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unknown - guzarguoise n50 sept 2020
Compte-Rendu - 2020 11 CM 15 12 2020 CR signe
Compte-Rendu - 2020 05 CM 7 07 2020 CR signe
Compte-Rendu - RAA N53 AVRIL JUIN 2021
Compte-Rendu - RAA N56 JANV MARS 2022
Conseil Municipal - 07 juillet
Compte-Rendu - RAA N50 JUILLET SEPT 2020
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Plédran.
Lien du pdf (Compte-Rendu - RAA N50 JUILLET SEPT 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
AE |
Ÿ Recueil
des Actes a
Administratifs &
N°50
Du 1° juillet au 30 septembre 2020 TABLE DES MATIERES
Compte rendu des Conseils municipaux
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Conseil municipal du 7 juillet 2020 Compte de gestion 2019
Compte administratif 2019 - Budget général
Compte administratif 2019 : budget annexe EHPAD Bel Orient Immobilier
Compte administratif 2019 : budget annexe Lotissement les Coteaux
Taux 2020 des taxes directes locales
Budget Primitif 2020 de ia commune
Budget Primitif 2020 : EHPAD Bel Orient (immobilier)
Budget Primitif 2620 : Lotissement des Coteaux
CCAS - Elections des conseillers municipaux membres du conseil d'administration
Participation financière aux frais de fonctionnement de l'école privée Saint-Maurice pour l'année 2020 Autorisation donnée au Maire de signer une convention avec la SC! Ferron, Médoc, Simon pour autoriser la création d'ouvrage d'infiltration à la parcelle sur le domaine public
Lotissement « Le Clos Bel Orient » - aide à la charge foncière pour l'opération de construction de deux logements
locatifs sociaux
Tarifs des spectacles - saison 2020-2021
& Conseil municipal du 10 juillet 2020 Désignation
des délégués titulaires et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020
& Conseil municipal du 15 septembre 2020
Âvancements de grades : créations de postes
Prestations d'action sociale
Travaux de rénovation énergétique du Pôle Enfance et Familles
Signature de convention d'ouverture au public d'un chemin de randonnée
Office National des Forêts : coupe de bois en 2021
Lotissement « Bel Orient » : cession des parties communes dans le domaine communal
Construction d'un restaurant scolaire et d'une Unité de Production Culinaire : décision d'attribution du lot 21 -
déconstruction et désamiantage
$ Conseil municipal du 29 septembre 2020
Dépôt d'une demande d'autorisation de travaux sur ERP et d'une déclaration préalable -- Pôle Enfance et Familles
Plan de financement de l'appel à projet « Atlas de le Bicdiversité communale » de l'office Française de la Biodiversité
Approbation de la démarche de Plan Paysage et validation de la canaïdature de la ville à l'appel à projets
Approbation Convention d'études « Plan paysage - plan guide » - commune de Plédren
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N°93-2020 | Occupation domaine public poissonnier Lefondre
N°94-2020 | Débit de boissons temporaire tennis
N°95-2020 | Débit de boissons temporaire pétanque
N°96-2020 | Restitution chien Royer
N°97-2020 | Arrêté trail vallée de l'une
N°98-2020 | Arrêté stationnement gens du voyage permanent
N°99-2020 Fermetures salles communaies |
N°100-2020 | Arrêté portant délégation temporaire de fonction à M. Jean-Yves JOSSE
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N°103-2020 | Travaux d'aménagement de la voirie, Rue des Ecoles - COLAS
Recueil des Actes Administratifs - N°50 — juillet à septembre 2020 N°104-2020
N° 105- 2020
N° 106- 2020
N° 107-2020
N°108- 2020 |
N°109- 2020 |
N° 110- 2020
1112020 ||
N°112-2020
_N°113-2020
N°114-2020
N°115-2020 |
N°116-2020
N°117-2020
N°118-2020
N°119-2020
N°120-2020
N°121-2020 N°122-2020 |
| Rencontre ‘sportive cs Plédran 13 septembre 2020 | " .
LAArrêté flèche Plédranaise
| Port du masque EHPAD
1| Arrêté de e fermeture du cimetière travaux d entretien
J Travaux d'aménagement de la voirie, Ville Folle - COLAS
| Fermeture voie nord mairie ”
‘Masque EHPAD LE
| Rencontre sportive cs Plédran |
| Port du masque obligatoire établissements recevant duj jeune public _
Matchs de foot public assis |
|| Arrêté circulation rue des écoles LE GUERN
| Arrêté route altemée rue des jonquiles (taile haie) Monsieur BOUF FAUT
|| Arrêté cimetière fermeture 08/1 0/2020 et 06/10/2020
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|Arrêté débit de boissons foot
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| Obligation port du masque EHPAD
| Conditions accueil public CS Plédran
N°123-2020
N°124-2020
ÎLes délices d'Agat he vendredi soir
| Création stop rue de la Fortaise
Certificats d'Urbanisme
& N°CU02217620Q0060
É N°CU0221762000068
N°CU0221762000075 à N°CU0221762000078
& N°CU02217620Q0080 à N°CU02217620Q0121
y N°CU02217620Q01 24
& N°CU02217620Q0125
N°CU02217620Q01 27
Permis de Construire
& N°PC02217618Q0028T01
Vs N°PC02217618Q0050T01
& N°PC0221761800052M01
& N°PC02217619Q0034M01
& N°PC02217620Q0004
& N°PC02217620Q0005
& N°PC02217620Q0010
& N°PC02217620Q0012
& N°PC0221762000015 au N°PC02217620Q0030
| Déclaration préalable
| & N°DP02217620Q0039
| & N°DP02217620Q0050
| & N°DP02217620Q0056
| & N°DP02217620Q0059 au N°DP0221762000061
| & N°DP0221762000064
& N°DP02217620Q0065
| & N°DP02217620Q0077
| & N°DP02217620Q0079 au N°DP0221762000083
| $ N°DP02217620Q0085 au N°DP02217620Q0092
| © N°DP02217620Q0094 au N°DP02217620Q0096
| & N°DP022176200Q0098 au N°DP02217620Q01 12
Autorisation de travaux
Ë N°AT02217620Q0001
Recueil des Actes Administratifs - N°50 — juillet à septembre 2020 CONSEILS
MUNICIPAUX Envoyé en préfecture le 09/07/2020
Reçu en préfecture le 09/07/2020
Atiché le 09/07/2020
ID : 022-212201768-20200709-2020_05_FIN1-DE
Département | | ; des Côtes d'Armor République Française
: REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran
{L'an deux mil vinat Je 7 juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie,
|
| 4. Le nombre des membres en
exercice est de 29 [SOUS la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL — G JEHANNO - M HAICAULT - JY JOSSE - K QUINTIN - O convoqué le 1* juillet 2020 COLLIOU — K SOYEZ - G DARCEL - © MORIN -— C LEBRAS - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX - Y MARIETTE — S FANIC — N BILLAUD — J COLLEU — G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À
KERBOULL — Y REDON - M MORIN — P QUINTIN — JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- $ DUVAL-THOMAS donne pouvoir à E BURON pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Nicolas BILLAUD a été élu secrétaire de séance
_ [Ouverture de séance à 18h
_ Délibération n°2020 - 05- FIN 1
COMPTE DE GESTION 2019
Présentation : cf présentation du BP 2020 jointe à l'ordre du jour
Décision : après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le compte de gestion 2019 de M. le
Chef de service comptable de la Trésorerie de St Brieuc Banlieue, dont les résultats, identiques à ceux
des comptes administratifs 2019, sont les suivants :
- Budget général ‘excédent de 3240 815.18 €
- Budget EHPAD excédent de 228787.79€
- Budget lotissement des Coteaux excédent de 287 457.38 €
Vote à l’unanimité
Plédran, le 8 juillet 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 7 juilet 2020 Délibération n 2020 - 05 FIN 1 Envoyé en préfecture le 09/07/2020
Reçu en préfecture le 09/07/2020
affiché le 09/07/2020
ID : 022-212201768-20200709-2020_05_FIN2-DE
Département an des Côtes d'Armor République Française
: z REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran
ÎL'an deux mi vinat le 7juillet
1. Le nombre des membres en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à 1a mairie, exercice est de 29 sous la présidence de M. BRJEND Stéphane, meire
2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND — E BURON - C LE MOUAL — G JEHANNO - M HAICAULT - JY JOSSE — K QUINTIN - O convoqué le 4% juillet 2020 COLLIOU — K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - € LEBRAS - B FAURE - L LUCAS — JM GRABOWSKI - C IREUX -— Ÿ MARIETTE — S FANIC — N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL - Ÿ REDON - S DUVAL THOMAS — M MORIN - P QUINTIN - JM DEJOUE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Nicolas BILLAUD a été élu secrétaire de séance
|Ouveriure de séance à 18h
Délibération n°2020 — 05 — FIN 2
COMPTE ADMINISTRATIF 2019 — BUDGET GENERAL
Présentation : cf présentation du BP 2020 jointe à l'ordre du jour.
Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré en l'absence du maire en exercice en 2019 :
- approuve le compte administratif 2019 du budget général qui se solde :
Par un excédent en section de fonctionnement : 1 639 326.11 €
Par un excédent en section d'investissement : 1 601 489.07 €
Soit un excédent de 3 240 815.18 €
- décide de reporter une partie de l'excédent de fonctionnement
- à l'article 002 en recettes de fonctionnement : 35 000€
- à l'article 1068 en recettes d'investissement. : 1 604 326.11 €
Vote : « pour » = 25, « abstention » = 3 (JM Déjoué, M Morin, P Quintin), « ne prend pas part au vote » = 1 (S Briend)
Plédran, le 8 juillet 2020
Le Maire,
Stéphane BRIENO
PS SA
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=|,8%: < : T9
x LAS “À L DE
{ y ae . 74Q
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— Conseil Municipal du 7 juillet 2020 Délibération n 2020 - 05- FIND Envoyé en préfecture le 09/07/2020
Reçu en préfecture le 09/07/2020
Affiché le 09/07/2020
ID : 022-212201768-20200709-2020_05_FIN3-DE
Département ur , des Côtes d'Armor République Française
, , REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran ne L'an deux mil vinot. le 7 iuillet
1.Le TES ni Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, Exercice 68 |sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT - JY JOSSE — K QUINTIN - O
convoqué le 1® juillet 2020 COLLIOU — K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - © LEBRAS - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX — Y MARIETTE — S FANIC — N BILLAUD - J COLLEU — G JEGU — E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL — Y REDON — S DUVAL THOMAS - M MORIN — P QUINTIN — JM DEJOUE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. | Nicolas BILLAUD à été &lu secrétaire de séance
(Ouverture de séance à {8h
Délibération n°2020-05-FIN3 ——
COMPTE ADMINISTRATIF 2019
BUDGET ANNEXE EHPAD BEL ORIENT - IMMOBILIER
Présentation : cf présentation du BP 2020 jointe à l'ordre du jour.
Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré en l'absence du maire en exercice en 2019 - approuve le compte administratif 2019 du budget annexe de l'EHPAD Bel Orient — Immobilier qui se solde :
Par un excédent en section de fonctionnement de : 119 234.82 €
Par un excédent en section d'investissement de : 109 552.97 €
Soit un excédent de 228 787.79 €
- décide de reporter l'excédent de fonctionnement :
- à l’article 1068 en recettes d'investissement. : 119 234.82 €
Vote : « pour » = 28, « ne prend pas part au vote » = 1 (S Briend)
Plédran, le 8 juillet 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
E PL,
Conseil Municipal du 7 juillet 2020 Délibération n 2020 - 05 - FIN 3 Envoyé en préfecture le 09/07/2020
Reçu en préfecture le 09/07/2020
Affiché te 09/07/2020
ID : 022-212201768-20200709-2020_05_FIN4-DE
Département République Française . 3
des Côtes d'Armor REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran |
{L'an deux mi vinot.le 7 Juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, 4 Le nombre des membres en exercice est de 29 sous la présidence de M. BRIEND Stéphan, maire
| 2. Le Consell Municipal a été Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE - K QUINTIN - 0 convoqué le 14 juillet 2020 COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN — C LEBRAS — B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX — Y MARIETTE — S FANIC — N BILLAUD — J COLLEU - G JEGU — E LANDIN - MA BOURSEUL -— À
KERBOULL — Y REDON - S DUVAL THOMAS — M MORIN - P QUINTIN — JM DEJOUE |
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Nicolas BILLAUD a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 18h
Délibération n°2020 - 05 - FIN 4
COMPTE ADMINISTRATIF 2019
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES COTEAUX
Présentation : cf présentation du BP 2020 jointe à l'ordre du jour
Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré en l'absence du maire en exercice en 2019 :
- approuve le compte administratif 2019 du budget annexe du lotissement des Coteaux qui se solde : - par un excédent en section de fonctionnement de 19 922,07 €
- par un excédent en section d'investissement de 267 535.31 €
Soit un excédent total de 287 457.38 €
- décide de reporter l'excédent de fonctionnement :
- à l'article 002 en recettes de fonctionnement : 19 922,07 €
- décide de reporter l'excédent d'investissement :
- à l'article 001 en recettes d'investissement : 267 535.31 €
Vote : « pour » = 28, « ne prend pas part au vote » = 1 (S Briend)
Plédran, le 8 juillet 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Ce
VW
< SK
Conseil Municipal du 7 juillef 2020 Délibération n 2020 - 05- FIN 4 Envoyé en préfecture le 09/07/2020
Reçu en préfecture le 09/07/2020
Affiché le 09/07/2020
ID : 022-212201768-20200709-2020_05_FIN5-DE
Département _ . des Côtes d'Armor République Française
" . REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Plédran
(L'an deux mil vint le 7 juillet
1. Le nombre des membres en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie,
REUX - Y MARIETTE — S FANIC — N BILLAUD - J COLLEU — G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À|
IKERBOULL - Y REDON — S DUVAL THOMAS — M MORIN — P QUINTIN - JM DEJOUE
exercice est de 25 sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été Présents :S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL -G JEHANNO — M HAICAULT —Y JOSSE-K QUINTIN -0 convoqué le 19 juillet 2020 COLLIOU — K SOYEZ - G DARCEL — O MORIN - C LEBRAS — B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Nicolas BILLAUD a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 18h
Délibération n°2020 — 05- FIN 5
TAUX 2020 DES TAXES DIRECTES LOCALES
Présentation : La collectivité ne souhaite pas faire évoluer les taux afin de ne pas pénaliser les ménages
Plédranais.
L'année 2020 constitue une année charnière dans l’évolution de la fiscalité locale qui se traduit par
l'aboutissement de l'allégement/suppression de la taxe d'habitation.
Compte tenu de cette réforme de la fiscalité directe locale, la commue n'a plus pouvoir de taux sur la taxe
d'habitation. La perte fiscale liée à la suppression de la taxe d'habitation sera reversée à la commune
sous forme d'allocation compensatrice.
C'est pourquoi, il vous est proposé d'adopter les taux suivants au titre de 2020 :
Taxe sur le foncier bâti : 23.63%
Taxe sur le foncier non bâti: 97.17%
Décision : Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les taux suivants pour 2020 en matière
de fiscalité directe locale :
Taxe sur le foncier bâti : 23.63%
Taxe sur le foncier non bâti: 97.17%
Vote à l'unanimité
Plédran, le 8 juillet 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
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Te
Conseil Municipal du 7 juillet 2020 Délibération n 2020 — 05 - FIN 5 Département
des Côtes d'Armor
Ville de Plédran
1. Le nombre des membres en
| exercice est de 29
12. Le Conseil Municipal a été
convoqué le 1# juillet 2020
Envoyé en préfecture le 09/07/2020
Regu en préfecture le 09/07/2020
Affiché le 09/07/2020
ID : 022-212201768-20200709-2020_05_FIN6-DE
République Française
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(L'an deux mit vinot. le 7 juillet
(Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, | sous la présidence de M, BRIEND Stéphane, maire
Présents : S BRIEND -E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT —JY JOSSE — K QUINTIN — O
COLLIOU — K SOYEZ — G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C
IREUX - Y MARIETTE - $ FANIC - N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À
KERBOULL — Y REDON - S DUVAL THOMAS — M MORIN - P QUINTIN — JM DEJOUE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Nicolas BILLAUD a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 18h
Délibération n°2020 - 05- FIN 6
BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA COMMUNE
Présentation : cf présentation du BP 2020 jointe à l'ordre du jour
Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif 2020 (budget général)
équilibré,
- à la somme de 6 411 600 € en section de fonctionnement
-_ àälasommede 6 204 700 € en section d'investissement
Vote : « pour » = 26, « abstention » = 3 (JM Déjoué, M Morin, P Quintin)
Plédran, le 8 juillet 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
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Ÿ Conseil Municipal du 7 juillet 2020 Délibération n 2020 - 05 FIN 6 Département
des Côtes d’Armor
Ville de Plédran
1, Le nombre des membres en
exercice est de 29
2. Le Conseil Municipal a été
convoqué le 1e juillet 2020
Délibération n°2020 - 05 — FIN7
Envoyé en préfecture le 09/07/2020
Reçu en préfecture le 09/07/2020
affiché le 09/07/2020
ID : 022-212201768-20200709-2020 _05_FIN7-DE
République Française
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(L'an deux mil vinat. le 7 juillet
Le Conseil Municipal de l& Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie,
sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, mare | Présents : S BRIEND
- E BURON — C LE MOUAL — G JEHANNO - M HAICAULT —JY JOSSE — K QUINTIN - O0 COLLIOU — K SOYEZ -— G DARCEL — O MORIN — C LEBRAS - B FAURE - L LUCAS — JM GRABOWSKI - C REUX - Y MARIETTE — $ FANIC — N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À IKERBOULL — Y REDON — S DUVAL THOMAS — M MORIN — P QUINTIN - JM DEJOUE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Nicolas BILLAUD a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 18h
BUDGET PRIMITIF 2020 : EHPAD BEL ORIENT (IMMOBILIER)
Présentation : cf annexe de la présentation du BP 2020 jointe à l'ordre du jour.
Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif 2020 de l'EHPAD
(Résidence Bel Orient) pour la partie Immobilier :
- En équilibre, en dépenses et recettes, en section de fonctionnement à la somme de 155 200 €,
- En excédent de 217 200 € en section d'investissement,
les dépenses étant estimées à 225 800 € et les recettes à 443 000 €.
Vote à l'unanimité
Piédran, le 8 juillet 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 7 juillet 2020 Délibération n 2020 05-FIN7 Département
des Côtes d'Armor
_ Ville de Plédran 1. Le nombre des membres en
exercice est de 29
{L'an deux mil vinat_ le 7 juillet
2. Le Conseil Municipal a été
convoqué le 1% juillet 2020
|
Envoyé en préfecture le 09/07/2020
Reçu en préfecture le 09/07/2020
Affiché le 09/07/2020
ID : 022-212201768-20200709-2020_05_FIN8-DE
République Française
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la maire, |
sous la présidence de M, BRIEND Stéphane, maire
Présents : S BRIEND — E BURON - C LE MOUAL— G JEHANNO — M HAICAULT — JY JOSSE — K QUINTIN - O
COLLIOU — K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN — C LEBRAS — B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C
REUX - Y MARIETTE — S FANIC — N BILLAUD — J COLLEU — G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À
KERBOULL — Y REDON - S DUVAL THOMAS - M MORIN - P QUINTIN — JM DEJOUE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Nicolas BILLAUD a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 18h
Délibération n°2020 - 05- FIN 8
BUDGET PRIMITIF 2020 : LOTISSEMENT DES COTEAUX
Présentation : cf annexe de la présentation du BP 2020 jointe à l'ordre du jour
Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif 2020 du lotissement
des Coteaux
En fonctionnement :
- _ àla somme de 225 017.93 € en dépenses
- à la somme de 244 940.00 € en recettes
En investissement :
-_ à la somme de 10.00 € en dépenses
- à la somme de 492 543.24 € en recettes
Vote à l'unanimité
Plédran, le 8 juillet 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
NL ZE NÉS
Conseil Municipal du 7 juilet 2020 Délibération n 2020- 05 FIN 8 Envoyé en préfecture le 09/07/2020
Reçu en préfecture le 09/07/2020
Affiché le 09/07/2020
ID : 022-212201768-20200709-2020_05_AG1-DE
Département République Française A 3
des Côtes d'Armor REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran
L'an deux mil vinot. le 7 juillet
1. Le nombre des membres en {Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, | n exercice esi de 29 sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
| 2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND -E BURON - C LE MOUAL — G JEHANNO — M HAICAULT — JY JOSSE — K QUINTIN - © | convoqué le 1e juillet 2020 COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN — C LEBRAS — B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - € REUX — Ÿ MARIETTE — S FANIC - N BILLAUD — J COLLEU - G JEGU — E LANDIN — MA BOURSEUL — À
KERBOULL - Y REDON - S DUVAL THOMAS — M MORIN — P QUINTIN — JM DEJOUE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Nicolas BILLAUD a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 18h |
Délibération n°2020 - 05 - AG 1 |
CCAS - ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX MEMBRES DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Présentation : L'article R123-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les membres élus
en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus
fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au
nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci
reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de
suffrages, le siège est atiribué au plus âgé des candidats.
Membres du Conseil d'Administration :
Stéphane BRIEND
Christiane LE MOUAL
Solange FANIC
Jean-Marc GRABOWSKI
Eveline LANDIN
Laurence LUCAS
Patricia QUINTIN EFFFEFEFE
Vote à l'unanimité
Plédran, le 8 juillet 2020 =
Le Maire, S/ AA =
Stéphane BRIEND (X{" >
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Conseil Municipal du 7 juillet 2020 libération n 2020 05- AG 7 Envoyé en préfecture le 09/07/2020
Regu en préfecture le 09/07/2020
Affiché le 09/07/2020
ID : 022-212201768-20200709-2020_05_AG2-DE
Département . | des Côtes d'Armor République Française
» : REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran |
L'an deux mil vinat._ le 7 juillet
Los Le er El Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, nn 8 sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE -— K QUINTIN - © | convoqué le 19 juillet 2020 COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL — O MORIN - C LEBRAS - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX — Y MARIETTE - $ FANIC - N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON - S DUVAL THOMAS - M MORIN — P QUINTIN — JM DEJOUE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Nicolas BILLAUD a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 18h
Délibération n°2020 - 05 - AG 2
PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE
SAINT-MAURICE POUR L'ANNEE 2020
Vu le code de l'éducation et notamment l'article L.442-5,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire N° 2012-0256 du 15 février 2012, abrogeant et remplaçant la circulaire N° 2007-142 du 27 août 20017.
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 30 juin 2020
Vu les conventions signées avec l'école du Créac'h à Trégueux et L'école de Quessoy et l'uniformisation des bases de caicul,
l'est proposé au Conseil municipal de fixer la participation de la commune aux frais de fonctionnement de l'école privée en prenant comme base de calcul la base établie pour les écoles du Créac'h et de
Quessoy déduction faite des frais de personnel sur le temps du midi pris en charge par la commune.
Pour rappel, la participation est établie pour les écoles du Créac'h et de Quessoy à :
- 1538 € par élève scolarisé en classe de maternelle
- 537 € par élève scolarisé en classe élémentaire
Après déduction des frais de personnel sur le temps du midi, le montant de la participation pour l'école
Saint-Maurice s'établirait à :
- 1089.45 € par élève scolarisé en classe de matemnelle
- 352.52 € par élève scolarisé en classe élémentaire
La liste des élèves sera établie au 01/01/N
Pour 2020, le montant de la participation s'élève à 120 069.65 € à déduire les 2 acomptes déjà versés - 38 166.37 € versés le 06/12/2019
- 50 000 € versées le 17/06/2020
Îl'est proposé de verser la participation aux frais de fonctionnement en une seule fois, sur justificatif du nombre d'élèves, liste établie au 01/01/N.
Conseil Municipal du 7juillet 2020 Délibération n 2020 - 05- AC? Envoyé en préfecture le 09/07/2020
Reçu en préfecture le 09/07/2020
Affiché le
ID : 022-212201768-20200709-2020_05_AG2-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
- Fixer la participation de la commune à l'école privée Saint-Maurice pour l'année scolaire 2019/2020 selon la base du forfait établi pour les écoles du Créac'h et de Quessoy
déduction faite des frais de personnel sur le temps du midi à savoir :
= 1089.45 € par élève scolarisé en classe de maternelle pour un effectif de 73
élèves
= 352.52 € par élève scolarisé en classe élémentaire pour un effectif de 115 élèves,
*élèves plédranais scolarisés au 01/01/2020.
Le montant de cette participation s'élève à 120 069.65 € pour l'année 2019/2020
- De verser pour les années à venir cette participation en une seule fois en avril de l'année N.
- Ce forfait sera réévalué chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 8 juillet 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
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Conseil Municipal du 7 juillet 2020 Délibération n 2020 - 05 - AG 2 Envoyé en préfecture le 09/07/2020
Reçu en préfecture le 09/07/2020
Affché le 09/07/2020
ID : 022-212201768-20200709-2020_05_FONC1-DE
Département . | des Côtes d'Armor République Française
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran
_ | __ L'an deux mil vinat. le 7 juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment con
Sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire |
2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND -E BURON - C LE MOUAL — G JEHANNO - M HAICAULT = JY JOSSE - K QUINTIN - O | | convoqué le 1er juillet 2020 (COLLIOU - K SOYEZ — G DARCEL - © MORIN - C LEBRAS - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C IREUX — Y MARIETTE - $ FANIC — N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - A | | KERBOULL - Y REDON - S DUVAL THOMAS — M MORIN - P QUINTIN — JM DEJOUE
|
| 1. Le nombre des membres en VOqué, s'est réuni en sesslon ordinaire à la mairie, | l'exercice est de 29
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Nicoles BILLAUD a été élu secrétaire de séance
(Ouverture de séance à 18h
Délibération n°2020 — 05 - FONC 1
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC LA SCI FERRON, MEDOC,
SIMON POUR AUTORISER LA CREATION D'OUVRAGE D'INFILTRATION À LA PARCELLE SUR LE
DOMAINE PUBLIC
Présentation :
Une maison paramédicale va s'implanter sur le Lot N°3 au lotissement des Coteaux,
Lotissement communal des Coteaux- Disponibilité des terrains
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I T:Le6 e088®:. D istrememls orens su. a 0 1 FO Verssue deln Côtière Re un a: mn * LS ee AI — srévus Se EE À 7,
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- O int (SD 6Ÿ 69 8pavillons prévus . Lo taille des terreins est comprise
é de / ol — = ; “entre 440 et 510 mi,
T nt . Ms 98008, Les prix da vente sont les suivants :
NE . :; . . | e . LEFT à ie L_A Arrivés per la centre-ville de Plédran
+
.
—
Vers Fhippodroms d'Yffintss 4 +
Conseil Municipal du 7 juillet 2020
— ee + _—
em 1:75,56 € TC/m
CTIC / mt
319 € TTC / rm?
Délibération n 2020 - 05 - FONC 1 Envoyé en préfecture le 09/07/2020
Reçu en préfecture le 09/07/2020
Affiché le
ID : 022-212201768-20200709-2020_05 FONC1-DE
En lien avec ces travaux doivent être réalisés des travaux visant à organiser la récupération des eaux pluviales. Il a êté convenu avec La SCI FERRON MEDOC SIMON que cette gestion se fasse sur le domaine public avec réalisation et entretien par la SCI.
Il est donc proposé de signer une convention entre la commune et la SCI FERRON MEDOC SIMON.
CONSIDERANT la nécessité d'organiser la récupération des eaux pluviales générées dans le cadre de la construction d’une maison paramédicale,
CONSIDERANT les garanties obtenues,
Le Consell Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la convention de servitude de passage pour la création d'ouvrage d'infiltration des eaux pluviales
> AUTORISE le Maire à signer la convention avec la SCI FERRON MEDOC SIMON
Vote à l'unanimité
Plédran, le 8 juillet 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 7 juillet 2020 Délibération n 2020 - 05 FONC 1 Envoyé en préfecture le 69/07/2020
Keçu en préfecture le 09/07/2020
affiché 09/07/2020
ID : 022-212201768-20200709-2020_05 FONC1-DE
CONVENTION DE SERVITUDE — SCI FERRON MEDOC SIMON / COMMUNE DE PLEDRAN
—
CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE POUR LA CREATION D’OUVRAGE
D'INFILTRATION DES EAUX PLUVIALES
Entre les soussignés,
La commune de PLEDRAN représentée par Monsieur Stéphane BRIEND, Maire de la commune,
dûment habilité à cet effet, par délibération….du conseil municipal en date du …,
Désignée ci-après par l'appellation « La Commune » d'une part,
Et
La SCI FERRON MEDOC SIMON représentée par Mesdames Nicole MEDOC, Géraldine FERRON et
Fanny SIMON domiciliées 2, rue de la rochette, 22360 LANGUEUX.
Désignée ci-après par l'appellation « La SCI FERRON MEDOC SIMON » d'autre part.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Commune déclare que la parcelle ci-après (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui
appartient :
Commune de PLEDRAN
Section A
Numéro 2513
Rue Louis GUILLOUX
La SCI FERRON MEDOC SIMON a pour projet de construire une maison paramédicale, rue Louis
GUILLOUX, parcelle cadastrée A 2511 (PC 0221761900038) et envisage un ouvrage d'infiltration de
type tranchée d'infiltration d'environ 6 m? sur la parcelle À 2513.
Le descriptif des travaux est annexé à la présente convention.
Aussi, il convient de créer une servitude de passage pour la création d'ouvrage d'infiltration des eaux
pluviales.
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES CONVIENNENT :
Article 1 - Droits de servitudes consentis à la SCI FERRON MEDOC SIMON ATAIE À - VroIrs de servitudes consentis à la SCI FERRON MEDOC SIMON
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages ci-dessous désignés, sur sæ parcelle, la commune
consent à la SCI FERRON MEDOC SIMON ainsi qu'à ses intervenants et awyants-droit, les droits
suivants :
La création d'ouvrage d'infiltration des eaux pluviales sur le domaine public comme défini au
descriptif des travaux joint.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 09/07/2020
Reçu en préfecture le 09/07/2020
Affiché le
CONVENTION DE SERVITUDE — SCI FERRON MEDOC SIMON / COM. 23220 Le bdboroe-2020 05 FONCH-DE
Article 2 - Engagements et obligations des contractants
- Engagements et obligations de la SCI FERRON MEDOC SIMON :
La SCI FERRON MEDOC SIMON s'engage à effectuer les travaux nécessaires à la mise en place d’un
ouvrage d'infiltration de type tranchée d'infiltration dans le respect de la réglementation en vigueur.
La SCI FERRON MEDOC SIMON s'engage à supporter tous les frais relatifs à ces travaux. Elle
supportera également la charge de l'entretien et de la réparation.
Elle effectuera à ses frais le raccordement sur le réseau communal.
LA SCI FERRON MEDOC SIMON s'engage à remettre le terrain en état à l'issue des travaux.
-Engagements et obligations de la commune de PLEDRAN :
La commune de PLEDRAN conserve la pleine propriété du terrain.
Après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation sur la parcelle dont elle est propriétaire,
désignée ci-dessus, elle reconnait à la SCI FERRON MEDOC SIMON l'autorisation d'installer l'ouvrage
d'infiltration des eaux pluviales.
La commune s'engage :
- à maintenir, à tout moment, le libre accès à l'ouvrage,
- en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, à indiquer au nouvel ayant
droit la servitude dont elle est grevée par la convention.
Article 3- Durée de la convention
La présente convention portant création de servitude permanente sera valable pendant toute la
durée d'exploitation de la canalisation enterrée des eaux pluviales ou jusqu'à son enlèvement par la
SCI FERRON MEDOC SIMON, les propriétaires et leurs ayant droits étant informés de l’arrivée du
terme.
Article 4 - Indemnités et paiement
D'un commun accord, la servitude est consentie à titre gratuit.
Article 5 - Assurances
La SCI FERRON MEDOC SIMON devra souscrire toutes polices d'assurances nécessaires et
garantissant:
- sa responsabilité civile résultant de son activité, de son personnel et équipement,
- les dommages subis par ses équipements.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 09/07/2020
Reçu en préfecture le 09/07/2020
Affiché le
CONVENTION DE SERVITUDE — SCI FERRON MEDOC SIMON / CO
LA SCI FERRON MEDOC SIMON renonce et s'engage à faire renoncer à tous recours contre la
commune et ses assureurs pour tous dommages causés à la canalisation enterrée des eaux pluviales
par la faute d’un tiers.
La Commune sera dégagée de toute responsabilité pour les dommages qui viendraient à être causés
à la canalisation, à l'exclusion des dommages issus d’un acte de malveillance de leur part.
Dans cette hypothèse, la SCI FERRON MEDOC SIMON aura la charge d’en apporter la preuve.
Article 6 - Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente
convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
Article 7 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue
pour la durée des ouvrages dont it est question à l'article 1°,
Article 8 - Élection de domicile
Pour l’exécution de la présente et de ses suites, les parties font élection de domicile en leurs
domiciles aux adresses mentionnées en tête de la présente Fait en 5 exemplaires,
La SCI FERRON MEDOC SIMON
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « LU ET APPROUVE »
La Commune
Stéphane BRIEND,
Maire de la Commune
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « LU ET APPROUVE »
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7
Page 3 sur 3
ID : 022-212201768-20200709-2020_05_FONCI-DE Envoyé en préfecture le 09/07/2020
Reçu en préfecture le 09/07/2020
Affiché le 09/07/2020
ID : 022-212201768-20200709-2020_05_FONC2-DE
Département République Française
des Côtes d'Armor REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Viile de Plédran | |
{L'an deux mil vinat. le 7 juilet
1. Le nombre des membres en Le Conseil Municipal de la Commune de Ptédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, exercice est de 29 sous la présidence de M. BRIEND Stéphane,
maire 2. Le Conseil Municipal a été
Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL— G JEHANNO - M HAICAULT —JY JOSSE - K QUINTIN - 0 convoqué le 1e juillet 2020 COLLIOU — K
SOVEZ - G DARCEL O MORIN - C LEBRAS - B FAURE — L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX — Y MARIETTE — S FANIC — N BILLAUD — J COLLEU
- G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - A KERBOULL
— Y REDON — S DUVAL THOMAS - M MORIN — P QUINTIN - JM DEJOUE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Nicolas BILLAUD a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 18h
Délibération n°2020 - 05- FONC 2
LOTISSEMENT « LE CLOS BEL ORIENT » - AIDE À LA CHARGE FONCIERE POUR L'OPERATION DE
CONSTRUCTION DE DEUX LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Présentation : La SA Armorique Habitat - domiciliée à Landerneau, a déposé auprès de Saint-Brieuc
Armor Agglomération un dossier de demande d'aide à la charge foncière dans le cadre du financement
de 2 logements locatifs sociaux situés Lotissement « Le Clos Bel orient ».
Pour cette opération, le montant de la charge foncière prévisionnelle de 10 000 € (5 000 € par logement)
estune estimation au moment du dépôt du dossier de demande de financement par le bailleur. Le montant définitif de la charge foncière sera recalculé par Saint-Brieuc Armor Agglomération sur justification des frais.
L'opération entre dans la catégorie « Extension urbaine/ Lotissement » du dispositif de financement de la charge foncière des logements locatifs sociaux. La parlicipation de la Ville de Plédran s'élève donc à 10
000 € d'aide à la charge foncière prévisionnelle (5 000 € par logement).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'adoption du Programme Local de l'Habitat par le Conseil d'Agglomération de Saint-Brieuc
Agglomération le 15 décembre 2011,
Vu les délibérations DB 005-2014 du Conseil d'Agglomération de Saint-Brieuc Agglomération en date du 16 janvier 2014, et n°2014-02-AG1 du Conseil Municipal de Plédran en date du 25 février 2014, relatives au nouveau dispositif d'aide à la charge foncière auprès des opérateurs d'habitat social,
Considérant la demande d'aide à la charge foncière présentée par la SA Armorique Habitat pour la
construction de 2 logements locatifs sociaux dans le lotissement « Le Clos Be! Orient »,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Conseil Municipal du 7 juillet 2020 Délibération n 2020-05 FONC 2 Envoyé en préfecture le 09/07/2020
Reçu en préfecture le 09/07/2020
Affiché le
ID : 022-212201768-20200709-2020_05_FONC2-DE
Décision : le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'aide à la charge foncière avec Armorique Habitat, ainsi que tout document relatif à cette opération.
