des Côtes d'Armor REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran
1, Le nombre des membres en
[L'an deux mil vinat. le 16 juin | Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la | exercice est de 29 présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été |Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL- G JEHANNO — M HAICAULT - JY JOSSE - K QUINTIN — © COLLIOU | convoqué le 10 juin 2020 — K SOYEZ — G DARCEL - O MORIN — C LEBRAS - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX - Y MARIETTE — $ FANIC - N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU — E LANDIN — MA BOURSEUL - À KERBOULL - Ÿ REDON - $ DUVAL
THOMAS — M MORIN -— P QUINTIN - JM DEJQUE |
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Eric BURON a été élu secrétaire de séance
(Ouverture de séance à 18h
Délibération n°2020 - 04 — FIN 3
RENOUVELLEMENT DES TARIFS DES SERVICES RESTAURATION 2020 / 2021
Malgré l'augmentation de l'inflation de 0,7 % cette année, et compte tenu de l'intérêt pour ce service à la
population, le conseil municipal propose de maintenir les tarifs 2019/2020 pour l'année scolaire
2020/2021.
I est précisé que le repas est remboursé pour les élémentaires en abonnement mensuel sur présentation d'un certificat médical de 4 jours minimum et pour les classes de découverte.
Tarifs 2019/2020 | Tarifs 2020/2021 | — ———— mm —
Repas enfant à l'unité scolaire et périscolaire 2,90 € 2,90 €
Abonnement annuel mensualisé pour les élémentaires 40.02 € / mois 40.02 €/ mois
| en période scolaire _
Jeunes en ACM espace jeunes /été jeune 3,90 € 3,90 €
Adulte (enseignant, intervenant extérieur, stagiaire EN,
personnel agglo…) 5,10€ 5,10€
Stagiaire : collégien, lycéen, étudiant | Gratuit . Gratuit
Stagiaire adulte : demandeur d'emploi, reconversion |
professionnel. 390€ 2,90€
Brigades vertes 3,90 € 3,90 €
Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'adopter les tarifs de restauration scolaire 2020 / 2021 tels que proposés ci-dessus - de leur entrée en vigueur à compter du 1e' septembre 2020
Vote à l'unanimité
Plédran, le 17 juin 2020
Le Maire, SR RASE
Stéphane BRIEND 7 | Département
des Côtes d’Armo
| Ville de Plédran
1. Le nombre des membres en
exercice est de 29
2. Le Conseil Municipal a été
| convoqué le 10juin 2020
Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
affiché le 22/06/2020
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_FIN4-DE
r République Française
| REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
J
L'andeux mil vinat. le 16 juin D de a
Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la | présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
{Présents : S BRIEND — E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE — K QUINTIN - O COLLIOU
— KSOYEZ — G BARCEL -— O MORIN - C LEBRAS - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX - Y MARIETTE
— $ FANIC — N BILLAUD —J COLLEU - G JEGU — E LANDIN — MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON - S DUVAL
PU — M MORIN — P QUINTIN - JM DEJOUE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
{Eric BURON a été élu secrétaire de séance
|Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2020 - 04 - FIN 4
RENOUVELLEMENT DES TARIFS DES SERVICES ANIMATION « ENFANCE
JEUNESSE » 2020 / 2021
En avril 2014, le conseil municipal a décidé d'adopter une grille modulée de bass qui prends en compte
la capacité contributive des familles pour les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM} 3-12 ans mercredi,
petites et grandes vacances. Cette grille a été étendus pour la rentrée 2015 aux accueils périscolaires
pour répondre aux exigences de la CAF.
Malgré l'augmentation de l'inflation de 0,7% cette année et compte tenu de l'intérêt pour ce service à la
population, il est proposé de maintenir les tarifs 2019/2020 pour l'année scolaire 2020/2021.
Îl est rappelé que pour les allocataires CAF, le QF est obtenu sur le système d'information CDCS qui
effectue les mises à jour des situations. || présente l'avantage d'une simplification du traitement et de la confidentialité (la ville de Plédran a conventionné avec la CAF pour l'attribution des droits d'accès
confidentiels, soumis au secret professionnel). Pour les non-allocataires CAF, la famille doit fournir le
demier avis d'imposition et une attestation de QF fournie par l'organisme d'habilitation précisant
également le montant des prestations familiales perçues.
La famille doit signaler à la CAF ou à son organisme d'affiliation ainsi qu'à la mairie tout changement
(perte d'emploi, accident de la vie, naissance.) pour avoir une mise à jour de sa situation. Il n'y aura pas
de rétroaction,
1 - ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS RIBAMBELLE ET TROUBADOURS (mercredis et petites vacances)
TARIFS 2019/2020 en euros [____ TARIFS 2020/2021 en euros |
: 2 journée ACM sans | : ‘à journée ACM sans
Journée ACM Fo (matin ou Journée ACM | Tepes {matin ou | repas compris après-midi) repas
compris après-midi)
|. QFS520€ 6.00 | 2.30 600) 230
| 520€
8.80 | 4.20
|_ 990 € < QF S 1190€ | 10.20 | 9.10 | 10.20 _____ 8.10
._1190 € < QF < 1400 € | 11.60 __ 6.00 1 11.60 6.00
QF>1400€ | 13.00 | 7.00 _13.00 7.00
__ Extérieur | 19.50 11.30 19.50 11.30 Envoyé en préfecture le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020
Affiché le
ID : 022-212201768-20200619-2020_04_FIN4-DE
2- ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS RIBAMBELLE ET TROUBADOURS (ETE)
[ | TARIFS 2019/2020 en€ — _TARIFS 2020/2021 en €
Semaine 1 Semaine | de 5 jours | Supplément | Semaine | Semaine de | Supplément |
| : camp par : 5 jours dont camp par de 5 jours en | nuitée | dSJours | Are | nuitée |
|QFS520€ |3000 |2400 |6.00 ___!3000 |24.00 | 6.00 | Prec os 3700 29.60 |7.40 137.00 |2960 Ta
|T90E
| 990 €
1190€
| QF > 1400€1 6500 |5200 | 1300 165.00 |5200 |13.00
|Extérieur |97.50 |7800 |19.50 197.50 |7800 |19:50
3- ACCUEIL PERISCOLAIRE . Co :
| TARIFS 2019/2020 en € TARIFS 2020/2021 en€ |
QFS990€ | QF>990E€ | QFS990€ | QF > 990€ |
Matin - 7h30 — 8h45 | 098 | 110 | 093 | 110 :
___ Soir avec goûter - 16h15- 18h30 | 1.68 | 1.96 | 168 | 196 Extension - 7h00 - 7h30; 18h30-19h00 | 0.37 | 0.54 | 037 | 054 | Matin et soir d’une même journée | 208 | 2.44 1208 | 24
1 Conditions particulières :
Le QF > 1400 € s'applique également :
- Aux enfants non plédranais scolarisés dans une école plédranaise
Aux enfants du personnel de la commune ne résidant pas à Plédran
- En cas de non-présentation des justificatifs par une famille plédranaise
Décision: le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter les tarifs « Enfance / Jeunesse » tels que proposés, ci-dessus, à compter du 7 juillet 2020.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 17 juin 2020
Le Maire, ER
Stéphane BRIEND DE PI &.
? TRS Département |
des Côtes d'Armor
| Ville de Plédran ————
1, Le nombre des membres en
| exercice est de 29
| 2. Le Conseil Municipal a été
convoqué le 10 juin 2020
| Délibération n°2020 - 04- VIESCO 1
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Regu en préfecture le 19/06/2020
affiché le 22/06/2020
ID : 022-212201768-20200619-2020_Q4_VIESCOI-DE
_ a 7]
République Française
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
|L'an deux mi vinat. le 16juin _ de
Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la | présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
Présents : S BRIEND — E BURON - C LE MOUAL — G JEHANNO — M HAICAULT - JY JOSSE — K QUINTIN — O COLLIOU
- K SOYEZ - G DARCEL — Q MORIN - C LEBRAS — B FAURE - L LUCAS — JM GRABOWSKI - C REUX - Y MARIETTE |
= $ FANIC — N BILEAUD — J COLLEU - G JEGU —E LANDIN — MA BOURSEUL - À KERBOULL - Ÿ REDON — S DUVAL THOMAS - M MORIN - P QUINTIN — JM DEJOUE
|
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
(Eric BURON a été élu secrétaire de séance Ouverture de séance à 19h
RENOUVELLEMENT DE LA DEROGATION POUR UNE ORGANISATION SCOLAIRE SUR
4 JOURS
À la suite de la parution du décret 2017-1108 du 27 juin 2017, la ville de Plédran avait obtenu une
dérogation à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles matemelles et élémentaires publiques dès la rentrée 2017/2018.
Cette dérogation portait sur une durée à 3 ans. À l'issue de cette celle-ci, la dérogation peut être
renouvelée pour 3 années supplémentaires après un nouvel examen.
C'est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'intérêt de la commune de
demander le renouvellement de cette dérogation pour la prochaine rentrée en considérant les avis
favorables des conseils d'écoles des Coteaux, de la maternelle et de l'élémentaire Maurice et Maria
LETONTURIER.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
> Décide de renouveler cette dérogation pour 3 ans
Vote à l'unanimité
Plédran, le 17 juin 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND ARRETES
MUNICIPAUX N° 47/2020
wêlle d
/. édra n CIRCULATION REGLEMENTEE
COTES D'ARMOR ACCES PARKING EHPAD BEL ORIENT
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et suivants,
Vu, le Code Pénal,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Considérant que le ministre des solidarités et de la santé a annoncé, par déclaration du 14 mars 2020, le passage en niveau 3 de la stratégie d'endiguement du virus,
Considérant, les risques que la contraction de la maladie COVID19 entraînent pour la
santé publique,
Considérant, l'état de menace sanitaire Liée au risque épidémique en cours,
Considérant, que l'établissement de type EHPAD (établissement d'hébergement de
personnes âgées dépendantes) « bel orient », sis 10 rue de bel orient à Plédran (22)
accueille une population fragile qui ne doit pas côtoyer de public extérieur,
ARRETE
Article 1: L'accès au parking de l'EHPAD « bel orient » est interdit au public sauf
personnes autorisées par la direction de l'établissement, et ce, jusqu'à nouvel ordre.
Seuls sont autorisés à circuler sur le parking les véhicules de livraison, véhicules de
secours et véhicules d'intérêt public ainsi que les véhicules des visiteurs autorisés par la
direction de l'établissement.
Article 2: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans
l'établissement recevant le public et transmise pour information ou exécution à :
-__ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Madame la responsable de l'EHPAD « bel orient ».
Fait à PLEDRAN, Le 20 Avril 2020 LCEPLE
Ÿ É 25\
Le Maire = LE D =
3 pe D x; |
Stéphane BRIEND. DNS —)
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr ARRETE MUNICIPAL
\ [ Ds vêlle 5 N° 48/2020
e COTES D’AK Œ L g Portant autorisation d'installation d’un
échafaudage Rue de la ville éon
Le Maire de la Commune de Plédran,
Vu les Articles L2211-1, à L2213-6, et notamment son article L2215-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les Articles R 110-2, R130-2, R325-12, R411-25/26, R412-15, R417-10 du
Code de la Route,
Vu la demande formulée par Monsieur BOINET
Considérant qu’il est nécessaire d'assurer la sécurité de lors des travaux de
peinture
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés,
ARRETE
Article 1 : En raison des travaux de peinture, l'entreprise BREIZH COLOR est autorisée à installer un échafaudage sur le domaine public, 2 rue de
la ville éon du mercredi 22 avril au vendredi 24 avril 2020.
Article 2 : La signalisation et la sécurité seront assurées par le demandeur.
Article 3: Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des
procès verbaux et poursuivis conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché sur place par le demandeur qui en
possédera un exemplaire.
Article 5: Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
- Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie des
Côtes d'Armor,
- Monsieur BOINET
Pour chacun en ce qui le concerne en assurer l'exécution.
Fait à Plédran le 22 Avril 2020.
Le Maire
Stéphane BRIEND N° 49/2020
” vêl l £
/ e n ran AMENAGEMENT DE CIRCULATION COTES D'ARMOR
RUE SAINT MAURICE
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, que des travaux d'extension de gaz nécessitent une modification de la circulation rue Saint Maurice,
Considérant, la demande en date du 05 mai 2020 de l'entreprise ARMOR RESEAUX
CANALISATIONS (20 rue Rabelais, 22000 St Brieuc),
ARRETE
Article 1 : En raison de travaux de génie civil, la rue Saint Maurice sera fermée à la
circulation du 11 mai 2020 au 16 mai 2020.
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit du chantier sera
considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3: L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à tout moment que
l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et
panneaux incomberont entièrement à l'entreprise chargée des travaux, la signalisation devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Saint Brieuc.
Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmise pour information ou exécution à :
- _ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur le Responsable de l'entreprise ARMOR RESEAUX CANALISATIONS.
Fait à PLEDRAN, Le 07 mai 2020
Le Maire n N° 49/2020
léor Cr AMENAGEMENT DE CIRCULATION COTES D'ARMOR
RUE SAINT MAURICE
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, que des travaux d'extension de gaz nécessitent une modification de la
circulation rue Saint Maurice,
Considérant, la demande en date du 05 mai 2020 de l'entreprise ARMOR RESEAUX
CANALISATIONS (20 rue Rabelais, 22000 St Brieuc),
ARRÈTE
Article 1 : En raison de travaux de génie civil, la rue Saint Maurice sera fermée à la circulation du 11 mai 2020 au 16 mai 2020.
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit du chantier sera
considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3: L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à tout moment que l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et
panneaux incomberont entièrement à l'entreprise chargée des travaux, la signalisation devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Saint Brieuc.
Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur le Responsable de l'entreprise ARMOR RESEAUX CANALISATIONS.
Fait à PLEDRAN, Le 07 mai 2020
Le Maire _ N° 50/2020
Ouverture du Bois de Plédran
COTES D'ARMOR
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique,
Considérant, l'arrêté municipal N°43/2020 en date du 23 mars 2020 interdisant l'accès au bois de Plédran,
Considérant, le décret N° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
ARRETE
Article 1 : Au vu du décret N° 2020-545 du 11 mai 2020, l'accès au bois de Plédran est
autorisé au public à partir du 11 mai 2020 à 10h00.
Article Z: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Saint Brieuc.
Article 3: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmise pour information ou exécution à :
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
La Police Municipale de Plédran,
Monsieur le Responsable de l'entreprise Alain Macé.
Fait à PLEDRAN, Le 11 mai 2020
Le Maire
Stéphane BRIEND.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran. fr N° 51/2020
#” vêlle és
/ € 0 rain Ouverture des jardins familiaux COTES D'ARMOR
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique,
Considérant, l'arrêté municipal N°44/2020 en date du 23 mars 2020 interdisant l'accès
aux jardins familiaux,
Considérant, le décret N° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire,
ARRETE
Article 1 : Au vu du décret N° 2020-545 du 11 mai 2020, l'accès aux jardins familiaux
de la commune de Plédran est autorisé au public à partir du 11 mai 2020 à 10h00.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Saint Brieuc.
Article 3: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmise pour information ou exécution à :
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
La Police Municipale de Plédran,
Monsieur le Responsable de l'entreprise Alain Macé.
Fait à PLEDRAN, Le 11 mai 2020
Le Maire
-
Stéphane BRIEND.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr N° 52/2020
/ ») vêlle de Fermeture des équipements de loisirs bois de Plédran
€COr an COTES D'ARMOR
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique,
Considérant, le décret N° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanifaire,
Considérant, La nécessité de favoriser la distanciation physique afin d'éviter la propagation du virus covid-19,
ARRETE
Article 1 : L'utilisation des équipements de loisirs du bois de Plédran (aires de jeux,
mobilier de pique-nique, agrès parcours sportif) est interdite du mardi 12 mai 2020 au
mardi 2 juin 2020)
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée par une contravention de
la première classe d'un montant de 38 euros (article R 610-5 du Code Pénal).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Saint Brieuc.
Article 4 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans le
bois de Plédran et transmise pour information ou exécution à :
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
La Police Municipale de Plédran,
Fait à PLEDRAN, Le 11 mai 2020
Le Maire
Stéphane BRIEND.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr N° 53/2020
/ » ) vêlle d Fermeture des salles communales
COrξIt COTES D'ARMOR
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-î et
suivants,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique,
Considérant, le décret N° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire,
Considérant, La nécessité de favoriser la distanciation physique afin d'éviter la
propagation du virus covid-19,
ARRÊTE
Article 1: Les activités des salles de pratiques sportives communales, des salles
associatives, ainsi que des salles de location (espace Horizon, salle des coteaux) sont
suspendues du jeudi 14 mai 2020 au mardi 2 juin inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée par une contravention de
la première classe d'un montant de 38 euros (article R 610-5 du Code Pénal).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Saint Brieuc.
Article 4 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans le
bois de Plédran et transmise pour information ou exécution à :
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
La Police Municipale de Plédran,
Fait à PLEDRAN, Le 14 mai 2020
Le Maire 0
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr N° 54/2020
lédran COTES D'ARMOR AMENAGEMENT DE CIRCULATION
RUE de la vallee
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, que des travaux d'extension de réseaux d'eau nécessitent une modification
de la circulation rue de la vallée,
Considérant, la demande en date du 13 mai 2020 de l'entreprise Veolia Eau
ARRETE
Article 1 : En raison de travaux de génie civil, la rue de la vallée sera fermée à la
circulation du 25 mai 2020 au 30 mai 2020.
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit du chantier sera
considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3: L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à tout moment que
l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et
panneaux incomberont entièrement à l'entreprise chargée des travaux, la signalisation devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif de Saint Brieuc.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN- Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur le Responsable de l'entreprise Veolia Eau .
Fait à PLEDRAN, Le 16 mai 2020
Le Maire
DCS TT ee
Stéphane BRIEND. N° 55/2020
vêlle d PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE DANS LES
. édra n LOCAUX DE LA MEDIATHEQUE COTES D'ARMOR
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1,
Vu,le décret N° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Considérant, le caractère fortement pathogène et contagieux du virus,
Considérant, qu'il est nécessaire de protéger la population sur l'espace public,
ARRETE
Article 1: À compter du lundi 18 mai 2020 et jusqu'au mardi 2 juin 2020, le port d'un
masque de protection (masque grand public ou alternatif aux masques médicaux) sera
obligatoire pour les personnes à partir de 12 ans dans les locaux médiathèque municipale.
Article 2 : Toute personne âgée de 12 ans et plus se présentant à la médiathèque non
porteuse d'un masque de protection se verra refuser l'accès au bâtiment.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Saint Brieuc.
Article 4 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans le
bois de Plédran et transmise pour information ou exécution à :
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
La Police Municipale de Plédran,
Stéphane BRIEND.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Envoyé en préfecture le 09/06/2020
Reçu en préfecture le 09/06/2020
Affiché le 09/06/2020 o
ID : 022-212201768-20200528-55_2020-AI ARRETE N° 56/2020
— PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Ÿ ?
léoran VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-19,
R 2122-8,
Vu l'arrêté en date du 24 Mai 2018 portant nomination de Madame Angélique CHARPENAY sur l'emploi de
Directrice des Services Techniques de la commune de Plédran,
Vu la délibération du 24/05/2020 par laquelle le Conseil municipal à élu Mr Stéphane BRIEND, Maire de
Plédran,
Considérant que Madame Angélique CHARPENAY, Directrice des Services Techniques, doit bénéficier pour l'exercice de ses fonctions d'une délégation de signature sur une partie des compétences de l'autorité délégante,
ARRÊTE
Article 1: délégation de signature est donnée à Madame Angélique CHARPENAY, Directrice des Services
Techniques, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents suivants relatifs à
l'administration communale :
- les corespondances courantes de la commune ne comportant pas de décision,
- les notes générales ou personnelles, circulaires ou correspondances relatives à l'organisation des services techniques,
- les copies et extraits de documents,
les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission,
- les bons de commande pour un montant n'excédant pas 1 000,00€,
- les congés du personnel communal des services techniques,
Article 2 : Le Directeur Général des Services de Plédran est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- transmis à Mr le Préfet des Côtes d'Armor,
- publié au recueil des actes administratifs de la commune,
- notifié à l'intéressé.
