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unknown - Métropole - Metz - C 231120 P12 Document publié le Mardi 17 novembre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 231120 P12)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Aménagement du territoire, AIN Met METZ MÉTROPOLE À MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1

Métropole 1 03 87 20 10 0 | F 03 87 201029 | metmatropole.fr

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction Conseillers présents : 87

Métropolitain 99 titulaires — 40 suppléants Dont suppléant(s) : 0 Pouvoirs : 7

Absent(s) excusé(s) : 9 Absent(s) : 3 99 titulaires — 40 suppléants

Date de convocation : 17 novembre 2020

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 23 novembre 2020,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Barbara FALK.

érations prises par le Bureau.

Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER

Le Conseil,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT que les délibérations prises par le Bureau, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l'objet d'une communication au Conseil,

PREND ACTE de la communication des délibérations prises par le Bureau, jointes en annexe.

Pour extrait conforme

Metz, le 24 novembre 2020

Pour le Président et par délégation

étaire GénéraleRéunion de Bureau - Lundi 21 septembre 2020

Fonds de concours : désignation des membres de la Commission d'Attribution.

Le Bureau,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le règlement d'attribution des fonds de concours approuvé par le Conseil métropolitain le 24 juin 2019,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

DESIGNE les 14 membres de la Commission d'Attribution des Fonds de concours conformément à l'annexe ci-jointe.

Point n°2020-09-2 ï

Conventions de mise à disposition de moyens entre la Ville de Metz et Metz Métropole.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3-3 alinéa 2,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT qu'il appartient à Metz Métropole de prendre en charge les moyens fonctionnels nécessaires à l'accomplissement du mandat de Président de Métropole, CONSIDERANT les moyens fonctionnels de la Ville Metz utilisés par le Président de Metz Métropole dans le cadre de l'exercice de ses fonctions pour le compte de la Métropole,

APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel auprès de Metz Métropole jointe en annexe,

APPROUVE la convention de mise à disposition de moyens, jointe en annexe, permettant d'en formaliser les conditions et notamment les modalités de prise en charge par Metz Métropole des frais ainsi exposés par la Ville de Metz,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdites conventions de mise à disposition de personnel et de moyens entre la Ville Metz et Metz Métropole dont les projets sont joints en annexe.

Point n°2020-09-21-BD-3 :

Décentralisation du stationnement payant sur voirie : Reversement du produit des forfaits de post-stationnement.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2333-87 et suivants et R. 2333-120-1 et suivants,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences "Voirie" et "Espaces Publics" transférées au 1° janvier 2018 à la Métropole,

CONSIDERANT l'exercice de la compétence communale “redevances de stationnement des véhicules sur voirie",

CONSIDERANT que sur le territoire de Metz Métropole, seules les Communes de Metz et de Montigny-lès-Metz ont mis en place du stationnement payant sur voirie, CONSIDERANT le mécanisme de reversement des communes vers l'EPCI, tendant au financement d'opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation,

CONSIDERANT l'obligation pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre exerçant l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement, de délibérer avant le 1° octobre de chaque année sur l'affectation des recettes issues des forfaits de post-stationnement à des opérations définies à l'article R. 2333-120-19,

ACCEPTE le reversement des recettes des forfaits de post-stationnement, déduction faite des coûts de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement, au titre de l'année 2020, de Metz et

Montigny-lès-Metz,

DECIDE d'affecter les recettes perçues au titre de l'année 2020 à des opérations précisées dans la liste établie à l'article R. 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ou de la section 4 du chapitre unique du titre III du livre Il de la première partie du Code des Transports,

int n° -09-21-BD-4

Versement d'une subvention pour l'Association Grand Est Numérique.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention entre Metz Métropole et l'association "Grand Est Numérique" datée du 22 juin 2020 attribuant une subvention de fonctionnement de 50 000 €,

VU le dossier de presse de l'événement en annexe,

CONSIDERANT l'importance de l'événement #GEN2020 pour Metz Métropole,

DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement de 10 000 € à l'association "Grand Est Numérique".

Point n°2020-09-21-BD-5 :

Signature d'un avenant à la convention d'objectifs et de moyens avec l'association TCRM- BLIDA et versement d'une subvention.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU la convention d'objectifs et de moyens signée le 24 mai 2019 définissant les conditions de la participation financière de Metz Métropole au fonctionnement de TCRM-BLIDA pour les années 2019-2020-2021,

VU l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens signé le 21 février 2020 définissant les modalités financières pour l'année 2020,

VU le courrier du Directeur de l'Association TCRM-BLIDA, en date du 28 juillet 2020, relatif à une demande de subvention de fonctionnement complémentaire pour l'année 2020, VU le projet d'avenant n°2 à la convention d'objectifs et de moyens joint en annexe, CONSIDERANT le rôle majeur de l'association pour le développement de BLINIDA et le rayonnement de la Métropole,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n° 2 à la convention, DECIDE le versement d'une subvention de fonctionnement de 28 800 € à l'association TCRM-

BLIDA.

Point n°2020-09-21-BD-6 :

Attribution d'une subvention et avenant n°2 à la convention de financement entre Metz Métropole et l'Université de Lorraine dans le cadre de la Chaire Industrielle Circuits Imprimés du LEM3 (Laboratoire d'Etudes des Microstructures et de Mécanique des Matériaux).

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L5211-10, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Bureau du 14 octobre 2019 relative à la Chaire Industrielle Circuits Imprimés (CICI) du LEM3 (Laboratoire d'Etudes des Microstructures et de Mécanique des Matériaux de l'Université de Lorraine) avec l'entreprise CIMULEC,

VU l'avenant n°1 du 10 février 2020 à la convention du 4 décembre 2019,VU le Budget Primitif 2020,

CONSIDERANT que la création de la Chaire Industrielle Circuits Imprimés par le LEM3 répond à des enjeux industriels et investit un champ de formation et de recherche stratégique en lien avec le développement de la fiabilité et de la miniaturisation des circuits imprimés pour les systèmes électroniques,

CONSIDERANT que la crise sanitaire et économique Covid-19 renforce les enjeux de l'innovation et de la performance des cartes de circuits imprimés au service de la filière électronique, CONSIDERANT que ce projet s'inscrit dans la stratégie de Metz Métropole de capitaliser sur la singularité thématique des campus messins,

CONSIDERANT qu'il y a lieu en conséquence de consolider les compétences d'excellence du LEM3 au service de l'industrie et du projet territorial dans le cadre du développement de la Chaire Industrielle Circuits Imprimés avec l'entreprise CIMULEC,

DECIDE d'attribuer une subvention de 20 000 € en fonctionnement à l'Université de Lorraine pour l'année 2020 au titre de la Chaire Industrielle Circuits Imprimés du LEM3, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et signer l'avenant n°2 à la convention de financement du 4 décembre 2019 avec l'Université de Lorraine selon le projet joint en annexe ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant.

int n°2020-09- 7:

Convention de financement entre Metz Métropole et l'Université de Lorraine au titre du soutien au projet CHIANTI (Santé psyCHologique, santé au travall des soignAnts et personNels des EHPAD de la Moselle suiTe au covid-19) dans le cadre du projet Résilience Grand Est.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Budget Primitif 2020,

CONSIDERANT que le projet CHIANTI (Santé psyCHologique, santé au travall des soignAnts et personNels des EHPAD de la Moselle suiTe au covid-19) vise à mesurer l'impact particulier de la crise Covid-19 sur les personnels soignants et aides-soignants, impact sur leur santé, leur qualité de vie et leur travail,

CONSIDERANT qu'il met en perspective l'avenir et l'attractivité de certains métiers des établissements de santé et médico-sociaux et peut contribuer à un impératif de prévention, CONSIDERANT l'opportunité de soutenir le développement et le rayonnement du pôle d'expertise scientifique messin autour des thématiques de santé au travers notamment du Centre Pierre Janet,

CONSIDERANT que le projet CHIANTI s'inscrit dans la stratégie de Metz Métropole de capitaliser sur la singularité thématique des campus messins,

DECIDE d'attribuer une subvention de 20 000 € en fonctionnement à l'Université de Lorraine au titre du Centre Pierre Janet et de son projet CHIANTI,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et signer la convention de financement avec l'Université de Lorraine selon le projet joint en annexe ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant.

Convention de financement entre Metz Métropole et l'Université de Lorraine au titre du soutien au projet ReMHAO (Renouvellement du Management Hospitalier et Adaptabilité des Organisations) dans le cadre du projet Résilience Grand Est.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Budget Primitif 2020,

CONSIDERANT que le projet ReMHAO (Renouvellement du Management Hospitalier et Adaptabilité des Organisations) s'attache à repérer, analyser et modéliser les innovations organisationnelles et managériales développées lors de la crise Covid-19 pour mieux les diffuser dans les établissements hospitaliers de Lorraine et pour produire des connaissances et descompétences,

CONSIDERANT l'opportunité de soutenir le développement et le rayonnement du pôle d'expertise scientifique messin autour des thématiques de santé et de la gestion-management des organisations au travers notamment de l'IAE School of Management de Metz et du laboratoire CEREFIGE,

CONSIDERANT que ce projet s'inscrit dans la stratégie de Metz Métropole de capitaliser sur la singularité thématique des campus messins,

DECIDE d'attribuer, au titre de l'année 2020, une subvention de 14 000 € en fonctionnement et de 6 000 € en investissement à l'Université de Lorraine.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et signer la convention de financement avec l'Université de Lorraine selon le projet joint en annexe ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant.

Point n° -21-BD-9 :

Signature de l'avenant n°1 à la convention de financement entre Metz Métropole et l'Université de Lorraine au titre du soutien au Laboratoire de Chimie et de Physique- Approche Multi-échelles des Milieux Complexes (LCP-A2MC) pour son ResEx- Spectromètre de masse d'extrême résolution.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Bureau du 2 juillet 2018 par laquelle Metz Métropole s'engageait à un soutien global du projet ResEX à hauteur de 110 000 € dont 55 000 € qui seraient versés et échelonnés en fonctionnement selon les disponibilités budgétaires et 55 000 € en investissement, VU la délibération du Bureau du 14 octobre 2019 par laquelle Metz Métropole confirmait son soutien du projet ResEX en fonctionnement à hauteur de 55 000 € avec un premier acompte versé au titre du budget 2019 à hauteur de 40 000 €,

VU le Budget Primitif 2020,

CONSIDERANT l'opportunité de développer sur le territoire de Metz Métropole un centre d'expertise d'envergure nationale dans le domaine de la recherche moléculaire, fondé sur l'expertise du Laboratoire de Chimie et de Physique-Approche Multi-échelles des Milieux Complexes (LCP-A2MC),

CONSIDERANT que ce projet s'inscrit dans la stratégie de Metz Métropole de capitaliser sur la singularité thématique des campus messins et de parachever l'excellence technologique de ses

acteurs,

CONSIDERANT le soutien global voulu par Metz Métropole, il est nécessaire de confirmer le financement en fonctionnement au projet ResEX du laboratoire LCP-A2MC de l'Université de Lorraine au titre du budget 2020,

DECIDE d'attribuer au titre de l'année 2020 une subvention de 15 000 € en fonctionnement à l'Université de Lorraine. Cette subvention correspond au solde du soutien en fonctionnement de Metz Métropole au projet ResEx au titre de la période 2019-2021,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et signer l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens avec l'Université de Lorraine selon le projet joint en annexe ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant.