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Vote à l'unanimité
Plédran, le 8 juillet 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 7 juillet 2020 Délibération n 2020 - 05 - FONC 2 Envoyé en préfecture le 09/07/2020
Reçu en préfecture le 09/07/2020
affiché le 09/07/2020
: _ ID : 022-212201768-20200709-2020_05_CULTI-DE
Département des Côtes d'Armor
République Française ,
, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran | :
L'an deux mil vinot fe 7 juillet
1.Le rie en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, CHENE sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND — E BURON - C LE MOUAL — G JEHANNO — M HAICAULT — JY JOSSE — K QUINTIN - O convoqué le 15 juillet 2020 COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS - B FAURE L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX — Y MARIETTE — S FANIC — N BILLAUD
- J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL
- Y REDON -S DUVAL THOMAS — M MORIN - P QUINTIN — JM DEJQUE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Nicolas BILLAUD a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 18h
Délibération n°2020 - 05.- CULT 1
TARIFS DES SPECTACLES — SAISON 2020-2021
Présentation :
En raison des annulations et reports de dates pour la saison 2020/2021 et afin d'inciter le public à venir aux spectacles, les tarifs A ne feront pas partie des catégories retenues dans la grille de la salle Horizon en 2020/2021.
Les conditions de l'abonnement sont maintenues sous l'intitulé « Pack Liberté » ; ce pack est cumulable avec le super abonnement de la Botte de 7 Lieux pour 5€ supplémentaires.
Compte tenu du maintien des tarifs pour l'année 2019-2020 ainsi que l'augmentation de l'inflation de 0,4 (après +1,1 % en 2019) cette année, il est proposé de ne pas augmenter les tarifs pour l’année 2020-
2021.
Les tarifs sont donc les suivants :
Grille tarifaire « tout public »
Catégories _ Maxi Es Réduit | Mini rent jqué
À 30 € 28 € 23€
B | 23 € | 21€ | 18 €
C | 20 € | 18€ | 15€ | 6€
D | 14,50 € | 13,50 € | 11,50 €
E | 11,50 € | 10,50 € | 8,50 €
F 8,50 € 7,50 € 6€
Conseil Municipal du 7 juillet 2020 Délibération n 2020 - 05 -CULT 1 Envoyé en préfecture le 09/07/2020
Reçu en préfecture le 09/07/2020
Affiché le
ID : 022-212201768-20200709-2020_05 CULT1-DE
Tarif unique « Accès Cible » : 6,00 € pour les jeunes de moins de vingt-cing ans, les bénéficiaires de minima sociaux, les demandeurs d'emploi sur une sélection de spectacles « découvertes » de la saison.
Tarif « réduit » : Comités d'entreprises et amicales de personnel, cartes CEZAM, cartes famille nombreuse, groupes de plus de huit personnes, intermittents du spectacle.
Tarif « mini » : Pack Liberté (= abonnés), super abonnés du réseau de la Botie de 7 Lieux, minima sociaux, demandeurs d'emplois, moins de 25 ans.
Pack Liberté (Abonnés) : carte gratuite - 3 spectacles choisis dont un en catégorie D ou E pour des tarifs minis
Super Abonnés : Carte de « super-abonnement »: 5€. Ouverture, pour l'abonné ou l'adhérent principal d'une salle partenaire, du tarif abonné dans les six autres structures sous réserve de réciprocité
Grille tarifaire « scolaires »
Il est demandé de maintenir les tarifs de la saison dernière à savoir
è E Scolaires et CLSH
| Communes partenaires * __ 4,00€ oo EL
Communes extérieures | 6,00 €
* Trégueux, Langueux, Pordic, Plédran, Ploufragan
Tarif également applicable aux accompagnateurs supplémentaires (au-delà de 1 accompagnateur pour 8 élèves)
Conditions de retrait des billets : afin de pouvoir satisfaire le plus efficacement possible le public, tout billet réservé mais non payé sera remis en vente à Horizon 48h avant le début du spectacle.
Tarif repas forum des associations 2020 (sous réserve des conditions sanitaires à la date du Forum):
Principe : 2 repas par association offerts par la Municipalité sur inscription. Si ces 2 repas ne sont pas consommés après inscription, facturation à hauteur de 10€ chaque repas.
De même, au-delà de ces 2 repas offerts, facturation à l'association des repas supplémentaires (sur réservation) au tarif de 10 € par repas.
Décision :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter les tarifs proposés ci-dessus pour la saison culturelle 2020/2021.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 8 juillet 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 7 juillet 2020 Délibération n 2020 - 05 - CULT 1 Envoyé en préfecture le 16/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
Affiché le 16/07/2020
ID : 022-212201768-202007 16-2020_06_AG1-DE
Département bn , des Côtes d'Armor République Française
| , REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Plédran | |
1. Le nombre des membres en
| exercice est de 29
2. Le Conseil Municipal a été
convoqué le 2 juillet 2020
[L'an deux mil vinat_le 10 iuillet
présidence de M, BRIEND Stéphane, maire
| Y REDON -— M MORIN — P QUINTIN — JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- Eric BURON donne pouvoir à Gaëtan JEHANNO
- Michelle HAICAULT donne pouvoir à Eveline LANDIN
- Jean-Yves JOSSE danne pouvoir à Gilles DARCEL
- Cécile REUX donné pouvoir à Yves REDON
- Yvon MARIETTE donne pouvoir à Olivier COLLIOU
- Josiane COLLEU donne pouvoirà Karine QUINTIN
- Marie Ange BOURSEUL donne pouvoir à Christiane LE MOUAL
- Sandra DUVAL-THOMAS donne pouvoir à Stéphane BRIEND
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Nicolas BILLAUD a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 18h
Délibération n°2020 - 06 - AG 1
|Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
Présents : S BRIEND —C LE MOUAL - G JEHANNO —K QUINTIN — O COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL — O MORIN |
—C LEBRAS -B FAURE - L LUCAS -JM GRABOWSKI—S FANIC -N BILLAUD - G JEGU - E LANDIN — A KERBOULL
Désignation des délégués titulaires et suppléants
pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020
Proposition d’une liste :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Stéphane BRIEND > Cécile REUX
Christiane LE MOUAL > Jean-Marc GRABOWSKI
Eric BURON > Solange FANIC
Michelle HAICAULT > Nicolas BILLAUD
Gaëtan JEHANNO > Patricia QUINTIN
VYNNYNNYNYNYNNNYNNNNNNNN
Karine QUINTIN
Jean-Yves JOSSE
Karine SOYEZ
Olivier COLLIOU
Octavie MORIN
Gilles DARCEL
Céline LEBRAS
Bertrand FAURE
Laurence LUCAS
Michel MORIN
Vote : À l'Unanimité
A Plédran, le 15 juillet 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020
Affiché le 17/09/2020
Département , , ID : 022-212201768-20200917-2020_07_RH1-DE
des Côtes d'Armor ReprPaue Fer , ' REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Plédran
(L'an deux mi vinat le 15 septembre
1. Le nombre des membres en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, exercice est de 29 sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND — E BURON — M HAICAULT - JY JOSSE — K QUINTIN — O COLLIOU - K SOYEZ - Q convoqué le 8 septembre 2020 MORIN — C LEBRAS - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX - Y MARIETTE - S FANIC - N BILLAUD -J COLLEU - G JEGU - MA BOURSEUL - M MORIN - P QUINTIN — JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- © LE MOUAL donne pouvoir à S FANIC pour la séance
- G JEHANNO donne pouvoir à E BURON pour la séance
- G DARCEL donne pouvoir à O COLLIOU pour la séance
- E LANDIN donne pouvoir à M HAICAULT pour la séance
- À KERBOULL donne pouvoir à G MORIN pour la séance
- Y REDON donne pouvoir à C REUX pour la séance
-$ DUVAL-THOMAS donne pouvoir à S BRIEND pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Marie Ange BOURSEUL a été élu secrétaire de séance
[Ouverture de séance à 19h
= Délibération n°2020 - 07- RH 1
AVANCEMENTS DE GRADES : CREATIONS DE POSTES
Présentation :
Afin de pouvoir donner suite aux avancements de grades, après saisine de la CAP B du 26/06/2020 et de la CAP C du 25/06/2020, il vous est proposé de créer les postes suivants :
GRADE INTITULE DU NOMBRE DE DATE INDICE MAJORE | INDICE MAJORE
D'ORIGINE POSTE CREE POSTE D'APPLICATION ACTUEL ESTIME
D'AVANCEMENT
| | | | | __ DE GRADE
Rédacteur Rédacteur 1 01/01/2020 396 401
territorial principal de 2ème
— ___| classe | | nn —=|
Adjoint | Adjoint Î 20/09/2020 339 351
administratif administratif |
principal de 2ème
| classe L | | | _
Adjoint | Adjoint 1 01/01/2020 351 368
administratif administratif
principal de 2ème | principal de 1ème
| classe | classe | | Lo |
Adjoint Adjoint 1 01/01/2020 343 364
d'animation d'animation
principal de 2ème
| _____ | classe | L_ | | Adjoint
technique | Adjoint technique 1 05/07/2020 335 345
principal de 2ère
| classe | | | | _ ATSEM principal | ATSEM
principal 1 01/05/2020 336 350
de 2ème classe de fée classe |
‘Conseil Municipal du 15/09/2020 Délibération n 2020 - 07 - RH Envayé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020
Affiché la
1D : 022-212201768-20200517-2020_07_RH1-DE
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur la création des posies présentés avec effet aux dates de nominations possibles des agents concemés.
Les postes d'origines des agents concernés seront supprimés lors d'un prochain Conseil Municipal après avoir requis l'avis du CT.
Décision : le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :
- De créer les postes ci-dessus présentés pour nomination aux dates d'applications envisagées.
- De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs.
Conseil Municipal du 15/09/2020
Effectifs
È bre tes budgétiser nom nouveaux grades € agents pu: ets | pourune
à année
complète
Titulaires et stagiaires 72 73.76 66.81
Service administratif 12 13 11 DGS emploi fonctionnel A 1 1 1 Attaché principal A 0 2 0 Attaché A 1 1 1 Rédacteur Principal de 1ère classe B 1 1 1 Rédacteur Principal de 2ème classe B 1 1 1 Rédacteur B 1 1 1 adjoint administratif principal 1ère classe C 3 2.5 2.5
adjoint administratif Principal 2ème classe C 2 2 2
adjoint administratif C 2 1.5 1.5
Police Municipale 1 2 1
Brigadier chef principal C 0 1 0 Gardien brigadier C 1 1 1 Services techniques 18 19 16.25 ingénieur principal A 0 1 0 ingénieur A 1 1 1 Technicien B 1 1 0 Agent de maîtrise principal C 2 2 2 Agent maitrise C 1 1 1 Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 1 Rédacteur principal 2ème classe B 0 0 0 adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 1 1 adjoint administratif C 1 1 1 adjoint technique principal de 1ère classe C 5 5 5 adjoint technique principal de 2ème classe C 3 4 3 adjoint technique C 2 2 1.25 Service socio-scolaires 32 31.26 30.26 Attaché À 0 0 0 Rédacteur princ 1ère classe B 0 0 0 Rédacteur princ 2ème classe B 0 0 0
Délibération n 2020 - 07 -RH1 Affiché le
Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020
Rédacteur B 1 1 1
agent maîtrise C L 1 1
adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 1 1
adjoint administratif principal 2ème classe C 1 1 1
adjoint technique principal 1ère classe C 1 2 1
adjoint technique principal 2ème classe C 0 0 0
adjoint technique C 6 4,82 4.82
ATSEM principal de 1ère classe C 7 6.68 6.68
ATSEM principal de 2e classe C 2 1.94 1.94
animateur principal de 1ère classe B 1 1 1
animateur principal de 2ème classe B 0 0 0
animateur B 1 1 1
adjoint animation principal 1ère classe C 1 fl 1
adjoint d'animation principal 2ème classe C 4 3.91 3.91
adjoint d'animation C 5 __ 491 4.91
médiathèque et bibliothèque coteaux 3 3 28
assistant de conservation princ 1ère classe B 1 1 1
adjoint du patrimoine principal 1ère classe C 1 1 1
adjoint du patrimoine principal 2ème classe C 1 1 0.8
adjoint du patrimoine C 0 " 0
Horizon 6 55 5.5
attaché A 1 1 1
adjoint administratif princ de 1ère classe C 1 Î 1
adjoint administratif princ 2ème classe C 0 0 0
adjoint administratif C 1 0.5 0.5
adjoint technique princ 1ère classe C 1 1 1
adjoint tech princ 2ème classe C 1 1 1
adjoint technique C 1 1 1
Non Titulaires 15 6,15 5,15
Services techniques et administratif
Adjoint technique a 3 22 12
accompagnement scolaire- animation
adjoint animation 1 0.80 0.8
Agent de catégorie C accompagnement à l'éducation de l'enfant 1 1.00 1
Entretien et restaurant scolaire
Adjoint technique 10 2.15 2.15
TOTAL GENERAL DES EFFECTIFS 87 79.91 71.96
Vote à l'unanimité
Plédran, le 16 septembre 20 - D |
Le Maire, «ETS J
Stéphane BRIEND _— cu <9 89:
Conseil Municipal du 1:5/09/2020 Délibération n 2020 - 07 - RH 1
ID : 022-212201768-20200917-2020_07_RH1-DE 1. Le nombre des membres en
Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020
Affiché le 17/09/2020
Dépa rtement , ID : 022-212201768-20200917-2020_07_RH2-DE
des Côtes d'Armor République Fran . , REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Plédran |
{L'an deux mil vingt. le 15 soutembre
Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, exercice est de 29 sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND - E BURON — M HAICAULT — JY JOSSE — K QUINTIN - O COLLIOU - K SOYEZ- 0 convoqué le 8 septembre
2020 (MORIN — G LEBRAS — B FAURE - L LUCAS — JM GRABOWSKI - C REUX - Y MARIETTE — $ FANIC - N (BILLAUD - J COLLEU — G JEGU - MA
BOURSEUL — M MORIN — P QUINTIN — JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- C LE MOUAL donne pouvoir à S FANIC pour la séance
- G JEHANNO donne pouvoir à E BURON pour la séance
- G DARCEL donne pouvoir à O COLLIOU pour la séance
- E LANDIN donne pouvoir à M HAICAULT pour la séance
- À KERBOULL donne pouvoir à © MORIN pour la séance
- Ÿ REDON donne pouvoir à C REUX pour la séance
F S DUVAL-THOMAS donne pouvoir à S BRIEND pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
Marie Ange BOURSEUL a été élu secrétaire de séance
lOuverture de séance à 19h =
Délibération n°2020 — 07— RH 2
PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE
Présentation :
Pour être en accord avec les directives de la circulaire du Ministère de l'Action et des Comptes Publics n° CPAF1936852C du 24 décembre 2019, les taux des prestations sociales sont modifiés au {e' janvier 2020. |
Il est proposé d'adopter la révision des avantages sociaux au personnel communal pour l'année 2020.
Nombre
Nature des Prestations Lt | Jours | Tarf2019 | Tarif2020
_ … —e | 1 Maximum _ __| =
[ ___, RESTAURATION Restauration
Brut 563 _ | 126€par | 1.27€par
2 eoréars | Peslinié | ne" | opes D AIDEALAFAMILLE a | Allocation aux parents séjoumant en |San s L | 35 | 23.36€par | 23.59 € par
| maison de repos avec leur enfant [77° | °° | jour __1 jour | __ SUBVENTIONS POUR SEJOURS ENFANTS | Colonie de vacances par jour | | jour | j > Enfant de moins de 18 ans Brut 579 45jours Mines | rene > Enfant de 13 à 18 ans | Majoré 489 | 45 jours | jour | jour
| Centre de loisirs sans hébergement | Brut 579 Pas limité | 541€/jour | 5.46€/ jour L eo |Maïoré 488 | _ 12.73 €/'A jour | 2.76 €/ A jour | | Maison familiale de vacances etgîtes | Brut 579 | | Parjour: | Parjour: > Pension complète |Majoré 489 45 jours 7.89 € 7.97 € > Autre formule 17.50€ | 7,58€
Conseil Municipal du 18/09/2020 © Délibération n 2020-07 - RH 2 | Séjours mis en œuvre dans le cadre
éducatif
> Forfait pour 21 jours ou plus
1> Pour les séjours d’une durée égale
|___ à5 jours et inférieureà 21jours
| Séjours inguistiques
> Enfants de moins de 13 ans |
> Enfants de 13 à 18 ans
Allocation aux parents d'enfants
handicapés ou infirmes de moins de 20
| ans
Allocationpour jeunes adultes
| handicapés poursuivant des études ou
lun apprentissage entre 20 et 27 ans
(si la maladie ou infirmité constitue un
handicap, la prest° peut être attribuée
dès lors que le jeune adulte ne perçoit
| Pas l'AAH ou de la prestation de
Affiché le
Envoyé en préfecture le 17/08/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020
ID : 022-212201768-20200917-2020_07_RH2-DE
| ]
|compensation)
À —
784€ |
3.73 € jour
Par jour :
7.58 €
11.47 €
2
165. 02€!
mois
121.99 € par |
mois soit 30 |
% de la base
mensuelle du
calcu! des
allocations
familiales
{base
01/04/16) |
21,61 € / jour
Brut 578 77.72€
Majoré 489 3.70€/jour |
| |
_ À … |
| Parjour: | Brut 579 | .
21 jours 750€ | | Majoré 489 | 1136€ |
— ENFANTS HANDICAPES _
| Jusqu'à ce que |
Pas de plafond | l'enfant ait 20 16342 €} | | … mois |
Î 121.99 € par |
mois soit 30
| % de la base
mensuelle du
| Pas de plafond Entre 2e 7 calcul des
| allocations
| familiales
(base
____| __ | ot/04n4)
fs Pas de plafond | | 4j 45 jours | Séjour en centres de vacances | Spécialisés (sans limite d'âge) 21.40 €/ jour |
Décision : le conseil municipal, après avoir délibéré, décide de l'augmentation des prestations sociales attribuées au personnel communal conformément aux textes appliqués pour les agents de l'Etat pour l'année 2020.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 16 septembre 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
ne
A
Conseil Municipal du 15/09/2020 Délibération n 2020 - 07 - RH 2 | Département
des Côtes d’Armor
Ville de Plédran
1. Le nombre des membres en
exercice est de 29
2. Le Conseil Municipal a été
convoqué le 8 septembre 2020
Délibération n°2020 — 07
Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020
Affiché le 17/09/2020
ID : 022-212201768-2020091 7-2020_D7_FIN1 -DE
République Française
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
[L'an deux mil vinot. le 15 sestembre
Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
{Présents : S BRIEND - E BURON — M HAICAULT - JY JOSSE — K QUINTIN - O COLLIOU - K SOYEZ - O
MORIN — C LEBRAS — B FAURE — L LUCAS — JM GRABOWSKI - C REUX - Y MARIETTE - & FANIC - N
BILLAUD — J COLLEU - G JEGU - MA BOURSEUL — M MORIN - P QUINTIN — JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- C LE MOUAL donne pouvoir à S FANIC pour la séance
- G JEHANNO donne pouvoir à E BURON pour la séänce
- G DARCEL donne pouvoir à O COLLIOU pour la séance
- E LANDIN donne pouvoir à M HAICAULT pour la séance
- À KERBOULL donne pouvoir à © MORIN pour la séance
!- Y REDON donne pouvoir à C REUX pour la séance
|- 8 DUVAL-THOMAS donne pouvoir à S BRIEND pour la séance
|Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
[Marie Ange BOURSEUL a été élu secrétaire de séance
(Ouverture de séance à 18h
= FN1
TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE POLE ENFANCE FAMILLES
Contexte
Face à l'ampleur de l'impact de la pandémie de la Covid 19 sur la vie locale, le Département a mis en place des mesures afin d'aider les communes à traverser la crise sociale et économique qui s'annonce. (« COVID
Résistance », « Cultures communes en Côtes d'Armor »}
Ainsi, en plus de ces mesures, le Conseil départemental a décidé d'apporter son soutien aux communes costarmoricaines en lan Gant un plan de relance, pour accompagner les projets pouvant être mis en œuvre en 2020 et 2021, afin de relancer et soutenir l'activité économique du département
Le plan de relance sous la forme d'un fonds d'investissement exceptionnel, a vocation à permettre d'agir rapidement, avec souplesse et pragmatisme, pour à la fois, participer à la reprise de l'activité économique grâce à la commande publique, s'inscrire dans les projets économiques, culturels, sportifs. des communes et accompagner les services essentiels à la population {santé, aides à la personne, éducation…). Le montant global de l'enveloppe s'élève à 10 ME.
La mise en œuvre du dispositif prendra la forme de deux appels à projets, le premier lancé dès juillet 2020, et le
second à l'automne 2020, selon le déroulement du plan et les besoins du tissu économique qui seront observés à cette période.
Le projet présenté ci-dessous s'inscrit dans ce premier appel à projet.
Présentation du projet
Le projet vise à effectuer des travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments constituant le Pôle Enfance Famille et accueillant les activités extra-scolaires et périscolaires.
Ces travaux consistent à isoler les bâtiments par l'extérieur et à remplacer les huisseries. Les travaux d'isolation ont été effectués sur une 1é® partie du bâtiment. Cette demande de subvention porte sur les travaux de rénovation énergétique sur la 2ère partie du bâtiment.
Conseil Mu ici al du 18/09/2020 Délibération n 2020 - 07 - FIN Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020
Affiché le
ID : 022-212201768-20200817-2020_07_FINI-DE
Plan de financement prévisionnel :
DEPENSES .% RECETTES | %
(Travaux de rénovation] 186090€ 100 |Autofnancement | 83865€| 45%)
énergétique | | | (20% minimum) | __ | |
€ Etat FSIL 55703€ 30%
[ | _ € Département -Fonds | 4652€ 25% |
d'investissement |
| | Exceptionnel LL .
… €
TOTAL | 186090€/100 |TOTAL 186 090€) 100.
Le Conseil Municipal
ARTICLE 1 : Approuve le projet présenté et le plan de financement prévisionnel.
ARTICLE 2 : Autorise le Maire à apporter toute modification au plan de financement prévisionnel.
ARTICLE 3 : Autorise le Maire à solliciter des subventions du Département et notamment dans le cadre
du Fonds d'investissement exceptionnel
ARTICLE 4 : Autorise le Maire à signer tout document afférent au dossier de demande de subvention
« Rénovation énergétique du Pôle Enfance Famille ».
Vote à l'unanimité
Plédran, le 16 septembre 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 15/09/2020 Délibération n 2020-07 FIN Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020
Affiché le 17/09/2020
Département | ID : 022-212201768-20200917-2020_07_ENV1-DE à , République Française
des Côtes d'Armor REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran
{L'an deux mil vinat. le 15 septembre
1. Le re mn Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la maire.
£xeTCICE 65 (sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND - E BURON — M HAICAULT - JY JOSSE — K QUINTIN — O COLLIOU - K SOYEZ - 0 convoqué le 8 septembre 2020 MORIN - C LEBRAS
- B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX - Y MARIETTE - S FANIC - N
BILLAUD — J COLLEU - G JEGU - MA BOURSEUL - M MORIN — P QUINTIN — JM DÉJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
| © LE MOUAL donne pouvoir à S FANIC pour la séance
- G JEHANNO donne pouvoir à E BURON pour la séance
- G DARCEL donne pouvoir à O COLLIQU pour la séance
- E LANDIN donne pouvoir à M HAICAULT pour la séance
- À KERBOULL donne pouvoir à © MORIN pour la séance
- Ÿ REDON donne pouvoir à C REUX pour la séance
- 8 DUVAL-THOMAS donne pouvoir à $ BRIEND pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Marie Ange BOURSEUL a été élu sacrétaire de séance
[Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2020 - 07- ENV 1
SIGNATURE DE CONVENTION D'OUVERTURE AU PUBLIC D'UN CHEMIN DE
RANDONNEE
La commune de Plédran dispose d’un réseau étoffé de chemins de randonnée qui est connecté à celui
de l'agglomération de Saint-Brieuc.
Depuis plusieurs années, un cadre juridique a été mis en place afin d'assurer la cohérence des itinéraires
et leur qualité, mais aussi de définir les responsabilités de chacun.
Un des éléments fondamentaux de cette démarche est la Signature de conventions d'ouverture au public liant la commune et les propriétaires des terrains traversés.
Dans ce cadre, la commune de Plédran est sollicitée par le Comité des Côtes d'Armor de la Fédération
française de randonnée pédestre et le Conseil départemental pour un chemin de randonnée qui fait
notamment partie du parcours « station VTT » aménagé par Saint-Brieuc Armor Agglomération,
Afin d'envisager son inscription au Plan Départemental des itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR), ils nous signalent que des conventions de passage sur des propriétés privées sont à mettre à jour, en raison de changement de propriétaires ou de modification des références cadastrales des terrains traversés.
Il est rappelé que le but final d'une inscription au PDIPR est de valoriser des itinéraires de randonnée,
jugés d'intérêt départemental voir régional, en assurant leur pérennité.
Les sentiers sont ouverts aux pédestres, aux équestres et vététistes, aux personnes chargés de l'entretien et aux véhicules d'entretien. Tout autre mode de fréquentation est exclu.
Les circuits inscrits au PDIPR sont susceptibles par la suite d'être édités dans les topoguides de
randonnées des Côtes d'Armor ou d'être publiés sur les sites intemet officiels du Département et de la Région (rando.cotesdarmor.com et rando.tourismebretagne.com} afin de promouvoir la randonnée pédestre, équestre, VTT ou vélo sur notre territoire.
Les itinéraires doivent impérativement répondre à certains critères et notamment :
- Etre inscrits au PDIPR ;
Conseil Municipal du 15/09/2020 Délibération n 2020 - 07 - ENV 1 Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfeclure k 17/08/2020
Affiché le
ID : 022-212201766-20200917-2020_07_ENV1-DE
- _ Bénéficier d'une convention d'autorisation d'ouverture au public écrite dès lors que l'itinéraire
traverse une propriété privée.
- Répondre aux critères de labellisation de la fédération française de randonnées
Lorsque que la collectivité accepte d'inscrire un circuit en PDIPR, elle s'engage sur l'aménagement,
l'entretien, le balisage, la promotion et l'animation correspondant à celui-ci.
Sur l'agglomération briochine, Saint-Brieuc Armor Agglomération exerce une politique d'intérêt communautaire qui a abouti à l'adoption d'un schéma directeur « Baie Grandeur Nature ».
Ces interventions sont réparties différemment entre la commune et Saint-Brieuc Armor Agglomération
selon une hiérarchisation des sentiers de randonnées en 3 niveaux .
- Chemin d'intérêt majeur ;
- Chemins d'intérêt secondaires ;
- Etliaisons locales.
Ce circuit, dans sa portion plédranaise est classé en liaison majeure.
En application de ce dispositif et de ce qui est prévu dans les conventions d'ouvertures au public, les compétences sont exercées de la façon suivante :
| La Commune s’engage : La commune confie à Saint-Brieuc __ | Agglomération D
> La signature des conventions avec les | > L'aménagement des sentiers propriétaires privés pour autoriser le > L'entretien courant, des chemins passage (débroussaillage, fauche, signalétique,| > Prendre une délibération favorable à complément d'empierrement, l'inscription des chemins PDIPR maintenance des ouvrages.) > Contractualiser des assurances > Le balisage
nécessaires quant aux risques de > La promotion
responsabilité civile relatifs aux accidents > L'animation
corporels ou matériels
> Exercer les pouvoirs de police
Les conventions d'ouverture au public ont été contractualisées. Certaines sont à actualiser à savoir :
| Références cadastrales | = Nom du propriétaire
| À930 | Ville de Plédran
A933 ._ | Ville de Plédran _
À 936 | Ville de Plédran
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour l'ouverture au public du chemin cormespondant à ce circuit sur la portion située sur la commune de Plédran.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 16 septembre 2020 .
= : + nes
ñA 4 Le Maire, | «l
Stéphane BRIEND L
5
do
Conseil Municipal du 15/09/2020 Délibération n 2020 - 07 - ENV 1 Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020
Afiché le 17/09/2020
Département En ID : 022-212201768-20200917-2020_07_ENV2-DE
des Côtes d'Armor République Françaïse ! , REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Ville de Plédran | En
L'an deux mil vint. le 15 sertembre
1 Le nn AE " Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réunl en session ordinaire à la mairie, ERErELE ERLOE sous la présidence de M, BRIEND Stéphane, maire
| 2. Le Conseil Municipal a été Présents : $ BRIEND — E BURON - G JEHANNO — M HAICAULT - JY JOSSE — K QUINTIN — O COLLIOU - K | convoqué le 8 septembre 2020 SOYEZ - O MORIN - C LEBRAS — B FAURE — L LUCAS - JM GRABOWSKI — C REUX — Ÿ MARIETTE - 5 | FANIC — N BILLAUD - J COLLEU — G JEGU - MA BOURSEUL - M MORIN — P QUINTIN - JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- C LE MOUAL donne pouvoir à S FANIC pour la séance |
- G DARCEL donne pouvoir à O COLLIOU pour la séance
- E LANDIN donne pouvoir à M HAICAULT pour la séance
- À KERBOULL donne pouvoir à O MORIN pour la séance | - Y REDON donne
pouvoir à Ç REUX pour la séance |
- S DUVAL-THOMAS donne pouvoir à S BRIEND pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Marie Ange BOURSEUL a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h h
Délibération n°2020 - 07- ENV 2
OFFICE NATIONAL DES FORETS : COUPE DE BOIS EN 2021
Présentation : Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. DUGUE de l'Office
National des Forêts, concernant la coupe à asseoir en 2021 en forêt communale relevant du Régime
Forestier.
Décision : Le conseil municipal, après avoir délibéré :
1- Approuve l'Etat d'Assiette de coupe de l'année 2020 présenté ci-après
2- Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2021 à la désignation de la coupe inscrite à l'état d'assiette présenté ci-après
3 Pour la coupe inscrite, précise la destination de coupe de bois réglée et non réglée 4° Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression de la coupe proposée par l'ONF conformément à l'exposé ci-après :
ETAT D'ASSIETTE :
| F | ogg | Décisiondu | Destinations possibles (bois Parcelle Tps | ue | Surface Régie! | propriétaire (accord, façonnés, délivrance, | coupet (m3) {ha) snlée année de reportou | ventes au particuliers, vente do pe | U L | lg suppression) | Sur pied)
3U | IRR 210 6.96 | Régiée “he. Bois façonnés
mu | IR | 543 836 | Régée | mi 4" | Bois façonnés |
En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : (Cf article
L.214-5 du CF)
À Nature de la coupe : AMEL améhoration, AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN régénération, SF faillis sous futais,
TS taillis simple, RA rase
Conseil Municipal du 15/09/2020 Délibération n 2020 - 07 - ENV 2 Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture ke 17/09/2020
Affiché le
ID : 022-212201768-20200917-2020_07_ENV2-DE
Le Conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente
Monsieur le Maire ou son représentant assistera au martelage de la parcelle n°3 et 11.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 16 septembre 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND Ex | ë . >
Conseil Municipal du 15/09/2020 Délibération n 2020 - 07 ENV 2 |
Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020
Affiché le 17/09/2020
iD : 022-212201768-20200917-2020_07_URBA1-DE Département
République Fran 3
des Côtes d'Armor REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran
L'an deux mil vinat. le 15 seotembre
1. Le re des RENÉE mn Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, exercice Est de sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
| 2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND - E BURON - G JEHANNO — M HAICAULT — JY JOSSE — K QUINTIN — O COLLIOU - K convoqué le 8 septembre 2020 SOYEZ - O MORIN - C LEBRAS - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI — C REUX — Y MARIETTE -S FANIC — N BILLAUD -J COLLEU - G JEGU - MA BOURSEUL — M MORIN - P QUINTIN - JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- C LE MOUAL donne pouvoir à S FANIC pour la séance
- G DARCEL donne pouvoir à O COLLIOU pour la séance
- E LANDIN donne pouvoir à M HAICAULT pour la séance
- À KERBOULL donne pouvoir à O MORIN pour la séance
- Y REDON donne pouvoir à C REUX pour la séance
| $ DUVAL-THOMAS donne pouvoir à S BRIEND pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
pere Ange BOURSEUL a été élu secrétaire de séance
lOuverture de séance à 19h
Délibération n°2020 - 07 - URBA 1
LOTISSEMENT « BEL ORIENT » : CESSION DES PARTIES COMMUNES DANS LE
DOMAINE COMMUNAL
Présentation : par délibération en date du 27 novembre 2015 le maire a été autorisé à signer la
convention de transfert des équipements communs du lotissement Bel Orient dans le domaine communal.
Toutes les tranches du lotissement étant terminées et le Lotisseur ayant apporté la preuve de la bonne
réalisation de la conformité des travaux, il convient d'autoriser le Maire à signer l'acte de rétrocession des équipements des équipements et voiries détaillées ci-après pour un euro symbolique :
Les équipements communs indiqués ci-après : Les réseaux suivants :
e Voiries internes, e Eau potable,
e Aires de stationnement, e Eauxusées
e Chemins piéfonniers, ° Eaux pluviales,
° Aires de rassemblements des poubelles e Eclairage public,
e Espaces verts, e Téléphone,
e Poste incendie e Electricité
e Gaz
Décision : Le conseil municipal, après avoir délibéré :
- Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de rétrocession des équipements et voiries listés dans la convention pour un euro symbolique chez Maître RIBARDIÈRE, notaire
Vote à l'unanimité
Plédran, le 16 septembre 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND &
Conseil Municipal du 15/09/2020 Délibération n 2020 — 07 - URBA 1 Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020
Affiché te 17/09/2020
ID : 022-212201768-20200917-2020_07_TRAVI-DE Département . République Fran 3
des Côtes d'Armor REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran |
|L'en deux mil vinat le 15 septembre
1. EE ENS _. Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Ja mairie, éxercice est de sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été Précants : $ BRIEND - E BURON - G JEHANNO - M HAICAULT - JY JOSSE — K QUINTIN - O COLLIOU - K
convoqué le 8 septembre 2020 SOYEZ — O MORIN — C LEBRAS — B FAURE - L LUCAS — JM GRABOWSKI - C REUX — YŸ MARIETTE - $|
FANIC -N BILLAUD — J COLLEU — G JEGU - MA BOURSEUL - M MORIN - P QUINTIN - JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- C LE MOUAL donne pouvoir à S FANIC pour la séance
|- G DARCEL donne pouvoir à O COLLIOU pour la séance
- E LANDIN donne pouvoir à M HAICAULT pour la séance
- À KERBOULL donne pouvoir à © MORIN pour la séance
|- Y REDON donne pouvoir à C REUX pour la séance | | $ DUVAL-THOMAS donne pouvoir à S BRIEND pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Marie Ange BOURSEUL a été élu secrétaire de séance
_lOuverture de séance à 19h
Délibération n°2020 - 07 - TRAV 1
CONSTRUCTION D'UN RESTAURANT SCOLAIRE ET D'UNE UNITE DE PRODUCTION
CULINAIRE : DECISION D'ATTRIBUTION — LOT 21 DECONSTRUCTION ET
DESAMIANTAGE
Dans le cadre de la construction d'un restaurant scolaire et d'une unité de production culinaire, une
consultation a été lancée pour le lot 21, dans le cadre de la déconstruction et désamiantage de l'ancien
restaurant scolaire.
Ainsi après analyse, la CAO s'est réunie le 6 Juillet et propose de retenir l'entreprise suivante :
> Lot 21 - Déconstruction et désamiantage > entreprise Le Cardinal pour un montant de
96 275,00 € HT, soit 115 530,00 € TTC.
Décision : Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
> Décide de retenir l'entreprise LE CARDINAL pour un montant de 96 275,00 € HT (115 530,00 €
TIC)
> Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes au marché
Vote à l'unanimité Z DE
<
Plédran, le 16 septembre 202 CARRE
Le Maire, C
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 15/09/2020 Délibération n 2020 — 07 - TRAV 1 Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Reçu en préfecture le 05/10/2020
Afché le 05/10/2020
ID : 022-212201768-20201006-2020_08_URBA1-DE
7] |
Département n
des Côtes d'Armor République Française : x REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
__ Ville de Plédran
L'an deux mil vinat le 29 seotembre |
1.Le Te en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, |
FETE ous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2, Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND -E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO — M HAICAULT - JY JOSSE - K QUINTIN - O convoqué le 23 septembre 2020 COLLIOU - G DARCEL - O MORIN - B FAURE — JM GRABOWSKI - C REUX - Y MARIETTE - S FANIC - N | BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN — MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON - S DUVAL-THOMAS
— M MORIN — JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
-K SOYEZ donne pouvoir à O MORIN pour la séance
- C LEBRAS donne pouvoir à S BRIEND pour la séance
- L LUCAS donne pouvoir à C REUX pour la séance
- P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Josiane COLLEU a été élue secrétaire de séance
EE Ouveriure de séance à 19h
Délibération n°2020 — 08 - URBA 1
DEPOT D'UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX SUR ERP ET D'UNE
DECLARATION PREALABLE — POLE ENFANCE ET FAMILLES
Présentation : Pour faire suite à la délibération n°2020 — 07 — FIN 1 du 15 septembre demier, dans le
cadre des travaux à réaliser sur le Pôle Enfance et Familles (isolation par l'extérieur et changement des
menuiseries extérieures), il est nécessaire de déposer une déclaration préalable et une « demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public » (dossier d'autorisation de travaux permettant de vérifier la conformité des travaux avec les règles d'accessibilité et de sécurité).