APlédran,le Le Maire, Stéphane BRIEND
Certifié exécutoire, transmis à la Préfecture le : LÉ - Le Maire PR ET
Stéphane BRIEND
Énemees
Notifié à Madame Angélique CHARPENAY
7
ke: Léloeslle <. ET LL €. ” eu
L'intéressé dispose à partir de cette date d'un délai de deux mois pour se pourvoir, contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES.
L'intéressé
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr ARRETE N° 57-2020
PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A M. CHRISTOPHE THEZE
NS - DIRECTEUR GENERAL DES
SERVICES
M. Le Maire de la commune de PLEDRAN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-19 et R 2122-8,
VU la délibération du 24 Mai 2020, par laquelle le Conseil municipal a élu M. Stéphane BRIEND, Maire
de Plédran,
VU la convention de mise à disposition de M. Christophe THEZE auprès de la commune de Plédran
pour occuper la fonction de Directeur Général des Services à compter du 1e' avril 2020,
Considérant que M. Christophe THEZE doit bénéficier, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions,
d'une délégation de signature sur une partie des compétences de l'autorité délégante,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Christophe THEZE, Directeur Général des
services, à l'effet de signer, dans le cadre de ses missions, les documents suivants
relatifs à l'administration communale :
- Les correspondances courantes de la commune ne comportant pas de décision,
- les notes générales ou personnelles, circulaires ou correspondances relatives à l'organisation
des services,
- les copies et extraits de documents,
- les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmissions,
- les bons de commandes pour un montant n'excédant pas 1 000 €,
- les congés et ordre de mission du personnel.
Les documents concernant les finances communales : titres de receltes, mandats de
paiement, bordereaux et tous les courriers qui y sont relatifs en l'absence de l'adjoint
en charge des Finances.
Article 3: Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera : - transmis à M. Le Préfet des Côtes d'Armor,
- notifié à l'intéressé.
A Plédran, le
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Certifié exécutoire, transmis à la Préfecture le :
Le Maire
Stéphane BRIEND
L'intéressé dispose, à partir de cette date, d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision auprès du Tribunal administratif de
Rennes.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Envoyé en préfecture le 19/01/2021
Reçu en préfecture le 19/01/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20210119-57_2020-AI
Le ARRETE N° 57-2020
Nil PORTANT DELEGATION DE
L € 0 l'ŒIT SIGNATURE A M. CHRISTOPHE THEZE
- — DIRECTEUR GENERAL DES
SERVICES
M. Le Maire de la commune de PLEDRAN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-19 et R 2122-8,
VU la délibération du 24 Mai 2020, par laquelle le Conseil municipal a élu M. Stéphane BRIEND, Maire de Plédran,
VU la convention de mise à disposition de M. Christophe THEZE auprès de la commune de Plédran pour occuper la fonction de Directeur Général des Services à compter du 1er avril 2020,
Considérant que M. Christophe THEZE doit bénéficier, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, d'une délégation de signature sur une partie des compétences de l'autorité délégante,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Christophe THEZE, Directeur Général des services, à l'effet de signer, dans le cadre de ses missions, les documents suivants relatifs à l'administration communale :
- Les correspondances courantes de la commune ne comportant pas de décision,
- les notes générales ou personnelles, circulaires ou correspondances relatives à l'organisation des services,
- les copies et extraits de documents,
- les bordereaux d’envoi de pièces et fiches de transmissions,
- les bons de commandes pour un montant n'excédant pas 1 000 €,
- les congés et ordre de mission du personnel.
- Les documents concernant les finances communales : titres de recettes, mandats de paiement, bordereaux et tous les courriers qui y sont relatifs en l'absence de l'adjoint en charge des Finances.
Article 3: Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera : - transmis à M. Le Préfet des Côtes d'Armor,
- notifié à l'intéressé.
À Plédran, le
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Certifié exécutoire, transmis à la Préfecture le : TT |
Le Maire _
Stéphane BRIEND k.
L'intéressé dispose, à partir de cette date, d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision auprès du Tribunal administratif de Rennes:
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20- Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Envoyé en préfecture le 09/06/2020
7 Reçu en préfecture le 09/06/2020
. / Afiché le 09/06/2020
SN Q ID : 022-212201768-20200528-58_2020-A| AA RO Arrêté N°58/2020
NZ
/ éd rar Portant délégation de signature
| ” A Monsieur Joaquim REBOURS Adjoint au Directeur des Services
M. Le Maire de la commune de PLEDRAN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-19 et R 2122-8,
VU la délibération du 24 Mai 2020, par laquelle le Conseil municipal a élu M. Stéphane BRIEND, Maire
de Plédran,
VU Parrêté n° 2006/110 portant titularisation de M. Joaquim REBOURS auprès de la commune de
Plédran pour occuper la fonction d'Adjoint au directeur des Services Techniques à compter du 1e mai
2006,
Considérant que M. Joaquim REBOURS doit bénéficier, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, d’une délégation de signature sur une partie des compétences de l'autorité délégante,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Joaquim REBOURS, Coordonnateur technique,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses missions, les documents suivants relatifs à
l'administration communale :
- les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmissions,
- les bons de commandes pour un montant n'excédant pas 500 €,
- les congés et ordre de mission du personnel.
Article #: Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- transmis à M. Le Préfet des Côtes d'Armor,
- notifié à l'intéressé.
A Plédran, le
Le Maire,
Stéphane BRIEND € - .__—
L'intéressé dispose, à partir de cetie date, d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision auprès du Tribunal administratif de
Rennes.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Arrêté N°59-2020
Ait Portant délégation de signature
A Madame Marina VINCENT
Directrice Administrative et Ressources Humaines
M. Le Maire de la commune de PLEDRAN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-19 et R 2122-8,
VU la délibération du 24 Mai 2020, par laquelle le Conseil municipal a élu M. Stéphane BRIEND, Maire
de Plédran,
VU l'arrêté n° 2017/356 portant nomination par mutation de Mme Marina VINCENT auprès de la
commune de Plédran pour occuper la fonction de Directrice Administrative et Ressources Humaines à compter du 1e' novembre 2017,
Considérant que Mme Marina VINCENT doit bénéficier, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions,
d'une délégation de signature sur une partie des compétences de l'autorité délégante,
ARRETE
Atticle 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marina VINCENT, Directrice Administrative et
des Ressources Humaines, à l'effet de signer, dans le cadre de ses missions, les
documents suivanis relatifs à l'administration communale :
- les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmissions,
- les bons de commandes pour un montant n'excédant pas 500 €,
- les congés et ordre de mission du personnel.
- Les ordres de mission
Article 3: Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera : - transmis à M. Le Préfet des Côtes d'Armor,
- notifié à l'intéressé.
A Plédran, le
Le Maire,
Stéphane BRIEND ,
L'intéressé dispose, à partir de cette date, d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision auprès du Tribunal administratif de Rennes.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Envoyé en préfecture le 09/06/2020
Reçu en préfecture le 09/06/2020
Affiché le
Lu ID : 022-212201768-20200528-59_2020-AI
#* 44 { Ce F = ! ”
Portant délégation de signature
lédran À Madame Marina VINCENT COTES D'ARMOR Directrice Administrative et Ressources Humaines
M. Le Maire de la commune de PLEDRAN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-19 et R 2122-8,
VU la délibération du 24 Mai 2020, par laquelle le Conseil municipal a élu M. Stéphane BRIEND, Maire
de Plédran,
VU l'arrêté n° 2017/356 portant nomination par mutation de Mme Marina VINCENT auprès de la
commune de Plédran pour occuper la fonction de Directrice Administrative et Ressources Humaines à compter du 19° novembre 2017,
Considérant que Mme Marina VINCENT doit bénéficier, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions,
d'une délégation de signature sur une partie des compétences de l'autorité délégante,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marina VINCENT, Directrice Administrative et
des Ressources Humaines, à l'effet de signer, dans le cadre de ses missions, les
documents suivants relatifs à l'administration communale :
- les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmissions,
- les bons de commandes pour un montant n’excédant pas 500 €,
- les congés et ordre de mission du personnel.
- Les ordres de mission
Article &: Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera : - transmis à M. Le Préfet des Côtes d'Armor,
- notifié à l'intéressé.
À Plédran, le
Le Maire,
Stéphane BRIEND /:: ;
[=| \
L'intéressé dispose, à partir de cette date, d’un délai de 2 mois pour se pourvoir conire cette décision auprès du Tribunal administratif de Rennes.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Envoyé en préfecture le 09/06/2020
Reçu en préfecture le 09/06/2020
Affiche le 09/06/2020
ID : 022-212201768-20200528-60_2020-Ai
ARRÊTÉ N° 60-2020
Délégation dans les fonctions d'Officier
d'Etat Civil à un agent municipal titulaire
Mme Marina VINCENT
Le Maire de PLEDRAN
VU _les articles L 2122-32 et R 2122-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu _ l'article L 2122-30 et R 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu . l'article R 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales
vu d'arrêté en date du 20/12/2019, fixant la dernière situation de Mme
Marina VINCENT, Attachée
territoriale au 5ère échelon, indice brut 567, indice majoré 480, occupant l'emploi permanent
de
Directrice Administrative et Ressources Humaines.
Article 1: Mme Marina VINCENT agent titulaire exerçant l'emploi permanent
de Directrice
Administrative et Ressources Humaines, née le 31 mars 1978, est déléguée
sous noire
surveillance et notre responsabilité, de l'ensemble des fonctions que le Maire
exerce en
tant qu'Officier de l'Etat Civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil
concernant la
célébration des mariages.
Article 2 : Mme VINCENT, est autorisée à certifier « conforme » les pièces et documents
présentés à
cet effet et à légaliser les signatures dans les conditions prévues à l'articles L 2122-30
du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Articie 3: Mme VINCENT est autorisée à signer les attestations de recensement
au titre du service
national.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Envoyé en préfecture le 09/06/2020
Reçu en préfecture le 09/06/2020
Affiché le
ID : 022-212201768-20200528-60_2020-AI
Article 4: une expédition du présent arrêté sera :
- remise à l'intéressée, annexée aux registres des arrêtés de la commune de Plédran,
- transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor ainsi qu'à Monsieur le Procureur de la
République du Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc.
A Plédran, le Le Maire,
Stéphane BRIEND
F
Certifié exécutoire, transmis à la Préfecture le: À:
Le Maire
Lei ED % M
Stéphane BRIEND = =
€ D
Noté à Mme Marina VINCENT: /iloS ls
L'intéressée dispose à partir de cette date d'un délai de deux mois pour se pourvoir, contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES.
L'intéressée
A 27 Envoyé en préfecture le 12/06/2620
Reçu en préfecture le 42/06/2020
Afiché le 12/06/2020
ID : 022-212201768-20200528-61_2020-AI
ARRÊTÉ N° 61-2020
L é. C ) l'ÆJ T Délégation dans les fonctions d'Officier d'Etat Civil à un agent municipal titulaire
Mme Josiane HERVE
Le Maire de PLEDRAN
VU _les articles L 2122-32 et R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu - l'article L 2122-30 et R 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu - l'article R 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu d'arrêté en date du 09/01/2019, fixant la dernière situation de Mme HERVE Josiane, rédacteur principal de 1è® classe au 8ème échelon, indice brut 638, indice majoré 534, occupant l'emploi permanent de Référent Etat-Civil/Elections au service à la Population.
Article 1: Mme HERVE Josiane agent titulaire exerçant l'emploi permanent de Référent Etat-
CivilElections au service à la Population, née le 10 mars 1961, est déléguée sous notre
surveillance et notre responsabilité, de l'ensemble des fonctions que le Maire exerce en
tant qu'Officier de l'Etat Civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil concernant la
célébration des mariages.
Article 2 : Mme HERVE, est autorisée à certifier « conforme » les pièces et documents présentés à
cet effet et à légaliser les signatures dans les conditions prévues à l'articles L 2122-30 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3: Mme URVOY est autorisée à signer les attestations de recensement au titre du service
national.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Envoyé en préfecture ls 12/06/2020
Reçu en préfecture le 12/06/2020
Affiché le
ID : 022-212201768-20200528-61_2020-AI
Article 4: une expédition du présent arrêté sera .
- remise à l'intéressée, annexée aux registres des arrêtés de la commune de Plédran,
- transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor ainsi qu'à Monsieur le Procureur de la
République du Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc.
A Plédran, le Lt d UM LOTO Le Maire, Stéphane BRIEND
Certifié exécutoire, transmis à la Préfecture le
Le Maire LAS Lt
mc +
Stéphane BRIEND LL z
Notiié à Mme Josiane HERVE le : LL AS 7070
L'intéressée dispose à partir de cette date d'un délai de deux mois pour se pourvoir, contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES.
L'intéressée Envoyé en préfecture le 24/06/2020
Reçu en préfecture le 24/06/2020
Affiché le 24/06/2020
ID : 022-212201768-20200624-62_2020-AI
ARRÊTÉ N° 62-2020
Délégation dans les fonctions d'Officier
d'Etat Civil à un agent municipal titulaire
Mme Patricia BRIAND
Le Maire de PLEDRAN
VU les articles L 2122-32 et R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu _ l'article L 2122-30 et R 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu - l'article R 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu arrêté en date du 20/12/2019, fixant la demière situation de Mme BRIAND Patricia, adjoint
administratif au 8ère échelon, indice brut 370, indice majoré 342, occupant l'emploi permanent
d'agent d'accueil au service à la Population.
Article 1: Mme BRIAND Patricia agent titulaire exerçant l'emploi permanent d'agent
accueil au
service à la Population, née le 8 mai 1971, est déléguée sous notre surveillance et notre
responsabilité, de l'ensemble des fonctions que le Maire exerce en tant qu'Officier de l'Etat
Civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil concernant la célébration des mariages.
Article 2 : Mme BRIAND, est autorisée à certifier « conforme » les pièces et documents présentés
à
cet effet et à légaliser les signatures dans les conditions prévues à l'articles L 2122-30 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3: Mme BRIAND est autorisée à signer les attestations de recensement au titre
du service
national.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96
64 32 12
Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Envoyé en préfecture le 24/06/2020
Reçu en préfecture [8 24/06/2020
Affiché le
ID : 022-212201768-20200624-62_2020-AI
Article 4: une expédition du présent arrêté sera :
- remise à l'intéressée, annexée aux registres des arrêtés de la commune de Plédran,
- transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor ainsi qu'à Monsieur le Procureur de la
République du Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc.
APiédran, ke 09/05/2020 Le Maire, Stéphane BRIEND
Certifié exécutoire, transmis à la Préfecture le : ä TT a | Le Maire ne ll. Stéphane BRIEND
Notifié à Mme Patricia BRIAND le :
L'intéressée dispose à partir de cette date d'un délai de deux mois pour se pourvoir, contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES.
L'intéressée
: CE @
Envoyé en préfecture le 09/06/2020
Reçu en préfecture le 02/06/2020
Affiché 1e 09/06/2020
é Le L ID : 022-212201768-20200528-63_2020-AI
47) vite ARRÊTÉ N° 63-2020 LEE 1 "I T Délégation dans les fonctions d'Officier
COTES D'ARM & d'Etat Civil à un agent municipal titulaire Mme Delphine URVOY
Le Maire de PLEDRAN
VU les articles L 2122-32 et R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu _ l'article L 2122-30 et R 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu _ l'article R 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'arrêté en date du 03/01/2020, fixant la dernière situation de Mme URVOY Delphine, adjoint
administratif au 4ème échelon, indice brut 354, indice majoré 330, occupant l'emploi permanent
d’assistante administrative au service à la Population.
Article 1: Mme URVOY Delphine agent titulaire exerçant l'emploi permanent de chargée d'assistante administrative au service à la Population, née le 9 mars 1981, est déléguée sous notre
surveillance et notre responsabilité, de l'ensemble des fonctions que le Maire exerce en
tant qu'Officier de l'Etat Civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil concemant la
célébration des mariages.
Article 2 : Mme URVOY, est autorisée à certifier « conforme » les pièces et documents présentés à
cet effet et à légaliser les signatures dans les conditions prévues à l'articles L 2122-30 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3: Mme URVOY est autorisée à signer les attestations de recensement au titre du service
national.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran,fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Envoyé en préfecture le 09/06/2020
Reçu en préfecture le 09/06/2029
Affiché le
ID : 022-212201768-20200528-63_2020-AI
Article 4: une expédition du présent arrêté sera :
- remise à l'intéressée, annexée aux registres des arrêtés de la commune de Plédran,
- transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor ainsi qu'à Monsieur le Procureur de la
République du Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc.
À Plédran, le Le Maire, Stéphane BRIEND
S
Certifié exécutoire, transmis à la Préfecture le : "Te
Le Maire |
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Stéphane BRIEND ue” Le TT et
Notifié à Mme Delphine URVOY le :
L'intéressée dispose à partir de cette date d'un délai de deux mois pour se pourvoir, contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES.
L'intéressée Arrêté n°64-2020 portant
délégation de fonction à
/ édra! n Mme Christiane LE MOUAL COTES D'ARMO
Le maire de lacommune de Plédran,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2020 — 03 — AG 1 du conseil municipal du 24 mai 2020 fixant à 8 le nombre des adjoints,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 24 mai 2020,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux adjoints,
Arrête :
Article 1er : À compter du 24 mai 2020, Mme Christiane LE MOUAL, 2ème adjointe au maire, est déléguée, pour intervenir dans les domaines suivants :
- l'action sociale
-__ finances, ressources humaines et administration générale du Centre Communal d'Action Sociale
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature des documents. La signature par Mme Christiane LE MOUAL devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du MAIRE » pour les pièces et actes suivants :
-__ mandats de paiements et bordereaux du CCAS
- _ bordereaux de titres de recettes du CCAS
- les bons de commandes et engagements de dépenses de fonctionnement et d'investissement dans le respect du guide des procédures interne en matière de marché public en vigueur - marchés publics, contrats et conventions de prestations du CCAS
-_ décisions relatives au personnel du CCAS, sanctions disciplinaires
- tous les actes, documents, arrêtés, ordres de services, instructions et correspondances
Article 3 : Le Maire de la commune de Plédran, le Directeur Général des services, et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs (obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants).
Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet.
Fait à Plédran, le 25 mai 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
nofifié à l'intéressété La fe S PS
signature :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours paur exces Fo pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compier de sa publication.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr &
Envoyé en préfecture le 05/06/2020
Reçu en préfecture le 05/06/2020
Affiché le ne
4 ID : 022-212201768-20200605-2020_64-AI Arrêté n°64-2020 portant
Û délégation de fonction à \ lédr 11
Mme Christiane LE MOUAL
Le maire de la commune de Plédran,
Vu k code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le
pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2020 — 03 — AG 1 du conseil municipal du 24 mai 2020 fixant à 8 le nombre des
adjoints,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 24 mai 2020,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux adjoints,
Arrête :
Article er : À compter du 24 mai 2020, Mme Christiane LE MOUAL, 2ère adjointe au maire, est déléguée,
pour intervenir dans les domaines suivants :
- l'action sociale
- finances, ressources humaines et administration générale du Centre Communal d'Action Sociale
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature des documents. La signature par Mme
Christiane LE MOUAL devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du MAIRE » pour
les pièces et actes suivants :
- mandats de paiements et bordereaux du CCAS
- bordereaux de titres de recettes du CCAS
- les bons de commandes et engagements de dépenses de fonctionnement et d'investissement
dans le respect du guide des procédures inteme en matière de marché public en vigueur
- marchés publics, contrats et conventions de prestations du CCAS
- décisions relatives au personnel du CCAS, sanctions disciplinaires
- tous les actes, documents, arrêtés, ordres de services, instructions et correspondances
Article 3 : Le Maire de la commune de Plédran, le Directeur Général des services, et le Trésorier de la
commune, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs (obligatoire pour les communes de plus de 3 500
habitants).
Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet.