Point n°2020-09-21-BD-10 :

Avenant n°1 à la convention de financement entre Metz Métropole et l'Ecole Nationale Supérieure d'Arts et Métiers (ENSAM) pour le soutien au projet 1G4.0 inscrit au Pacte Grandes Ecoles Grand Est.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Bureau du 8 avril 2019 relative au soutien de Metz Métropole aux projets d'acteurs messins inscrits dans le Pacte Grandes Ecoles Grand Est, faisant état d'un soutien financier global de 612 750 € pour les projets déposés par l'ENSAM, l'ENIM, CentraleSupelec et l'ESITC sur la période 2019-2020.

Ce soutien est réparti comme suit- 292 250 € en subvention d'investissement dans le cadre de l'Autorisation de Programme CTES 2019,

- 320 500 € en subvention de fonctionnement selon les disponibilités financières de Metz Métropole et sous réserve du vote des budgets afférents,

VU le soutien apporté dans ce cadre à l'ENSAM au projet 1G4.0 à hauteur de : - 80 000 € de subvention d'investissement,

- 37 750 € de subvention de fonctionnement au titre de l'année 2019, correspondant à 50 % du montant de l'aide apportée à l'école sur la période 2019-2020, VU le Budget Primitif 2020,

CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole de soutenir les projets pédagogiques et technologiques visant à renforcer l'écosystème Nord Lorrain en matière d'enseignement supérieur, de développement économique et de recherche,

CONSIDERANT le projet 1G4.0 comme vecteur d'expertise et d'excellence, notamment dans le domaine de l'Industrie du futur et dans l'ambition territoriale de renforcer l'offre de formation ingénieur sur Metz,

CONSIDERANT le soutien global voulu par Metz Métropole, il est nécessaire de confirmer le financement en fonctionnement au projet 1G4 de l'ENSAM au titre du budget 2020,

DÉCIDE d'attribuer à l'ENSAM, au titre de l'année 2020, une subvention de fonctionnement de 37 750 €, pour le projet 1G4.0. Cette subvention correspond au solde de la subvention de fonctionnement au projet 1G4 sur la période 2019-2020,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et signer l'avenant n °1 à la convention de financement selon le projet joint en annexe ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant.

Point n°2020-09-21+ F

Georgia Tech Lorraine : attribution d'une subvention de fonctionnement au titre de l'exercice 2020 et signature d'une convention d'objectifs et de moyens.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU le Budget Primitif 2020,

CONSIDERANT que l'Enseignement Supérieur et la Recherche constituent un vecteur fort du développement économique de Metz Métropole, du renforcement de sa compétitivité et de son attractivité,

CONSIDERANT que par son partenariat avec les établissements d'enseignement supérieur sur le territoire métropolitain et notamment celui avec Georgia Tech Lorraine, Metz Métropole entend contribuer à l'attractivité et au développement de son territoire,

CONSIDERANT la nécessité de conforter le partenariat stratégique que représente le développement du modèle académique, scientifique et de transfert de technologie du Georgia Institut of Technology sur son territoire,

CONSIDERANT que ce partenariat s'inscrit dans la stratégie de Metz Métropole de capitaliser sur la singularité thématique des campus messins,

DECIDE d'attribuer une subvention de 250 000 € à Georgia Tech Lorraine au titre du fonctionnement pour l'année 2020,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et signer la convention d'objectifs et de moyens correspondant à cet engagement avec Georgia Tech Lorraine ainsi que tout document où avenant s'y rapportant.

Point n°2020-09-21-BD-12:

Annulation des loyers des locaux à usage commercial de l'EPCC Centre Pompidou-Metz pendant la durée de fermeture liée à la lutte contre la Covid-19.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le courrier adressé par Madame la Directrice du CP-M en date du 11 avril 2020 et sollicitant une annulation des loyers des locaux à usage commercial de l'EPCC CP-M pendant la durée de fermeture liée à la lutte contre la Covid-19,

DECIDE d'annuler les loyers des locaux à usage commercial de l'EPCC Centre Pompidou-Metz pour la période de fermeture s'étalant du 14 mars au 11 juin 2020.

Point n°2020-09-21-BD-13 :

Subvention exceptionnelle à l'EPCC Centre Pompidou-Metz pour son 10ème anniversaire.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Budget Primitif 2020 de Metz Métropole adopté par délibération du Conseil métropolitain du 27 janvier 2020,

VU les statuts du Centre Pompidou-Metz,

DECIDE d'attribuer au Centre Pompidou-Metz une subvention de fonctionnement exceptionnelle d'un montant de 50 000 € pour les évènements liés aux 10 ans et organisés en 2020, DECIDE d'attribuer au Centre Pompidou-Metz une subvention d'équipement exceptionnelle d'un montant de 50 000 € pour l'acquisition et l'installation du Paper Tube Studio (PTS), AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante et les avenants s'y rapportant.

Point n°2020-09-21-BD-14 :

Convention annuelle 2020 entre le Conseil Départemental de la Moselle et Metz Métropole pour le Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné de Metz Métropole.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental de la Moselle du 20 juillet 2020 autorisant son Président à signer la convention entre Metz Métropole et le Conseil Départemental de la Moselle pour le Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné - Metz Métropole,

CONSIDERANT le double rôle développé par le Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné - Metz Métropole en qualité d'établissement d'enseignement et d'acteur culturel, CONSIDERANT le rayonnement du Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné - Metz Métropole sur le Département de la Moselle,

DECIDE d'approuver la convention annuelle entre Metz Métropole et le Conseil Départemental de la Moselle, actant l'attribution à Metz Métropole d'une subvention d'un montant de 30 000 €, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention jointe en annexe.

Point n°2020-09-21-BD-15 :

Opéra-Théâtre de Metz Métropole - Signature d'un contrat avec l'Opéra de Bilbao (Espagne) en vue de la location de la coproduction ‘ SAMSON ET DALILA ‘ (Camille Saint Saëns).

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT l'intérêt de collaborer avec l'Opéra de Bilbao (Espagne), par le biais de la location des éléments de la coproduction de « SAMSON ET DALILA » (Camille Saint Saëns),

APPROUVE le principe de cette collaboration,

FIXE à 20 000 € le montant de la location de cette coproduction,AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention dont le projet est annexé à la présente, ainsi que tout avenant éventuel ou pièce contractuelle y afférent.

int n°. -09-21-BD-16 :

Crématorium de Metz : Transfert de propriété dans le cadre du transfert des biens.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5217-2 et L. 5217- 5,

VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1° janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole, de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée,

CONSIDERANT la compétence transférée « création, gestion et extension des crématoriums »,

ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, du crématorium, correspondant à la parcelle Section PT N°152, ainsi que des biens mobiliers nécessaires à l'exploitation du service, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte administratif ou l'acte notarié correspondant,

DECIDE de prendre en charge la totalité des frais notariés le cas échéant, DEMANDE au Conseil Municipal de la Ville de Metz d'acter le transfert de propriété du crématorium par délibération concordante.

Point n°2020-09 17:

ZAC du Pôle Santé-Innovation de Mercy - Approbation du compte-rendu financier annuel à la collectivité arrêté au 31 décembre 2019.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Syndicat d'Aménagement du Site de Mercy du 2 juin 2010 approuvant le bilan de la concertation et approuvant le dossier de création de la ZAC du Pôle Santé-Innovation de Mercy,

VU la délibération du Syndicat d'Aménagement du Site de Mercy du 13 octobre 2011 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du Pôle Santé-Innovation de Mercy,

VU la délibération du Syndicat d'Aménagement du Site de Mercy du 14 décembre 2011 approuvant la Concession d'Aménagement avec la Société Publique Locale (SPL) SAREMM, VU le traité de concession d'aménagement relatif à l'aménagement de la ZAC du Pôle Santé- Innovation de Mercy signé en date du 20 février 2012 et ses avenants, VU la convention financière en date du 8 août 2013 et son avenant n°1 du 19 janvier 2015, VU l'arrêté préfectoral n°2013-DCTAJ/1-010 du 26 mars 2013 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre et plus particulièrement son article 12 portant dissolution du Syndicat d'Aménagement du site de Mercy (SASM) à compter du 1* janvier 2014 par application de l'article L. 5216-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la note de conjoncture présentée par la SAREMM,

CONSIDERANT que la SAREMM doit fournir chaque année un compte-rendu financier annuel à la collectivité,

CONSIDERANT que la participation du concédant, Metz Métropole, est inchangée soit un montant de 888 626 €,

APPROUVE le compte-rendu financier annuel de la ZAC du Pôle Santé-Innovation de Mercy, arrêté au 31 décembre 2019, qui s'équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 20 350 608 € KT, tel que présenté à l'annexe jointe à la présente et dont les principaux chiffres clés sont les suivants :Réalisation au Bilan global

31 décembre Reste à réaliser actualisé ‘% de réalisation 2019 (en € HT) (en € HT)

Dépenses 11 507 860 € 8 842748 € 20 350 608 € 56,5 % (en euros HT)

Recettes à {en'euros HT) 10 266 024 € 10 084 584 € 20 350 608 € 50,4 %

Point n°2020-09-21-BD-18 :

ZAC du Parc du Technopôle : approbation du compte-rendu financier annuel à la collectivité arrêté au 31 décembre 2019.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 29 mars 2010 approuvant le dossier de création de la ZAC du Parc du Technopôle devant accueillir activités, bureaux, équipements et services, mais aussi un programme d'habitat adossé au Hameau de Grigy sur une surface de 59,9 hectares,

VU le traité de concession d'aménagement en date du 11 septembre 2012 confiant pour une durée fixée à 15 ans à la SPL SAREMM l'aménagement de la ZAC du Parc du Technopôle et ses avenants,