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une déclaration
préalable et une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, relatives aux travaux à réaliser sur le Pôle Enfance et Familles.
Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable et une autorisation de travaux au titre des ERP pour les travaux d'isolation
extérieure et de changement de menuiseries au Pôle Enfance et Familles, et à signer tous les documents s'y rapportant.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 1e octobre 2020
Le Maire, ge2E LE:
Stéphane BRIEND x % %#* re = = #2 D re
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CS D'AEN> )
Conseil Municipal du 29 septembre 2020 Délibération n 2020 - 08 - URBA 1 Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Regu en préfecture le 05/10/2020
Affiché le 05/10/2020
ID : 022-212201768-20201005-2020_08_FONC1-DE
Département Le . des Côtes d'Armor République Française
. . REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Plédran (L'an deux mil vingt, le 29 sentembre _
1. Le F nr NL a Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, Pere sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND — E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO — M HAICAULT - JY JOSSE — K QUINTIN - convoqué le 23 septembre 2020 COLLIOU - G DARCEL - O MORIN - GC LEBRAS — B FAURE - JM GRABOWSKI - C REUX - Y MARIETTE -S :FANIC — N BILLAUD - J COLLEU — G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL - YŸ REDON - S DUVAL-THOMAS - M MORIN — JM DEJQUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- K SOYEZ donne pouvoir à O MORIN pour la séance
- L LUCAS donne pouvoir à C REUX pour la séance
- P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Josiane COLLEU a été élue secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2020 — 08 - FONC 1
PLAN DE FINANCEMENT DE L’APPEL A PROJET « ATLAS DE LA BIODIVERSITE
COMMUNALE » DE L'OFFICE FRANÇAISE DE LA BIODIVERSITE
VU la loi du n°2016-1087 du 8 août 2016 pour une reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
VU la loi 2019-773 du 24/07/2019 portant création française de la création français de la biodiversité modffiant les missions et fédération des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.
VU le programme national « Atlas de la Biodiversité Communale » (ABC) initié par le Ministère de l'Environnement en 2010 ;
VU l'appel à projet « Atlas de la biodiversité communale » lancé par l'Office Français de la Biodiversité et notamment son règlement administratif ;
VU les intérêts de mener un ABC sur la commune, à savoir :
“Acquérir Une meilleure connaissance de la biodiversité notamment en impliquant les habitants à travers des actions de sciences participatives et d'animations
*_ Constituer une aide à la décision afin de préserver et valoriser le patrimoine naturel. " Réunir de nombreux acteurs de la commune, et notamment les scolaires, mais aussi des partenaires extérieurs, avec un objectif de sensibilisation à la biodiversité et de partage des connaissances déjà disponibles : | = |mpliquer et faire converger la population (enfants et adultes, actifs et retraités) sur les enjeux de biodiversité ;
"Valoriser les actions en faveur de l'environnement d'ores et déjà engagées par la commune ; “Identifier les actions à mettre en œuvre pour protéger et valoriser la biodiversité.
VU, l'utilité de cet outil pour :
"Connaitre et aider à la décision pour les élus, notamment pour les documents d'urbanisme ; = S'approprier de la richesse du patrimoine naturel du territoire communal.
Consail Municipal du 29 septembre 2020 Délibération n 2020 - 08 - FONC 1 Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Reçu en préfecture le 05/10/2020
Affiché le
ID : 022-212201768-20201005-2020_08_FONC1-DE
Plan de financement prévisionnel :
Dépenses (en TTC) Recettes {en TTC) |
| Bureau d'études Biodiversité | 50000€ Appel à projets “allas de la! 40000€ | 80%.
___ | | Biodiversité" | tm
| Communes 10000€, 20%
(Total | 50000€ | Total | 50000€ 100%,
En conclusion, il vous est proposé d'approuver l'appel à projet indiqué ci-dessus et d'autoriser le maire à solliciter une subvention auprès de l'Office Français de la Biodiversité pour la réalisation d'ABC sur la commune.
Vote à l’unanimité
Plédran, le 1eroctobre 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
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)
Conseil Municipal du 29 sepiembre 2020 | Délibération n 2020 08 - FONC 1 Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Reçu en préfecture le 05/10/2020
Affiché le 05/10/2020
ID : 022-212201768-20201005-2020_08_FONC2-DE
Département |
des Côtes d'Armor République Française
« ' REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran |
|L'an deux mil vinat, le 29 septembre a :
1. Le en EE EL Le Consell Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, £xercICe est de sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
| 2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND — E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAJCAULT - JY JOSSE — K QUINTIN -- 0 convoqué le 23 septembre 2020 COLLIOU - G DARCEL - O MORIN — C LEBRAS -— B FAURE - JM GRABOWSKI - C REUX - Y MARIETTE -S FANIC - N BILLAUD — J COLLEU - G JEGU - E LANDIN — MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON - S
DUVAL-THOMAS — M MORIN — JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- K SOYEZ donne pouvoir à O MORIN pour la séance
- L'LUCAS donne pouvoir à C REUX pour la séance
- P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Josiane COLLEU a été élue secrétaire de séance
[Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2020 — 08 - FONC 2
APPROBATION DE LA DEMARCHE DE PLAN PAYSAGE ET VALIDATION DE LA
CANDIDATURE DE LA VILLE À L'APPEL À PROJETS
Vu la loi n°93-24 du 8 janvier 1993 dite loi paysage, sur la protection et la mise en valeur des paysages ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi
« Grenelle || »
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR
ou loi DUFLOT || ;
Considérant que l'Etat a lancé un appel à projets en février 2020 pour appuyer une démarche de plan
paysage ;
Considérant que la Ville peut prétendre à une subvention de 30 000 € à travers cet appel à projet ,
Considérant que la démarche du Plan Paysage est :
- Edifier une infrastructure paysagère : constituer un réseau de chemin parcourant les vallées, les
forêts, les franges de ville et concevoir des paysages renforçant la valeur et la proximité de l'agriculture,
- Rebätir les qualités paysagères des parties urbanisées: soigner le paysage des centres et
construire le paysage des franges urbaines
À l'échelle communale sera le moyen pour la collectivité de se doter de compétences en urbanisme et
paysage pour :
- Réfléchir sur l'image de la commune et mettre en récit la définition de la nouvelle centralité avec
ses différentes entités (bourg/bois/quartier des coteaux} : du bourg à la ville ?
“Conseil Municipal du 29 septembre 2020 Délibération n 2020 - 08 FONC 2 Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Reçu en préfecture le 05/10/2020
Affiché le
ID : 022-212201768-20201005-2020_08_FONC2-DE
Travailler une identité paysagère dans les espaces publics du bourg qui soit le reflet de cette
volonté de valoriser le cadre de vie agricole et boisé de la commune
- Relierles pôles actifs de la commune par un réseau de cheminements qui desservent également
la campagne de proximité
- Accompagner une montée en puissance de l'intensification de l'habitat encadrée selon les
objectifs de qualité paysagère fixés par la collectivité et permettant d'expérimenter de nouvelles
typologies d'habitat
- Retrouver des espaces de «nature collective » qui révèlent et développent une nouvelle
dimension agricole et environnementale
Considérant que notre temitoire répond bien aux critères de l'éligibilité de l'appel à projet en termes
d'enjeux, mais également en termes de projets en cours,
Considérant l'avis favorable du Bureau réuni en séance le lundi 14 septembre 2020
Entendu la restitution de l'atelier flash du 18 et 19 juin aux conseillers municipaux ke 25 septembre,
__ Plan de financement prévisionnel:
Dépenses | Recettes
| Bureau d'études (1) _ | 60000€HT | Appel à projets DREAL | 30000€ HT
| | | | Etude pré-opérationnelle EPF | 7000€
| | LL | Commune | 23 000€
Total HT 60 000€ HT | Total HT | 600€
(1) Groupement reprenant les compétences suivantes :
Paysages / Urbanisme et Architecture, Sociales (analyse comportements et mobilités), Agriculture et agriculfure urbaine, Juridique
Pour information, le CAUE et un groupe d'étudiants de Science Po vont accompagner la commune sur
ce dossier, à titre gracieux, représentant ainsi une économie de 35 000 € environ.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
> Donne acte au maire de son rapport relatif à l'approbation de la démarche de Plan Paysage et à
la validation de la candidature de la ville à l'appel à projet national :
> Approuve la démarche de Plan Paysage sur le territoire de la ville:
- Phase diagnostics et définition des enjeux à l'échelle intercommunale et de nouvelle
centralité par une approche du paysage
- Phase plan guide : phase opérationnelle
> Approuvé la candidature de la ville à l'appel à projets lancé par l'Etat pour appuyer une démarche
de plan paysage ;
= 08- FONC 2
En FETE =
Conseil Municipal du 29 s ptembre 2020 “Délibération n 2020 Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Reçu en préfeclure le 05/10/2020
Affiché le
ID : 022-212201768-20201005-2020_08_FONC2-DE
> Autorise le maire à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la
conduite de cette opération, et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au
règlement de cette affaire :
> Autorise de reporter les dépenses et recettes correspondants au budget principal de la ville
Vote à l'unanimité
Plédran, le 1*octobre 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
à RAS
GES SDE7
{ De ns
Conseil Municipal du 29 septembre 2020 Délibération n 2020 - 08 - FONC 2 Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Regu en préfecture le 05/10/2020
Affiché le 05/10/2020
ID : 022-212201768-20201005-2020_08_FONC3-DE
Département nr . des Côtes d'Armor
République Française
" , REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville
de Plédran U _
[L'an deux mil vinat. le 29 sertembre E
| 1.Le a El
Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mare, | sxercice es
de |sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO -M HAICAULT - JY JOSSE - K QUINTIN —0
convoqué le 23 septembre 2020 COLLIOU - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS - B FAURE - JM GRABOWSKI- C REUX - Y MARIETTE - S FANIC — N BILLAUD — J COLLEU — G JEGU - E LANDIN — MA BOURSELUL - A KERBOULL - Y REDON - $
DUVAL-THOMAS - M MORIN - JM DEJOUE
‘Absents excusés ayant donné pouvoir :
-K SOYEZ donne pouvoir à O MORIN pour la séance
- L'LUCAS donne pouvoir à C REUX pour la séance
- P QUINTIN donne pouvoirà M MORIN pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Josiane COLLEU a été élue secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2020 - 08 - FONC 3
APPROBATION CONVENTION D'ETUDES « PLAN PAYSAGE — PLAN GUIDE » AVEC
L'EPF (ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER) - COMMUNE DE PLEDRAN
Monsieur le Maire rappelle le projet de la municipalité de réaliser un plan paysage/ plan guide. Cette
étude sera l'aboutissement de plusieurs mois de réflexions avec les partenaires institutionnels (DDTM,
SBAA, CAUE, EPF), en particulier dans le cadre de l'Atelier Flash mené par l'Atelier de L'Ourcq, et de
plusieurs temps de concertation avec les habitants, les enfants et les agriculteurs,
Les objectifs de l'étude sont de :
- Réfléchir sur l'image de la commune et mettre en récit la définition de la nouvelle centralité avec ses différentes entités (bourg/bois/quartier des coteaux): du bourg à la Ville ;
- Travailler une identité paysagère dans les espaces publics qui soit le reflet de cette volonté de valoriser le cadre de vie agricole et boisé de la commune ;
- Relierles pôles actifs de la commune par un réseau de cheminements qui desservent également la campagne de proximité ;
- Accompagner l'intensification de l'habitat en définissant des objectifs de qualité paysagère et expérimenter de nouvelles typologies d'habitat pour répondre aux objectifs du PLH (création de 40 logements/ans) tout en limitant les extensions urbaines :
- intervenir sur la vacance ;
- Retrouver des espaces de « nature collective » qui révèlent et développent une nouvelle dimension agricole et environnementale ;
Les objectifs de la collectivité correspondent aux priorités et modalités d'intervention de l'établissement public foncier de Bretagne. À travers cette étude, la collectivité s'engage à prévoir, sur le foncier qui
pourrait faire l’objet d'un portage foncier par l'EPF, la réalisation d'un projet d’une densité minimum de 20 logements/ha et comprenant a minima 20% de logements locatifs sociaux ainsi qu’à à destiner au moins
50% de la surface plancher produite ou réhabilitée à l'habitat.
Créé par le décret n°2009-636 du 8 juin 2009, l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (établissement ”
public d'Etat) a pour mission d'assister les collectivités publiques sur les volets fonciers de leurs projets d'aménagement, en matière d'ingénierie (expertise et conseil), d'acquisition, de portage foncier et de proto-aménagement (dépollution/déconstruction). Dans ce cadre cet établissement est habilité, dans la
Ÿ Délibération n 2020 — 08 - FONC 3 Conseil Municipal du 29 septembre 2020 Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Reçu en préfecture le 05/10/2020
Affiché ke
ID : 022-212201768-20201005-2020_08_FONC3-DE
région Bretagne, à procéder pour le compte des collectivités territoriales à toutes acquisitions et procédures foncières, opérations immobilières, études et travaux de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L 300-1 du Code de l'Urbanisme.
L'EPF Bretagne agit dans le cadre de critères d'intervention détaillés dans son Programme Pluriannuel d'intervention (PPI) adopté par le conseil d'administration de l'EPF Bretagne le 24 novembre 2015.
Il vous est donc proposé de formaliser la demande d'accompagnement de notre collectivité auprès de l'EPF Bretagne et d'approuver la convention d'études proposée par cet établissement.
Considérant que la commune de Plédran a le souhait de redéfinir sa centralité, de requalifier des îlots du centre-bourg, de lutter contre la vacance et d'améliorer son cadre de vie,
Considérant que ce projet est également accompagné et soutenu par l'Etat, l'agglomération et le CAUE,
Considérant que ce projet nécessite l'ingénierie de l'EPF Bretagne, l'EPF, la DDTM, le CAUE et la collectivité conduiront à la rédaction d'un cahier des charges afin de mener une étude globale (plan paysage-plan guide) pour le renouvellement urbain du cœur de bourg
Considérant que ces orientations nécessitent la réalisation d'une étude pré-opérationnelle afin de : - accompagner les élus dans la définition d'un projet de renouvellement urbain - Vérifier la faisabilité technique, urbaine et financière des opérations, élaborer un phasage des différentes actions, un bilan chiffré et des hypothèses de montage des opérations.
Considérant que ces études fourniront des éléments d'aide à la décision sur les aspects techniques, urbains, financiers, juridiques et de programmation du projet de la collectivité en vue de le sécuriser et de préparer sa mise en œuvre,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
> APPROUVE ladite convention d'études et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution,
> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité
Plédran, le 1: octobre 2020
Le Maire, y
Stéphane BRIEND : CESR ANSE
TT 1) CARE ns
Conseil Municipal du 29 septembre 2020 Délibération n 2020 - 08 - FONC 3 Envayé en préfecture le 05/10/2020
Reçu en préfecture le 05/10/2020
afîché le 05/10/2020
ID : 022-212201768-20201005-2020_08_DEV1-DE
Département pr . des Côtes d'Armor
République Française
, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de
Plédran |
(L'an deux mi vinat. le 29seniembre
1 a ul Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, Exen L sous la présidence de M, BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO — M HAICAULT - JY JOSSE - K QUINTIN - 0 convoqué le 23 septembre 2020 COLLIOU — G DARCEL - O MORIN - G LEBRAS — B FAURE - JM GRABOWSKI - C REUX — Y MARIETTE -S FANIC — N BILLAUD — J COLLEU - G JEGU - E LANDIN — MA BOURSEUL - À KERBOULL - Ÿ REDON - S
DUVAL-THOMAS - M MORIN — JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
-K SOYEZ donne pouvoir à © MORIN pour la séance
- L LUCAS donne pouvoir à C REUX pour la séance
- P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Josiane COLLEU a été élue secrétaire de séance
[Ouverture de séance à 19h
— Délibération n°2020 - 03 - DEV 1
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA SARL CENTRALE BIOMETHANE ST BRIEUC -
PLOUFRAGAN
Présentation : Par arrêté, le Préfet des Côtes d'Armor décide l'ouverture de la consultation du public de la demande présentée par la SARL Centrale Biométhane, soumise à enregistrement, en vue d'exploiter un projet de développement d'une unité de méthanisation et de plan d'épandage associé, rue du Boisillon, Zi des Châtelets à Ploufragan.
Le projet de Centrale Biométhane consiste en l'exploitation d'une installation de méthanisation dans la zone industrielle des Châtelets sur la commune de Ploufragan.
La méthanisation permettra la production de biogaz qui sera injecté dans le réseau GRDF. Cette
méthanisation permettra le traitement des déchets suivants :
- D'effluents d'élevage
- De boue et graisses
- De sous-produits alimentaires non camés
- Etsous-produits animaux de catégorie C3.
Dans la mesure où les déchets contiennent des Sous-produits animaux de type C3, il est prévu la
pasteurisation de ces déchets.
Le digestat solide représentant 8100t/an sera majoritairement valorisé par compostage, reformulation ou homologation (6880t/an) et épandu (1220t/an). Le digestat liquide représentant 24300t/an sera épandu, ce qui représente 142 tonnes d'azote par an.
Le dossier comprend donc un plan d'épandage du digestat.
Le dossier, vise donc à l'enregistrement de l'installation de méthanisation, pour une capacité de traitement de 98.6t/ soit 36000t/an.
La procédure demande que l'avis du Conseil Municipal soit donné au plus tard dans les 15 jours suivant
la fin de la consultation du public.
llest donc proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis sur la demande présentée par la SARL centrale de Biométhane.
Conseil Municipal du 29 septembre 2020 Délibération n2020 - 08— DEV 1 Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Reçu en préfecture le 05/10/2020
Affiché le
ID : 022-212201768-20201005-2020_08_DEV1-DE
Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> Décide d'émettre un avis défavorable sur la demande présentée par la SARL Centrale Biométhane,
> Sollicite les services d'Etat afin d'engager une étude d'impact environnemental et souhaite que la Commission Locale de l'Eau soit saisie.
Plédran, le 1e"octobre 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 29 septembre 2020 Délibération n 2020 08 DEV 1 ARRETES
MUNICIPAUX N° 93/2020
lédran COTES D'ARMOR Occupation du Domaine Public Fabien Leffondre
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Commune de Plédran,
Vu, les articles L 2122-22 et L.2212-2 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2019, fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public,
Vu, la demande formulée par Monsieur Fabien Leffondre (33 rue de la forge, 22550 Pleboulle),
Considérant, qu'il est nécessaire de réglementer les conditions d'implantation et d'occupation du domaine public autorisées aux commerçants ambulants sur la commune de Plédran,
Arrête
Article _1_: Monsieur Fabien Leffondre est autorisé à occuper le domaine public pour
exercer son activité de commerce ambulant du 8 juillet 2020 au 31 décembre 2020, aux
dates et lieux suivants :
- Le jeudi, de 8h30 à 13h30, rue du centre sur le parking dit de «la maison
Gallèse » ; en cas d'indisponibilité du parking, Monsieur Leffondre est autorisé à
déballer au niveau du 1 rue des lilas, sur la partie enherbée.
Article 2_: Monsieur Leffondre est autorisé à implanter sur le domaine public un véhicule,
une remorque et un chevalet.
Article 3 : L'installation de tout mobilier autre que celui indiqué dans l'article 2 du
présent arrêté est soumise à autorisation de M. le Maire. La présente autorisation
est toute ou partie révocable à tout moment, sans indemnités, soit pour non-respect par l'intéressé des conditions imposées aux articles ci-dessus mentionnés ou aux textes susvisés.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 4 : La présente autorisation d’occupation du domaine public est consentie moyennant le paiement d’une redevance d’occupation du domaine public dont les tarifs sont fixés en conseil municipal.
Article 5 : Le permissionnaire sera responsable de tout accident ou dommage pouvant
provenir de l'existence de son installation sur le domaine public à charge pour lui de
contracter une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à cette occupation du domaine public.
Article 6 : Toute détérioration du domaine public donnera lieu à une indemnité de la part
du commerçant. L'entretien de l'espace mis à disposition sera à la charge de l'exploitant.
Article 7 :_ Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par
les agents ou fonctionnaires dûment assermentés, et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
Article 9 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, et
transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs-Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur Fabien Leffondre.
Fait à PLEDRAN, Le 3 juillet 2020
Le Maire
Stéphane BRIEND. ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 27 / 2020 DE
CLASSEMENT D’UN ETABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC EN 3°" CATEGORIE
« Église Saint-Pierre et Saint-Paul»
Ville de Pledran représenté
par M. Stéphane BRIEND
6 rue du centre — 22960 PLÉDRAN
Le Maire de Plédran
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2212-2,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, relatif à la sécurité incendie dans les E.R.P. et notamment le livre 1° portant dispositions applicables à tous les établissements,
VU l'arrêté du 22 juin 1990 relatif à la sécurité incendie applicable aux établissements de 37° catégorie,
VU l'avis du Service Départemental d’Incendie et Secours des Côtes d’Armor en date du 08 juin 2020 relatif au changement du revêtement mural dans l’oratoire de l’église, rue de centre à Plédran (4.T. n°22 176 20 Q 0001 du 03 janvier 2020.)
ARRÊTE
Article 1 :
L'établissement « Église Saint-Pierre et Saint-Paul» situé à rue du Centre à Plédran est classé :
3 ème Établissement de type V de catégorie
dont l’effectif du public est 694 personnes
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, un exemplaire sera transmis à la Préfecture.
Fait à PLEDRAN, le 12 08 Août 2020
Le Marge oo _
Stéphan-RRIENR, à TT ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 27 / 2020 DE
CLASSEMENT D’UN ETABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC EN 3° CATEGORIE
« Église Saint-Pierre et Saint-Paul»
Ville de Pledran représenté
par M. Stéphane BRIEND
6 rue du centre — 22960 PLÉDRAN
Le Maire de Plédran
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2212-2,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, relatif à la sécurité incendie dans les E.R.P. et notamment le livre 1° portant dispositions applicables à tous les établissements,
VU l’arrêté du 22 juin 1990 relatif à la sécurité incendie applicable aux établissements de
3° catégorie,
VU l'avis du Service Départemental d’Incendie et Secours des Côtes d’Armor en date du 08 juin 2020 relatif au changement du revêtement mural dans l’oratoire de l’église, rue de centre à Plédran (4.T. n°22 176 20 Q 0001 du 03 janvier 2020.)
ARRÊTE
Article 1 :
L’établissement « Église Saint-Pierre et Saint-Paul» situé à rue du Centre à Plédran est
classé :
qîme Établissement de type V de catégorie
dont l’effectif du public est 694 personnes
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, un exemplaire sera transmis à la Préfecture.
Fait à PLEDRAN, le 12 08 Août 2020 lédran N°94/2020
autorisation temporaire
d’ouverture d’un débit de boissons.
Arrêté temporaire
Le Maire de la Ville de Plédran,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants,
Vu, les Articles L3321-1, L3334-1 du Code de la Santé Publique, Vu, l'arrêté Préfectoral en date du 5 décembre 2011 portant réglementation générale des débits de boissons des côtes d'Armor,
Vu, l'interdiction de vendre et d'offrir gratuitement de lalcool à des mineurs, Vu, l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015,
Vu, la demande présentée par l'association « CS PLEDRAN TENNIS » représentée par son président, Monsieur Gaël Beillard, en date du 1°’ juillet 2020,
ARRETE
Article 1 : L'association « CS PLEDRAN TENNIS» est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du mercredi 8 juillet 2020 au dimanche 19 juillet 2020 dans les locaux du CSP TENNIS (tournoi « été »).
Article 2:Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons.
Article 3 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 :
GROUPE 1 : boissons sans alcool (café, jus de fruits...)
GROUPE 3 : boissons fermentées non distillées (vins, bière, cidre, kir...)
Article 4 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès verbaux et poursuivis conformément à la réglementation vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur place.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie
- La Police Municipale de Plédran
- L'association « CSP TENNIS PLEDRAN »
Pour chacun en ce qui le concerne en assurer l'exécution.
Fait à Plédran, le 6 juillet 2020
Le Maire, léoran N°95/2020
autorisation temporaire
d’ouverture d’un débit de boissons.
Arrêté temporaire
Le Maire de la Ville de Plédran,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants,
Vu, les Articles L3321-1, L3334-1 du Code de la Santé Publique, Vu, l'arrêté Préfectoral en date du 5 décembre 2011 portant réglementation générale des débits de boissons des côtes d'Armor,
Vu, l'interdiction de vendre et d'offrir gratuitement de l'alcool à des mineurs, Vu, l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015,
Vu, la demande présentée par l'association « UNION BOULISTE PLEDRAN » représentée par son président, Monsieur Gérard Boscher, en date du 6 juillet 2020,
ARRETE
Article 1 : L'association « UNION BOULISTE PLEDRAN » est autorisée à ouvrir un débit de
boissons temporaire le samedi 25 juillet et le dimanche 26 juillet 2020 de 9h00 à 20h00 sur le site du boulodrome du bois de Plédran.
Article 2 :Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons.
Article 3 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 :
GROUPE 1 : boissons sans alcool (café, jus de fruits...)
GROUPE 3 : boissons fermentées non distillées (vins, bière, cidre, kir.….)
Article 4: Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivis conformément à la réglementation vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur place.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-__ Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie
- La Police Municipale de Plédran
- L'association « UNION BOULISTE PLEDRAN »
Pour chacun en ce qui le concerne en assurer l'exécution.
Fait à Plédran, le 6 juillet 2020 Abandon de fait d'un animal
à la fourrière de Plérin
(Propriétaire détenteur
COTES D'ARMOR Madame ROYER Alexandra)
N° 96-2020
ARRÊTE PERMANENT
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu, la loi 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants,
Vu, les dispositions du Code Rural et notamment ses articles L 211-11, L 211-13 et suivants, Vu,
l'article 211-25 du Code Rural,
Considérant, que la chienne « NAYA » (croisée labrador noir femelle née le 1 1/11/2017 et pucée
N°250268501821509) et le chien « MESKO-HUGO » (husky croisé Chow Chow mâle noir feu né
le 17/03/2018 pucé N°250268501434464) ont été de nombreuses fois en divagation et capturés
à plusieurs reprises par la SAS SACPA (ZA Ste croix, 22190 Plerin) :
Considérant, qu'en date du 7 juillet 2020, à l'issue d'un délai franc de huit jours ouvrés à compter
de la date de mise en fourrière des animaux (16 juin 2020) Madame Royer Alexandra n'a pas
réclamé les chiens « NAYA » et « MESKO-HUGDO », en vertu de l'article L211-25 du Code Rural et
de la Pêche Maritime, les animaux doivent donc être considérés comme abandonnés et
deviennent la propriété de la fourrière SAS SACPA (ZA Ste croix, 22190 Plerin).
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la chienne « NAYA» (croisée labrador noir femelle née le 11/11/2017
N°250268501821509) et le chien « MESKO-HUGO » (husky croisé Chow Chow mâle noir feu né
le 17/03/2018 N°250268501434464) appartenant à Madame ROYER Alexandra demeurant 46
Rue du centre à SAINT JULIEN (22940), sont considérés comme abandonnés à l'issue d'un délai
franc de huit jours ouvrés à compter de la mise en fourrière des animaux dans la mesure où ils
n'ont pas été réclamés par leur propriétaire.
ARTICLE 2 : Après avis d'un vétérinaire agréé par la Préfecture des Côtes d'Armor, le gestionnaire
de la fourrière pourra céder les animaux à une fondation ou une association de protection des
animaux ou si le vétérinaire en constate la nécessité, faire procéder à leur euthanasie
ARTICLE 3 : Les frais afférents aux opérations de garde ou de surveillance sanitaire de l'animal
sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la ville de
PLEDRAN ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
devant le tribunal administratif de RENNES.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 643212 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr ARTICLE 6: Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le
responsable de l’entreprise SACPA CHENIL SERVICE, Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu’à Monsieur le préfet de SAINT BRIEUC et Monsieur le
Directeur Départemental de la Protection des Population des Côtes d’Armor pour information.
Fait à PLEDRAN, le 8 juillet 2020
Le Maire,
BRIEND Stéphane +
Lo b |
Liberté «+ Égolité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Côtes d’Armor
Mairie de PLEDRAN
ARRET E N°97/2020
Portant réglementation de la circulation
Le maire de PLEDRAN
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L2212-5, L.2213-1 à L.2213-4 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-30, R.411-31, R. 412-9 et R.414-3-1 ; VU le code du sport ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la demande présentée le 04 juin 2020 par Madame BILLAUD Bernadette, présidente de l’association les Trégueux Langueux Athlétisme, organisateur de la manifestation dénommée « Trail de la vallée de l’une » organisée le 29 Novembre 2020 ;
CONSIDERANT que par mesures de sécurité, il est nécessaire de réglementer la circulation le 29 Novembre 2020 aux abords et au droit de la manifestation dénommée « Trail de la vallée de l’urne »
ARRETE
Article 1%:
Pour permettre le bon déroulement de la course le 29 Novembre 2020, les prescriptions qui suivent sont arrêtées : - une priorité de passage est accordée à la course sur les portions de voies empruntées conformément au plan transmis par l’organisateur,
- la circulation est régulée à l’aide de signaleurs, fixes ou mobiles, sur l’ensemble du parcours, - des déviations seront mises en place,
Article 2 :
Les prescriptions mentionnées à l’article 1% ne sont pas applicables aux véhicules de secours, d’incendie, de police ou de gendarmerie.
Article 3:
L’organisateur de cette manifestation devra prévoir des signaleurs en nombre suffisant, munis d’un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation. En outre, ils seront présents dans les carrefours et autres points stratégiques du circuit.
Article 4 :
La signalisation, conforme à la réglementation en vigueur, sera mise en place par l’organisateur.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte —35 044 RENNES Cédex ou via le site www.telerecours.fr ).
Article 6 : - le maire de PLEDRAN,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d’Armor, - la directrice départementale de la sécurité publique,
- l'organisateur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PLEDRAN, le 07/07/2020
Le Maire
BRIEND Stéphane Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Reçu en préfecture le 05/10/2020
Affiché le
ID : 022-212201768-20201005-2020_98-AR
; D de d
D ue stationnement des gens du
. € ") / «a / 2 voyage en dehors des aires
COTES D'ARMOR d’accueil aménagées
N° 2020 - 98
ARRÊTÉ PERMANENT
Le Maire de la Ville de Plédran,
Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.221 1-1,L.2212-2
à L.2214-4,
Vu, la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement,
Vu, la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
et ses décrets d'application,
Vu, la Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu, la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Va, la Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la
lutte contre les installations illicites,
Vu, la circulaire ministérielle du 16 décembre 1992 relative au schéma départemental
(accueil des gens du voyage),
Vu, le code de la voirie routière notamment l’article L.116-1 relatif à l’occupation irrégulière
du domaine public,
Vu, le code Pénal et notamment les articles 322-4-1 et 610-5,
Vu, le code de l’urbanisme notamment les articles R-443-1 et suivants,
Va, le schéma départemental d'accueil et d’habitat des gens du voyage 2019/2025 des Côtes
d’Armor en date du $ mars 2019,
Vu, la décision du 26 octobre 2017 (arrêté municipal N°159-2017), par laquelle le maire de
Plédran s’est opposé au transfert au Président de la communauté d'agglomération Saint
Brieuc Armor Agglomération (SBAA), des pouvoirs de police en matière de stationnement
des gens du voyage,
Considérant, que la commune de Plédran remplit les obligations qui lui incombent en
application de l’article 2 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée par l’aménagement d’une aire
d'accueil :
- Aire d’accueil lieu-dit « la Crésion » cadastrée B 1923 et B 1924 sise VC 2, 22960 Plédran
Considérant, dès lors, que la commune de Plédran remplit les conditions de l’article 9 de la Loi du
5 juillet 2000 permettant au Maire d'interdire le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur le territoire de la commune en dehors des aires aménagées.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail :mairie@ville-pledran.fr Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Reçu en préfecture le 05/10/2020
Affiché le
ID : 022-212201768-20201005-2020_98-AR
ARRÊTE
Article 1: Le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage est interdit
sur
l’ensemble du territoire de la commune de Plédran en dehors de l’aire d’accueil des gens
du
voyage aménagée sise lieu-dit « la Crésion » cadastrée B 1923 et B 1924 sise VC 2, 22960
Plédran.
Article 2 : Les dispositions de l’article 1* ne sont pas applicables au stationnement
des
résidences mobiles :
- lorsque le terrain sur lequel elles stationnent, appartient à leurs propriétaires,
- Jorsqu’elles stationnent Sur un terrain aménagé dans les conditions prévues par l’article
L.444-1 du code de l’Urbanisme.
Article 3 : Toute installation effectuée en violation du présent arrêté sera susceptible de
faire
l’objet d’une décision préfectorale de mise en demeure de quitter les lieux.
Article 4 : Toute occupation illégale d’un terrain public ou privé pourra donner lieu à des
poursuites judiciaires en application de l’article 322-4-1 du code Pénal.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
ville de
plédran ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut être saisi
par
l'application informatique «Télé recours citoyens» accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr ».
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément aux dispositions de
l’article
L.2122-29 du code général des collectivités territoriales et transmis à la Préfecturee des Côtes
d'Armor au titre du contrôle de légalité.
Article 7 : Monsieur le Maire de Plédran, Monsieur le responsable de la Police Municipale,
Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de Quintin, Monsieur le Directeur
Départemental de la sécurité publique des Côtes d’ Armor sont chargés, chacun en
ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Saint Brieuc
Armor
Agglomération (SBAA) et à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal
de
Grande Instance de Saint Brieuc.
Fait à Plédran, le 29 septembre 2020
Le Maire,
Stéphane Briend N° 99/2020
/ ’ A vélle di Fermeture des salles communales
EOCran COTES D'ARMOR
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique,
Considérant, le Décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire,
Considérant, La nécessité de favoriser la distanciation physique afin d'éviter la propagation du virus covid-19,
ARRETE
Article 1 : Les activités des salles associatives, ainsi que des salles de location (espace Horizon, salle des coteaux) sont suspendues du jeudi du jeudi 16 juillet 2020 au lundi 31
août inclus
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée par une contravention de la première classe d'un montant de 38 euros (article R 610-5 du Code Pénal).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
Article 4 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans le
bois de Plédran et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
Fait à PLEDRAN, Le 16 juillet 2020
Le Maire
Stéphane BRIEND.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr SN udlle de ARRETE n°100-2020
lédran COTES D'ARMOR
Portant délégation temporaire de fonctions
à M. Jean-Yves JOSSE
Le Maire de la commune de Plédran,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-18 conférant au Maire la possibilité, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints,
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 24 mai 2020,
Vu la délibération n°2020 - 04 - AG2 concemant les délégations du Conseil Municipal au Maire conformément aux articles L.2122-22 & suivants du CGCT
ARRÊTE
ARTICLE ler: Délégation de fonctions temporaire, pour la période du fau 19 août 2020, est donnée à Monsieur Jean-Yves JOSSE, 5ème adjoint au Maire, à l'effet de signer les pièces liées au domaine de compétence de l'Administration générale, des pouvoirs de Police.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet dudau 19 août 2020.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune de Plédran, affiché à la
porte de la mairie, ampliation sera transmise à :
> Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor,
> Monsieur le Chef de service comptable de Saint-Brieuc banlieue,
> L'intéressée
Une copie sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la collectivité
Fait à Plédran, le 20 Juillet 2020
Le maire
Stéphane BRIEND
Notfié à Jean-Yves JOSSE le : 74. 01.20
L'intéressé
intéressée di à partie de cette date & deUX j 5 , contre cette décision, auprès du Tri A
RENNES. 6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN- Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12
Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché ie 21/07/2020
ID : 022-212201768-20200721-100_2020-AI
ARRETE n°100-2020
1 lédra 11 $S D'ARMOR
Portant délégation temporaire de fonctions
à M. Jean-Yves JOSSE
Le Maire de la commune de Plédran,
Vu le code général des collectivités teritoriales et notamment l’article L.2122-18 conférant au Maire la possibilité, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints,
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 24 mai 2020,
Vu la délibération n°2020 - 04 — AG2 concemant les délégations du Conseil Municipal au Maire conformément aux articles L.2122-22 & suivants du CGCT
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Délégation de fonctions temporaire, pour la période du au 19 août 2020, est donnée à Monsieur Jean-Yves JOSSE, 5è® adjoint au Maire, à l'effet de signer les pièces liées au domaine de compétence de l'Administration générale, des pouvoirs de Police.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet dufau 19 août 2020.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune de Plédran, affiché à la porte de la mairie, ampliation sera transmise à :
> Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor,
> Monsieur le Chef de service comptable de Saint-Brieuc banlieue,
> L'intéressée
Une copie sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la collectivité
Fait à Plédran, le 20 Juillet 2020
Le maire
Stéphane BRIEND
Noïtifié à Jean-Yves JOSSE le D. 01 doi ne <"
L'intéressé
— Lintéressée Tispose ë partie de vette date d'un délel de deux mois pour se pouvoir, contre cette décision, euprès du Tribunal Administratif de RENNES, _ 6, rue du Cenire - B.P. 5 - 22960 PLEDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fox 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr N° 101/2020
lédran COTES D'ARMOR AMENAGEMENT DE CIRCULATION
Rue Saint Nicolas
(Annule et remplace arrêté N°88/2020)
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, que des travaux de génie civil nécessitent une modification de la
circulation rue saint nicolas,
Considérant, la demande en date du 18 juin 2020 de l'entreprise SADER.