Fait à Plédran, le 25 mai 2020
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Le Maire, é a = ê >,
Stéphane BRIEND S\ et Sr |? L LA dy *
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signature : Moual)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Arrêté n°65-2020 portant
délégation de fonction à
lédra n M. Eric BURON COTES D'ARM
Le maire de la Commune de Plédran,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2020 — 03 — AG 1 du conseil municipal du 24 mai 2020 fixant à 8 le nombre des adjoints,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 24 mai 2020,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux adjoints,
Arrête :
Article 1er : A compter du 24 mai 2020, M. Eric BURON, 1 adjoint au maire, est délégué, pour intervenir dans les domaines suivants :
- les ressources humaines
- l'administration générale (état civil, élections, gestion administrative du cimetière) - les services restauration et hygiène
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature des documents. La signature par M. Eric BURON devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du MAIRE » pour les pièces et actes suivants :
- tous les actes, documents, arrêtés, ordres de services, instructions et correspondances - les bons de commandes et engagements de dépenses de fonctionnement et d'investissement dans le respect du guide de procédure interne en matière de marché public en vigueur
Article 3 : Le Maire de la commune de Plédran, le Directeur Général des services, et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs (obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants).
Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet.
Fait à Plédran, le 25 mai 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND_
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délai de deux mois à € pcGurs À er a PHDICANONT.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN- Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Envoyé en préfecture Je 05/06/2020
Reçu en préfecture le 05/06/2020
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/' D tr 2201768-20200605-2020_65-AI Arr êté n°65-2020 portant
ù délégation de fonction à
lédr an M. Eric BURON
Le maire de la commune de Plédran,
Vu le code général des collectivités feritoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le
pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2020 — 03 — AG 1 du conseil municipal du 24 mai 2020 fixant à 8 le nombre des
adjoints,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 24 mai 2020,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux adjoints,
Arrête :
Article ler : À compter du 24 mai 2020, M. Eric BURON, 1er adjoint au maire, est délégué, pour intervenir
dans les domaines suivants :
- les ressources humaines
- l'administration générale (état civil, élections, gestion administrative du cimetière)
- les services restauration et hygiène
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature des documents. La Signature par M. Eric BURON devra étre précédée de la formule suivante : « par délégation du MAIRE » pour les pièces et
actes suivants :
- fous les actes, documents, arrêtés, ordres de services, instructions et correspondances
- les bons de commandes et engagements de dépenses de fonctionnement et d'investissement
dans le respect du guide de procédure interne en matière de marché public en vigueur
Article 3 : Le Maire de la commune de Plédran, le Directeur Général des services, et le Trésorier de la
commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs (obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants).
Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet.
Fait à Plédran, le 25 mai 2020
Le Maire, -
Stéphane BRIEND__ REP ec
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notifié à l'intéressé le 43/4 lez
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6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 FLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12
Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Arrêté n°66-2020 portant
délégation de fonction à
lédran Mme Michelle HAICAULT COTES D'ARMO
Le maire de la commune de Plédran,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, Vu la délibération n°2020 — 03 — AG 1 du conseil municipal du 24 mai 2020 fixant à 8 le nombre des adjoints,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 24 mai 2020,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux adjoints,
Arrête :
Article 1er : À compter du 24 mai 2020, Mme Michelle HAICAULT, 4ème adjointe au maire, est déléguée, pour intervenir dans les domaines suivants :
- l'urbanisme
-__ l'environnement
- le développement durable
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature des documents. La signature par Mme Michelle HAICAULT devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du MAIRE » pour les pièces et actes suivants :
- fous les actes, documents, arrêtés, ordres de services, instructions et correspondances - les bons de commandes et engagements de dépenses de fonctionnement et d'investissement dans le respect du guide de procédure interne en matière de marché public en vigueur
- tous les actes, documents, arrêtés, ordres de services, instructions et correspondances concernant notamment les certificats d'urbanisme, les permis de construire, les permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, les permis d'aménager, les permis de démolir, les déclarations préalables, les transferts de permis délivrés en cours de validité (permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir), les modifications de permis délivrés en cours de validité (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir), les renseignements d'urbanisme, les demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, les déclarations d'intention d'aliéner, les documents d'arpentage.
Article 3 : Le Maire de la commune de Plédran, le Directeur Général des services, et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs (obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants).
Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet.
Fait à Plédran, le 25 mai M DE P Rd )
Sn >) Le Maire,
Stéphane BRIEND
notifié à l'intéressé
Signature :
Le présent anééetpen Tee lobjel d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes. dans un délai de deux moïs à compter de sa publication.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Envoyé en préfecture le 05/06/2020
Reçu en préfecture le 05/06/2020
Affiché le ss
/48 ID : 022-212201768-20200605-2020_66-AI Arrêté n°66-2020 portant
| délégation de fonction à
lédrarr Mme Michelle HAICAULT
Le maire de la commune de Plédran,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le
pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2020 — 03 — AG 1 du conseil municipal du 24 mai 2020 fixant à 8 le nombre des
adjoints,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 24 mai 2020,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux adjoints,
Arrête :
Article 1er : À compter du 24 mai 2020, Mme Michelle HAICAULT, 4ème adjointe au maire, est déléguée,
pour intervenir dans les domaines suivants :
- l'urbanisme
- l'environnement
- Le développement durable
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature des documents. La signature par Mme
Michelle HAICAULT devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du MAIRE » pour les
pièces et actes suivants :
- tous les actes, documents, arrêtés, ordres de services, instructions et correspondances
- les bons de commandes et engagements de dépenses de fonctionnement et d'investissement dans le
respect du guide de procédure inteme en matière de marché public en vigueur
- tous les actes, documents, arrêtés, ordres de services, instructions et correspondances concernant notamment les certificats d'urbanisme, les permis de construire, les permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, les permis d'aménager, les permis de démolir, les déclarations préalables, les transferts de permis délivrés en cours de validité (permis de construire, permis
d'aménager et permis de démolir}, les modifications de permis délivrés en cours de validité (permis de
Construire, permis d'aménager, permis de démolir), les renseignements d'urbanisme, les demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, les
déclarations d'intention d'aliéner, les documents d'arpentage.
Article 3 : Le Maire de la commune de Plédran, le Directeur Général des services, et le Trésorier de la
commune, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs (obligatoire pour les communes de plus de 3 500
habitants).
Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet.
Fait à Plédran, le 25 mai 2926 0° °L2;; S/ RE 2
Le Maire, F (AT
LEE Stéphane BRIEND. \e NET «
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délai de deux mo's à compter de sa publication.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran fr - E-mail : mairie@ville-pledren.fr Arrêté n°67-2020 portant
délégation de fonction à
M. Gaëtan JEHANNO
© 9 TEé mäiré de Ta Commune de Plédran,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le
pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2020 — 03 — AG 1 du conseil municipal du 24 mai 2020 fixant à 8 le nombre des
adjoints,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 24 mai 2020,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux adjoints,
Arrête :
Article fer : À compter du 24 mai 2020, M. Gaëtan JEHANNO, 3ère adjoint au maire, est délégué, pour
intervenir dans les domaines suivants :
- les finances
- les relations avec le commerce, l'artisanat et les agriculteurs
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature des documents. La signature par M. Gaëtan
JEHANNO devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du MAIRE » pour les pièces et
actes suivants :
- tous les actes, documents, arrêtés, ordres de services, instructions et correspondances
- les bons de commandes et engagements de dépenses de fonctionnement et d'investissement
dans le respect du guide de procédure interne en matière de marché public en vigueur
- tous documents comptables relatifs aux dépenses et recettes de la ville dont :
o les mandats de paiements et les bordereaux de mandats
o les bordereaux de titres de recettes
o les tirages et remboursements de trésorerie
Article 3 : Le Maire de la commune de Plédran, le Directeur Général des services, et le Trésorier de la
commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs (obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants).
Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet.
Fait à Plédran, le 25 mai 20285 € PLEX
RQ) LS Q FE )
| Le Maire,
Stéphane BRIEND”
notifé à l'intéressé 1e Ÿ (CS
Signature : 20e Z à
Le présent arrêlé-penterre objet d'un recoûfs pourertés-de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa pubfication.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr flédran
Envoyé en préfecture le 05/06/2020
Reçu en préfecture le D5/D6/2020
4 Affiché le ro Arrêté n°67-2020 portant
LA ID : 022-212201768-20200608-2020_67-AI délégati on de fonction à
M, Gaëtan JEHANNO
Le maire de la'commune de Plédran,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le
pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2020 — 03 - AG 1 du conseil municipal du 24 mai 2020 fixant à 8 le nombre des
adjoints,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 24 mai 2020,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux adjoints,
Arrête :
Article er : À compter du 24 mai 2020, M. Gaëtan JEHANNO, 3ë% adjoint au maire, est délégué, pour
intervenir dans les domaines suivants :
- lesfinances
- les relations avec le commerce, l'artisanat et les agriculteurs
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature des documents. La signature par M. Gaëtan
JEHANNO devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du MAIRE » pour les pièces et
actes suivants :
- tous les actes, documents, arrêtés, ordres de services, instructions et corespondances
- les bons de commandes et engagements de dépenses de fonctionnement et d'investissement
dans le respect du guide de procédure inteme en matière de marché public en vigueur
- tous documents comptables relatifs aux dépenses et recettes de la ville dont :
o les mandats de paiements et les bordereaux de mandats
o les bordereaux de titres de recettes
© les tirages et remboursements de trésorerie
Article 3 : Le Maire de la commune de Plédran, le Directeur Général des services, et le Trésorier de la
commune, Sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs (obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants).
Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet.
Fait à Plédran, le 25 mai 2020: 57 à
Le Maire, |
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6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Arrêté n°68-2020 portant
délégation de fonction à
M. Jean-Yves JOSSE
COTES D'ARMOR .
Le maire de la commune de Plédran,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le
pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2020 - 03 - AG 1 du conseil municipal du 24 mai 2020 fixant à 8 le nombre des adjoints,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 24 mai 2020,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux adjoints,
Arrête :
Article 1er : A compter du 24 mai 2020, M. Jean-Yves JOSSE, 5ème adjoint au maire, est délégué, pour intervenir dans les domaines suivants :
- les travaux
- Ja voirie et les chemins ruraux
- les bâtiments et l'accessibilité
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature des documents. La signature par M. Jean- Yves JOSSE devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du MAIRE » pour les pièces et actes suivants :
- tous les actes, documents, arrêtés, ordres de services, instructions et correspondances - les bons de commandes et engagements de dépenses de fonctionnement et d'investissement dans le respect du guide de procédure interne en matière de marché public en vigueur - les alignements et autorisations de voirie
Article 3 : Le Maire de la commune de Plédran, le Directeur Général des services, et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs (obligatoire pour les communes de plus de 3 500
habitants).
Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet.
Fait à Plédran, le 25 mai 2020
LOPD— Le Maire D SEX k SA NE Stéphane BRIEND _ = ar 2)
RTE / OX ©
notifié à intéressé le 29 (9 SSL> signaure : RG
Le présent arrêté peut faire l'obje-#ff recours pour excès de pouvair devant le tribunal administratif de Rennes, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Envoyé en préfecture le 05/06/2020
Reçu en préfecture le 05/06/2020
Affiché le oder
al ID : 022-212201768-20200605-2020_68-AI Arrêté n°68-2020 portant
[ délégation de fonction à
? édra A1 M. Jean-Yves JOSSE
Le maire de la commune de Plédran,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le
pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2020 — 03 - AG 1 du conseil municipal du 24 mai 2020 fixant à 8 le nombre des
adjoints,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 24 mai 2020,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux adjoints,
Arrête :
Article 1er : À compter du 24 mai 2020, M. Jean-Yves JOSSE, 5ère adjoint au maire, est délégué, pour
intervenir dans les domaines suivants :
- les travaux
- la voirie et les chemins ruraux
-__ les bâtiments et l'accessibilité
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature des documents. La signature par M. Jean-
Yves JOSSE devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du MAIRE » pour les pièces
el actes suivants :
- tous les actes, documents, arrêtés, ordres de services, instructions et correspondances
- les bons de commandes et engagements de dépenses de fonctionnement et d'investissement
dans le respect du guide de procédure inteme en matière de marché public en vigueur
- les alignements et autorisations de voirie
Article 3 : Le Maire de la commune de Plédran, le Directeur Général des services, et le Trésorier de la
commune, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs (obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants).
Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet.
Fait à Plédran, le 25 mai 2020
Le Maire, ÉS < DS
Dares
Stéphane BRIEND.. /=7 1 > 1e TE -Æ sf "xt mA
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noté à l'intéressé le 29 fo; 257 >
signature : Z
Le présent arrêté peut faire l'obje"T recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Arrêté n°69-2020 portant
délégation de fonction à
Mme Karine QUINTIN
COTES D'ARMOR ,
Le maire de la commune de Plédran,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2020 — 03 — AG 1 du conseil municipal du 24 mai 2020 fixant à 8 le nombre des adjoints,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 24 mai 2020,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux adjoints,
Arrête :
Article 1er : À compter du 24 mai 2020, Mme Karine QUINTIN, 6ème adjointe au maire, est déléguée, pour intervenir dans les domaines suivants :
- l'enfance
- lajeunesse
- la vie scolaire
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature des documents. La signature par Mme Karine QUINTIN devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du MAIRE » pour les pièces et actes suivants :
- tous les actes, documents, arrêtés, ordres de services, instructions et correspondances - les bons de commandes et engagements de dépenses de fonctionnement et d'investissement dans le respect du guide de procédure interne en matière de marché public en vigueur
Article 3 : Le Maire de la commune de Plédran, le Directeur Général des services, et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs (obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants).
Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet.
Fait à Plédran, le 25 mai 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
#
notifié à l'intéressé le 2. , do
signature : ARE D —
Le présent arrêt SA Perou pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à Comer de sa publication.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Envoyé en préfecture le 05/06/2020
Reçu en préfecture le 05/06/2020
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fe ID : 022-212201768-20200605-2020_69-Al Arrêté n°69-2020 portant
2 délégation de fonction à
Lé. 0 l'A it Mme Karine QUINTIN
Le maire de la commune de Plédran,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le
pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2020 — 03 - AG 1 du conseil municipal du 24 mai 2020 fixant à 8 le nombre des
adjoints,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 24 mai 2020,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux adjoints,
Arrête :
Article 1er : À compter du 24 mai 2020, Mme Karine QUINTIN, 6ère adjointe au maire, est déléguée,
pour intervenir dans les domaines suivants :
- l'enfance
- la jeunesse
- la vie scolaire
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature des documents. La signature par Mme
Karine QUINTIN devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du MAIRE » pour les
pièces et actes suivants :
- fous les actes, documents, arrêtés, ordres de services, instructions et correspondances
- les bons de commandes et engagements de dépenses de fonctionnement et d'investissement
dans le respect du guide de procédure inteme en matière de marché public en vigueur
Article 3 : Le Maire de la commune de Plédran, le Directeur Général des services, et le Trésorier de la
commune, Sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs (obligatoire pour les communes de plus de 3 500
habitants).
Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet.
Fait à Plédran, le 25 mai 2020
Le Maire, / +
Stéphane BRIEND = æ
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notifié à l'intéressé le 2... , 2<%o
signature : SE DZ — A S— — = —
Le présent arrête ET Lee técours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à :2#T'er de sa publication.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : moirie@ville-pledran.fr Arrêté n°70-2020 portant
délégation de fonction à
lé, dran M. Olivier COLLIOU COTES D'ARMO
Le maire de la CO re de Plédran,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2020 — 03 — AG 1 du conseil municipal du 24 mai 2020 fixant à 8 le nombre des adjoints,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 24 mai 2020,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux adjoints,
Arrête :
Article 1er : A compter du 24 mai 2020, M. Olivier COLLIOU, 7ème adjoint au maire, est délégué, pour intervenir dans les domaines suivants :
- les sports
- la vie associative
- la communication
- le numérique
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature des documents. La signature par M. Olivier COLLIOU devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du MAIRE » pour les pièces et actes suivants :
- tous les actes, documents, arrêtés, ordres de services, instructions et correspondances - les bons de commandes et engagements de dépenses de fonctionnement et d'investissement dans le respect du guide de procédure interne en matière de marché public en vigueur
Article 3 : Le Maire de la commune de Plédran, le Directeur Général des services, et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs (obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants).
Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à M, le Préfet.
Fait à Plédran, le 25 mai 2020
Le Maire, _
Stéphane BRIEND
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notifié à l'intéressé le CA en
signa : «=
LE DIÉSENt-arÈté-pr rer d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois àLompter de sa publication.
6, rue du Centre- B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20- Fax 02 96 64 32 12 Site: www.pledran.fr- E-mail: mairie@ville-pledran.fr Envoyé en préfecture le 05/06/2020
Reçu en préfecture le 05/06/2020
JV | == Arrêté n°70-2020 portant ” ID : 022-212201768-202006085-2020_ 70-AI délégation de fonction à
lédran M. Olivier COLLIOU
Le maire de la commune de Plédran,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le
pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2020 — 03 — AG 1 du conseil municipal du 24 mai 2020 fixant à 8 le nombre des
adjoints,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 24 mai 2020,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux adjoints,
Arrête :
Article er : A compter du 24 mai 2020, M. Olivier COLLIOU, 7ère adjoint au maire, est délégué, pour
intervenir dans les domaines suivants :
- les sports
- la vie associative
- la communication
- le numérique
Article 2 : Cette délégation entraine délégation de signature des documents. La signature par M. Olivier
COLLIOU devra étre précédée de la formule suivante : « par délégation du MAIRE » pour les pièces et
actes suivants :
- tous les actes, documents, arrêtés, ordres de services, instructions et correspondances
- les bons de commandes et engagements de dépenses de fonctionnement et d'investissement
dans le respect du guide de procédure inteme en matière de marché public en vigueur
Article 3 : Le Maire de la commune de Plédran, le Directeur Général des services, et le Trésorier de la
commune, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs (obligatoire pour les communes de plus de 3 500
habitants).
Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet,
Fait à Plédran, le 25 mai 2020
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Le Maire, Sel TZ | >
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noté à l'intéressé ie CA }5j2 Signature :
St phécern Rent re Te objet d'un recours pour excès de pouvoir devent le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois àz.ompter de sa publication.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail :mairie@ville-pledran.fr Arrêté n°71-2020 portant
délégation de fonction à
lédra n Mme Karine SOYEZ COTES D'ARM
Le maire de la commune de Plédran,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2020 — 03 — AG 1 du conseil municipal du 24 mai 2020 fixant à 8 le nombre des
adjoints,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 24 mai 2020,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux adjoints,
Arrête :
Article 1er : A compter du 24 mai 2020, Mme Karine SOYEZ, 8ème adjointe au maire, est déléguée, pour intervenir dans les domaines suivants :
- la culture
- _ l'évènementiel
- la mise en valeur du patrimoine
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature des documents. La signature par Mme Karine SOYEZ devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du MAIRE » pour les pièces et actes suivants :
- tous les actes, documents, arrêtés, ordres de services, instructions et correspondances - les bons de commandes et engagements de dépenses de fonctionnement et d'investissement dans le respect du guide de procédure interne en matière de marché public en vigueur
Article 3 : Le Maire de la commune de Plédran, le Directeur Général des services, et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs (obligatoire pour les communes de plus de 3 500
habitants).
Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet.
Fait à Plédran, le 25 mai 2020
Le Maire,
Stéphane BREND
notifié à l'intéressé le
signature :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran,fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr À
Envoyé en préfecture le 05/06/2020
Reçu en préfecture le 05/06/2020
Ji .. Arrêté n°71-2020 portant ID : 022-212201768-20200605-2020_71-AI f
délégation de fonction à
lédran Mme Karine SOYEZ
Le maire de la commune de Plédran,
Vu le code général des collectivités temitoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2020 — 03 — AG 1 du conseil municipal du 24 mai 2020 fixant à 8 le nombre des adjoints,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 24 mai 2020,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux adjoints,
Arrête :
Article 1er : À compter du 24 mai 2020, Mme Karine SOYEZ, 8ère adjointe au maire, est déléguée, pour intervenir dans les domaines suivants :
- lacuiture
- _ l'évènementiel
- la mise en valeur du patrimoine
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature des documents. La signature par Mme Karine SOYEZ devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du MAIRE » pour les pièces et actes suivants :
- tous les actes, documents, arrêtés, ordres de services, instructions et correspondances - les bons de commandes et engagements de dépenses de fonctionnement et d'investissement dans le respect du guide de procédure inteme en matière de marché public en vigueur
Article 3 : Le Maire de la commune de Plédran, le Directeur Général des services, et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs (obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants).
Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet.
Fait à Plédran, le 25 mai 2020
Le Maire,
Stéphane BREND —
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notifié à l'intéressé le "=>, 2
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - devant le tribunal administratif de Rennes. dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Arrêté n°72-2020 portant
délégation de fonction à
lédran M. Gilles DARCEL COTES D'ARMOR ,
Le maire de la commune de Plédran,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2020 - 03 — AG 2 du conseil municipal du 24 mai 2020 créant 2 postes de conseillers délégués,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 24 mai 2020,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux adjoints et aux conseillers délégués,
Arrête :
Article 1er : A compter du 24 mai 2020, M. Gilles DARCEL, conseiller municipal, est délégué, pour intervenir dans les domaines suivants :
- la sécurité routière
- les commémorations
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature des documents. La signature par M. Gilles DARCEL devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du MAIRE » pour les pièces et actes suivants :
- tous les actes, documents, arrêtés, ordres de services, instructions et correspondances - les bons de commandes et engagements de dépenses de fonctionnement et d'investissement dans le respect du guide de procédure interne en matière de marché public en vigueur
Article 3 : Le Maire de la commune de Plédran, le Directeur Général des services, et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs (obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants).
Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet.
Fait à Plédran, le 25 mai 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
notifié à l'intéressé le
signature :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Envoyé en préfecture le 05/06/2020
Reçu en préfecture le 05/06/2020
EF er
N D O2 1220176-202000052020 72 Arrêté n°72-2020 portant U délégation de fonction à
lédran M. Gilles DARCEL
Le maire de la commune de Plédran,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-1 8, qui confère le
pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2020 — 03 — AG 2 du conseil municipal du 24 mai 2020 créant 2 postes de conseillers
délégués,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 24 mai 2020,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux adjoints et
aux conseillers délégués,
Arrête :
Article 1er : À compter du 24 mai 2020, M. Gilles DARCEL, conseiller municipal, est délégué, pour
intervenir dans les domaines suivants :
- la sécurité routière
- les commémorations
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature des documents. La Signature par M. Gilles DARCEL devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du MAIRE » pour les pièces et
actes suivants:
- tous les actes, documents, arrêtés, ordres de services, instructions et correspondances
- les bons de commandes et engagements de dépenses de fonctionnement et d'investissement
dans le respect du guide de procédure interne en matière de marché public en vigueur
Article 3 : Le Maire de la commune de Plédran, le Directeur Général des services, et le Trésorier de la
commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs (obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants),
Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet.
Fait à Plédran, le 25 mai 2020
Le Maire, G <> ds
Stéphane BKIEND EAN Put. » *
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notifié à l'intéressé le (227222 ñ signaiure : Le
Le présent arrêté peu ‘aire “objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Arrêté n°73-2020 portant
délégation de fonction à
Mme Octavie MORIN
COTES D'ARMOR |
Le maire de la commune de Plédran,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18,
qui confère le
pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
adjoints,
Vu la délibération n°2020 — 03 — AG 2 du conseil municipal du 24 mai 2020 créant 2 postes
de conseillers
délégués,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 24 mai 2020,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux
adjoints et
aux conseillers délégués,
Arrête :
Article 1er : A compter du 24 mai 2020, Mme Octavie MORIN, conseillère municipale, est déléguée,
pour
intervenir dans les domaines suivants :
- le conseil municipal enfant
- la démocratie participative
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature des documents. La signature
par Mme
Octavie MORIN devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du MAIRE » pour
les pièces
et actes suivants :
__ tous les actes, documents, arrêtés, ordres de services, instructions et correspondances
les bons de commandes et engagements de dépenses de fonctionnement et d'investissement
dans le respect du guide de procédure interne en matière de marché public en vigueur
Article 3 : Le Maire de la commune de Plédran, le Directeur Général des services, et le Trésorier
de la
commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié
à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs (obligatoire pour les communes de plus de
3 500
habitants).
Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet.
Fait à Plédran, le 25 mai 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
notifié à l'intéressé le
signature : [À
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN- Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02
96 64 32 12
Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Envoyé en préfecture le 05/06/2020
Reçu en préfecture le 05/06/2020
Affiché le ST
D ID : 022-212201768-20200606-2020_73-AI Arrêté n°73-2020 portant “À # a » = — délégation de fonction à
lédrarr Mme Octavie MORIN
Le maire de la commune de Plédran,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le
pouvoir au maire d'une commune de déléguer une parte de ses fonctions à un ou plusieurs adijoints,
Vu la délibération n°2020 — 03 — AG 2 du conseil municipal du 24 mai 2020 créant 2 postes de conseillers
délégués,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 24 mai 2020,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux adjoints et aux conseillers délégués,
Arrête :
Article 1er : A compter du 24 mai 2020, Mme Octavie MORIN, conseillère municipale, est déléguée, pour
intervenir dans les domaines suivants :
- le conseil municipal enfant
- la démocratie participative
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature des documents. La signature par Mme Octavie MORIN devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du MAIRE » pour les pièces
et actes suivants :
- fous les actes, documents, arrêtés, ordres de services, instructions et correspondances
- les bons de commandes et engagements de dépenses de fonctionnement et d'investissement
dans le respect du guide de procédure interne en matière de marché public en vigueur
Article 3 : Le Maire de la commune de Plédran, le Directeur Général des services, et le Trésorier de la
commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs (obligatoire pour les communes de plus de 3 500
habitants).
Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet.
Fait à Plédran, le 25 mai 2020
Le Maire, _ LIELEE
Stéphane BRIEND - ET À eme \?
3 PARA
er
MA
RCE AT
notifié à l'intéressé le À - 5.902 0 signature : | JON.
Le présent arrété peut faire Fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairieQ@ville-pledran.fr N° 74/2020
/ Dr l Fermeture des salles communales
e ra ñ COTES D'ARMOR
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique,
Considérant, le décret N° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire,
Considérant, La nécessité de favoriser la distanciation physique afin d'éviter la
propagation du virus covid-19,
ARRETE
Article 1: Les activités des salles de pratiques sportives communales, des salles
associatives, ainsi que des salles de location (espace Horizon, salle des coteaux) sont
suspendues du mardi 2 juin 2020 au lundi 22 juin 2020 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée par une contravention de
la première classe d'un montant de 38 euros (article R 610-5 du Code Pénal).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
Article 4 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans le
bois de Plédran et transmise pour information ou exécution à :
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
La Police Municipale de Plédran,
Fait à PLEDRAN, Le 30 mai 2020
Stéphane BRIEND. 7
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr N° 75/2020
Fermeture des équipements de loisirs bois de Plédran
COTES D'ARMOR
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique,
Considérant, le décret N° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire,
Considérant, La nécessité de favoriser la distanciation physique afin d'éviter la
propagation du virus covid-19,
ARRETE
Article 1: L'utilisation des équipements de loisirs du bois de Plédran (aires de jeux,
mobilier de pique-nique, agrès parcours sportif) est interdite du mardi 2 juin 2020 au lundi 22 juin 2020.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée par une contravention de
la première classe d'un montant de 38 euros (article R 610-5 du Code Pénal).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
Article 4 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans le bois de Plédran et transmise pour information ou exécution à :
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
La Police Municipale de Plédran,
Fait à PLEDRAN, Le 30 mai 2020
Le Maire
Stéphane BRIEND.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr N° 76/2020
lédran COTES D'ARMOR AMENAGEMENT DE CIRCULATION
Rue du challonge
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, que des travaux de branchement GRDF 15 rue du challonge nécessitent une modification de la circulation,
Considérant, la demande en date du 2 juin 2020 de l'entreprise MVTP (9 rue de la tramontane, 22100 Dinan),
ARRÊTE
Article 1 : En raison de travaux de raccordement GRDF au N° 15 de la rue du challonge,
la circulation de tout véhicule sera interdite dans cette rue du jeudi 11 juin 2020 au
vendredi 19 juin 2020.
Article 2: L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à tout moment que
l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
Article 3 : Une déviation sera mise en place par l'entreprise MVTP. La fourniture, la
mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et panneaux incomberont
entièrement à l'entreprise chargée des travaux, la signalisation devant être conforme
aux dispositions du Code de la Route.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmise pour information ou exécution à :
-__ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- _ Monsieur le Responsable de l'entreprise MVTP.
Fait à PLEDRAN,
Le 5 juin 2020
Le Maire
et EDR
Stéphañe BRIEND. (ER lle d N° 77/2020 / o) TL ve e
c € s 4 a IE Occupation du Domaine
Public
Terrasse « au bon plaisir »
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Commune de Plédran,
Vu, les articles L 2122-22 et L.2212-2 et suivants du Code Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, la loi n° 92.1444 du 31 décembre 1992 et l'arrêté préfectoral du 27 février
1990 relatifs à la lutte contre le bruit.
Vu, la demande formulée par Monsieur Éric Gelabale, exploitant de
l'établissement « au bon plaisir >, 1 rue du menhir, 22960 Plédran,
Considérant, qu'il est nécessaire de réglementer les conditions d'implantation ef
d'occupation du domaine public autorisées aux commerçants et artisans de
Plédran,
Arrête
Article 1 : Du mardi 2 juin 2020 au mardi 1# septembre 2020, de
07 heures à 19
heures 30, Monsieur Gelabale est autorisé à occuper le domaine public
au droit de son
établissement, sur le trottoir, par l'installation de tables et de chaises pour
son activité
de débit de boisson/restauration. La surface totale de ces installations
représentera
une emprise au sol maximum de dix mètres carrés.
Article 2 : Le mobilier installé sur le domaine public sera placé de telle sorte
qu'il sera
laissé constamment une largeur minimale libre de tout obstacle, d'un mètre
vingt à partir
de l'aplomb de la bordure délimitant le trottoir de la chaussée pour permettre
le libre
cheminement des piétons et des personnes à mobilité réduite.
Article 3 : L'installation de tout mobilier autre que celui indiqué dans
l'article 1 du
présent arrêté est soumise à autorisation de M. le Maire. La présente
autorisation
est toute ou partie révocable à tout moment, sans indemnités, soit
pour non-
respect par l'intéressé des conditions imposées aux articles ci-dessus mentionnés ou
aux textes susvisés.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34
20 - Fax 02 96 64 32 12
Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 4 : La présente autorisation d'occupation du domaine public
est consentie à titre gracieux.
Article 5 : Le permissionnaire sera responsable de tout accident
ou dommage pouvant provenir de l'existence de son
installation sur le domaine public à charge pour lui de
contracter une assurance responsabilité civile couvrant les risques
liés à cette occupation du domaine public.
Article 6 : Toute détérioration du domaine public donnera lieu à
une indemnité de la part du commerçant. L'entretien
de l'espace mis à disposition sera à la charge de
l'exploitant.
Article 7 :_Toute contravention aux dispositions du présent arrêté
sera constatée par les agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication
devant le Tribunal administratif de Rennes.
Article 9 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie
de PLEDRAN, et Transmise pour information ou
exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
= Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs-Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- _ Monsieur Éric Gelabale.
Fait à PLEDRAN, Le 8 juin 2020
Le Maire 3 P
LT NA EL \Z
Le
Stéphane BRIEND. N° 78/2020
lédran COTES D'ARMOR AMENAGEMENT DE CIRCULATION
RUE DU 19 MARS 1962
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, que des travaux forestiers nécessitent une modification de la circulation rue du 19 mars 1962,
Considérant, la demande en date 9 juin 2020 de l'entreprise SARL MAG sise ZA du vieux tronc, 29690 Poullaouen,
ARRETE
Article 1 : En raison de travaux forestiers, la circulation rue du 19 mars 1962 sera
interdite à tous véhicules sauf riverains dans sa partie comprise le numéro 22 et le numéro 27 de la rue, du mercredi 10 juin 2020 à 8 heures au jeudi 11 juin 2020 à 18 heures.
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit du chantier sera considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3: L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à tout moment que
l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et
panneaux incomberont entièrement la commune de Plédran, la signalisation devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
Article 6: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- _ Monsieur le Responsable de l'entreprise SARL MAG.
Fait à PLEDRAN, Le 10 juin 2020
Le Maire
Stéphane BRIEND. 1 1
lédran COTES D'ARMOR AMENAGEMENT DE CIRCULATION N° 79/2020
Rue Joseph Hervé
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, que des travaux d'abattage nécessitent une modification de la circulation
rue Joseph Hervé,
Considérant, la demande en date du 11 juin 2020 de l'entreprise Arbo 22.
ARRETE
Article 1 : En raison de travaux d'abattage, la circulation sera alternée rue Joseph du
26/06/2020 au 26/06/2020 compris.
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit du chantier sera
considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3: L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à tout moment que l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et
panneaux incomberont entièrement à l'entreprise chargée des travaux, la signalisation
devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de RENNES.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmise pour information ou exécution à:
-__ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur le Responsable de l'entreprise Arbo 22.
Fait à PLEDRAN, Le 12 juin 2020
Le Maire
TE z Stéphane BRIEND. N° 80/2020
lédran COTES D'ARMOR AMENAGEMENT DE CIRCULATION
Rue Daniel Ballay
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, que des travaux de génie civil nécessitent une modification de la circulation rue Daniel Ballay,
Considérant, la demande en date du 11 juin 2020 de l'entreprise Eiffage.
ARRETE
Article 1 : En raison de travaux de génie civil, la rue Daniel Ballay sera barrée du
18/06/2020 au 19/06/2020 compris.
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit du chantier sera
considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3: L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à tout moment que
l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et
panneaux incomberont entièrement à l'entreprise chargée des travaux, la signalisation devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif de RENNES.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
-_ Monsieur le Responsable de l'entreprise Eiffage.
Fait à PLEDRAN, Le 12 juin 2020
Le Maire
Stéphane BRIEND. N° 81/2020
Réouverture salle de tennis
COTES D'ARMOR ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et suivants,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique,
Considérant, le décret N° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Considérant, La nécessité de favoriser la distanciation physique afin d'éviter la propagation du virus covid-19,
Considérant, le protocole de déconfinement mis en place par le ministère des sports en date du 28 mai 2020,
Considérant, le protocole sanitaire mis en œuvre par la Fédération Française de Tennis en date du 2 juin 2020,
ARRETE
Article 1: La salle de tennis de Plédran est ouverte aux adhérents du CS Plédran
section tennis pour la pratique de leur sport à compter du lundi 15 juin 2020. Les
dirigeants et les pratiquants devront se conformer strictement au protocole sanitaire
mis en place par la Fédération Française de Tennis dans le respect du Décret N° 2020-
663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée par une contravention de
la première classe d'un montant de 38 euros (article R 610-5 du Code Pénal).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
Article 4 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans le
bois de Plédran et transmise pour information ou exécution à :
-__ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- La Police Municipale de Plédran,
oo Stéphane BRIEND.
6, rue du Centre -: B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64: 34 20- Fax 02 96 64 32 12 Site: www.pledran.fr- E-mail: mairie@ville-pledran.fr / 1) ville de
CO COTES D'ARMOR
ARRETE MUNICIPAL N°2020 - 82
Portant FERMETURE EXCEPTIONNELLE
Du CIMETIERE COMMUNAL
Le Maire de la commune de PLEDRAN,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L'2213-7 à L 2213-15 et R
2213-46 et R 2213-44,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes les mesures propres à assurer
la sécurité et la salubrité publique dans le cimetière, pendant les travaux ,
ARRETE
Article 1% : Le cimetière communal situé rue St Nicolas sera exceptionnellement fermé au public le MARDI 23 JUIN 2020 de 8H30 à 94H30
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le chantier et
transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor
- Monsieur le Policier municipal
Fait à PLEDRAN, le 17 juin 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND,
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr ville d N° 83/2020
lédran COTES D'ARMOR AMENAGEMENT DE CIRCULATION
Rue du challonge
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la circulation routière,
Considérant, que des travaux de génie civil nécessitent une modification de la circulation rue du challonge,
Considérant, la demande en date du 17 juin 2020 de l'entreprise ARC.
ARRETE
Article 1 : En raison de travaux de génie civil, la circulation sera coupée rue du
challonge du 29/06/2020 au 03/07/2020 compris.
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit du chantier sera
considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3: L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à tout moment que l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et
panneaux incomberont entièrement à l'entreprise chargée des travaux, la signalisation
devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif de RENNES.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- _ Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur le Responsable de l'entreprise ARC.
Fait à PLEDRAN, Le 17 juin 2020
Le Maire N° 84/2020
lédran COTES D'ARMOR AMENAGEMENT DE CIRCULATION
Rue du VAL
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, que des travaux de génie civil nécessitent une modification de la
circulation rue du Val,
Considérant, la demande en date du 17 juin 2020 de l'entreprise ARC.
ARRETE
Article 1 : En raison de travaux de génie civil, la circulation sera alternée rue du Val du
29/06/2020 au 03/07/2020 compris.
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit du chantier sera
considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3: L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à tout moment que l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et
panneaux incomberont entièrement à l'entreprise chargée des travaux, la signalisation devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de RENNES.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur le Responsable de l'entreprise ARC.
Fait à PLEDRAN, Le 17 juin 2020
Le Maire
ru S N° 85/2020
lédran COTES D'ARMOR AMENAGEMENT DE CIRCULATION
Rue du 19 mars 1962
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, que des travaux de génie civil nécessitent une modification de la
circulation rue du 19 mars 1962,
Considérant, la demande en date du 17 juin 2020 de l'entreprise ARC.
ARRETE
Article 1 : En raison de travaux de génie civil, la circulation sera alternée rue du 19
mars 1962 du 29/06/2020 au 03/07/2020 compris.
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit du chantier sera
considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3: L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à tout moment que l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et
panneaux incomberont entièrement à l'entreprise chargée des travaux, la signalisation
devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de RENNES.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le chantier et transmise pour information ou exécution à :
-__ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur le Responsable de l'entreprise ARC.
Fait à PLEDRAN, Le 17 juin 2020
Le Maire Mise en fourrière de deux
chiens potentiellement
L é. 0 ! 7 ; 2 dangereux
COTES D'ARMOR (Propriétaire détenteur Madame ROYER Alexandra)
N°_86-2020
ARRÊTE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu, la loi 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants,
Vu, les dispositions du Code Rural et notamment ses articles L 211-11, L 211-13 et suivants, Considérant, qu’en date du 17 Juin 2020, Mme ROYER Alexandra n'a pas pris les dispositions nécessaires pour éviter la divagation de son animal,
Considérant, que la chienne « NAYA » (croisée labrador noir femelle née le 11/11/2017 et pucée N°250268501821509) et le chien « MESKO-HUGO » (husky croisé Chow Chow mâle noir feu né le 17/03/2018 pucé N°250268501434464) ont été de nombreuses fois en divagation et capturés à plusieurs reprises par la SAS SACPA (ZA Ste croix, 22190 Plerin) : Considérant, que les deux chiens ont agressé des piétons sur plusieurs lieux de la communes et ont tué deux moutons dans un parc le mardi 16 juin 2020,
Considérant, que les animaux susvisés sont de nature à présenter un danger grave et immédiat Considérant, qu’il y va de l’intérêt général de la commune,
Vu, l'urgence,
ARRÊTE
ARTICLE 1: la chienne «NAYA» (croisée labrador noir femelle née le 11/11/2017 N°250268501821509) et le chien « MESKO-HUGDO » (husky croisé Chow Chow mâle noir feu né le 17/03/2018 N°250268501434464) appartenant à Madame ROYER Alexandra demeurant 46 Rue du centre à SAINT JULIEN (22940), sont placés en dépôt à la fourrière animale SACPA CHENIL SERVICE sis ZA Ste croix, 22190 Plerin à compter du mardi 16 juin 2020.
ARTICLE 2 : les animaux seront soumis à une surveillance vétérinaire conformément à l’Arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural et à une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé.