VU la délibération du Bureau en date du 5 février 2018 portant approbation du compte-rendu financier annuel à la collectivité arrêté au 31 décembre 2016 et notamment l'avenant n° 1 à la convention financière relative aux avances de trésorerie de la ZAC du Parc du Technopôle portant le montant de celles-ci à 3 800 000 €,

VU les délibérations du Conseil Métropolitain du 26 mars 2018 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC du Parc du Technopôle, VU la note de conjoncture produite par la SAREMM,

CONSIDERANT l'obligation de la SAREMM de fournir chaque année un compte-rendu financier annuel à la collectivité,

CONSIDERANT que l'opération prévoit une avance de trésorerie de 3 800 000 €, telle qu'actée dans l'avenant n° 1 à la convention financière, dont 2 300 000 € ont déjà été versés, le dernier versement de 1 500 000 € étant prévu pour 2022,

APPROUVE le compte-rendu financier annuel de la ZAC du Parc du Technopôle, arrêté au 31 décembre 2019, tel que présenté à l'annexe ci-jointe, qui s'équilibre à 37 337 401 € HT en dépenses et en recettes et dont les principaux chiffres clés sont les suivants :

Réalisation au 31 je Bilan global ju dé décembre 2019 | Reste à réaliser actualisé % de réalisation

Dépenses {en euros HT) 10 362 521 € 26 974 880 € 37 337 401€ 27,8%

Recettes . {en euros HT) 3921277€ 33 416 124€ 37 337 401€ 10,5%

Au 31 décembre 2019, la comptabilité de l'opération enregistre une trésorerie positive de 7 400 253 €.

int n° -09-21-BD-19 :

Concession de travaux et de gestion immobilière avec la SAREMM concernant la réhabilitation du bâtiment T2 sur le Plateau de Frescaty - modification de la délibération du Bureau en date du 11 juin 2019.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,VU la délibération du 11 juin 2019 autorisant Monsieur le Président à mettre au point et signer une convention d'étude avec la SAREMM sur le bâtiment T2 du Plateau de Frescaty, CONSIDERANT les ambitions de Metz Métropole relatives au réemploi et à la reconversion du site,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole d'être accompagné et de s'appuyer sur la Société Publique Locale SAREMM, dont elle est actionnaire, en lui déléguant le pilotage de cette mission pour le compte de Metz Métropole,

CONSIDERANT l'erreur matérielle sur la délibération du Bureau du 11 juin 2019 autorisant Monsieur le Président à mettre au point et à signer une convention d'étude en lieu et place d'un contrat de concession de travaux et de gestion foncière,

DECIDE de modifier la délibération du Bureau du 11 juin 2019 et de corriger l'erreur matérielle, AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à mettre au point et signer le contrat de concession de travaux et de gestion immobilière ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.

ï 09: 3

Nouvelle convention de moyens généraux entre le Syndicat mixte du SCoTAM et Metz Métropole.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU la convention de moyens généraux entre le Syndicat mixte et la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole du 17 juillet 2007, approuvée par délibération du Conseil de Communauté du 21 mai 2007 et ses avenants n°1, n°2, n°3 et n°4,

VU la convention de moyens généraux entre le Syndicat mixte et la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole du 30 novembre 2015, approuvée par délibération du Bureau du 2 novembre 2015,

VU la demande de résiliation du Président du Syndicat mixte en date du 30 juin 2020, CONSIDERANT que les agents "SCoTAM" de Metz Métropole ont été transférés au Syndicat mixte du SCoTAM au 1°’ septembre 2019 et qu'un changement de locaux est prévu en fin d'année 2020 pour le personnel du Syndicat mixte,

CONSIDERANT la nécessité tant pour le Syndicat mixte du SCoTAM que pour Metz Métropole de revoir les modalités de refacturation du prix au m? intégrant l'ensemble des moyens généraux mis à disposition à l'exception des postes "affranchissement", "prestations informatiques" et “Accompagnement en matière de Commande Publique", ceux-ci étant refacturés au réel, CONSIDERANT la nécessité de rédiger une nouvelle convention définissant les modalités financières de refacturation des moyens mis à disposition du Syndicat mixte du SCOTAM par Metz Métropole avec effet au 1° janvier 2020,

APPROUVE la nouvelle convention de moyens généraux entre le Syndicat mixte du SCOTAM et Metz Métropole avec effet au 1° janvier 2020, jointe en annexe,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention précitée et les avenants ultérieurs.

Approbation de la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de Montigny-lès-Metz.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L.5217-2, VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine (SCOTAM) approuvé en date du 20 novembre 2014 et mis en révision le 3 juillet 2017,

VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Metz Métropole approuvé par délibération du Conseil métropolitain en date du 17 février 2020,

VU le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé par délibération du Conseil métropolitain en date du 17 février 2020,

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montigny-lès-Metz approuvé pardélibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2017,

VU l'arrêté PT n° 17/2019 du Président de Metz Métropole en date du 9 septembre 2019 engageant la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Montigny-lès-Metz, VU l'arrêté du Président de Metz Métropole — PT n° 02/2020 du 10 janvier 2020 prescrivant l'enquête publique relative au projet de modification n° 2 du PLU de Montigny-lès-Metz, VU les avis formulés par les personnes publiques associées et par le public, VU le rapport d'enquête, l'avis motivé et les conclusions du commissaire enquêteur remis à Metz Métropole le 20 mai 2020 ci-annexés (annexe 4),

VU la notice de présentation du projet de modification ci-annexé (annexe 2), VU le projet de modification n° 2 du PLU de Montigny-lès-Metz (annexe 3), CONSIDERANT le transfert de la compétence “Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale" à la Métropole,

CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer certaines dispositions du PLU de Montigny-lès-Metz, CONSIDERANT l'avis des personnes publiques associées,

CONSIDERANT la prise en compte d'une observation formulée dans le cadre de l'enquête publique et l'évolution du projet de modification qui en découle, figurant en annexe 1 de la

présente,

CONSIDERANT l'avis favorable sans réserve, ni reccmmandation du Commissaire enquêteur sur le projet,

DECIDE d'approuver la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de Montigny-lès-Metz telle qu'elle est annexée à la présente délibération,

PRECISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie de Montigny-lès-Metz et au siège de Metz Métropole durant un mois et d'une mention dans un journal local,

PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l'objet des mesures de publicité précitées et qu'elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat, et ce conformément aux articles L.153-44 et L.153-23 du Code de l'Urbanisme.

Point n°2020-09-21-BD-22 :

Approbation de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Sainte- Ruffine.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L.5217-2, VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2017 “Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale : exercice de la compétence et achèvement des procédures communales par Metz Métropole au 1° janvier 2018", VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine (SCOTAM) approuvé en date du 20 novembre 2014 par le Comité Syndical du SCOTAM,

VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Metz Métropole adopté par délibération du Conseil Métropolitain en date du 17 février 2020,

VU le Plan de Déplacements Urbains (PDU) révisé, approuvé par délibération du Conseil Métropolitain en date du 17 février 2020,

VU le Plan Local d'Urbanisme de Sainte-Ruffine approuvé par délibération du Conseil Municipal de Sainte-Ruffine en date du 27 décembre 2017,

VU l'arrêté du Président de Metz Métropole — PT n° 01/2020 en date du 10 janvier 2020 prescrivant la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de Sainte-Ruffine, VU la délibération du Bureau délibérant de Metz Métropole en date du 10 février 2020 relative aux modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de Sainte-Ruffine, modifiée par décision du Président du 11 juin 2020, VU le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU de Sainte-Ruffine et notamment sa notice de présentation annexée à la présente délibération,

VU les avis formulés par les Personnes Publiques Associées,

VU les registres ouverts en Mairie de Sainte-Ruffine et au Pôle Planification de Metz Métropole du 29 juin au 31 juillet 2020 inclus, permettant au public d'y consigner ses observations, CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer certaines dispositions du PLU de Sainte-Ruffine, CONSIDERANT l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de Moselle, daté du 04 juin 2020, CONSIDERANT les avis sans observation ou remarque de la commune de Moulins-lès-Metz, datés du 10 juin 2020, de la Direction de l'Habitat et de la Cohésion sociale de Metz Métropole, du Syndicat Mixte du SCoTAM et de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Moselle, datés du 23 juin 2020, de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, datés du 06 juillet2020, et de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Moselle, datés du 27 juillet 2020, CONSIDERANT qu'aucune observation n'a été formulée dans les registres mis à disposition du public,

DECIDE d'approuver la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de Sainte-Ruffine telle qu'elle est annexée à la présente délibération,

PRECISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie de Sainte-Ruffine et au siège de Metz Métropole durant un mois et d'une mention dans un journal local, PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l'objet des mesures de publicité précitées et qu'elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat, et ce conformément aux articles L.153-44 et L.153-23 du Code de l'Urbanisme.

Point n°2020-09-21-BD-23 :

Approbation de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'Augny.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L.5217-2, VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants, VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine (SCOTAM) approuvé en date du 20 novembre 2014 par le Comité Syndical du SCOTAM,

VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Metz Métropole adopté par délibération du Conseil Métropolitain en date du 17 février 2020,

VU le Plan de Déplacements Urbains (PDU) révisé, approuvé par délibération du Conseil Métropolitain en date du 17 février 2020,

VU le Plan Local d'Urbanisme d'Augny approuvé par délibération du Conseil Municipal d'Augny en date du 26 juin 2014,

VU l'arrêté du Président de Metz Métropole — PT n°22/2019 en date du 24 décembre 2019 prescrivant la modification du Plan Local d'Urbanisme d'Augny,

VU l'arrêté du Président de Metz Métropole — PT n°11/2020 en date du 08 juin 2020 prescrivant l'enquête publique relative à la modification du Plan Local d'Urbanisme d'Augny, VU les avis formulés par les Personnes Publiques Associées et par le public et le rapport du commissaire enquêteur rendu dans sa forme définitive le 24 août 2020 (annexe 4), VU le projet de modification n°2 du PLU d'Augny et notamment sa notice de présentation annexée (annexe 2) à la présente délibération,

CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer certaines dispositions du PLU d'Augny, CONSIDERANT les avis formulés par les personnes publiques associées, CONSIDERANT le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur (annexe 4) qui émet un avis favorable sans réserve mais accompagnées de six recommandations qui n'ont pas été retenues,

CONSIDERANT les évolutions du dossier de modifications (annexe 1) pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur,

DECIDE d'approuver la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme d'Augny telle qu'annexée (annexe 3) à la présente délibération,

PRECISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie d'Augny et au siège de Metz Métropole durant un mois et d'une mention dans un journal local,

PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l'objet des mesures de publicité précitées et qu'elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat, et ce, conformément aux articles L.153-44 et L.153-23 du Code de l'Urbanisme.