ARRETE
Article 1 : En raison de travaux génie civil, la circulation sera alternée rue saint nicolas
du mercredi 22/07/2020 au vendredi 31/07/2020.
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit du chantier sera
considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3: L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à tout moment que l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et panneaux incomberont entièrement à l'entreprise chargée des travaux, la signalisation
devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif de RENNES.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le chantier et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
-__ Monsieur le Responsable de l'entreprise SADER.
Fait à PLEDRAN, Le 21 juillet 2020
Le Maire
ur
Stéphane- BRIEND: N° 102/2020
lédran COTES D'ARMOR AMENAGEMENT DE CIRCULATION
Rue du challonge
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la circulation routière,
Considérant, qu'une livraison de matériel rue du challonge (Unité de Production Culinaire) nécessite une modification de la circulation,
Considérant, la demande en date du 20 juillet 2020 de l'entreprise CENTRAL FROID SAS (5 rue des compagnons 22960 Plédran,
ARRETE
Article 1 : En raison d'une livraison de matériel rue du challonge (Unité de Production Culinaire), la circulation sera interdite dans cette rue entre le numéro 16 et le bâtiment de l'Unité de Production Culinaire le vendredi 24 juillet 2020 de 7h00 à 17h00.
Article _2 : L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à tout moment que l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
Article 3 : Une déviation sera mise en place par l'entreprise CENTRAL FROID. La
fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et panneaux
incomberont entièrement à la commune de Plédran, la signalisation devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN- Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur le Responsable de l'entreprise MVTP.
Fait à PLEDRAN,
Le 21 juillet 2020
Le Maire
Stéphane BRIEND. 2
OA ARRETE MUNICIPAL DE CIRCULATION N°103/2020
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Route,
- Vu le Code de la Voirie Routière,
Considérant que pendant les travaux d'aménagement de la voirie, Rue des
Ecoles, il est nécessaire de règlementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : À compter du Lundi 27 Juillet 2020, l'entreprise COLAS CENTRE OUEST
de PLOUFRAGAN va procéder à ces travaux pour une période de 1 semaine,
Article 2 : Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de barrer la route, sauf
riverains, et de dévier la circulation par la Rue du Menhir et la Rue d'Armorique,
Article 3 : Une signalisation règlementaire matérialisera les mesures prises et sera
mise en place par l'entreprise COLAS CENTRE OUEST,
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du Lundi 27 Juillet 2020 et
reste en vigueur jusqu’ à la fin du chantier,
Article 5 : La commune décline toute responsabilité en cas d'accident sur le chantier,
Article 6: L'ampliation du présent arrêté sera affiché en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmis pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- Monsieur le Président du Conseil Général des Côtes d'Armor,
- Messieurs les Policiers Municipaux,
- Saint Brieuc Mobilités,
- Monsieur le Directeur de l'entreprise COLAS de PLOUFRAGAN.
Fait à PLEDRAN,
Le 21 Juillet 2020.
Le Maire,
Stéphane BRIEND. LE N° 104/2020
PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE DANS
L'ENCEINTE DE L'EHPAD BEL ORIENT
/ )) ville di
LEO IT ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1,
Vu, le Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Considérant, le caractère fortement pathogène et contagieux du virus,
Considérant, qu'il est nécessaire de protéger les résidents de l'EHPAD « bel orient », 10 rue bel orient, 22960 Plédran,
ARRETE
Article 1: Du mercredi 22 juillet 2020 au mardi 31 août 2020 inclus, le port d'un
masque de protection (masque grand public ou alternatif aux masques médicaux) sera
obligatoire dans l'enceinte de l'EHPAD « bel orient » y compris dans le parc pour les
personnes de plus de 11 ans extérieures à l'établissement.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée par une contravention de
la première classe d'un montant de 38 euros (article R 610-5 du Code Pénal).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Saint Brieuc.
Article 4 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans le
bois de Plédran et transmise pour information ou exécution à:
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
La Police Municipale de Plédran,
Fait à PLEDRAN, Le 22 juillet 2020
Le Maire SAEKO
/ Q VE .
Stéphane BRIEND. D
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr rer ARRETE MUNICIPAL N°105/2020.
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-7 à 2213-15 et R2213-46 et 2213-44,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la salubrité publique dans le cimetière pendant les travaux d'entretien,
ARRETE
Article 1 : Le cimetière communal, situé Rue Saint Nicolas sera exceptionnellement fermé au public
le 23 Juillet 2020,
Article 2: L'ampliation du présent arrêté sera affiché en Mairie de PLEDRAN, sur le chantier et
transmis pour information ou exécution à :
- Monsieur le Policier Rural.
Fait à PLEDRAN,
Le 22 Juillet 2020.
Le Maire Adjoint,
Jean-Yves JOSSE. +
Ye fs ÉTÉ ARRETE MUNICIPAL DE CIRCULATION N°106/2020.
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
- Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Route,
- Vu le Code de la Voirie Routière,
Considérant que pendant les travaux d'aménagement de la voirie, à la Ville Folle, il est nécessaire de règlementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : À compter du Mardi 25 Août 2020, l'entreprise COLAS CENTRE OUEST de PLOUFRAGAN va procéder à ces travaux pour une période de 4 jours,
Article 2 : Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de barrer la route, sauf
riverains, et de dévier la circulation par la RD 27, la Rue Anatole le Bras et la Ville Eon,
Article 3 : Une signalisation règlementaire matérialisera les mesures prises et sera
mise en place par l'entreprise COLAS CENTRE OUEST,
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du Mardi 25 Août 2020 et reste en vigueur jusqu’ à la fin du chantier,
Article 5 : La commune décline toute responsabilité en cas d'accident sur le chantier,
Article 6: L'ampliation du présent arrêté sera affiché en Mairie de PLEDRAN, sur le chantier et transmis pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- Monsieur le Président du Conseil Général des Côtes d'Armor,
- Messieurs les Policiers Municipaux,
- Saint Brieuc Mobilités,
- Monsieur le Directeur de l'entreprise COLAS de PLOUFRAGAN.
Fait à PLEDRAN,
Le 05 Août2020.
Le Maire,
Stéphane BRIEND.. | N° 107/2020
lédran COTES D'ARMOR AMENAGEMENT DE CIRCULATION
Voie de circulation côté nord de la mairie
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, que l'abattage d'un arbre menaçant la sécurité sur la voie publique nécessite une modification de la circulation,
Considérant, la demande en date du 24 août 2020 de Monsieur Patrick Gouedart,
domicilié 8 rue du centre, 22960 Plédran,
ARRETE
Article 1 : En raison d'un abattage d'arbre au N°8 de la rue du centre, la voie de circulation sise au nord de la mairie et reliant le parking Julien Tanguy au parking de la Mairie, 6 rue du centre, sera fermée à la circulation le lundi 31 août 2020 de 8h00 à 17h00.
Article 2 : Le demandeur devra s'assurer à tout moment que cette intervention ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
Article 3 : La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et
panneaux incomberont entièrement à Monsieur Patrick Gouedart, la signalisation devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
-__ Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur Patrick Gouedart.
Fait à PLEDRAN,
Le 28 août 2020
Le Maire
\
re ren er
Stéphéne BRIEND. N° 108/2020
PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE DANS
L'ENCEINTE DE L'EHPAD BEL ORIENT
wille de
/ édra nr ARRETE TEMPORAIRE COTES D'ARMOR
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1,
Vu, le Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10
juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Considérant, le caractère fortement pathogène et contagieux du virus,
Considérant, qu'il est nécessaire de protéger les résidents de l'EHPAD « bel orient », 10 rue bel orient, 22960 Plédran,
ARRETE
Article 1_: Du mardi 1‘ septembre 2020 au mercredi 30 septembre 2020 inclus, le port
d'un masque de protection (masque grand public ou alternatif aux masques médicaux) sera obligatoire dans l'enceinte de l'EHPAD « bel orient » y compris dans le parc pour les personnes de plus de 11 ans extérieures à l'établissement.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée par une contravention de la première classe d'un montant de 38 euros (article R 610-5 du Code Pénal).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif de Saint Brieuc.
Article 4 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans le bois de Plédran et transmise pour information ou exécution à :
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
La Police Municipale de Plédran,
Fait à PLEDRAN, Le 29 août 2020
Le Maire
Stéphane BRÉEND.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12
Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr L N° 109/2020
ville de
WienrA ; Autorisation de rencontre sportive avec présence de TL P P
"COTES D'ARMOR spectateurs debout
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1,
Vu, le Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Vu, le Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Vu, l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) en date du 20 août 2008,
Vu, la demande en date du 28 août 2020 du CS PLEDRAN FOOT, représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc Moriceau,
Vu, le protocole de la ligue de football de Bretagne,
Vu, le protocole Sanitaire mis en place par la commune de Plédran,
Considérant, le caractère fortement pathogène et contagieux du virus,
Considérant, qu'il est nécessaire de réglementer la présence du public au sein de l'enceinte sportive (terrain de foot) « HORIZON » à l'occasion d'une rencontre sportive,
ARRETE
Article 1 : A l'occasion d'une rencontre de coupe de France qui se tiendra su stade « HORIZON » à Plédran le dimanche 30 août 2020, de 13h00 à 18h00, l'enceinte pourra accueillir 150 personnes assises en tribunes et 150 personnes debout autour du terrain de football en respectant la distanciation nécessaire (1 siège sur 2 en tribune, un écart d'un mètre entre chaque spectateur debout), soit un total de 300 personnes.
Article 2: Toute personne présente dans l'enceinte sportive devra se conformer aux prescriptions de la réglementation sus visée.
Article 3 : L'organisateur de l'évènement devra s'assurer à tout moment du respect des consignes sanitaires en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif de Saint Brieuc.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans l'enceinte du terrain de football « HORIZON» et transmise pour information ou
exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur Jean-Luc Moriceau
Fait à PLEDRAN, Le 29 aôut 2020
Le Maire
” N N° 110/2020
9 ville d
/ ÉD ran PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE AUX ABORDS COTES D'ARMOR DES ETABLISSEMENT SCOLAIRES ET D'ACCUEIL
DE LOISIRS
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1, Vu, le Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorodé,
Considérant, le caractère fortement pathogène et contagieux du virus,
Considérant, que le Haut Conseil de la Santé Publique recommande le port du masque pour réduire la circulation du virus tant dans les établissements clos recevant du public que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population, Considérant, qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, le respect des mesures dites « barrières » est indispensable en particulier dans les espaces où la
fréquentation du public est importante,
ARRETE
Article 1 : Du mardi 1” septembre 2020 et ce jusqu'à nouvel ordre, le port du masque
de protection sera obligatoire de 7h00 à 19h00 pour toute personne de onze ans et plus
aux abords des établissements suivants :
- Groupe scolaire le Tonturier, allée des écoliers, 22960 Plédran,
- Ecole des coteaux, rue Roger Vercel, 22960 Plédran,
- Ecole St Maurice, 15 rue des écoles, 22960 Plédran
- Espace jeunes 6 rue des écoles, 22960 Plédran,
- Accueil de loisirs « troubadours/ribambelle», 6 rue des écoles, 22960
Plédran,
- Accueil de loisirs « petits loups », rue Roger Vercel, 22960 Ploédran,
- Restaurant scolaire, rue des écoles, 22960 Plédran.
Article 2 : L'obligation de port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas
aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant d'une dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du
décret sus visé, de nature à prévenir la propagation du virus.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12
Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée par une contravention de
la première classe d'un montant de 38 euros (article R 610-5 du Code Pénal).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Rennes (35)
Article 5 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans le
et transmise pour information ou exécution à :
- __ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
-__ Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
Fait à PLEDRAN, Le 31 août 2020
Le Maire
Stéphane BRIEND. N° 111/2020
#” c La A «
L Éd rant Rencontres de football conditions d'accueil du public COTES D'ARMOR
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1,
Vu, le Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10
juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d ‘urgence sanitaire et dans ceux où il a
été prorogé,
Vu, le Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-884 du 17
juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a
été prorogé,
Vu, le protocole sanitaire de la ligue de football de Bretagne,
Vu, le protocole sanitaire mis en place par la commune de Plédran,
Considérant, le caractère fortement pathogène et contagieux du virus,
Considérant, qu'il est nécessaire de réglementer la présence du public au sein de
l'enceinte sportive (terrain de foot) « HORIZON » à l'occasion des rencontres sportives
qui s'y déroulent,
ARRETE
Article 1 : Du mercredi 2 septembre 2020 au mercredi 30 septembre 2020, seuls les
spectateurs assis en tribune pourront assister aux rencontres sportives organisées par
le club de football CS PLEDRAN dans l'enceinte du terrain de football « HORIZON ».
Un maximum de 150 spectateurs assis sera admis dans les tribunes afin de respecter les
règles sanitaires en vigueur.
Article 2 : Il sera interdit aux spectateurs de se trouver en position debout autour du
terrain.
Article 3 : Toute personne de plus de onze ans présente dans l'enceinte du terrain de
football « HORIZON » devra porter un masque de protection excepté les acteurs du
jeu (arbitres, joueurs, banc de touche).
Article 4 : Les locaux de type buvette seront fermés afin de garantir le respect des
distanciations.
Article 5 : Toute personne présente dans l'enceinte sportive devra se conformer aux prescriptions de la réglementation sus visée.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12
Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 6 : L'organisateur de l'évènement devra s'assurer à tout moment du respect des
consignes sanitaires en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Saint Brieuc.
Article 8: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans
l'enceinte du terrain de football « HORIZON » et transmise pour information ou
exécution à :
._ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
-__ Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
-__ Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur Jean-Luc Moriceau
Fait à PLEDRAN, Le 2 septembre 2020 vélle de N° 112/2020
lédra mr COTES D'ARMOR AMENAGEMENT DE CIRCULATION
Rue des écoles
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, que des travaux de génie civil nécessitent une modification de la circulation rue des écoles,
Considérant, la demande en date du 02/09/2020 de l'entreprise LE GUERN.
ARRETE
Article 1 : En raison de travaux génie civil, la circulation sera interdite rue des écoles
du 04/09/2020 au 11/09/2020 de 09H00 à 15H45 sauf riverains, et accès au centre de loisirs.
La circulation se fera en double sens pour les usagers précités.
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit du chantier sera
considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3: L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à tout moment que
l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et
panneaux incomberont entièrement à l'entreprise chargée des travaux, la signalisation
devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de RENNES.
Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmise pour information ou exécution à :
- _ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur le Responsable de l'entreprise LE GUERN.
Fait à PLEDRAN, Le 03 septembre 2020
Le Maire
7 "&féphane BRIEND. N° 113/2020
r»Nville de
\ / € 0 ran OUVERTURE DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
COTES D'ARMOR CS PLEDRAN
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1,
Vu, le Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Vu, le Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Vu, le protocole sanitaire de la ligue de football de Bretagne,
Vu, le protocole sanitaire mis en place par la commune de Plédran,
Considérant, le caractère fortement pathogène et contagieux du virus,
Considérant, qu'il est nécessaire de réglementer la présence du public au sein de l'enceinte sportive (terrain de foot) « HORIZON » à l'occasion des rencontres sportives qui s'y déroulent,
ARRETE
Article 1_: Par dérogation à l'arrêté N° 111/2020 notamment son article 4, en date du 2
septembre 2020, le CS PLEDRAN est autorisé à ouvrir un débit de boisson de 14h00 à 18h30 le dimanche 13 septembre 2020 dans l'enceinte du terrain de football « HORIZON ».
Article 2 : Afin de favoriser la distanciation sociale et éviter les regroupements, un cheminement sera mis en place par les responsables du CS PLEDRAN pour la commande et le retrait des boissons.
Article 3 : Les boissons seront consommées en tribune, en position assise, toute consommation en position debout sera interdite.
Article 4 : Toute personne présente dans l'enceinte sportive devra se conformer aux prescriptions de la réglementation sus visée.
Article 5 : L'organisateur de l'évènement devra s'assurer à tout moment du respect des consignes sanitaires en vigueur.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Saint Brieuc.
Article 7: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans
l'enceinte du terrain de football « HORIZON » et transmise pour information ou
exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur Jean-Luc Moriceau
Fait à PLEDRAN, Le 11 septembre 2020 Liberté = Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Côtes d'Armor
Mairie de PLEDRAN
ARRETEN°114/2020
Portant réglementation de la circulation
Le Maire de PLEDRAN
Vu, le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L2212-5, L.2213-1 à L.2213-4,
Vu, le code de la route et notamment ses articles R.411-30, R.411-31, R. 412-9 et R.414-3-1 ;
Vu, le code du sport :
Vu, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le décret du 03 juin 2009 modifié le 31 mai 2010 relatif aux routes classées à grande
circulation,
Considérant, la demande présentée le 28 Aout 2020 par M LANDIN André, président de
l'association « La flèche Plédranaise », organisateur de la manifestation dénommée « La Flèche Plédranaise » organisée le 20 Septembre 2020 sur la commune de Plédran,
Considérant, que par mesures de sécurité, il est nécessaire de réglementer la circulation le 20 septembre 2020 sur le circuit de la course cycliste « La Fleche Plédranaise »,
ARRETE
Article 1er :
Pour permettre le bon déroulement de la course le 20 septembre 2020, les prescriptions qui suivent sont arrêtées :
- une priorité de passage est accordée à la course sur les portions de voies empruntées conformément au plan transmis par l'organisateur,
- la circulation est régulée à l'aide de signaleurs, fixes ou mobiles, sur l'ensemble du parcours,
Article 2 :
A l'occasion de l'organisation de la course cycliste « La flèche Plédranaise », la circulation de tout véhicule non concerné par cette course sera interdite sur les voies mentionnées ci-dessous, le dimanche 20 septembre de 11H00 à 19H00 :
- Rue jacques prevert
- Rue du Val
- Rue des chênes
- Rue des mimosas
- Rue Van Gogh
- Rue des fuchias
- Rue des iris
- Rue du bois
- Rue du centre
- Rue Saint Nicolas
- Place de la mairie - Rue de l'église
- Rue des écoles
- Rue du menhir
- Rue de la maladrerie
- Rue de la lavandière
- Rue des macareux
- Rue des Cormorans
- Lieu-dit « pesle chatel »
- Rue des maison neuve
- _Lieu-dit « le pesle hinault »
- _Lieu-dit « la croix de piruit »
- _Lieu-dit « piruit »
- Lieu-dit « la pièce »
-_ Lieu-dit « la fontaine goueno »
- _Lieu-dit « le madray »
- _Lieu-dit « beauregard »
- _Lieu-dit « la touche jaguay »
- Voie communale 2
- _Lieu-dit « mi-route »
- Route de saint laurent
-__ Lieu-dit « beaurepaire »
- Rue de la cotière
- Rue de la fontaine cadio
- Rue Tristan Corbière
- Rue Roger Vercel
- Rue du Per Jakez
- Rue louis Guilloux
- Rue de la Ville Eon
- Rue Paul Féval
- Rue Jean Guehenno
- _Lieu-dit « couélan »
- Lieu-dit « la mare »
- Lieu-dit « les tertres »
- Lieu-dit « les landes »
- _Lieu-dit « le tertre corlay »
Article 3 :
Les prescriptions mentionnées à l'article 1°" ne sont pas applicables aux véhicules de secours,
d'incendie, de police ou de gendarmerie.
Article 4 :
Durant la période définie à l'article 1, les habitants se trouvant sur le parcours de l'épreuve pourront quitter et accéder à leurs domiciles en véhicule uniquement avec l'accord des
organisateurs dans le sens unique de la course cycliste.
Article 5 :
Durant la période visée à l'article 1, une déviation sera mise en place au lieu-dit « la mare ».
min Article 6 :
L'organisateur de cette manifestation devra prévoir des signaleurs en nombre suffisant, munis d'un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation. En outre, ils seront présents dans les carrefours et autres points stratégiques du circuit.
Article 7 :
La fourniture, l'enlèvement des barrières et panneaux incomberont aux services techniques de la commune de PLEDRAN. La signalisation mise en place devant être conforme aux dispositions
de Code de la Route. L'organisateur de l'évènement devra s'assurer à tout moment de la présence et de l'efficacité de la signalisation en place.
Article 8 :
La mise à disposition du domaine public communal est accordée aux organisateurs de cette course cycliste sous leur pleine et entière responsabilité.
Article 9 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES Cédex ou via le site www.telerecours.fr }.
Article 10 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- Monsieur le Commandant du SDIS 22
- La Police Municipale de Plédran,
Fait à PLEDRAN, Le 16 septembre 2020
Le Maire
Stéphéne BRIEND-—— l}, | N° 115/2020
lédran COTES D'ARMOR AMENAGEMENT DE CIRCULATION
Rue des jonquilles et rue des mimosas
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la circulation routière,
Considérant, que des travaux d'abattage d'arbres rue des jonquilles et rue des mimosas nécessitent une modification de la circulation,
Considérant, la demande en date du 15 septembre 2020 de Monsieur BOUFFAUT Raphael demeurant 2 rue des jonquilles à PLEDRAN,
ARRETE
Article 1 : En raison de travaux d'abattage d'arbres rue des mimosas et rue des jonquilles, la circulation des véhicules sera alternée dans cette rue du samedi 26 septembre 2020 à 08H00 au dimanche 27 septembre 2020 à 08H00.
Article 2 : Monsieur BOUFFAUT chargé des travaux devra s'assurer à tout moment
que l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la
route.
Article 3 :La fourniture, la mise en place, l'enlèvement des barrières et panneaux
incomberont entièrement aux services techniques de la commune de PLEDRAN, la
signalisation devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmise pour information ou exécution à :
-__ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur BOUFFAUT.
Fait à PLEDRAN,
Le 15 septembre 2020
Le Maire ji # vébtle ce
lédran COTES D'ARMOR
ARRETE MUNICIPAL N°2020 - 116
Portant FERMETURE EXCEPTIONNELLE
Du CIMETIERE COMMUNAL
Le Maire de la commune de PLEDRAN,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-7 à L 2213-15 et R
2213-46 et R 2213-44,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes les mesures propres à assurer
la sécurité et la salubrité publique dans le cimetière, pendant les travaux avant la toussaint
ARRETE
Article 1° : Le cimetière communal situé rue St Nicolas sera exceptionnellement fermé au public le
Jundi 5 octobre et le mardi 6 octobre 2020
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le chantier et
transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Préfet des Côtes d’ Armor
- Monsieur le Policier municipal
Fait à PLEDRAN, le 17 septembre 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND,
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr lédran COTES D'ARMOR
ARRETE MUNICIPAL N°2020 - 117
Portant FERMETURE EXCEPTIONNELLE
Du CIMETIERE COMMUNAL
Le Maire de la commune de PLEDRAN,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-7 à L 2213-15 et R
2213-46 et R 2213-44,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes les mesures propres à assurer
la sécurité et la salubrité publique dans le cimetière, pendant les travaux ,
ARRETE
Article 17 : Le cimetière communal situé rue St Nicolas sera exceptionnellement fermé au public le
lundi 12 et mardi 13 octobre 2020.
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le chantier et
transmise pour information ou exécution à:
- Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor
- Monsieur le Policier municipal
Fait à PLEDRAN, le 17 octobre 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND),
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie @ville-pledran.fr COTES D'ARMOR
lédran ARRETE MUNICIPAL
N°118/2020
Portant autorisation temporaire
d'ouverture d’un débit de boissons.
Le Maire de la Commune de Plédran,
Vu les Articles L2212-1, L2212-2, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les Articles L3321-1, L3334-1 du Code de la Santé Publique, Vu l'arrêté Préfectoral n°1.22002.623 du 13 décembre 2002,
Vu l'interdiction de vendre et d'offrir gratuitement de l’aicool à des mineurs, Vu l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
Vu le décret N°2020-1035 du 13 Aout 2020 modifiant le décret du 17 juillet 2020, prescrivant les mesures générales nécessaire pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire, et dans ceux ou il a été prorogé,
Vu la demande formulée par Monsieur LANDIN André, président de l’association « la Flèche Plédranaise »
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés,
ARRETE
Article 1 : L'association est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire le Dimanche 20 septembre 2020 de 11H00 jusqu’à une heure après l’arrivée de la course.
Article 2: Les boissons seront consommées en position assise.
Article 3: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer
strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons.
Article 4: Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les
groupes 1 et 3 :
GROUPE 1 : boissons sans alcool (café, jus de fruits...)
GROUPE 3 : boissons fermentées non distillées (vins bière, cidre, kir…)
Article 5: Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès
verbaux et poursuivis conformément à la réglementation vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché sur place.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12
Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor,
Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie.
Police Municipale
L'association « la Flèche Plédranaise »
Pour chacun en ce qui le concerne en assurer l'exécution.
Fait à Plédran le 18 Octobre 2019
Le Maire
Stéphane BRIEND N° 119/2020
? ville d
/ € 0 rant OUVERTURE DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE COTES D'ARMOR CS PLEDRAN
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1, Vu, le Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a
été prorogé,
Vu, le Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Vu, le protocole sanitaire de la ligue de football de Bretagne,
Vu, le protocole sanitaire mis en place par la commune de Plédran,
Considérant, le caractère fortement pathogène et contagieux du virus,
Considérant, qu'il est nécessaire de réglementer la présence du public au sein de l'enceinte sportive (terrain de foot) « HORIZON » à l'occasion des rencontres sportives
qui s'y déroulent,
ARRETE
Article 1_: Par dérogation à l'arrêté N° 111/2020 notamment son article 4, en date du 2
septembre 2020, le CS PLEDRAN est autorisé à ouvrir un débit de boisson de 14h00 à
18h30 le dimanche 13 septembre 2020 dans l'enceinte du terrain de football
« HORIZON ».
Article 2 : Afin de favoriser la distanciation sociale et éviter les regroupements, un
cheminement sera mis en place par les responsables du CS PLEDRAN pour la commande
et le retrait des boissons.
Article 4 : Les boissons seront consommées en tribune, en position assise, toute
consommation en position debout sera interdite durant le match.
Article 3 : Les organisateurs sont autorisés à mettre en place 8 tables à partir de la
deuxième mi-temps du maïch pour consommations de boissons après la rencontre
uniquement en position assise en respectant le nombre de 10 personnes par table et en
respectant les consignes sanitaires.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12
Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5: Toute personne présente dans l'enceinte sportive devra se conformer aux
prescriptions de la réglementation sus visée.
Article 6 : L'organisateur de l'évènement devra s'assurer à tout moment du respect des
consignes sanitaires en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Saint Brieuc.
Article 8: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans
l'enceinte du terrain de football « HORIZON » et transmise pour information ou
exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur Jean-Luc Moriceau
Fait à PLEDRAN, Le 18 septembre 2020
Le Maire
® Stéphané BRIEND. VAE Envoyé en préfecture le 25/09/2020
Reçu en préfecture le 25/09/2020 2020 -420
Affiché le 7/10/2020
ID : 022-212201768-20200925-2020_220-AR
L édr (47 z ARRETE PORTANT MODIFICATION de la COTES D' ©
D REGIE DE RECETTES DES SERVICES TECHNIQUES
Modification de la liste des produits encaissés
Le Maire de la commune de PLEDRAN
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu (3) l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu (4) l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu Farrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16/06/2020 autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de Farticle L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales (5) ;
VU l'arrêté municipal en date du 9 juillet 2003 portant institution d'une régie de recettes aux services techniques,
VU l'arrêté municipal 2017-04 modifiant la liste des produits encaissés de la régie de recettes des services techniques
VU L'avis conforme émis par le comptable public assignataire en date du 23/09/2020,
Considérant que l'objet de la régie doit être étendu à la vente de produits dérivés autour de la Mascotte de la Ville,
ARRETE
Article 1°" :
L'article 1 de l'arrêté municipal 2017-04 du 31 Janvier 2017 portant modification de la régie de recettes des services techniques est modifié comme suit :
À compter du 1° novembre 2020, la régie des services techniques encaisse les produits suivants : - Photocopies cadastrales
- Photocopies grand public de l'accueil,
- Journal municipal,
- Livre de Plédran. |
- Peluches, mascotte de la Ville (grands et petits formats)
Article 2 :
Les autres articles de l'acte constitutif de la régie sont inchangés.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 2 :
Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Envoyé en préfecture le 25/09/2020
Reçu en préfecture le 25/09/2020
Affiché le
Article 3 : 1D : 022-212201768-20200925-2020_220-AR Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Le Préfet des Côtes d'Armor
Le Comptable public assignataire
A Plédran, le 23 septembre 2020 Le Maire Stéphane BRIEND N° 121/2020
PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE DANS
L'ENCEINTE DE L'EHPAD BEL ORIENT
ARRETE TEMPORAIRE COTES D'ARMOR
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1,
Vu, le Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Considérant, le caractère fortement pathogène et contagieux du virus,
Considérant, qu'il est nécessaire de protéger les résidents de l'EHPAD « bel orient », 10
rue bel orient, 22960 Plédran,
ARRETE
Article 1 : Du jeudi 1° octobre 2020 au dimanche 1°" novembre inclus, le port d'un masque
de protection (masque grand public ou alternatif aux masques médicaux) sera obligatoire dans l'enceinte de l'EHPAD « bel orient » y compris dans le parc pour les personnes de
plus de 11 ans extérieures à l'établissement.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée par une contravention de
la première classe d'un montant de 38 euros (article R 610-5 du Code Pénal).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de
Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
devant le Tribunal administratif de Saint Brieuc.
Article 4 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans le
bois de Plédran et transmise pour information ou exécution à :
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
La Police Municipale de Plédran,
Fait à PLEDRAN, Le 30 septembre 2020
Le Maire
Stéphane BRIEND.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr N° 122/2020
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L É0 ran Rencontres de football conditions d'accueil du public COTES D'ARMOR
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1,
Vu, le Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Vu, le Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-884 du 17
juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Vu, le protocole sanitaire de la ligue de football de Bretagne,
Vu, le protocole sanitaire mis en place par la commune de Plédran,
Considérant, le caractère fortement pathogène et contagieux du virus,
Considérant, qu'il est nécessaire de réglementer la présence du public au sein de l'enceinte sportive (terrain de foot) « HORIZON » à l'occasion des rencontres sportives
qui s'y déroulent,
ARRETE
Article 1 : Du jeudi 1% octobre 2020 au dimanche 2 novembre inclus, seuls les
spectateurs assis en tribune pourront assister aux rencontres sportives organisées par
le club de football CS PLEDRAN dans l'enceinte du terrain de football « HORIZON ».
Un maximum de 150 spectateurs assis sera admis dans les tribunes afin de respecter les
règles sanitaires en vigueur.
Article 2 : Il sera interdit aux spectateurs de se trouver en position debout autour du
terrain.
Article 3 : Toute personne de plus de onze ans présente dans l'enceinte du terrain de
football « HORIZON > devra porter un masque de protection excepté les acteurs du
jeu (arbitres, joueurs, banc de touche).
Article 4 : Les locaux de type buvette seront fermés afin de garantir le respect des
distanciations.
Article $ : Toute personne présente dans l'enceinte sportive devra se conformer aux
prescriptions de la réglementation sus visée.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12
Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 6 : L'organisateur de l'évènement devra s'assurer à tout moment du respect des
consignes sanitaires en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Saint Brieuc.
Article 8: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans
l'enceinte du terrain de football « HORIZON » et transmise pour information ou
exécution à :
-__ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
-__ Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur Jean-Luc Moriceau
Fait à PLEDRAN, Le 30 septembre 2020
PAR
Le Maire (SPRES)
RP
Stéphane B : N° 123/2020 / 0) uêlle de
1Ÿ ,
c € s l'art Occupation du Domaine Public
« les délices d'Agathe »
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Commune de Plédran,
Vu, les articles L 2122-22 et L.2212-2 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2019, fixant le
montant de la redevance pour occupation du domaine public,
Vu, la demande formulée par Madame Carole Cadiou, gérante de la societé « les
délices d'Agathe, 5 rue des bruyères, 22960 Plédran,
Considérant, qu'il est nécessaire de réglementer les conditions d'implantation et
d'occupation du domaine public autorisées aux commerçants ambulants sur la
commune de Plédran,
Arrête
Article 1 : Madame Carole Cadiou est autorisée à occuper le domaine public pour
exercer son activité de commerce du 2 octobre 2020 au 25 décembre 2020, Le
vendredi, de 16h00 à 19h30, 3 rue des lilas, sur la valeur de deux emplacements de
stationnement,
Article 2 : Madame Carole Cadiou est autorisée à implanter sur le domaine public un
véhicule, une remorque et un chevalet.
Article 3 : L'installation de tout mobilier autre que celui indiqué dans l'article 2 du
présent arrêté est soumise à autorisation de M. le Maire. La présente autorisation
est toute ou partie révocable à tout moment, sans indemnités, soit pour non-
respect par l'intéressé des conditions imposées aux articles ci-dessus mentionnés ou
aux textes susvisés.
Article 4 _: La présente autorisation d’occupation du domaine public est consentie
moyennant le paiement d’une redevance d’occupation du domaine public dont les tarifs sont
fixés en conseil municipal.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12
Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5 : Le permissionnaire sera responsable de tout accident ou dommage pouvant
provenir de l'existence de son installation sur le domaine public à charge pour lui de
contracter une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à cette
occupation du domaine public.
Article 6 : Toute détérioration du domaine public donnera lieu à une indemnité de la
part du commerçant. L'entretien de l'espace mis à disposition sera à la charge de
l'exploitant.
Article 7 :_Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par
les agents ou fonctionnaires dûment assermentés, et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
Article 9 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, et
transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs-Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Madame Carole Cadiou.
Fait à PLEDRAN, Le 30 septembre 2020
Le Maire
Stéphane BRIEND. Création de « STOP »
Rue de la fortaise
N° 124/2020
COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ PERMANENT
Le Maire de la Ville de Plédran,
Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, que la mise en place d'un STOP rue de la fortaise, à l'intersection de la
place Julien Tanguy, est de nature à améliorer la sécurité des usagers de ces voies,
Considérant, que cette règlementation peut s'appliquer sans inconvénient majeur,
ARRÊTE
Article 1 : Tous les usagers circulant rue de la fortaise marqueront un temps d'arrêt à
l'intersection de la place Julien Tanguy.
Article 2 : La signalisation réglementaire des présentes dispositions sera mise en place
par les services techniques, conformément aux dispositions du Code de la Route.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le tribunal administratif de Rennes (35).
Article 4 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN et
transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
Fait à PLEDRAN, Le 30 septembre 2020
Le Maire
Stéphane BRIEND.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr CERTIFICATS
D'URBANISME CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL Commune
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE re de PLEDRAN
OPERATION REALISABLE
Demande déposée Je 15/05/2020
[ne CU02217620Q0060
Par:| AT-OUEST Géomètres-Experts foncier
Demeurant à :| {rue Jean PerrinParc d'Activité
de Sainte Croix 22190
PLERIN
Pour :| Construction d'une maison
Surface du terrain : 139 m2 Sur un terrain sis à
: 11 rue Du Centre
Cadastré :| AB 646, AB 107
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée
indiquant en application de l'article L.410-1 b} du code
de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété
et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain et précisant si ce
terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération consistant en à la Construction
d'une maison :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles
L.41 0-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018,
modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 0908/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du
31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé)
en date du 06/08/2020 pour une puissance de raccordement de 12 kVA en monophasé
ou 36 kVA en triphasé ;
Vu l'avis de la Direction Eau et Assainissement de Saint-Brieuc
Armor Agglomération en date du 25/06/2020 :
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
Article 2
Le terrain est situé dans une Commune dotée d'un Plan
Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables : - art. L.111-6 à L.111-10,
art R:1 11-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UA
UA : secteur de centralité élargie regroupant une
mixité de fonctions
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes
:
- Servitude T7 : Servitudes aéronautiques établies à l'extérieur
des zones de dégagement des aérodromes.
- Périmétre de voisinage d'infrastructure de transport
terrestre, secteur de diversité commerciale à protéger.