ARTICLE 3 : La destination des animaux « NAYA » et MESKO-HUGO sera subordonnée au
résultat de l’évaluation comportementale.
ARTICLE 4 : Les frais afférents aux opérations de garde ou de surveillance sanitaire de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la ville de PLEDRAN ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de RENNES.
ARTICLE 6 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le responsable de l’entreprise SACPA CHENIL SERVICE, Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une ammpliation leur sera adressée ainsi qu’à Monsieur le préfet de SAINT BRIEUC et Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Population des Côtes d'Armor pour information.
Fait à PLEDRAN, le 16 juin 2020
Le Maire,
BRIEND Stéphane N° 87/2020
lédran COTES D'ARMOR AMENAGEMENT DE CIRCULATION
Rue des écoles
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, que des travaux de génie civil nécessitent une modification de la circulation rue des écoles,
Considérant, la demande en date du 18 juin 2020 de l'entreprise SADER.
ARRETE
Article 1 : En raison de travaux génie civil, la circulation sera interdite rue des écoles
du 06/07/2020 au 16/07/2020, sauf riverains, et accès au centre de loisirs.
La circulation se fera en double sens pour les usagers précités.
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit du chantier sera
considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3: L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à tout moment que
l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et
panneaux incomberont entièrement à l'entreprise chargée des travaux, la signalisation devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif de RENNES.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- _ Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- _ Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur le Responsable de l'entreprise SADER.
Fait à PLEDRAN, Le 18 juin 2020 N° 88/2020
lédran COTES D'ARMOR AMENAGEMENT DE CIRCULATION
Rue saint nicolas
ARRETE TEMPORATRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment $es articles
L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes
publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre
1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, que des travaux de génie
civil nécessitent une modification de
la
circulation rue saint nicolas,
Considérant, la demande en date du 18 juin 2020 de
l'entreprise SADER.
ARRETE
Article 1 : En raison de travaux génie civil, la circulation
sera alternée rue saint nicolas
du 27/07/2020 au 31/07/2020 .
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non
autorisé au droit du chantier sera
considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10
du Code de la Route.
Article 3: L'entreprise chargée des travaux devra
s'assurer à tout moment que
l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la
sécurité des usagers de la route.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien,
l'enlèvement des barrières et
panneaux incomberont entièrement à l'entreprise chargée
des travaux, la signalisation
devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de RENNES.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le chantier et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
-__ Monsieur le Responsable de l'entreprise SADER.
Fait à PLEDRAN, Le 18 juin 2020
Le Maire
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er"
-77 Sté es N° 89/2020
lédran COTES D'ARMOR AMENAGEMENT DE CIRCULATION
Rue du challonge
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes
publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967,
modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, que des travaux de génie civil nécessitent
une modification de la
circulation rue du challonge,
Considérant, la demande en date du 18 juin 2020 de l'entreprise
SADER.
ARRETE
Article 1 : En raison de travaux génie civil, la circulation sera interdite
rue du challonge
du 13/07/2020 au 24/07/2020 .
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au
droit du chantier sera
considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de
la Route.
Article 3: L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à
tout momenf que
l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des
usagers de la route.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement
des barrières et
panneaux incomberont entièrement à l'entreprise chargée des travaux,
la signalisation
devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de RENNES.
6, rue du Centre - pie 9 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12
ite : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur le Responsable de l'entreprise SADER.
Fait à PLEDRAN, Le 18 juin 2020
Le Maire
Stéphane BRIEND. #
LEE :
Liberté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Côtes d’Armor
Mairie de PLEDRAN
ARR ET E N°90/2019
Portant réglementation de la circulation
Le maire de PLEDRAN
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L2212-5, L.2213-1 à L.2213-4 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-30, R.411-31, R. 412-9 et R.414-3-1 ;
VU le code du sport ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la demande présentée le 05 juin 2020 par M. TACHEN Daniel, président de l’association V.S.B.A.G, organisateur de la manifestation dénommée Saint Brieuc Agglo Tour organisée le 15 et 16 Aout 2020 ; CONSIDERANT que par mesures de sécurité, il est nécessaire de réglementer la circulation le 15 et 16 Aout 2020 aux abords et au droit de la manifestation dénommée Saint Brieuc Agglo Tour
ARRETE
Article 1°:
Pour permettre le bon déroulement de la course le 15 et 16 Aout 2020, les prescriptions qui suivent sont arrêtées : - une priorité de passage est accordée à la course sur les portions de voies empruntées conformément au plan
transmis par l'organisateur,
- la circulation est régulée à l’aide de signaleurs, fixes ou mobiles, sur l’ensemble du parcours, - des déviations seront mises en place,
Article 2 :
Les prescriptions mentionnées à l’article 1° ne sont pas applicables aux véhicules de secours, d'incendie, de
police ou de gendarmerie.
Article 3 :
L’organisateur de cette manifestation devra prévoir des signaleurs en nombre suffisant, munis d’un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation. En outre, ils seront présents dans les carrefours et autres points
stratégiques du circuit.
Article 4 :
La signalisation, conforme à la réglementation en vigueur, sera mise en place par l'organisateur.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cédex
ou via le site www.telerecours.fr ).
Article 6 : - le maire de PLEDRAN,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d’Armor, - la directrice départementale de la sécurité publique,
- l'organisateur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PLEDRAN, le 26/06/2020
Le Maire
BRIEND Stéphane N° 91/2020
lédran COTES D'ARMOR Occupation du Domaine Public
« les délices d'Agathe »
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Commune de Plédran,
Vu, les articles L 2122-22 et L.2212-2 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2019, fixant le
montant de la redevance pour occupation du domaine public,
Vu, la demande formulée par Madame Carole Cadiou, gérante de la societé « les
délices d'Agathe, 5 rue des bruyères, 22960 Plédran,
Considérant, qu'il est nécessaire de réglementer les conditions d'implantation et
d'occupation du domaine public autorisées aux commerçants ambulants sur la
commune de Plédran,
Arrête
Article 1 : Madame Carole Cadiou est autorisée à occuper le domaine public pour
exercer son activité de commerce du 29 juin 2020 au 31 décembre 2020, aux dates et
lieux suivants :
- Le jeudi, de 16h30 à 19h30, 3 rue des lilas, sur la valeur de deux emplacements
de stationnement,
- Le vendredi, de 8h30 à 13h30, 3 rue des lilas, sur la valeur de deux emplacements
de stationnement,
- Le samedi, de 8h30 à 13h30, sur le parvis de l'église sauf service funéraire :
(l'activité s'exercera alors 3 rue des lilas)
Article 2 : Madame Cadiou est autorisée à implanter sur le domaine public un véhicule,
une remorque et un chevalet.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 3 : L'installation de tout mobilier autre que celui indiqué dans l'article 2 du
présent arrêté est soumise à autorisation de M. le Maire. La présente autorisation
est toute ou partie révocable à tout moment, sans indemnités, soit pour non-
respect par l'intéressé des conditions imposées aux articles ci-dessus mentionnés ou
aux textes susvisés.
Article 4 : La présente autorisation d’occupation du domaine public est consentie
moyennant le paiement d’une redevance d’occupation du domaine public dont les tarifs sont fixés en conseil municipal.
Article 5 : Le permissionnaire sera responsable de tout accident ou dommage pouvant
provenir de l'existence de son installation sur le domaine public à charge pour lui de
contracter une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à cette
occupation du domaine public.
Article 6 : Toute détérioration du domaine public donnera lieu à une indemnité de la
part du commerçant. L'entretien de l'espace mis à disposition sera à la charge de
l'exploitant.
Article 7 : Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par
les agents ou fonctionnaires dûment assermentés, et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
Article 9 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, et
transmise pour information ou exécution à :
___ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
-__ Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs-Pompiers,
-__ Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Madame Carole Cadiou.
Fait à PLEDRAN, Le 29 juin
Le Maire
Stéphane BRIEND. N° 92/2020
lédran COTES D'ARMOR Occupation du Domaine Public
« les délices d'Agathe »
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Commune de Plédran,
Vu, les articles L 2122-22 et L.2212-2 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2019, fixant le
montant de la redevance pour occupation du domaine public,
Vu, la demande formulée par Madame Carole Cadiou, gérante de la societé « les
délices d'Agathe, 5 rue des bruyères, 22960 Plédran,
Considérant, qu'il est nécessaire de réglementer les conditions d'implantation et
d'occupation du domaine public autorisées aux commerçants ambulants sur la
commune de Plédran,
Arrête
Article 1 : Madame Carole Cadiou est autorisée à occuper le domaine public pour
exercer son activité de commerce du 29 juin 2020 au 31 aout 2020, Le vendredi, de
16h00 à 19h30, 3 rue des lilas, sur la valeur de deux emplacements de stationnement,
Article 2 : Madame Carole Cadiou est autorisée à implanter sur le domaine public un
véhicule, une remorque et un chevalet.
Article 3 : L'installation de tout mobilier autre que celui indiqué dans l'article 2 du
présent arrêté est soumise à autorisation de M. le Maire. La présente autorisation
est toute ou partie révocable à tout moment, sans indemnités, soit pour non-
respect par l'intéressé des conditions imposées aux articles ci-dessus mentionnés ou
aux textes susvisés.
Article 4 : La présente autorisation d’occupation du domaine public est consentie
moyennant le paiement d’une redevance d’occupation du domaine public dont les tarifs sont
fixés en conseil municipal.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie @ville-pledran.fr Article 5 : Le permissionnaire sera responsable de tout accident ou dommage pouvant
provenir de l'existence de son installation sur le domaine public à charge pour lui de
contracter une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à cette
occupation du domaine public.
Article 6 : Toute détérioration du domaine public donnera lieu à une indemnité de la
part du commerçant. L'entretien de l'espace mis à disposition sera à la charge de
l'exploitant.
Article 7 : Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par
les agents ou fonctionnaires dûment assermentés, et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
Article 9 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, et
transmise pour information ou exécution à :
-__ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
.__ Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs-Pompiers,
___ Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Madame Carole Cadiou.
Fait à PLEDRAN, Le 29 juin
Le Maire CERTIFICATS
D'URBANISME NE CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
de PLEDRAN OPERATION REALISABLE
Demande déposée le 06/03/2020 N° CU0221762000033
Par :| AT OUEST SARL
représentée par Madame Marielle LE CAM
Demeurant à :| 1 rue Jean Perrin
22190 PLERIN
Pour :| Construction à usage d'habitation Surface du terrain : 2 884 m°
Sur un terrain sis à :| 9 rue de la Ville Née
Cadastré :| H 679, H 682
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée indiquant en application de l'article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération consistant en la réalisation d'une construction à usage d'habitation :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé) en date du 20/04/2020 pour une puissance de raccordement de 12 kKVA en monophasé ou 36 kKVA en triphasé ;
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
Le raccordement aux réseaux sera à la charge du demandeur.
La construction devra exclusivement être implantée dans la partie de terrain située en zone UH au Plan Local d'Urbanisme conformément au plan ci-annexé.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zones : À: agricole pour la majeure partie du terrain et UH pour le surplus conformément au plan ci. annexé
Le terrain est grevé de la servitude d'utilité publique suivante :
AS : Servitude résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales.
CU02217620Q0033 13 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la commune par délibérations du Conseil d'Agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017 et du 18 octobre 2018.
Article 4
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Équipement Terrain | Capacité Gestionnaire du réseau Date de desserte : _ desservi | suffisante |
|Eau potable | OUI | OUI | St Brieuc Armor Agglomération
Électricité OÙ ou | ENEDIS |
| Assainissement OUI | OUI St Brieuc Armor Agglomération |
Voirie OUI OUI Commune
Article 5
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 6
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
CU02217620Q0033 213 Article 7
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités administratives suivantes pourront être nécessaires, en particulier :
- demande de permis de construire,
- déclaration préalable,
- demande de permis de démolir,
- demande de permis d'aménager
Fait à PLEDRAN, le Brass
SCO Le Maire (ZT RE VERS?
Stéphane BRIEN
La présente décision est transmise aurepfésentant de l'Étaf dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Date de transmission en préfecture le : 19/08/2020
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la iégalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. 11 peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de voire terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0033 3/3 ££000
02
92L
2z0
N9 PP SD | NT
Pl ù BRIEUC
TNT ARMOR AGGLOMÉRATION
OBJET : CU0221762000033 N° DU DOSSIER : 6
Direction Eau Assainissement
Service Patrimoine Date d'arrivée : 01/04/2020
Affaire suivi par : CAMUS.C Date d'instruction : 29/04/2020
Eaux pluviales
l'eau pluviale existe dans la rue OOUI NON
l'eau pluviale existe au droit de la propriété nl OUI NON
le terrain est raccordé D OUI NON
le dispositif existant, séparatif D OUI NON
la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée Fr OUI NON
(dimensions canalisations, profondeur fil d'eau)
[des solutions d'infiltration à la parcelle seront à envisager lors du a OUI C]NON
projet
présence d'un réseau EP communal OUI CINON
présence d'une douve communale O OUI NON
Observations et servitudes éventuelles : FAVORABLE
Gestion des eaux pluviales à la parcelle sans rejet. Privilégier des solutions alternatives (cuve-evergreen-puits d'infiltration...)
Page 2 sur 2 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Accueil Raccordement Electricité St-rreuc Amor Agglomération Service ADS
5, mMædu 71ème RI-CS 54403
220M424ST BRIEUC CEDEX 2
Téléphone : 09 69 32 18 80
Télécopie : 0296752670
Courriel : bretagne-cuau@enedis.fr
interlocuteur : LE-CLERC didier-externe
Objet : Réponse pour un certificat d'urbanisme opetrationnel.
SAINTT-BRIEUC, le 20/04/2020
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction du certificat d'urbanisme opérationnel CU0221762000033 concernant la parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 9, RUE DE LA VILLE NEE
LES VILLIERS
22960 PLEDRAN
Référence cadastrale : Section H , Parcellen®*679
Nom du demandeur : LE CAM MARIELLE
Dans le cadre de l'instruction d’un certificat d'urbanisme opérsitionrel, Enedis indique « l’état des équipements publics
existants ou prévus », selon l'article L410-1 alinéa b du Code de l'Urbanisme.
Pour répondre à votre demande, nous avons considéré que l’opération serait réalisée avec une puissance de
raccordement égale à 12 KVA en monophasé ou à 36 kVA entiiphasé ce qui est le cas général pour le raccordement des projets des particuliers.
Compte tenu de la situation géographique de la parcelle, le Recordement au réseau public de distribution d'électricité
sera réalisé avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100 et éventuellement une extension! de réseau
ne donnant pas lieu à une contribution financière. Dans ces womnditions, aucune contribution financière? n’est due par la
CCU.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression æke mos sincères salutations.
Didier-externe LE-CLERC
Votre conseiller
1au sens du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consitænce des ouvrages de branchement et d'extension des
raccordements aux réseaux publics d'électricité.
2 Cette contribution financière est définie à l’article L342-11 du cok de l'énergie
1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'éfetrAité, Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le releéNs cornpeurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fournitar électricité.
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de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/04/2020 N° CU02217620Q0042
Par : Maître LE LEVIER Yann
Demeurant à : 44 rue de la Corderie
2120 Quessoy
Pour :| Certificat d'Urbanisme d’information Surface du terrain : 559 m°? Sur un terrain sis à : 23 rue Du 19 Mars 1962
Cadastré : IB 988, B 1291
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) UC : Zone Urbaine Pavillonnaire
Article 3
Le terrain n'est grevé d'aucune servitude d'utilité publique.
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain.
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain.
Aucune zone diverse présente sur le terrain .
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la
CU02217620Q0042 172 classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption urbaine.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 6 avril 2020
+
| Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www telerecours.fr). Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui dait alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. |
CU02217620Q0042 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 07/04/2020 N° CU02217620Q0043
Par : | Maître JUMELAIS Aymeric
Demeurant à :|3 rue des Mimosas
22190 Plerin
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 382 m° Sur un terrain sis à :|5 Allée De Picardie
Cadastré :|H 2410, H2423
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) UC : Zone Urbaine Pavillonaire
Article 3
Le terrain n'est pas grevé des servitudes d'utilité publique.
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance lil et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la
CU02217620Q0043 1/2 classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption urbaine.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 9 avril 2020
Pour le Maire et par délégation
Le Maire-Adjoint à l'urbanisme
Annick BANNIER
| Le (ou les) demandeurs) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. || n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. |
CU02217620Q0043 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 20/04/2020 N° CU02217620Q0044
Par : Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : 17 rue du Menhir
22960 Pledran
Pour : | Certificat d'Information d'Urbanisme Surface du terrain : 443 m2? Sur un terrain sis à : | 15 rue Saint Volon
Cadastré : IC 2179, C 2177
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- ant. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) À : Zone Agricole
Article 3
Les terrains ne sont pas grevés d'aucune servitude d'utilité publique.
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la
CU02217620Q0044 1/2 classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque
normal ».
Les terrains ne sont pas situés pas à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption
urbaine.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 23 avril 2020
Pour le Maire et pérdélégation K )
Le Maire-Adjoint &Hrbenne { Let
Annick BANNIER" \ LÀ
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site interet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0044 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 20/04/2020 N° CU02217620Q0045
Par : Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : 17 rue rue du Menhir
2960 Pledran
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 694 m? Sur un terrain sis à : [13 rue Louis Guilloux
Cadastré : |A 1257
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants : Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) UC : Zone Urbaine Pavillonaire
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
-__ Servitude ACT :servitude protection de monuments historiques.
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU02217620Q0045 1/2 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre
2010: des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des
catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la
classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Le terrain est situé àl'intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption urbaine.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 22 avri-2020
Pour le Maire et pt délégatié p
Le Maire-Adjoint &lurbanismes
Annick BANNIER\ ZX
Le (ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par | l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également | saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. || n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU0221762000045 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 28/04/2020 N° CU02217620Q0046
Par : | s/c Monsieur LEMOIGNE Jean Luc
Géomètre-Expert Foncier DPLG
Demeurant à : | 21 rue Des Madières
22360 Langueux
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 1459 m2 Sur un terrain sis à :| La Ville au Bourg D'en Haut
Cadastré : B 297p,B 298p B 299
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) À : Zone Agricole
Article 3
Les terrains ne sont pas grevés des servitudes d'utilité publique.
Parcelles 297p- 299 : présence de haies bocagères repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017 : tout arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »).
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des
CU02217620Q0046 172 catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Les terrains ne sont pas situés à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption urbain.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées àl'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 30 avril 2020
Pour le Maire et par délégation :
Le Maire-Adjoint à l'urbanisme 4°
Annick BANNIER a
| Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0046 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 29/04/2020 N° CU02217620Q0047
Par : | Maître LE CORVIC Emmanuel
Demeurant à : | 49 rue De Rennes
35590 Saint-Gilles
Pour : | Certificat d'Urbanisme d’information Surface du terrain : 4496 m°? Sur un terrain sis à :| Les Trois Fointaines
Cadastré : | A 2181, À 1473, À 352
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants : Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) À : Zone Agricole
Article 3
Les terrains sont grevés des servitudes d'utilité publique suivantes :
- __ Servitude AST : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine.
Parcelle 352 : Bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination (L.151-11).
Présence de haies bocagères repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017 : tout arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf
articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
‘ CU02217620Q0047 1/2 Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque
normal ».
Les terrains ne sont pas situés à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PÉPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 30 avril 2020
Pour le Maire et par délégation
Le Maire-Adjoint à l'ufbanismé :
Annick BANNIER 2
ZIC =
re
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de ta décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s}) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. |! n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. |
CU02217620Q0047 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 04/05/2020 N° CU02217620Q0048
Par : | Maître DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'Urbanisme d’information Surface du terrain : 1290 m2? Sur un terrain sis à : | Le Pré de Liavin
Cadastré : | F 91
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) N : Zone Naturelle
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
-Servitude AS :servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinés à la consommation huamine.
Sur ce terrain est répertorié de Zones humide (L 146-6 et R 1461).
Présence de haies bocagères repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017 : tout arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage ») Elément de paysage.