Point n°2020-09-21-BD-24 :

Versement de subventions - Actions de cohésion sociale - 2ème programmation 2020.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT que la cohésion sociale est la capacité de la société à assurer le bien-être de tous en réduisant les disparités et les inégalités entre les habitants, CONSIDERANT l'intérêt des projets présentés au regard du renforcement du lien social et de l'inclusion des personnes vulnérables,

DECIDE de participer au financement des actions de cohésion sociale pour une dépense totale de 16 700 €, non soumise à la TVA:

Point d'Accueil | Programme d'accompagnement vers une dynamique 5 000 € Ecoute Jeune | d'inclusion professionnelle et sociale (Paips)

(PAEJ)

La Boussole des jeunes : service numérique 2200 € CRI-BW d'optimisation de l'accès aux services de l'emploi, de la formation, du logement, de la santé.

Renforcement des actions en matière de lutte contre les 6 000 € Couleurs Gaies | discriminations : actions de prévention, accompagnement des victimes et formations des acteurs

Renforcement des actions dans les champs des 2 000 € MRAP discriminations et des droits de l'homme : interventions éducatives en direction de la jeunesse, accueil et soutien

dans le domaine juridique, organisation d'événements

Planet Aventure | Sensibilisation à la lutte contre les violences faites aux 1 500 € Organisation | femmes

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions d'objectifs et de moyens correspondantes, jointes en annexes.

Point n°2020-09-21-BD-25 :

Versement de subventions dans le cadre du Contrat de Ville 2015-2022 - 2ème programmation 2020.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 29 juin 2015 relative à l'approbation du Contrat de Ville de Metz Métropole,

VU le Contrat de Ville 2015-2022 de Metz Métropole signé le 3 juillet 2015, VU l'appel à projets 2020 du Contrat de Ville,

CONSIDERANT l'intérêt des projets présentés au regard du développement social, urbain et économique des quartiers visés par la Politique de la Ville (Bellecroix, Borny, Hauts-de-Vallières, Metz Nord / Patrotte, Sablon Sud situés à Metz et le quartier intercommunal Saint-Eloy Boileau Pré-Génie sur Metz et Woippy),

DECIDE de participer au financement des actions de la programmation 2020 du Contrat de Ville 2015-2022 pour une dépense totale de 25 250 €, non soumise à la TVA:

Orchestre à l'école : écoles primaires Erckmann Chatrian 1

EMARI et2 1 000 €

Sensibilisation à l'entrepreneuriat et développement de la

ADIE posture entrepreneuriale 3 000 €Plateforme mixée jeunes diplômés / adultes

APEF 2 500 €

Chambre de Observation, conseil et accompagnement des entreprises Métiers et de existantes 8 000 € l'Artisanat

Discrimination à l'embauche : le contre-entretien

Mission Locale du sais Pays Messin La Milo Mobile 3750€

Uniscité Kiosc, promotion du service civique 5 000 €

APPROUVE les conventions d'objectifs et de moyens correspondantes, jointes en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions correspondantes précitées.

Point n°2020-09-21-BD-26 :

Subventions aux opérations de réhabilitation du parc privé conventionné.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Programme Local de l'Habitat 2011-2019 de Metz Métropole approuvé par le Conseil de Communauté du 11 juillet 2011 et notamment sa fiche action n° 16 « Poursuivre et Intensifier la réhabilitation du parc privé »,

VU le règlement particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 10 février 2020,

VU la délibération du Bureau du 19 mai 2014 portant sur la prolongation du Programme d'Intérêt Général Habitat Dégradé,

VU la délibération du Bureau du 9 mai 2016 portant sur la mise en place d'un protocole "Habiter Mieux" entre Metz Métropole et l'Agence Nationale de l'Habitat pour l'année 2016, VU l'avenant de prolongation pour l'année 2017 du protocole "Habiter Mieux" entre Metz Métropole et l'Agence Nationale de l'Habitat signée le 4 mai 2017, VU la délibération du Bureau du 3 avril 2017 portant sur la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et la convention du 6 octobre 2017 entre Metz Métropole et l'Agence Nationale pour l'Habitat (ANAH),

VU les demandes transmises par l'Agence Nationale de l'Habitat concernant le soutien à 97 logements du parc privé,

DECIDE d'accorder aux différents porteurs de projets concernés une subvention globale de 131 283€, dont la liste et les caractéristiques sont décrites dans le tableau joint en annexe, ledit tableau faisant partie intégrante de la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document à intervenir concernant la présente,

DECIDE d'affecter 131 283€ sur l'autorisation de programme 2020 (chapitre 204) de 2 000 000€ consacrée au logement social pour financer les opérations précitées.

int n°2

Projet de réhabilitation par 3F GRAND EST de 27 logements - 59 rue Robert Schuman à Longeville-lès-Metz : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 107560) - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 10 février 2020,

VU le contrat de prêt n° 107560 en annexe signé entre 3F GRAND EST ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 16 mars 2020,

CONSIDERANT la demande formulée par 3F GRAND EST en date du 16 juillet 2020, tendant àobtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 432 186 €,

DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 432 186 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 107560, constitué de

deux lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.

Point n°2020-09-21-BD-28 :

Projet de construction par BATIGERE de 41 logements (29 PLUS et 12 PLAI) situés rue des Jardins au Ban-Saint-Martin : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 111781) -1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 10 février 2020,

VU le contrat de prêt n° 111781 en annexe signé entre BATIGERE ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 28 juillet 2020,

CONSIDERANT la demande formulée par BATIGERE en date du 7 août 2020, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 2 762 000 €,

DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 762 000 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 111781, constitué de six lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.

Point n°2020-09-21-BD-29 :

Projet de construction par LOGIEST de 38 logements (24 PLUS et 14 PLAI) situés rue Haute Rive (Coteaux de la Seille) à Metz (Reconstitution ANRU 1) : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 110385) - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au

Bureau,VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 10 février 2020,

VU le contrat de prêt n° 110635 en annexe signé entre LOGIEST ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 11 juin 2020,

CONSIDERANT la demande formulée par LOGIEST en date du 12 juin 2020, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 4 160 540 €,

DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 4 160 540 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 110635, constitué de cinq lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.

Poursuite du dispositif de prévention des expulsions locatives dans le cadre du plan logement d'abord.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU le Programme Local de l'Habitat 2011-2017 de Metz Métropole prorogé pour deux ans par délibération du Conseil métropolitain du 26 mars 2018 et notamment sa fiche action n° 9 «Favoriser l'accès au logement des ménages les plus fragiles»,

VU le Plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022), VU la convention pluri-annuelle d'objectifs signée le 30 juin 2018 entre l'Etat et Metz Métropole qui prévoit notamment la mise en place d'actions innovantes pour prévenir les expulsions, VU la délibération du Conseil métropolitain du 17 décembre 2018 adoptant la feuille de route de Metz Métropole dans le cadre de la mise en œuvre accélérée du Plan Logement d'abord ainsi que les dépenses correspondantes,

VU la délibération du Bureau du 11 juin 2019 relative à la participation de Metz Métropole au dispositif de prévention des expulsions locatives porté par le Centre Communal d'Action Sociale de Metz,

VU la convention d'objectifs et de moyens signée le 1* octobre 2019 entre les services de l'Etat, Metz Métropole et le Centre Communal d'Action Sociale de Metz portant sur l'élaboration du dispositif de prévention des expulsions,

CONSIDERANT le bilan positif de l'action et la nécessité d'évaluer le dispositif,

DECIDE de participer au financement de ce dispositif pour une dépense de 40 000 €, non soumise à la TVA, en attribuant la subvention correspondante,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant correspondant, joint en annexe.

Les annexes ci-dessus mentionnées sont consultables au Pôle Gestion des AssembléesZNAN Met

Métropole

REUNION DE BUREAU DELIBERANT - Lundi 21 septembre 2020

Annexe point 1 - Commission d'Attribution des Fonds de Concours

Nom Prénom Commune Qualité

GROSDIDIER François METZ Président de Metz Métropole

HORY Thierry MARLY Vice-Président en charge des Finances

BAUCHEZ Jean MOULINS-LES-METZ

FRITSCH-RENARD |Anne METZ

DEFAUX Daniel PLAPPEVILLE

HUBER Pascal CHESNY

ROUX Sylvie MEY

SPORMEYEUR Nathalie SAULNY

MICHEL Martine POURNOY-LA-CHETIVE

PEULTIER Roger ROZERIEULLES

ADDA Fatiha WOIPPY

WEBERT Marilyne POUILLY

BOHL Jean -Luc MONTIGNY-LES-METZ

GRIVEL Patrick LAQUENEXY

ANCEL Claire CHATEL-SAINT-GERMAIN

LOGIN Frédérique |AMANVILLERSRéunion de Bureau - Lundi 19 octobre 2020

Dotation de Solidarité Communautaire - Exercice 2020.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 Nonies C, VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 27 juin 2016 portant approbation d'un pacte financier et fiscal de solidarité entre Metz Métropole et les communes membres, VU la délibération du Bureau du 28 septembre 2015 portant fixation de l'enveloppe et des critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire pour l'année 2015, VU la délibération du Bureau du 15 octobre 2018 révisant les critères d'attribution de la DSC, VU l'article 256 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 portant Loi de Finances pour 2020,

DECIDE de reconduire pour 2020 le montant de la dotation de solidarité communautaire versé à chaque commune membre au titre de 2019.

ADOPTE en conséquence la répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire au titre de 2020 selon le tableau annexé.