CU0221762000060
18 La totalité du département est classée en zone de
sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22
octobre
2010; des règles parasismiques s'imposent lors
de la construction de nouveaux bâtiments ressortant
"des
catégories d'importance Ill et IV, conformément aux
dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif
à la
classification et aux règles de constructions parasismiques
applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque
normal ».
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans
lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué
à la
commune par délibération du Conseil d'Agglomération
de Saint-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017
et
du 18 Octobre 2018.
Article 4
L'état des équipements publics existants ou prévus
est le suivant :
Équipement Terrain Capacité
Gestionnaire du réseau Observations
desservi suffisante
Eau potable QUI
VEOLIA
Électricité OUI
ENEDIS
Assainissement OUI
Saint-Brieuc Armor
Agglomeration
Voirie OUI
Commune
Article 5
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter
de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition
à une déclaration préalable :
_ Taxe d'aménagement communale :
taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale :
taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive :
taux = 0.40 %
Article 6
Les participations ci-dessous pourront être exigées à
l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision
de non
opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas
elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou
dans
un arrêté pris dans les deux mois suivant la date
du permis tacite ou de la décision de non opposition
à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération
préalable :
- PÉPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels
{articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération
:
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles
L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet
Urbain partenarial
CU02217620Q0060
213 Article 7
Préalablement à la réalisation de voire projet, les formalités
administratives suivantes pourront être nécessaires, en particulier : - demande de permis
de construire,
- déclaration préalable,
- demande de permis de démolir,
- demande de permis d'aménager
Fait à PLEDRAN, le 7 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAU
La présente décision est fransmise au représentant
de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2
du code général des collectivités territoriales
Date de transmission en préfecture le : 15/07/2020
l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre
Chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés
au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai d Ï Ï | réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). | Par ailleurs,
si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme
entaché d'ilégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois
suivant la | | Signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de Jui permettre de répondre à ses | observations. | Durée
de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de
validité de 18 mois. || peut être prorogé par périodes
d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez | | présenter une demande de Prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez
|
la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du
délai de validité. Effets du certificat d'urbanisme
: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information,
qui constate le droit applicable en | mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. || n'a Pas valeur d'autorisation | pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
CU022176200Q0060
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Plan
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LE
GALL
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AGGLOMÉRATION
Légende
PARCELLE
NOTE
TECHNIQUE
Demande
d'abattage
de
M
LE
GALL.
exploitation
possible,
le
boisement
est
à maturité.
Les
arbres
sur
talus
ne
sont
pas
concernés
par
cette
demande. Nous
sommes
sur
une
zone
humide,
l'exploitation
devra
tenir
compte
des
périodes
favorables
à
l'abattage
et
débardage
:
Voir
note
jointe. Commune CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL TACITE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 18/06/2020 N° CU0221762000068
Par : Maître GANNAT Anne
Demeurant à : 36 rue Des FontainesBP1
22290 LANVOLLON
Pour : Construction d'une maison d'habitation d'une surface! Surface du terrain : 627 m?
maximum de 140 m?
Sur un terrain sis à : |11rue Capella
Cadastré : |A 3019
Le Maire de PLEDRAN,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019
et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération
:
Vu la demande présentée le 18/06/2020 en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant
en application de l'article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions
d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et
la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain et précisant si
ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération consistant
en Construction d'une maison d'habitation d'une surface maximum
de 140 m° :
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé) en date du 06/07/2020 pour
une puissance de raccordement de 12 kKVA en monophasé ou 36 kVA en
triphasé ;
Considérant qu'en application de l'article R.410-12 du code de l'urbanisme, le présent certificat
est devenu tacite à l'issue des deux mois d'instruction suivant le dépôt de la
demande, à savoir le 18/08/2020 ;
Considérant qu'en cas de non réponse dans le délai d'instruction, il convient d'indiquer en réponse
les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété
ainsi que la liste des taxes et participations d'urbanisme existantes au terme
du délai de deux mois susmentionné ;
Considérant que l'article R 410-1 b) du code de l'urbanisme dispose que la demande
de certificat d'urbanisme est accompagnée d'une notice succincte
indiquant la destination du projet et sa localisation approximative :
Considérant que la demande ne précise pas ces éléments et ne permet pas, de ce fait,
à l'autorité administrative de se prononcer sur le caractère réalisable
de l'opération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations
administratives au droit de propriété qui étaient applicables au terrain
le 18/08/2020, date du certificat d'urbanisme tacite dont bénéficie le demandeur,
sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, si une demande
de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration
préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date
du certificat d'urbanisme tacite dont bénéficie le demandeur, les dispositions d'urbanisme, le
CU0221762000068
1/4 régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au
droit de propriété tels
qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions
qui ont pour objet la
préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en
simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : 1AU (Zone à urbaniser, voir plan annexé)
Le terrain est situé dans le lotissement « le Créac'h » autorisé par le permis d'aménager n°PA 022 176 17 Q0001.
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
° _ Servitude AS1 : Servitude résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux destinées à la
consommation humaine.
° _ Servitude T7 : Servitude aéronautique établie à l'extérieur des zones de dégagements des aérodromes.
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010
des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux
règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique :
° Un voisinage d'infrastructure de transport terrestre,
° Des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
Article 4
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Équipement Terrain Capacité Gestionnaire du réseau
Date de desserte
desservi suffisante
Eau potable OUI OUI Saint-Brieuc Armor
| Agglomeration
Électricité OUI OUI ENEDIS
Assainissement OUI OUI Saint-Brieuc Armor Agglomeration
Voirie OUI OUI Commune de Plédran
Observations : à compléter par instructeur
° cf. avis ENEDIS en date du 06/07/2020 concernant le raccordement du projet au réseau
public de
distribution d'électricité.
° Le raccordement aux réseaux est à la charge du demandeur.
CU02217620Q0068 24 Article 5
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou
d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0,40 %
Article 6
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire
ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas
elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les
deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition
à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnel farticles L. 332-6-1-2°
c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1.2° d), L.
332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC: Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Article 7
La durée de validité du certificat d'urbanisme court à compter du 18/09/2020.
Fait à PLEDRAN, le 18 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environne développement durable
Michelle HAICAULES,
= A) [= RER mn] * —— \x\R TE. Je
KE |
CU0221762000068 3/4 La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Date de transmission en préfecture le : 25/08/2020
Nota bene : La présente décision a été délivrée tacitement. Elle ne possède
en conséquence que la portée
juridique du certificat prévu à l'article L 410-1 a) du code de l'urbanisme
(Certificat d'urbanisme
d’information).
ST SSP MP __—
[ Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité,
elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la
signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le
titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses
observations.
|
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme à une durée de validité de 18
mois. I! peut être prorogé par périodes d'une année si les |
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime
des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier
libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez |
la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif
d'information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes
qui peuvent l'affecter. 11 n'a pas valeur d'autorisation |
pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
|
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez
une demande d'autorisation (par exemple une demande de
permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions
d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne
|_ pourront pas VOUS être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de
la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0068 44 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 30/06/2020
N° CU02217620Q0075
Par : | Maître JUMELAIS Aymeric
Demeurant à :| 3 rue Des Mimosas
22960 Plerin
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface
du terrain : 368 m° Sur un terrain sis à :|Le Chanchix
[ Cadastré : AB 705
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1
et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé
le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le
10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération
:
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme
ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain Sont
mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code
de l'urbanisme, si une demande de permis de Construire, d'aménager ou de
démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit
mois à
Article 2
Le terrain est situé dans une Commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme
susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme
sont notamment applicables : - Ar.
L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) UA : Zone Urbaine Centrale
Article 3
Le terrain n'est pas grevé d'aucune servitude d'utilité publique.
Aucune zone de contrainte n'affecte Je ferrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite
au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles Parasismiques s'imposent
lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des Catégories d'importance
III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif
à la
CU0221762000075
1/2 classification et aux règles de constructions parasismiques applicables
aux bâtiments de la classe dite « à risque
normal ».
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le
droit de préemption urbaine.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un
permis ou d'une décision de non-opposition
à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00
%
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00
%
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40
%
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis
de construire ou d'une décision de non
opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées
dans l'arrêté de permis ou dans
un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou
de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles
L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2°
dy, L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
. ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 2 juillet 2020
| Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision
dans les deux mois qui suivent la dâte de sa notification. À cet
| effet, il peut saisir le tribunal administratif teritorialement compétent
d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
|
| l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
| arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai
de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
|
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché
d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la |
| signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer
le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses |
observations.
| Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité
de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les |
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres
et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous
pouvez
| présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez |
la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
|
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un
acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes
contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez
une demande d'autorisation (par exemple une demande de
permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles
dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne
| Pouront pes Vous être opposées, sauf exceplons reaives_ le présenalon de_ le Sufé de la salubrité publique.
|
CU0221762000075
2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 01/07/2020
N° CU02217620Q0076
Par : | Maître ROTROU Alexandre
Demeurant à :| 18 rue Sainte-Barbe
22000 Saint Brieuc
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain
: 434 m°? Sur un terrain sis à : | 10 rue Du Tertre du Bourg
Cadastré : |B 2071, B 2067, B 2065, B 2064
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants
: Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018,
modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019
:
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération
;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que
les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées
aux articles 2 et suivants du présent certificat,
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme,
si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration
préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à Compter de la date du présent
certificat d'urbanisme, les dispositions d
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme
susvisé. Les articles suivants du code de
l'urbanisme sont notamment applicables :
- art L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) UC : Zone Urbaine Pavillonnaire
Article 3
Les terrains ne sont pas grevés d'aucune servitude d'utilité publique.
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite
au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques
s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des Catégories
d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre
2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables
aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
CU0221762000076 1/2 Les terrains sont situés à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit
de préemption.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis
ou d'une décision de non-opposition
à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis
de construire ou d'une décision de non
opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées
dans l'arrêté de permis ou dans
un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la
décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 2332-6-1-2°
c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d),
L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
_ ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 2 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement e pement durable /
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les
deux mol ent la date de sa notification. À cet |
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché
d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la
signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer
le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses
observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18
mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime
des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier
libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez
la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif
d'information, qui constate le droit applicable en
| mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes
qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation
| pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez
une demande d'autorisation (par exemple une demande de
permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions
d'urbanisme où un nouveau régime de taxes ne
| pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives àla préservation
de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0076 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 02/07/2020
N° CU02217620Q0077
Par : | Maître JUMELAIS Aymeric
Demeurant à : |3 rue Des Mimosas
22960 Plerin
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information
Surface du terrain : 628 m° Sur un terrain sis à :|5 allée Des Goélands
Cadastré : |H 1978
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1
et suivants : Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé
le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour
le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération
:
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme
ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain
sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Article 2
Le terrain est situé dans une Commune dotée d'un Plan Local
d'Urbanisme SUSvisé. Les articles suivants du code
de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) UC: Zone Urbaine Pavillonnaire
Article 3
Le terrain n'est pas grevé d'aucune servitude d'utilité publique.
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité
faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques
s'imposent lors de la Construction de nouveaux bâtiments
reSsortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de
l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la
CU0221762000077
1/2 classification et aux règles de constructions parasismiques applicables
aux bâtiments de la classe dite « à risque
normal ».
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique
le droit de préemption urbain.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention
d'un permis ou d'une décision de non-opposition
à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux =
2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux
= 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux =
0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un
permis de construire ou d'une décision de non
opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront
mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans
un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite
ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable
:
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels
{articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2°
d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain
partenarial
Fait à PLEDRAN, le 3 juillet 2020
Michelle HAICAULT
| Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
|
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi
par |
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le
site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour
les
| arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai
de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois |
| suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme
entaché d'légalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant
la |
signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en
informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre
à ses
observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité
de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres
et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
|
présenter une demande de prorogation en adressant une demande
sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez
la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai
de validité.
| Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est
un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable
en |
| mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes
contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux où d'une opération projetée.
| Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si
vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande
de
permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les
nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes
ne
| Pouront pas vous être opposées, sauf excepfions relaives à la présenaln de la sécurité
ou de la salubrité publique. |
CU02217620Q0077
2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 02/07/2020
N° CU0221762000078
Par : | Maître CORTYL Bruno
Demeurant à : | rue Brohée. BP 136
22800 Qintin
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information
Surface du terrain : 402 m° Sur un terrain sis à : | Lieu-dit La Chapelle
Bernier
Cadastré :|F 910, F 902
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1
et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé
le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour
le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération
;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme
ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont
mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de
l'urbanisme, si une demande de permis de Construire, d'aménager ou de démolir ou
si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois
à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme,
le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives
au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à
l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation
de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une Commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme
susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme
sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) À : Zone Agricole
Article 3
Les terrains ne sont pas grevés d’aucune servitude d'utilité publique.
Parcelle F 910: présence de haies bocagères repérées dans l'inventaire
du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en date
du 30/05/2017 : tout arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable(cf articles
R.421-23h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme «loi Paysage
et éléments du paysage»).
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible
suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent
lors de la Construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance
[Il et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010
relatif à la
CU02217620Q0078
1/2 classification et aux règles de constructions parasismiques applicables
aux bâtiments de la classe dite « à risque
normal ».
Les terrains ne sont pas situés à l'intérieur d'un périmètre dans
lequel s'applique de droit de préemption urbain.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention
d'un permis ou d'une décision de non-opposition
à une déclaration préalable :
_ Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00
%
- Taxe d'aménagement départementale : taux =
2.00 %
_ Redevance d'archéologie préventive : taux =
0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un
permis de construire ou d'une décision de non
opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront
mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans
un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite
ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable
:
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles
L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2°
d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain
partenarial
Fait à PLEDRAN, le 3 juillet 2020
| Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision
dans les deux mois qui suivent là date de sa notification. À cet
| effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux (Le tibunal administratif peut être saisi par
l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
|
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai
de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme
entaché d'ilégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant
la
| signature du cerlificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en
informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à
ses
observations.
| Durée de validité : Le certificat d'urbanisme à UNE durée de validité
de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les
|
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres
et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
| présenter une demande de prorogation en adressant une demande
sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez
| la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un
acte administratif d'information, qui constate je droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes
contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation
| pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
|
| Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous
déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de
|
permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles
dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne
|pourront_pas vous être opposées, sauf exceptions relaives à la préservation de la sécurité ou
de la salubrié publique:
CU02217620Q0078
2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME
D'INFORMATION de PLEDRAN
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 08/07/2020
N° CU0221762000080
Par :| Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'Urbanisme d’information Surface
du terrain : 5472 m° Sur un terrain sis à : | Le Champ Blanchard
Cadastré :| D 399
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1
et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme
approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et
mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération
;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et paricipations d'urbanisme ainsi que
les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain Sont mentionnées
aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme,
si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration
préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme
susvisé, Les articles suivants du code de l'urbanisme
sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) À : Zone Agricole
Article 3
Le terrain n'est pas grevé d'aucune servitude d'utilité publique.
Présence d'un espace PaySager au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le ferrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible
Suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques
s'imposent lors de la Construction de nouveaux bâtiments ressortant
des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté
du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions
parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217620Q0080
1/2 Le terrain n'est pas situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique
le droit de préemption urbain.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis
ou d'une décision de non-opposition
à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00
%
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis
de construire ou d'une décision de non
opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées
dans l'arrêté de permis ou dans
un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou
de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles Sans procédure de délibération préalable :
- PÉPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles
L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2°
d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
_ ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 9 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable OE PLEN |
Michelle HAICAU 3 2 T
x
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet |
| effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet
www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeurs) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois |
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché
d'itégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la |
| signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer
le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses |
observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité
de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
| présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée du certificat pour jequel vous demandez |
| la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : ie certificat d'urbanisme est un acte
administratif d'information, qui constate le droit applicable en |
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes
contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation |
| pour la réalisation des travaux où d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez
une demande d'autorisation (par exemple une demande de |
| permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles
dispositions d'urbanisme ou un Nouveau régime de taxes ne
Bourront pas vous être opposées, saut excepions relatives à la préservation de la sécurié où de la salubrité publique.
|
r
CU0221762000080
2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM
DE LA COMMUNE
| Demande déposée le 08/07/2020
N° CU02217620Q0081
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menthir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'Urbanisme d’information
Surface du terrain : 1542 m2 Sur un terrain sis à : | 18 lieu-dit Les Landes
Cadastré : | A 1604, À 2348 À 1603, À 2344
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R410-1
et Suivants : Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé
le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à
jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018
prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor
Agglomération :
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme
ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées
aux articles 2 et Suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code
de l'urbanisme, si une demande de permis de Construire, d'aménager ou de démolir ou
si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit
mois à Compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme,
le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives
au droit de propriété tels qu'ils exi
Article 2
Le terrain est situé dans une Commune dotée d'un Plan Local
d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de
l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et
R.111-27
Zone(s) A : Zone Agricole
Article 3
Les terrains ne sont pas grevés d'aucune servitude d'utilité publique.
Périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (marge
d'isolement acoustique) Aucun emplacement
réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité
faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques
s'imposent lors de la Construction de nouveaux bâtiments
ressortant des
CU0221762000081
1/2 Les terrains ne sont pas situés à l'intérieur d'un périmètre dans
lequel s'applique le droit de préemption urbain.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention
d'un permis ou d'une décision de non-opposition
à une déclaration préalable :
_- Taxe d'aménagement communale : taux
= 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux
= 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux
= 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion
d'un permis de construire ou d'une décision de non
opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront
mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans
un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis
tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable
:
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels
{articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
. PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L.
332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet
Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 9juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environneme Ü oppement durable SEEN |
Le S/
do Co DE S A
| Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la
décision dans les deux ES ares ja\date de sa notification.
À cet
| effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi
par
l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut
également
| saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet
pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme
entaché d'ilégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant
ja
signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable
d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre
à ses
observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de
validité de 18 mois. |! peut être prorogé par périodes d'une
année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous
ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué.
Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une demande
sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez
la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme
est un acte administratif d'information, qui constate je droit
applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les
différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur
d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si
vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande
de |
| permis de construire) dans le délai de validité du certificat,
les nouvelles dispositions d'urbanisme ou Un nouveau régime
de taxes ne
| pourront _pas Vous ètre opposées, _sauf exceptions relatives
_à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0081
2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 08/07/2020 N° CU02217620Q0082
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 2388 m2
Sur un terrain sis à : | 26 rue Du Clos Borgne
Cadastré : |C 1521, C 1775
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée |
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis
à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles
2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande
de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration
préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date
du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions
qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- ar. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone À : Zone Agricole - Parcelle C 1521.
Zone UH : Zone urbaine permettant le comblement des dents creuses dans les hameux
= Parcelles C 1521-1775
Article 3
Les terrains ne sont pas grevés d'aucune servitude d'utilité publique.
Présence de haies bocagères repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par
le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017 : tout arasement
devra faire l'objet d’une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L 151-19,
L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage » )
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors
de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des
CU02217620Q0082
1/2 catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010
relatif à la
classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe
dite « à risque
normal ».
Les terrains en zone UH sont situés à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit
de préemption
urbain.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de
non-opposition
à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non
opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis
ou dans
un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition
à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8
du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code
de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 9 juillet 2020
L'adjointe en charg isme,,
de l'environnemerte ement durable
Michelle HAICAE | + \AD
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[ Le (ou les) demandeur(s) peut contester lalégalité de la décision dans les deux mois qui suivent 1 date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé
de l'urbanisme ou le Préfet pour les
| arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut
le retirer dans les quatre mois suivant la
signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat
et de lui permettre de répondre à ses
observations,
| Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être
prorogé par périodes d'une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
| présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée
du certificat pour lequel vous demandez
la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. 1l n'a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de
permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne
|pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU0221762000082 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 08/07/2020 N° CU02217620Q0083
Par :| Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 450 m2
Sur un terrain sis à : | 4 BIS lieu-dit La Ville Folle
Cadastré : |A 3001
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) A: Zone Agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
- Servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation
humaine.
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU0221762000083 1/2 Le terrain n'est pas situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption urbaine.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 9 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du oppement durable
Michelle HAICAU
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site intemet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quaire mois suivant là signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. ll peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0083 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 08/07/2020 N° CU02217620Q0084
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 413 m°
Sur un terrain sis à : 11 rue Du Centre
Cadastré : lAB 646
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause àl'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé,
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) UA : Zone Urbaine Centrale
Article 3
Le terrain n'est pas grevé d'aucune servitude d'utilité publique.
Périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre(marge d'isolement acoustique)
Secteur de diversité commerciale à protéger
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217620Q0084 172 Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 9 juillet 2020
L'adjointe en charge de l' isme,
de l'environnement ef JËm
è 7
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet |
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la
signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses
observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. !l n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de
permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne
pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. |
CU02217620Q0084 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 08/07/2020 N° CU02217620Q0085
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour :| Certificat d'Urbanisme d’information Surface du terrain : 7944 m2
Sur un terrain sis à : |5 rue Jacques Prevert
Cadastré : B 2026
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause àl'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- ant. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) UA : Zone Urbaine Centrale
Article 3
Le terrain n'est pas grevé des servitudes d'utilité publique.
Périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (marge d'isolement acoustique).
Terrains répertoriés à l'inventaire des cours d'eau approuvé par délibération du Conseil Municipal du 23/02/2016.
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain.
Aucune zone diverse présente sur le terrain.
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217620Q0085 1/2 Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption urbaine.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 9 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de environnement LAS el0pP t durable
Ô : LE
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www:telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'ilégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. |! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne | pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0085 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 08/07/2020 N° CU02217620Q0086
Par : | Maître LE LEVIER Yann
Demeurant à : | 44 rue de la Corderie
22120 Quessoy
Pour : | Certificat d'Urbanisme d’information Surface du terrain : 800 m2?
Sur un terrain sis à : | 17 rue Louis Guilloux
Cadastré : | A 1259
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art, R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) UC : Zone Urbaine Pavillonnaire.
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
-Servitude AC : servitude de protection des monuments historiques.
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la
CU0221762000086 1/72 classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption urbain.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 9juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, |
de l'environnement emént durable
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. || peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0086 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 10/07/2020 N° CU02217620Q0087
Par : | Maître CHEVALIER Ronald
Demeurant à : | 5 avenue de Bretagne
22440 PLOUFRAGAN
Pour : | Certificat d'Urbanisme d’information Surface du terrain : 266 m° Sur un terrain sis à : | lieu-dit Le Camp de Péran
Cadastré : |G 417, G 906, G 915
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants : Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) À : Zone Agricole
Article 3
Les terrains sont grevés des servitudes d'utilité publique suivantes :
-Servitude AC1 :servitude de protection des monuments historiques.
Parcelle G 906: Présence de haies bocagères repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017 : tout arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »).
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la
CU02217620Q0087 172 classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Les terrains ne sont pas situés à l'intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable:
- PEPE: Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 17 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement etCEEN ‘dufable
| OS EX AT
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la = de sa notification. À cet | effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité: Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez | présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. | Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en | mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. |
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CU0221762000087 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 16/07/2020 N° CU02217620Q0088
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue Du Menhir
22960 Pledran
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 4031 m2
Sur un terrain sis à : | Le Champ Courand
Cadastré : | C 650
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le cade de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) À : Zone Agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes:
- Servitude PT2: servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concemant la protection
contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'Etat.
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la
CU0221762000088 1/2 classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Le terrain n'est pas situé à l'intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption urbain.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 16 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
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Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois nt la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infomatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. || n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne |pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0088 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 16/07/2020 N° CU02217620Q0089
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à :| 17 rue Du Menhir
22960 Pledran
Pour :| Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 425 m2
Sur un terrain sis à : | 6 allée Des Macareux
Cadastré : |H 2132
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme,
les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) UC: Zone Urbaine Pavillonnaire
Article 3
Le terrain n'est pas grevé des servitudes d'utilité publique.
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément
aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification
et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque
normal ».
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption urbain.
CU02217620Q0089
1/2 Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 20 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les de ef Suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
| l'application informatique Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la
signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses
observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. 1} peut être prorogé par périodes d'une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez
la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il na pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de
permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne
pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de lasalubrité publique.
CU02217620Q0089 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 17/07/2020 N° CU02217620Q0090
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue Du Menhir
22960 Pledran
Pour :| Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 435 m?
Sur un terrain sis à : | Launay Hulin
Cadastré : |F 1948, F 1160
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause àl'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité
ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art, R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) À : Zone Agricole
Article 3
Les terrains ne sont pas grevés des servitudes d'utilité publique.
Parcelle F 1160 : bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination au titre de l'article L.151-11 du Code de l'Urbanisme (le changement de destination sera soumis à l'avis conforme de la Commission
Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers {CDPENAF) prévue à l'article
L.112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime)
Parcelle F 1160 : Présence de haies bocagères repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017 : tout arasement devra faire l’objet d'une déclaration préalable (cf articles R421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain.
Aucune zone diverse présente sur le terrain.
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre
CU02217620Q0090 1/2 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des
catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la
classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Les terrains ne sont pas situés à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 20 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnementét du‘déyeloppement durable
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Le (ou les) demandeurs) peut contester la légalité de la décision dans les deux rois É sent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Lefribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur{s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les | prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne | pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0090 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 20/07/2020 N° CU02217620Q0091
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 Pledran
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 1,198 m°
Sur un terrain sis à :| rue Du Vau Morin
Cadastré : |C 2274, C 2277P
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en Simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) À : Zone Agricole
Article 3
Les terrains ne sont pas grevés d'aucune servitude d'utilité publique.
Zone de présomption de prescription archéologique
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la
CU02217620Q0091 1/2 classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Les terrains ne sont pas situés à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 20 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et-du-développement durable JE CELL]
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Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux-mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la
signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations,
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. ll peut être prorogé par périodes d'une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée,
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de
permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne
| pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0091 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 16/07/2020 N° CU02217620Q0092
Par : | Maître SCP OUVRARD et SOUEF
Demeurant à : |6 rue Henri Le Vezouet
22600 Loudeac
Pour : | Certificat d'Urbanisme d’information Surface du terrain : 1911
m2 Sur un terrain sis à : | Clos Toquet
Cadastré: | A 461
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019
et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération
:
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les
limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain
sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 41 0-1 du code de l'urbanisme, si une demande
de permis de Construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable
est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent
certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels
qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des
dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité
publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) UC : Zone Urbaine Pavillonnaire.
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
-Servitude ACT : servitude de protection des monuments historiques.
Servitude PT2: servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concemant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par
l'Etat
-Selvitude ASf:servitudes relatives aux périmêtres de protection des eaux destinées à Ja
consommation humaine.
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255
du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction
de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément
aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la
CU02217620Q0092 1/2 classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe
dite « à risque
normal ».
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision
de non-opposition
à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une
décision de non
opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté
de permis ou dans
un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non
opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L.
332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du
code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 22 juillet 2020
L'adjointe en charge de-
de l'environnement £t [S
T
Michelle HAICAULFFL
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mo
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le
tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé
de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut
le retirer dans les quatre mois suivant la
signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat
et de lui permettre de répondre à ses
observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être
prorogé par périodes d'une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des
taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée
du certificat pour lequel vous demandez
la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. n'a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux où d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande
d'autorisation (par exemple une demande de
permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne
|_ pourront pas Vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de
la salubrité publique. |
CU02217620Q0092
2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 20/07/2020
N° CU0221762000093
Par : | Maître JEGOUIC Anne-Cecile
Demeurant à : | 11 rue De La Republique
22950 Tregueux
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain
: 2556 m2 Sur un terrain sis à :| Le Gue David
Cadastré : C 505
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019
et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération
:
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les
limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées
aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande
de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est
déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat
d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations
d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient
à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui
ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) N_: Zone Naturelle
Article 3
Le terrain n'est pas grevé d'aucune servitude d'utilité publique.
Présence de haies bocagères repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées
validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017 : tout arasement
devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19,
L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le ferrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent
lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance
Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la
CU02217620Q0093
172 | Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux
|pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à
classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments
de la classe dite « à risque
normal ».
Le terrain n'est pas situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le
droit de préemption.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une
décision de non-0pposition
à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de
construire ou d'une décision de non
opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans
l'arrêté de permis ou dans
un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de
la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2°
c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1
du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 22 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement el dur développement durable va EAN
ASE TAN)
Michelle HAICAULT/ 53:
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qui suivett lé date de sa notification. À cet |
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
conten eut (Le 1Hbuñial administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr).
Le (ou les) demandeur(s) peut également |
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique te
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois |
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité,
elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la
signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire
dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses
observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois.
Il peut être prorogé par périodes d'une année si les |
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des
taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez |
présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre,
accompagnée du certificat pour lequel vous demandez
la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif
d'information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes
qui peuvent l'affecter. 11 n'a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une
demande d'autorisation (par exemple une demande de
permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions
d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne |
la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0093 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE
LA COMMUNE
Demande déposée le 24/07/2020
N° CU02217620Q0094
Par : | Maître CHEVALIER Ronald
Demeurant à :|5 avenue de Bretagne
22440 Ploufragan
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information
Surface du terrain : 591 m2 Sur un terrain sis à : |4 rue Du Vieux Bel
Aair
Cadastré : |C 2167
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1,
R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme
approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019
et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération
:
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme
ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain Sont
mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Article 2
Le terrain est situé dans une Commune dotée d'un Plan Local
d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code
de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et
R.111-27
Zone(s) UH: zone urbaine Permetfant le comblement des dents
creuses dans les hameux
Article 3
Le terrain n'est pas grevé d'aucune servitude d'utilité publique.
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité
faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques
s'imposent lors de la Construction de nouveaux bâtiments ressortant
des catégories d'importance III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du
22 octobre 2010 relatif à Ja classification et aux règles de Constructions parasismiques
applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU0221762000094
1/2 —
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique
le droit de préemption urbain.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention
d'un permis ou d'une décision de non-opposition
à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux
= 2.00 %
_ Taxe d'aménagement départementale : taux
= 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux
= 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un
permis de construire ou d'une décision de non
opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront
mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans
un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite
ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable
:
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnel
{articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2°
d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
_ ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain
partenarial
Fait à PLEDRAN, le 3 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision
dans les deüx-mols qui suivent la date de sa notification. À
cet
efiet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi
par
| l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut
également
_ pourront _pas VOUS être opposées, sauf exceptions relatives à
la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour
les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai
de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme
entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant
la
signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en
informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre
à ses
observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de
validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année
si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres
et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une demande
sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez
la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est
un acie administratif d'information, qui constate je droit applicable
en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes
contraintes qui peuvent l'affecter. |l n'a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si
vous déposez Une demande d'autorisation (par exemple une demande
de
permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les
nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de
taxes ne
CU0221762000094
2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 24/07/2020
N° CU0221762000095
Par : | Monsieur CHEVALIER Ronald
Demeurant à : | 5 avenue Rue Bretagne
22440 Ploufragan
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain
: 2065 m?2 Sur un terrain sis à : | Pre Du Pont De Peran
Cadastré : |G 439
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le
07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération
;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les
limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain Sont mentionnées
aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme,
si une demande de permis de Construire, d'aménager ou de démolir ou si une
déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à Compter
de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le
régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives
au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en
cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité
ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) N° : Zone Naturelle
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
-Servitude AC1 : servitude de protection des monuments historiques.
-Servitude PT2 : servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concemant
la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception
exploités par l'Etat.
Terrain répertorié à l'inventaire des zones humides et des cours d'eau approuvé
par délibération du Conseil Municipal du 23/02/2016 : présence d’un cours d'eau
sur la parcelle.
Terrains répertoriés en Espaces Boisés Classés (à conserver ou à créer)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite
au décret n° 201 0-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques
s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
d'importance III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre
2010 relatif à la
CU02217620Q0095
1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification. À cel
classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments
de la classe dite « à risque
normal ».
Le terrain n'est pas situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de
préemption.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une
décision de non-opposition
à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire
ou d'une décision de non
opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans
l'arrêté de permis ou dans
un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision
de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2°
c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1
du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial.
Fait à PLEDRAN, le 3 août 2020
L'adjointe en Cr l'urbanisme,
de l'environnemientt du‘développement durable / f à = 1 \® )-
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Michelle HAÏEAUL
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effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux
(Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité,
elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la
signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire
dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses
observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois.
Il peut être prorogé par périodes d'une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des
taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre,
accompagnée du certificat pour lequel vous demandez
la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif
d'information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes
qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande
d'autorisation (par exemple une demande de
permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions
d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne
_pourront_ pas _ Vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation
de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0095 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 24/07/2020 N° CU0221762000096
Par : | Monsieur CHEVALIER Ronald
Demeurant à : |5 avenue de Bretagne
22440 Ploufragan
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 0 m2 Sur un terrain sis à :| Pre du Pont de Peran
Cadastré : CG 438
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) N° : Zone Naturelle
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
- Servitude ACT : servitude de protection des monuments historiques.
- Servitude PT2 : servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concemant la protection contre | es obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'Etat.
Terrain répertorié à l'inventaire des zones humides et des cours d'eau approuvé par délibération du Conseil Municipal du 23/02/2016 : présence d'un cours d'eau sur la parcelle.
Terrains répertoriés en Espaces Boisés Classés (à conserver ou à créer)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la
CU0221762000096 172 classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Le terrain n'est pas situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption urbain.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 3 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement ex dudéveppnement durable
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Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui Suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site intemet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0096 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 24/07/2020 N° CU02217620Q0097
Par : | Monsieur CHEVALIER Ronald
Demeurant à : | 5 avenue de Bretagne
22440 Ploufragan
Pour : | Certificat d'urbanisme d'Information Surface du terrain : 17402 m2 Sur un terrain sis à : | La Côte du Pre
Cadastré : |G 436
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : Agricole , Naturelle.
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
-Servitude AC1 : servitude de protection des monuments historiques
-Servitude PT2 : servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concemant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'Etat
Zones humides, Elément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue, à protéger, mettre en valeur Sur ces terrains sont répertoriées des Zones humides (L 146-6 et R 146-1), Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain.
Présence d'un espace paysager au titre de l’article L.151-23 du Code de l'Urbanisme.
Aucune zone diverse présente sur le terrain .
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des
CU02217620Q0097 172 catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la
classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
Le terrain n'est pas situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 3
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 3 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois-qui: suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentiäux (Lé-tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0097 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 24/07/2020 N° CU02217620Q0098
Par : | Monsieur CHEVALIER Ronald
Demeurant à : |5 avenue de Bretagne
22440 Ploufragan
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 10216 m2
Sur un terrain sis à :| Clos de la Fontaine
Cadastré : | G 435
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) A : Zone Agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
-Servitude AC1 : servitude de protection des monuments historiques
Présence d'un espace paysager au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la
CU0221762000098 1/2 classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Le terrain n'est pas situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption urbain.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° dj), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 4 août 2020
L'adjointe en charge de-lurbanisme,
de l'environnement’etdu développement durable
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Le (ou les) demandeurs) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. I! n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne | pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0098 2/2
| Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 24/07/2020 N° CU02217620Q0099
Par : | Maître CHEVALIER Ronald
Demeurant à : |5 avenue de Bretagne
22440 PLOUFRAGAN
Pour : | Certificat d'Urbanisme d’information Surface du terrain : 0 m2
Sur un terrain sis à : | La Retine
Cadastré : | G 433
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) À : zone Agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
-Servitude AC1 : servitude de protection des monuments historiques.
Présence de haies bocagères repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017 : tout arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la
CU02217620Q0099 172 classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Le terrain n'est pas situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 4 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement etdu développement durable : Ÿ x à PAS nn
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Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui Suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. 1! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne |pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0099 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 24/07/2020 N° CU02217620Q0100
Par : | Maître CHEVALIER Ronald
Demeurant à : | 5 avenue de Bretagne
22440 PLOUFRAGAN
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 2196 m° Sur un terrain sis à : | Pre De La Fontaine
Cadastré : IG 402
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 :
‘Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) A : Zone Agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
-Servitude ACT : servitude de protection des monuments historiques.
-Servitude PT2 : servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concemant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'Éfat.