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
CU02217620Q0048 1/2 Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010: des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Le terrain n'es est pas situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption urbain.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 14 mai 2020
Pour le Maire et par délégation
Le Maire-Adjoint à l'Urbanisme”
Annick BANNIER
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quaire mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0048 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 06/05/2020 N° CU02217620Q0051
Par : Maître RIBARDIÈRE Thomas
Demeurant à : |17 rue du Menhir
2960 Pledran
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 3226 m° Sur un terrain sis à : | La Cote des Mulets
Cadastré : | D 806
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
GCERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone{s) N : Zone Naturelle
Article 3
Le terrain n'est pas grevé des servitudes d'utilité publique.
Terrains répertoriés en Espaces Boisés Classés (à conserver ou à créer)
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la
CU02217620Q0051 1/2 classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Le terrain n'est situé pas à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 14 mai 2020
Pour le Maire et par délégation"
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. 1! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0051 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 06/05/2020 N° CU02217620Q0052
Par : Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : |17 rue du Menhir
22960 Pledran
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'information Surface du terrain : 33.119 m° Sur un terrain sis à : 27 lieu-dit La Boulaie
Cadastré : |G 583, G 1384, G 1385p
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) À : Zone Agricole
Article 3
Les terrains sont grevés des servitudes d'utilité publique suivantes :
-Servitude AS : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinés à la consommation humaine.
-Servitude AC1 : servitudes de protection des monuments historiques.
Parcelle G1385p : Présence de haies bocagères repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017 : tout arasement devra faire l’objet d’une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Parcelle G 583 : Bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination (L. 151-11)
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
CU02217620Q0052 172 Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre
2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des
catégories d'importance 111 et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la
classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Les terrains ne sont pas situés à l'intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40%
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 14 maï2020
Pour le Maire et par délégation
Le Maire-Adjoint à l'urbanisme _
Annick BANNIER
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0052 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 06/05/2020 N° CU02217620Q0054
Par :| Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue Du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 7972 m?
Sur un terrain sis à : | lieu-dit Launay Hulin
Cadastré :|F 1167, F 1172, F 1950, F 1953, F 1958, F 1960, F
1962, F 1963, F 1966, F 1923
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants : Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) À : Zone Agricole
Zone(s) N : Zone Naturelle : parcelle F 1972
Article 3
Les terrains ne sont pas grevés des servitudes d'utilité publique.
Parcelle F 1972 : Terrain répertorié à l'inventaire des zones humides et des cours d'eau approuvé par délibération du Conseil Municipal du 23/02/2016 : présence d'un cours d'eau sur la parcelle
Présence de haïes bocagères repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017 : fout arasement devra faire l'objet d’une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
CU02217620Q0054 1/2 Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Les terrains ne sont pas situés à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le-15 mai 2020 S
Annick BANNIER
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. 1! n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne |pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0054 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 06/05/2020 N° CU02217620Q0056
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue Du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 854 m°? Sur un terrain sis à : |16 rue des Coquelicots
Cadastré : |A 2578, À 2732
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants : Vu ke Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 etle 10/10/2019 ;
Vu le délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règes d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au
droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compte de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de I: salubrité publique.
Article 2
Leterain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les artiles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone{s) UC : Zone Urbaine Pavillonnaire
Article 3
Les terrains sont grevés des servitudes d'utilité publique suivantes :
-Serviude AS : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine.
-Serviude PT2 :servitudes relatives aux transmissions radioéletriques concemant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'état.
-Serviude i4 : servitudes relatives à l'établissment des canalisations électriques.
Auunezone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Auunezüne diverse présente sur le terrain
CUI221 7162000056 1/2 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre
2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des
catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Les terrains sont situés à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 14 mai 2020
Pour le Maire et par délégation” /à
Le Maire-Adjoint à l'urbanisme
Annick BANNIER
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. I! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne _pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0056 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 06/05/2020 N° CU02217620Q0057
Par: IMfte RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : [17æue Du Menhir
60 Pledran
er-tificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 4741 m? lexu-dit Les Grandes Tenues
Pour:
Sur un terrain sis à :
Cadastré : ID7%4
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée:
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants : Vu le Plan Local d'Urbanisme æpproivé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'éggomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste destaxs et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables auierain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alnée de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démaolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certifcat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que leslimitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en casse à lexception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code del'wrbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R111-4,R.111-26 et R.111-27
Zone(s) N : Zone Naturelle
Article 3
Le terrain n'est pas grevé des seviitudesd’utilité publique.
Présence de haies bocagères ryérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/0ÿ2017 : tout arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable(cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.154-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'afecte leterrain
Aucune zone diverse présente sir fe terrain
CU02217620Q0057 172 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre
2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des
catégories d'importance III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la
classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Le terrain n’est pas situé à l'intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnel {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 14 mai 2020
Pour le Maire et par délégation
Le Maire-Adjoint à l'urbanisme
Annick BANNIER E
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0057 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 15/05/2020 N° CU02217620Q0058
Par : | Maître HUITEL Valérie
Demeurant à : |1 Allee De Bruntal BP 513
22600 Loudeac
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 863 m°? Sur un terrain sis à : | 79 lieu-dit La Pièce
Cadastré : |C 1099, C 1431, C 1432
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants : Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- ant. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) À : Zone agricole
Article 3
Les terrains sont grevés des servitudes d'utilité publique suivantes :
-_ Servitude PT2 : servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concemant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'Etat
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU02217620Q0058 172 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Le terrain n'est pas situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d’Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 19 mai 2020
Le Maire Ç E,
Stéphane BRIEND: 22277 De
N,
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'ilégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0058 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 15/05/2020 N° CU02217620Q0059
Par : Maître DRUETTO Fréderic
Demeurant à : (320 rue des Granitiers
2940 Plaintel
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 5232 m?
Sur un terrain sis à :| Les Carments
Cadastré : G 804
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) À : Zone Agricole
Article 3
Le terrain n'est pas grevé des servitudes d'utilité publique.
Présence de haies bocagères repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017 : tout arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU02217620Q0059 1/2 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Le terrain n’est situé pas à l’intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 19 mai-2020
She > er 2 > = > Le Maire
Stéphane BRIENDT— >
| Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans-té$ deux mois qui stivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'ün recours-conténtieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. |! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité au de la salubrité publique.
CU02217620Q0059 212 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 27/05/2020 N° CU02217620Q0061
Par : | Monsieur CHEVALIER Ronald
Demeurant à : | 5 avenue Rue Bretagne
22449 Ploufragan
Pour : | Certificat d’urbanisme d'information Surface du terrain : 546 m°? Sur un terrain sis à :|71bis Les Landes
Cadastré : | A 3053, À 3057, À 3060
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat. -
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) À : Zone Agricole
Bénéfice des dispositions de la zone UD (zone urbaine excentrée) cf.DP02217617Q0028 arrêté du 30/05/2017.
Article 3
Les terrains sont grevés des servitudes d'utilité publique suivantes :
- Servitude AS1: servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine.
Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (marge d'isolement acoustique)
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU0221762000061 172 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Les terrains ne sont pas situés à l'intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption urbaine.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 16 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanise, de l'environnement et du
développement durable [
Michelle HAICAULT{ - |:
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0061 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISRE : D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AUWNONDE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/06/2020 N® CU02217620Q0062
Par : Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : 17 rue du Menhir
2960 PLEDRAN
Pour :| Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 132 m° Sur un terrain sis à : | 13 rue De la Vallée
Cadastré : |A 3004- 3010
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simpliéé le (7/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élabamationdu Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi qæles limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivanas duprésent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisnæ, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposés dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'ubssnisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de mopriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pou cœtjet k préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susissé
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) UC : Zone Urbaine Pavillonaire
Article 3
Les terrains sont grevés des servitudes d'utilité publique suivantes :
-Servitude AS : servitudes relatives aux périmètres de protection des sac destinées à la consommation humaine.
-Servitude AC1 : servitude de protection des monuments historiques.
Périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (marge d'isolemertsousique)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au &cxet n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nuvwaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 2! ectobre 2010 relatif à la
CU0221762000062 172 classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Les terrains sont situés à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption urbain.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 8 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement-et du développement durable
Michelle HAICAULT | |
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suiveht la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site intemet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être proragé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter, Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0062 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/06/2020 N° CU02217620Q0063
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 5831 m° Sur un terrain sis à : | Le Clos Bourdon
Cadastré : | D 251
Le Maire de PLEDRAN,
Wula demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Wule code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Wu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 etle 10/10/2019 ;
Wu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au duroit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Gonfomément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de censtrire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et pærticipations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette dsate ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité om de là salubrité publique.
Article 2
Læ terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Læs arttles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
-art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
læne(s) N : Zone Naturelle
Article 3
Le terrän n'est pas grevé des servitudes d'utilité publique.
Sur ces terrains sont répertoriées des Zones humides (L 146-6 et R 146-1), et des Espaces Boisés Classés à tonseer ou à Créer.
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain.
Awcunezone diverse présente sur le terrain.
la totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 1010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des tætégorïes d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la
(LJ022 1762000063 1/2 classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Le terrain n'est pas situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 8 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT \ À
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également | saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses | observations. | Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0063 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/06/2020 N° CU0221762000064
Par : Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 424 m? Sur un terrain sis à : 9 rue du Menhir
Cadastré : AB 509, AB 166, AB 696, AB 697, AB 695
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) UA : Zone Urbaine Centrale
Article 3
Les terrains ne sont pas grevés des servitudes d'utilité publique.
Périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (marge d'isolement acoustique)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bêtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217620Q0064 1/2 Les terrains sont situés à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 8 juin 2020
L'adjointe en charge de l'ürbanisme,:/
de l'environnement'et du développement durable
Michelle HAICAULT + | 1 |
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet | effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0064 212 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 10/06/2020 N° CU02217620Q0065
Par: Maître MORIN Florian
Demeurant à : | 18 rue Sainte-Barbe
22000 Saint Brieuc
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 392 m° Sur un terrain sis à : | 24 rue Du Pont Aubry
Cadastré : IC 243, C 244, C 1382
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Locaï d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) A : Zone Agricole
Article 3
Le terrain n'est pas grevé des servitudes d'utilité publique.
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la
CU02217620Q0065 1/2 classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Le terrain n'est pas situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 12 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement ét du développe
Michelle HAÏCAULT
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. || peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. || n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0065 212 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 11/06/2020 N° CUI2217620Q0066
Par : | Maître DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour :| Certificat d'Urbanisme d'Information Surace du terrain : 686 m° Sur un terrain sis à :| Le Tertre Corlay
Cadastré : | A 792, À 791
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié & 0742/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élabortäon du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi quekss lirmitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivant ah prisentcertificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, $ ue demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposét ehns& délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbalimeæ, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de proniité tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour oi la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) À : Zone Agricole
Article 3
Les terrains sont grevés des servitudes d'utilité publique suivantes :
-Servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaxioesinées à la consommation humaine
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU02217620Q0066 1/72 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Les terrains ne sont pas situés à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 15 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanism
de l'environnement et du dévelopt met durabl
Michelle HAICAULT \
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. 11 n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne | pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0066 212 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 12/06/2020 N° CU0221762000067
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour :| Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 458 m° Sur un terrain sis à : | 3 rue Henri Matisse
Cadastré : |H 2611, H 2608, H 2603
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Parcelle H 2603- 2611 : Zone UC (Zone Urbaine Pavillonaire)
Parcelle H 2608 : Zone UB (Zone Urbaine en frange du centre-bourg)
Article 3
Les terrains ne sont pas grevés des servitudes d'utilité publique.
Périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (marge d'isolement acoustique)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Il! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la
CU0221762000067 1/2 classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Les terrains sont situés à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 15 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT |
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux où d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne _ pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. _
CU02217620Q0067 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 16/06/2020 N° CU02217620Q0069
Par : | Monsieur CHEVALIER Ronald
Demeurant à : | 5 avenue Rue Bretagne
22440 Ploufragan
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 483 m? Sur un terrain sis à : | 17 rue Des Fuchsias
Cadastré : | H 1074
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le DIRES et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zones UC : Zone Urbaïne Pavillonnaire
Article 3
Le terrain n'est pas grevé des servitudes d'utilité publique.
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217620Q0069 1/72 Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption urbaine.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE: Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 19 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du dévélophement durable
Michelle HAICAULT
Ve ————
| | Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeurs) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme, Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. 11 peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez
la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. |
CU02217620Q0069 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 18/06/2020 N° CU02217620Q0070
Par : | Monsieur JUMELAIS Aymeric
Demeurant à : | 3 rue des Mimosas
22190 PLERIN
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 5029 m° Sur un terrain sis à :|5 Rue des Compagnons
Cadastré :|G 1312, G 1313, G 1319, G 1300
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants : Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) UY: Zone Urbaine dédiée aux activités économique
Article 3
Le terrain n'est pas grevé des servitudes d'utilité publique.
Périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (marge d'isolement acoustique)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance 1Il et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la
CU02217620Q0070 1/2 classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Le terrain est situé à l’intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption urbaine.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 22 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du dévelo
Michelle HAICAULT
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suiveht la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme où un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0070 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 22/06/2020 N° CU02217620Q0071
Par : | Maître DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 948 m° Sur un terrain sis à :| BOTREL
Cadastré: | G 678
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) N° : Zone Naturelle
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
-__ Servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine.
Terrains répertoriés à l'inventaire des zones humides et des cours d'eau approuvé par délibération du Conseil Municipal du 23/02/2016.
Terrains répertoriés en Espaces Boisés Classés (à conserver ou à créer).
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain.
Aucune zone diverse présente sur le terrain.
CU02217620Q0071 172 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Le terrain n'est pas situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption urbaine.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 24 juin 2020
Michelle HAICAULT
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunat administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (L tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité où de la salubrité publique. |
CU02217620Q0071 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 22/06/2020 N° CU02217620Q0072
Par : | Maître BROCHEN Yann
Demeurant à : |18 rue Sainte-Barbe
22000 SAINT-BRIEUC
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'information Surface du terrain : 651 m° Sur un terrain sis à : !2 rue De Bel Air
Cadastré : IC 2185, C 2186
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- an. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) UH : Zone Urbaine permettant le comblement des dents creuses dans les hameaux.
Article 3
Aucune servitude publique n’affecte les terrains.
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217620Q0072 1/2 Les terrains sont situés à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption urbaine.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 24 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du dévéloppement durable
Michelle HAICAULT
Î Les
ns
| Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou tes) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'ilégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. |! peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU0221762000072 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 23/06/2020 N° CU02217620Q0073
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 3856 m° Sur un terrain sis à : | rue Du Challonge
Cadastré : |H 1703
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) UB : Zone Urbaine en frange du centre-bourg
Article 3
Le terrain n'est grevé d'aucune servitude d'utilité publique.
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217620Q0073 1/2 Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption urbaine.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 24 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanist
de l'environnement et du dévéloppement durable
Michelle HAICAULT
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif temitorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. || peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez | présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0073 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
dk PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 23/06/2020 N° CU02217620Q0074
Par: | Maître RIBARDIÈRE Thomas
Demeurant à:| 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour: | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 609 m? Sur un terrain sis à:| 28 rue La Ville Folle
Cadastré: |A 2905, À 2907
Le Maire læ PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code «ke l'ubanisme etnotamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plau Locä d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/20 et le 10/10/2019;
Vu la déll&ation du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles «d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de pommiéteapplicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformémsent a quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, edaménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participaions d'ubanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne Ruventêtre remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la sllubrif: publique.
Article 2
Le terrainesstsiié dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articks suiwats du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- at. L111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s)1 :Zone Agricole
Article 3
Le terrainessigrué des senvitudes d'utilité publique suivantes :
- Sesnifua AS1: sewitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation
lama
Aucune nee detontrainte n'affecte le terrain
Aucun efWsesent réservé n'affecte le terrain
Aucune nee drwrse présente sur le terrain
CU0221 7000 1/2 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Le terrain n'est pas situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 24 juin 2020
| Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les déux mois Guen la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contenlieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois, || peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux où d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire} dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0074 2/2 DECLARATIONS
PREALABLES Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PRÉALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 21/02/2020 et Complétée le 08/06/2020 N° DP(2217620Q0024
Par : | Madame THOMAS Annick Surface de plancher créée : 0 m2 Demeurant à : | 11 rue Bel Orient Nbde logements : 22960 PLEDRAN
Pour : | Coupe et abattage d'arbres dangereux Surface du terrain : 3674 m° Sur un terrain sis à : | 11 rue Bel Orient
Cadastré : | H 2672, H 2669
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis technique en date du 06/03/2020 émis par le technicien environnement en chaïge de l'animation bocage de Saint-Brieuc Armor Agglomération (Direction Eau et Assainissement / Service bassins Versants)
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Les prescriptions émises par le technicien bocage de Saint-Brieuc Armor Aggloméætion (Direction Eau et Assainissement / Service Bassins Versants), dans son avis susvisé du 06/03/2020etjointau présent arrêté, devront être respectées.
Fait à PLEDRAN, le 9 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbaisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAIGAULTE DE 222.
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 25/02/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 16/06/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 16/06/2020
DP02217620Q0024 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 04/03/2020 et complétée le 08/06/2020 N° DP02217620Q0027
Par : | Monsieur MARTINS MENDES Paulo Surface de plancher créée : 0 m?
Demeurant à : | 6 rue Du 8 mai 1945 Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Clôture Surface du terrain : 547 m° Sur un terrain sis à : | 6 rue Du 8 Mai 1945
Cadastré : | B 1037
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La clôture serait constituée d'un 1 mètre de mur enduit comme les murs de façade surmontée du dispositif clair voie.
Fait à PLEDRAN, le 9 juin 2020
. LNSEPLE L'adjointe en charge de l'urbanisn
de l'environnementet dudévelopf
Michelle HAICAULT, 21. 1
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues àl'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 10/03/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 16/06/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 16/06/2020
DP0221762000027 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des} bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0027 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 06/03/2020 N° DP02217620Q0030
Par : | Monsieur BILLAUD Nicolas Surface de plancher créée : 0 m2
Demeurant à : | 11 rue De Bel Air Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Pose de clôture rigide avec mur de soutainement + | Surface du terrain : 1065 m°
panneaux grillagés
Sur un terrain sis à : | 11 rue Bel Air
Cadastré : | C 2258, C 2243
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 17 mars 2020
Pour le Maire et par délégation
Le Maire-Adjoint à l'urbanisme
Annick BANNIER € DE ©Y
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La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 10/03/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 17/03/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 17/03/2020
DP0221762000030 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
|_ M doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0030 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 16/03/2020 N° DP02217620Q0032
Par : | Monsieur Rémi LARVOR Surface de plancher créée : 0 m°
Madame Josette LARVOR
Demeurant à : | 8 rue du 8 mai 1945 Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'un abri bois ouvert Surface du terrain : 582 m°?
Sur un terrain sis à : | 8 rue du 8 maï 1945
Cadastré : | B 1038
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le chemin communal.
Fait à PLEDRAN, le 5 mai 2020
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 19/03/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 12/05/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 12/05/2020
DP02217620Q0032 172 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Îl doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0032 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 19/03/2020 N° DP02217620Q0033
Par : | Monsieur Thierry BRULE Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 19 rue de la Rochette Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'un carport Surface du terrain : 1 229 m°
Sur un terrain sis à : | 19 rue de la Rochette
Cadastré : | C 1670
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 24 avril 2020
Pour le Maire et par délégation
Le Maire-Adjoint à l'urbanisme
Annick BANNIER
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 24/03/2020
Date d'affichage en mairie de la décision: 28 lou 12022
Date de transmission en préfecture de la décision : 28 } O4 [2020
DP02217620Q0033 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0033 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 06/04/2020 N° DP02217620Q0035
Par : | Monsieur MOREAU Jéremie Surface de plancher créée : O0 m°
Demeurant à :| 5 rue de Bel air Nb de logements : 0
22960 Pledran
Pour : | Clôture Surface du terrain : 507 m°
Sur un terrain sis à : | 5 rue de Bel air
Cadastré : | C 2241
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Les soubassements sont autorisés d'une hauteur de 25 cm maximum et les parpaings enduits d’une couleur qui s'intègre avec le paysage environnant.