Point n°2020-10-19-BD-2 :

Crise sanitaire - Achat de masques, gel et lingettes et refacturation aux communes de la Métropole et divers organismes.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU l'état d'urgence sanitaire entré en vigueur sur l'ensemble du territoire national le 24 mars 2020 avec la publication de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et prolongé jusqu'au 10juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020,

CONSIDERANT la nécessité de commander et distribuer rapidement l'ensemble des éléments de protection de la population nécessaires lors de la crise sanitaire,

CONSIDERANT la proposition de Metz Métropole d'effectuer des commandes groupées pour l'achat de gel, masques et lingettes pour le compte des communes de la Métropole et de ses satellites, et de passer commande sur son budget propre,

CONSIDERANT les commandes passées par Metz Métropole entre 21/4/2020 et le 29/04/2020 et distribuées aux communes et organismes satellites entre le 08/05/2020 et le 26/05/2020,

AUTORISE la refacturation des masques, gels et lingettes aux 44 communes de la Métropole, ainsi qu'au SIVOM des Côtes, à Metz Techno'pôles, à l'Ecole Supérieure d'Art de Lorraine (ESAL), au Syndicat Mixte Moselle Aval, à la Régie de l'Eau de Metz Métropole, à l'AGURAM et au Centre Pompidou-Metz, après signature d'un état récapitulatif des sommes dues, au coût réel supporté par Metz Métropole, déduction faite de la participation de l'Etat et des crédits européens, sur la base des tarifs suivants :

pur | purre | Pefgpaton | PAPE | NET TTC

Masque tissu En attente adulte 1,69 1,78295 0,891475 45 0,891475

Masque tissu notification enfant 1,69 1,78295 0,891475 0,891475

Masque

chirurgicaux 0,62 0,6541 0,32705 0,32705

Gel

hydroalcoolique 32,50 34,2875 34,2875

Gel 4,12 4,3466 4,3466 hydroalcooliqueLingettes

désinfectantes 2,73 2,88015 2,88015

Régie de l'Eau de Metz Métropole - Financement des investissements 2020 par emprunt - Demande de garantie d'emprunt.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5111-4, L. 2252-1 et suivants, et D. 1511-30 et suivants,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 6 novembre 2017 portant sur la création par Metz Métropole de la Régie de l'Eau de Metz Métropole,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT les investissements 2020 que la Régie de l'Eau de Metz Métropole doit consentir afin d'assurer la production et la distribution de l'eau potable sur son territoire, CONSIDERANT la demande formulée par la Régie de l'Eau de Metz Métropole tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole à hauteur de 100% du prêt à contracter auprès de la Banque des Territoires pour un montant de 1 300 000 €,

CONSIDERANT l'article 16 dudit prêt portant sur la nécessité de désigner un garant devant se porter caution sur la totalité des sommes dues par l'emprunteur (la Régie de l'eau de Metz Métropole),

CONSIDERANT qu'en qualité d'autorité de tutelle de la Régie de l'Eau de Metz Métropole, Metz Métropole est fondée à être le garant du prêt de la Banque des Territoires,

DECIDE d'accorder sa garantie à la Régie de l'Eau de Metz Métropole à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 300 000 € souscrit auprès de la Banque des Territoires, les principales caractéristiques financières de ce prêt étant les suivantes : Score Gissler: 1A

Montant du contrat de prêt : 1 300 000,00 €

Durée de la phase de mobilisation : 12 mois

Durée du prêt : 25 ans à partir du 01/04/2020

Objet du contrat de prêt : financer les investissements sur le réseau d'eau potable en 2020 Frais de dossier : 0.06% du montant emprunté

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0.58% (en vigueur jusqu'au 31/03/2020) Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours Échéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle Mode d'amortissement : constant

La garantie de la collectivité étant accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la Régie de l'Eau de Metz Métropole, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité. La collectivité s'engagent à créer, en tant que de besoin pendant toute la durée du prêt, des ressources suffisantes pour assurer la couverture des charges de ce prêt. AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à la présente.

METZ : dévoiement du réseau d'eaux pluviales dans le cadre de l'extension du lycée Mondon.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de cession d'une parcelle entre la Région Grand Est et Metz Métropole signée le 20 janvier 2020,

VU la délibération en date du 9 octobre 2020 du Conseil Régional Grand Est approuvant cette convention de financement,

CONSIDERANT que Metz Métropole exerce la compétence Assainissement Eaux Pluviales, CONSIDERANT la nécessité de dévoyer le réseau d'assainissement eaux pluviales,

APPROUVE le projet de convention de financement de l'opération de dévoiement de réseauxd'assainissement pluvial,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et ses éventuels avenants, ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Point n°2020-10-19-BD-

Signature d'une convention relative à l'utilisation des déchèteries de Metz Métropole.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Bureau du 10 février 2020 fixant à 1,41 € HT/mois le montant de la participation demandée aux utilisateurs des déchèteries communautaires pour 2020, VU les populations légales totales des communes en vigueur au 1° janvier 2020 issues du recensement de la population 2017 par l'INSEE dans les Communes concernées, CONSIDERANT la demande de renouvellement, pour une durée allant du 1* janvier au 31 décembre 2020, de la convention par la Communauté de Communes Haut Chemin - Pays de Pange, pour les Communes de Coincy, Marsilly et Ogy-Montoy-Flanville, et du 1% janvier au 31 mars 2020 pour la commune de Retonfey,

DECIDE d'autoriser, pour une durée allant du 1* janvier au 31 décembre 2020, les habitants des Communes de Coincy, Marsilly et Ogy-Montoy-Flanville, et du 1° janvier au 31 mars pour la commune de Retonfey, à utiliser les déchèteries communautaires, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec la CCHCPP la convention correspondante, dont le projet est joint en annexe.

Signature de la convention avec EcoTLC en vue de la collecte des Textiles, Linge de maison, Chaussures (TLC) usagés.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 publié le 10 janvier 2020 au Journal officiel de la République Française, portant agrément de l'éco-organisme EcoTLC pour la période du er janvier 2020 au 31 décembre 2022,

VU le cahier des charges relatif à l'agrément précité, lequel n'a pas évolué, CONSIDERANT les objectifs du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) pour la période 2018-2023 signé avec l'ADEME, CONSIDERANT l'intérêt de la signature de cette Convention, lequel s'inscrit dans la logique de prévention portée par le PLPDMA et telle que demandée par la hiérarchie des normes de traitement fixée par la règlementation (prévention, valorisation matière, valorisation énergétique, enfouissement en dernier recours),

CONSIDERANT les soutiens attendus par Metz Métropole,

DECIDE la passation de la nouvelle convention avec EcoTLC,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention dont un exemplaire est joint en annexe.

int n° -10- £

Modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Marly : définition des modalités de la mise à disposition.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2017 "Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale : exercice de la compétence etachèvement des procédures communales par Metz Métropole au 1* janvier 2018", VU la délibération du Conseil Municipal de Marly du 19 mars 2013 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

VU l'arrêté du Président de Metz Métropole — PT n°19/2020 en date du 7 octobre 2020 prescrivant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Marly, VU le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Marly et notamment sa notice de présentation,

CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer certaines dispositions réglementaires du PLU de Marly,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme, d'organiser la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée, de l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, des avis émis par les personnes publiques associées, et permettre aux personnes intéressées de formuler leurs observations,

DECIDE de fixer les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2 du PLU de la Ville de Marly de l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, des avis émis par les personnes publiques associées, comme suit :

- la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Marly en Mairie de Marly et au Pôle Planification de Metz Métropole du 13 novembre 2020 au 14 décembre 2020,

-la mise à disposition d'un registre en Mairie de Marly et au Pôle Planification de Metz Métropole, permettant au public d'y consigner ses remarques,

- la mise en ligne du projet de modification simplifiée n°2 sur les sites internet de la Ville de Marly et de Metz Métropole,

DECIDE d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents utiles au dossier,

PRECISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie de Marly et au siège de Metz Métropole durant un mois et d'une mention dans un journal local,

PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l'objet des mesures de publicité précitées et qu'elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat, et ce, conformément aux articles L.153-44 et L.153-23 du Code de l'Urbanisme.

Point n°2020-10-19-BD-8:

Aire d'accueil des gens du voyage de Metz Blida : transfert de propriété dans le cadre du transfert des biens.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et L. 5217-5,

VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,

VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2016 portant dissolution du syndicat intercommunal pour la création et la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de Marly et Montigny-lès-Metz (SIVU),

VU la délibération du Conseil de Communauté du 12 décembre 2016 relative au renforcement de l'intégration communautaire : accueil des gens du voyage (aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil), précisant les modalités de mise en œuvre de la compétence transférée, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT la compétence transférée «en matière d'accueil des gens du voyage: aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil » au 1* janvier 2017, CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1° janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit à la Métropole de l'aire d'accueil des gens du voyage de Metz Blida,

ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, de l'aire d'accueil des gens du voyage de Metz Blida, correspondant aux parcelles Section 12 N°34, N°50 et N°52, et des biens mobiliers nécessaires à l'exploitation du service,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte administratif ou l'acte notarié

correspondant,

DECIDE de prendre en charge la totalité des frais notariés le cas échéant, DEMANDE au Conseil Municipal de la Ville de Metz d'acter le transfert de propriété de l'aired'accueil des gens du voyage de Metz Blida par délibération concordante.

Point n°2020-10-19. 9:

Transfert de propriété des équipements culturels : Opéra-Théâtre, ESAL, Musée de la Cour d'Or, Conservatoire à Rayonnement Régional de Metz Métropole.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, L. 5217-2 et L. 5217-5,

Vu le Code du Patrimoine, notamment son article L. 451-8,

Vu l'arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2006 portant transfert de propriété à la Ville de Metz des collections appartenant à l'Etat, VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 décembre 2019 portant définition de l'intérêt métropolitain,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Procès-Verbal de mise à disposition de l'Opéra-Théâtre en date du 9 juillet 2004, VU le Procès-Verbal de mise à disposition du Musée de La Cour d'Or en date du 14 mars 2008, VU le Procès-Verbal de mise à disposition du Conservatoire à Rayonnement Régional en date du 9 juillet 2004,

VU le Procès-Verbal de mise à disposition de l'Ecole Supérieure d'Art de Lorraine en date du 7 juillet 2004,

VU le Procès-Verbal d'Arpentage concernant l'Ecole Supérieure d'Art de Lorraine, certifié le 21 juin 2019,

VU le Procès-Verbal d'Arpentage concernant le Musée de La Cour d'Or, certifié le 11 juin 2019, VU le Procès-Verbal d'arpentage, certifié le 3 juin 2020, et la division en volumes, certifiée le 4 juin 2020, concernant l'Opéra-Théâtre,

VU les collections figurant sur le registre des collections conservées au Musée de la Cour d'Or, faisant l'objet d'un inventaire rétrospectif,

VU les collections conservées par le Musée de La Cour d'Or figurant sur les registres d'inventaire des collections conservées au Musée de la Cour d'Or, ou faisant l'objet d'un inventaire rétrospectif ou déposées à l'extérieur par conventions de dépôt,

CONSIDERANT que l'Opéra-Théâtre, le Musée de La Cour d'Or, le Conservatoire à Rayonnement Régional et l'Ecole Supérieure d'Art de Lorraine ont été mis à disposition de l'ex Communauté d'Agglomération le 1 janvier 2004,

CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1* janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert, en pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence transférée, CONSIDERANT la compétence transférée « Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain »,

CONSIDERANT que la définition de l'intérêt métropolitain maintient à l'identique le champ d'intervention de Metz Métropole,

CONSIDERANT l'engagement de Metz Métropole de maintenir l'affectation des collections appartenant à la Ville de Metz au Musée de La Cour d'Or,

CONSIDERANT que le transfert de ces collections est conditionné à l'accord de l'Etat-Ministère de la Culture, après délibération de la Ville de Metz, sollicitant le transfert de ses collections, et avis du Haut Conseil des musées de France,

ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des biens mobiliers nécessaires au fonctionnement des équipements culturels et des emprises suivantes :

- pour l'Opéra-Théâtre de Metz Métropole, situé 4 place de la Comédie à Metz, la parcelle cadastrée section 40 N° 5 ainsi que les volumes AA et AC de la parcelle cadastrée section 40 N°41,

- pour le Musée de La Cour d'Or, situé 2-4 rue du Haut-Poirier à Metz, les parcelles cadastrées section 24 N° 185, 186, 191, 192, 320 et 321,

- pour le Conservatoire à Rayonnement Régional, situé 2 rue du Paradis à Metz, la parcelle cadastrée section 25 N°136 (vérifier N° 139),

- pour l'Ecole Supérieure d'Art de Lorraine, situé 1 rue de la Citadelle à Metz, la parcelle cadastrée section 35 N° 82,

SOLLICITE le transfert de propriété des collections du Musée de La Cour d'Or appartenant à la Ville de Metz,

AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer toute convention de mise àdisposition,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à établir toute servitude ou autorisation d'accès,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le règlement de division en volume de l'Opéra-Théâtre,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes notariés correspondants, DECIDE de prendre en charge la moitié des frais d'arpentage ainsi que la totalité des frais notariés,

DEMANDE au Conseil Municipal de la Ville de Metz d'acter le transfert de propriété des équipements culturels par délibération concordante et de solliciter le transfert des collections du Musée de la Cour d'Or auprès de l'Etat-Ministère de la Culture.

Point n°2020-10-19-BD-10 :

Transfert de propriété du Parc des Expositions de Metz Métropole.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, L. 5217-2 et L. 5217-5,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de Délégation de Service Public (DSP) en date du 2 novembre 2006 pour le développement et l'exploitation du Parc des Expositions de Metz Métropole passée entre Metz Métropole et la Société GL Events, et notamment son article 5,

VU l'avenant n° 5 à la convention de DSP en date du 26 février 2020 portant sur la réduction du périmètre,

VU les Procès-Verbaux d'arpentage provisoire en date du 26 août 2020, CONSIDERANT que le Parc des Expositions a été mis à disposition de la Communauté d'Agglomération le 1° janvier 2003,

CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1° janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert, en pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence transférée, CONSIDERANT la compétence transférée « Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire », CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'exclure du transfert de propriété l'emprise dédiée à la foire ludique, d'une superficie approximative de 99 950 m°, relevant de la compétence de la Ville de

Metz,

ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des biens mobiliers nécessaires au fonctionnement du Parc des Expositions ainsi que des parcelles suivantes :

- Section CD N° 29, d'une superficie de 26 m°.

- Section CD N°1255, d'une superficie de 8 219 m°.

- Section CD N°1257, d'une superficie de 465 m°.

- Section CE N°100, d'une superficie de 10 304 m°.

- Section CH N°292, d'une superficie de 27 030 m°.

- Section CE N°103, d'une superficie de 214 m°.

- Section CH N°a/24, d'une surface approximative de 64 944 m°?.

- Section CE N°b/13, d'une surface approximative de 54 739 m°.

- Section CE N°c/13, d'une surface approximative de 1 974 m°.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes notariés correspondants, DECIDE de prendre en charge la totalité des frais notariés.

DEMANDE au Conseil Municipal de la Ville de Metz d'acter le transfert de propriété du Parc des Expositions par délibération concordante.

h -10-19-BD-11 :

Plateau de Frescaty - Convention avec l'Etat, représenté par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) en vue de la dépollution pyrotechnique du site.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles R733-9 et R733-1, VU le Code du Travail,VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 6 février 2012 reconnaissant la BA 128 d'intérêt communautaire,

VU la convention de gestion foncière du 2 juillet 2013 et ses avenants successifs établis entre Metz Métropole et l'Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) fixant les conditions de portage par l'EPFL du site du Plateau de Frescaty,

VU les actes de cession en date du 16 juin 2015 entre l'Etat, les communes et l'EPFL actant l'EPFL comme propriétaire officiel du Plateau de Frescaty,

VU le plan guide du Plateau de Frescaty validé au Conseil Métropolitain du 19 décembre 2019, VU le lot 2 pollution pyrotechnique de l'accord cadre 2019520A attribué aux trois prestataires de

service,

CONSIDERANT les droits et obligations de l'acquéreur du Plateau de Frescaty en matière de dépollution pyrotechnique,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la dépollution pyrotechnique du Plateau de Frescaty en amont des aménagements,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de conventionner avec l'ETAT représenté par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise (DGSCGC) afin de définir et de préciser :

- les conditions d'intervention du personnel du Groupement d'intervention du Déminage (GID),

- les conditions de la mise à disposition de matériels par le prestataire de Metz Métropole au CID de Metz lors des travaux de dépollution pyrotechnique,

- la gratuité de l'intervention du GID,

- les obligations administratives de Metz Métropole et de son prestataire. À ce titre, la société prestataire de Metz Métropole devra réaliser une Analyse de Sécurité du Travail (AST) au titre du Code du Travail qui sera déposée pour déclaration auprès de la DIRECCTE,

- la répartition prévisionnelle des missions. Sur ce point, le prestataire de Metz Métropole aura pour mission de localiser et mettre à jour les cibles. Le CID de Metz neutralisera et le cas échéant évacuera et détruira les munitions.

AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à mettre au point et signer la convention, ainsi que tout acte ou document s'y rapportant, entre l'Etat, représenté par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise (DGSCGC), et Metz Métropole dans le cadre des opérations de dépollution pyrotechnique du Plateau de Frescaty.

Subventions aux opérations de réhabilitation du parc privé conventionné.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Programme Local de l'Habitat 2011-2019 de Metz Métropole approuvé par le Conseil de Communauté du 11 juillet 2011 et notamment sa fiche action n° 16 « Poursuivre et Intensifier la réhabilitation du parc privé »,

VU le règlement particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 10 février 2020,

VU la délibération du Bureau du 19 mai 2014 portant sur la prolongation du Programme d'Intérêt Général Habitat Dégradé,

VU la délibération du Bureau du 9 mai 2016 portant sur la mise en place d'un protocole "Habiter Mieux" entre Metz Métropole et l'Agence Nationale de l'Habitat pour l'année 2016, VU l'avenant de prolongation pour l'année 2017 du protocole “Habiter Mieux" entre Metz Métropole et l'Agence Nationale de l'Habitat signée le 4 mai 2017, VU la délibération du Bureau du 3 avril 2017 portant sur la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et la convention du 6 octobre 2017 entre Metz Métropole et l'Agence Nationale pour l'Habitat (ANAH),

VU les demandes transmises par l'Agence Nationale de l'Habitat concernant le soutien à 37 logements du parc privé,

DECIDE d'accorder aux différents porteurs de projets concernés une subvention globale de 48 756 €, dont la liste et les caractéristiques sont décrites dans le tableau joint en annexe, ledit tableau faisant partie intégrante de la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document à intervenirconcernant la présente,

DECIDE d'affecter 48 756 € sur l'autorisation de programme 2020 (chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer les opérations précitées.

Subventions pour des travaux sur la copropriété "Bernadette" située 1-3 rue du Béarn à Metz-Borny.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 17 février 2020, adoptant le 3°7° Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 de Metz Métropole, et notamment les fiches actions n°13 « Poursuivre et Intensifier la réhabilitation du parc privé » et n°14 « Instaurer un suivi et un accompagnement des copropriétés fragiles et dégradées »,

VU le règlement particulier d'intervention en matière de politique locale de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 10 février 2020,

VU la participation de l'ANAH à hauteur de 1 564 280 € pour la réalisation de travaux concernant l'échafaudage, le ravalement de façade et l'isolation thermique par l'extérieur, la toiture, la ventilation et le désamiantage, sur la copropriété "Bernadette", située 1-3 rue du Béarn à Metz- Borny,

VU le montant global des travaux subventionnables qui s'élève à 2 027 840 €, VU le courrier de l'ANAH en date du 11 décembre 2019 actant un soutien financier de l'organisme en question à hauteur de 71 087 €, pour la réalisation de travaux concernant l'installation de quatre portes à sécurité renforcée et de systèmes de contrôle d'accès, sur la copropriété "Bernadette", située 1-3 rue du Béarn à Metz-Borny,

VU le montant global des travaux subventionnables qui s'élève à 71 087 €,

DECIDE de participer financièrement aux travaux concernant l'échafaudage, le ravalement de façade et l'isolation thermique par l'extérieur, la toiture, la ventilation et le désamiantage sur la copropriété "Bernadette" située 1-3 rue du Béarn à Metz-Borny, à hauteur de 15% du montant des travaux subventionnables, plafonné à 1 500 € par logement, soit 141 000 € au maximum, DECIDE de participer financièrement aux travaux concernant l'installation de quatre portes à sécurité renforcée et de systèmes de contrôle d'accès sur la copropriété "Bernadette" située 1-3 rue du Béarn à Metz-Borny, à hauteur de 15% des travaux subventionnables, soit 10 663 € au maximum, comme suit :

a Montant des travaux Subvention

Type de Travaux Aura aubie subventionnables Metz Métropole

[Echafaudage, ravalement de

façade et isolation thermique par | 1-3 rue du Béarn 2 027 840 € 441 000 €

l'extérieur, toiture, ventilation, METZ-BORNY

(désamiantage

Installation de quatre portes à

Lsécurié renforcée et de Rs 71 087 € 10663 € [systèmes de contrôle d'accès

DECIDE d'affecter 151 663 € sur l'autorisation de programme 2020 de 2 000 000 € (chapitre 204) consacrée au logement pour financer les travaux précités,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ces opérations.