Terrains répertoriés à l'inventaire des zones humides et des cours d'eau approuvé par délibération du Conseil Municipal du 23/02/2016
Présence de haies bocagères repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017 : tout arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU02217620Q0100 172 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010: des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des
catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la
classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Le terrain n'est pas situé à l'intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption urbain.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 4 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
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Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux-fOis-q ui: suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux-[Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'ilégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne | pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. |
CU0221762000100 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 24/07/2020 N° CU02217620Q0101
Par : | Monsieur CHEVALIER Ronald
Demeurant à : | 5 avenue Rue Bretagne
22440 Ploufragan
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 2404 m°? Sur un terrain sis à : | La Grande Landelle
Cadastré : | G 401
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants : Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) À : Zone Agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
-Servitude ACT : servitude de protection des monuments historiques.
-Servitude PT2 : servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concemant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'Etat.
Terrains répertoriés à l'inventaire des zones humides et des cours d'eau approuvé par délibération du Conseil Municipal du 23/02/2016.
Présence de haies bocagères repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017 : tout arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU02217620Q0101 172 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010: des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Le terrain n'est pas situé à l'intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption urbain.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées àl'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 4 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
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Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux nôïs qui: nn la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours content unal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}: Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. 1! peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez là prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0101 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 24/07/2020 N° CU02217620Q0102
Par : | Monsieur CHEVALIER Ronald
Demeurant à : | 5 avenue Rue Bretagne
22440 Ploufragan
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'information Surface du terrain : 2728 m? Sur un terrain sis à : | Landelle D'en Bas
Cadastré : | G 400
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) A : Zone Agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
-Servitude ACT : servitude de protection des monuments historiques.
-Servitude PT2 : servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concemant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'Etat.
Terrains répertoriés à l'inventaire des zones humides et des cours d'eau approuvé par délibération du Conseil Municipal du 23/02/2016.
Présence d’un espace paysager au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la
CU02217620Q0102 172 classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Le terrain n'est pas situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 4 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
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Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. |! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0102 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 24/07/2020 N° CU02217620Q0103
Par : | Maître CHEVALIER Ronald
Demeurant à : | 5 avenue de Bretagne
22440 PLOUFRAGAN
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 13354 m2
Sur un terrain sis à : | L'Etoube
Cadastré : (G 94
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) A : Zone Agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
-Servitude AST : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation.
Présence de haïes bocagères repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017 : tout arasement devra faire l’objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage
»)humaine.
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la
CU0221762000103 1/2 —
classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Le terrain n'est pas situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 4 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement etdu-développement durable fS/ $ #X | Ÿ.
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Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mOïs qui siVent
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne | pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0103 2/2
la date de sa notification. À cet | Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 24/07/2020 N° CU02217620Q0104
Par : | Maître CHEVALIER Ronald
Demeurant à : | 5 avenue de Bretagne
22440 PLOUFRAGAN
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 818
m2 Sur un terrain sis à : | Le Closset
Cadastré : |G 91
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019
et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations
administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées
aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande
de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable
est déposée dans le délai de dix-huit mois à Compter de la date du
présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes
et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives
au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis
en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité
ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) À : Zone Agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
-Servitude ACT : servitude de protection des monuments historiques.
-Servitude PT2 : servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concemant La protection
contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par
l'Etat. -Servitude AS1 :
servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation
humaine.
Présence d'un espace paysager au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n°
2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent
lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des
CU02217620Q0104
1/2 catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre
2010 relatif à la
classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la
classe dite « à risque
normal ».
Le terrain n'est pas situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption
urbain.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une
décision de non-opposition
à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou
d'une décision de non
opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté
de permis ou dans
un arrêté pris dans les deux mois Suivant la date du penis tacite ou de la décision de
non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c)
et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du
code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 4 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement-et du développement durable
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| Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux moïs
qui-sûivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecaurs citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
| saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois
| suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle
peut le retirer dans les quatre mois suivant la
| signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit
certificat et de lui permettre de répondre à ses
observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut
être prorogé par périodes d'une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes
et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
| présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée
du certificat pour lequel vous demandez
| la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
|
| Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif
d'information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent
l'affecter. ll n'a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande
d'autorisation (par exemple une demande de
permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme
ou un nouveau régime de taxes ne
|pourront pas vous être _opposées, sauf exceptions relativesàla préservation de la sécurité
ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0104 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 24/07/2020 N° CU02217620Q0105
Par : | Maître CHEVALIER Ronald
Demeurant à : | 5 avenue de Bretagne
22440 PLOUFRAGAN
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 5836
m2 Sur un terrain sis à : | L'Etoube
Cadastré : | G 85
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019
et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/201 8 prescrivant l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2
et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande
de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration
préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date
du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions
qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) À: Zone Agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
-Servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à Ja consommation humaine.
Présence de haies bocagères repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé
par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017 : tout arasement
devra faire l’objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19,
L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors
de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
d'importance III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la
CU0221762000105
1/2 classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe
dite « à risque
normal ».
Le terrain n'est pas situé à l'intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption
urbain.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision
de non-opposition
à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une
décision de non
opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de
permis ou dans
un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non
opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L.
332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code
de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 4 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et diyegveloppement durable CTTS
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Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux gs qui suivent la date de sa notification. À cet
| effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux ur administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens’ accessible par le site intemet a a ht € (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la
signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses
observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois Il peut être prorogé par périodes d'une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez
la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de voire terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter, 1! n'a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de
permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne
| pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
—
CU02217620Q0105 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 24/07/2020 N° CU02217620Q0106
Par :| Maître CHEVALIER Ronald
Demeurant à : | 5 avenue de Bretagne
22440 PLOUFRAGAN
Pour : | Certificat d'Urbanisme d’information Surface du terrain : 609 m°
Sur un terrain sis à : | 33 rue Charles De Gaulle
Cadastré : AB 254
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause àl'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) UA : Zone Urbaine Centrale
Article 3
Le terrain n'est pas grevé d'aucune servitude d'utilité publique.
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Il! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217620Q0106 1/2 Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption urbain.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° dj), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 4 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
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Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les déux-mojs qui suivent la date de sa notification. À cet
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effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours éontenlieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme où le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la
signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses
observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier bre, accompagnée du cerlificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne _pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0106 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 29/07/2020 N° CU02217620Q0107
Par :| Maître LE BONIEC Yves
Demeurant à : | 26 rue Des Embruns
22520 Binic-Etables sur Mer
Pour :| Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 10021 m2
Sur un terrain sis à :| Peran
Cadastré : |G 1278, G 388, G 387
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1 , R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme,
les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations
d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette
date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé,
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) À : Zone Agricole
Article 3
Les terrains sont grevés des servitudes d'utilité publique suivantes :
-Servitude ACT : servitude de protection des monuments historiques.
Présence de haies bocagères repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017 : tout arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »).
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent
lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des
catégories d'importance III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la
CU02217620Q0107
172 classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Le terrain n'est pas situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption urbain.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 4 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du-développement durable
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Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois-auil sälVent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, st l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la
signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses
observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez
la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en
| mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
|
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de
permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne
pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0107 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 29/07/2020 N° CU02217620Q0108
Par : | Maître CHEVALIER Ronald
Demeurant à : |5 avenue De Bretagne
22440 Ploufragan
Pour : | Certificat d'Urbanisme d’information Surface du terrain : 902 m2
Sur un terrain sis à : |7 rue De La Ville Nee
Cadastré : |H 681, H 680
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour
le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis
de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable
est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date
du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) UH_ : Zone Urbaine permettant le comblement des dents creuses dans les hameaux
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
-Servitude AS : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine.
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent
lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
d'importance III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la
CU0221762000108
172 classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption urbain.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 4 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environneme développement durable DE REINE )
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Le (ou les) demandeurs) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours Conten ieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'ilégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la
signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses
observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez
la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. |l n'a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de
permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne
|pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité
publique.
CU02217620Q0108 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 29/07/2020
N° CU02217620Q0109
Par : | Maître LE BONIEC Yves
Demeurant à : | 26 rue Des Embruns
22520 Binic-Etables sur Mer
Pour :| Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain
: 1911 m2 Sur un terrain sis à : | Pres Du Pont De Peran
Cadastré : | G 437
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le
07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération
;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que
les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées
aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme,
si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration
préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la
date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime
des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au
droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause
à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou
de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une Commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme SuSvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme Sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) N_: Zone Naturelle
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
-Servitude AC : servitude de protection des monuments historiques.
-Senvitude PT2 : servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concemant
a protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception
exploités par l'Etat
Terrain répertorié à l'inventaire des zones humides et des cours d'eau approuvé
par délibération du Conseil Municipal du 23/02/2016 : présence d'un cours d'eau
sur la parcelle
Présence d'un espace paysager au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU02217620Q0109
1/2 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret
n° 2010-1255 du 22 octobre
2010: des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux
bâtiments ressortant des
catégories d'importance !Il et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté
du 22 octobre 2010 relatif à la
classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments
de la classe dite « à risque
normal ».
Le terrain n'est pas situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit
de préemption urbain.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis
ou d'une décision de non-opposition
à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire
ou d'une décision de non
opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées
dans l'arrêté de permis ou dans
un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de
la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles Sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2°
c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L.
332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 4 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
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| Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les,
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saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité,
elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la
signature du certificat d'urbanisme, Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire
dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses
observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois.
Il peut être prorogé par périodes d'une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime
des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre,
accompagnée du certificat pour lequel vous demandez
la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif
d'information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes
qui peuvent l'affecter. |! n'a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
| Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une
demande d'autorisation (par exemple une demande de
permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions
d'urbanisme ou un NOUVEAU régime de taxes ne
pourront pas vous étre opposées, _sauf exceptions relatives à la préservation
de la sécurité ou de la salubrité publique. |
CU02217620Q0109 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 05/08/2020
N° CU02217620Q0110
Par : Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : 17 rue Du Menhir
2960 Pledran
Pour : | Certificat d'urbanisme d'Information Surface du
terrain : 857 m2 Sur un terrain sis à : | lieu-dit Courtil Du Tertre
Cadastré : |A 2919, À 2921, À 2926 À 2924, À 2918, À 2915
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants
; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé
le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019
et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme
ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au
terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme,
si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration
préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du
présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des
taxes et
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme
susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme
Sont notamment applicables :
- art L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) À : Zone Agricole
Article 3
Les terrains sont grevés des servitudes d'utilité publique suivantes :
-Servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées
à la consommation humaine
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en Zone de sismicité faible suite au décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, des règles parasismiques s'imposent lors
de la Construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance
Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif
à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
CU02217620Q0110 1/2 Les terrains ne sont pas situés à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique
le droit de préemption urbain.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis
ou d'une décision de non-opposition
à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis
de construire ou d'une décision de non
opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées
dans l'arrêté de permis ou dans
un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de
la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles L.
332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d),
L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 6 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
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| Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
| effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet
www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
| arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché
d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la
signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer
le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses
observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme à une durée de validité de
18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime
des taxes el participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier
libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez
la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte
administratif d'information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes
qui peuvent l'affecter. || n'a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez
une demande d'autorisation (par exemple une demande de
permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles
dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne
pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la
préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0110 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 05/08/2020
N° CU02217620Q0111
Par : Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : |17 rue Du Menhir
2960 Pledran
Pour : | Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du
terrain : 5 m2 Sur un terrain sis à :| rue Van Gogh
L Cadastré : H 2837p
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants
; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018,
modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019
:
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme
ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au
terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de
l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir
ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit
mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions
d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les
limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne
peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour
objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- ar. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) UC : Zone Urbaine Pavillonnaire
Article 3
Le terrain n'est pas grevé d'aucune servitude d'utilité publique.
Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (marge d'isolement acoustique)
Aucune servitude d'utilité publique n'affecte le terrain
Aucune zone de contrainte n'affecte Je ferrain
Aucun emplacement réservé n'affecte Je terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible
suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques
s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté
du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions
parasismiques applicables aux bâtiments de Ja classe dite « à risque
CU022176200Q0111
172 normal ».
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption urbain.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis
ou d'une décision de non-opposition
à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis
de construire ou d'une décision de non
opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées
dans l'arrêté de permis ou dans
un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de
la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels {articles
L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2°
d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 6 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du-développement durable
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| effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
| saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
| suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché
d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la
| signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer
le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses
observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme à une durée de validité de
18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les
| prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime
des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier
libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez
| la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte
administratif d'information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes
qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez
une demande d'autorisation (par exemple une demande de
permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions
d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne
| pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation
de la sécurité ou de la salubrité publique. |
CU02217620Q0111 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE
LA COMMUNE
Demande déposée le 05/08/2020
N° CU02217620Q0112
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : |17 rue Du Menhir
22960 Pledran
Pour :| Certificat d'Urbanisme d'Information
Surface du terrain : 572 m° Sur un terrain sis à :|1 rue Des Trois Fontaines
Cadastré : | A 2568
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1
et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé
le 31/05/2018, modifié en Simplifié le 07/02/2019 et mis à jour
le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération
;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations
d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables
au terrain sont mentionnées aux articles 2 et Suivants du présent
certificat. Conformément au quatrième
alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande
de permis de Construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est
déposée dans le délai de dix-huit mois à compier de la date du présent certificat d'urbanisme,
les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme
ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels
qu'ils existaient à cette
Article 2
Le terrain est situé dans une Commune dotée d'un Plan Local
d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code
de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et
R.111-27
Zone(s) UC : zone urbaine pavillonaire
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
-Selvitude ACT : servitude de profection des monuments historiques.
-Servitude PT2 : servitudes relatives aux transmissions radioélectriques
Concemant la protection contre les obstacles des centres d ‘émission et de réception
exploités par l'État. -Servitude
AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des
eaux destinées à la consommation humaine.
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible
suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent
lors de la Construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance
III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre
2010 relatif à la
CU0221762000112
1/2 classification et aux règles de constructions parasismiques applicables
aux bâtiments de la classe dite « à risque
normal ».
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique
le droit de préemption urbain.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention
d'un permis ou d'une décision de non-opposition
à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux =
2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux
= 2.00 %
. Redevance d'archéologie préventive : taux =
0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un
permis de construire Ou d'une décision de non
opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles
seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans
un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite
ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable
:
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels
{articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
. PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2°
d}, L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
_ ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain
partenarial
Fait à PLEDRAN, le 6 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
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Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision
dans les deux mois*qui éuivent-ta date de sa notification. À cet
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effet, il peut saisir te tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux (LE banal administratif peut être saisi
par |
l'application informatique “Télérecours citoyens’ accessible par le site internet ww
telerecouréir) Le-tôu les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour
les |
| arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai
de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois
| suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite).
|
| Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme
entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant
la |
| signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en
informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre
à ses
observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité
de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les
| prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres
et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vaus pouvez
| présenter une demande de prorogation en adressant une demande
sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez
|
la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est
un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable
en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes
contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous
déposez UNE demande d'autorisation (par exemple une demande
de
| permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les
nouvelles dispositions d'urbanisme ou Un nouveau régime de taxes
ne
pourront pas Vous être opposées, _sauf exceptions _ relatives à la
préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0112
2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 19/08/2020 N° CU02217620Q0113
Par: | Maître MORIN Florian
Demeurant à : |18 rue Rue Sainte-Barbe
22000 SAINT-BRIEUC
Pour :| Certificat d'Urbanisme d'Information Surface du terrain : 955 m2
Sur un terrain sis à : | 21 rue Joseph Herve
Cadastré : | H 760
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) UC : Zone Urbaine pavillonaire.
Article 3
Le terrain n'est grevé d'aucune servitude d'utilité publique.
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Il! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217620Q0113 1/72 Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption urbain.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Équipements Publics Exceptionnels farticles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 20 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
RE PLRS Michelle HAICAULT LD
= / à ss \-
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'ilégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. li n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne | pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0113 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 28/08/2020 N° CU02217620Q0114
Par : | Maître JEGOUIC Anne-Cecile
Demeurant à : | 11, rue de la Republique
22950 Tregueux
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 2145 m°? Sur un terrain sis à : | 17, La Fontaine Gouéno
Cadastré : | C 956, C 800, C 802, C 803
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : A (agricole) et N (naturelle)
Article 3
Le terrain est grevé d'aucune servitude d'utilité publique.
Parcelle C 956 : Présence de haies bocagères repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017: tout arasement devra faire l’objet d'une déclaration préalable (cf articles R421-23h, L 151-19 et L 151-23 du Code de l'Urbanisme « Loi paysage et élément du paysage »
CU02217620Q0114 1/3 Parcelle C 956 : Terrain répertorié en partie à l'inventaire des zones humides et des cours d'eau approuvé par délibération du Conseil Municipal du 23/02/2076.
Parcelle C 956 : L'inventaire du bocage et des zones boisées a été validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017. La parcelle C 956 a été repérée en partie comme « élément de paysage identifié » au sens de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme; à ce titre, la suppression d'un boisement doit faire l'objet d'une déclaration préalable (article R.421-23 h du code de l'urbanisme).
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et 1V, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 14 septembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
He. |
CU02217620Q0114 213 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site interet www felerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signaiure du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de ‘validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. || peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0114 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/09/2020 N° CU02217620Q0115
Par : | Maître DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
229490 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 10661 m°
Sur un terrain sis à : | 21 rue de la Boulaie
Cadastré : |G 591, G 590, G 589
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité
ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude AS : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
servitude ACT : servitude de protection des monuments historiques
Présence de haïes bocagères repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017 : tout arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU02217620Q0115 172 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance lil et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 14 septembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les\deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'ilégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. 11 peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de voire terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. || n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0115 212 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/09/2020 N° CU02217620Q0116
Par : | Maître CHEVALIER Ronald
Demeurant à : | 5 avenue de Bretagne
22440 Ploufragan
Pour :| Certificat d’urbanisme d’information Surface du terrain : 782 m2
Sur un terrain sis à : | 5 bis, rue de la Ville Née
Cadastré : | H 680
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants !
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause àl'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UH : zone urbaine qui correspond aux hameaux de la Ville Jossot, de la Ville Née et de Bel Air, dans
lesquels le comblement des dents creuses est autorisé
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la
Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars
2017.
CU02217620Q0116 1/2 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 14 septembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT |
_ ht Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité-de-la décision dahs les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif ternitorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par lé site interet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit cerificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0116 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/09/2020 N° CU02217620Q0117
Par : | Maître JUMELAIS Aymeric
Demeurant à : |3 rue des Mimosas
22190 Plérin
Pour : | Certificat d’urbanisme d’information Surface du terrain : 663 m2
Sur un terrain sis à :|17 RUE SAINT NICOLAS
Cadastré : |H 1490, H 1431
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée $
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
CERTIFIÉ
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et parlicipations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées
aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à Compter de la date du présent certificat d'urbanisme,
les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations
d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette
date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UB : zone urbaine en frange du centre-bourg
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude INT1 : zone de protection du cimetière
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars
2017.
CU02217620Q0117
1/2 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 14 septembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
He. | Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de là décision dans les deuk-mois qui-suivent la date de sa notification. À cet | effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialemènt compélent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible parle site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la
signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses
observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez
la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de
| Pour de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne
pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0117 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 04/09/2020 N° CU0221762000118
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 528 m°?
Sur un terrain sis à : | 14, allée d'Aquitaine
Cadastré : | H 2266
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- ant. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC : zone urbaine pavillonnaire
Article 3
Aucune servitude d'utilité publique n'affecte le terrain
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Il! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU0221762000118 1/2 Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la
Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 18 septembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durablé, 0 =" 2
Michelle HAICAUL 27 AS
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Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois Qui suivent la-daté de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.f). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en | mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. I! n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU0221762000118 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 08/09/2020 N° CU02217620Q0119
Par : | Maître DANREE-LE MAITRE Nathalie
Demeurant à : | 26 rue de la Gare
22150 PLOEUC SUR LIE
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 11750 m°
Sur un terrain sis à : | 11, Le Clos à la Donioche
Cadastré : | E 62, E 63
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause àl'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Aucune servitude d'utilité publique n'affecte le terrain.
Présence de haies bocagères repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017 : tout arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
CU0221762000119 172 d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 18 septembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable € ; ) PR
: /R N-LE, Michelle HAICAULT/ 1, 2 |
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Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme, Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0119 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 09/09/2020 N° CU02217620Q0120
Par : | Maître DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 3120 m2? Sur un terrain sis à : |« LE CLOSET »
Cadastré : |C 676
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Aucune servitude d'utilité publique n'affecte le terrain.
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance lil et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217620Q0120 1/2 Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 18 septembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAUET
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans:les déuX mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l’autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. || n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux où d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0120 212 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 09/09/2020 N° CU02217620Q0121
Par : | Maître DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 154 m? Sur un terrain sis à : | 8 rue de l'Eglise
Cadastré : | AB 20, AB 17
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UA : zone urbaine centrale
Article 3
Aucune servitude d'utilité publique n'affecte le terrain
Périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (marge d'isolement acoustique)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017.
CU02217620Q0121 1/2 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PÉPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 18 septembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT LE,
wi D | ——————_—_—
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mbis qui suivent la-date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le:tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.frj: Le (ôu les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. || n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire} dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne | pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0121 212 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 14/09/2020 N° CU02217620Q0124
Par : | Maître Frédéric DRUETTO
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 PLAINTEL
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 797 m° Sur un terrain sis à : | 4 rue de Carbloux
Cadastré : | H 2789, H 2786, H 2703
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC : zone urbaine pavillonnaire
Article 3
Aucune servitude d'utilité publique n'affecte le terrain
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la
Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars
2017.
CU02217620Q0124 172 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 21 septembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable, DRE N : Le é
Michelle HAICAULT E à ŸZ |
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui Suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. || peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. |l n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne
pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0124 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 15/09/2020 N° CU0221762000125
Par : | Maître JEGOUIC Anne-Cécile
Demeurant à : | 11 rue de la République
22950 Tregueux
Pour :| Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 443 m°?
Sur un terrain sis à : | 2 allée des Violettes
Cadastré : | A 2668, À 2671
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans ie délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC : zone urbaine pavillonnaire
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude AC1 : servitude de protection des monuments historiques
Servitude AST : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
Servitude i4 : servitudes relatives à l'établissement de canalisations électriques
Périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (marge d'isolement acoustique)
CU0221762000125 | 1/3 Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017.
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 21 septembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
CU02217620Q0125 213 | Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0125 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 16/09/2020 N° CU02217620Q0127
Par : | Maître Yann BROCHEN - SAS NOTAIRES DE LA
BAIE
Demeurant à : | 18 rue Sainte-Barbe
22000 SAINT-BRIEUC
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 6317 m? Sur un terrain sis à : |« LE PRE DU PONT ROLLAND »
Cadastré: | C 425
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants : Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : N : naturelle
Article 3
Aucune servitude d'utilité publique n'affecte le terrain
Terrain répertorié à l'inventaire des zones humides et des cours d'eau approuvé par délibération du Conseil Municipal du 23/02/2016.
Parcelle longée par un cours d'eau
CU0221762000127 143 L'inventaire du bocage et des zones boisées a été validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du
30/05/2017. La parcelle C 425 a été repérée comme « élément de paysage identifié » au sens de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme : à ce titre, la suppression d’un boisement doit faire l'objet d'une déclaration préalable (article R.421-23 h du code de l'urbanisme).
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire où d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 22 septembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
CU02217620Q0127 213 effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les | arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du cerificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. || n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de | permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne | pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À “|
CU02217620Q0127 3/3 PERMIS DE
CONSTRUIRE Commune TRANSFERT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 04/08/2020 N° PC02217618Q0028T01
Par : | Monsieur Maxime BALLAY Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 16 Les Landes Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'un carport et d'un abri bois Surface du terrain : 685 m°?
Sur un terrain sis à : | 16 Les Landes
Cadastré : | À 2346
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de transfert de permis délivré en cours de validité susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu le permis initial n° PC 022 176 18 Q0028 accordé le 07/06/2018 ;
Vu la demande de transfert en date du 04/08/2020 ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire visé dans la demande et accordé à Monsieur Laurent FROTIN est transféré dans tous ses droits et obligations à Monsieur Maxime BALLAY.
Fait à PLEDRAN, le 26 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
GE de l'environnement et du développement durable
D “Michelle AICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 11/08/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 01/09/2020
PC02217618Q0028701 172 Date de transmission en préfecture de la décision : 01/09/2020
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. 1! en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PCO2217618Q0028T01 2/2 Commune TRANSFERT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 04/06/2020 N° PC02217618Q0050T01
Par: TKDU VAL Surface de plancher créée : 172.19 m° Représenté par : | Madame TANGUY Léa
Adresse : | Les Prés Bernard Nb de logements : 1 22960 PLEDRAN
Pour : | Transfert de permis de construire d’une maison | Surface du terrain : 690 m°? individuelle
Sur un terrain sis à : | 9 bis Rue du Val
Cadastré : | AB 365, AB 364, AB 358, AB 45
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire présentée le 03/08/2018 par la société SAS TK HABITAT, représentée par Mme Léa KUCHARCZYK ;
Vu la demande de Transfert présentée le 04/06/2020 par SCI TK DU VAL, représentée par Mme Léa TANGUY ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu le permis initial n° PC02217618Q0050 accordé le 17/09/2018 ;
Vu l'accord du titulaire du permis initial ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire visé dans la demande et accordé à SAS TK HABITAT est transféré dans tous ses droits et obligations à SCI TK DU VAL.
Fait à PLEDRAN, le 23 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement oppemeñt durable
\
o À
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 09/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 28/07/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 28/07/2020
PCO2217618Q0050T01 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévacable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site intemet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217618Q0050T01 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 07/08/2020 N° PC02217618Q0052M01
Par : | Monsieur Alexandre ANCEL Surface de plancher créée : 39 m?
Demeurant à : | 11, La Ville Hervy Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Remplacement de 2 portes de garage de 2.80 m Surface du terrain : 2 732 m? de large chacune par une seule porte de 5 m
Modification de la hauteur du garage
Sur un terrain sis à : | 11 La Ville Hervy
Cadastré : | F 489, F 488, F 487
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de modification d'un permis délivré en cours de validité susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu le permis initial n° PC02217618Q0052 accordé le 19/10/2018 ;
Considérant que le permis de construire est en cours de validité ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire MODIFICATIF est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions antérieures restent applicables.
Fait à PLEDRAN, le 17 septembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT
He
PC02217618Q0052M01 172 Nota Bene 1 : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 11/08/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 22/09/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 22/09/2020
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) du permis initial. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; | - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : |
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du |
|
|
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne | s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217618Q0052M01 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 28/05/2020 N° PC02217619Q0034M01
Par : | Madame BARRAS Tamara Surface de plancher créée : 19.21 m2
Monsieur BARRAS Aurelien
Demeurant à : | 26 rue Des Lilas Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Réduction de l'emprise au sol du carport Surface du terrain : 507 m2
Sur un terrain sis à : | 26 rue Des Lilas
Cadastré : | H 2157
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de modification d'un permis délivré en cours de validité susvisée :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
Vu le permis initial n° PC02217619Q0034M01 accordé le 30/07/2019 :
Considérant que le permis de construire est en cours de validité :
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire MODIFICATIF est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions antérieures restent applicables.
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
Fait à PLEDRAN, le 9 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
PC02217619Q0034M01 1/2 Nota Bene 1 : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la
redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être
accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 02/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 15/07/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 15/07/2020
Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site intemet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont | pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) du permis initial. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Ilen va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
| Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie où sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la maïrie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217619Q0034M01 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 29/01/2020 et complétée le 03/07/2020 N° PC02217620Q0004
Par : | Monsieur ROUXEL YVON Surface de plancher créée : 59.72 m°
Demeurant à : | 4 rue Claude Monet Nb de logements : 1
22360 LANGUEUX
Pour :| Changement de destination d'un bâtiment agricole | Surface du terrain : 3392 m2
en habitation
Démolition, reconstruction et agrandissement
d'une construction existante
Sur un terrain sis à : | 72 lieu-dit Le Rochay
Cadastré : |E 722, E 721
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de Permis de construire de maison individuelle susvisée ;:
Vu le code de l'urbanisme:
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018,m odifié en simplifié le 07/02/2019et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en date du 05/03/2020 :
Vu l'avis de la Direction Eau et Assainissement de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 13/03/2020 (annexé) ;
Vu l'avis assorti de prescriptions du Service Public d'Assainissement Non Collectif de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 13/02/2020 :
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 21/07/2020 ;
Considérant que le projet nécessite une extension du réseau de distribution d'électricité pour alimenter la parcelle Sur la base d'une puissance de raccordement globale de 12 KVA monophasé:
Considérant l'accord de prise en charge de cette extension par le demandeur en date du 06/08/2020, annexé au présent arrêté :
Considérant l'article A-12 du règlement du Plan Local d'Urbanisme relatif au stationnement des véhicules ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
En application des dispositions de l'article L 332.15 du Code de l'urbanisme, le bénéficiaire de la présente autorisation financera l'extension du réseau d'électricité, conformément à son accord, au titre des participations pour la réalisation des équipements propres.
Les prescriptions émises dans l'avis des services susvisés devront être respectées.
PC02217620Q0004 1/2 Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues devra être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Fait à PLEDRAN, le 17 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable f
Michelle HAICAGLY: [TZ % ù \Zz
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Nota Bene 1 : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être
accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 04/02/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 1 8/08/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 18/08/2020
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont
pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation
connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur
le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217620Q0004 2/2 Commune RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande de retrait déposée le 09/09/2020 N° PC02217620Q0005
Par : | Monsieur Jonathan LEYZOUR Surface de plancher créée : 146 m°
Madame Mélanie LE BASTARD
Demeurant à :| 9A lotissement Gicquel Nb de logements : 1
22940 PLAINTEL
Pour :| Construction d'une maison individuelle Surface du terrain : 667 m°
Sur un terrain sis à : | 13 rue Capella
Cadastré :| À 3020
Le Maire de PLEDRAN,
Vu le permis de construire susvisé délivré le 02/04/2020 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
Vu la demande d'annulation déposèe en mairie le 09/09/2020 ;
Considérant que le délai de retrait n'a pas expiré :
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est RETIRÉ.
Fait à PLEDRAN, le 17 septembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
.- de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT .
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de la décision : 22/09/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 22/09/2020
PC02217620Q0005 172 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet wuw.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois | suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
PC02217620Q0005 2/2 Commune RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande de retrait déposée le 07/08/2020
N° PC02217619Q0010
Par : | Monsieur Jose Carlos SOARES CARVALHO Surface de plancher
créée : 0 m2
Demeurant à : | 8 Le Clos Nb de
logements : O 22960 PLEDRAN
Pour :| Construction d'un garage Surface du terrain
: 1 257 m2
Sur un terrain sis à : | 8 Le Clos
| Cadastré :| H 1901
Le Maire de PLEDRAN,
Vu le permis de construire susvisé délivré le 02/04/2019 ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié
le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
Vu la demande d'annulation déposée en mairie le 07/08/2020 ;
Considérant que le délai de retrait n'a pas expiré ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est RETIRÉ.
Fait à PLEDRAN, le 11 août 2020
Pour le Maire et par délégation
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
La présente décision est transmise au représentant de l'Efat dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 19/02/2019
Date d'affichage en mairie de la décision : 18/08/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 18/08/2020
PC02217619Q0010
1/2 a les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans
les deux mois qui su ivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
le Ministre charg
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit
|_ suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
PC02217619Q0010
ou les) demandeur(s) peut également
urbanisme ou le Préfet pour les
alors être introduit dans les deux mois
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07 AOUT 2920
MAIRIE DE PLEDRAN
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DNAÉS Podran Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 28/04/2020 et complétée le 24/06/2020 N° PC02217620Q0012
Par : | Monsieur PAUL Anthony Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 23 La Fosse Nb de logements :
0 22960 Plédran
Pour : | Construction d'un carport, d'un garage et d'une Surface du terrain : 10284 m°
piscine non couverte
Sur un terrain sis à : | 23 lieu-dit La Fosse
Cadastré : | F 1404, F 1401
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de Permis de construire de maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019
et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées
à l'article 2.
Article 2
Les constructions devront jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau
sur le fond voisin.
Fait à PLEDRAN, le 28 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle A
. QT , . Nota Bene_: La réalisation du projet donnera lieu
au verséi dede taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour
archéologie préventive dont le permis de constrürré
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
PC02217620Q0012
1/2 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 28/04/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 04/08/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 04/08/2020
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux
(Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet wwwtelerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformêment à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont
pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll
en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours
contre une décision prévue par une législation
connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux
fois pour une durée d'un an si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans
ce cas la demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins
avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle
de déclaration est disponible à la mairie ou sur
le site internet urbanisme du gouvernement) ;
_ installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie,
Sur le site intemet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours
après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer,
si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier
la conformité du projet aux règles et servitudes
"urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations
et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de
droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217620Q0012
2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE
MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 20/05/2020
N° PC02217620Q0015
Par : | Madame et Monsieur LEYZOUR Teddy
Surface de plancher créée : 136.65 m° Demeurant à : | 18 rue de Bretagne
Nb de logements : 1 22960 Pledran
Pour : | Construction d'une maison individuelle
Surface du terrain : 3319 m? Sur un terrain sis à : | Rue de la Ville Née
Cadastré :| H 679, H 273
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de Permis de construire de maison individuelle
susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018,
modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018
prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé)
en date du 23/06/2020 pour une puissance de raccordement de 12 kVA en monophasé:
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter
les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
L'édification d'éventuelles clôtures devra faire l'objet d'une demande
ultérieure de Déclaration Préalable de travaux.
Fait à PLEDRAN, le 9 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
PC0221762000015
1/2 Nota Bene 1 : La réalisation du projet donnera lieu au
versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la
redevance pour archéologie préventive dont le permis de
construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement
et la conformité des travaux (DAACT) devra être
accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en
compte de la règlementation thermique prévue à l'article
R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article
R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat
dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande
:26/05/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 15/07/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 15/07/2020
= TT
——— re de sa notification ==
| Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité
de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif
peut être saisi par
| l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible
par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s)
peut également
| saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un FECOUrS hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme
ou je Préfet pour les
| arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
| Durée de validité du permis : Conformément à l'article
R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est
périmée si les travaux ne sont |
pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification
au(x) bénéficiaire(s). 1! en est de même si, passé ce délai,
les travaux |
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est
suspendu jusqu’au |
prononcé d'une décision juridictionnelle rrévocable. ll en
va de même, en Cas de recours contre une décision prévue
par une législation |
———)
connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux
dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R424-21 et R.424-22, l'autorisation
peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si
les prescriptions |
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations
n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation
est établie en |
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée
à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de
validité. |
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer
les travaux après avoir :
|
|: adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration
d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible
à la mairie ou sur
le site internet urbanisme du gouvernement) ;
|
installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un
panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, |
| conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À.
424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme
du gouvernement, |
| ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
| Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence
de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage
sur le terrain, Sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce Cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du
permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
|
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité
compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d'en informer |
préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui
permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des
tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes |
| d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit
privé. Toute personne |
| s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété
ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir
ses droits en |
| saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte
les règles d'urbanisme.
| Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation
:
|
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article
L.242-1 du code des assurances.
|
pC02217620Q0015
2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 10/06/2020 N° PC02217620Q0016
Par : | Monsieur ERHEL NICOLAS Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | lieu-dit La Ville Folle Nb de logements : 0 22950 TREGUEUX
Pour : | Réalisation d'un garage sur un terrain bâti Surface du terrain : 1578 m° Sur un terrain sis à : | lieu-dit La Ville Folle
Cadastré : | A 2944, À 2943
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de Permis de construire de maison individuelle susvisée :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fond voisin.
Fait à PLEDRAN, le 28 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 16/06/2020
PC02217620Q0016 172 Date d'affichage en mairie de la décision : 04/08/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 04/08/2020
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site intemet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. !l en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un fiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Li doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC0221762000016 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 11/06/2020 N° PC02217620Q0017
Par : | Monsieur DIAS Carlos Surface de plancher créée : 0 m° Demeurant à : | 9 lieu-dit Saint- Avit Nb de logements : 0 22170 PLELO
Pour : | Construction d'un garage Surface du terrain : 530 m? Sur un terrain sis à : | 30 rue Henri Matisse
Cadastré : | H 2808, H 2638, H 2649
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de Permis de construire de maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fond voisin.