Fait à PLEDRAN, le 21 avril 2020
Pour le Maire et par délégation
Le Maire-Adjoint à l'urbanisme
Annick BANNIER
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 06/04/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 28 [0 |2922
Date de transmission en préfecture de la décision : ‘28 }oy } 204Q0
DP0221762000035 1/2 | Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. ll en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tlers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peui donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficlaire(s) de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0035 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 20/04/2020 N° DP02217620Q00036
Par : | Monsieur LE LEFF Jean-Marie Surface de plancher créée : 0 m° Demeurant à : | 11 rue Abbe Thomas Nb de logements : 0 22960 Pledran
Pour : | Clôture + portillon Surface du terrain : 374 m°? Sur un terrain sis à : | 11 rue Abbe Thomas
Cadastré : | AB 686
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Iln'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 25 mai 2020
Pour le Maire et par délégation
Le Maire-Adjoint à l'urbanisme
Michelle HAICAULT
a,
ss
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 28/04/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 26/05/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 26/05/2020
DP02217620Q0036 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, À cet | effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site intemet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne
sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s} de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP0221762000036 212 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 20/04/2020 N° DP02217620Q0037
Par : | Monsieur JOSSE Jonathan Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 5 rue de la Vilk Jossot Nb de logements : 0 22960 Pledran
Pour : | Clôture Surface du terrain : 500 m° Sur un terrain sis à : | 5 rue De La Ville Jossot
Cadastré : | F 1852
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Atticle 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Le mur de clôture devra être enduit comme les murs de façade en harmonie avec le paysage environnant.
Fait à PLEDRAN, le 19 mai 2020
Le Maire 2 PE
Stéphane RE
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues àl'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 28/04/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 26/05/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 26/05/2020
DP02217620Q0037 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent là date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. I! en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0037 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 04/05/2020 N° DP02217620Q0041
Par : | Madame LORENT Stephanie Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 25 lieu-dit Colody Nb de logements :
22960 PLEDRAN
Pour : | Rénovation de la charpente et la Surface du terrain : 9226 m°
toiture/remplacement des fenêtres
Sur un terrain sis à : | 25 lieu-dit Le Colody
Cadastré : | G 244, G 242
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Article 2
Fait à PLEDRAN, le 18 mai 2020
Le Maire
Stéphane BRIENDE P{ à |
SE TARX
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 12/05/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 19/05/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 19/05/2020
DP02217620Q0041 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) denandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification aux) bénéficiaire(s). | en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans ia plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civits, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0041 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PRÉALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 19/05/2020 N° DP02217620Q0043
Par : | Madame LEPREVOST Mélanie Surface de plancher créée : 0 m° Demeurant à : | 12 rue La Sensie Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Clôture + Portail Surface du terrain : 2647 m? Sur un terrain sis à : | 12 rue De La Sensie
Cadastré : | G 579
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 11 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAUCT
Lee L
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 19/05/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 16/06/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 16/06/2020
DP02217620Q0043 172 _Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au{x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. ll en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de drait privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
DP02217620Q0043 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PRÉALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 19/05/2020 N° DP02217620Q0044
Par : | Monsieur JOUANNY ERWAN Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 18 bis rue Des Prés Bernard Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Clôture Surface du terrain : 750 m° Sur un terrain sis à : | 18 bis rue des Prés Bernard
Cadastré : | H 2735
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
IEn'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 5 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et SEPT durable
Michelle HAICAUL (A | / / En 14
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< til
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 19/05/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 05/06/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 05/06/2020
DP02217620Q0044 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. 1 en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0044 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 19/05/2020 N° DP02217620Q0045
Par : | Monsieur Erwan JOUANNY Surface de plancher créée : 11.19 m2
Demeurant à :| 18 bis rue des Prés Bernard Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour :| Construction d'un abri de jardin Surface du terrain : 750 m?
Sur un terrain sis à : | 18 bis rue Des Près Bernard
Cadastré : | H 2735
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 12 juin 2020
Pour le Maire et par délégation
L'adjointe en charge-de l'urbanisme,
de l'environnemert-etdu fétsiopréent durable
Michelle HAICAULT ' AT x | * (2, |
TAN
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la
redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est ie fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 19/05/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 16/06/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 16/06/2020
DP02217620Q0045 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif temitorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règtes de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaïre(s} de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0045 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 25/05/2020 N° DP02217620Q0046
Par : | Monsieur BELLAMY Michel Surface de plancher créée : 0 m
Demeurant à : | 30 rue La Chenaie De Peran Nb de logements : 0
22960 Pledran
Pour :| Clôture et Portail Surface du terrain : 777 m°
Sur un terrain sis à :| 30 rue La Chenaie De Peran
Cadastré :| H 1279
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis de Bâtiment de France (ci-annexé) en date du 09/06/2020 par rapport aux recommandations et aux observations.
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 23 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAUET
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 25/05/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 30/06/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 30/06/2020
DP0221762000046 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. 1| en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une
législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne sestimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0046 2/2 Ex = 4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes-d'Armor MAIRIE DE PLEDRAN 6, rue du Centre
22960 PLEDRAN
Dossier suivi par : Emmanuelle PRIS
Objet : demande de déclaration préalable À Saint-Brieuc, le 09/06/2020
numéro : dp17620q0046 demandeur :
adresse du projet : 30 rue de la Chenaie de Péran 22960 PLEDRAN M. BELLAMY MICHEL
30 rue de la Chenaie de Péran
nature du projet : Construction clôture et/ou portail 22960 PLEDRAN
déposé en mairie le : 25/05/2020
reçu au service le : 04/06/2020
servitudes liées au projet : LCAP - rayon de 500 m hors champ de
visibilité - Camp de Péran
Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.
Toutefois, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant :
Le projet présenté est susceptible de nuire à l'intérêt du milieu environnant en raison de la hauteur, de l'aspect occultant et de la couleur gris anthracite de la clôture et du portail qui auront une incidence visuelle forte et regrettable.
Afin d'éviter l'effet d'écran opaque, et dans un souci d'insertion paysagère, la clôture et le portail seront ajourés (ex: un plein pour un vide), à lames verticales et d'une teinte moyenne (RAL 7035, par exemple).
L'architecte des Bâtiments de France
Denis LEFORT
13 rue Saint Benoît 22000 Saint-Brieuc - Téléphone : 02 96 60 84 70 - Télécopie : 02 96 60 84 79
sdap.cotes-darmor@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/ Page 1 sur 1 | E | Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 26/05/2020 N° DP02217620Q0047
Par : | Monsieur CAMARD Stéphane Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 13 rue de la Vallée Nb de logements : 0 22960 Pledran
Pour :| Clôture Surface du terrain : 744 m°? Sur un terrain sis à : | 13 rue de Creach
Cadastré : | H 3004, H 3010
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis du Bâtiment de France (ci-annexé) en date du 19/06/2020 par rapport aux recommandations et aux observations.
ARRÊTE
Article 1
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 23 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAUET
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues àl'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 26/05/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 30/06/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 30/06/2020
DP02217620Q0047 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 11 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. |! en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0047 2/2 +
+
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes-d'Armor MAIRIE DE PLEDRAN
6, rue du Centre
22960 PLEDRAN Dossier suivi par : Emmanuelle PRIS
Objet : demande de déclaration préalable A Saint-Brieuc, le 19/06/2020
numéro : dp17620q0047 demandeur :
adresse du projet : 13 rue de Creac'h 22960 PLEDRAN M. CAMARD STEPHANE
13 rue de la Vallée - Le Creac'h nature du projet : Construction clôture et/ou portail
22960 PLEDRAN déposé en mairie le : 26/05/2020
reçu au service le : 04/06/2020
servitudes liées au projet : LCAP - rayon de 500 m hors champ de
visibilité - Chapelle St-Jean du Créac'h
Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire,
Toutefois, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou
urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion
harmonieuse dans le milieu environnant :
Le projet présenté n'est pas acceptable en l'état du fait de l'incidence visuelle forte de la nouvelle clôture occultante et gris anthracite.
Une clôture constituée d'un grillage souple doublé d'une haie végétale sera plus harmonieuse dans le paysage.
L'architecte des Bâtiments de France
Denis LEFORT
13 rue Saint Benoît 22000 Saint-Brieuc - Téléphone : 02 96 60 84 70 - Télécopie : 02 96 60 84 79
sdap.cotes-darmor@culture. gouv.fr - wwWw.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page 1 sur 1 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN LOTISSEMENT
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 27/05/2020 N° DP02217620Q0048
Par : | GIBET Dominique Jean Marie
Demeurant à : | 5 rue Des 2 Frères Royer Nombre de lots : 1 22000 SAINT-BRIEUC
Pour : | Division en vue de construire Surface du terrain : 739 m°? Sur un terrain sis à : | 11 rue du Centre
Cadastré : | AB 107, AB 646
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable lotissement susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé) en date du 11/06/2020 pour une puissance de raccordement de 36 kVA en triphasé ;
Vu l'avis avec prescriptions du service Eau et Assainissement de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 25/06/2020 ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Les prescriptions émises dans l'avis du service Eau et Assainissement de Saint-Brieuc Armor Agglomération susvisé seront respectées.
Le raccordement aux réseaux sera à la charge du demandeur.
Les divers réseaux devront être enterrés sur le domaine privé.
Fait à PLEDRAN, le 26 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme
de l'environnement’et du développément durabl
Michelle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 02/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 30/06/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 30/06/2020
DP02217620Q0048 172 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site intemet www.telerecours.fr ). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-18 du code de l'urbanisme, lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou tes) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0048 212 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN LOTISSEMENT DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 27/05/2020 N° DP02217620Q0049
Par : | Madame MARIETTE CELINE JEANNE
Demeurant à :| 6 rue Des Fontenelles Nombre de lots : 1
22120 QUESSOY
Pour : | Division en vue de construire Surface du terrain : 3684 m?
Sur un terrain sis à : | 9 rue De La Ville Née
Cadastré : | H 679, H 682, H 273
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable lotissement susvisée :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé) en date du 23/06/2020 pour une puissance de
raccordement de 36 kKVA en triphasé ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Le raccordement aux réseaux sera à la charge du demandeur.
Les divers réseaux devront être enterrés sur le domaine privé.
Fait à PLEDRAN, le 26 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développe/nent durable
Michelle HAICAUËLT ,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévlies à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 02/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 30/06/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 30/06/2020
DP02217620Q0049 172 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site interet www.telerecours.fr ). Le (ou les) demandeur(s) peut également Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-18 du code de l'urbanisme, lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'articte R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site interet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : Fautorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation:
|_Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0049 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/06/2020 N° DP02217620Q0051
Par : | Monsieur LORANT Aymerick Alain Surface de plancher créée : 0 n°
Demeurant à :| 19 lieu-dit Les Portes d'En Bas Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Clôture Surface du terrain : 895 m°
Sur un terrain sis à : | 19 lieu-dit Les Portes d'en Bas
Cadastré : | E 1545
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Iln'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 16 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAUET:
/
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 02/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 23/06/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 23/06/2020
DP02217620Q0051 1/2 | Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. | L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP0221762000051 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 29/05/2020 N° DP02217620Q0052
Par : | Monsieur HINGANT Vincent Surface de plancher créée : 0 m° Demeurant à : | 6 lieu-dit LA VILLEON Nb de logements : 22960 PLEDRAN
Pour : | Modification façade +Terrase Surface du terrain : 1442 m°? Sur un terrain sis à : | 6 lieu-dit La Villéon
Cadastré : | A 179, À 2284
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 11 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT
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nn 4
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 29/05/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 16/06/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 16/06/2020
DP0221762000052 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunat administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations, L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de Fautorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0052 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/06/2020 N° DP02217620Q0053
Par : | Monsieur CHAPIN DIDIER Surface de plancher créée : 30.24 m° Demeurant à : | 1 rue Des Prés Bernard Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Extension Surface du terrain : 2077 m°? Sur un terrain sis à : | 1 rue des Prés Bernard
Cadastré : | F 1284, F 187, F 188
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
IE n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 26 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du LS durable
QE PL Michelle HAICAU K ichelle ÉA RE [.
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Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 09/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 30/06/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 30/06/2020
DP02217620Q0053 172 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. | Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme, Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de Fautorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP0221762000053 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/06/2020 N° DP02217620Q0054
Par : | Madame et Monsieur PINCEMIN Thibaud Surface de plancher créée : 0 m?
Demeurant à : | 1 rue Des Prés Bernard Nb de logements : 22960 PLEDRAN
Pour : | Rénovation façade + terrasse Surface du terrain : 12900 m° Sur un terrain sis à : | 34 rue Du Menhir
Cadastré : | H 497, H 345, H 153
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration.
Fait à PLEDRAN, le 11 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT
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La présente décision est transmise au rèpréseht e l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande: 09/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 16/06/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 16/06/2020
DP02217620Q0054 172 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa nofification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. 1! en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de proragation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0054 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/06/2020 et complétée le 12/06/2020 N° DP02217620Q0055
Par : | Monsieur HERMON OLIVIER Surface de plancher créée : 0 m° Demeurant à : | 9 rue Jean Jaurès Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Clôture Surface du terrain : 536 m°
Sur un terrain sis à : | 9 rue Jean Jaures
Cadastré : | B 1560
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 17 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
VE PIE
Michelle HAICAULT QE Co
È ‘ GE X
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STRe La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 09/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 23/06/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 23/06/2020
DP02217620Q0055 1/2 Le (ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite), Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. 1l en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP0221762000055 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PRÉALABLE
de PLEDRAN DELIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 08/06/2020 et complétée le 17/06/2020 N° DP02217620Q0062
Par : | Madame BLANCHE Victoria Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 12 lieu-dit Couessurel Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour :| Remplacement de huiseries fenêtres extérieur,baie | Surface du terrain : 1167 m°
vitrée et fenêtre toit.
Sur un terrain sis à : | 12 lieu-dit COUESSUREL
Cadastré : | D 1064
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 18 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 09/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 23/06/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 23/06/2020
DP02217620Q0062 1/2 Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au{x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : Fautorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans ie délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-auvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0062 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 09/06/2020 et complétée le 19/06/2020 N° DP02217620Q0063
Par : | Monsieur DELALANDE Pascal Surface de plancher créée : 0 m° Demeurant à : | 11 Bis rue Bel Orient Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Clôture et portillon Surface du terrain : 886 m° Sur un terrain sis à : | 11 Bis rue Bel Orient
Cadastré : | H 2500, H 2670, H 2673, H 2678
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 19 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 16/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 23/06/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 23/06/2020
DP02217620Q0063 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa nofification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-419, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans lé délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
L_Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q00063 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 11/06/2020 N° DP02217620Q0066
Par : | Monsieur MONTEVILLE Julien Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 29 lieu-dit Le Grand Hirel Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Clôture Surface du terrain : 1667 m° Sur un terrain sis à : | lieu-dit Le grand Hirel
Cadastré : | D 264
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 17 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 16/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 23/06/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 23/06/2020
DP02217620Q0066 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur{s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une
législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délaï de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale, Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s} de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0066 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 12/06/2020 et complétée le 18/06/2020 N° DP02217620Q0067
Par : | Madame MORCEL Marie Noëlle Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 19 rue du Haut Chemin Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Création et remplacement fenêtres de toit Surface du terrain : 117 m° Sur un terrain sis à : | 19 rue Du Haut Chemin
Cadastré : | H 120
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 18 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAIGAULT- !
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 16/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 23/06/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 23/06/2020
DP02217620Q0067 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. 11 en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lèsée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
| Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0067 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 15/06/2020 N° DP0221762000068
Par : | Agence pour le Developpment des Energies Surface de plancher créée : 0 m°
Renouvelables
Demeurant à : | 5 rue Saint-Louis Saint-Maurice Nb de logements : 0
94410 Saint-Maurice
Pour : | Panneaux Photovoltaïques Surface du terrain : 391 m°
Sur un terrain sis à : | 39 rue Henri Matisse
Cadastré : | H 2665
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 29 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 16/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 07/07/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 07/07/2020
DP02217620Q0068 172 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le {ou les) demandeur(s) peut également Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter
de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 11 en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. 1! en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou tes) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes | d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriêté ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
|
DP02217620Q0068 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 17/06/2020 N° DP02217620Q0069
Par : | Sibel Energie Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à :| 155 rue de Rosny Nb de logements : 0
93100 Montreuil
Pour : | Panneaux Photovoltaîques Surface du terrain : 1582 m°
Sur un terrain sis à : | 10 lieu-dit Le Clos
Cadastré : | H 1902, H 737
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 29 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 23/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 07/07/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 07/07/2020
DP0221762000069 1/2 | Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet | effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne
Sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. 1| en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux}.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le détai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0069 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 17/06/2020 N° DP02217620Q0070
Par : | Monsieur AGUILAR Jean Guy Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 29 bis rue du Camp de Péran Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Clôture Surface du terrain : 5667 m°
Sur un terrain sis à : | 29 Bis rue Du Camp de Peran
Cadastré :| À 1805, À 1806
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 29 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT ;
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 23/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 07/07/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 07/07/2020
DP02217620Q0070 1/2 Le (ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : Fautorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0070 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 16/06/2020 N° DP02217620Q0071
Par : | Monsieur HALNA Luc Surface de plancher créée : 0 m2
Demeurant à : | 14 lieu-dit La Ville Orphin Nb de logements : 0
22960 Pledran
Pour : | Réfection d'un hangar + renouvellement bardage Surface du terrain : 484 m°
et toiture.
Sur un terrain sis à : | 14 lieu-dit La Ville Orphin
Cadastré : | F 340
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019
et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
I! n'est pas fait opposition à la déclaration.
Fait à PLEDRAN, le 29 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT M : |
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 23/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 07/07/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 07/07/2020
DP02217620Q0071
1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. ll en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de Jui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. |
DP02217620Q0071 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 24/06/2020 N° DP02217620Q0073
Par : | Monsieur OLLIVO Emmanuel Surface de plancher créée
: 0 m° Demeurant à : | 14 rue Joseph Hervé
Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Création d'ouvertures de toit Surface du terrain : 1000 m2
Sur un terrain sis à : | 14 rue Joseph Hervé
Cadastré : | H 1028
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019
et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable
Fait à PLEDRAN, le 29 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développemenf durable
Michelle HAICAUET
A
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article
L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 24/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 07/07/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 07/0 772020
DP02217620Q0073
1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de Pautorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0073 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION
PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR
LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 25/06/2020 et complétée le 30/06/2020
N° DP02217620Q0075
Par : | Madame et Monsieur LEMESLE Eric Surface
de plancher créée : 0 m° Demeurant à : | 36 rue De la
Cotière Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Clôture Surface
du terrain : 1343 m° Sur un terrain sis à : | 36 rue De la Cotière
Cadastré :| A 2399, À 2411 , À 2382
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en
simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération
;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 30 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans
les conditions prévues àl'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 30/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 07/07/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 07/07/2020
DP02217620Q0075
1/2 | Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai
de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17
du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne
sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification
au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu
jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en
va de même, en cas de recours contre une décision prévue par
Une
législation connexe donnant leu à une réalisation différée des travaux
dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut
être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations
n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie
en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie
deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer
les travaux après avoir :
installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau
visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est
disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours
ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain,
Sa tégalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
| - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité
compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de
lui permettre de répondre à Ses observations.
| L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle
a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles etservitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte
les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits
en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
| II doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1
du code des assurances.
DP02217620Q0075
2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE
DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE
PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 26/06/2020 et complétée le
29/06/2020 N° DP02217620Q0076
Par : | Monsieur BRUAND Claude
Surface de plancher créée : 0 m2 Demeurant à : | 23 rue Des Fuchsias
Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Remplacement Clôture
Surface du terrain : 463 m° Sur un terrain sis à : | 23 rue Des Fuchsias
Cadastré :| H 1322
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée
; Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018,
modifié en Simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018
Prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 30 juin 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant
de | ‘État dans les conditions prévues à l'article L.21 31-2
du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande
: 30/06/2020
Date d'affichage en mairie de La décision : 07/07/2020
Dâte de transmission en préfecture de la décision : 07/0 7/2020
DP0221762000076
172 ne
te de sa Notification
Le (ou les) demandeur(s) peut contester Ja légalité de
la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif
peut être saisi par
application informatique “Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s)
peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme
ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article
R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée
si les travaux ne
sont pas entrepris dans le détai de trois ans à compter
de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même
si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à
une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation
est suspendu
jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle jrrévocable.
|| en va de même, en Cas de recours contre une décision
prévue par une
législation connexe donnant lieu à une réalisation différée
des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R424-21 et R.424-22, l'autorisation
peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si
les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations
n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation
est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée
à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai
de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut
commencer les travaux après avoir :
installé sur le terrain, pendant toute ja durée du chantier,
un panneatl visible de la voie publique décrivant le projet.