Point n°2020-

Projet d'acquisition-amélioration par l'OPH METZ METROPOLE de 6 logements (2 PLUS et 4 PLAI) situés 40 rue du 19 Novembre à Metz : demande de financement - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé pardélibération du Bureau en date du 10 février 2020,

VU le projet de l'OPH METZ METROPOLE de procéder à l'acquisition-amélioration de 6 logements (2 PLUS et 4 PLAI) situés 40 rue du 19 Novembre à Metz, VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 1 068 460 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

Financements portés par l'OPH METZ METROPOLE :

Prêt PLUS

Caisse des Dépôts 186211€ (17 %) Prêt PLUS Foncier

Caisse des Dépôts 48007€ (5%) Prêt PLAI

Caisse des Dépôts 373 269€ (35 %) Prêt PLAI Foncier

Caisse des Dépôts 96 233€ (9%)

Prêt ANRU 127 600€ (12%)

Fonds Propres 150 740€ (14%)

Financements extérieurs à l'opération :

Etat 62 400€ (6%)

Metz Métropole 24000€ (2%)

VU le projet de convention ANRU,

VU la volonté de prise de délégation des aides à la pierre pour Metz Métropole au 1° janvier 2021,

DECIDE de participer à l'acquisition-amélioration par l'OPH METZ METROPOLE de 6 logements (2 PLUS et 4 PLAI) situés 40 rue du 19 Novembre à Metz à hauteur de 24 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente, AFFECTE 24 000 € sur l'autorisation de programme 2020 (chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2020 avec un étalement des crédits de paiement,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.

Point n°2020-10-19-BD-15 :

Projet d'acquisition-amélioration par l'OPH METZ METROPOLE de 16 logements (6 PLUS et 10 PLAI) situés 67 boulevard de l'Europe à Metz : demande de financement - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 10 février 2020,

VU le projet de l'OPH METZ METROPOLE de procéder à l'acquisition-amélioration de 16 logements (6 PLUS et 10 PLAI) situés 67 boulevard de l'Europe à Metz, VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 1 950 000 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

Financements portés par l'OPH METZ METROPOLE :

Prêt PLUS

Caisse des Dépôts 441 000€ (23 %) Prêt PLUS Foncier

Caisse des Dépôts 73000€ (4%) Prêt PLAI

Caisse des Dépôts 668 000 € (34 %) Prêt PLAI Foncier

Caisse des Dépôts 111000€ (5%)

Prêt ANRU 343 000€ (18%)

Fonds Propres 98 000€ (5%)

Financements extérieurs à l'opération :

Etat 156000€ (8%)

Metz Métropole 60 000€ (3%)VU le projet de convention ANRU,

VU la volonté de prise de délégation des aides à la pierre pour Metz Métropole au 1* janvier 2021,

DECIDE de participer à l'acquisition-amélioration par l'OPH METZ METROPOLE de 16 logements (6 PLUS et 10 PLAI) situés 67 boulevard de l'Europe à Metz à hauteur de 60 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente, AFFECTE 60 000 € sur l'autorisation de programme 2020 (chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2020 avec un étalement des crédits de paiement,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.

Construction de logements sociaux sur la Commune de Marly - Mise en place de deux conventions de projet entre l'Etablissement Public Foncier de Lorraine, LOGIEST, la Commune de Marly et Metz Métropole.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5217-5, VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT que la Commune de Marly fait partie des communes SRU déficitaires et prélevées,

CONSIDERANT le Programme Local de l'Habitat de Metz Métropole qui prévoit le développement de logements sociaux sur son territoire et notamment sur les communes déficitaires, CONSIDERANT que le projet de réalisation de deux opérations de construction de logements sociaux proposé par LOGIEST s'inscrit dans ce cadre,

CONSIDERANT l'intérêt pour LOGIEST de bénéficier d'un portage foncier par l'EPFL et d'une minoration SRU lors du rachat des terrains,

DECIDE d'approuver les dispositions des conventions de projet jointes en annexe et les garanties financières nécessaires à ces opérations de portage foncier

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer les conventions ainsi que tout autre document s'y rapportant.

j 10- :

Mise en place d'un préfinancement des aides publiques sur la copropriété Bernadette à Metz-Borny, par l'organisme PROCIVIS SACIEST, Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété (SACICAP) - Convention de cession de créance.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 17 février 2020, adoptant le 3°"° Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 de Metz Métropole, et notamment les fiches actions n°13 « Poursuivre et Intensifier la réhabilitation du parc privé » et n°14 « Instaurer un suivi et un accompagnement des copropriétés fragiles et dégradées », VU le règlement particulier d'intervention en matière de politique locale de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 10 février 2020,

VU les dispositifs d'amélioration du parc privé de Metz Métropole en partenariat avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et notamment les dispositifs en matière de copropriétés dégradées, VU les conventions entre l'ANAH et PROCIVIS SACIEST, Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété (SACICAP), concernant le préfinancement de ses aides à l'amélioration du parc privé en date du 7 novembre 2019,

VU la délibération du Bureau du 19 octobre 2020 par laquelle Metz Métropole a décidé le versement d'une subvention de 151 663 € à la copropriété Bernadette (délivrée en deux phases : 10 663 € pour des travaux urgents et 141 000 € pour les autres travaux), CONSIDERANT l'intérêt d'un préfinancement des aides de Metz Métropole dans le cadre de sesdispositifs en matière de réhabilitation du parc privé sur son territoire et notamment en accompagnement des copropriétés dégradées, et que ce préfinancement n'a aucune incidence financière pour la collectivité,

CONSIDERANT les difficultés financières importantes que rencontre la copropriété Bernadette et la nécessité de réaliser les travaux dans les meilleurs délais,

DECIDE de mettre en place ce préfinancement par l'organisme PROCIVIS SACIEST sur la copropriété Bernadette à Metz-Borny afin de permettre la réalisation des travaux programmés dans le cadre du Plan de sauvegarde,

AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à finaliser et signer la convention de cession de créance afférente, permettant au cessionnaire, PROCIVIS SACIEST, de demander le remboursement des sommes avancées, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Poi -10- j Attribution de subventions “Développement économique".

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Budget Primitif 2020,

CONSIDERANT que l'accueil de grandes manifestations favorise le développement économique du territoire de Metz Métropole et son rayonnement,

DECIDE d'allouer 10 000 € de subvention au titre du « Développement Economique » à la CCI Moselle Métropole Metz pour l'organisation du salon GO de la Création Reprise d'entreprises, DECIDE d'allouer 5 000 € de subvention au titre du « Développement Economique » à l'APAFIM (Association Professionnelle Agricole de la FIM) pour l'organisation de la 9° édition du salon AGRIMAX,

DECIDE d'allouer 30 000 € de subvention au titre du «Développement Economique » à l'association Metz'Torii pour l'organisation du salon Metz'Torii,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer la convention d'objectifs et de moyens établie avec l'association Metz'Torii,

DECIDE que ces subventions « Développement Economique » seront versées en une seule fois dès notification de la délibération sur présentation du Relevé d'identité Bancaire (RIB) IBAN. Les justificatifs suivants :

- bilan moral,

- bilan financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 20086 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

- articles de presse / web,

devront être communiqués dans un délai de 6 mois après la date de la manifestation. À défaut de communication des justificatifs ou d'utilisation de la subvention pour l'opération projetée, le remboursement de celle-ci sera exigé.

Dans le cas où les manifestations suscitées ne sont pas réalisées, en raison d'une quelconque cause extérieure, Metz Métropole sera autorisée à réclamer le remboursement de l'intégralité de la subvention s'y afférant.

Point n°2020-10-19-BD-19 :

Commissariat aux Investissements pour l'Innovation et la Mobilisation Economique (C2IME) : attribution d'une subvention de fonctionnement au titre de l'exercice 2020 et signature d'une convention de financement.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes

publiques,

VU le Budget Primitif 2020,CONSIDERANT que par sa présence et son siège sur le territoire métropolitain, par son modèle singulier d'accélération de projet au service des entreprises, le C2IME concourt à l'identité d'excellence technologique, matériaux et procédés et aux défis de l'industrie du Futur qui singularisent la stratégie économique de Metz Métropole et sa démarche Invent Metz Campus CONSIDERANT la nécessité de conforter le partenariat stratégique entre le C2IME et Metz Métropole afin de soutenir la volonté de la Métropole de structurer et promouvoir l'écosystème métropolitain scientifique et technologique,

CONSIDERANT la nécessité de contribuer à un meilleur accès des PME-PMI du territoire aux compétences académiques et technologiques,

CONSIDERANT la nécessité de s'inscrire, en tant que Métropole, dans un nouveau schéma financier et de gouvernance publique aux côtés de la Région Grand Est dans le soutien au développement économique et à l'innovation,

DECIDE d'attribuer une subvention forfaitaire de 38 000 € au C2IME au titre du fonctionnement pour l'année 2020,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer la convention de financement correspondant à cet engagement avec le C2IME, dont le projet est joint en annexe, ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant.

Attribution d'une subvention pour l'année 2020 et signature d'une convention de financement entre Metz Métropole et le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Lorraine (CROUS).

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Budget Primitif 2020,

CONSIDERANT que, par son partenariat avec le CROUS, Metz Métropole entend contribuer à l'attractivité et au dynamisme de la vie étudiante sur son territoire,

DECIDE d'attribuer une subvention de 16 000 € au CROUS, au titre du fonctionnement pour l'année 2020,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention financière correspondante, jointe en annexe, ainsi que tout document où avenant s'y rapportant.

Point n°2020-10-19-BD-21 :

Convention d'objectifs et de moyens 2020 entre Metz Métropole et l'Université de Lorraine - Soutien au centre pilote “La Main à la Pâte" de Metz Métropole.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Budget Primitif 2020,

CONSIDERANT que le réseau des Centres pilotes « La Main à la Pâte » constitue une opportunité pour inscrire Metz Métropole dans le réseau national et la dynamique régionale de l'opération « La Main à la Pâte »,

CONSIDERANT qu'il constitue un outil de promotion de la culture scientifique et technologique sur tout le territoire,

CONSIDERANT qu'il contribue à renforcer le lien de la science et de la recherche dans le projet éducatif du jeune public de la métropole messine, à promouvoir les acteurs messins de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche sur tout le territoire de Metz Métropole et à favoriser l'orientation des jeunes vers la poursuite d'études scientifiques,

DECIDE de soutenir le centre pilote hébergé à l'INSPÉ de Montigny-lès-Metz / Metz au sein de l'Université de Lorraine et d'attribuer une subvention de 9 000 € en 2020 à l'Université de Lorraine selon les objectifs et moyens définis à la convention correspondante, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et signer la convention d'objectifs et de moyens relative à cette opération ainsi que tout document où avenant s'y rapportant.Partenariat financier avec l'Agence Régionale de l'innovation Grand E-nov et signature d'une convention de financement pour l'année 2020.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU le Budget Primitif 2020,

DECIDE d'attribuer un financement de 60 000 € à l'agence Grand E-nov au titre de l'exercice 2020,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et signer la convention de financement jointe en annexe à la présente délibération, et tous documents ou avenants relatifs à cette convention.