Fait à PLEDRAN, le 28 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
Nota Bene: La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
PC02217620Q0017 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 16/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 04/08/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 04/08/2020
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : autorisation n’est définitive qu'en Pabsence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217620Q0017 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 15/06/2020 N° PC02217620Q0018
Par : | Monsieur HERMON Olivier Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 9 rue Jean Jaurès Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour :| Construction d'un garage Surface du terrain : 536 m°
Sur un terrain sis à : |9 rue Jean Jaurès
Cadastré :| B 1560
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de Permis de construire de maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
Fait à PLEDRAN, le 29 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
PC0221762000018 1/2 Nota Bene 1 : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la
redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être
accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 1 6/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 04/08/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 04/08/2020
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet | effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au | prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable, Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règies d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217620Q0018 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 17/06/2020 N° PC02217620Q0019
Par : | Monsieur RAULT Lionel Surface de plancher créée : 150 m2
Demeurant à : | La Ville Hervy Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'un hangar de stockage non clos de | Surface du terrain : 14901 m°
300 m° d'emprise au sol et d'un atelier clos de 150
m? de surface de plancher.
Mise en place de 180 m° de panneaux
photovoltaïques sur la face sud de la construction
Sur un terrain sis à : | lieu-dit La Ville Hervy
Cadastré : | F 403
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de Permis de construire susvisée :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
Vu l'avis favorable assortis de prescriptions de l'Agence Régionale de Santé en date du 04/09/2020 :
Vu l'avis du Service Bassins Versants de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 11/08/2020 ;
Considérant l'article L.151-23 du code de l'urbanisme relatif à la préservation, au maintien ou la remise en état des continuités écologiques:
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Les haies bocagères localisées au sud de la future construction seront conservées.
Les prescriptions émises dans l'avis de l'Agence Régionale de Santé seront respectées.
Fait à PLEDRAN, le 28 septembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
das qe |
PC02217620Q0019 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 23/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 29/09/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 29/09/2020
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.f}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. ll en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvemement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217620Q0019 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 18/06/2020 N° PC02217620Q0020
Par :| Monsieur LE GOFF Mathieu
Demeurant à : | 102 lieu-dit Gouiguenet
22150 SAINT-CARREUC
Pour : | Création d'une maison individuelle
Surface de plancher créée : 233.10 m2
Nb de logements : 1
Surface du terrain : 743 m2 Edification
d'une garage en annexe
Construction d'une piscine
Sur un terrain sis à : | 20 Bis rue Bel Orient
Cadastré : | B 2313P
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de Permis de construire de maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis
à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé) en date du 07/07/2020 pour
une puissance de raccordement de 12 KVA en monophasé
ou 36 kVA en triphasé ;
Vu la servitude de passage et de réseau matérialisé sur la parcelle B 2317 au profit de la parcelle B 2313.
Considérant l'article UC11 « Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords » du PLU dans son deuxième point « Aménagement des abords des Constructions
» imposant une intégration harmonieuse des Coffrets des concessionnaires
et des boites aux lettres dans la façade de la construction ou dans la composition de
la clôture.
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Les coffrets des concessionnaires et les boites aux lettres devront s'intégrer de façon harmonieuse dans
la façade de la construction ou dans la Composition de la clôture
lorsqu'elle existe, à défaut, ils s'intègreront dans l'aménagement
paysager.
Le présent arrêté est conditionné à la production, par le bénéficiaire de l'acte authentique de servitude de passage, au plus tard au dépôt de la déclaration d'ouverture
de chantier.
Fait à PLEDRAN, le 9 juillet 2020
de l'environnement e{@u dévelogpèment durable
PC02217620Q0020 \
172 Nota Bene 1 : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que
de la
redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra
être
accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article
R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
Nota Bene 3 : Les eaux de vidange de la piscine ne devront pas être rejetées dans le réseau public
d'assainissement des eaux usées. Elles devront être infiltrées sur la parcelle, ou rejetées dans le milieu
récepteur. Seules les eaux de lavage des filtres pourront être évacuées dans ce réseau.
Les travaux et les installations devront être réalisés conformément aux dispositions de l'article R 1321-57
du Code de la santé Publique, afin d'éviter toute contamination du réseau public d'eau potable à
l’occasion de phénomènes de retour d'eau.
Nota Bene 4 : nous vous rappelons que depuis le 1€" janvier 2004, les piscines enterrées non closes
privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir les risques de noyade (Art. L. 128-1. Loi n° 2003-9 du 03 janvier 2003 relative à la sécurité des
piscines).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 23/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 15/07/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 15/07/2020
| Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compêtent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également |
| Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé
de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois
| suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R 424-147 du code de l'urbanisme, l'autorisation
est périmée si les travaux ne sont
| pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est
de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité de
l'autorisation est suspendu jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une
décision prévue par Une législation
connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour
une durée d'un an si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes el participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
_ adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur
| le site intemet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant
le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
internet urbanisme du gouvemement,
| ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
| - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée
par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime
ilégal. Elle est tenue d'en informer
| préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permetire de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité
du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les
règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé
peut donc faire valoir Ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. |
PC02217620Q0020 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 19/06/2020 N° PC02217620Q0021
Par :| Monsieur ROBIN Tony Surface de plancher créée : 43.7 m°
Demeurant à :| 19 Allee des Bermaches Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour :| Construction d'une extension de plein pied. Surface du terrain : 467 m°
Sur un terrain sis à :| 19 Allée des Bernaches
Cadastré :| H 2074
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de Permis de construire de maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ.
Fait à PLEDRAN, le 17 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT
SE T
=
*
Nota Bene 1 : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la
redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être
accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 23/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 21/07/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 21/07/2020
PC02217620Q0021 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeurs) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'articie R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire{s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217620Q0021 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 23/06/2020 N° PC02217620Q0022
Par : | Madame et Monsieur BURON Eric Surface de plancher créée : 161,11 m2
Demeurant à : | 4 rue Jean-Louis Collin Nb de logements : 1
22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'une maison individuelle Surface du terrain : 3265 m°
Sur un terrain sis à : | Allée du Fou de Bassan
Cadastré : | H 2824P, H 1034
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de Permis de construire de maison individuelle susvisée :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé) en date du 07/07/2020 pour une puissance de raccordement de 12 kKVA en monophasé ou 36 kVA en triphasé :
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ.
Fait à PLEDRAN, le 17 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement : eme
VON
CGR Nota Bene 1 : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la
redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 23/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 21/07/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 21/07/2020
PC02217620Q0022 1/72 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, it peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. ll en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de Fautorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC0221762000022 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 25/06/2020 N° PC02217620Q0023
Par : | Madame JUGE Elodie Surface de plancher créée : 20 m°
Demeurant à : | 3 rue De la Ville Née Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Extension d'une maison individuelle et la Surface du terrain : 525 m°
construction d'un carport
Sur un terrain sis à : | 3 rue De la Ville Née
Cadastré : | H 898P
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de Permis de construire de maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
Considérant les dispositions réglementaires du Plan Local d'Urbanisme liées à des représentations graphiques spécifiques sur le plan de zonage dispose que « les espaces boisés classés au titre de l'article L113-1 du code de
l'urbanisme et repérés aux documents graphiques doivent faire l'objet d'une préservation et d'une mise en valeur » ;
Considérant qu'un élément de paysage à protéger et mettre en valeur est présent au fond de la parcelle ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Ledit permis est assorti des prescriptions suivantes :
Les haies, talus, arbres et boisements classés existants devront être conservés et entretenus afin d'en assurer la pérennité.
Fait à PLEDRAN, le 17 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
PC02217620Q0023 1/2 Nota Bene 1 : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la
redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être
accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 25/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 18/08/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 18/08/2020
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PCO2217620Q0023 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/07/2020 et complétée le 31/07/2020 N°
PC02217620Q0024
Par : | Monsieur CAMARD Stéphane Surface de plancher créée : 138 m°
Demeurant à : | 6 rue De la Vallée Nb de logements
: 1 22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'une maison d'habitation Surface du terrain
: 627 m° Sur un terrain sis à : | 11 rue Capella
Cadastré :| A 3019
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de Permis de construire de maison individuelle susvisée 9
Vu le code de l'urbanisme .
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en Simplifié le
07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu le permis d'aménager n° PA 022 176 17 Q0001 délivré le 24/06/2017 autorisant le lotissement
« Capella » ;
Vu l'arrêté autorisant le lotisseur à différer les travaux de finition en date du 02/01/2019 :
Vu le règlement du lotissement :
Vu le plan de composition du lotissement ;
Vu l'attestation de surface de plancher constructible pour le lot n° 6 de 627 m° :
Considérant l'article UC13 du règlement du lotissement qui impose aux surfaces libres
d'être aménagées et plantées de végétaux adaptés à l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions
mentionnées àl'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite Séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
Des plantations de végétaux appartenant aux essences locales devront être réalisées
aux abords de la Construction envisagée.
PC02217620Q0024
1/2 Fait à PLEDRAN, le 17 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement cxdu date oppement durable
DERLEN _& JS Her
/
Nota Bene 1 : La réalisation du projet donnera lieu au ee de la taxe d'aménagement ainsi que de la
redevance pour archéologie préventive dont le permis de corfStruire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux
(DAACT) devra être
accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique
prévue à l'article
R 411-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme)
(AT 3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 07/07/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 18/08/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 18/08/2020
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification. À cet |
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux
(Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont
pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1!
en est de même si, passé ce délai, les travaux
| sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours
contre une décision prévue par une législation |
| connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois
pour une durée d'un an si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce
cas la demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins
avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
|
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle
de déclaration est disponible à la mairie ou sur
le site internet urbanisme du gouvernement) ;
|
_ installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À, 424-19, est disponible à la mairie, sur
le site internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
| Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
| _ dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou ies) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours
après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer,
si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier
la conformité du projet aux règles et servitudes
"urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations
et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de
droit privé peut donc faire valoir ses droits en |
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
|_Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages | prévue par l'article L.242-1 du code des assurances."
PC02217620Q0024 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 24/07/2020 et complétée le 15/09/2020 N° PCO02217620Q0025
Par : | Madame Marion BONENFANT Surface de plancher créée : 0
m°
Demeurant à : | 15 rue des Fossés Nb de logements : 0
22960 Pledran
Pour : | Construction d'un garage et d'un carport Surface du terrain : 691 m°
Sur un terrain sis à : | 15 rue des Fossés
Cadastré :| C 148, C 147
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et
mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/201 8 prescrivant l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article
2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite Séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
Fait à PLEDRAN, le 21 septembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT
PC02217620Q0025
1/2 Nota Bene 1 : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi
que de la
redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
devra être
accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article
R 411-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 28/07/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 29/09/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 29/09/2020
| Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent
la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le
tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
| saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé
de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément àl'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation
est périmée si les travaux ne sont
| pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est
de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité
de l'autorisation est suspendu jusqu'au
| prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. |l en va de même, en cas de recours contre
une décision prévue par une législation
connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour
une durée d'un an si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
| Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
|
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur
le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant
le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
| Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur je terrain, sa légalité peut être contestée par
un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt
du recours.
| - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime
illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations,
| L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité
du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les
règles de droit privé. Toute personne
| s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé
peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
| doit sousorre l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. _ 3
PC02217620Q0025 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 29/07/2020 N° PC02217620Q0026
Par : | Madame et Monsieur MOISAN - DE PARIS Surface de plancher créée : 42 m°
Jessica - Alexandre
Demeurant à : | 12 rue De la Pigeonniere Nb de logements : 0
22360 Langueux
Pour :| Extension d'une maison d'habitation Surface du terrain : 435 m°
Sur un terrain sis à : | Launay Hulin
Cadastré :| F 1948, F 1160
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de Permis de construire de maison individuelle susvisée :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE.
Fait à PLEDRAN, le 17 août 2020
pp .
Nota Bene 1 : La réalisation du projet donnera lieu au versemefif de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être
accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 04/08/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 18/08/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 18/08/2020
PC02217620Q0026 172 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site interet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeurs) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. ll en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permetire de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC0221762000026 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 29/07/2020 N° PC0221762000027
Par : | Monsieur Didier VANNIER Surface de plancher créée
: 0 m°
Demeurant à : | 29 rue de Gloret Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Création d'une cuisine d'été et d'une pergola Surface du terrain : 6 048 m2
Sur un terrain sis à : | 29 rue de Gloret
Cadastré :| E 441
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ.
Fait à PLEDRAN, le 18 août 2020
Pour le Maire et par délégation
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAI
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'amé agement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 04/08/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 18/08/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 18/08/2020
PC02217620Q0027
1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site interet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont
pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation
connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur
le site internet urbanisme du gouvemement) ;
| installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux}.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
|_ Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'artice L.242-1 du code des assurances.
PC02217620Q0027
2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 03/08/2020
N° PC02217620Q0028
Par :| Monsieur Jonathan LEYZOUR Surface
de plancher créée : 146 m2
Demeurant à : | 9A lotissement Gicquel Nb de
logements : 1 22940 PLAINTEL
Pour : | Construction d'une maison individuelle Surface du terrain
: 667 m°
Sur un terrain sis à : | 13 rue Capella
|. Cadastré :| A 3020
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire Pour une maison individuelle et/ou ses
annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié
le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
Vu le permis d'aménager n° PA 022 176 17 Q0001 délivré le 24/06/2017 autorisant
le lotissement « Capella » :
Vu l'arrêté autorisant le lotisseur à différer les travaux de finition en date du 02/01/2019
;
Vu le règlement du lotissement :
Vu le plan de composition du lotissement ;
Vu l'attestation de surface de plancher constructible pour le lot n° 7 de 667 m2
;
Considérant l'article UC13 du règlement du lotissement qui impose aux
surfaces libres d'être aménagées et plantées de végétaux adaptés à l'environnement
;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite Séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
Des plantations de végétaux appartenant aux essences locales devront
être réalisées aux abords de ja construction envisagée.
PC02217620Q0028
172 Fait à PLEDRAN, le 17 septembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michèlle HAICAULT
Hs |
Nota Bene 1: La réalisation du projet donnera leu au versement de la
taxe d'aménagement ainsi que de la
redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait
générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité
des travaux (DAACT) devra être
accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation
thermique prévue à l'article
R 411-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du
Code de l'Urbanisme) (AT3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions
prévues àl'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande :04/08/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 22/09/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 22/09/2020
| Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet |
| effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par |
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site interet
www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également
| saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
| arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de
l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont
pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification aux)
bénéficiaire(s). 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux
| sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours
le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au
| prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en
cas de recours contre Une décision prévue par une législation |
connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de
son obtention.
| Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être
prorogée deux fois pour une durée d'un an Si les prescriptions |
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas
évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en
| deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie
deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. |
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après
avoir :
| - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier
(le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur |
| le site internet urbanisme du gouvernement) ;
|
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible
de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible
à la mairie, Sur le site internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
| Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou
de retrait : |
| - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa
légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
| recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus
tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente
peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
| préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre
à ses observations.
| ‘autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour
objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes |
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
| s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en |
saisissant les tribunaux civils, même gi l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
| Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévuepar l'article L.242-1 du code
des assurances. |
LL
PC0221762000028
2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 1.408/2020 et complétée le 11/09/2020 N° PC02217620Q0029
Par : | Monsieur Patrice BRUNOU Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : |11 Le Clos à la Donioche Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Peur : | Construction d'une annexe Surface du terrain : 11 750 m2
Sur un terrain si-s à : [1 1 Le Clos à la Donioche
Cades-tré : |E 62, E 63
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permisde construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme:
Vu le Plan Local d'Ubenisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du corail d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ.
Fait à PLEDRAN, le 15 septembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
SE PyMichelle HAICAULT
b <> 1 O \ LES SE HN —
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie ae l'avis de dépôt de la demande : 18/08/2020
Date d'affichage en mairie ak a décision : 22/09/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 22/09/2020
PC02217620Q0029 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site intemet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégai. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217620Q0029 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 26/08/2020
N° PC02217620Q0030
Par : | Monsieur Sébastien TANGUY Surface de
plancher créée : 0 m°
Demeurant à :| 97 La Pièce Nb de
logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'un garage Surface du terrain : 1
018 m2 Démolition d'un appentis
Sur un terrain sis à : | 97 La Pièce
Cadastré : | C 1437, C 2188, C 1127
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire Pour une maison individuelle et/ou ses
annexes susvisée :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié
le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération
:
Considérant l'article A10 du règlement du Plan Local d'Urbanisme qui dispose que :
« la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point
le plus élevé du bâtiment, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures
exclus : la hauteur maximale des annexes détachées de la construction principale
est fixée à 4,5 mètres au faîtage pour les toitures à pente »;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire valant permis de démolir est ACCORDÉ sous réserve
de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants.
Article 2
En application de l'article R.452-1 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté :
- Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet ;
Article 3
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement
d'eau sur le fonds voisin. Le projet devra respecter la hauteur maximale de 4.50
m au faîtage par rapport au terrain naturel.
PC02217620Q0030
1/2 Fait à PLEDRAN, le 22 septembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT-—.
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement
ainsi que de la
redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 01/09/2020
Date d'affichage en mairie de la décision :29/09/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 29/09/2020
| Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux
(Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens’ accessible par le site internet www.telerecours
fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont
| pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
1! en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai
de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours
contre une décision prévue par une législation |
| connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux
fois pour une durée d'un an Si les prescriptions |
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans
ce cas la demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au
moins avant l'expiration du délai de validité.
| Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle
de déclaration est disponible à la mairie ou Sur |
le site internet urbanisme du gouvernement) ;
installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie
publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, |
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie,
sur le site internet urbanisme du gouvernement, |
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait
:
. dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut
être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du |
| recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer,
si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer |
| préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permetire de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de
vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations
et les règles de droit privé. Toute personne
| s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions
de droit privé peut donc faire valoir ses droits en |
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
| Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
|
| 1 doit Sousorre l'assurance dommages ouvrages prévue par l'aile L.242-1 du code des &suentee.
PC02217620Q0030 212 DECLARATIONS
PREALABLES Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 22/04/2020 et complétée le 24/06/2020 N° DP02217620Q0039
Par : | Monsieur BLEVIN Joël Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 25 rue Saint Nicolas Nb de logements : 0
22960 Pledran
Pour :| Construction d’un abri de Bois non clos Surface du terrain : 2170 m°
Sur un terrain sis à : | 25 rue Saint Nicolas
H 88, H 1440
Cadastré :
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fond voisin.
Fait à PLEDRAN, le 17 juillet 2020
L'adjointe en charge de l' urbanisme,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 05/05/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 21/07/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 21/07/2020
DP02217620Q0039 1/2 Le (ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne
sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu
jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. 1! en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une
législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0039 2/2 Commune CERTIFICAT DE DECISION DE NON-OPPOSITION A UNE de PLEDRAN DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 27/05/2020 et complétée le 29/06/2020 N° DP02217620Q0050
Par : | Monsieur Hervé PHILIPPE Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 13 rue de Bretagne Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Réhabilitation d'un abri de jardin et construction Surface du terrain : 720 m°
d'un abri bois non clos
Sur un terrain sis à : | 13 rue de Bretagne
Cadastré : | H 2214
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
Le Maire de la commune de PLEDRAN certifie qu'il ne s'est pas opposé au dossier enregistré sous le numéro DP02217620Q0050 au nom de Monsieur Hervé PHILIPPE pour le projet ci-dessus référencé depuis le 30/07/2020.
Ce certificat est délivré en application de l'article R.424-13 du code de l'urbanisme.
Fait à PLEDRAN, le 17 août 2020
Pour le Maire et par délégation
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
D, Ds Fessé
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 02/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 18/08/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 18/08/2020
DP0221762000050 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wuw.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeurs) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. ll en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une
législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illègale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP0221762000050 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 05/06/2020 N° DP0221762000056
Par : | Madame GUILLET Annick Surface de plancher créée : 12 m°
Demeurant à : | 23 rue de Champagne Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Abri de jardin attenant à la maison Surface du terrain : 500 m°
Sur un terrain sis à : | 23 rue de Champagne
Cadastré :| H 2353
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
ARRÊTE
Article 1
I! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 3 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'atticle L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 09/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 07/07/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 07/07/2020
DP0221762000056 172 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu
jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, Sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Ii doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0056 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 05/06/2020
N° DP02217620Q0059
Par :! Monsieur RAUL ANTHONY Surface de plancher
créée : 20 m° Demeurant à :| 18b rue de la Résistance
Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour :| Réalisation d’un abri de jardin : 20 m? au sol Surface du terrain : 1454
m°
Sur un terrain sis à :| 18b rue de la Résistance
Cadastré :| A 2522
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le
07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération
;
ARRÊTE
Article 1
I! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 3juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement
ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable
est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 09/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision :07/07/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 07/07/2020
DP02217620Q0059
1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification. À cet |
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
| arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
| Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17
du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne
| sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa noïification au(x) bénéficiaire(s).
|l en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours
le délai de validité de l'autorisation est suspendu
jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. lLen va de même,
en cas de recours conire une décision prévue par une
légistation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de
son obtention.
| Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée
deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué.
Dans ce cas la demande de prorogation est établie en |
deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux
après avoir : |
_ installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie
publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait
:
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut
être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard
quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut
la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de
répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de
vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
| d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations
et les règles de droit privé. Toute personne |
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions
de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
| saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
|
| Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
ln doi souscrire l'assurance dommages-ouvages prévue par laide Lt du code _des assurances.
DP02217620Q0059
2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 06/06/2020
N° DP02217620Q0060
Par : | Monsieur GICQUEL Fabrice Surface de
plancher créée : 0 m° Demeurant à : | 10 Allee des Cormorans
Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'une piscine Surface du terrain :
1025 m2 Sur un terrain sis à : | 10 Allee des Cormorans
Cadastré : | H 2136
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le
07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération
:
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 3 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du dé
Michelle HAICAULT
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de ia taxe d'aménagement
ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable
est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 09/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 07/07/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 07/07/2020
DP02217620Q00060
1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux
(Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site interet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
| Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du
code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne
| sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au{x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours
le délai de validité de l'autorisation est suspendu
| jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. ILen va de même, en
cas de recours contre une décision prévue par une
législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de
son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée
deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions
| d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué.
Dans ce cas la demande de prorogation est établie en
| deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux
après avoir :
installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie
publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
| conforme aux prescriptions des articles A. 424.15 à À. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait
:
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut
être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut
la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de
répondre à ses observations.
autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier
la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations
et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions
de droit privé peut donc faire valoir ses droits en |
| saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règies d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
|
| Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
1
DP0221762000060 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION
PREALABLE de PLEDRAN
LOTISSEMENT
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 08/06/2020
N° DP02217620Q0061
Par : | Madame JOUAN Marie
Demeurant à : | 33 rue du Camp de Péran
Nombre de lots : 1 22960 PLEDRAN
Pour :| Division en vue de construire Surface
du terrain : 4575 m° Sur un terrain sis à : | 33 rue Du Camp De Peran
Cadastré : | A 1674
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable lotissement susvisée :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié
le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé) en date du
10/06/2020 pour une puissance de raccordement de ou 36 kVA en triphasé ;
Vu l'avis de la Direction Eau et Assainissement de Saint-Brieuc Armor Agglomération
en date du 25/06/2020 ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter
les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2 Le raccordement aux réseaux
sera à la charge du demandeur.
Les divers réseaux devront être enterrés sur le domaine privé.
Fait à PLEDRAN, le 1er juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbani
de l'environnemen è
Nota Bene : La parcelle étant concemée par le périmètre de voisinage
d'infrastructure de transport terrestre, le bâtiment à construire devra présenter
un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux décrets
n°95-20 et n° 95.21.
DP02217620Q0061
172 La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions
prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 09/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 07/07/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 07/07/2020
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet
www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État, Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de Pautorisation : Conformément à l'article R.424-18
du code de l'urbanisme, lorsque la déclaration porte Sur un
changement de destination ou sur Une division de terrain, la décision devient
caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de
trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de la
date à laquelle la décision tacite est intervenue.
En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. ll en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe
donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans
l'attente de son obtention.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les
travaux après avoir :
installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible
de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 4294-15 à A, 424-19, est disponible
à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de
retrait :
| . dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa
légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
| recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus
tard quinze jours après le dépôt du recours,
- dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente
peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre
de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de
vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
| s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l' autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
|_1l doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code
des assurances.
DP0221762000061 2/2 Commune OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM
DE LA COMMUNE
Demande déposée le 12/06/2020
N° DP02217620Q0064
Par : | Monsieur RAULT Gerard Surface de plancher créée
: 0 m2 Demeurant à : | 38 Ter rue du Val Nb de logements
: 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Création d'un carport et d’une clôture sur la limite Surface
du terrain : 631 m2 séparative
Sur un terrain sis à : | 38 Ter rue Du Val
Cadastré :| B 2306
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié
le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération
:
Considérant l'article UC- 7 du règlement du Plan Local d'Urbanisme qui
dispose que les constructions doivent s'implanter à au moins 3 m en retrait des limites
séparatives ;
Considérant que le projet, objet de la demande, consiste en la construction
d'un Carport implanté à 2,15 m de la limite séparative et de ce fait ne respecte
pas les dispositions applicables :
ARRÊTE
Article 1
Îl est fait opposition à la déclaration préalable,
Fait à PLEDRAN, le 10 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions
prévues àl'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 16/06/2020
Date d'affichage en mairie de La décision : 15/07/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 15/07/2020
DP0221762000064
1/2 A ———————————
A ———
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique “Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeurs) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
_—. on
L
DP0221762000064
2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 11/06/2020 N° DP02217620Q0065
Par : | Madame LE TIEC Sandrine Surface de plancher
créée : 9 m° Demeurant à : | 9 rue De
l'Orchidée Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d’un abri de jardin Surface du terrain : 499 m2
Sur un terrain sis à : | 9 rue de l'Orchidée
Cadastré : | À 2843
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme !
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019
et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'arrêté accordant le permis d'aménager « Le Domaine de l'Orchidée » en date du 26/06/2020
:
Vu le règlment de lotissement :
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 7 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAUIE DE FLE h
Si L | E( HEn |Z 10]
*
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement
ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont la déclaration
préalable est le fait générateur.
DP02217620Q0065
1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 16/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 14/07/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 14/07/2020
| Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification. Àcet |
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux
(Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
| arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
| Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du
code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne
sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les
| travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours
le délai de validité de l'autorisation est suspendu
| jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. ILen va de même, en
cas de recours contre une décision prévue par une
législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son
obtention.
| Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée
deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions
l'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans
ce cas la demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au
moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après
avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie
publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie,
sur le site internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut
être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
. dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut
la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en |
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre
à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier
la conformité du projet aux règles et servitudes
| d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations
et les règles de droit privé. Toute personne |
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions
de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
| saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
|
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
I doi souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'anicle L.242-1 du code des 2ESurances.
|
DP02217620Q0065 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM
DE LA COMMUNE
Demande déposée le 29/06/2020 et complétée le 07/07/2020
N° DP02217620Q0077
Par : | Madame TOURNEUR Thiphanie Surface de
plancher créée : 0 m° Demeurant à : | 14 rue de Trelaunay
Nb de logements : 0 22960 TREGUEUX
Pour : | Rénovation et changement menuiseries Surface
du terrain : 500 m2 Sur un terrain sis à : | 42 lieu-dit Les Quillis
Cadastré :| F 1837
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en
simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération
;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 7 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développemen
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions
prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 29/06/2020
Date d'affichage en mairie de La décision : 15/07/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 15/07/2020
DP02217620Q0077
172 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet
www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article
R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les
travaux ne
sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification
au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En
cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu
jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va
de même, en cas de recours contre une décision prévue par une
législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans
l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-29, l'autorisation peut
être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations
n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie
en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie
deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer
les travaux après avoir :
_ installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau
visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-190, est disponible
à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,
| ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
| Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours
ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain,
Sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
| recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
| . dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité
compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de
lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a
pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles etservitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les
autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1
du code des assurances.
DP0221762000077
2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION
PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N° DP02217620Q0079
Demande déposée le 02/07/2020 et complétée
le 15/07/2020
Par :
Demeurant à :
Monsieur GUILLET Robert
Surface de plancher créée : 0 m 9 rue de la Rochette
Nb de logements : 22960 PLEDRAN
Abattage d’arbres
Surface du terrain : 3765 m°? Le Gaboret
Pour :
Sur un terrain sis à :
Cadastré :| D 1339
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable susvisée :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le
31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019
et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ; Vu
la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018
prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération : Vu l'avis technique en date du
10/07/2020 émis par le technicien environnement
en Charge de l'animation de bocage de Saint Brieuc-Armor Agglomération (Direction Eau et Assainissement/ service bassins Versants)
ARRÊTE
Article 1
Article 2
Les prescriptions émises par le technicien bocage
de Saint-Brieuc Amor Agglomération (Direction
Eau et Assainissement / Service Bassins Versants) dans son avis Susvisé et joint au
présent arrêté, devront être respectées, et notamment l'obligation de replantation dans les 5 années
qui suivent l'exploitation.
Fait à PLEDRAN, le 15 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement S
La présente décision est fransmise au représentant
de l'État dans L Préves à l'article L.2131-2
du code général des collectivités territoria es.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la
demande : 07/07/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 21/07/2020
Date de transmission en préfecture de la décision
: 21/07/2020
DP02217620Q0079
172 = A
rois qui suivent date de sa noffication. À
.
E {ou les) demandeur(s) peut contester la
légalité de la décision dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux (Le tribunal
administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens”
accessible par le site intemet www.telerecours.fr).
Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé
de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche
prolonge le détai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois
| suivant la réponse (absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément
à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation
est périmée si les travaux NE
sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification aux) bénéficiaire(s).
ll en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année. En cas de recours le délai de validité
de l'autorisation est suspendu
| jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle
irévocable. ll en va de même, en cs de recours
contre une décision prévue par une
législation connexe donnant lieu à une réalisation
différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22,
l'autorisation peut être prorogée deux fois pour
une durée d'un an si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes
et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé
ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
| Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable
peut commencer les travaux après avoir :
| - installé sur le terrain, pendant toute la durée du
chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant
le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15
à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
interet urbanisme du gouvemement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en
l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage
Sur le terrain, sa légalité peut être contestée par
un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s)
de l'autorisation au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours.
| - dans le délai de trois mois après la date de
la décision, l'autorité compétente peut la retirer,
Si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en
| informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s)
de l'autorisation et de lui permettre de répondre à
Ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit
des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité
du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que
le projet respecte les autres réglementations et les
règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit
de propriété ou d'autres dispositions de droit privé
peut donc faire valoir ses droits en
| saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de
autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages
prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
a ——————
a
DP0221762000079
2/2 ENTIER
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LNIVS ZSSSANT NOTE TECHNIQUE SUR LES BONNES PRATIQUES FORESTIERES EN
PES ARMOR MILIEUX SENSIBLES
Il est préférable d'adopter une solution, si elle existe, de non franchissement de cours d'eau. Dans tous les cas, évitez des situations comme celle-ci-dessous :
RARE FAN « er
PARA ST
ET
Avec des solutions techniques simples, il est possible d'obtenir des chantiers en respectant les milieux existants. Bien choisir la période de travaux en zone humide : de fin juillet à fin novembre.
TERRITOIRE DES BASSINS-VERSANT
De !'I€, du GOUET et de l'ANSE d'YFFINIAC ZSSANT NOTE TECHNIQUE SUR LES BONNES PRATIQUES FORESTIERES EN
PTS LEMOR MILIEUX SENSIBLES
I. SUIVIS DE TRAVAUX ET CONTACTS
Le service "bassins versants et protection des milieux aquatiques" de l' Agglomération
par leurs techniciens bocage, rivière et zone humide se propose de vous accompagner
techniquement pour le suivi de travaux.
Technicien bocage
Claude ETESSE À 06.07.18.12.69 #8 02.9658.5134 M claude.etesse@sbaafr Technicien zone humide
Frédéric LEVE #0296.58.51.36 Mfrederic.leve@sbaa.fr
LE TECHNICIEN BOCAGE
CLAUDE ETESSE
TERRITOIRE DES BASSINS-VERSANT
De l'IC, du GOUET et de l'ANSE d'YFFINIAC Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/07/2020 et complétée le 15/07/2020 N° DP02217620Q0080
Par : | Monsieur GUILLET Alain Andre Surface de plancher
créée : 0 m° Demeurant à : | 6 impasse Des Venelles
Nb de logements : 22120
QUESSOY ‘
Pour : | Abattage d'arbres Surface du terrain : 3210 m°
Sur un terrain sis à : | La Cote Moreau
Cadastré : | D 816
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable susvisée :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour
le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
Vu l'avis tecnique en date du 10/07/2020 émis par le technicien environnement en charge de l'animation
de bocage de Saint-Brieuc Armor Agglomération (Direction Eau et Assainissement
/ service bassins Versants).
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions
mentionnées à l'article
Article 2
Les prescriptions émises par le technicien bocage de Saint-Brieuc Armor Agglomération
(Direction Eau et Assainissement / Service Bassins Versants) dans son avis
susvisé et joint au présent arrêté, devront être respectées, et notamment l'obligation
de replantation dans les 5 années qui suivent l'exploitation.
Fait à PLEDRAN, le 15 juillet 2020
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 07/07/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 21/07/2020
Date de transmission en préfecture de Ja décision : 21/07/2020
DP02217620Q0080
1/2 | Le {ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent
la date de sa notification. À cet effet, il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les)
demandeur(s) peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme
ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont
pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1! en est
de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation
est suspendu jusqu'au prononcé
d'une décision juridictionnelle irévocable. |l en va de même, en cas de recours contre une décision
prévue par une législation connexe donnant
lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois
pour une durée d'un an si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux
exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration
du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
internet urbanisme du gouvernement, ainsi
que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée
par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après
le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle
l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité
du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations
et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé
peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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PA MEMOR MILIEUX SENSIBLES
Il est préférable d'adopter une solution, si elle existe, de non franchissement de cours d'eau. Dans tous les cas, évitez des situations comme celle-ci-dessous :
Avec des solutions techniques simples, il est possible d'obtenir des chantiers en respectant les milieux existants. Bien choisir la période de travaux en zone humide : de fin juillet à fin novembre.
TERRITOIRE DES BASSINS-VERSANT
De l'IC, du GOUET et de l'ANSE d'YFFINIAC ZSRSANT NOTE TECHNIQUE SUR LES BONNES PRATIQUES FORESTIERES EN
pas MILIEUX SENSIBLES
I. SUIVIS DE TRAVAUX ET CONTACTS
Le service "bassins versants et protection des milieux aquatiques" de l'Agglomération
par leurs techniciens bocage, rivière et zone humide se propose de vous accompagner
techniquement pour le suivi de travaux.
Technicien bocage
Claude ETESSE © 06.07.18.12.69 € 02.96.58.51.34 M claude.etesse@sbaa.fr
Technicien zone humide
Frédéric LEVE 880296585136 Mfrederic.leve@sbaa.fr
LE TECHNICIEN BOCAGE
CLAUDE ETESSE
TÉRRITOIRE DES BASSINS-VERSANT
De l'IC, du GOUET et de l'ANSE d'YFFINIAC Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/07/2020 et complétée le 15/07/2020 N° DP02217620Q0081
Par : | Monsieur GUILLET Bernard Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 690 route De Ceyzeriat Nb de logements :
01250 REVONNAS
Pour :| Abattage d'arbres Surface du terrain : 5798 m°
Sur un terrain sis à : | Le Clos Du Tertre
Cadastré : | E 408
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
Vu l'avis technique en date du 10/07/2020 émis par le technicien environnement en charge de l'animation de
bocage de Saint-Brieuc Armor Agglomération (Direction Eau et Assainissement / service bassins Versants).
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2,
Article 2
Les prescriptions émises par le technicien bocage de Saint-Brieuc Amor Agglomération (Direction Eau et Assainissement / Service Bassins Versants) dans son avis susvisé et joint au présent arrêté, devront être respectées, , et notamment l'obligation de replantation dans les 5 années qui suivent l'exploitation.
Fait à PLEDRAN, le 15 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement
A Michelle HAICAUSF/” à:
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La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 02/07/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 21/07/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 21/07/2020
DP02217620Q0081 1/2 |_ Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'articie R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne | sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. I en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site interet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
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NÉE ARMOR MILIEUX SENSIBLES
Il est préférable d'adopter une solution, si elle existe, de non franchissement de cours
d'eau. Dans tous les cas, évitez des situations comme celle-ci-dessous :
Avec des solutions techniques simples, il est possible d'obtenir des chantiers en
respectant les milieux existants. Bien choisir la période de travaux en zone humide : de fin
juillet à fin novembre.