Le modèle de panneau;
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À.
424-19, est disponible à la mairie, Sur le site internet urbanisme
du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
| Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence
de recours ou de retrait :
| - dans le délai de deux mois à compter de son affichage
Sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce Cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) de
l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le détai de trois mois après la date de la décision,
l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale.
Elle est tenue d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation
et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des
tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes
urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit
privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété
ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir
ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte
les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation
:
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article
L.242-1 du code des assurances.
DP0221762000076
2/2 PERMIS DE
CONSTRUIRE Commune PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 14/04/2020 N° PC02217619Q0024M01
Par : | SCI VATOUT Surface de plancher créée : 137 m° représentée par Monsieur Kevin SEBILLE
Demeurant à : | 25 rue Sambre et Meuse Nb de logements : 1 22950 TREGUEUX
Pour : | Construction d’un carport couvert qui recevra les Surface du terrain : 496 m° 2 places de parking
Sur un terrain sis à : | Rue de l'Aubépine
Cadastré : | A 3027
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de modification d'un permis délivré en cours de validité susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L.621-1 et suivants relatifs aux monuments historiques ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu le permis d'aménager n° PA 022 176 18 Q0001 délivré le 11/02/2019 autorisant le lotissement « BOINET » ;
Vu le permis initial n° PC 022 176 19 Q0024 accordé le 07/08/2019 ;
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 16/04/2020 ;
Considérant que le permis de construire est en cours de validité ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire MODIFICATIF est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions antérieures restent applicables.
Fait à PLEDRAN, le 11 juin 2020
Pour le Maire et par délégation
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du dévelappement durable
À AA Michelle HAICAUET
PC02217619Q0024M01 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 14/04/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 16/06/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 16/06/2020
Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les} demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) du permis initial, Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. ll en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être proragée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et ie régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site intemet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les} bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217619Q0024M01 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 20/12/2019 et complétée le 12/02/2020 N° PC02217619Q0059
Par : | Monsieur Julien DAGORN Surface de plancher créée : 19.35 m°
Madame Nolwenn SOHIER
Demeurant à : | 6 venelle de l'horloge Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Démolition d'un cabanon Surface du terrain : 645 m°?
Construction d'un abri de jardin
et d’une terrasse couverte
Sur un terrain sis à : | 6 venelle de l'horloge
Cadastré : | AB 108, AB 597
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire valant permis de démolir est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants.
Article 1
En application de l'article R.452-1 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : - Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté :
- Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet ;
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
Fait à PLEDRAN, le 2 avril 2020
Pour le Maire et par délégation
Le Maire-Adjoint à l'urbanism E FE
Annick BANNIER S/_
\o + st
BAS PC02217619Q0059
172 Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la
redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 21/12/2019
Date d'affichage en mairie de la décision :0 #/04/2020
Date de transmission en préfecture de la décision :©7/04/2020
Le (ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet | effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. I! en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permetire de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217619Q0059 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 13/01/2020 et complétée le 26/03/2020 N° PC02217620Q0002
Par : | Madame Sandra DUVAL THOMAS Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 19 Le Ventouer Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour :| Changement de destination d’une ancienne Surface du terrain : 3 116 m°
Stabulation en garage
Démolition d'une petite avancée
Sur un terrain sis à : | 19 Le Ventouer
Cadastré :| G 1181, G 1184, G 796
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 151-11 2° :
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L.621-1 et suivants relatifs aux monuments historiques ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France en date du 24/01/2020 ;
Considérant l'article A2 du règlement du Plan Local d'Urbanisme qui autorise : « le changement de destination des bâtiments désignés sur les documents graphiques du règlement sous réserves cumulatives :
- de ne pas compromettre l'activité agricole et de respecter les distances légales et règlementaires par rapport aux exploitations agricoles
- de ne pas compromettre le caractère architectural originel et la qualité urbaine et paysagère du site
- que l'essentiel des murs porteurs existe
- que l'assainissement soit réalisable sur l'unité foncière » ;
Considérant que le bâtiment a été identifié dans le règlement graphique du Plan Local d'Urbanisme comme bâtiment de caractère susceptible de changer de destination :
Considérant que le changement de destination est soumis àl'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a rendu un avis favorable sur le projet le 05/03/2020 ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire valant permis de démolir est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions
mentionnées aux articles suivants.
PC02217620Q0002 172 Article 2
En application de l'article R.452-1 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de
démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté ;
- Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet ;
Fait à PLEDRAN, le 28 avril 2020
Pour le Maire et par délégation
Le Maire-Adjoint à l'urbanisme’
Annick BANNIER/ =
=
TR
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 13/01/2020
Date d'affichage en mairie de la décision: © 505 /202
Date de transmission en préfecture de la décision : 05/05/30
Le (ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site interet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément àl'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. 1 en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. |
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC0221762000002 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 13/01/2020 et complétée le 14/02/2020 N° PC02217620Q00003
Par : | Monsieur Francesco DE ROSSI Surface de plancher créée : 141 m°
Demeurant à :| 8 La Villéon Nb de logements : 1
22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'une maison individuelle Surface du terrain : 493 m°
Sur un terrain sis à :| 4 rue Théodore Botrel
Cadastré : | A 2647
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Considérant l'article UB 11 du règlement du Plan Local d'Urbanisme, relatif à l'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords, qui dispose que « en limite séparative, la hauteur totale de la clôture ne
dépassera pas 1,80 mètre » ;
Considérant l'article UB 12 du règlement du Plan Local d'Urbanisme, relatif au stationnement, qui impose la réalisation pour les vélos d’un espace d’une superficie de 0,75 m? par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m? par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m° ;
Considérant l'article UB 13 du règlement du Plan Local d'Urbanisme, relatif aux espaces libres et plantations, qui dispose que « les espaces libres non bâtis et non occupés par des voies d'accès, aires de stationnement ou par
des aires de jeux et de loisirs seront végétalisés sur 70 % minimum de leur superficie » ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
Le mur de clôture prévu en limite Est sera limité à une hauteur de 1,80 mètre par rapport au terrain naturel avant décaissement.
Les autres clôtures non finalisées à ce jour devront faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux ultérieure.
Un espace dédié aux vélos, d'une superficie minimale de 3 m2, devra être aménagé à l'intérieur de la construction.
PC02217620Q0003 172 Les espaces libres non bâtis et non occupés par des voies d'accès ou aires de stationnement seront végétalisés sur 70 % minimum de leur superficie et devront rester perméables.
Fait à PLEDRAN, le 02 avril 2020
Pour le Maire et par délégation
Le Maire-Adjoint à l'urbanisme.
Annick BANNIER /
Nota Bene 1 : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la
redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être
accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 14/01/2020
Date d'affichage en mairie de la décision: ‘104 /2620
Date de transmission en préfecture de la décision: © +/6% /2020
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. ll en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217620Q0003 212 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 07/02/2020 N° PC02217620Q0005
Par :| Monsieur Jonathan LEYZOUR Surface de plancher créée : 146 m°
Madame Mélanie LE BASTARD
Demeurant à : | 9A lotissement Gicquel Nb de logements : 1
22940 PLAINTEL
Pour : | Construction d'une maison individuelle Surface du terrain : 667 m°
Sur un terrain sis à : | 13 rue Capella
Cadastré :| A 3020
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L.621-1 et suivants relatifs aux monuments historiques ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu le permis d'aménager n° PA 022 176 17 Q0001 délivré le 24/06/2017 autorisant le lotissement « Capella » ;
Vu l'arrêté autorisant le lotisseur à différer les travaux de finition en date du 02/01/2019 :
Vu le règlement du lotissement;
Vu le plan de composition du lotissement ;
Vu l'attestation de surface de plancher constructible pour le lot n° 7 de 667 m° :
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 24/02/2020 ;
Considérant l'article UC13 du règlement du lotissement qui impose aux surfaces libres d'être aménagées et plantées de végétaux adaptés à l'environnement :
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
Des plantations de végétaux appartenant aux essences locales devront être réalisées aux abords de la construction envisagée.
PC02217620Q0005 1/2 Fait à PLEDRAN, le äsavril 2020
Pour le Maire et par délégation
Le Maire-Adjoint à l'urbanism
Annick BANNIER
Nota Bene 1 : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la
redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être
accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues àl'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 11/02/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 7/04/2020
Date de transmission en préfecture de la décision :°7/04/2020
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. 1! en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217620Q0005 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 07/02/2020 N° PC02217620Q0006
Par : | Madame Pauline LE MOINE Surface de plancher créée : 75.83 m° Monsieur Hugo LE PRIOL
Demeurant à : | 10 rue de la Pièce Perrot Nb de logements : 0 22360 Langueux
Pour : | Rénovation d'une longère avec transformation Surface du terrain : 1 459 m° du garage en habitation
Sur un terrain sis à : | La Ville au Bourg
Cadastré : | B 299, B 298p, B 297
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis favorable du service SPANC de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 13/02/2020 autorisant la réhabilitation d'un assainissement non collectif ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE.
Fait à PLEDRAN, le Z avril 2020
Pour le Maire et par délégation
Le Maire-Adjoint à l'urbanisme
Annick BANNIER
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 10/02/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 07/04/2020
Date de transmission en préfecture de la décision :87/04/2020
PC02217620Q0006 1/2 |
|
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. 1 en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC0221762000006 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 15/02/2020 N° PC02217620Q0008
Par : | Monsieur Florian MENARD Surface de plancher créée : 113.84 m° Madame Marie LE CAM
Demeurant à : | 42 Le Rocher Nb de logements : 1
22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'une maison individuelle Surface du terrain : 550 m°
Sur un terrain sis à : | 5 rue Capella
Cadastré : | À 3016
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle etfou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L.621-1 et suivants relatifs aux monuments historiques ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu le permis d'aménager n° PA 022 176 17 Q0001 délivré le 24/06/2017 autorisant le lotissement « Capella »;
Vu l'arrêté autorisant le lotisseur à différer les travaux de finition en date du 02/01/2019 ;
Vu le règlement du lotissement ;
Vu le plan de composition du lotissement ;
Vu l'attestation de surface de plancher constructible pour le lot n° 3 de 561 m°;
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 24/02/2020 ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
Fait à PLEDRAN, le 21 avril 2020
Pour le Maire et par délégation
Le Maire-Adjoint à l'urbanisme
Annick BANNIER
PC02217620Q0008 172 Nota Bene 1 : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 18/02/2020
Date d'affichage en mairie de la décision: 28 io4 | Zo2e
Date de transmission en préfecture de la décision : 28/7 04/2020
Le (ou les} demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 11 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaïire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217620Q0008 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/03/2020 N° PC02217620Q0009
Par : | Monsieur Renaud LUGNIER Surface de plancher créée : 148.15 m° Madame Alexandra LE MARREC
Demeurant à : | 1B rue de la Fontaine Cadio Nb de logements : 1 22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'une maison individuelle Surface du terrain : 934 m°
Sur un terrain sis à : | Rue du Bois
Cadastré : | H 1591
Le Maïre de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé) en date du 30/03/2020 pour une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé ;
Considérant l'article UC 12 du règlement du Plan Local d'Urbanisme, relatif au stationnement, qui impose la réalisation pour les vélos d'un espace d’une superficie de 0,75 m° par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m? par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m* ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
La gestion des eaux pluviales devra s'effectuer à la parcelle avec rejet limité à Al/s/ha avant raccordement à la boîte de branchement.
Un espace dédié aux vélos, d'une superficie minimale de 3 m2, devra être aménagé à l'intérieur de la construction.
Fait à PLEDRAN, le 29 avril 2020
Pour le Maire et par délégation
Le ST
Annick BANNIER / ae c'e
PC02217620Q0009 1/2 Nota Bene 1 : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 02/03/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 05/05/2020
Date de transmission en préfecture de la décision :0°705/2020
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. I! en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; | - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, | ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
PC0221762000009 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 10/03/2020 N° PC02217620Q0010
Par : | Madame Odile GORIN Surface de plancher créée : 86 m°
Demeurant à : | 19 rue de la Résistance Nb de logements : 1 22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'une maison d'habitation Surface du terrain : 328 m° Démolition d'un hangar
Sur un terrain sis à : | Rue de l'Aubépine
Cadastré : | A 2637
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L.621-1 et suivants relatifs aux monuments historiques ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 23/03/2020 ;
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé) en date du 16/04/2020, pour une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé, précisant qu'une extension de 36 mètres du réseau sur le domaine public est nécessaire pour alimenter la parcelle en électricité ;
Vu l'accord du demandeur en date du 23/04/2020 de prendre à sa charge le financement du raccordement individuel au réseau d'électricité en application de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ;
Considérant l'article UC 12 du règlement du Plan Local d'Urbanisme, relatif au stationnement, qui impose la réalisation pour les vélos d'un espace d'une superficie de 0,75 m° par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m? par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m° ;
Considérant l'article UC 13 du règlement du Plan Local d'Urbanisme, relatif aux espaces libres et plantations, qui dispose que « les espaces libres non bâtis et non occupés par des voies d'accès, aires de stationnement ou par des aires de jeux et de loisirs seront végétalisés sur 70 % minimum de leur superficie » ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire valant permis de démolir est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants.
PC02217620Q0010 173 Article 2
En application de l'article R.452-1 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : - Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté ;
- Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet ;
Article 3
En application des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, le bénéficiaire de la présente autorisation sera tenu de financer le raccordement au réseau d'électricité conformément à son accord et du fait que cet équipement propre reste un branchement individuel qui n'excède pas 100 mètres.
Les espaces libres non bâtis et non occupés par des voies d'accès ou aires de stationnement seront végétalisés sur 70 % minimum de leur superficie et devront rester perméables.
Un espace dédié aux vélos, d'une superficie minimale de 3 m?, devra être aménagé à l'intérieur de la construction.
La gestion des eaux pluviales s'effectuera à la parcelle uniquement et sans rejet, au moyen d'un dispositif adapté au projet.
Les clôtures non finalisées à ce jour devront faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux ultérieure.
Fait à PLEDRAN, le 9 juin 2020
Pour le Maire et par délégation
Le Maire-Adjoint à l'urbanisme,
Annick BANNIER \
Nota Bene 1 : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 10/03/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 16/06/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 16/06/2020
PC02217620Q0010 213 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. À cet | effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s)
peut également Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois Suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation
est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification
au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai Supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de | i
' prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. 1 en va de même, en cas de recours contre
une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux
dans l'attente de son obtention. Conformément aux
articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un
an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas
évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les)
bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant
le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est
disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux),
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée
par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois
après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du
droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions
de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
PC02217620Q0010
3/3 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN REFUSÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 12/03/2020
N° PC02217620Q0011
Par : | Monsieur Stéphane GUINARD Surface
de plancher créée : 50 m2 Madame Maude HERVE
Demeurant à : | 84 La Chapelle Bernier Nb de
logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Extension d'une maison d'habitation Surface
du terrain : 406 m2
Sur un terrain sis à : | 84 La Chapelle Bemier
Cadastré :| F 1434, F 1975
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire Pour une maison individuelle et/ou
ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié
le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 1 0/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Considérant ce qui suit :
L'article A2 du règlement du Plan Local d'Urbanisme autorise « l'extension
des bâtiments d'habitation non liés à l'activité agricole sous réserves
cumulatives de ne pas compromettre l'activité agricole
et de respecter les distances légales et règlementaires par rapport aux
exploitations agricoles ; de ne PaS Compromettre la qualité architecturale, urbaine
et paysagère du site ; que la surface de plancher et/ou l'emprise
au sol créée par l'extension soit inférieure à 50 m°; de ne pas
créer de logement supplémentaire : que l'assainissement soit réalisable sur
l'unité foncière. »
Le projet, objet de la demande, prévoit l'extension d'une maison d'habitation dont
l'emprise au Sol dépasse les 50 m2? maximum autorisés et
ne respecte pas les dispositions de l'article SUSvisé.
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est REFUSÉ.
PC02217620Q0011
Fait à PLEDRAN, le 10 avril 2020
Pour le Maire et par délégatior
Le Maire-Adjoint à l'urbañigrie
Annick BANNIER / > &
172 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 1 7/03/2020
Date d'affichage en mairie de la décision: 28 (o4 | A029
Date de transmission en préfecture de la décision: 28 [ou /2020
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois
|_ suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
PC02217620Q0011 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 05/05/2020 N° PC02217620Q0013
Par : | Monsieur Benoît LEPAGE Surface de plancher créée : 114 m°
Madame Solène CALVEZ
Demeurant à : | 2 rue de l'Aubépine Nb de logements : 1
22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'une maison individuelle Surface du terrain : 368 m°
Sur un terrain sis à :| 2 rue Abbé Thomas
Cadastré : | AB 682
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
Vu le permis d'aménager n° PA 022 176 14 Q0001-MO01 délivré le 26/05/2014 et modifié le 14/06/2018 autorisant le lotissement « Le Clos Bel Orient » :
Vu le règlement du lotissement ;
Vu le plan de composition du lotissement ;
Vu l'attestation de surface de plancher constructible pour le lot n° 2 de 220 m°;
Vu l'arrêté autorisant le lotisseur à différer les travaux de finition en date du 25/02/2016 ;
Considérant l'article 4 du règlement du lotissement, relatif à l'assainissement des eaux pluviales, qui précise que «les projets d'aménagement devront veiller à proposer des solutions alternatives pour limiter le débit de ruissellement » :
Considérant l'article 13 du règlement du lotissement, relatif aux espaces libres et plantations, qui précise que « les surfaces libres de toute construction doivent être aménagées et plantées de végétaux adaptés à l'environnement, de façon à garantir le bon aspect des lieux » :
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
La gestion des eaux pluviales devra s'effectuer à la parcelle avec rejet limité à 3l/s/ha avant raccordement à la boîte de branchement.
Des plantations d'arbres appartenant aux essences locales devront être réalisées aux abords de la construction envisagée.
PC02217620Q0013 1/2 Fait à PLEDRAN, le 12 juin 2020
Pour le Maire et par délégation
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT 2.)
Nota Bene 1 : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la
redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être
accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 12/05/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 16/06/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 16/06/2020
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site intemnet www.telerecours.fr). Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont
pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur
le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
| recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permetire de répondre à ses observations.
autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217620Q0013 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 15/05/2020 N° PC02217620Q0014
Par : | Monsieur Freddy MARTIN Surface de plancher créée : 31.75 m°
Madame Déborah MARTIN
Demeurant à : | 6 rue Théodore Botrel Nb de logements : 0
22960 Pledran
Pour : | Extension d'une maison d'habitation Surface du terrain : 494 m2
Sur un terrain sis à : | 6 rue Théodore Botrel
Cadastré : | A 2646
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire Pour Une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis
à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite Séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
Fait à PLEDRAN, le 4 juin 2020
Pour le Maire et par délégation
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT _
PC02217620Q0014
1/2 Nota Bene 1 : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que
de la
redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
devra être
accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article
R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme)
(AT3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 15/05/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 09/06/2020
Date de transmission en préfecture de la décision :06/06/2020
| Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent
la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
| saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé
de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation
est périmée si les travaux ne sont
pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même
si, passé ce délai, les travaux
| sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité
de l'autorisation est suspendu jusqu'au
| prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre
une décision prévue par une législation
connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
| Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour
une durée d'un an si les prescriptions
| d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas
la demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
| Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie où sur
le site internet urbanisme du gouvermement) ;
installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant
le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424.19, est disponible à la mairie, sur le site
internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
| Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée
par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
| recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours.
| - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime
itlégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité
du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
| s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé
peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'anicle L.242-1 du code des assurances.
PC02217620Q0014
2/2