Adhésion de Metz Métropole à l'Association des Villes Universitaires de France (AVUF).

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU le Budget Primitif 2020,

VU les statuts de l'Association des Villes Universitaires de France (AVUF), CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole, dans le cadre de sa compétence Enseignement Supérieur, Recherche, Innovation et Vie étudiante, d'adhérer à l'AVUF,

DECIDE d'adhérer à l'AVUF pour un montant de 1 500 € au titre de l'année 2020.

Poi -19-BD-24 :

Soutien à l'Incubateur Lorrain.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU le Budget Primitif 2020,

CONSIDERANT que l'Enseignement Supérieur et la Recherche constituent un vecteur fort du développement économique de Metz Métropole, du renforcement de sa compétitivité et de son attractivité,

CONSIDERANT que l'activité de l'Incubateur Lorrain consiste à accompagner les porteurs de projets de création d'entreprises innovantes directement issus de la recherche publique ou adossés à la recherche publique,

CONSIDERANT que l'Incubateur Lorrain contribue au développement et à l'attractivité du pôle scientifique messin ainsi qu'au développement économique du territoire,CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole de soutenir l'entrepreneuriat étudiant et issu de la recherche ainsi que le transfert de technologie au profit de la création d'entreprises innovantes,

DECIDE d'attribuer une subvention de 20 000 € à l'incubateur Lorrain au titre du fonctionnement pour l'année 2020,

AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à finaliser et signer la convention de financement correspondant à cet engagement avec l'Incubateur Lorrain ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant.

Point n°2020-10-19-BD-25 :

Soutien au Pôle Etudiant Entrepreneur de Lorraine (PEEL).

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU le Budget Primitif 2020,

CONSIDERANT que l'Enseignement Supérieur et la Recherche constituent un vecteur fort du développement économique de Metz Métropole, du renforcement de sa compétitivité et de son attractivité,

CONSIDERANT que le Pôle Entrepreneuriat Etudiant de l'Université de Lorraine vise à intégrer la culture entrepreneuriale dans la formation de base des étudiants, à améliorer les cursus spécialisés et à organiser un accompagnement des projets portés par les étudiants, CONSIDERANT que ce dispositif concourt à terme au développement de la création d'entreprises sur le territoire qui constitue un enjeu de développement et de mutation du tissu économique de Metz Métropole,

CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole de soutenir l'entrepreneuriat étudiant au profit de la création d'entreprises innovantes,

DECIDE d'attribuer une subvention globale de fonctionnement de 120 000 € à l'Université de Lorraine sur la période 2020-2022. Ce soutien financier sera octroyé selon un échéancier de versement de subvention de fonctionnement de 40 000 € par an pendant 3 ans selon les disponibilités financières de Metz Métropole et sous réserve du vote des budgets prévisionnels afférents,

DECIDE d'attribuer, au titre de l'exercice budgétaire 2020, une subvention de fonctionnement de 40 000 € à l'Université de Lorraine,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et signer la convention de financement correspondant à cet engagement avec l'Université de Lorraine ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant.

Point n°2020-10-19-BD-26

Attribution de subventions "Enseignement Supérieur".

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU le Budget Primitif 2020,

VU les demandes formulées par les organismes,

DECIDE d'attribuer:

- une subvention d'un montant total de 1 000 € à l'Université de Lorraine pour l'organisation du colloque intitulé "Transformation sociales du monde contemporain : entre temps et

métamorphoses",

- une subvention d'un montant total de 1 000 € à l'Université de Lorraine pour l'organisation du colloque intitulé "Maître Eckhart, lecteur des Pères grecs”,

- une subvention d'un montant total de 2 000 € à l'Université de Lorraine pour l'organisation du 45°"* congrès de la Société de Biomécanique,DECIDE d'attribuer des subventions aux différents projets selon le détail de l'annexe ci-jointe pour un montant total de 4 000 €,

DECIDE que les subventions « Enseignement supérieur » seront versées en une seule fois, dès notification de la délibération et, le cas échéant, selon les modalités de conventionnement associées.

Les justificatifs suivants

- bilan moral,

- bilan financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

- articles de presse / web,

devront être communiqués dans un délai de 6 mois après la date de la manifestation. À défaut de communication des justificatifs ou d'utilisation de la subvention pour l'opération projetée, le remboursement de celle-ci sera exigé.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente.

Point n°2020-10-19-BD-27 :

Conventions de participation de protection sociale complémentaire : choix des organismes d'assurance santé et prévoyance et fixation des montants de la participation employeur.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant sur le choix de la procédure et la participation de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire, VU l'avis du Comité Technique en date du 12 octobre 2020,

CONSIDERANT que Metz Métropole souhaite poursuivre au-delà du 31 décembre 2020 sa participation au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents, dans le respect des dispositions du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011,

DECIDE de retenir la Mutuelle MUTEST et MNT pour la signature de la convention de participation couvrant le risque "santé", avec effet au 1* janvier 2021,

DECIDE de retenir la Mutuelle TERRITORIA Mutuelle pour la signature de la convention de participation couvrant le risque "prévoyance" avec effet au 1°janvier 2021, FIXE la participation financière mensuelle de Metz Métropole pour chaque agent adhérant à la convention "santé", selon la grille de participation suivante :

- Agents actifs relevant du régime général de l'Assurance Maladie : 19,50 € brut pour un agent assuré seul et 34 € brut pour un agent assuré à titre familial, - Agents actifs relevant du régime local Alsace-Moselle : 13,50 € brut pour un agent assuré seul et 22,50 € brut pour un agent assuré à titre familial,

FIXE la participation financière de Metz Métropole à 8 € brut pour chaque agent actif adhérant à la convention "prévoyance",

IMPUTE les dépenses correspondantes aux budgets des exercices concernés, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les deux nouvelles conventions de participation et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Point n°2020-10-19-BD-28:

Recrutement de 2 archéologues au sein de la Direction de l'Aménagement par voie contractuelle.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 3-3 alinéa 2,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la FonctionPublique Territoriale,

VU la délibération du Bureau du 16 octobre 2017 relative au Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, aux Sujétions, à l'Expertise et à l'Engagement Professionnel, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU les déclarations de vacance de postes auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle,

DECIDE de recruter deux Archéologues Responsables d'opérations au sein du Pôle Archéologie Préventive, rattachés à la Direction de l'Aménagement de Metz Métropole par voie contractuelle, en raison des besoins spécifiques de la Direction et de la nature des missions, selon les itions suivantes :

L'Archéologue | Responsable d'opérations assure la responsabilité technique et scientifique des chantiers de fouilles, de la phase préparatoire au rapport, avec une expertise particulière concernant la Protohistoire / la Période Médiévale.

Il apporte une expertise pointue aux autres Pôles en matière de projets d'aménagement (conseils avisés sur des choix techniques).

Profil attendu :

- Formation supérieure en archéologie (Master 2 ou thèse)

Une connaissance approfondie des modes opératoires et de la conduite d'opérations archéologiques préventives

Aptitudes à encadrer une équipe de terrain et à en assurer la direction

- _ Qualités rédactionnelles (rapports et publications)

Rémunération :

Traitement indiciaire : les deux agents percevront un traitement indiciaire correspondant à l'indice Brut : 444 auquel viendront s'ajouter l'indemnité de résidence et l'indemnité de difficultés administratives. Les intéressés pourront percevoir tout ou partie du régime indemnitaire correspondant au cadre d'emplois des Attachés territoriaux de conservation du patrimoine ainsi que les compléments de rémunération prévus par la délibération du District de l'Agglomération Messine du 18 décembre 1995.

AUTORISE Monsieur le Président à signer avec les deux candidats retenus un contrat de travail d'une durée déterminée de 3 ans à compter du 1* décembre 2020, établi conformément aux dispositions précitées.

Les annexes ci-dessus mentionnées sont consultables au Pôle Gestion des AssembléesAnnexe au Point n° 2020-10-19-BD-1 :

Dotation de Solidarité Communautaire - Exercice 2020

DSC 2020 : répartition financière par communes

DSC 2020 en € Rappel DSC

2019

poids de l'enveloppe

AMANVILLERS 101 803 €

ARS-LAQUENEXY 44767€

ARS-SUR-MOSELLE 198 935 €

AUGNY 136653€

LE BAN SAINT-MARTIN 110445 €

CHATEL ST GERMAIN 75123€

CHESNY 26587€

CHIEULLES 13187€

COIN-LES-CUVRY 25579€

COIN-SUR-SEILLE 19728€

CUVRY 31394€

FEY 27080 €

GRAVELOTTE 35379€

JURY 32 506 €

JUSSY 14221€

LAQUENEXY 44750 €

LESSY 42789 €

LONGEVILLE-LES-METZ 89724€

LORRY-LES-METZ 51721€

MARIEULLES 32815€

MARLY 347 659€

LA MAXE 76518€

MECLEUVES 47735€

METZ 3 032 060 €

MEY 20897€

MONTIGNY-LES-METZ 574192€

MOULINS-LES-METZ 120355 €

NOISSEVILLE 27339€

NOUILLY 34116€

PELTRE 60758€

PLAPPEVILLE 77775 €

POUILLY 20435 €

POURNOY LA CHETIVE 25263€

ROZERIEULLES 48028€

SAINT-JULIEN-LES-METZ 105 693 €

SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE 42280 €

SAINTE-RUFFINE 15210€

SAULNY 50 766€

SCY-CHAZELLES 65153€

VANTOUX 31949 €

VANY 14278€

VAUX 21717€

VERNEVILLE 30022€

WOIPPY 461 874 €

TOTAL Metz Métropole 6507260 €1 BUS Résumé de l'acte

057-200039865-20201123-2020-11-DC12-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2020-11-DC12

lundi 23 novembre 2020

DE

Communication des délibérations prises par le

Bureau

5.2 - Fonctionnement des assemblees

Catherine DELLES

26/11/2020

057-200039865-20201123-2020-11-DC12-DE

99_DE-12.pdf

25/11/20 18:18 En cours de création

25/11/20 18:19 En préparation Catherine DELLES

26/11/20 14:26 Reçu Catherine DELLES

26/11/20 14:26 En cours de transmission

26/11/20 14:27 Transmis en Préfecture

26/11/20 14:29 Accusé de réception reçu