TERRITOIRE DES BASSINS-VERSANT
Be l'IC, du GOUET et de D'ANSE d'YFFINIAC ZSZRSAINT NOTE TECHNIQUE SUR LES BONNES PRATIQUES FORESTIERES EN
PS ARMOE MILIEUX SENSIBLES
I. SUIVIS DE TRAVAUX ET CONTACTS ——— _ re
Le service "bassins versants et protection des milieux aquatiques" de l'Agglomération
par leurs techniciens bocage, rivière et zone humide se propose de vous accompagner
techniquement pour le suivi de travaux.
Technicien bocage
Claude ETESSE ® 06.07.18.12.69 € 0296.58.51.34 M claude.etesse@sbaa.fr
Technicien zone humide
Frédéric LEVE #02.96.58.51.36 Mfrederic.leve@sbaa.fr
LE TECHNICIEN BOCAGE
CLAUDE ETESSE
TERRITOIRE DES BASSINS-VERSANT
De l’IC, du GOUET et de l'ANSE d'YFFINIAC Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/07/2020 N° DP02217620Q0082
Par :| Monsieur GARNIER Jean-Louis Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 2 rue du Val Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Clôture Surface du terrain : 700 m2
Sur un terrain sis à : | 2 rue Du Val
Cadastré :| AB 201
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 6 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULZ DE ?4
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La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 02/07/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 07/07/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 07/07/2020
DP02217620Q0082 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne
sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le détai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
|_ Hi doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0082 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM
DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/07/2020 et complétée le 15/07/2020
N° DP02217620Q0083
Par :| SEFC CORMIER SAS Surface de
plancher créée : 0 m° Demeurant à : | 3 lieu-dit Quenahe
Nb de logements : 56230 LARRE
Pour :| Abattage d'arbres Surface du
terrain : 4249 m2 Sur un terrain sis à : | Bouétard
Cadastré :| D 664
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié
le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis technique en date du 10/07/2020 émis par le technicien environnement
en charge de l'animation de bocage de Saint-Brieuc Agglomération (Direction Eau
et Assainissement / Service bassins versants).
ARRÊTE
Article 1
l n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve
de respecter les prescriptions mentionnées à
Les meeaiptons émises par le technicien bocage de Saint Brieuc Armor
Agglomération (Direction Eau et Assainissement / Service Bassins Versants)
dans son avis susvisé et joint au présent arrêté, devront être respectées, et notamment
l'obligation de replantation dans les 5 années qui suivent l'exploitation.
Fait à PLEDRAN, le 15 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
É La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 07/07/2020
Date d'affichage en mairie de Ja décision : 21/07/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 21/07/2020
DP0221762000083
1/2 {
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1
du code des assurances.
TA mr"
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site
internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17
du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne
sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification
au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu
jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va
de même, en cas de recours contre une décision prévue par une
législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux
dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-29, l'autorisation peut
être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions
"urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont
pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie
deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer
les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau
visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 42415 à A. 424-19, est disponible
à la maire, sur le site internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours
ou de retrait :
. dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain,
sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
. dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente
peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en
informer préalablement le (ou es) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de
lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a
pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les
autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même sil autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
DP0221762000083
2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PRÉALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 07/07/2020 N° DP02217620Q0085
Par : | Madame RABET Kelly Surface de plancher créée : 24 m°
Demeurant à : | 29 rue Henri Matisse Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Garage Surface du terrain : 513 m? Sur un terrain sis à : | 29 rue Henri Matisse
Cadastré : | H 2640
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 23 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 15/07/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 28/07/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 28/07/2020
DP0221762000085 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet mww.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s), Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. | en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0085 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 09/07/2020 N° DP02217620Q0086
Par : | Monsieur LE MOINE Guillaume Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 31 lieu-dit Launay Prével Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour :| Rénovation longère : charpente, couverture, Surface du terrain : 311 m°
création menuisieries et fenêtres de toit.
Sur un terrain sis à : | 8 bis rue Du Tertre du Bourg
Cadastré :| B 2067, B 2071
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 17 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 09/07/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 21/07/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 21/07/2020
DP02217620Q0086 172 | Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site intemet www.telerecours fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévacable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux}.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP0221762000086 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 10/07/2020 N° DP022176200Q0087
Par : | Monsieur PRATBERNOU Sébastien Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 15 lieu-dit La Ville à la Bille Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Changement des menuiseries Surface du terrain : 123 m° Sur un terrain sis à :| La Ville à la Bille
Cadastré : | D 1203
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ; |
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 16 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 15/07/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 21/07/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 21/07/2020
DP02217620Q0087 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou es) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0087 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 10/07/2020 N° DP02217620Q0088
Par : | Monsieur LE HENAFF Kylian Surface de plancher créée : 0 m2
Demeurant à : | 1 rue Du Clos Borgne Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Changement des menuiseries Surface du terrain : 874 m°?
Sur un terrain sis à : | La Ville à la Bille
Cadastré :| D 84, D 85
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 16 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 15/07/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 21/07/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 21/07/2020
DP02217620Q0088 172 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent ia date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention,
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0088 2/2 15/07/Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 13/07/2020 et complétée le 05/08/2020 N° DP02217620Q0089
Par : | Monsieur Yoann BOINET Surface de plancher créée : 19.6 m°
Demeurant à : | 48 rue du Val Nb de logements : 0 22960 Pledran
Pour : | Création d'une cuisine extérieure Surface du terrain : 636 m°
Sur un terrain sis à : | 48 rue du Val
Cadastré : | B 1994
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 26 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
__de l'environnement et du développement durable
. DE Michelle HAICAULT 2
(=
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DP02217620Q0089 1/2 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 15/07/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 01/09/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 01/09/2020
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété au d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0089 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PRÉALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 13/07/2020 N° DP02217620Q0090
Par : | Monsieur BRIEND Emeric Surface de plancher créée : 0 m2
Demeurant à : | 2 rue D'Anjou Nb de logements : 0 22960 Pledran
Pour : | Clôture Surface du terrain : 603 m° Sur un terrain sis à : | 2 rue D' Anjou
Cadastré : | H 2227
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 17 juillet 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAI
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 13/07/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 21/07/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 21/07/2020
DP02217620G0090 1/2 effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site intemet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. 1 en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une légistation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
1} doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0090 212 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 16/07/2020 N° DP02217620Q0091
Par : | Madame et Monsieur BAIL Pascal Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 31 rue Jean Juares Nb de logements : 0 22960 Pledran
Pour : | Terrase sur pilotis en bois 7.10m x 3.50m Surface du terrain : 530 m°? Sur un terrain sis à : | 31 rue Jean Jaures
Cadastré : | B 1480
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 3 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
£
Michelle HAICAUÉF:—— S
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 16/07/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 04/08/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 04/08/2020
DP02217620Q0091 1/2 | 1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. 1! en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une légisiation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de autorisation :
DP02217620Q0091 212 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 17/07/2020 et complétée le 06/08/2020 N°
DP02217620Q0092
Par : | Monsieur ROUDAUT Bernard Surface de plancher
créée : 0 m° Demeurant à : | 28 Ter rue Du Menhir
Nb de logements : 0 22960 Pledran
Pour :| Clôture Surface du terrain : 433
m2 Sur un terrain sis à : | 28 Ter rue Du Menhir
Cadastré :| H 2771
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019
et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 6 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du dévelop
Michelle HAICAULT À
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article
L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 17/07/2020
Date d'affichage en mairie de Ja décision : 11/08/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 11/08/2020
DP02217620Q0092
172 effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux
(Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www .telerecours.fr}.
Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé
de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois |
|
Le (ou les) demandeur(s) peut contester lalégalité de la décision dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. À cet
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme,
l'autorisation est périmée si les travaux ne
sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
1! en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai
de validité de l'autorisation est suspendu
jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de
recours contre une décision prévue par une
légistation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois
pour une durée d'un an si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce
cas la demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins
avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir
:
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur
le site internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée
par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours
après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer,
si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permetire de répondre
à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité
du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations
et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0092 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 24/07/2020 N° DP02217620Q0094
Par :| Monsieur GAIBLET Johnny Surface de plancher créée : 8.84 m°
Demeurant à : | 34 rue Henri Matisse Nb de logements : 0
22960 Pledran
Pour : | Abris de jardin Surface du terrain : 310 m2
Sur un terrain sis à : | 34 rue Henri Matisse
Cadastré :| H 2646, H 2650
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu le permis d'aménager n° PA 022 176 12 Q0002 délivré le 07/11/2013 autorisant le lotissement « Les
Tournesols » :
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) en date du 06/12/2018 ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Fait à PLEDRAN, le 3 août 2020
bpement durable # \
/ 02 \ST
Michelle “ae LS F
OR S NON « +
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de Ve kerubménag ment ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 24/07/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 04/08/2020
Dafe de transmission en préfecture de la décision : 04/08/2020
DP02217620Q0094 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Àcet |
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne
sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). il en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une
législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce ces la demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime légale. Elle est tenue d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
|_Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
_|
DP0221762000094 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 27/07/2020 N° DP02217620Q0095
Par : | Monsieur ETESSE Stéphane Surface de plancher créée : 12 m2
Demeurant à :|71 Les Landes Nb de logements : 0
22960 Pledran
Pour : | Construction d'un abris de jardin Surface du terrain : 546 m2
Sur un terrain sis à : | Les Landes
Cadastré : | A 3060P, À 3057P, À 3053P, À 2615P
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction en limite séparative se fera sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
Fait à PLEDRAN, le 17 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement e éveloppement durable
ME PES
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la
redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 04/08/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 18/08/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 18/08/2020
DP02217620Q0095 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne
sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une
législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en
| informer préalablement le (ou les) bénéficiaires) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles etservitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
|_ li doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0095 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 30/07/2020 et complétée le 13/08/2020 N° DP02217620Q0096
Par : | Consorts SCI H1 HERVE Patrick Surface de plancher créée
: 0 m° Demeurant
à : | La Lande Rouxel Nb de logements : 0
22960 Pledran
Pour : | Changement baies vitrés+ isolation façade est + Surface du terrain : 0 m°
pose volets roulants extérieur.
Sur un terrain sis à :| 9 rue Du Menhir
Cadastré : | AB 696
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 13 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
ADÉTEZAS Male AGDE D
ss Sois a œ
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 30/07/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 18/08/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 1 8/08/2020
DP02217620Q0096
172 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif tertitorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au ferme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne
sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1 en est de
même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de
l'autorisation est suspendu
jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une
législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande
de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 42419, est disponible à la mairie, sur le site internet
urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (au les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale.
Elie est tenue d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permetire de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0096
2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 04/08/2020 N° DP02217620Q0098
Par : | Madame RIOU MONTRICHARD Véronique Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 6 rue du Vieux Bel Air Nb de logements : 0
22960 Pledran
Pour :| Clôture Surface du terrain : 0 rm?
Sur un terrain sis à : | 6 rue du Vieux Bel Air
Cadastré : | C 1636
. Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
I! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 7 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 04/08/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 11/08/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 11/08/2020
DP0221762000098 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de Pautorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. _
DP0221762000098 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION
PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR
LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 06/08/2020
N° DP02217620Q0099
Par : | Monsieur Mikaël TOUX Surface
de plancher créée : 9.05 m2
Demeurant à : | 11 rue des Prés Bernard
Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour :| Construction d’un abri de jardin Surface
du terrain : 891 m°
Sur un terrain sis à :| 11 rue des Prés Bemard
Cadastré :| F 1641
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant Sur une maison individuelle et/ou ses
annexes susvisée :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié
en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération
;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve
de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite Séparative sans débord de toiture,
ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
Fait à PLEDRAN, le 27 août 2020
-L'adjointe en charge de l'urbanisme,
LE dé l'environnement et du développement durable NZ j
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement
de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive
dont la déclaration préalable est le fait générateur.
DP02217620Q0099
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ESILISUE. 356 UOISPEP ojueseud 87 Commune OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 10/08/2020 N° DP02217620Q0100
Par : | Madame Alizée TERRIEN Surface de plancher créée : 27.46 m2
Demeurant à : | 11 impasse des Champs Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Extension d'une maison d'habitation Surface du terrain : 714 m2
Edification d'une clôture
Sur un terrain sis à : | 11 impasse des Champs
Cadastré : | F 1412, F 1553, F 1788, F 1552, F 1789
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée
;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et
mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Considérant l'article UH7 du règlement du Plan Local d'Urbanisme qui dispose que: « Les
constructions s'implanteront soit :
- Sur la ou les limites séparatives,
- Soit en retrait de la ou les limites séparatives d'au moins 3 mêtres » :
Considérant que le projet, objet de la demande, ne respecte pas les dispositions susvisées en
ce qu'il prévoit l'extension d'une maison d'habitation d’un retrait inférieur à 3 mètres
par rapport à la limite séparative Ouest » ;
ARRÊTE
Article 1
Il est fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 3 septembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT
+
DP02217620Q0100
1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 11/08/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 08/09/2020
Date de transmission en préfecture de la décision :08/09/2020
Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent
la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le
tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé
de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois
|_ suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DP02217620Q0100 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 07/08/2020 N° DP02217620Q0101
Par : | Monsieur PERON Mathieu Surface de plancher
créée : 0 m2 Demeurant à : | 15 rue de la Belle Issue
Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour :| Remplacement 5 fenêtres toit Surface du terrain : 6200
m° Sur un terrain sis à : | 15 rue De La Belle Issue
Cadastré :| B 811
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019
et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 14 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAI
=
EE
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 07/08/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 1 8/08/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 1 8/08/2020
DP02217620Q0101
1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux
(Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme,
l'autorisation est périmée si les travaux n€
sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le
délai de validité de l'autorisation est suspendu
jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. I! en va de même, en cas de
recours contre une décision prévue par une
| législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son
obtention.
| Conformément aux articles R424-21 et R.424-27, l'autorisation peut être prorogée deux
fois pour une durée d'un an si les prescriptions
| d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans
ce cas la demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins
avant l'expiration du délai de validité.
| Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après
avoir :
installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau,
| conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie,
sur le site internet urbanisme du gouvernement,
| ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours
après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer,
si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre
à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la
conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations
et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de
droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
| 1doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances." h
DP02217620Q0101
2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 07/08/2020 N° DP02217620Q0102
Par : | Synergie Transition Surface de plancher créée
: 0 m° Demeurant à : | 155 rue de Rosny
Nb de logements : 0 93100 MONTREUIL
Pour : | Panneaux Photovoltaiques Surface du terrain : 1005 m2
Sur un terrain sis à : | 8 rue Joseph Hervé
Cadastré :| H 1220
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019
et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor
Agglomération :
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable,
Fait à PLEDRAN, le 12 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
. CE 07 TP. SN 35=5)9
o Michelle HAICAUDE LE,
+ 3
42 \T7 Z
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 11/08/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 18/08/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 1 8/08/2020
DP02217620Q0102
1/2 | Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification. À cet |
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux
(Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme,
l'autorisation est périmée si les travaux ne
sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
1! en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai
de validité de l'autorisation est suspendu
jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours
contre une décision prévue par une
légistation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois
pour une durée d'un an si tes prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas
la demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir
:
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau,
| conforme aux prescriptions des articles A. 42415 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur
le site internet urbanisme du gouvernement,
| ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
| Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée
par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours
après le dépôt du recours.
. dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer,
si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permetire de répondre
à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la
conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et
les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions
de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0102
2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 10/08/2020
N° DP02217620Q0103
Par : | Monsieur Jean-Michel GUILLEMIN Surface du
bassin créée : 25.55 m2
Demeurant à : | 1 Beaurepaire Nb de logements
: 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'une piscine Surface du
terrain : 2 705 m2
Sur un terrain sis à : | 1 Beaurepaire
Cadastré :| A 1242
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses
annexes susvisée :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié
le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération
:
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 3 septembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe
d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont la déclaration
préalable est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions
prévues à l'article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
DP0221762000103
1/2 a ———
——
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
|
|
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 11/08/2020
Date d'affichage en mairie de la décision :
Date de transmission en préfecture de la décision :
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17
du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne
sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x)
bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de
recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu
jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même,
en cas de recours conire une décision prévue par une
législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée
deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué.
Dans ce cas la demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux
mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux
après avoir :
_ installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la
voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à
la mairie, Sur le site internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l’absence de recours ou de
retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité
peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard
quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente
peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre
de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de
vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions
de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
L IHdoit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1
du code des assurances.
DP02217620Q0103 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 13/08/2020
N° DP02217620Q0104
Par : | Monsieur MORIN Frederic Surface de
plancher créée : 0 m? Demeurant à : | 24 rue Du Haut Chemin
Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour :| Clôture Surface du
terrain : 716 m° Sur un terrain sis à : | 24 rue Du Haut Chemin
Cadastré :| H 2472
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié
le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération
:
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 14 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
JD 5
Michelle HAICA
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 13/08/2020
Date d'affichage en mairie de Ja décision : 1 8/08/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 18/08/2020
DP02217620Q0104
172 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site intemet
www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du
code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne
sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification
au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas
de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu
jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. I en va de même,
en cas de recours contre une décision prévue par une
législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-27, l'autorisation peut être prorogée
deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas
évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux
mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux
après avoir :
| _ installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible
de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est
disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,
| ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours
où de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité
peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus
tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente
peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre
de répondre à ses observations,
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet
de vérifier la conformité du projet aux règles etservitudes
| d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
| s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
|
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
LI doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1
du code des assurances. |
DP02217620Q0104
2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION
PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR
LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 14/08/2020 et complétée le 11/09/2020
N° DP02217620Q0105
Par : | Madame Chantal BOSCHER
Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 3 allée du Clos Pilé
Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'un carport Surface
du terrain : 501 m° Réfection d'une clôture existante
Sur un terrain sis à : | 3 allée du Clos Pilé
Cadastré :| AB 654
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle
et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié
en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération
:
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve
de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture,
ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
Fait à PLEDRAN, le 22 Septembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAI
CRE S SN | S F T
\
Ê E pe | \EE ES Ne
SD | Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de- tac d'aménagement ainsi
que de la redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait
générateur.
DP02217620Q0105
1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les
conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 18/08/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 29/09/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 29/09/2020
| Le {ou les) demandeurs) peut contester la légalité de la décision
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
|
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site
internet www.telerecours.fr). Le (ou es) demandeur(s) peut également
|
| saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou te Préfet pour
les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai
de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
| suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite).
|
| Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article
R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée
si les travaux ne
| sont
pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification
au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu
| jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle jrrévocable. |!
en va de même, en cas de recours contre une décision prévue
par une
législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux
dans l'attente de son obtention.
|
| Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation
peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions
|
| d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations
n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie
en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
|
| Le {ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer
les travaux après avoir :
| installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau
visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À, 424-15 à À. 424-19, est
disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,
| ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
|
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours
ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain,
Sa légalité peut être contestée par Un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
|
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité
compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de
lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle
a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte
les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
|
| s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits
en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte
les règles d'urbanisme.
|
| Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
LH doi souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des &SUeMCES
|
DP02217620Q0105
2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION
PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR
LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 17/08/2020
N° DP02217620Q0106
Par : | Monsieur MORIN Joseph Surface
de plancher créée : 0 m2 Demeurant à : | 11 rue Saint-Jean
Nb de logements : 22120 QUESSOY
Pour : | Abattage de peupliers Surface
du terrain : 8605 m2 Sur un terrain sis à : | Le Moulin à Fouler
Cadastré :| A 1735
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable susvisée u
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié
en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération
:
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve
de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Le demandeur a l'obligation de replanter dans un délai de cinq années
après la coupe.
Fait à PLEDRAN, le 14 Septembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle H LT
EE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat
dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 18/08/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 15/09/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 1 5/09/2020
DP02217620Q0106
172 | Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi
par
l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour
les |
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai
de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
|
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17
du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne
|
sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification
au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu
jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle jrrévocable. ll en
va de même, en Cas de recours contre une décision prévue par
UNE
législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux
dans l'attente de son obtention.
| Conformément aux articies R.424-21 et R.424-22, l'autorisation
peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si tes prescriptions
| d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations
n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie
en
| deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à
la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
|
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer
les travaux après avoir :
installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau
visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
|
conforme aux prescriptions des articles À, 424-15 à À. 424-19, est
disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,
|
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours
ou de retrait :
_ dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain,
Sa légalité peut être contestée par Un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires) de l'autorisation
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité
compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue
d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et
de lui permettre de répondre à ses observations.
| autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles etservitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte
les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
|
| s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété
ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits en
| saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les
règles d'urbanisme.
|
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
|
| Ii doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article
L.242-1 du code des assurances. À
DP0221762000106
2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 18/08/2020 et complétée le 15/09/2020 N° DP02217620Q0107
Par : | Madame Marie-Thèrese MORIN épouse JONES Surface de plancher créée : 12.6 m°
Demeurant à : | 55 La Ville au Bourg d'en Haut Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'un abri de jardin Surface du terrain : 535 m°
Sur un terrain sis à : | 55 La Ville au Bourg d'en Haut
Cadastré : | B 2332
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle etou ses annexes susvisée :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
Fait à PLEDRAN, le 21 septembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT
po OX, Lu .
NES Re _, Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versèmént/dà la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable
est le fait générateur.
DP02217620Q0107
1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 18/08/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 29/09/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 29/09/2020
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecaurs citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne
sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s}. ll en est de même
si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu
jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. 1 en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une
législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si tes prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime
illégale. Elle est tenue d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Touie personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
| Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
|_ 11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. _|
DP02217620Q0107 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 19/08/2020 N° DP02217620Q0108
Par : | Monsieur Rénald BREUX Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 21 C rue de la Vallée Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'un préau Surface du terrain : 954 m°
Sur un terrain sis à : | 21 C rue de la Vallée
Cadastré :| À 2272, À 2278, À 2275
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L.621-1 et suivants relatifs aux monuments historiques ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France en date du 02/09/2020 ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 15 septembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
____ de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues àl'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
DP02217620Q0108 1/2 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 25/08/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 22/09/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 22/09/2020
| Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeurs) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle jrévocable. 1 en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0108 2/2 ° | x
h 72
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes-d'Armor
MAIRIE DE PLEDRAN
6, rue du Centre
22960 PLEDRAN Dossier suivi par : Emmanuelle PRIS
Objet : demande de déclaration préalable A Saint-Brieuc, le 02/09/2020
numéro : dp17620q0108 demandeur :
adresse du projet : 21 C RUE DE LA VALLEE 22960 PLEDRAN M BREUX RENALD
21 C RUE DE LA VALLEE nature du
projet : Construction préau ou appentis 22960 PLEDRAN
déposé en mairie le : 19/08/2020
reçu au service le : 25/08/2020
servitudes liées au projet : LCAP - rayon de 500 m hors champ de
visibilité - Chapelle St-Jean du Créac'h
Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique.
Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
n'est pas obligatoire.
Ce projet n'appelle pas d'observation.
L'architecte des Bâtiments de France
AE
A".
Denis LEFORT
13 rue Saint Benoît 22000 Saint-Brieuc - Téléphone : 02 96 60 84 70 - Télécopie : 02 96 60 84 79 sdap.cotes-darmor@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.
gouv.fr/Regions/
Page 1 sur 1 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 24/08/2020 N° DP02217620Q0109
Par : | Monsieur BOINET Olivier Surface de plancher créée
: 0 m2 Demeurant à :| 9 rue de la Vallée
Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour :| Clôture Surface du terrain : m2
Sur un terrain sis à : | 9 rue de la Vallée
Cadastré :| A 3024, A 3026
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à
jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France en date du 28/09/2020 ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 28 septembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
: Michelle HAICAULT
\-
\
\ 3 Nr) x) | tte _— / à
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 25/08/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 29/09/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 29/09/2020
DP02217620Q0109
1/2 | Le {ou les) demandeurts) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent
la date de sa notification. Àcet |
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou tes) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne
sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est
de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité
de l'autorisation est suspendu
jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une
législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une
durée d'un an si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande
de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant
le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, Sur
le site internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par
un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime
illégale. Elle est tenue d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles
de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP0221762000109
2/2 | h
EX EL . =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes-d'Armor
MAIRIE DE PLEDRAN
6, rue du Centre
22960 PLEDRAN Dossier suivi par : Emmanuelle PRIS
Objet : demande de déclaration préalable A
Saint-Brieuc, le 28/09/2020
numéro : dp17620q0109 demandeur
:
adresse du projet : 9 rue de la Vallée - Le Créac'h 22960 PLEDRAN M. BOINET OLIVIER
9 rue de la Vallée - Le Créac'h nature du projet
: Construction clôture et/ou portail 22960 PLEDRAN
déposé en mairie le : 24/08/2020
reçu au service le : 10/09/2020
servitudes liées au projet : LCAP - rayon de 500 m hors champ de
visibilité - Chapelle St-Jean du Créac'h
Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique.
Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.
Ce projet n'appelle pas d'observation.
Sans observation en raison du contexte architectural et de l'absence d'incidence
visuelle sur la partie protégée du monument.
L'architecte des Bâtiments de France
Denis LEFORT
13 rue Saint Benoît 22000 Saint-Brieuc - Téléphone : 02 96 60 84 70 - Télécopie : 02 96 60 84 79 sdap.cotes-darmor@culture.gouv.fr
-www.culfurecommunication.gouv.fr/Regions/
Page 1 sur 1 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PRÉALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 24/08/2020 N° DP02217620Q0110
Par : | Monsieur Jacky LAUBE Surface de plancher créée : 19.95 m2
Demeurant à : | 9 rue du Haut Chemin Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'un abri de jardin Surface du terrain : 900 m2
Sur un terrain sis à : | 9 rue du Haut Chemin
Cadastré : | H 1521, H 1522
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
I! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 17 septembre 2020
__ L'adjointe en charge de l'urbanisme,
‘de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT
DE |
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la
redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
DP0221762000110 172 |Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 25/08/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 22/09/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 22/09/2020
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne
sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une
législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
DP02217620Q0110 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 27/08/2020
N° DP02217620Q0111
Par: | Monsieur MARTINS MENDES PAULO Surface de plancher
créée : 0 m° Demeurant à: |6 rue du 8 Mai 1945
Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour: |Isolation thermique par l'extérieur, remplacement Surface du terrain
: 547 m° d'une fenêtre de toit, agrandissement d'une
fenêtre de toit et
modification de façades
Sur un terrain sis à: ] 6 rue du 8 Mai 1945
Cadastré :| B 1037
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié
le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agghmération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération
;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à ladéclarzion préalable.
Fait à PLEDRAN, le 7 septembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
a “5E fe l'environnement et du développement durable
LA MBle HAICAULT
2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions
prévues à l'article L.2131-2 du coe
général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'as de dépôt de la demande : 01/09/2020
Date d'affichage en mairie de fadécisien -08/09/2020
Date de transmission en préfecire de là décision : 08/09/2020
DP02217620Q0111
172 effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site intemet www.telerecours.fr).
Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code
de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne
sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x)
bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de
recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu
jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. ILen va de même,
en cas de recours contre une décision prévue par une
législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée
deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué.
Dans ce cas la demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux
après avoir :
installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la
voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à
la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de
retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité
peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard
quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente
peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre
de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de
vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations
et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions
de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
| Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code
des assurances.
au les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
DP02217620Q0111 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/09/2020 et complétée le 24/09/2020 N° DP02217620Q0112
Par : | Madame LE CLEC'H Céline Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 30 rue des 3 Fontaines Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour :| Modification d'ouvertures, clôture, portail et Surface du terrain : 2611 m°
portillon
Sur un terrain sis à :| 30 rue des 3 Fontaines
Cadastré :| A 3061
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 25 septembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
—— développement durable
© Z Michelle HAICAULT
\ \
PE PTS
ER, T7 |
Hat A |
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 08/09/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 29/09/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 29/09/2020
DP0221762000112 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux aiticles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des} bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP0221762000112 2/2 AUTORISATION DE
TRAVAUX Commune AUTORISATION DE TRAVAUX
de PLEDRAN DELIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ÉTAT
Demande déposée le 03/01/2020 N° AT02217620Q0001
Par : | COMMUNE DE PLEDRAN
Demeurant à : |6 , rue Du Centre Destination : Église
22960 PLEDRAN
Nb de logements : 0
Pour : | Changement de rêvetement mural dans l'oratoire Surface du terrain : 2871 m° Sur un terrain sis à : | 6 rue Du Centre
Cadastré : | AB 41
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande d'Autorisation de travaux susvisée ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu l'avis en date du 08/06/2020 du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Cotes d'Armor :
Vu l'avis favorable en date du 11/02/2020 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des personnes handicapées.
ARRÊTE
Article 1
L'autorisation de travaux est accordée sous réserve des prescriptions mentionnées aux articles suivants.
Article 2
L'autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions émises par le service départemental d'incendie et des secours dans son avis du 08/06/2020 et par la sous-commission départemental pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées dans son avis 11/02/2020, dont les avis sont annexés au présent arrêté.
Fait à PLEDRAN, le 17 août 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
EPL Michelle HAICAHES
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions
prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date de transmission en préfecture le : 18/08/2020
Affiché en mairie le : 18/08/2020
AT02217620Q0001 1/72 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). !l en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvemement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou tes) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
ATO2217620Q0001 2/2 Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
Sous-Commission pour la Sécurité contre les risques d'Incendie et de panique dans les |
Établissements Recevant du Public et Immeubles de Grande Hauteur ; ë
REUNION DU 8 JUIN 2020
DOSSIER :
N° dossier : E-176-00046 N° : D2020000707
Commune : PLEDRAN Adresse : Rue du Centre
Appellation courante : Eglise Saint-Pierre et Saint-Paul
Demandeur : COMMUNE
AT n° 022 176 20Q0001
Objet de la consultation : Changement du revêtement mural dans l'oratoire
HISTORIQUE :
L'établissement a été contrôlé le 16 novembre 2015. Au vu des conclusions du Groupe de Visite, la Commission de Sécurité de l'arrondissement de Saint-Brieuc a émis un avis favorable le 26 novembre 2015.
| DESCRIPTIF: 1
Du projet :
Changement du revêtement mural de l’oratoire.
De l'établissement :
Bâtiment de construction traditionnelle (pierre et couverture ardoise) isolé de tout tiers. Eglise paroissiale comprenant une nef, un transept, un chœur, une sacristie et un oratoire.
REÇU LE
11 AOÛT 2020
Services Techniques Mie do PI:
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.ir Www.cotes-darmner.gouv.fr 2
PLEDRAN : Bourg - EGLISE - COMMUNE - Changement du revêtement mural dans l'oratoire -
AT02217620Q0001
CLASSE DRE | PRE" | CLASSEMENT :
Activités envisagées :
- V - Etablissements du culte
Calcul de l'effectif : (Référence : procès-verbal en date du26 novembre 2015)
— Effectif du public : 694 personnes.
TOTAL : 694 personnes.
Étsblissement de type V de 3°" catégorie
| REGLEMENTATION APPLICABLE :
- Code de la Construction et de l'Habitation
- Arrêté du 25 juin 1980 modifié
- Arrêté du 21 avril 1983 modifié (type V)
- Arrêté Préfectoral du 19 mai 2017 Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie.
| DOCUMENTS AYANT SERVI A L'ETUDE DU PROJET: ki)
Notice de sécurité du 31 décembre 2019.
DISPOSITIONS PREVUES PAR LE PETITIONNAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE GN 10: |
Aucune.
[REMARQUES : _ Lee
L'établissement, dans son ensemble, devra répondre aux dispositions du règlement de
sécurité ainsi qu'à l'annexe correspondant à ce type d'établissement.
Il est précisé au pétitionnaire que les prescriptions faites par la Sous-Commission de
sécurité E.R.P./1.G.H. ne sont pas limitatives et ne le dispensent pas de l'application du règlement de sécurité sur l'ensemble de la construction.
REÇU LE
11 AOÛT 2020
Services Techniques Mairie de Plédran 3
PLEDRAN : Bourg - EGLISE - COMMUNE - Changement du revêtement mural dans l'oratoire - AT02217620Q0001
| PRESCRIPTIONS LIEES AU PROJET : |
Le projet devra être réalisé conformément aux plans et à la notice de sécurité
transmis lors de la demande d'avis et prendre en compte les prescriptions émises ci-dessous :
Sécurité des personnes :
1°) En application des dispositions de l'article GN 13, l'exploitant ne peut effectuer
ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation. Si exceptionnellement de tels travaux doivent étre entrepris en présence du public, les précautions relatives à l'isolement du lieu de travail et à l'utilisation immédiate des moyens de premiers secours doivent être prises par le directeur de l'établissement.
Aménagements :
2°) Les revêtements muraux des locaux et des dégagements non protégés doivent être
en matériaux de catégorie M 2 ou C-S3, d0 conformément aux dispositions de l’article. AM 4.
|OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE ET DE L'EXPLOITANT : |
Construction :
3°) Les travaux, les équipements et les installations techniques doivent être contrôlés
par des organismes agréés, en application des articles R123-10, R123-43 et 44 du Code de ja
Construction et de l'Habitation conformément aux articles GE3 et GE6 à GE9 du règlement de
sécurité du 25 juin 1980; un rapport de vérification technique portant sur l'ensemble des articles du règlement de sécurité devra être établi pour être communiqué à la commission de sécurité.
Registre de sécurité :
4°) Mettre à jour le registre de sécurité sur lequel seront reportés tous les renseignements nécessaires à la bonne marche du service de sécurité (consignes, contrôles, vérifications etc.) (art. R 123.51).
Vérifications périodiques :
En cours d’exploitation, les installations techniques devront être vérifiées, dans les
conditions prévues aux art. GE 8 et GE 9, par un technicien compétent choisi par l’exploitant :
Tous les ans pour :
- les installations électriques,
- les installations de chauffage,
- les installations de gaz,
- les moyens de secours (extincteurs, alarme.) REÇU LE - l'éclairage de sécurité.
T1 AOÛT 2020
Services Techniques Mairie de Plécran 4
PLEDRAN : Bourg - EGLISE - COMMUNE - Changement du revêtement mural dans l'oratoire - AT02217620Q0001
Suite à l'examen des divers éléments du dossier et après en avoir délibéré, la
Sous-Commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet.
La Sous-Commission rappelle toutefois au pétitionnaire qu'en vertu de 1 article R 123-
3 du Code de la Construction et de l'Habitation, il est tenu, tant au moment de la construction
qu'au cours de l'exploitation de l'établissement, de respecter les mesures de prévention et de
sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes et notamment les prescriptions émises ci- essus.
. Il est à noter que le présent avis ne concerne que les mesures de sécurité relevant de
la réglementation spécifique contre les risques d'incendie et de panique dans les "Etablissements Recevant du Public", sans préjuger de l'avis émis par les autres services consultés et notamment celui concernant l'accessibilité des personnes handicapées.
Si des avis émis par d'autres commissions, entraînaient des modifications du projet
qui auraient pour effet de modifier les dimensions des bâtiments ou la disposition intérieure de ceux-ci, le nouveau projet devra faire l'objet d'un examen par la Sous-Commission pour la
Sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
Pour le Préfet et par délégation,
La présidente de la sous-commission ERP/IGH
Adjointe au Chef du service interministériel des affaires civiles
et économiques de défense et de protection civiles
REÇU LE
UT AOÛT 2029
Services Techniques Maïrie
de Plédran Direction départementale des
territoires et de la mer
Service
Risque Sécurité Bâtiment
Unité
Bâtiment-Construction-
Accessibilité
Textes de référence :
= 1 Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
, DS PREÉFET DES CÔTES-D'ARMOR / g U,
ts y re Y »
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COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE og,
, . , 2 DE SECURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
Sous-Commission Départementale
pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées
Réunion du mardi 11 février 2020
— Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 11 1-7 à L. 111-8-4 et jes articles R 111-19 à R 111-19.12 — Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions
prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R 111-19-11 du code de la
construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
DOSSIER
Déposé en mairie le :
Reçu complet en SCDAPH le :
Commune :
Demandeur :
Adresse du demandeur :
Nom établissement :
Adresse des travaux :
Type / catégorie ERP :
NATURE DES TRAVAUX :
Demande de dérogation :
AT 022 176 20 Q 0001
3 janvier 2020
15 janvier 2020
PLEDRAN
Commune de PLEDRAN
représentée par Monsieur Stéphane BRIEND
6, rue du Centre — 22960 PLEDRAN
_ rue du Centre - 22960 PLEDRAN
type V de 5** catégorie
Réhabilitation :
Remplacement des revêtements muraux de l’oratoire.
NON